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Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : majoration jusqu’à 60 %, comment obtenir un dégrèvement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : majoration jusqu’à 60 %, comment obtenir un dégrèvement ?

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La taxe d’habitation sur les résidences secondaires revient au premier plan avec les avis établis pour 2026, les déclarations d’occupation et les délibérations locales qui peuvent alourdir la cotisation. La question devient particulièrement sensible lorsque le propriétaire reçoit une majoration alors que le logement correspond à une résidence imposée par son activité professionnelle, à une ancienne résidence principale après une entrée en établissement de soins, ou à un bien qu’il ne peut pas occuper pour une raison indépendante de sa volonté.

Une décision récente du Conseil d’État rappelle que la résidence principale ne se déduit pas mécaniquement de l’adresse portée sur la déclaration de revenus. Dans sa décision n° 506653 du 7 juillet 2026, la Haute juridiction retient que « La résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable ». Cette appréciation concrète peut donc permettre de discuter l’assujettissement ou, plus précisément, la majoration appliquée à une résidence secondaire.

Pour un avis 2026, il faut distinguer la taxe de base, la majoration communale, la date de référence du 1er janvier, le délai de réclamation et la demande éventuelle de sursis de paiement. La loi de finances pour 2026 a modifié la rédaction de l’article 1407 ter du code général des impôts, mais cette nouvelle rédaction s’applique aux impositions établies au titre de 2027. Pour 2026, le régime de majoration et ses trois cas de dégrèvement doivent donc être lus dans la rédaction applicable aux impositions 2025-2026.

I. Pourquoi la taxe d’habitation sur une résidence secondaire peut-elle être majorée en 2026 ?

A. Quand la taxe d’habitation 2026 vise-t-elle une résidence secondaire ?

Le point de départ se trouve dans l’article 1407 du code général des impôts. Dans sa rédaction applicable depuis le 21 février 2026, le texte prévoit que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». La taxe ne concerne donc pas seulement la maison de vacances au sens courant. Elle peut viser un appartement meublé, une maison conservée pour des séjours périodiques, un logement mis à disposition d’un proche ou un local qui n’est pas affecté à l’habitation principale de la personne qui en a la disposition.

Le texte exclut cependant les locaux faisant l’objet d’un usage exclusivement professionnel, ainsi que plusieurs catégories de logements temporaires ou institutionnels. Il faut donc commencer par qualifier le local et son usage réel, sans se limiter à la mention « résidence secondaire » affichée sur l’avis. Le propriétaire doit notamment vérifier si le logement est meublé, s’il est effectivement utilisable pour l’habitation, s’il est occupé par un locataire, s’il a fait l’objet d’un changement d’usage et si une autre personne en avait la disposition au 1er janvier.

La personne désignée sur l’avis n’est pas nécessairement le propriétaire au sens civil. L’article 1408 du CGI dispose que « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Un usufruitier, un titulaire d’un droit d’usage, un occupant disposant du logement ou une personne désignée dans les bases déclaratives peuvent ainsi être concernés selon la situation juridique et factuelle. Une erreur sur l’occupant ou sur la personne ayant la jouissance du bien ne se corrige pas par une simple contestation du montant : elle doit être exposée comme une erreur d’assiette ou d’identification du redevable.

L’année de la taxe se raisonne ensuite à partir d’une date précise. L’article 1415 du CGI énonce que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Une vente intervenue le 15 janvier 2026 ne modifie donc pas, à elle seule, la situation retenue au 1er janvier 2026. Elle peut en revanche constituer un élément important pour une année ultérieure ou pour contester une occupation qui n’existait déjà plus au 1er janvier.

Cette règle explique plusieurs situations apparemment contradictoires :

  • une personne peut avoir quitté le logement en février et rester concernée par la situation fiscale arrêtée au 1er janvier ;
  • un acquéreur qui signe après le 1er janvier n’est normalement pas la personne à laquelle la taxe de cette année est rattachée, même si l’acte prévoit un partage économique entre vendeur et acheteur ;
  • un logement devenu résidence principale avant le 1er janvier peut ne pas relever de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à condition que cette qualification soit démontrée ;
  • un logement loué meublé à l’année peut relever d’un régime différent de celui d’un logement conservé à la disposition de son propriétaire, selon la personne qui en a la jouissance et les règles propres à l’activité exercée.

