La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap vient de modifier la manière dont la situation familiale et médicale peut être présentée dans une demande d’aide au logement. Son article 1 ajoute à la loi du 31 mai 1990 la référence à « l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Cette évolution répond à une réalité très concrète : un logement trop petit, inaccessible, éloigné de l’hôpital ou incompatible avec les soins peut aggraver une situation déjà fragile.
Cette loi ne donne pourtant pas automatiquement un logement social à chaque parent d’un enfant malade. Elle ne transforme pas non plus, à elle seule, une demande ordinaire en décision favorable de la commission DALO. Le parent doit toujours démontrer sa situation, avoir accompli les démarches requises et, selon le cas, se trouver dans une situation ouvrant le recours au logement opposable. L’enjeu est donc de relier le diagnostic, les contraintes de soins, la composition du foyer et les défauts précis du logement actuel.
Le dossier doit aussi prévoir la suite : recours devant la commission de médiation, suivi de la demande de logement social, réponse à une proposition et éventuelle saisine du tribunal administratif. En Île-de-France, les délais et les démarches sont encadrés, mais une offre située dans un autre département de la région peut être proposée. Voici comment utiliser la réforme sans surestimer sa portée et comment agir lorsqu’un refus ou une absence de relogement met l’enfant en difficulté.
I. Parent d’un enfant malade : que change la loi du 12 juin 2026 pour le logement ?
A. La priorité logement vise-t-elle automatiquement chaque parent d’un enfant malade ?
La réponse est non. La loi du 12 juin 2026 renforce la prise en compte d’une situation familiale et médicale dans la politique d’accès au logement, mais elle ne crée pas un droit automatique à un appartement déterminé. Le texte doit être lu avec les règles du droit au logement opposable et avec les conditions réglementaires applicables aux demandeurs de logement social.
L’article 1 de la loi n° 2026-492 modifie le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Le législateur remplace les mots « ou de ses conditions d’existence » par une formulation visant notamment « l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Le texte officiel est consultable dans la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, article 1.
Cette modification a une portée importante pour la présentation du dossier. Elle donne un fondement plus visible à l’argument selon lequel les conditions de logement doivent être appréciées en tenant compte de l’enfant malade. Elle permet de ne pas réduire la demande à un simple problème de surface ou de revenus. Le parent peut exposer les soins quotidiens, les traitements, les déplacements, la nécessité d’un espace calme, l’impossibilité de monter des escaliers, la proximité d’un établissement hospitalier ou encore la nécessité d’une présence parentale continue.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des procédures familiales et des difficultés liées à l’enfant, le cabinet présente aussi sa page pilier consacrée au droit de la famille à Paris. Le recours DALO reste une procédure administrative autonome : ce lien sert uniquement à permettre au lecteur de poursuivre sa recherche sur les autres aspects du dossier familial.
Elle ne supprime pas, en revanche, les autres exigences. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation garantit « le droit à un logement décent et indépendant » à la personne qui réside régulièrement en France et qui n’est pas en mesure d’accéder à un tel logement ou de s’y maintenir par ses propres moyens. Le même article renvoie au recours amiable devant la commission de médiation, puis au recours contentieux lorsque les conditions sont réunies.
Il faut donc distinguer quatre niveaux qui sont souvent confondus :
- la demande de logement social, qui doit être enregistrée et maintenue à jour ;
- la prise en compte de l’état de santé de l’enfant dans la composition et les besoins du foyer ;
- la reconnaissance éventuelle du caractère prioritaire et urgent par la commission DALO ;
- le relogement effectif, qui dépend encore de la disponibilité d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités de la famille.
Le site officiel Service-Public rappelle qu’un recours DALO est réservé à certains demandeurs de logement social et qu’il ne garantit pas, à lui seul, l’obtention rapide d’un logement. Cette précision est essentielle pour éviter deux erreurs opposées : ne rien tenter parce que la maladie ne produirait aucun effet juridique, ou déposer un formulaire incomplet en pensant que la réforme impose automatiquement une attribution. La page administrative consacrée au droit au logement opposable détaille les conditions et les étapes.
