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Prescription de l’indemnité d’occupation successorale : quels actes interrompent le délai de cinq ans ?

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Maître Hassan KOHEN
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Prescription de l’indemnité d’occupation successorale : quels actes interrompent le délai de cinq ans ?

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Après un décès, un héritier peut rester dans la maison familiale pendant que la succession demeure en indivision. Le conflit ne porte alors pas seulement sur le principe d’une indemnité d’occupation. Il porte aussi sur les sommes qui peuvent encore être réclamées, la date à laquelle le délai a commencé à courir et l’acte qui a réellement préservé les arriérés. Une demande adressée au notaire, une requête en partage, un procès-verbal de difficultés ou une assignation en référé n’ont pas nécessairement le même effet.

Le délai de cinq ans est souvent découvert tardivement, lorsque le partage devient impossible ou lorsque les héritiers comparent enfin les comptes. À ce stade, une partie des indemnités mensuelles peut être prescrite, sauf interruption, suspension ou accord précis entre les indivisaires. La prescription ne fait toutefois pas disparaître automatiquement toute la créance : elle impose de reconstituer la période encore recevable à la date de chaque demande.

L’analyse doit donc séparer quatre questions : l’occupation était-elle réellement privative, à quelle date l’indemnité pouvait-elle être perçue, quel acte a interrompu le délai et comment le montant doit-il être inscrit dans les comptes de l’indivision ? La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé ces articulations dans plusieurs décisions relatives aux successions et aux indivisions postérieures à un divorce. La présente étude se concentre sur le contentieux successoral de l’indemnité d’occupation, sans traiter la fiscalité internationale de la succession.

Le point de départ pratique est une chronologie documentée, non une formule générale selon laquelle « l’héritier habite la maison ». Il faut rapprocher l’acte de décès, les droits de chacun, les clés, les refus d’accès, les courriers, les procès-verbaux, les évaluations locatives et les demandes formulées dans les actes de procédure. Pour une vue d’ensemble de la sortie d’indivision, la page consacrée au partage successoral complète utilement cette analyse ciblée.

I. Prescription de l’indemnité d’occupation successorale : quand le délai de cinq ans commence-t-il ?

A. L’indemnité d’occupation d’un héritier se prescrit-elle dès le décès ?

Le décès ouvre la succession et peut faire naître une indivision entre les héritiers. La maison, l’appartement, le garage, le terrain ou la résidence secondaire appartiennent alors à l’ensemble des indivisaires selon leurs droits respectifs, jusqu’au partage ou jusqu’à la disparition de l’indivision. La présence d’un héritier dans le logement ne transforme pas sa quote-part en droit de propriété exclusif sur l’intégralité du bien.

L’article 815 du Code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le partage peut donc être provoqué, même si un héritier souhaite conserver la maison. Tant que ce partage n’a pas eu lieu, chaque indivisaire doit pouvoir exercer son droit d’usage dans une mesure compatible avec celui des autres. Ce droit collectif explique la naissance possible d’une créance au profit de l’indivision.

L’article 815-9 du Code civil autorise chaque indivisaire à user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. Le second alinéa prévoit que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette créance n’est pas un loyer dû directement à l’héritier qui proteste. Elle accroît en principe l’actif de l’indivision et sera prise en compte dans les comptes de partage.

Le premier débat concerne la jouissance privative. Elle existe lorsque l’occupation ou le contrôle du bien empêche les autres indivisaires d’en user de manière équivalente. Un héritier qui vit seul dans une maison composée d’une seule unité d’habitation peut exclure matériellement ses cohéritiers, même s’il ne leur a pas adressé une interdiction écrite. Un changement de serrure, la conservation de toutes les clés, le refus d’une visite ou la remise des clés à des tiers peuvent renforcer cette démonstration.

La simple présence physique ne suffit cependant pas toujours. Une occupation ponctuelle autorisée par tous, une convention de jouissance gratuite, un droit d’habitation, un usufruit ou un accord conclu après le décès peuvent modifier l’analyse. Une autorisation donnée par le défunt avant son décès doit être distinguée d’un accord des indivisaires pour la période postérieure. La date de l’indivision, la portée du titre et les termes de l’accord doivent être établis séparément.