La déclaration d’occupation constitue un autre point de contrôle. Elle permet à l’administration de connaître la nature du logement, son occupant et les conditions de mise à disposition. Une déclaration erronée ne crée pas à elle seule l’impôt, mais elle peut expliquer l’émission d’un avis mal orienté. Le contribuable doit comparer la déclaration enregistrée avec le bail, l’acte de vente, l’assurance, les factures et la situation effective au 1er janvier. Le service de déclaration d’occupation de la DGFiP rappelle la nécessité de signaler les changements concernant les biens immobiliers ; les informations doivent être corrigées lorsqu’elles ne correspondent pas à la réalité.

Pour 2026, la situation personnelle de chaque contribuable doit être examinée séparément. C’est l’enseignement pratique de la décision du Conseil d’État n° 506653 du 7 juillet 2026. Le Conseil d’État indique que l’adresse figurant sur la déclaration de revenus est un élément d’appréciation, mais qu’elle ne permet pas de présumer, à elle seule, la résidence principale. Dans cette affaire, les juges ont examiné un ensemble de documents : passeport, carte grise, chéquier, fiches de paie et avenants à l’assurance habitation. Le contribuable qui conteste doit donc construire un faisceau d’indices cohérents, plutôt que produire une seule attestation isolée.

La décision est particulièrement utile pour les couples, les personnes qui travaillent dans une autre ville et les propriétaires qui déclarent plusieurs adresses. Une imposition commune à l’impôt sur le revenu ne signifie pas que chaque conjoint a nécessairement la même résidence principale pour la taxe d’habitation. La résidence principale doit être appréciée en fonction de la vie réelle de la personne concernée, des lieux où elle vit habituellement et des documents qui établissent cette réalité. Cette appréciation ne dispense pas de respecter la règle du 1er janvier ; elle aide à déterminer ce qui existait effectivement à cette date.

B. Pourquoi la facture peut-elle augmenter de 5 % à 60 % en 2026 ?

La hausse ne provient pas nécessairement d’une erreur de calcul de la valeur locative. Dans certaines communes, le conseil municipal peut voter une majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour les impositions 2026, la rédaction applicable de l’article 1407 ter du CGI autorise le conseil municipal, dans les communes situées dans les zones géographiques visées par l’article 232, à « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés ».

Cette majoration n’est ni nationale ni automatique. Elle suppose une délibération locale prise dans les conditions prévues par le code général des impôts. Le taux dépend donc de la commune et de la délibération applicable à l’année d’imposition. Un avis élevé ne suffit pas à démontrer que la majoration est illégale, pas plus qu’une baisse de la valeur du bien ne la fait disparaître. Il faut contrôler la commune, la date de la délibération, le taux annoncé et la base sur laquelle la majoration a été appliquée.

Le mécanisme doit être lu comme une addition à la taxe de base. Si la cotisation de taxe d’habitation sur la résidence secondaire s’élève à 2 000 euros et si une majoration de 30 % est régulièrement appliquée à la part communale concernée, l’augmentation ne signifie pas nécessairement que toute la cotisation est multipliée par 1,30 de manière indistincte. L’avis et le calcul local doivent être analysés pour déterminer la fraction majorée, les prélèvements annexes et le montant effectivement contestable. Une réclamation correctement chiffrée doit distinguer la cotisation initiale, la majoration et le dégrèvement demandé.

La transition créée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 est importante. La version actuelle de l’article 1407 ter du CGI conserve une fourchette de 5 % à 60 %, mais précise que sa nouvelle rédaction s’applique « à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 ». Pour un avis établi au titre de 2026, le contribuable ne doit donc pas appliquer mécaniquement les règles de la version 2027. La version antérieure, entrée en application pour les impositions 2025, demeure la référence pour les conditions de dégrèvement de la majoration 2026.