La situation de l’enfant doit être reliée à une conséquence résidentielle identifiable. Un certificat indiquant seulement que l’enfant est malade ne suffit pas toujours à démontrer que le logement est inadapté. Il faut expliquer ce qui se passe dans la vie quotidienne. Par exemple, un logement situé au quatrième étage sans ascenseur peut être incompatible avec un fauteuil ou avec des déplacements médicalement difficiles. Une chambre unique peut rendre impossible l’isolement nécessaire pendant certains soins. Un trajet de deux heures vers l’hôpital peut compromettre des rendez-vous fréquents. Un logement humide, dangereux ou sans chauffage peut présenter un risque supplémentaire pour un enfant dont l’immunité est diminuée.
La demande doit décrire la relation entre le besoin médical et le logement attendu. Le parent ne demande pas seulement « un logement plus grand » ou « un logement proche de Paris ». Il indique une composition familiale, un nombre de pièces, un étage accessible, un ascenseur, une salle d’eau adaptée, une zone géographique compatible avec les soins et, lorsque cela est justifié, un temps de trajet maximal. Cette précision donne à la commission et au préfet des éléments utilisables pour déterminer les caractéristiques du logement.
La séparation des parents ne fait pas disparaître la question. Le parent chez lequel l’enfant réside habituellement doit préciser la résidence fixée par décision judiciaire, convention ou accord effectivement appliqué. En cas de résidence alternée, chacun peut documenter la part de temps passée avec l’enfant, les soins accomplis et l’impossibilité concrète d’accueillir l’enfant dans le logement actuel. La demande de logement social doit refléter la composition réelle du foyer et les décisions de justice ou accords qui organisent la résidence. Une incohérence entre le formulaire, la demande de logement social et les pièces familiales peut affaiblir le dossier.
Il faut aussi vérifier si l’enfant est à charge au sens des dispositifs invoqués. La formule de la loi vise l’enfant à charge, mais les règles du DALO, des prestations sociales et du logement social n’utilisent pas nécessairement les mêmes critères dans toutes leurs conséquences. Une décision de la maison départementale des personnes handicapées, une attribution d’AEEH, une carte mobilité inclusion ou un protocole de soins peut être utile, sans remplacer l’explication du défaut du logement. Le parent doit présenter les documents qui correspondent à sa situation, sans transmettre de données médicales étrangères à la question du logement.
L’objectif de la réforme est ainsi de mieux faire apparaître une vulnérabilité qui existait déjà dans les faits. Le parent peut désormais articuler plus clairement l’état de santé de l’enfant avec le droit à une aide de la collectivité et avec la demande d’un logement adapté. La décision favorable dépendra toujours des conditions de recevabilité, de la bonne foi du demandeur, des démarches réalisées et de l’analyse concrète de l’urgence.
B. Quelles conditions DALO faut-il encore remplir pour obtenir un logement adapté ?
Le DALO n’est pas une voie parallèle totalement indépendante de la demande de logement social. Le demandeur doit en principe être français ou disposer d’un droit au séjour valable, respecter les conditions d’accès au logement social et avoir effectué au moins une démarche pour obtenir un logement ou se maintenir dans les lieux. Il doit ensuite relever d’une des situations prévues par la loi.
L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet la saisine de la commission de médiation, notamment lorsque le demandeur n’a pas reçu de proposition adaptée après un délai anormalement long, lorsqu’il est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé dans certaines structures ou installé dans un logement impropre, insalubre, dangereux, suroccupé ou non décent. Le texte vise également certaines situations de handicap et les logements non adaptés au handicap.
Pour un parent d’un enfant malade, la réforme doit donc être utilisée avec le motif DALO le plus pertinent. Le seul diagnostic ne constitue pas nécessairement l’un des cas ouvrant automatiquement la saisine sans condition de délai. En revanche, l’état de santé de l’enfant peut être déterminant lorsque le logement est inadapté, lorsque la famille vit dans une situation de sur-occupation ou de non-décence, lorsque l’attente d’un logement adapté dépasse le délai prévu, ou lorsque l’offre proposée ne tient pas compte des besoins du foyer.
