I. La constitution du dossier probatoire avant la destruction des marchandises
A. La titularité de la marque et l’identification précise des produits retenus
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG n° 23/08673, renouvelle l’intérêt pratique de la retenue douanière. Elle concerne 2 350 carnets présentés sous les marques françaises OCB n° 03 3 249 451 et n° 06 3 418 223. L’affaire montre que la protection ne résulte jamais de la seule découverte matérielle d’un lot suspect. Elle suppose une chaîne probatoire cohérente, reliant le droit privatif, le signe utilisé, les produits concernés et les opérations de commercialisation.
Le point de départ demeure l’enregistrement. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle rattache la propriété de la marque à l’enregistrement. Le tribunal a ainsi examiné les certificats produits par le titulaire, puis les références exactes des marques invoquées. Cette méthode interdit les approximations fréquentes entre une dénomination commerciale, une marque ancienne et une présentation graphique distincte.
Dans l’arrêt du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG n° 25/03315, la juridiction reprend expressément le principe selon lequel « la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ». Lire la décision officielle, TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 25/03315. La preuve du dépôt ne constitue donc pas une formalité secondaire lorsque le titulaire sollicite une mesure douanière.
Dans l’arrêt du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG n° 23/08673, la motivation indique que les certificats d’enregistrement établis par l’Institut national de la propriété industrielle établissaient les droits invoqués. La juridiction relève également la notification de retenue douanière et les photographies annexées. La citation suivante résume le lien documentaire retenu : « Il ressort de la notification de retenue douanière transmise par courriel du 1er juin 2023 à la société RTI et des photographies qui y sont annexées qu’ont été appréhendés dans les locaux de la société ZK Distribution 2350 carnets ». Lire la décision officielle, TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673.
Or, l’exigence d’identification ne s’arrête pas au nombre de marchandises. Elle concerne leur conditionnement, leur origine apparente, leur lieu de découverte et leur rattachement au signe protégé. Une retenue portant sur un produit générique ne permettrait pas, à elle seule, de démontrer l’atteinte à une marque déterminée. Des lors, le titulaire doit conserver les photographies, les procès-verbaux, les échanges avec les douanes et les certificats d’enregistrement dans une chronologie intelligible.
Le droit de marque protège un signe dans la vie des affaires, non une impression commerciale indéterminée. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage d’un signe identique pour des produits identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire lorsque le risque de confusion existe. Article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Le rapprochement avec les produits retenus doit donc être opéré ligne par ligne.
La jurisprudence issue du présent voyage confirme cette discipline. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2023, RG n° 21/09605, la cour a distingué les marques effectivement opposables en France des signes dépourvus de portée territoriale. Elle énonce que la marque internationale qui ne vise pas la France « ne peut, conformément au principe de territorialité des marques, fonder une action en contrefaçon de marques pour des faits commis en France ». Lire la décision officielle, CA Paris, 25 octobre 2023, RG n° 21/09605.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024, RG n° 22/03229, la juridiction rappelle également que les droits transmis deviennent opposables après l’inscription au registre. Elle constate que « les droits de la société Paradise sur la marque Ruby n°875 sont opposables à compter du 13 avril 2016 ». Lire la décision officielle, CA Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/03229.
Cette précision a une portée douanière directe. La retenue facilite la conservation du lot, mais elle ne corrige pas un défaut de titre ou de territoire. Le demandeur doit donc déterminer, avant toute action, si la marque est nationale, internationale ou de l’Union européenne. Il doit aussi vérifier les produits désignés par l’enregistrement et leur concordance avec les marchandises contrôlées.
La preuve de la titularité peut encore être fragilisée par une cession non publiée. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024, RG n° 22/03229, la juridiction rappelle que le transfert inscrit au registre national des marques devient opposable à compter de son inscription. Elle constate que les droits sur la marque Ruby n° 875 étaient opposables à compter du 13 avril 2016. Lire la décision officielle, CA Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/03229.
La retenue douanière ne dispense donc pas d’un audit des inscriptions. Une société qui a acquis une marque par fusion, cession d’actifs ou transmission universelle doit vérifier la mise à jour du registre. A cet égard, la chronologie de l’inscription peut déterminer la recevabilité de l’action et la période indemnisable. Le dossier douanier devient alors le prolongement d’une gouvernance documentaire plus large.