Cette distinction peut modifier l’analyse d’un dossier. Un propriétaire qui examine un avis 2026 doit identifier l’année d’imposition, la délibération locale et le texte légal applicable à cette année. Un raisonnement fondé exclusivement sur la réforme 2027 risque de conduire à une demande mal formulée. Inversement, l’administration ne peut pas traiter une situation 2026 en appliquant une condition créée pour un dispositif ultérieur si le texte de transition réserve cette condition aux impositions 2027.

L’actualité juridique est donc double. Les communes peuvent continuer à appliquer le régime 2026 dans sa rédaction antérieure, tandis que le législateur a redéfini le champ géographique et certaines règles pour les années suivantes. Cette évolution explique pourquoi deux avis portant sur des logements comparables peuvent recevoir une réponse différente selon l’année et la commune. Elle justifie de conserver la délibération locale, l’avis intégral et la fiche de calcul utilisés par l’administration.

Il faut enfin distinguer la majoration de la taxe de base. Le dégrèvement prévu par l’article 1407 ter vise les personnes qui remplissent l’un des trois cas légaux détaillés ci-dessous. Il ne conduit pas automatiquement à l’annulation de toute la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. Si le contribuable conteste aussi l’existence de la taxe, parce que le logement était sa résidence principale ou parce qu’il n’était pas meublé ou à sa disposition au 1er janvier, il doit présenter un moyen distinct portant sur l’assujettissement lui-même.

À Paris et en Île-de-France, ce contrôle local est essentiel. La tension du marché immobilier et la présence de nombreuses résidences utilisées pour des raisons professionnelles ou familiales rendent fréquentes les situations où la qualification déclarée ne correspond pas à la vie réelle. Il ne faut toutefois pas supposer qu’un taux identique s’applique à toute l’Île-de-France. Le dossier doit partir de la commune indiquée sur l’avis, du taux effectivement mentionné et de la délibération en vigueur, puis être adressé au service des impôts compétent pour le bien.

II. Comment contester la majoration et obtenir un dégrèvement ?

A. Qui peut obtenir le dégrèvement de la majoration et quelles preuves fournir ?

Pour les impositions 2026, l’article 1407 ter ne prévoit pas une remise générale accordée en fonction du revenu. Il ouvre un dégrèvement de la majoration sur réclamation lorsque la situation entre dans l’un des trois cas définis par la loi. L’article 1407 ter du CGI indique que les personnes concernées « bénéficient d’un dégrèvement de la majoration » lorsque les conditions de l’un des paragraphes 1° à 3° sont réunies. La demande doit donc rattacher les faits à une catégorie précise et démontrer le lien entre le logement et l’impossibilité de l’affecter à une résidence principale.

Premier cas : le logement est situé à proximité du lieu où la personne exerce son activité professionnelle et elle est contrainte de résider dans un lieu distinct de son habitation principale. Cette hypothèse concerne, par exemple, un salarié qui conserve son domicile familial dans une région et doit occuper un appartement près de son lieu de travail, un agent affecté temporairement dans une autre ville ou une personne soumise à une contrainte professionnelle objectivable. Le mot « contrainte » est central. Le simple choix de conserver un pied-à-terre confortable, sans nécessité liée à l’emploi, ne suffit pas toujours.

La preuve doit montrer à la fois la réalité de l’activité et le caractère distinct des deux lieux. Il est utile de réunir le contrat de travail ou la décision d’affectation, l’attestation de l’employeur, les bulletins de salaire, les horaires ou astreintes, les justificatifs de trajet, le bail ou le titre d’occupation de l’habitation principale et les factures des deux logements. Une attestation indiquant seulement que le logement est « proche du travail » reste fragile si elle ne précise ni la durée de l’affectation ni la nécessité de résider sur place. La chronologie doit correspondre à l’année 2026 et à la situation existant au 1er janvier.

Deuxième cas : le logement constituait la résidence principale avant une admission durable dans un établissement ou un service de soins ou d’hébergement répondant aux conditions légales. L’article 1414 B du CGI prévoit que les personnes qui conservent la jouissance de cette ancienne habitation « bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation ». L’exonération de l’habitation elle-même et le dégrèvement de la majoration doivent être articulés dans la réclamation, en vérifiant l’année à partir de laquelle le dispositif s’applique.