Le délai ne doit pas être confondu avec la date de naissance de la dette. La jouissance privative peut rendre l’indemnité due dès que l’héritier exclut effectivement les autres, alors que la prescription limite la période pouvant encore être recherchée. Si l’occupation commence le 1er avril 2021 mais que la première demande judiciaire précise intervient le 15 septembre 2026, la période antérieure au 15 septembre 2021 sera en principe exposée à la prescription, sous réserve d’un acte interruptif antérieur ou d’un accord qui y déroge.

L’article 815-10 du Code civil rattache les fruits et revenus des biens indivis à l’indivision. Il énonce notamment : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». La Cour de cassation applique cette règle à l’indemnité d’occupation, qui est analysée comme un revenu de l’indivision, même si aucun bail n’a été signé et si aucun loyer n’a effectivement été encaissé.

Dans son arrêt du 4 octobre 2005, pourvoi n° 03-19.459, la première chambre civile a qualifié ce délai de prescription et non de délai préfix. La décision précise que « rien n’empêche les indivisaires de déroger conventionnellement à cette règle ». La décision publiée au Bulletin est importante dans une succession où les héritiers ont signé un accord de comptes, accepté une évaluation ancienne ou confié à un expert la détermination d’une indemnité sur une période plus longue.

Une dérogation conventionnelle ne se présume pas. Le silence d’un héritier pendant les opérations notariales ne suffit pas toujours à établir qu’il a renoncé à la prescription. Il faut rechercher une reconnaissance claire, une convention d’indivision, un projet liquidatif accepté ou un comportement manifestant sans ambiguïté la volonté de discuter une période plus ancienne. Une simple discussion amiable, sans formulation identifiable, laisse subsister un risque sérieux sur la portée de l’accord.

La première chambre civile a également rappelé, dans son arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.850, qu’une décision ancienne ayant fixé le principe et le montant de l’indemnité ne neutralise pas nécessairement la prescription des échéances ultérieures. La Cour indique que seuls les arriérés échus après une décision ayant force exécutoire et reconnaissant la créance bénéficient d’un régime différent ; pour les périodes suivantes, la prescription quinquennale peut recommencer à jouer. Le texte officiel de l’arrêt n° 12-13.850 doit être relu lorsque l’héritier croit qu’un ancien jugement protège indéfiniment toutes les indemnités futures.

Cette solution évite une erreur fréquente dans les successions longues. Une décision qui fixe une indemnité jusqu’au partage ne dispense pas les parties de suivre les échéances, les actes d’exécution et les périodes où la jouissance se poursuit. Le compte doit être actualisé et chaque nouveau litige doit être examiné au regard de la décision antérieure, de la date de sa force exécutoire et des événements qui ont interrompu ou renouvelé les délais.

La fin de l’indemnité obéit à une logique distincte. Elle peut intervenir lorsque l’occupant remet effectivement le bien à la disposition de l’indivision, lorsque les clés sont restituées et que les autres héritiers peuvent accéder au logement, lorsque le bien est vendu ou lorsque le partage attribue le bien à l’occupant. Le seul fait d’annoncer son départ ou de ne plus dormir régulièrement dans la maison ne suffit pas forcément si l’accès demeure réservé.

Dans une décision du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé l’indemnité jusqu’à un partage futur sans réserver l’hypothèse d’une remise effective du bien à l’indivision avant cette échéance. La décision publiée au Bulletin rappelle que la durée doit être déterminée à partir de la situation réelle. L’occupation ne se prolonge pas mécaniquement jusqu’à une date théorique si le bien a été libéré avant.

Il faut aussi distinguer la période antérieure au décès. Si le parent avait autorisé gratuitement l’enfant à occuper la maison de son vivant, cette occupation ne constitue pas automatiquement une jouissance privative d’un bien indivis. La succession ne commence qu’au décès, sous réserve des droits existants sur le bien. Les demandes doivent donc éviter de mélanger avantage consenti par le défunt, donation indirecte éventuelle, prêt à usage, droit d’habitation et indemnité née après l’ouverture de la succession.

