Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cigarettes contrefaites saisies : que peut faire le titulaire de la marque face à l’argument de la consommation personnelle ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cigarettes contrefaites saisies : que peut faire le titulaire de la marque face à l’argument de la consommation personnelle ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les saisies de cigarettes et de tabac se multiplient dans l’actualité française. Le 26 août 2026, un contrôle routier rapporté à Toulouse a porté sur 237 cartouches et plusieurs kilogrammes de tabac à narguilé ; le conducteur soutenait avoir acheté ces produits pour sa consommation personnelle. Quelques jours plus tôt, à Versailles, un dossier de transport de milliers de cartouches avait montré une difficulté inverse : une personne peut être condamnée pour contrebande tout en étant relaxée du chef de détention de marchandises contrefaisantes lorsque la preuve de l’imitation de la marque reste insuffisante. Pour le titulaire de la marque, la saisie ne constitue donc ni une indemnisation automatique ni une preuve complète de la contrefaçon.

La question utile est double : comment transformer une saisie douanière, policière ou judiciaire en preuve exploitable de l’atteinte au signe, puis comment obtenir une interdiction, la destruction des produits et la réparation du préjudice ? La réponse dépend de la qualification retenue, de la qualité de la personne qui agit, de la traçabilité des échantillons et du chiffrage présenté au tribunal. L’argument de la consommation personnelle peut réduire la portée d’un grief de commercialisation, mais il ne neutralise pas par lui-même les règles relatives à la détention, à l’importation, à la marque et à la contrebande.

I. Cigarettes contrefaites saisies : pourquoi l’argument de la consommation personnelle ne règle pas toute la procédure

A. Que prouve réellement une saisie de cigarettes contrefaites ?

Une saisie est d’abord un acte de recherche, de conservation ou de mise à l’écart d’une marchandise. Elle peut intervenir dans le cadre d’un contrôle douanier, d’une enquête préliminaire, d’une perquisition, d’une information judiciaire ou d’une mesure civile sollicitée par le titulaire d’un droit. Elle établit que des objets ont été découverts et placés sous main de justice. Elle ne signifie pas automatiquement que chaque qualification envisagée par les enquêteurs sera retenue, que le détenteur connaissait l’origine des produits ou que le titulaire de la marque subira le montant de la perte alléguée.

L’actualité récente l’illustre clairement. La presse régionale a relaté, le 26 août 2026, la saisie de 237 cartouches de cigarettes et de 3,5 kilogrammes de tabac à narguilé lors d’un contrôle à Cierp-Gaud, avec un conducteur affirmant avoir acheté les produits pour sa consommation personnelle. Cette information rend visible un phénomène de marché et le risque sanitaire associé aux produits falsifiés, mais elle ne constitue pas un jugement définitif sur la marque, l’intention du conducteur ou l’existence d’un réseau. Dans un autre dossier présenté le 20 août 2026, le tribunal correctionnel de Versailles a relaxé le prévenu du chef de détention de marchandise contrefaisante en raison d’un doute sur la démonstration technique, tout en le condamnant pour importation en contrebande. La distinction entre ces deux qualifications doit guider la stratégie du titulaire.

En droit des marques, le point de départ est l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Encore faut-il démontrer une atteinte aux droits attachés à une marque déterminée. Le simple fait que les cartouches soient non déclarées, que les droits de douane n’aient pas été acquittés ou que la marchandise soit dangereuse ne suffit pas à établir, pour les intérêts civils de l’entreprise, l’imitation ou la reproduction illicite du signe.

La qualification pénale de marque peut toutefois être directement concernée. L’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle punit la détention sans motif légitime, l’importation ou l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Le même article vise l’offre à la vente et la vente. La peine de base prévue par le texte est de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ; elle peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. La circonstance aggravante n’est pas une conséquence mécanique de toute saisie de tabac : elle doit être caractérisée dans la procédure.

La contrebande relève d’un raisonnement différent. Depuis le 1er mai 2026, le Code des douanes a été recodifié. Pour les faits soumis au droit nouveau, l’article L. 513-1 du Code des douanes prévoit que la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. Les anciens renvois aux articles 414 et 419 ne doivent donc pas être reproduits comme s’ils constituaient le régime actuel. Pour des faits plus anciens, la loi applicable à la date des faits doit être vérifiée, notamment lorsque la procédure porte sur une règle plus sévère ou sur une modification de numérotation.