Le texte précise que l’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement dans l’établissement ou le service concerné. Le dossier doit donc comporter la date d’entrée, la nature de l’établissement, le justificatif d’hébergement durable et les éléments permettant de démontrer que le logement était auparavant la résidence principale. La conservation de la jouissance ne signifie pas que l’occupant doit continuer à y vivre quotidiennement. Elle signifie qu’il ne faut pas confondre une ancienne résidence principale conservée avec un investissement locatif ou une résidence de confort choisie après l’entrée en établissement.

Troisième cas : la personne ne peut pas affecter le logement à son habitation principale pour une cause étrangère à sa volonté. Cette formule couvre une catégorie factuelle plus ouverte, mais elle n’autorise pas toutes les convenances personnelles. La cause doit être extérieure ou indépendante de la volonté du contribuable, suffisamment concrète et reliée à l’impossibilité d’utiliser le logement comme résidence principale. Un sinistre grave, une interdiction administrative d’occuper, une situation médicale objectivée ou une circonstance juridique empêchant temporairement l’occupation peuvent être discutés selon les faits. Une simple préférence familiale, une rentabilité locative décevante ou un projet de rénovation non commencé ne caractérisent pas nécessairement cette cause.

Le demandeur doit expliquer la cause, sa date de début, sa durée, son effet sur l’occupation et la raison pour laquelle elle existait au 1er janvier. Les pièces varient selon le cas : arrêté d’interdiction d’habiter, rapport d’expertise, procès-verbal de sinistre, certificat d’hébergement, décision administrative, justificatif médical limité aux informations nécessaires, échanges avec l’assureur, devis de travaux et photographies datées. Il faut éviter de transmettre des documents médicaux sans rapport avec la question fiscale. L’administration doit pouvoir vérifier l’empêchement, pas recevoir l’intégralité de la vie privée du contribuable.

Dans les trois hypothèses, la preuve se raisonne par cohérence. Le Conseil d’État, dans la décision n° 506653 précitée, a examiné plusieurs documents concordants plutôt qu’un élément unique. Le contribuable doit donc vérifier les adresses figurant sur les documents, les dates, le nom de l’occupant, les périodes de présence et la compatibilité entre le logement déclaré comme principal et celui présenté comme résidence secondaire. Une incohérence entre l’assurance, les bulletins de salaire, le bail et la déclaration d’occupation peut donner à l’administration un motif de refus, même si la situation vécue est réelle.

Une checklist utile comprend :

  1. l’avis complet de taxe d’habitation 2026, avec la commune, la référence et le détail de la majoration ;
  2. la déclaration d’occupation enregistrée et les corrections éventuellement demandées ;
  3. le titre de propriété, le bail ou la convention de mise à disposition du logement ;
  4. la preuve de la résidence principale revendiquée au 1er janvier 2026 ;
  5. les pièces correspondant à l’un des trois cas de dégrèvement ;
  6. une chronologie courte des événements, avec les dates et les changements d’adresse ;
  7. le calcul du montant de la majoration contestée et, si nécessaire, le montant de la taxe de base non contesté ;
  8. les accusés de réception, échanges sécurisés et réponses déjà reçues de l’administration.

La vente ou le départ du logement doivent être analysés avec prudence. L’avis 2026 peut rester lié à la situation du 1er janvier même si le bien a ensuite été vendu. À l’inverse, une vente antérieure au 1er janvier, une mise à disposition à un tiers ou une occupation principale effective peuvent modifier l’analyse. La fiche de la DGFiP consacrée à l’avis reçu pour un logement qui n’est plus habité invite à adresser une réclamation lorsque l’imposition est erronée ; elle ne remplace pas l’examen des faits et du délai.

B. Comment déposer la réclamation, demander le sursis et saisir le tribunal ?

La contestation doit être formulée comme une réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales vise les réclamations tendant à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit prévu par un texte. Pour une taxe d’habitation sur résidence secondaire, la demande peut porter sur l’absence de majoration, le dégrèvement de la seule majoration, l’exonération correspondant à une ancienne résidence principale ou, si les faits le justifient, la décharge de la cotisation elle-même.