Le demandeur doit identifier le motif avec précision. Une famille peut, par exemple, cumuler une demande de logement social ancienne, une chambre insuffisante pour un enfant nécessitant des soins, un appartement sans ascenseur et un éloignement important de l’établissement de santé. Chaque élément doit être relié à une pièce. La date d’enregistrement de la demande sociale sert à établir l’ancienneté. Le bail et les quittances décrivent le logement. Le plan ou les photographies peuvent montrer l’accès. Le certificat médical explique la contrainte. Les convocations hospitalières ou attestations de rendez-vous établissent la fréquence des déplacements. La décision de résidence de l’enfant et le livret de famille établissent la composition du foyer.
L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison notamment d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une fonction ou d’un trouble de santé invalidant. Cette définition peut éclairer la façon de décrire le logement, mais elle ne dispense pas d’établir les conséquences concrètes pour l’enfant et pour le foyer.
Le décret et les dispositions réglementaires du DALO imposent également une lecture globale. L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission se prononce sur la priorité et l’urgence en tenant compte des démarches précédentes. Il énumère les situations pouvant conduire à une désignation prioritaire et permet une décision spécialement motivée lorsque la personne ne remplit qu’incomplètement certaines caractéristiques, tout en se trouvant dans une situation prévue par la loi.
Cela signifie qu’un dossier médical volumineux n’est pas forcément un dossier convaincant. La commission doit comprendre rapidement :
- quelle est la situation de l’enfant et quelle contrainte de soins doit être prise en compte ;
- quelle est la situation du parent et quelle est la composition réelle du foyer ;
- pourquoi le logement actuel ne permet pas de protéger l’enfant ou d’assurer les soins ;
- quel logement est demandé et pourquoi ses caractéristiques sont proportionnées ;
- quel motif juridique DALO est invoqué et quelles démarches ont déjà été accomplies.
La demande doit rester sincère et mesurée. Exiger une commune déterminée sans expliquer le lien avec l’hôpital, l’école ou la prise en charge peut fragiliser la demande. À l’inverse, accepter par avance un logement qui rendrait les soins impossibles peut créer une difficulté au moment d’une proposition. Il faut distinguer une préférence de confort d’un besoin objectivé par l’état de santé de l’enfant.
La notion de logement adapté se mesure au moment de la proposition. L’article R. 441-16-2 du code de la construction et de l’habitation exige que soient appréciés la taille et la composition du foyer, l’état de santé, les aptitudes physiques ou les handicaps des personnes qui vivront au foyer, les lieux de travail ou d’activité, les transports et la proximité des équipements et services nécessaires. Le texte mentionne notamment « de l’état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer ».
Cette règle est utile lorsque le parent reçoit une offre qui paraît convenable sur le papier mais qui ne répond pas au besoin médical décrit. Il faut alors comparer les caractéristiques annoncées avec celles qui figuraient dans le recours : étage, ascenseur, accessibilité, nombre de pièces, distance, transports, environnement et proximité des soins. Un logement plus éloigné peut être acceptable pour une famille et inadapté pour un enfant qui doit se rendre plusieurs fois par semaine dans un service hospitalier. La comparaison doit être factuelle, datée et documentée.
Le Conseil d’État rappelle cette exigence dans sa décision du 31 juillet 2026, n° 508186, consultable sur Légifrance. Dans cette affaire, la commission avait reconnu un demandeur prioritaire en raison notamment de l’inadaptation du logement au handicap de sa fille. Après un refus d’offre et une nouvelle saisine, la commission avait pris une nouvelle décision. Le Conseil d’État juge que cette nouvelle décision, fondée sur des circonstances nouvelles, pouvait faire l’objet d’un recours autonome. Cette décision récente montre l’importance de conserver la proposition de logement, les motifs du refus et les éléments médicaux ou familiaux actualisés.
