Le décès d’un conjoint ou d’un ancien conjoint peut faire naître le versement d’une pension de réversion danoise sur un compte français. La difficulté fiscale ne tient pas seulement au fait que le payeur soit établi au Danemark. Il faut identifier la résidence fiscale du bénéficiaire, la nature exacte du régime auquel le défunt était affilié, la date à laquelle la pension a commencé à être versée et l’impôt déjà prélevé. Une pension privée, une prestation de sécurité sociale et une pension liée à un emploi public ne suivent pas la même règle dans la convention fiscale franco-danoise.
La convention signée à Paris le 4 février 2022, publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 sur Légifrance, est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Elle organise une méthode de qualification et de crédit d’impôt qui peut éviter une double charge, mais elle ne transforme pas automatiquement tout prélèvement danois en somme remboursable. Le bénéficiaire doit donc séparer l’impôt français, l’impôt danois et, pour chaque année, le droit d’imposition attribué par le traité.
Ce guide porte sur la fiscalité de la pension de réversion. Le droit à la réversion, les conditions d’ouverture liées au mariage, à l’âge ou aux cotisations et le règlement civil de la succession relèvent d’une analyse distincte. L’objectif est ici de répondre à une question pratique : une pension de réversion danoise versée en France doit-elle être imposée au Danemark, en France ou dans les deux États, et quelle démarche permet d’obtenir la restitution d’un prélèvement irrégulier ?
I. Pension de réversion danoise versée en France : quelle règle fiscale appliquer ?
A. Résidence du bénéficiaire, décès et rattachement de la pension à la convention
La première étape consiste à déterminer la résidence du bénéficiaire, et non celle du conjoint décédé. Une pension de réversion est versée à la personne qui la perçoit. Le décès ne déplace pas, à lui seul, le domicile fiscal du survivant. Une personne qui vivait habituellement en France et y conservait son foyer reste en principe soumise aux règles françaises, même si la demande de réversion a été instruite auprès d’un organisme danois et même si l’intégralité du versement est reçue sur un compte au Danemark.
L’article 4 A du Code général des impôts pose la règle française de départ : les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus. Le même texte limite, pour les non-résidents, l’imposition aux revenus de source française. La pension étrangère doit donc être examinée dans le cadre de cette assiette mondiale lorsque le bénéficiaire est résident français.
La notion de domicile fiscal s’apprécie à partir des critères de l’article 4 B du Code général des impôts : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. Le texte précise aussi qu’une personne qui remplit l’un de ces critères peut ne pas être résidente de France si une convention internationale conduit à une autre solution. La convention franco-danoise reprend sa propre définition du résident et prévoit une règle de départage lorsque la personne est considérée comme résidente des deux États.
L’article 1 de la convention vise les personnes qui sont résidentes d’un État contractant ou des deux États. Son article 4 retient successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis un accord entre autorités compétentes. Pour un bénéficiaire veuf ou veuve, la preuve doit porter sur sa situation personnelle au cours de l’année concernée : logement disponible, lieu de vie du foyer, présence de la famille, factures, attestations administratives et, lorsque la situation est partagée, calendrier réel des séjours. Un certificat de résidence fiscale française est utile, mais il ne remplace pas l’analyse des faits si le Danemark revendique aussi la résidence.
La méthode a été rappelée par la CAA de Nancy, 2e chambre, 13 octobre 2022, n° 20NC01138. Dans cette décision relative à des revenus et à une pension de source suisse, la cour indique qu’il faut d’abord « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale », puis vérifier si la convention fait obstacle à l’imposition française. Cette méthode est transposable à la pension de réversion danoise : le traité ne crée pas, à lui seul, une exonération française ; il répartit le pouvoir d’imposer après la qualification interne du revenu.
Le décès pose ensuite une question de calendrier. La décision du régime danois, la date du premier paiement, les arrérages versés avec effet rétroactif et l’éventuel paiement unique doivent être distingués. Une réversion accordée en 2026 peut comprendre des sommes attribuées au titre de 2025. La demande de remboursement doit alors séparer les années, les montants bruts et les retenues correspondant à chacune. Une seule ligne bancaire ou un versement global ne suffit pas à établir la période imposable.