Le droit du conjoint survivant ou d’un usufruitier impose la même prudence. Un droit légal temporaire sur le logement, un usufruit recueilli par testament ou une convention familiale peut rendre inexacte une demande présentée comme une simple occupation sans titre. L’indemnité d’occupation doit être recherchée après qualification du droit effectivement exercé. Une demande qui ignore un usufruit ou un droit d’habitation peut être rejetée, même si les autres héritiers ont effectivement attendu longtemps avant d’obtenir l’accès au bien.

B. Quels faits prouvent la jouissance privative et quelles sommes sont encore réclamables ?

La prescription ne dispense pas de prouver le principe de la créance. L’héritier demandeur doit identifier le bien, la composition de l’indivision, la période d’exclusion et la personne qui détenait la jouissance. L’historique des échanges doit répondre à des questions concrètes : qui possédait les clés, qui pouvait entrer, les demandes de visite ont-elles été refusées, le logement était-il occupé par une famille, un proche ou un locataire, et à quelle date la situation a-t-elle cessé ?

Les pièces les plus utiles sont souvent contemporaines des faits. Il peut s’agir d’un constat de commissaire de justice, d’une facture de serrurier, d’une photographie datée, d’un courriel demandant une clé, d’un message reconnaissant que l’occupant est seul dans les lieux, d’une attestation de voisin, d’une déclaration d’assurance, d’une facture d’énergie ou d’un échange avec le notaire. Aucune pièce ne règle seule la question, mais un faisceau chronologique cohérent peut établir l’exclusivité plus solidement qu’une accusation générale.

Le refus d’accès est un indice particulièrement utile. Une lettre demandant la remise d’une clé ou la possibilité d’inspecter le bien permet de fixer un désaccord concret. La réponse de l’occupant, son silence, la remise tardive des clés et les rendez-vous annulés donnent des repères pour la durée. Si les héritiers ont pu entrer régulièrement, entreposer leurs meubles, organiser une occupation alternée ou visiter le bien avec l’accord de tous, la preuve d’une privation totale doit être nuancée.

Les clés ne sont pas le seul élément. La jouissance privative peut également résulter d’un logement loué à un proche, d’un garage utilisé exclusivement, de revenus de location conservés par un héritier ou d’un contrôle de fait qui interdit aux autres de disposer du bien. Il faut décrire la situation sans transformer chaque désaccord de gestion en occupation privative. Une absence de consultation sur des travaux n’a pas le même objet que l’exclusion physique du logement.

La période récupérable se calcule à rebours de la demande qui a valablement interrompu ou préservé le délai. Par exemple, si l’assignation comportant une demande d’indemnité est délivrée le 30 septembre 2026 et qu’aucun acte antérieur ne peut être retenu, la réclamation se concentre en principe sur les cinq années précédentes. Les mensualités dues avant le 30 septembre 2021 sont exposées à la prescription, même si l’occupant était déjà dans la maison depuis 2018. Le calcul doit être établi mois par mois, sans arrondir la période au seul avantage du demandeur.

Cette méthode ne signifie pas que le décès n’a jamais d’importance. Si le décès est intervenu le 10 janvier 2024 et que l’exclusion des autres héritiers est démontrée dès le 11 janvier, cette date peut constituer le début de la jouissance à indemniser. Si l’action intervient dans les cinq ans, la totalité de la période peut rester discutée, sous réserve des autres preuves et d’un éventuel accord. Si l’action intervient plus tard, la date du décès ne repousse pas à elle seule la prescription.

Le calcul doit aussi tenir compte du montant de la valeur locative. Une indemnité d’occupation n’est pas nécessairement égale au loyer maximal affiché pour un logement comparable. La surface, l’état du bien, les travaux, les dépendances, l’ameublement, la précarité de la situation de l’occupant, la possibilité réelle de louer et les contraintes liées à l’indivision peuvent justifier une discussion sur la valeur. Une décote peut être proposée, mais elle doit être expliquée par des données concrètes.