La décision ne signifie pas qu’un parent peut refuser librement toute proposition. Elle signifie qu’il faut savoir qualifier l’événement : nouvelle demande et nouveau refus, exécution d’une décision ancienne, ou contestation d’une offre inadaptée. Les délais et le recours ne seront pas les mêmes. Un parent qui a refusé une offre doit expliquer par écrit, dès que possible, les raisons liées à la santé de l’enfant, demander les caractéristiques exactes du logement et conserver les échanges avec le bailleur ou la préfecture.
II. Comment constituer le dossier DALO et quel recours exercer à Paris et en Île-de-France ?
A. Comment réunir les preuves médicales, familiales et résidentielles ?
Le dossier DALO doit être construit comme une démonstration. La commission ne peut pas déduire seule l’inadaptation du logement à partir du nom d’une pathologie. Elle doit disposer d’informations suffisamment précises pour apprécier l’urgence et les caractéristiques du logement nécessaires. Le parent doit donc classer les pièces dans un ordre qui permet de comprendre la situation dès les premières pages.
La première partie concerne l’enfant et les soins. Elle peut comprendre un certificat médical récent, une décision MDPH ou une notification de prestation lorsque celle-ci existe, une attestation de l’établissement de santé, un calendrier de rendez-vous, une prescription, un document décrivant les déplacements indispensables et, si nécessaire, une évaluation des besoins d’accessibilité. Le certificat n’a pas à révéler davantage d’informations que nécessaire. Il doit surtout expliquer les conséquences fonctionnelles : besoin d’un ascenseur, d’un espace de repos, d’une chambre séparée, d’une salle d’eau accessible, d’un environnement sans humidité ou d’un trajet compatible avec les soins.
La deuxième partie concerne le logement actuel. Le bail, l’état des lieux, le diagnostic ou les courriers adressés au bailleur permettent d’établir la situation juridique. Un plan coté peut montrer la surface et la distribution des pièces. Des photographies datées peuvent rendre visibles un escalier, une salle d’eau inaccessible, une humidité, une absence de chauffage ou un espace de couchage insuffisant. Le parent doit expliquer les conséquences quotidiennes sans exagérer : portage de l’enfant dans les escaliers, impossibilité d’installer le matériel, temps de trajet, absence d’intimité ou exposition à un risque particulier.
La troisième partie concerne la famille. Il faut joindre les justificatifs de l’état civil, la décision relative à la résidence de l’enfant, les éléments établissant la résidence effective, les justificatifs de personnes à charge et, lorsque les parents sont séparés, les accords ou décisions qui organisent les périodes d’accueil. Une demande peut être affaiblie si elle présente l’enfant comme membre permanent du foyer tout en indiquant ailleurs une résidence très ponctuelle, sans explication. La solution consiste à décrire la réalité et à joindre les éléments qui permettent de la vérifier.
La quatrième partie concerne les démarches déjà réalisées. Le numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social est essentiel. Le demandeur doit conserver les renouvellements, les mises à jour de composition familiale, les demandes de mutation ou de logement adapté et les réponses reçues. Une demande DALO ne remplace pas cette demande sociale. Le Service-Public précise qu’il faut continuer à la renouveler jusqu’à l’attribution d’un logement.
L’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le formulaire doit préciser l’objet et le motif du recours, les conditions actuelles de logement ou d’hébergement et, le cas échéant, le numéro unique de la demande de logement social. Le demandeur doit fournir les pièces justificatives de sa situation. Le texte prévoit aussi qu’un accusé de réception est délivré lorsque le dossier est reçu et que les délais sont calculés à partir de cette réception.
L’article R. 441-15 du même code prévoit un délai de trois mois pour la décision de la commission de médiation à compter de la réception de la demande, sous réserve des règles propres à certaines situations. Il faut donc conserver la preuve de dépôt, la date d’envoi, l’accusé de réception et toute demande de pièce complémentaire. Un dossier incomplet peut retarder l’instruction et suspendre le calcul de certains délais.
