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Distributions et avantages occultes (articles 111 c, 117 et 1759 du CGI) : mise en demeure de désigner les bénéficiaires, présomption d’appréhension du maître de l’affaire, pénalité de 100 % et recours contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Distributions et avantages occultes (articles 111 c, 117 et 1759 du CGI) : mise en demeure de désigner les bénéficiaires, présomption d’appréhension du maître de l’affaire, pénalité de 100 % et recours contentieux en 2026

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Lors d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’un contrôle fiscal des entreprises, la découverte de dépenses non justifiées, de minorations de recettes ou d’écarts injustifiés dans les comptes de bilan entraîne quasi systématiquement une double offensive de l’administration fiscale. D’une part, le service vérificateur procède à la réintégration des sommes litigieuses dans le résultat imposable de la société à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice vérifié. D’autre part, en application des dispositions combinées des articles 109, 110 et 111 du Code général des impôts, l’administration fiscale qualifie ces montants de revenus réputés distribués ou d’avantages occultes.

Cette requalification entraîne des conséquences financières redoutables pour l’entreprise et ses dirigeants. En vertu de l’article 117 du Code général des impôts, la personne morale est invitée, sous un délai strict de trente jours, à révéler l’identité des bénéficiaires effectifs des sommes regardées comme distribuées. Si la société refuse, garde le silence ou fournit une réponse imprécise ou invraisemblable, elle s’expose à l’application de la pénalité fiscale forfaitaire de 100 % prévue par l’article 1759 du Code général des impôts. Parallèlement, l’administration fiscale peut imposer directement le dirigeant ou l’associé regardé comme le « maître de l’affaire » à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en s’appuyant sur une présomption prétorienne d’appréhension.

Face à ce cumul de redressements et de sanctions pécuniaires, les contribuables doivent maîtriser tant les conditions de fond régissant la preuve du désinvestissement et de la libéralité que les exigences formelles entourant la mise en demeure de l’article 117 du CGI. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour déceler les vices de procédure, contester le caractère occulte des distributions et préserver les garanties fondamentales des contribuables.

I. Typologie matérielle et régime juridique des distributions et avantages occultes

La qualification fiscale de distribution occulte ou d’avantage occulte repose sur une analyse approfondie des mouvements comptables et des flux financiers intervenus au cours de la période vérifiée. L’administration ne peut valablement taxer des sommes sans caractériser un désinvestissement effectif et une libéralité accordée sans contrepartie économique à un tiers ou à un dirigeant.

A. Qualification du désinvestissement social et typologie des avantages occultes (articles 109, 110 et 111 c du CGI)

Aux termes de l’article 111 du Code général des impôts :

« Sont notamment considérés comme revenus distribués : […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] »

La doctrine administrative de la Direction générale des Finances publiques, codifiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 et au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, précise que la notion de distribution occulte recouvre l’ensemble des désinvestissements de la personne morale non déclarés comme tels et conférant un enrichissement indu à une personne physique ou morale. L’administration fiscale distingue traditionnellement trois hypothèses fondamentales selon la situation bénéficiaire ou déficitaire de l’entreprise lors du redressement fiscal de l’entreprise.

Dans la première hypothèse, le rehaussement opéré à l’impôt sur les sociétés fait apparaître ou augmente un bénéfice fiscal net positif. En application de l’article 109-1-1° du CGI et de l’article 110 du CGI, les sommes réintégrées sont alors présumées distribuées au profit des associés. Dans les deuxième et troisième hypothèses, lorsque l’entreprise est déficitaire et que la réintégration de charges ne fait que réduire le déficit ou dégager un bénéfice inférieur au montant du redressement, la présomption légale automatique ne joue pas. L’administration ne peut alors opérer de taxation au titre des revenus distribués que sur le fondement de l’article 109-1-2° du CGI ou de l’article 111 c du CGI, ce qui lui impose d’établir la réalité du désinvestissement et l’appréhension effective des fonds hors du patrimoine social, conformément au BOI-RPPM-RCM-10-20-20.