Il est préférable de présenter deux montants lorsque l’évaluation est incertaine : une valeur locative principale documentée et une valeur subsidiaire tenant compte des travaux ou de la précarité. Le juge ou l’expert pourra ensuite retenir la référence la plus cohérente. Une somme forfaitaire répétée dans les courriers, sans annonce comparable ni méthode, expose la demande à une réduction ou à une mesure d’expertise.

L’indemnité se calcule au niveau de l’indivision. Si la valeur mensuelle retenue est de 1 400 euros et que l’occupation privative est établie pendant trente mois, la créance brute de l’indivision est de 42 000 euros, avant les décotes, les périodes prescrites, les loyers encaissés et les comptes de dépenses. Un héritier détenant un quart des droits ne peut pas présenter 42 000 euros comme une créance personnelle. Il aura vocation à recevoir sa quote-part dans l’actif reconstitué, selon le résultat du partage.

Les dépenses ne s’imputent pas automatiquement sur la créance. L’occupant qui paie l’électricité qu’il consomme, son abonnement personnel ou une réparation de confort ne peut pas réclamer une déduction globale. À l’inverse, une réparation urgente de toiture, une assurance indispensable ou une dépense de conservation payée pour l’indivision doit être portée au compte si elle est prouvée. La chronologie du paiement et l’utilité objective de la dépense sont déterminantes.

L’article 815-12 du Code civil prévoit que « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ». Il peut recevoir une rémunération seulement dans les conditions fixées à l’amiable ou par une décision de justice. La gestion d’un logement loué, la perception des loyers et l’occupation personnelle doivent donc figurer dans des rubriques séparées du compte.

L’article 815-13 du Code civil permet de tenir compte des améliorations et des dépenses nécessaires de conservation supportées par un indivisaire. Le texte prévoit aussi que l’indivisaire répond des dégradations ayant diminué la valeur du bien par son fait ou sa faute. La réclamation d’indemnité doit être rapprochée de ces postes, sans créer une compensation automatique entre des créances de nature différente.

Pour éviter une confusion avec l’article 815-10, l’article 2224 du Code civil énonce le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La qualification du poste reste essentielle. Une demande d’indemnité d’occupation, une demande de reddition des loyers, une créance de travaux et une action en responsabilité ne se présentent pas nécessairement de la même manière.

Un héritier doit donc demander un tableau contradictoire plutôt qu’un montant isolé. Pour chaque mois, le tableau indique le bien, l’occupant, le statut des clés, la valeur locative, la décote éventuelle, l’indemnité brute, les loyers perçus, les charges, les travaux, l’acte interruptif invoqué et la pièce correspondante. Cette méthode permet de distinguer les sommes certaines, les sommes contestées et les sommes qui nécessitent une expertise.

Le premier article déjà publié sur l’héritier qui occupe seul la maison familiale traite du principe général de la jouissance privative. Le présent article répond à une question différente : jusqu’où remonter dans le temps et quels actes ont empêché la prescription ? Cette articulation limite le risque de répéter la même promesse éditoriale tout en donnant au lecteur un outil procédural autonome.

II. Quels actes interrompent la prescription de l’indemnité d’occupation dans une succession ?

A. Un procès-verbal de difficultés ou une assignation en partage suffit-il à préserver les arriérés ?

La demande amiable et la demande en justice n’ont pas le même effet. Un courrier recommandé au cohéritier peut établir que l’indemnité a été réclamée, fixer un désaccord et provoquer une négociation. Il n’interrompt pas pour autant automatiquement la prescription. Pour préserver les arriérés, il faut identifier un acte auquel la loi ou la jurisprudence reconnaît un effet interruptif, ou démontrer une reconnaissance du droit par le débiteur.

L’article 2240 du Code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Un projet de compte signé par l’héritier occupant, une convention reconnaissant une somme mensuelle, un accord sur le principe de l’indemnité ou une reconnaissance écrite d’arriérés peuvent avoir une portée importante. Le document doit toutefois permettre d’identifier le droit reconnu et la période concernée.