Le bénéficiaire doit aussi éviter une confusion entre le capital successoral et la pension. Une somme qui entre dans la succession, un capital d’assurance ou un compte d’épargne retraite transmis aux héritiers peut soulever des règles de droits de mutation ou de revenus de capitaux. Une pension de réversion périodique versée en raison du décès et de l’affiliation du conjoint répond à une logique différente. La qualification fiscale du paiement doit partir de l’acte d’attribution et du régime juridique danois, pas du seul mot « héritage » utilisé dans un courrier familial.
Le périmètre territorial doit enfin être vérifié. Dans l’article 3 de la convention, le terme « Danemark » ne comprend pas les îles Féroé ni le Groenland. Une caisse située à Copenhague ne pose pas nécessairement une difficulté, mais un organisme relevant d’un régime de ces territoires ne peut pas être rattaché automatiquement à la convention franco-danoise. Le traité applicable, la caisse payeuse et le texte qui crée la prestation doivent être conservés ensemble.
Le cadre général de la convention, déjà présenté pour les pensions danoises, peut être consulté dans l’article consacré à la pension danoise et à la réclamation en cas de double imposition. Le présent article s’en distingue par son angle : la réversion versée au survivant, la preuve du lien avec le régime du défunt et le traitement du prélèvement année par année.
B. Pension privée, sécurité sociale ou pension publique : la qualification change l’État qui taxe
La convention franco-danoise ne contient pas une règle unique pour toute prestation de retraite. L’article 17 vise les pensions ; son paragraphe 1 prévoit, sous réserve des pensions publiques de l’article 19, que les pensions et rémunérations similaires provenant d’un État et payées à un résident de l’autre État au titre d’un emploi antérieur ou non ne sont imposables que dans l’État de résidence. Le passage déterminant est le suivant : elles « ne sont imposables que dans cet autre État ». Pour une réversion privée versée à un résident de France, cette règle conduit donc en principe à une imposition en France et non à une retenue danoise.
Le mot « privée » ne suffit pourtant pas. L’article 17, paragraphe 2, redonne un droit d’imposition à l’État de source dans trois situations. La première vise les cotisations payées par le bénéficiaire qui ont été déduites du revenu imposable dans l’État de source. La deuxième concerne les cotisations patronales qui n’ont pas constitué un revenu imposable du bénéficiaire dans cet État. La troisième vise les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale de l’État de source. Pour une réversion, il faut rechercher le régime auquel le défunt cotisait et la règle selon laquelle le survivant reçoit le paiement ; l’étiquette commerciale de la caisse ne tranche pas la question.
Le protocole fait entrer dans la sécurité sociale les pensions d’État dues à la vieillesse, les pensions d’invalidité et tout paiement analogue couvert par cette législation. Pour le Danemark, il cite notamment la Folkepension, l’Arbejdsmarkedets Tillægspension, appelée ATP, ainsi que Tidlig Pension, Førtidspension, Seniorpension et Efterløn. Une pension de réversion qui dérive d’un de ces régimes doit donc être étudiée au regard de l’article 17, paragraphe 2, c. Elle n’est pas automatiquement privée parce qu’elle est versée au conjoint survivant ; inversement, elle n’est pas automatiquement une prestation sociale parce que le défunt avait travaillé au Danemark.
Le Bulletin officiel des finances publiques reprend cette architecture dans son commentaire de la convention. Le BOFiP, BOI-INT-CVB-DNK du 21 mai 2025, rappelle que les pensions privées sont en principe taxées dans l’État de résidence et énumère les régimes danois de sécurité sociale. Il décrit aussi, pour les pensions entrant dans l’article 17, paragraphe 2, un « crédit d’impôt dit “inversé” ». Ce commentaire est un outil de lecture, mais le dossier doit toujours revenir au texte du régime et à la convention publiée.
La pension publique est une troisième catégorie. L’article 19, paragraphe 2, attribue en principe à l’État qui verse la pension la compétence sur les pensions payées par cet État, ses collectivités ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cet État. Une exception prévoit une imposition dans l’autre État lorsque le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. Dans une pension de réversion, il faut vérifier si la prestation est un droit dérivé d’une pension publique au sens du texte, ou un paiement de sécurité sociale ou d’un fonds professionnel. Le survivant n’ayant pas exercé lui-même les fonctions publiques, l’acte d’attribution et la base légale sont particulièrement importants.