Le délai doit être calculé à partir de la nature de l’imposition et de l’événement invoqué. Depuis le 30 juillet 2026, l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Pour un avis de taxe d’habitation 2026 mis en recouvrement en 2026, le délai ordinaire conduit donc à retenir le 31 décembre 2027, sous réserve de la date exacte de l’avis et d’un événement particulier faisant courir un délai différent.

Il ne faut pas attendre la dernière semaine. Une réclamation déposée dès réception de l’avis permet de conserver les preuves, de faire corriger la déclaration d’occupation et de répondre à une demande de renseignements. Le contribuable peut utiliser la messagerie sécurisée de son espace Finances publiques lorsque le service compétent est identifié, ou adresser un courrier signé au service indiqué sur l’avis. L’important est de disposer d’une preuve de dépôt, d’un inventaire des pièces et d’une copie exacte du texte envoyé. Un échange téléphonique peut aider à trouver le service, mais il ne remplace pas une réclamation écrite.

La réclamation doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du réclamant ;
  • la référence de l’avis, l’adresse du bien et l’année 2026 ;
  • le montant de la taxe de base, le montant de la majoration et le montant demandé en dégrèvement ;
  • le fondement invoqué : contrainte professionnelle, entrée durable en établissement ou cause étrangère à la volonté, avec les textes correspondants ;
  • les faits au 1er janvier 2026 et les événements postérieurs seulement lorsqu’ils éclairent la situation ;
  • la liste numérotée des pièces jointes ;
  • une demande claire de dégrèvement de la majoration et, si nécessaire, une demande distincte portant sur la taxe elle-même.

Un modèle de formulation peut être adapté ainsi :

« Je conteste la majoration appliquée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires établie au titre de 2026 pour le logement situé [adresse], référence [référence]. Au 1er janvier 2026, ce logement ne pouvait pas être affecté à mon habitation principale pour le motif suivant : [motif précis]. Cette situation relève du [1°, 2° ou 3°] du II de l’article 1407 ter du CGI. Je sollicite en conséquence le dégrèvement de la majoration pour un montant de [montant]. Vous trouverez en pièces les justificatifs de ma résidence principale, de [l’activité professionnelle / l’hébergement durable / la cause indépendante de ma volonté] et le détail de l’avis. »

Si le contribuable entend différer le paiement de la partie contestée, la demande de sursis doit être écrite dans la réclamation. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable à différer le paiement lorsqu’il a expressément formulé cette demande dans sa réclamation et précisé « le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Le sursis ne se déduit donc pas du seul dépôt de la contestation. Il faut demander le sursis, chiffrer la partie contestée et respecter les règles de garanties lorsque le montant concerné dépasse le seuil réglementaire.

Le sursis ne doit pas être confondu avec une annulation de la dette. La partie non contestée reste payable selon l’avis. Pour la partie contestée, le contribuable doit suivre la réponse du comptable et fournir les garanties qui peuvent être demandées. Une demande imprécise, sans montant ni base de dégrèvement, expose à une difficulté de recouvrement alors même que le fond de la réclamation est sérieux. Il est préférable d’écrire : « Je demande le sursis de paiement de la seule majoration, évaluée à [montant], jusqu’à la décision sur ma réclamation », lorsque c’est bien le périmètre de la contestation.

L’administration peut accepter la demande, accorder un dégrèvement partiel ou la rejeter. Une réponse favorable doit être vérifiée sur l’avis rectificatif, le compte fiscal et le remboursement éventuel. Si la réponse ne donne pas entière satisfaction, le litige relève du juge administratif. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales précise qu’en matière d’impôts directs, les décisions administratives insatisfaisantes peuvent être portées devant le tribunal administratif. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est un impôt direct local : le tribunal judiciaire n’est pas la juridiction de droit commun pour contester son établissement.