Une phrase ambiguë telle que « nous réglerons les comptes chez le notaire » ne vaut pas nécessairement reconnaissance d’une indemnité. De même, la mention d’une occupation dans un échange familial ne suffit pas toujours à démontrer que l’occupant admet devoir une somme. La rédaction, la date, la signature, l’identité des parties et les éléments chiffrés doivent être conservés. L’interprétation se fera à partir de l’ensemble du document et du comportement ultérieur.

L’article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ». Le texte ajoute que l’effet existe même lorsque la demande a été portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine a été annulé pour un vice de procédure. Cette règle ne dispense pas de vérifier le contenu de l’acte : la procédure doit réellement saisir le juge d’une demande qui se rattache à la créance invoquée.

La demande en justice peut être une assignation au fond, une demande en référé ou une demande formulée dans une procédure de liquidation et de partage. L’assignation doit identifier l’immeuble, l’occupation, la période, le débiteur, le bénéficiaire de la créance et, si possible, le montant ou la méthode de calcul. Une demande tendant seulement à ouvrir les opérations de partage, sans aucune mention de l’indemnité, présente un risque plus élevé de ne pas préserver les échéances.

L’article 2242 du Code civil précise que l’interruption résultant de la demande en justice « produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». La durée de la procédure doit donc être suivie avec attention. Un désistement, une extinction, une nouvelle instance ou une modification des demandes peut changer l’analyse. L’acte initial ne doit pas être conservé seul : il faut archiver les conclusions, ordonnances, décisions et événements qui ont marqué la procédure.

La question de l’assignation en partage est factuelle. Dans son arrêt du 18 mars 2020, pourvoi n° 18-21.659, la première chambre civile a examiné une assignation en liquidation et partage qui sollicitait une expertise de la valeur locative de l’immeuble. Elle a approuvé l’analyse selon laquelle l’acte contenait une demande implicite de fixation d’indemnité, car la mission locative avait un lien direct avec l’occupation. Le texte officiel de la décision n° 18-21.659 montre que l’effet interruptif dépend de ce que l’acte demandait réellement.

Cette décision ne permet pas de conclure que toute expertise interrompt la prescription. Elle montre l’importance des termes employés. Une assignation qui indique qu’un héritier occupe le bien sans payer, demande une évaluation locative et sollicite que la valeur serve à établir les comptes peut contenir une demande implicite. Une demande d’expertise portant uniquement sur la valeur vénale, sans lien avec une indemnité, ne présente pas la même portée.

L’arrêt du 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.526, impose la même vigilance. La première chambre civile a reproché à une cour d’appel de ne pas rechercher si l’assignation en référé, qui demandait une expertise de la valeur de l’immeuble et du montant de l’indemnité, constituait une demande implicite en paiement. Le texte officiel de l’arrêt n° 15-19.526 ne transforme pas toute mesure d’instruction en acte interruptif ; il impose de vérifier la finalité concrète de la demande.

Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire doit également être lu dans son détail. Il peut mentionner le désaccord sur l’occupation, la demande de fixation d’une indemnité, la période concernée, la valeur locative recherchée et les sommes réclamées. Dans ce cas, il constitue une pièce forte pour établir que la question a été soumise contradictoirement aux héritiers. Un procès-verbal qui se borne à indiquer que le partage n’est pas signé, sans décrire l’occupation ni la créance, est plus fragile.

Dans l’arrêt du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-14.914, la première chambre civile a rappelé qu’une demande d’indemnité présentée plus de cinq ans après la date à laquelle elle pouvait être perçue ne permet d’obtenir que les cinq dernières années, sauf interruption ou suspension. La décision officielle n° 20-14.914 illustre le rôle du procès-verbal de difficultés et la nécessité de vérifier la date exacte à laquelle la réclamation a été formalisée.

Un projet d’acte liquidatif peut aussi être utile lorsqu’il reprend une indemnité impayée, une période et un montant. La première chambre civile, dans son arrêt du 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.350, a examiné l’effet d’un procès-verbal de difficultés, d’un projet de liquidation et d’actes de procédure mentionnant les fruits et revenus. La décision n° 19-17.350 rappelle que les documents doivent être rapprochés de la créance précise et de la période qu’ils couvrent.