Le juge administratif contrôle avec rigueur les critères constitutifs de l’avantage occulte. Dans une décision de principe récente rendue le 29 octobre 2024 (Conseil d’État, 9ème chambre, n° 471567), la haute juridiction a fixé la grille d’analyse probatoire imposée au service vérificateur :

« Lorsqu’une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l’octroi d’un avantage, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du c de l’article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, cette somme, d’établir, d’une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour celle-ci, d’octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. »

Cette exigence de démonstration d’une absence de contrepartie et d’une intention libérale partagée est capitale. L’administration ne peut se borner à constater le rejet d’une charge d’exploitation ou le paiement d’une facture par la société pour en déduire automatiquement l’existence d’une libéralité occulte. Dès lors que le contribuable apporte des éléments démontrant l’existence d’avances familiales, d’intermédiations financières ou de relations commerciales réelles, l’intention libérale fait défaut, privant le redressement de base légale.

De même, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2026 (CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, n° 25MA00031, SARL Progecom), que les dépenses à caractère personnel engagées par une société au profit de ses dirigeants ou d’associés, telles que des locations de véhicules de prestige de marque Ferrari ou Maserati, des baux immobiliers de villégiature en Suisse ou des frais somptuaires de restauration sans rapport avec l’objet social, constituent des avantages occultes au sens de l’article 111 c du CGI, y compris au cours d’exercices déficitaires :

« compte tenu du caractère non professionnel des dépenses et charges écartées par la vérificatrice, celles-ci constituaient des avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts, y compris lors des exercices déficitaires. Elles étaient dès lors susceptibles de justifier l’engagement de la procédure prévue à l’article 117 de ce code, sans qu’il soit besoin pour l’administration d’établir au préalable une quelconque appréhension par les associés ou par des tiers du revenu ainsi distribué. »

Cette solution confirme que la société ne peut s’abriter derrière une situation fiscale déficitaire pour faire échec à la qualification d’avantage occulte lorsque les fonds ont quitté l’actif social sans justification professionnelle légitime.

En revanche, la jurisprudence opère une stricte distinction entre la sortie effective d’actifs et les simples écritures de comptes courants d’associés ou les rectifications théoriques. Dans une décision majeure rendue le 26 mars 2026 (Conseil d’État, 9ème chambre, n° 499606, Société Domaine de Massillan), le Conseil d’État a censuré l’assimilation d’un débit en compte courant à une libéralité :

« eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire régissant ce compte, d’être remboursables à tout moment. Par suite, l’inscription d’une somme, dans les comptes courants d’une société, au débit du compte courant ouvert au nom de la société dont elle est l’actionnaire doit en principe, lorsqu’elle donne lieu réciproquement, dans les comptes de celle-ci, à l’inscription de la même somme au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de la société actionnaire, être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire, l’octroi de cette dernière à la société dont elle est l’actionnaire d’une avance et non d’une libéralité. »

Le Conseil d’État a réaffirmé dans cette décision que l’absence de convention formalisée de trésorerie ne saurait transformer une avance remboursable entre sociétés liées en une distribution occulte, dès lors que les écritures réciproques constatent une créance exigible. De même, par un arrêt rendu le 3 février 2023 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 456210, Garovito Construções), le juge de l’impôt a posé qu’un simple rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée ou l’imputation de bénéfices à un établissement stable en France ne caractérise pas par lui-même un désinvestissement social taxable au titre de l’article 109 du CGI :

« Lorsque la rectification au titre de l’impôt sur les sociétés procède de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l’existence d’une distribution de revenus par cette société, au sens de l’article 109 du code général des impôts. La circonstance que le contribuable que l’administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l’affaire n’a pas davantage cet effet. »

La caractérisation du désinvestissement constitue donc le préalable indérogeable à toute procédure de distribution occulte, l’administration ne pouvant substituer des présomptions abstraites à la preuve concrète d’un flux financier sortant du patrimoine social.