Le nouveau article L. 521-2 du Code des douanes prévoit, pour les infractions relevant du livre concerné, la confiscation des marchandises contrefaisantes et précise que cette règle peut s’appliquer même lorsque la juridiction ne prononce aucune condamnation. Cette disposition renforce l’enjeu matériel de la saisie, mais elle ne transforme pas le titulaire de la marque en propriétaire automatique des cartouches. La confiscation, la destruction et la conservation des scellés restent soumises aux décisions de l’autorité judiciaire et aux règles de procédure applicables au dossier.

La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un contentieux portant sur des conteneurs de cigarettes contrefaites, que les infractions douanières seules retenues ne portent pas directement atteinte aux intérêts privés du fabricant lorsqu’elles protègent l’intérêt général et les droits de l’administration des douanes. Voir Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008, n° 07-83.400. Cette décision ancienne reste utile pour comprendre le risque procédural : une demande civile de marque doit reposer sur une atteinte au droit privatif et un dommage propre, non sur la seule existence d’une amende douanière.

La personne poursuivie peut ainsi soutenir que les produits étaient destinés à sa consommation, qu’elle ignorait leur caractère contrefaisant, qu’elle n’a pas participé à leur fabrication ou qu’elle n’a jamais organisé leur distribution. Ces arguments ne produisent pas tous le même effet. La consommation personnelle peut affaiblir la preuve d’une vente, d’une offre à la vente ou d’un rôle dans un réseau. Elle ne crée pas une autorisation de détenir sciemment une marchandise présentée sous une marque contrefaisante, ni une immunité générale contre les règles douanières. L’analyse doit porter sur les quantités, le conditionnement, les échanges, le trajet, les factures, les instructions reçues, les paiements, les déclarations et les éléments objectifs de connaissance.

Pour le titulaire, la première erreur serait de confondre trois objets : la marchandise saisie, l’infraction poursuivie et le préjudice indemnisable. Une cartouche peut être retenue pour vérification douanière sans que la contrefaçon de marque soit encore démontrée. Un conducteur peut être condamné pour importation irrégulière sans que la juridiction établisse qu’il savait que l’emballage imitait la marque. Enfin, même une condamnation pour contrefaçon ne fixe pas le montant du préjudice civil : la société doit fournir les éléments permettant de relier la circulation des produits à une perte économique ou à une atteinte morale.

B. La marque doit établir une atteinte identifiable et une preuve exploitable

La défense du titulaire commence par la vérification de ses droits. L’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Il faut donc réunir le certificat d’enregistrement, l’identification exacte de la marque, les classes pertinentes, les renouvellements, les éventuelles limitations et, le cas échéant, la chaîne des licences ou des mandats. Pour une société française appartenant à un groupe international, le dossier doit expliquer quelle entité exploite le signe, quelle entité vend en France et laquelle subit le dommage invoqué.

La preuve doit ensuite porter sur le produit et non seulement sur une ressemblance visuelle générale. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Cette liberté n’abaisse pas l’exigence de fiabilité. Un tribunal doit pouvoir identifier les pièces examinées, comprendre la méthode de comparaison, distinguer une variation commerciale autorisée d’une falsification et relier l’échantillon au lot découvert. Une photographie isolée d’une face d’un paquet ne présente pas la même force qu’un scellé complet, un procès-verbal circonstancié, une expertise contradictoire et une comparaison documentée des éléments de sécurité.

Dans le dossier de Versailles évoqué par la presse, la contestation portait précisément sur le caractère sommaire des investigations : un unique paquet n’aurait été examiné qu’au moyen d’une série de six photographies. Le titulaire qui souhaite éviter une relaxe doit anticiper ce type de débat. Il devrait demander la conservation des emballages, des cartouches, des cigarettes et des éléments d’étiquetage ; décrire l’état des scellés ; faire établir une authentification par un service compétent ; préciser les différences de papier, d’impression, de grammage, de filtre, de tabac, de marquage fiscal, de code de traçabilité et de conditionnement ; et conserver la méthode suivie par la personne qui conclut à la falsification.