L’article 18, intitulé « Paiements de la sécurité sociale et paiements similaires », doit être lu avec la réserve expresse de l’article 17, paragraphe 2, c. Il concerne les paiements reçus au titre de la législation sociale de l’autre État, mais une prestation qui est juridiquement une pension relève d’abord du dispositif spécial de l’article 17. Une erreur fréquente consiste à invoquer l’article 18 sans déterminer si la réversion est déjà une pension sociale visée par l’article 17. La réponse peut modifier le crédit d’impôt disponible en France.
La preuve documentaire doit suivre ces catégories. Il faut demander à la caisse ou à l’autorité danoise une attestation qui indique le nom exact du régime, le fondement légal, le statut de pension privée ou sociale, le payeur, la période couverte, le montant brut, le montant de l’impôt danois et, si possible, le traitement fiscal du défunt pendant la phase de cotisation. Pour un fonds professionnel, la notice du plan, les relevés de cotisations et les règles relatives aux contributions de l’employeur peuvent être nécessaires. Pour un régime public, les documents relatifs à l’employeur public et aux fonctions exercées doivent être ajoutés.
La date du 4 février 2022 peut produire un effet transitoire, mais la clause ne protège pas toutes les pensions anciennes. L’article 31, paragraphe 3, vise la personne qui était résidente de l’un des États à la date de signature et qui percevait alors une pension provenant de l’autre État qui, selon la législation de cet autre État, n’était imposable que dans le premier. La pension reste alors imposable seulement dans le premier État aussi longtemps que la personne y reste résidente. Une réversion ouverte après cette date ne remplit pas nécessairement la condition selon laquelle le bénéficiaire percevait déjà la pension lors de la signature. Le survivant doit donc produire la décision d’attribution, et pas seulement l’ancien avis d’imposition du conjoint décédé.
La convention s’applique aussi aux impôts français visés par son article 2, notamment l’impôt sur le revenu et les contributions sociales mentionnées dans le texte. Il faut vérifier la nature exacte de la retenue danoise : impôt sur le revenu, prélèvement provisoire, cotisation sociale ou frais non fiscaux. Une somme retenue par un payeur n’est pas nécessairement un impôt donnant droit au crédit conventionnel. L’avis de paiement et le certificat fiscal danois doivent distinguer ces postes.
Enfin, la convention de 2022 ne se lit pas à partir d’une ancienne analyse de la convention franco-danoise. Les dates d’entrée en vigueur et les mesures de transition font partie du raisonnement. Pour chaque année, le dossier doit indiquer la convention appliquée, la résidence du survivant, la nature de la réversion et l’article attribuant le droit d’imposer. Cette matrice évite de demander à la France un remboursement qui relève du Danemark, ou au Danemark une restitution alors que le prélèvement correspond au mécanisme du crédit d’impôt.
II. Double imposition de la pension de réversion danoise : comment déclarer et obtenir un remboursement ?
A. Déclaration en France, crédit d’impôt et calcul année par année
Un résident fiscal français doit traiter la pension étrangère dans la déclaration française, même lorsque la convention attribue l’imposition au Danemark ou lorsque le revenu ouvre droit à un crédit. L’article 170 du Code général des impôts impose une déclaration détaillée des revenus et prévoit également la déclaration des éléments exonérés qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable à d’autres revenus. La page officielle « Imposition des revenus de source étrangère » indique de remplir d’abord l’annexe 2047 lorsque le revenu étranger doit être déclaré en France, puis de reporter les montants sur la déclaration d’ensemble.
Le montant à analyser est le montant brut avant impôt danois, converti en euros selon les règles déclaratives de l’année. Le montant net reçu sur le compte ne permet pas de reconstituer seul le revenu imposable. Il faut rapprocher le relevé bancaire du certificat annuel de la caisse et de l’avis d’impôt danois. Les arrérages versés en une fois doivent être ventilés entre les années auxquelles ils se rapportent, sauf règle particulière de rattachement applicable à la nature du paiement.
Pour la France, l’article 22, paragraphe 2, de la convention prévoit que les revenus imposables ou exclusivement imposables au Danemark sont pris en compte pour calculer l’impôt français lorsque le texte le prévoit. L’impôt danois n’est alors pas déduit du revenu français. Le résident de France bénéficie d’un crédit d’impôt soumis aux conditions des sous-paragraphes i et ii. Pour les revenus non mentionnés au ii, le crédit correspond au montant de l’impôt français correspondant aux revenus, à condition que le bénéficiaire soit effectivement soumis à l’impôt danois. Pour les catégories expressément énumérées, dont l’article 18, le crédit correspond à l’impôt payé au Danemark, dans la limite de l’impôt français correspondant.