B. La retenue douanière comme mécanisme probatoire temporaire et encadré
L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle autorise l’administration des douanes, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, à retenir les marchandises prétendument contrefaisantes. Le texte exige que la demande soit assortie des justifications du droit. Article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle.
La procédure poursuit une double finalité. Elle évite d’abord l’entrée ou la circulation immédiate de marchandises suspectes. Elle fournit ensuite au titulaire un accès rapide à des informations et à des images qui peuvent orienter l’action civile ou pénale. Le dispositif n’est pourtant pas une condamnation anticipée. La retenue est une mesure provisoire, soumise à des délais et à l’initiative procédurale du demandeur.
Le texte impose une notification immédiate au demandeur et au détenteur, ainsi qu’une information du procureur de la République. Il prévoit aussi la communication de la nature, de la quantité et des images des marchandises. Dans l’affaire OCB, la notification douanière et les photographies ont contribué à établir la matérialité des faits. Elles ont également permis de relier les produits à l’activité commerciale de la société détentrice.
En conséquence, le titulaire doit traiter la notification comme une pièce centrale, et non comme un simple avis administratif. La date de réception déclenche une course contre le temps. L’article L. 716-8 prévoit en principe dix jours ouvrables pour justifier de mesures conservatoires, engager une action ou déposer une plainte. Le délai peut être prorogé de dix jours ouvrables sur requête motivée. Toute stratégie doit intégrer ces échéances avant la demande de retenue.
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans l’arrêt du 27 octobre 2023, RG n° 21/18614, que la responsabilité alléguée de l’Institut national de la propriété industrielle et les compétences juridictionnelles attachées à l’activité administrative ne se confondent pas avec l’action en contrefaçon. La cour a sollicité un avis sur « les conséquences dommageables des fautes commises par le directeur de l’INPI ». Lire la décision officielle, CA Paris, 27 octobre 2023, RG n° 21/18614.
La distinction est utile pour la retenue. La douane conserve une compétence de contrôle, tandis que le juge civil apprécie l’atteinte au droit privatif et les conséquences indemnitaires. Le titulaire ne peut donc transformer une mesure de retenue en preuve automatique de la contrefaçon. Il doit faire constater la concordance du signe, des produits et des actes commerciaux dans le cadre choisi.
La saisie-contrefaçon constitue un autre instrument, plus intrusif, mais soumis à ses propres conditions. L’article L. 716-7, dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il permet la description détaillée ou la saisie réelle des produits et documents, sous réserve d’une ordonnance et de la qualité pour agir. Article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.
Le rapprochement entre retenue et saisie doit rester méthodique. La première intervient dans le flux douanier, la seconde s’exécute généralement chez un opérateur ou dans un lieu déterminé par le juge. Une photographie douanière peut corroborer une saisie, mais elle ne remplace pas toujours la description technique ou commerciale nécessaire. Or, la force probatoire dépend du périmètre de chaque mesure et de la régularité de sa conservation.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024, RG n° 22-22.999, la Cour de cassation a rappelé, au sujet d’un brevet, que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets ». Lire la décision officielle, Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999. La leçon probatoire vaut par analogie documentaire pour l’ensemble des actifs industriels.
II. La qualification de l’atteinte et les conséquences de la destruction
A. La comparaison des signes et l’imputation des actes de commercialisation
Une fois le lot identifié, le titulaire doit démontrer que les produits portent atteinte à la marque. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon l’atteinte portée au droit du titulaire et renvoie aux interdictions des articles L. 713-2 à L. 713-3-3. Article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. La qualification suppose donc une comparaison juridique, et non seulement visuelle.
Le tribunal judiciaire de Paris a retenu dans l’affaire OCB l’apposition non autorisée des signes sur le conditionnement de carnets non authentiques. Le raisonnement s’inscrit dans une analyse globale du signe utilisé, de la présentation commerciale et de la destination des marchandises. La marque n’est pas isolée de son support lorsque celui-ci participe à l’identification du produit auprès du public.
Dans une autre décision obtenue au cours du voyage, le tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2025, RG n° 24/11558, rappelle que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Lire la décision officielle, TJ Paris, 11 juillet 2025, RG n° 24/11558. Le signe est donc apprécié dans sa fonction distinctive, même lorsque le litige porte sur une opération douanière.
Le risque de confusion n’est pas la seule hypothèse. L’article L. 713-2 vise le signe identique et les produits identiques, tandis que l’article L. 713-3 vise plusieurs situations de similarité. Le titulaire doit sélectionner le fondement correspondant au dossier. Cette sélection influence la comparaison des signes, la présentation des produits, le public pertinent et les arguments de défense.