Les documents douaniers peuvent apporter des indications précieuses sur l’origine et le parcours. Dans le régime actuel des marchandises en circulation, l’article L. 232-5 du Code des douanes impose, pour les marchandises visées par les textes concernés, la production à première réquisition de documents attestant la régularité de l’introduction ou de l’origine. Factures, lettres de voiture, contrats de transport, échanges avec le donneur d’ordre, justificatifs d’achat, relevés de paiement, photographies de l’entrepôt et données de téléphonie peuvent donner une cohérence à l’hypothèse d’un réseau. Ils ne remplacent pas l’analyse du signe lorsque l’action civile repose sur la marque.

Le titulaire doit également séparer la preuve de l’authenticité de la preuve de la circulation. Une expertise démontrant que l’emballage n’a pas été fabriqué par la marque établit un indice fort de contrefaçon. Elle ne dit pas nécessairement qui a importé le lot, combien de produits ont été vendus, quel bénéfice a été réalisé ou si le conducteur connaissait l’origine des produits. À l’inverse, un carnet de commandes ou une conversation montrant la revente peut établir une circulation commerciale, mais ne suffit pas toujours à prouver que l’objet imite le signe protégé. Chaque pièce doit être reliée à une question précise.

La conservation des scellés est donc une priorité immédiate. Le conseil de la marque doit demander, selon les règles du dossier, les références des procès-verbaux, la liste des lots, le nombre exact de cartouches et de paquets, les lieux de découverte, la date et l’heure du contrôle, les personnes présentes, les photographies, les saisies numériques et l’identité des personnes ayant manipulé les échantillons. Si la destruction est envisagée, une documentation complète et, lorsque cela est possible, des prélèvements ou échantillons conservés doivent être obtenus avant la disparition de la preuve. La demande ne doit pas perturber les scellés ni les opérations de l’enquête : elle doit passer par l’autorité compétente ou par une mesure autorisée.

La preuve du caractère contrefaisant peut aussi être préparée indépendamment de la procédure pénale. Une saisie-contrefaçon civile fondée sur l’article L. 716-4-7 peut permettre une description détaillée, un prélèvement d’échantillons, la saisie des produits ou des documents et la conservation d’éléments matériels utiles à l’action. Elle suppose une ordonnance et le respect des délais pour saisir le juge du fond. Elle ne doit pas être déclenchée mécaniquement alors que le parquet détient déjà les pièces ou qu’une mesure parallèle risquerait de créer une contradiction ; la stratégie dépend de l’accès au dossier, de la persistance du risque et du lieu où les produits sont conservés.

Le titulaire peut aussi solliciter des informations sur l’origine et les réseaux de distribution dans le cadre civil. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction, sur demande, à ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne trouvée en possession de produits argués de contrefaçon. Le texte précise que « la production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». La demande doit être ciblée : fournisseur, entrepôt, transporteur, volumes, prix, comptes de vente, destinataires et période concernée. Une demande générale et disproportionnée expose à une contestation.

Le dossier doit enfin traiter l’argument de la consommation personnelle sans le caricaturer. Une quantité faible, un achat isolé et l’absence d’élément de revente peuvent nourrir une discussion sur l’intention et sur la commercialisation. Une quantité de centaines de cartouches, un transport transfrontalier, des emballages multiples, une rémunération, des instructions ou des contacts avec plusieurs acheteurs conduisent à une analyse différente. Mais la quantité n’est pas une règle mathématique qui remplacerait la preuve. Le titulaire doit montrer, pour chaque personne poursuivie, quel acte a porté atteinte à la marque et comment cet acte a causé un dommage direct.

Le titulaire peut utilement présenter une note d’authentification construite autour de cinq questions : la marque est-elle en vigueur et opposable ? Le produit reproduit-il ou imite-t-il le signe protégé ? La marque couvre-t-elle les produits du tabac concernés ? Les produits ont-ils été fabriqués, importés, détenus ou distribués sans autorisation ? Quelles pièces établissent la quantité, le lieu, la période et la chaîne de circulation ? Cette méthode rend le débat lisible et permet de répondre au moyen tiré d’une preuve limitée à une photographie ou à une simple déclaration de la marque.