L’article 22, paragraphe 3, prévoit en outre le mécanisme particulier des pensions imposables dans l’autre État en application de l’article 17, paragraphe 2. L’autre État accorde une déduction sur l’impôt qu’il perçoit, dans la limite de celui-ci, à hauteur de l’impôt sur le revenu supporté dans le premier État. Le BOFiP illustre le mécanisme avec une pension de sécurité sociale de 30 000 euros : à 9 % d’impôt danois et 6 % d’impôt français, le Danemark accorde un crédit de 1 800 euros et peut conserver un différentiel de 900 euros. Ce résultat ne signifie pas que les 2 700 euros prélevés au Danemark doivent être intégralement remboursés.
Un exemple de réversion permet de distinguer les hypothèses. Supposons qu’une bénéficiaire résidente de France perçoive 30 000 euros bruts de réversion danoise et qu’une retenue danoise de 2 700 euros figure sur son certificat. Si la réversion est une pension privée relevant de l’article 17, paragraphe 1, le Danemark ne devrait en principe pas prélever l’impôt au titre de cette pension ; la demande principale est adressée au Danemark, tandis que le revenu est déclaré en France selon les règles françaises. Si la réversion relève de l’article 17, paragraphe 2, c, le Danemark peut disposer d’un droit d’imposition et la France doit appliquer le mécanisme de crédit prévu à l’article 22. Le résultat dépend alors de l’impôt français correspondant, de l’impôt danois effectivement supporté à titre définitif et de la catégorie retenue.
| Qualification à vérifier | État susceptible d’imposer | Réflexe en cas de prélèvement |
|---|---|---|
| Réversion privée, sans exception de l’article 17, paragraphe 2 | France, État de résidence | Demander au Danemark la restitution de la retenue indue ; déclarer le brut en France |
| Réversion liée à la sécurité sociale danoise | Danemark, avec prise en compte et crédit en France selon l’article 22 | Calculer les crédits dans les deux États, sans demander deux fois le même dégrèvement |
| Réversion rattachée à une fonction publique danoise | En principe Danemark, sous réserve de l’exception de nationalité et de résidence | Produire les pièces relatives à l’emploi public et à la nationalité du bénéficiaire |
La jurisprudence française confirme qu’un revenu étranger peut rester compris dans le revenu imposable français tout en ouvrant droit à un crédit. Le Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 24 mai 2006, n° 280942, a jugé, pour une pension versée par l’Italie à un résident de France, que la pension devait être prise en compte dans le revenu imposable et que le crédit conventionnel devait ensuite être imputé. La solution rappelle une distinction essentielle : un revenu inclus dans l’assiette française n’est pas nécessairement un revenu finalement taxé deux fois, si le crédit est correctement calculé.
La CAA de Marseille, 7e chambre, 17 mars 2015, n° 13MA04568, a appliqué cette logique à des pensions de sécurité sociale italiennes. Elle a retenu un crédit correspondant à la fraction de l’impôt français liée aux pensions étrangères, puis a déterminé l’impôt restant dû en France. Cet arrêt ne tranche pas la convention franco-danoise, mais il montre comment le juge vérifie le revenu brut, l’impôt étranger et la fraction d’impôt français avant d’ordonner ou de refuser une restitution.
Le crédit d’impôt n’est donc pas une déduction du revenu. Il s’impute sur l’impôt français, dans les limites de l’article 22. Un impôt danois non définitif, une retenue récupérable au Danemark ou une cotisation qui n’est pas couverte par la convention ne doit pas être porté automatiquement dans la case du crédit. L’avis danois doit préciser le caractère définitif du prélèvement et le régime fiscal appliqué.
Les articles 204 A et suivants du Code général des impôts ne doivent pas être mobilisés mécaniquement pour une pension danoise. L’article 204 D du CGI exclut du prélèvement contemporain certains revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français. La qualification retenue dans la déclaration et le crédit effectivement applicable doivent être contrôlés avec le millésime du formulaire. Le formulaire 5000, souvent associé aux dividendes, intérêts ou redevances, n’est pas une réponse universelle : l’article 30 de la convention le prévoit en particulier pour les avantages des articles 10, 11 et 12, pas pour toutes les pensions.