B. La présomption d’appréhension et le statut du maître de l’affaire

Lorsque le caractère occulte d’une distribution ou d’un avantage est établi, l’administration fiscale cherche à identifier la personne physique qui en a été la véritable bénéficiaire pour l’assujettir personnellement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). À cette fin, la jurisprudence a forgé la notion prétorienne de « maître de l’affaire ».

Le maître de l’affaire est défini comme la personne qui détient le pouvoir de fait ou de droit de disposer souverainement des fonds, de la trésorerie et de la gestion de la personne morale, et de décider de leur affectation. Dès lors qu’une personne physique présente cette qualité, l’administration bénéficie d’une présomption selon laquelle elle a personnellement appréhendé les distributions occultes ou les minorations de recettes réalisées par la société.

Cette règle a été rappelée dans toute sa rigueur par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 19 novembre 2024 (CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, n° 22VE02142, SARL Global Isolation) :

« Il résulte de ces dispositions que l’administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l’affaire. »

La juridiction versaillaise a précisé dans cette même affaire que le jeu de la présomption d’appréhension s’applique à l’ensemble des flux occultes, indépendamment du fait que la rectification ait ou non généré un rehaussement du bénéfice imposable :

« aucune disposition d’aucun texte ni aucun principe de droit ne fait obstacle à ce qu’une somme provenant d’une société et sortant de son actif, dont l’existence et le montant ont été prouvés par l’administration fiscale, et dont le caractère occulte de la sortie de l’actif de la société est également établi, soit présumée appréhendée par le maître de l’affaire. »

Cette présomption fait peser une charge probatoire très lourde sur le dirigeant. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé le 30 janvier 2025 (CAA de LYON, 2ème chambre, n° 23LY01753, SARL Entre nous) que lorsque le gérant se désigne lui-même ou admet gérer seul l’entreprise, il est présumé avoir appréhendé la totalité des recettes dissimulées :

« Il résulte de ces dispositions que lorsque le gérant d’une société, passible de l’impôt sur les sociétés, se désigne lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués, en réponse à l’invitation faite par l’administration à la société sur le fondement de l’article précité et même après le délai prévu pour ce faire, il est présumé avoir appréhendé les revenus en question, sauf à apporter la preuve contraire devant le juge. »

Toutefois, la présomption pesant sur le maître de l’affaire demeure une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire. Pour renverser cette présomption devant le juge du contentieux fiscal, le contribuable peut établir :

  • Que les fonds issus du désinvestissement n’ont pas été transférés sur ses comptes personnels mais ont été appréhendés par un tiers identifié ou par d’autres associés ;
  • Que la gouvernance effective de la société était partagée entre plusieurs associés cogérants, empêchant l’attribution exclusive de la qualité de maître de l’affaire à un seul individu ;
  • Que les sommes litigieuses sont demeurées inscrites au bilan de l’entreprise ou ont fait l’objet d’écritures de régularisation conformes au droit des sociétés ;
  • Que les délibérations collectives d’assemblée générale ont déterminé l’affectation régulière des résultats, la Cour de cassation rappelant dans son arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410) que : « Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée ».

Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (CAA de PARIS, 7ème chambre, n° 23PA03246, Société Orkos), la Cour administrative d’appel de Paris a en outre confirmé que le vérificateur n’a pas à prouver l’appréhension préalable des sommes par un associé avant d’engager la procédure de demande de désignation de l’article 117 du CGI lorsque le caractère occulte des versements effectués à des prestataires étrangers sans contrepartie est caractérisé :

« dès lors que l’administration a considéré que la somme de 61 970 euros versée à la société Sormely avait constitué un avantage occulte au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts, elle pouvait également mettre en œuvre la procédure de l’article 117, sans avoir à établir, au préalable, une quelconque appréhension par les associés. La société n’ayant pas répondu dans le délai imparti à la demande qui lui était adressée, l’administration était fondée à faire application de l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts. »

II. Procédure de mise en demeure, pénalité de 100 % et voies de contestation contentieuse

L’application du régime des distributions occultes ne relève pas d’une simple requalification matérielle : elle est encadrée par une procédure précontentieuse stricte fixée par l’article 117 du CGI, dont la méconnaissance par la société ouvre la voie à l’une des amendes les plus sévères du droit fiscal français, l’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI.