Sur ce point, l’article publié à propos de l’affaire OCB sur la preuve, la destruction et les responsabilités après une retenue douanière apporte un complément sur le rôle des autorités et les suites possibles d’une retenue. Le présent dossier se distingue par son entrée pénale et probatoire : il s’intéresse au cas où la personne saisie invoque une consommation personnelle et où le titulaire doit démontrer, au-delà de la saisie, l’atteinte à la marque et son préjudice propre.

II. Après la saisie, quels recours et quelle indemnisation pour le titulaire de la marque ?

A. Comment agir pendant l’enquête et le procès ?

Le titulaire doit d’abord identifier la procédure qui contient les produits. Il peut s’agir d’une enquête douanière, d’une enquête dirigée par le procureur, d’une information judiciaire ou d’une citation directe. Les interlocuteurs, les modalités de consultation et les délais ne sont pas identiques. La première démarche consiste à obtenir la référence du dossier, le service saisi, le tribunal compétent, la date de l’audience lorsqu’elle est connue et la qualité procédurale déjà reconnue à l’entreprise. Sans cette cartographie, une demande adressée au mauvais service peut retarder l’authentification et la constitution de partie civile.

L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Pour une marque, le lien direct peut résulter de la perte de ventes, de la dégradation du positionnement du produit, de la banalisation du signe, de l’atteinte à la réputation ou des coûts raisonnables exposés pour identifier et faire cesser le trafic. Il ne suffit pas d’affirmer que le marché parallèle est nuisible en général : le titulaire doit rattacher les conséquences à son propre droit et aux faits poursuivis.

L’article 3 du Code de procédure pénale autorise l’exercice de l’action civile en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Le texte rend recevables les chefs de dommages matériels, corporels ou moraux qui découlent des faits de la poursuite. Dans un dossier de cigarettes, le titulaire doit donc déposer des demandes chiffrées et documentées devant la juridiction correctionnelle, en distinguant le préjudice de la marque du montant des sanctions douanières réclamées par l’administration. Les deux créances ne se confondent pas et ne sont pas versées au même bénéficiaire.

Une constitution de partie civile peut intervenir avant l’audience selon les règles de la procédure ou à l’audience. L’article 418 du Code de procédure pénale prévoit que la personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même ; elle peut demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé. Dans un dossier technique, cette faculté ne dispense pas de préparer à l’avance le pouvoir du signataire, l’enregistrement de la marque, les conclusions, les pièces d’authentification, les tableaux de ventes et les justificatifs de frais.

La demande doit être cohérente avec la prévention. Si le prévenu est poursuivi pour contrebande seulement, le titulaire doit expliquer pourquoi les faits établissent aussi une atteinte directe à la marque ou pourquoi la qualification de contrefaçon est discutée devant la juridiction. Si la prévention vise la détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, il faut relier les lots saisis au signe protégé et à la personne poursuivie. Une entreprise ne doit pas réclamer une somme sur la base de tous les produits d’un réseau lorsque le dossier ne documente qu’un transport précis.

Lorsque les marchandises continuent à circuler, une action rapide peut se justifier. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir de saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Le juge peut, sous conditions, interdire la poursuite, ordonner la saisie ou la remise des produits à un tiers, autoriser des mesures sur requête et accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Le référé n’est pas un raccourci qui permettrait de contourner la preuve. Le demandeur doit présenter les éléments accessibles rendant vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Les photographies des emballages, les rapports d’authentification, les annonces de vente, les commandes test, les constats, les échanges avec le vendeur et les documents de transport peuvent former un faisceau utile. La demande doit identifier les produits, les comptes ou les intermédiaires concernés et la mesure recherchée. Elle doit aussi anticiper la garantie qui peut être exigée si la mesure est ultérieurement annulée.

Le titulaire peut demander des informations sur les réseaux dans le cadre de l’action civile grâce à l’article L. 716-4-9 déjà cité. Cette démarche est particulièrement utile lorsque le conducteur n’est qu’un maillon apparent et que les marchandises ont été préparées dans un entrepôt, commandées par messagerie, acheminées depuis un autre État ou destinées à plusieurs revendeurs. Les documents demandés doivent servir à établir l’origine, le volume et les bénéfices. Le juge peut écarter une demande couverte par un empêchement légitime ou excessive au regard de la vie privée, du secret des affaires ou de la défense.