Le notaire n’est pas le juge de toutes les contestations. Il peut préparer les comptes, réunir les pièces et proposer un état liquidatif, mais le désaccord persistant sur le principe, la prescription ou le montant peut nécessiter la saisine du tribunal judiciaire. Le fait d’avoir écrit au notaire ne dispense donc pas de préparer une demande juridictionnelle lorsque le délai approche de son terme.

La saisine doit être formulée dans le dispositif de l’acte et des conclusions. Il faut demander que l’occupant soit déclaré redevable envers l’indivision d’une indemnité pour une période déterminée, solliciter la fixation du montant ou une expertise, et faire inscrire la créance dans les opérations de compte, liquidation et partage. Une argumentation développée dans les motifs, mais absente des demandes présentées au juge, peut créer une difficulté sur l’objet exact de l’instance.

La date de l’acte compte autant que son contenu. Une requête déposée mais non signifiée, une assignation délivrée tardivement ou un acte adressé au mauvais destinataire doivent être examinés avec le conseil procédural approprié. L’article 2241 peut produire un effet dans certaines hypothèses de juridiction incompétente ou de vice de procédure, mais cette règle ne justifie pas de négliger les conditions de saisine, les délais de régularisation et les effets de l’extinction de l’instance.

Une demande générale de partage peut parfois contenir implicitement la question de l’indemnité, mais elle ne doit jamais être utilisée comme substitut systématique. La Cour de cassation apprécie les demandes et les pièces de l’acte. Le lecteur doit donc distinguer trois situations : l’acte nomme et chiffre l’indemnité, l’acte sollicite une expertise locative directement liée à l’occupation, ou l’acte ne vise que la fin de l’indivision et la valeur vénale. Le niveau de sécurité n’est pas le même.

B. Comment agir devant le notaire et le tribunal avant de perdre les sommes dues ?

La première étape consiste à arrêter une chronologie avant d’envoyer une nouvelle lettre. Elle doit comporter la date du décès, la date d’ouverture de l’indivision, la date d’entrée ou de maintien dans les lieux, la date des refus d’accès, les changements de serrure, les demandes de clés, les périodes de location, la remise éventuelle des clés et les actes déjà déposés. La chronologie doit distinguer les faits établis des dates seulement supposées.

La deuxième étape consiste à vérifier le titre de chaque personne. L’acte de notoriété, le testament, la donation-partage, l’acte de propriété, le droit d’habitation, l’usufruit, la convention d’indivision et les accords familiaux peuvent modifier la situation. Une indemnité d’occupation ne doit pas être réclamée comme si l’occupant n’avait aucun droit alors qu’il exerce un droit réel ou conventionnel. Le désaccord peut plutôt porter sur l’étendue ou la fin de ce droit.

La troisième étape est une demande amiable structurée. Elle doit rappeler le bien, les quotes-parts, la situation d’accès, la période provisoire, la méthode d’évaluation et la demande d’une réunion de comptes. Elle peut proposer une convention temporaire : montant mensuel, charges, assurance, accès, travaux, date de fin et sort des sommes lors du partage. Elle doit surtout préserver une preuve de la réclamation et permettre de constater une éventuelle reconnaissance par l’occupant.

La mise en demeure ne remplace pas toujours une action en justice, mais elle sert à clarifier le litige. Elle peut demander que l’occupant communique les relevés de loyers, les contrats de location, les factures de travaux, les attestations d’assurance et les documents justifiant les charges. Elle peut solliciter un rendez-vous de remise des clés ou l’organisation de visites. Elle ne doit pas réclamer indistinctement toutes les dépenses de la succession sans lien avec la maison occupée.

Si un procès-verbal de difficultés doit être dressé, l’héritier doit vérifier qu’il reprend son désaccord avec assez de précision. Le document devrait identifier l’occupant, le bien, la date de début alléguée, la date de fin ou la poursuite de l’occupation, la valeur locative sollicitée et le principe d’une créance au profit de l’indivision. Il est risqué d’attendre la signature finale du partage pour révéler l’indemnité, surtout si plusieurs années se sont écoulées.