Le calcul doit être présenté dans un tableau de travail séparé pour chaque année : montant brut de la réversion, conversion en euros, impôt danois, nature de cet impôt, impôt français avant crédit, impôt français correspondant à la pension, crédit imputable, solde français et solde danois après mécanisme conventionnel. Ce tableau doit reprendre les montants des avis, sans arrondir les retenues avant la fin du calcul. Il permet de détecter une double imposition juridique, mais aussi une simple différence de trésorerie entre une retenue provisoire et un impôt finalement dû.
La déclaration française peut aussi avoir un effet sur le taux applicable aux autres revenus lorsque la convention prévoit une exonération avec prise en compte. Le bénéficiaire ne doit pas supprimer la pension de la déclaration au motif que le Danemark a le droit de l’imposer. Il doit identifier la rubrique correspondant au traitement conventionnel de la pension de réversion dans le formulaire 2047 de l’année concernée, conserver la notice et vérifier le report sur la 2042. Une erreur de case ne transforme pas une pension privée en pension sociale et peut conduire à un crédit refusé.
B. Réclamation, délais et contestation du prélèvement danois
La voie de remboursement dépend de l’État qui a commis l’erreur. Si le Danemark a retenu un impôt alors que la réversion privée n’était imposable qu’en France, la restitution du prélèvement doit être demandée au payeur ou à l’administration danoise selon la procédure figurant sur l’avis. Le dossier doit joindre la preuve de la résidence française, l’article 17 de la convention, l’attestation du régime et le calcul du montant retenu. La réclamation française ne peut pas, à elle seule, faire disparaître un impôt danois qui n’a pas été encaissé par la France.
Si l’erreur se situe dans l’avis d’impôt français, dans le refus d’un crédit ou dans le calcul d’une pension étrangère, la demande relève de la réclamation contentieuse française. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les réclamations tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La demande doit présenter la règle interne, l’article de la convention, la qualification du paiement et la conséquence chiffrée sur l’impôt.
Le délai général doit être vérifié à partir de l’avis ou du paiement. L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement motivant la réclamation. Pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026 au titre des revenus 2025, le délai général conduit en principe au 31 décembre 2028. Les délais spéciaux, les réclamations liées à une retenue et la procédure applicable au prélèvement danois doivent être contrôlés séparément ; le délai français ne prolonge pas celui prévu par le droit danois.
Une réclamation utile doit identifier l’année et ne pas se limiter à la formule « double imposition ». Elle doit préciser :
- l’identité du bénéficiaire de la réversion et sa résidence pendant l’année ;
- l’identité du conjoint décédé, la caisse payeuse et le régime d’origine ;
- la date de la décision d’attribution, le premier paiement et les éventuels arrérages ;
- le montant brut, la retenue danoise et la qualification donnée par le payeur ;
- les montants déclarés en France et le crédit d’impôt demandé ou refusé ;
- l’article 17, 18, 19 ou 22 invoqué et la raison pour laquelle la règle appliquée est erronée ;
- la somme demandée, ventilée par année, avec les avis et certificats qui la justifient.
La procédure amiable offre une seconde voie lorsque les mesures françaises et danoises conduisent à une imposition non conforme au traité. L’article 24 de la convention permet de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». La saisine doit intervenir dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. La procédure ne remplace donc pas une réclamation française ou danoise déposée à temps. Elle permet aux administrations de rechercher une solution commune lorsque la qualification, le crédit ou la répartition du pouvoir d’imposer reste contestée.
La demande amiable doit être plus complète qu’un courrier de contestation ordinaire. Elle doit exposer les faits, les années concernées, les impôts prélevés dans chaque État, les recours déjà engagés, les décisions reçues et le résultat demandé. L’administration française indique que la procédure amiable est indépendante des recours internes et qu’elle vise les situations de double imposition ou d’imposition contraire à la convention. Le bénéficiaire doit néanmoins préserver ses droits nationaux, car l’accord entre autorités peut prendre du temps et n’équivaut pas à une décision automatique de remboursement.
Trois dossiers doivent être distingués en pratique. Dans le premier, une réversion privée a été taxée au Danemark alors que le bénéficiaire est résident de France et qu’aucune exception de l’article 17, paragraphe 2, n’est établie : l’argument porte sur le droit danois de prélèvement, et la demande de restitution est prioritairement danoise. Dans le deuxième, la réversion relève de la sécurité sociale danoise et a été déclarée en France sans crédit : il faut reconstituer le mécanisme de l’article 22, démontrer l’impôt étranger définitivement supporté et demander la correction de l’impôt français. Dans le troisième, les arrérages ou le paiement unique ont été rattachés à une seule année : la contestation doit d’abord isoler la nature du paiement et sa période, avant de discuter l’État compétent.