À Paris et en Île-de-France, la localisation du contrôle peut donner au dossier une dimension pratique particulière. Une saisie à Versailles, à Saint-Arnoult, au Perray-en-Yvelines ou dans un entrepôt francilien ne signifie pas automatiquement que toute action civile doit être engagée devant le même tribunal. La juridiction pénale est déterminée par les règles de compétence de la procédure en cours ; l’action civile de marque obéit aux règles de compétence spécialisées et aux liens avec le domicile du défendeur ou le lieu des faits. Le titulaire doit vérifier la saisine exacte avant de demander une saisie-contrefaçon, un référé ou une mesure d’information. Il doit également préparer les pièces en version immédiatement exploitable pour une audience rapprochée : certificat de marque, mandat, rapport technique, photographies des six faces, échantillons, procès-verbaux et tableau des lots.

Une feuille de route opérationnelle peut être organisée ainsi :

  1. obtenir les références du dossier et la liste complète des scellés ;
  2. confirmer la titularité de la marque et le mandat de la personne qui intervient ;
  3. faire authentifier chaque type d’emballage ou de produit, en conservant la méthode et les échantillons ;
  4. documenter le lien entre les produits, les personnes poursuivies, le trajet et les éventuelles reventes ;
  5. choisir entre constitution de partie civile, référé, saisie-contrefaçon civile, demande d’information et action au fond ;
  6. chiffrer séparément les pertes, le préjudice moral, les bénéfices du contrefacteur lorsque les données le permettent et les frais exposés.

Cette chronologie évite deux écueils. Le premier consiste à attendre le jugement pénal sans préserver les éléments techniques, alors que les scellés peuvent être détruits ou devenir difficiles à examiner. Le second consiste à lancer plusieurs procédures identiques sur la même marchandise sans coordonner leurs effets. La procédure pénale peut établir les faits et conserver les objets ; la procédure civile peut obtenir une interdiction ou des informations complémentaires ; les deux voies doivent être articulées avec précision.

B. Comment chiffrer le préjudice, demander le retrait et éviter le faux calcul ?

Le chiffrage est souvent le point faible des dossiers de produits contrefaisants. Le nombre de cartouches saisies attire l’attention, mais il ne correspond pas nécessairement au nombre de ventes, au chiffre d’affaires du transporteur ou à la perte du fabricant. Un lot intercepté peut ne jamais avoir atteint un consommateur. La valeur de revente retenue pour une amende douanière peut inclure des taxes, une marge hypothétique ou une estimation administrative qui ne correspond pas au bénéfice de la marque. Le titulaire doit donc expliquer la nature de chaque somme demandée et la méthode de calcul utilisée.

L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle commence par la formule suivante : « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Le texte vise ensuite les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. À titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée. Cette somme forfaitaire n’exclut pas, dans les limites du texte, l’indemnisation du préjudice moral.

La Cour de cassation a précisé la méthode dans l’arrêt du 27 mai 2025, chambre criminelle, n° 23-86.955. Elle indique que « le préjudice économique généré par l’atteinte au droit d’auteur ou au droit des marques doit être évalué selon deux modalités alternatives ». Le titulaire doit donc choisir une présentation intelligible : soit il établit les pertes et les bénéfices liés aux faits, soit il demande la somme forfaitaire dans les conditions prévues par le texte. La décision montre aussi qu’un calcul fondé sur des redevances, des bénéfices ou des pertes doit préciser à quelle société le préjudice appartient et éviter de faire payer deux fois la même atteinte.

Les ventes perdues sont rarement égales au prix de détail multiplié par la totalité des paquets saisis. Une juridiction peut rechercher si les consommateurs auraient acheté un produit authentique, si le circuit concerné touchait le marché français, si les produits étaient destinés à l’exportation ou si la marque avait effectivement la capacité de fournir ce volume. Les pièces utiles comprennent les tarifs professionnels, les factures, les taux de marge, la zone de distribution, les ventes comparables, les données de rupture de stock, les rapports de surveillance et les éléments de saisonnalité. Un tableau doit distinguer les volumes prouvés des volumes seulement estimés.