A. La mise en demeure de l’article 117 du CGI et l’amende fiscale forfaitaire de l’article 1759 du CGI

L’article 117 du Code général des impôts organise la mise en demeure adressée à la personne morale distributrice :

« Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759. »

L’article 1759 du Code général des impôts édicte en conséquence la sanction encourue :

« Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. […] »

L’articulation entre l’action menée contre la société distributrice et celle dirigée contre les bénéficiaires a été fixée avec netteté par le Conseil d’État dans sa décision phare du 26 novembre 2018 (Conseil d’État, 10ème chambre, n° 415770, SARL Dépannage Pièces Rapide) :

« La procédure prévue par l’article 117 précité peut être suivie à l’égard d’une société concomitamment avec la recherche des véritables bénéficiaires des revenus distribués jusqu’à ce que ceux-ci aient été assujettis à des impositions devenues définitives. La circonstance que l’administration connaitrait ou serait en mesure de connaître l’identité des bénéficiaires de ces distributions ne lui interdit pas d’adresser à la société la demande de désignation prévue à l’article 117 et ne fait pas obstacle à ce qu’elle applique à la société, à défaut de réponse de sa part, dans le délai imparti, à l’invitation qui lui a été adressée, la pénalité prévue, en pareil cas, par l’article 1759 précité. »

Il en résulte que le vérificateur dispose d’un pouvoir d’action autonome : même s’il sait pertinemment que les fonds ont profité au gérant de droit, il conserve la faculté d’adresser la mise en demeure de l’article 117 du CGI à la personne morale. Si la société ne répond pas dans le délai légal franc de 30 jours, l’administration est en droit de lui infliger l’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI.

De plus, la jurisprudence assimile les réponses incomplètes, tardives ou fantaisistes à un refus pur et simple de répondre. Dans son arrêt du 18 juin 2026 (CAA de MARSEILLE, n° 25MA00031, SARL Progecom), la Cour a validé la position de l’administration qui avait écarté la désignation d’une holding étrangère domiciliée au Luxembourg comme bénéficiaire de dépenses de voitures de course et de restauration somptuaire :

« la SARL Progecom, en réponse à la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l’article 117 du code général des impôts, a désigné comme bénéficiaire son associée principale, la société luxembourgeoise What Else Invest. L’administration, qui a relevé que cette personne morale de droit étranger n’avait pu bénéficier, en tant que telle, de la location de locaux, de dépenses somptuaires auprès d’une entreprise liée à l’automobile et de dépenses de restauration, a pu à bon droit, en l’absence d’autres précisions de la part de la société, considérer que cette réponse, dépourvue de vraisemblance, était assimilable à un refus de réponse et, en conséquence, appliquer l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts. »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 16 juillet 2020 (CAA de PARIS, 5ème chambre, n° 19PA02947, SAS Chastera) qu’une désignation intervenue après l’expiration du délai de trente jours ne purge pas l’infraction et ne fait pas obstacle à l’application de l’amende :

« l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts a pour objet, d’une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d’autre part, d’instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu’elle vise à respecter leurs obligations déclaratives. »

La juridiction parisienne a souligné dans ce même arrêt que cette amende forfaitaire, même au taux de 100 % des sommes distribuées et cumulée avec l’impôt sur les sociétés en principal, n’a pas de caractère confiscatoire et est pleinement compatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du premier protocole additionnel. Le taux de la pénalité est 다만 ramené à 75 % lorsque la société a spontanément mentionné les sommes dans ses déclarations de résultat, conformément au paragraphe 530 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 et aux dispositions du BOI-CF-INF-20-10-20.