La nationalité du survivant devient décisive lorsque l’article 19 est invoqué. La pension publique danoise n’est pas traitée comme une pension privée simplement parce que son bénéficiaire vit en France. Le dossier doit préciser si le bénéficiaire possède la nationalité danoise, française ou les deux, et si la prestation rémunère directement des services publics du défunt ou constitue une prestation dérivée. Un document administratif qui qualifie la prestation de pension publique, sans exposer la base juridique, doit être complété par le texte du régime.
La preuve de la résidence doit également être datée. Un certificat établi pour 2026 ne suffit pas toujours à établir la résidence en 2024, année au cours de laquelle la première retenue a été opérée. Les déclarations françaises, avis d’imposition, justificatifs de logement, factures, attestations de présence et documents bancaires doivent être classés par exercice. Lorsque le survivant a déménagé entre la France et le Danemark, la chronologie doit préciser la date de départ, la date d’installation et le lieu du foyer permanent pour chaque période.
La jurisprudence sur les conventions fiscales rappelle aussi que la charge du raisonnement ne se réduit pas à produire le texte du traité. Dans l’arrêt CE, 24 mai 2006, n° 280942, la pension étrangère a été comprise dans le revenu français et le crédit a été appliqué ensuite. Dans l’arrêt CAA Marseille, 17 mars 2015, n° 13MA04568, la cour a vérifié l’appartenance des pensions au régime de sécurité sociale et a calculé la fraction d’impôt français correspondante. Ces décisions invitent à documenter la qualification avant de chiffrer une demande de remboursement.
Une réclamation bien construite peut suivre ce plan : « Situation et résidence », « origine et nature de la pension de réversion », « textes applicables », « montants bruts et retenues », « erreur identifiée », « calcul de la restitution », puis « pièces jointes ». La demande doit préciser si elle sollicite une décharge, une réduction, l’imputation d’un crédit ou la restitution d’une somme déjà payée. Une demande qui réclame indistinctement le remboursement de l’impôt français et de l’impôt danois laisse à chaque administration la possibilité de renvoyer le dossier vers l’autre État.
Le bénéficiaire doit conserver la preuve du dépôt, la date de réception et les réponses. Pour la procédure amiable, il faut aussi conserver la première notification de la mesure fiscale, car elle déclenche le délai de trois ans prévu par l’article 24. Si une réponse danoise est rédigée en danois, une traduction de travail et une version certifiée lorsque l’administration l’exige peuvent faciliter la comparaison. Le calcul en euros doit rester lié au document source afin de rendre chaque ligne vérifiable.
Le remboursement n’est donc pas une conséquence automatique du fait d’avoir payé deux fois en trésorerie. Il peut prendre la forme d’une restitution danoise lorsque le Danemark n’avait pas le droit de taxer, d’un crédit d’impôt français lorsque la France applique correctement la méthode conventionnelle, d’une correction de l’assiette française ou d’un accord entre autorités. Le résultat dépend de la qualification de la réversion, de la résidence du survivant et du respect des délais.
Conclusion
Pour une pension de réversion danoise versée en France, quatre questions doivent être résolues dans cet ordre : où le bénéficiaire était-il résident, quel régime versait la prestation, quel article de la convention attribue le droit d’imposer, et quel impôt a réellement été payé dans chaque État ? La pension privée relève en principe de l’État de résidence, sous réserve des exceptions de l’article 17, paragraphe 2. La pension issue de la sécurité sociale danoise ou d’un régime public peut donner au Danemark un droit d’imposition, avec un mécanisme de crédit ou de déduction qui doit être calculé, non supposé.
La déclaration française doit reprendre le montant brut et les documents du régime. La réclamation doit être ventilée par année et adressée à l’État qui a appliqué la mauvaise règle. La procédure amiable prévue par l’article 24 peut compléter les recours internes, sans suspendre les délais. Une analyse sérieuse commence donc par l’acte d’attribution de la réversion et le certificat fiscal danois, puis rapproche ces pièces de la convention publiée sur Légifrance et du calcul français.