Les bénéfices du contrefacteur peuvent être recherchés lorsque les documents le permettent. Les informations demandées au titre de l’article L. 716-4-9 peuvent porter sur les achats, les ventes, les marges, les comptes de paiement, les stocks, les fournisseurs et les destinataires. Le titulaire ne doit pas présenter comme un bénéfice certain la valeur totale de la marchandise saisie. Il doit isoler le chiffre d’affaires, les coûts d’achat, le transport, les taxes, les frais de stockage et la marge réellement attribuable aux actes de contrefaçon. Lorsque les données sont incomplètes, une estimation prudente et expliquée est plus crédible qu’un montant spectaculaire non documenté.

Le préjudice moral de la marque peut être établi par la dégradation de son image, la banalisation du signe, l’association avec un produit de qualité ou de sécurité inférieure, la perte de confiance des consommateurs et les coûts de crise engagés pour protéger le public. Dans le secteur du tabac, l’entreprise doit distinguer l’atteinte à sa marque de la politique de santé publique et du préjudice que l’administration ou les organismes habilités pourraient invoquer. Elle doit aussi éviter de suggérer qu’une saisie suffit à prouver que tous les produits étaient dangereux : l’expertise et les constatations techniques doivent soutenir chaque affirmation.

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2019, n° 17-87.485, rappelle que la dépréciation et la banalisation d’une marque ne peuvent pas donner lieu à une double indemnisation sous deux fondements pour un même dommage. La Cour y énonce que ces préjudices « ne peuvent être indemnisés deux fois ». Le titulaire peut demander plusieurs chefs lorsqu’ils correspondent à des atteintes distinctes et démontrées, mais il doit expliquer la frontière entre perte de marge, atteinte à l’image, banalisation du signe et frais de réaction.

Le dossier de Versailles montre pourquoi cette prudence est nécessaire. La partie civile de la marque avait présenté une demande comprenant un bénéfice manqué, un préjudice moral, une atteinte à l’image et une somme au titre des frais de procédure. Le tribunal a finalement retenu un doute sur la preuve de la contrefaçon, tout en condamnant pour contrebande. Les montants annoncés par une partie au procès ne sont pas des dommages-intérêts accordés. Dans un article de presse comme dans une demande judiciaire, il faut distinguer une prétention, une réquisition, une décision et une condamnation définitive.

Le titulaire peut demander des mesures de retrait et de destruction. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, le rappel des produits contrefaisants, leur exclusion définitive des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation au profit de la partie lésée. Elle peut aussi ordonner une publicité du jugement aux frais du contrefacteur. La demande doit préciser les produits visés, la mesure souhaitée et les modalités compatibles avec les scellés et les pouvoirs de l’administration.

La confiscation douanière n’est pas équivalente à une remise des marchandises à la marque. Même lorsque le nouveau article L. 521-2 du Code des douanes impose la confiscation des marchandises contrefaisantes dans les conditions prévues, l’entreprise doit obtenir une décision ou une autorisation correspondant à la destination des objets. La destruction peut être préférable lorsque les produits sont impropres à la consommation, dangereux ou impossibles à remettre dans un circuit légal. La remise à la marque peut être pertinente pour conserver une pièce, mais elle ne permet pas de remettre les cigarettes sur le marché.

Une demande au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale doit être distinguée des dommages-intérêts de contrefaçon. Le texte prévoit que le tribunal peut condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme déterminée au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. La marque doit produire les justificatifs utiles et présenter cette demande dans la rubrique appropriée de ses conclusions. Elle ne doit pas l’intégrer artificiellement à la perte de marge ou au préjudice moral.