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG n° 23/08673, a associé les marques enregistrées, les produits retenus et la commercialisation alléguée. Elle a aussi ordonné la destruction des 2 350 carnets contrefaisants aux frais de la société détentrice. La mesure ne s’explique donc pas par le seul franchissement d’une frontière. Elle résulte d’une atteinte civile juridiquement caractérisée.
La responsabilité de l’opérateur dépend ensuite de son rôle. Le détenteur peut être un importateur, un distributeur, un vendeur ou un simple dépositaire. Les documents douaniers, les factures, les annonces et les constats permettent de préciser sa participation. En conséquence, une demande dirigée contre la mauvaise personne peut échouer malgré la réalité matérielle de la contrefaçon.
Dans l’arrêt du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG n° 23/08673, les marchandises avaient été découvertes dans le magasin de la société ZK Distribution. La juridiction a ainsi pu rattacher les produits aux opérations d’un opérateur identifié. La preuve de la détention devient alors une étape autonome, qui complète la preuve du signe contrefaisant.
La jurisprudence montre également que l’offre à la vente peut suffire à caractériser l’acte commercial. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 avril 2023, RG n° 21/15079, la cour a apprécié les actes de commercialisation et le risque de confusion à partir de la présentation proposée au public. Lire la décision officielle, CA Paris, 21 avril 2023, RG n° 21/15079. La retenue doit donc être replacée dans le circuit économique complet.
Par ailleurs, le titulaire doit anticiper les contestations relatives à l’épuisement, à l’origine licite ou à la qualité de revendeur. Une marchandise authentique, importée dans certaines conditions, ne reçoit pas le même traitement qu’un produit fabriqué sous une marque contrefaisante. La description du conditionnement et la traçabilité des lots doivent permettre de distinguer ces hypothèses avec précision.
L’article L. 716-9 prévoit une incrimination particulière pour l’importation, l’exportation, la réexportation ou le transbordement de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en vue notamment de les vendre ou de les offrir à la vente. Article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle. Le volet pénal ne se confond pas avec l’action civile, même si les mêmes pièces peuvent être exploitées.
Cette coexistence commande une rédaction prudente. Une plainte ne doit pas présenter comme définitivement établie une qualification qui reste soumise au débat judiciaire. Les termes employés dans la demande douanière, la notification et les écritures doivent correspondre à la nature des indices disponibles. La rigueur lexicale protège la crédibilité du titulaire et limite les contestations ultérieures.
B. La destruction, la réparation et la stratégie de conservation des preuves
La destruction des marchandises constitue la conséquence la plus visible de l’affaire OCB. Elle supprime le risque de remise en circulation, mais elle modifie aussi la situation probatoire. Une fois le lot détruit, les photographies, les procès-verbaux, les échantillons conservés et les pièces comptables deviennent essentiels. La stratégie doit donc préserver la preuve avant de solliciter ou d’accepter une destruction.
La destruction n’efface pas la nécessité d’établir le préjudice. Le titulaire peut distinguer la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, la dévalorisation du signe et les frais exposés. Les quantités retenues constituent un indice, mais elles ne mesurent pas mécaniquement les ventes qui auraient été réalisées. Le demandeur doit relier les volumes, les circuits de distribution et le marché concerné.
Dans l’affaire OCB, la juridiction a ordonné la destruction des carnets aux frais du détenteur. Cette mesure accompagne la condamnation civile et répond à une logique de remise en état. Elle ne transforme cependant pas la retenue en sanction autonome. L’office du juge consiste à tirer les conséquences de l’atteinte reconnue, en tenant compte de la nature des marchandises et du risque de réitération.
La réparation suppose également de distinguer les marchandises retenues des stocks non appréhendés. Une demande générale de destruction peut être discutée si elle ne repose sur aucune identification concrète. A cet égard, les références de lots, les quantités et les lieux de stockage doivent être mentionnés dans les écritures. Les demandes doivent rester proportionnées aux faits établis.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 septembre 2024, RG n° 22/16713, a examiné une marque renommée liée à une semelle rouge et les conséquences économiques de son exploitation alléguée. Elle a retenu l’importance de la renommée du signe dans l’analyse du grief. Lire la décision officielle, CA Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/16713. Cette approche rappelle que la valeur du signe influe sur la réparation, sans remplacer la preuve de l’acte.