Sur le plan du recouvrement, l’amende de l’article 1759 du CGI est émise par voie d’avis de mise en recouvrement (AMR) selon les règles des taxes sur le chiffre d’affaires, et ne supporte pas l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, tout en étant cumulative avec les pénalités pour manquement délibéré de 40 % de l’article 1729 du CGI appliquées au rehaussement de l’impôt sur les sociétés.

B. Stratégies de défense contentieuse, vices de procédure et garanties du contribuable

La défense d’une entreprise et de ses dirigeants face à une procédure de distribution occulte exige une réactivité procédurale immédiate dès la réception de la proposition de rectification ou de la mise en demeure de l’article 117 du CGI. Le cabinet d’Maître Hassan KOHEN met en œuvre une stratégie contentieuse structurée autour des garanties légales du Livre des procédures fiscales.

En premier lieu, le respect du contradictoire et de l’obligation de motivation prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales constitue un moyen d’annulation fréquent. La demande de désignation de l’article 117 du CGI doit préciser avec une parfaite exactitude la nature et le montant des charges ou minorations de recettes donnant lieu à la demande. Si l’administration inclut dans l’assiette de la mise en demeure des postes non distribuables (tels que des amortissements surévalués, des provisions internes ou des passifs injustifiés ne correspondant à aucune sortie de trésorerie), la régularité de la notification et de la pénalité encourue est viciée, ainsi que l’énoncent le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 (n° 210) et le BOI-CF-IOR-10-30.

En deuxième lieu, la gestion du délai de 30 jours pour répondre à la demande de l’article 117 du CGI est déterminante. Une réponse circonstanciée doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai légal. Cette réponse doit :

  • Soit désigner nominativement les personnes physiques ayant bénéficié des règlements, en produisant les attestations d’identité, les coordonnées fiscales et la justification des montants précis ;
  • Soit contester formellement l’existence même d’une distribution ou d’un avantage occulte en démontrant la réalité de la contrepartie commerciale, l’intérêt direct de l’entreprise ou l’inscription régulière d’une créance en compte courant d’associé remboursable ;
  • Soit solliciter la saisine des recours hiérarchiques prévus par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, notamment le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental.

En troisième lieu, lorsque l’entreprise fait l’objet de difficultés financières graves conduisant à l’ouverture d’une procédure collective, les dirigeants et mandataires judiciaires disposent d’un moyen péremptoire d’effacement de l’amende de 100 %. Par un arrêt rendu le 8 décembre 2022 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, n° 19/05693, SARL Chevine), la juridiction d’appel a rappelé l’obligation légale de remise des pénalités fiscales :

« les amendes pour distributions occultes prévues par l’article 1759 du Code général des impôts, qui, conformément à l’article 1756-I du même Code, doivent être remises en cas d’ouverture d’une procédure collective. »

L’administration fiscale est ainsi tenue de constater l’abandon de sa créance d’amende de l’article 1759 du CGI dès le jugement d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article 1756-I du CGI.

Enfin, sur le terrain pénal et répressif, lorsque l’administration prétend prolonger les délais de reprise ou engager des poursuites pour dissimulation ou fraude fiscale, la Cour de cassation veille à ce que le caractère occulte ne soit pas invoqué abusivement pour éluder les règles de prescription. Dans un arrêt de principe du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572), la Chambre criminelle a posé que :

« Il se déduit des articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du même code dans leur rédaction en vigueur : 9. Il se déduit des cinq premiers de ces textes que, si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. »

La mise en œuvre de ces garanties procédurales et l’analyse minutieuse des charges de la preuve incombant à l’administration, tant sous l’article L. 195 A du LPF pour les pénalités que sous l’article 111 c du CGI pour la libéralité, permettent aux entreprises et à leurs dirigeants de neutraliser efficacement les prétentions injustifiées du Trésor public.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en contrôle fiscal.

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