La saisine contentieuse ne doit pas être improvisée. Le dossier doit reprendre l’avis, la réclamation, les pièces produites, la réponse de l’administration et la chronologie. Il faut isoler la question de la résidence principale, celle de la personne ayant la disposition du local, celle de la majoration communale et celle du délai. Une contestation qui mélange une erreur de déclaration d’occupation, une vente postérieure au 1er janvier et une demande de remise gracieuse risque de perdre en lisibilité. Chaque moyen doit être accompagné de son fait, de sa pièce et de la conséquence demandée.

À Paris et en Île-de-France, la compétence pratique du service se détermine d’abord avec l’adresse du bien et les mentions de l’avis. Un propriétaire vivant à l’étranger, dans une autre région ou dans un autre arrondissement ne doit pas adresser automatiquement sa réclamation à son service d’impôt sur le revenu. Les impôts locaux sont généralement traités par le service compétent pour le bien, et les échanges de l’espace Finances publiques doivent être conservés. Lorsque la commune a adopté une majoration, il est utile de demander la référence de la délibération appliquée et de vérifier que son taux correspond à la ligne de l’avis.

Lorsque la taxe d’habitation s’inscrit dans un dossier plus large de domicile fiscal, de contrôle ou de redressement, la qualification de la résidence et la chronologie des déclarations peuvent avoir des conséquences qui dépassent le seul avis local. Dans cette situation, la page consacrée à l’avocat en fraude fiscale à Paris constitue un point d’entrée pour examiner l’ensemble des risques et des recours, sans confondre la réclamation de taxe d’habitation avec une procédure de contrôle fiscal.

Les changements de rédaction applicables à partir de 2027 imposent aussi de préserver les documents de 2026. L’article 1418 du CGI, dans sa rédaction actuelle, organise les obligations déclaratives des propriétaires et la prise en compte des informations d’occupation ; les modifications présentées sur cette version sont prévues pour les impositions 2027. Une correction effectuée en 2026 doit être datée et conservée, car elle peut expliquer un nouvel avis ou une demande ultérieure de l’administration. Il faut également vérifier que la correction ne transforme pas involontairement un dossier de majoration en déclaration contradictoire sur la résidence principale.

Enfin, la réclamation fiscale ne règle pas automatiquement les rapports privés entre vendeur et acheteur, entre copropriétaires ou entre membres d’une famille. L’avis peut être correctement établi au regard du 1er janvier tout en donnant lieu à un partage contractuel du coût. Inversement, un partage prévu dans l’acte ne prive pas la personne légalement imposée de son droit de réclamer si l’avis est erroné. Les deux sujets doivent rester séparés : d’un côté la dette fiscale envers l’administration, de l’autre le remboursement éventuel entre les parties.

Conclusion

Pour une taxe d’habitation sur résidence secondaire établie en 2026, une majoration pouvant atteindre 60 % ne doit pas être acceptée ni contestée de manière automatique. Il faut d’abord vérifier la situation du logement au 1er janvier, la personne qui en avait la disposition, le taux communal et la version du texte applicable à l’année 2026. La réforme de 2026 modifie le régime à compter des impositions 2027 ; elle ne supprime pas l’analyse des avis 2026 selon la rédaction antérieure de l’article 1407 ter.

Le dégrèvement de la majoration peut être demandé lorsque la résidence distincte est imposée par l’activité professionnelle, lorsque l’ancienne résidence principale est conservée après une entrée durable en établissement, ou lorsque la personne ne peut pas affecter le logement à son habitation principale pour une cause étrangère à sa volonté. Le dossier doit être concret, daté et documenté. La décision CE n° 506653 du 7 juillet 2026 confirme qu’une adresse déclarative isolée ne suffit pas : la cohérence de l’ensemble des preuves est déterminante.

La réclamation doit chiffrer la majoration contestée, respecter le délai applicable et demander expressément le sursis si le paiement de la partie contestée doit être différé. En cas de rejet ou de dégrèvement insuffisant, le tribunal administratif peut être saisi dans les conditions du contentieux fiscal. À Paris comme dans les autres communes d’Île-de-France, l’avis, la commune, la délibération et le service compétent doivent être contrôlés avant l’envoi.

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