Une logique comparable apparaît dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025, RG n° 24/01588, relatif à une semelle et à des éléments de modèle. La décision mentionne la physionomie du produit et l’identification de la marque. Lire la décision officielle, CA Paris, 17 septembre 2025, RG n° 24/01588. Pour les produits retenus, les photographies doivent donc rendre visibles les caractéristiques distinctives invoquées.
La conservation de la preuve doit comprendre les fichiers originaux, leurs métadonnées utiles, les chaînes de transmission et les traductions éventuellement nécessaires. Les captures isolées présentent une fragilité lorsque leur auteur, leur date ou leur contexte ne sont pas démontrés. Des lors, l’entreprise doit organiser un dossier probatoire avant le déclenchement de la retenue, puis le compléter au fil des notifications.
Le titulaire doit aussi conserver les documents qui démontrent l’usage du signe et la valeur commerciale de la marque. Les campagnes publicitaires, les factures, les statistiques de vente et les catalogues permettent de situer le produit dans son marché. Ils peuvent contribuer à l’évaluation du préjudice, surtout lorsque les marchandises contrefaisantes ont été découvertes avant une diffusion massive.
La question de la licence confirme cette nécessité. Dans l’arrêt du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG n° 23/06996, la juridiction relève que « la licence de marque a été inscrite au BOPI le 8 septembre 2023 ». Lire la décision officielle, TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/06996. Une mesure douanière doit ainsi identifier le titulaire ou le bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation avec la même précision.
La destruction ne doit pas empêcher une expertise contradictoire lorsque celle-ci demeure utile. Des échantillons ou scellés peuvent être conservés selon les modalités de la procédure. Si aucune conservation n’est possible, le dossier doit expliquer la nature, la quantité et l’état des produits avant leur élimination. Cette transparence réduit le risque d’une contestation fondée sur la disparition de l’objet litigieux.
Les décisions révèlent une autre exigence : le respect des droits des tiers. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mars 2026, RG n° 24/17176, relatif à une opposition, la cour rappelle que « l’opposant doit fournir, à peine d’irrecevabilité de son opposition, au plus tard dans le délai d’un mois » l’exposé des moyens et les preuves requises. Lire la décision officielle, CA Paris, 25 mars 2026, RG n° 24/17176. La même culture des délais doit guider le contentieux douanier.
Or, la célérité ne justifie pas une action imprécise. Une demande précipitée qui omet la preuve du titre, du territoire ou de la qualité pour agir expose le titulaire à une mainlevée. Elle peut aussi entraîner des demandes indemnitaires du détenteur si la mesure a été mise en œuvre sans fondement suffisant. La retenue doit donc être préparée comme une procédure contentieuse, non comme une simple alerte commerciale.
La stratégie la plus solide repose sur quatre ensembles documentaires. Le premier rassemble les certificats d’enregistrement et les inscriptions au registre. Le deuxième décrit les produits, les signes et les circuits d’approvisionnement. Le troisième conserve les notifications douanières, les photographies et les procès-verbaux. Le quatrième établit le préjudice, les frais et le risque de remise en circulation.
Cette organisation permet de répondre aux contestations sans confondre les fonctions de chaque pièce. Le certificat prouve le droit, la photographie éclaire la matérialité, la facture identifie le circuit commercial et les données de vente éclairent le préjudice. En conséquence, aucune pièce ne doit être présentée comme établissant à elle seule l’ensemble des conditions de la contrefaçon.
La décision OCB rappelle finalement que la retenue douanière est efficace lorsque le titulaire maîtrise le temps et la preuve. Le mécanisme permet de retirer rapidement des marchandises du circuit, mais il impose une action dans un délai bref et une qualification précise. La destruction peut protéger le marché, à condition que les éléments nécessaires à la discussion judiciaire aient été préservés avant son exécution.
Conclusion
L’affaire OCB confirme que la retenue douanière constitue un outil probatoire et préventif, non une décision automatique de contrefaçon. Le titulaire doit établir son enregistrement, son territoire, la concordance des produits et l’imputation des actes commerciaux. Il doit ensuite respecter les délais, préserver les preuves et choisir entre action civile, procédure pénale et mesures conservatoires.
La destruction des marchandises ne peut être comprise qu’à partir de cette architecture. Elle protège le marché lorsque l’atteinte est démontrée, mais elle renforce la responsabilité documentaire du demandeur.