Le tableau suivant aide à éviter les confusions :

Élément du dossier Ce qu’il peut établir Limite à expliquer
Procès-verbal de saisie Existence, lieu, date et quantité des objets découverts Ne prouve pas seul l’authenticité de la marque ni la vente
Rapport d’authentification Reproduction ou imitation non autorisée du signe Doit identifier les échantillons et la méthode d’examen
Documents de transport et messages Origine, trajet, instructions et rôle des personnes La connaissance du caractère contrefaisant doit être individualisée
Données de ventes et de marge Perte économique ou bénéfice lié aux actes La valeur de revente saisie n’est pas automatiquement un préjudice
Demandes de retrait ou de destruction Fin de la circulation et protection du marché Une décision judiciaire ou douanière reste nécessaire

Le titulaire doit aussi tenir compte de la date des faits. Le Code des douanes étant entré dans une nouvelle numérotation le 1er mai 2026, une procédure portant sur une importation antérieure ne peut pas être analysée avec un simple copier-coller des articles nouveaux. Les règles de droit transitoire, la date de l’importation, la date de la détention, le lieu du passage et la qualification figurant dans l’acte de poursuite doivent être vérifiés. L’affaire de Versailles rappelait elle-même la difficulté d’une référence douanière abrogée peu avant les faits. Une erreur de texte fragilise une demande et peut détourner le débat de l’authentification des produits.

La Cour de cassation a également jugé, dans son arrêt du 11 juin 2008, n° 07-83.400, que les amendes et pénalités douanières prononcées contre plusieurs personnes ne sont solidaires que dans les conditions prévues par les textes et pour un même fait de fraude. Pour le titulaire de marque, cette jurisprudence impose une vigilance supplémentaire : le montant d’une sanction fiscale ou douanière ne peut pas être repris automatiquement comme montant de la réparation due par chaque intervenant. La solidarité civile doit reposer sur la qualification et les règles applicables aux personnes effectivement condamnées.

Lorsqu’un réseau comporte une dimension internationale, l’entreprise doit identifier le territoire du dommage et le marché réellement touché. Les produits peuvent avoir été fabriqués à l’étranger, transportés par la Belgique ou l’Espagne, stockés en France puis proposés à différents destinataires. La responsabilité de chaque maillon peut être discutée séparément. La demande française peut viser les actes commis sur le territoire français et le préjudice directement rattaché à ces actes, sans présenter comme acquis un dommage mondial qui n’est pas documenté ou qui relève d’une autre juridiction.

La priorité reste la cohérence : un seul récit factuel, des scellés identifiés, une expertise reproductible, un rôle individualisé, un calcul transparent et des demandes distinctes. L’argument de consommation personnelle doit être traité par les faits plutôt que par une affirmation générale. S’il existe réellement un achat isolé, le titulaire doit l’intégrer à son analyse et concentrer la demande sur ce qui est prouvé. Si les éléments montrent une quantité incompatible avec un usage personnel, des instructions de transport, des paiements ou une distribution, ils doivent être exposés chronologiquement et reliés à la qualification retenue.

Conclusion

Une saisie de cigarettes contrefaites ouvre une possibilité d’action, mais elle ne clôt pas le raisonnement juridique. Pour obtenir une réparation, le titulaire de la marque doit distinguer la contrebande, la détention, l’importation, la vente et l’atteinte au signe protégé. Il doit démontrer la titularité de la marque, faire authentifier les produits, préserver les scellés et établir le rôle de chaque personne. L’argument de la consommation personnelle peut discuter la commercialisation ou la connaissance du caractère contrefaisant ; il ne supprime pas automatiquement les infractions susceptibles d’être retenues.

La stratégie peut combiner constitution de partie civile, demande d’information, référé, saisie-contrefaçon civile et action au fond, à condition de coordonner les procédures. Le référé sert à faire cesser un risque actuel ; l’action pénale permet de répondre aux faits poursuivis ; la procédure civile permet de documenter l’origine, les volumes et le préjudice. Le chiffrage doit séparer les pertes, le bénéfice du contrefacteur, le préjudice moral, les mesures de retrait et les frais de procédure. Les amendes douanières ne doivent pas être présentées comme une indemnité revenant à la marque.

Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la proximité d’une audience à Versailles, d’un entrepôt ou d’un transport transfrontalier impose une préparation rapide des pièces et une vérification précise de la compétence de chaque juridiction. La date des faits est également déterminante depuis la recodification du Code des douanes au 1er mai 2026. Le titulaire qui agit rapidement, conserve les échantillons, explique sa méthode d’authentification et chiffre uniquement le dommage démontré augmente les chances d’obtenir une décision utile : interdiction, retrait, destruction et indemnisation adaptée.

📄 Circulaire officielle