Le projet liquidatif doit afficher séparément l’indemnité d’occupation et les autres postes. Les loyers, les produits nets de gestion, les taxes, les primes d’assurance, les travaux de conservation et les dégradations ne doivent pas être mélangés dans une ligne unique. Cette présentation facilite la discussion sur la prescription : chaque poste est rattaché à une date, à un acte et à une pièce.

L’article 815-11 du Code civil autorise chaque indivisaire à demander sa part annuelle dans les bénéfices, après déduction des dépenses opposables. Il prévoit qu’en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle sous réserve du compte définitif. Cette possibilité peut répondre à une situation où un héritier conserve des loyers ou des revenus pendant que la liquidation reste bloquée.

Lorsque l’occupation met en péril le bien ou empêche toute administration normale, la demande peut associer la question de l’indemnité à des mesures de protection. Il peut être demandé que les documents soient communiqués, qu’un accès soit organisé, qu’une expertise soit ordonnée ou qu’un administrateur soit désigné selon les conditions applicables. La mesure choisie doit rester adaptée au problème : une expertise ne remplace pas une demande claire sur le principe de l’indemnité, et une mesure d’urgence ne règle pas toujours le compte final.

La demande au tribunal judiciaire doit contenir une méthode de calcul compréhensible. Elle peut présenter une valeur locative principale, une décote motivée, une période mensuelle et une demande subsidiaire d’expertise. Elle doit expliquer pourquoi l’occupation est privative, quelle est la créance de l’indivision et comment les dépenses revendiquées par l’occupant seront examinées. Une demande globale de plusieurs dizaines de milliers d’euros sans tableau ni justificatifs sera plus difficile à défendre.

La prescription doit être calculée à la date de la demande et non à la date de la première discussion familiale. Un courrier envoyé cinq ans et onze mois après les premières mensualités peut exposer ces mensualités si aucun acte antérieur n’a interrompu le délai. Un échange avec le notaire peut devenir une pièce utile, mais il ne doit pas être présenté comme une assignation. Si une reconnaissance écrite existe, elle doit être conservée avec sa date et sa formulation exacte.

Un exemple permet de mesurer le risque. Un décès intervient le 5 février 2019. L’un des héritiers conserve les clés et empêche les autres d’entrer à partir du 1er avril 2019. Le premier procès-verbal de difficultés du 20 novembre 2022 mentionne expressément une demande d’indemnité pour le logement, sa valeur locative et les loyers non perçus. Une assignation est ensuite délivrée le 10 janvier 2025. La période à examiner ne se déduit pas d’un simple calcul depuis le décès : il faut qualifier l’effet du procès-verbal, l’éventuelle continuité de la procédure et la période visée par chacun des actes.

Dans un autre dossier, le procès-verbal de 2022 mentionne seulement que « le partage est bloqué » et qu’une expertise de la valeur vénale doit être envisagée. L’héritier ajoute pour la première fois une demande d’indemnité dans ses conclusions de janvier 2025. Il ne peut pas affirmer automatiquement que le document de 2022 a interrompu la prescription. Le juge devra rechercher ce qui avait été demandé, si l’occupation était décrite et si une expertise locative ou un compte de revenus était effectivement en débat.

La cessation de l’occupation doit être documentée avec la même rigueur. Un procès-verbal de remise des clés, un état des lieux, une attestation d’assurance modifiée, une vente, une convention de jouissance ou un accès effectivement rétabli peuvent fixer la date de fin. Si l’occupant affirme être parti mais conserve la serrure et les effets personnels, les autres héritiers peuvent discuter cette date. La demande doit éviter de prolonger artificiellement l’indemnité après la remise réelle du bien.

Une décision de justice qui fixe le principe et le montant de l’indemnité doit être suivie. Dans l’arrêt du 10 juillet 2013 précité, la Cour de cassation a distingué les échéances déjà couvertes par une décision ayant force exécutoire des arriérés nés ensuite. L’héritier qui attend plusieurs années après cette décision doit vérifier les nouvelles échéances et les actes nécessaires. Une décision ancienne ne remplace pas un suivi des comptes.

La décision du 12 juin 2025 n° 23-22.003 ajoute un contrôle sur la date de fin. La créance ne doit pas être prolongée jusqu’au partage si l’occupant a remis le bien à la disposition de l’indivision avant ce partage. L’héritier demandeur doit donc produire une chronologie équilibrée : il doit établir le début, mais aussi accepter de réduire sa demande lorsque la fin de la jouissance est prouvée.

Le dossier doit finalement permettre au juge de répondre à quatre demandes distinctes : le principe d’une jouissance privative, la période non prescrite, le montant mensuel et l’intégration de la créance au compte de l’indivision. Les pièces seront classées dans cet ordre. Cette organisation évite que l’évaluation locative masque une absence de preuve sur l’accès, ou que la discussion sur la prescription masque une demande mal dirigée.

Avant de saisir le tribunal, une vérification finale peut prendre la forme d’une liste de contrôle :

  • le titre de chaque héritier et les droits sur le bien sont identifiés ;
  • la date de début de l’exclusion et la date de fin sont appuyées par des pièces ;
  • les demandes déjà adressées mentionnent l’indemnité, le bien et la période ;
  • les procès-verbaux, requêtes, assignations et conclusions sont réunis dans l’ordre ;
  • la période prescrite et la période encore réclamable sont distinguées mois par mois ;
  • la valeur locative, la décote et les postes de dépenses sont justifiés ;
  • la demande vise la créance de l’indivision et non une dette personnelle présentée à tort ;
  • le dispositif sollicite une fixation, une expertise ou un compte avec des termes précis.

Cette liste n’est pas un formulaire automatique. Elle sert à repérer les lacunes avant que l’instance ne soit engagée. Une assignation peut interrompre la prescription, mais elle ne corrige pas toujours une absence de preuve sur la jouissance ou une demande trop vague. À l’inverse, un accord transactionnel bien rédigé peut régler le montant, la période et la remise des clés, tout en évitant un contentieux plus long.

La stratégie dépend enfin du comportement de l’occupant. S’il communique les clés, reconnaît le principe d’une indemnité et accepte une valeur locative, une convention de jouissance et un compte provisoire peuvent suffire. S’il refuse tout accès, conserve des loyers, dégrade le bien ou conteste des années entières, la demande judiciaire doit être préparée rapidement. L’objectif n’est pas de sanctionner une mésentente familiale, mais de protéger la valeur de l’actif successoral et les droits de chaque indivisaire.

Le notaire, l’expert et le juge n’interviennent pas au même niveau. Le notaire organise la liquidation et rapproche les comptes. L’expert peut apporter une évaluation immobilière ou comptable. Le tribunal tranche le désaccord lorsqu’aucune convention ne permet de l’arrêter. Une demande solide indique à chacun la question qui lui est soumise et évite de laisser la prescription dépendre d’une conversation non datée.

Conclusion

L’indemnité d’occupation due par un héritier qui jouit seul d’un bien successoral se prescrit en principe sur cinq ans pour les échéances qui pouvaient être perçues, selon le régime de l’indivision et la qualification de la créance. Le décès peut fixer le début de la jouissance, mais il ne garantit pas la récupération de toutes les mensualités si la demande intervient tardivement. La période doit être reconstruite en tenant compte de l’exclusion réelle, des clés, des accords et de la remise du bien.

Le procès-verbal de difficultés, le projet liquidatif, l’assignation en partage et le référé peuvent préserver la créance lorsqu’ils identifient réellement l’indemnité, l’occupation ou la valeur locative qui doit servir aux comptes. Une demande générale de partage ou une lettre au notaire ne doit pas être considérée automatiquement comme interruptive. La reconnaissance écrite de l’occupant et une convention précise peuvent aussi modifier le calcul.

La démarche utile consiste à documenter le principe, dater chaque période, rechercher les actes interruptifs, chiffrer la valeur locative, séparer les dépenses et demander que la somme soit inscrite au profit de l’indivision. Lorsque la succession reste bloquée, une action rapide peut préserver les arriérés encore recevables et obtenir les mesures nécessaires au partage.

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