Dans la partie consacrée à la santé, une attestation très générale peut être insuffisante. Le certificat doit, lorsque le médecin peut le faire, décrire le besoin résidentiel sans transformer le médecin en rédacteur juridique. Une formule utile explique la contrainte et sa durée prévisible : soins fréquents dans tel établissement, impossibilité de franchir plusieurs étages, nécessité d’une pièce séparée, besoin d’un accès sans obstacle ou risque lié à l’état du logement. Le parent complète cette appréciation médicale par les faits observables et par les justificatifs administratifs.
Le dossier doit aussi anticiper la question de l’offre. Le parent indique les communes ou secteurs compatibles avec les soins, mais explique le périmètre demandé. En Île-de-France, le relogement peut être proposé dans un autre département de la région. Si le parent refuse une commune éloignée, il doit démontrer pourquoi le temps de trajet, les transports disponibles, les rendez-vous ou la scolarisation spécialisée rendent cette localisation inadaptée. Une simple préférence pour rester dans son quartier n’a pas la même portée qu’une impossibilité médicale documentée.
Le formulaire ne doit pas se limiter à une accumulation de pièces. Il doit contenir une synthèse courte, avec une chronologie : date du diagnostic ou de l’aggravation, début des soins, logement actuel, démarches sociales, incidents ou impossibilités rencontrés et logement demandé. La commission doit pouvoir identifier le changement qui rend la situation urgente. Si la situation évolue après le dépôt, il faut informer le secrétariat : aggravation de l’état de santé, nouvelle décision MDPH, changement de résidence, séparation, naissance, perte d’un hébergement ou hospitalisation prolongée.
La confidentialité doit être respectée. Le parent n’a pas intérêt à diffuser sur internet l’intégralité du dossier médical de l’enfant. Il transmet les documents aux organismes compétents et conserve les originaux. Les pièces qui ne servent pas à établir le besoin de logement peuvent être écartées. Le but est d’apporter une preuve utile, compréhensible et proportionnée.
Si la commission estime qu’un logement classique n’est pas adapté à la situation, elle peut orienter la demande vers une solution d’hébergement ou de logement temporaire dans les conditions prévues par l’article L. 441-2-3. Cette possibilité ne doit pas être comprise comme un échec automatique : une famille peut avoir besoin d’une solution transitoire pendant une hospitalisation ou dans l’attente d’un logement adapté. Elle doit toutefois vérifier que la solution proposée répond réellement aux besoins de l’enfant et de ses parents.
B. Quel recours exercer à Paris et en Île-de-France en cas de refus ou d’absence de relogement ?
En Île-de-France, le recours DALO peut être réalisé en ligne ou par formulaire. Le demandeur doit l’adresser à une seule commission de médiation, celle du département ou du territoire compétent pour le logement recherché selon les modalités indiquées par l’administration. Le guide Service-Public du DALO en Île-de-France renvoie au service en ligne, au formulaire Cerfa n° 15036 et aux coordonnées du secrétariat compétent. Une assistante sociale de la mairie, de la caisse d’allocations familiales ou une association agréée peut aider à vérifier le dossier.
Une seule commission doit être saisie. L’article L. 441-2-3, IV ter, du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un demandeur ne peut saisir qu’une commission de médiation au titre de ce dispositif. La multiplication des dossiers n’accélère pas la procédure et peut créer des incohérences. Le parent doit plutôt actualiser le dossier déjà déposé si la santé de l’enfant, la composition du foyer ou le logement évolue.
Lorsque le dossier complet est reçu, le secrétariat adresse un accusé de réception. La commission dispose en principe de trois mois pour statuer. Elle peut reconnaître le demandeur prioritaire et devant être logé en urgence, refuser cette priorité en motivant sa décision, ou considérer qu’une solution d’hébergement est plus adaptée. Le parent doit conserver la notification, car elle précise les voies et délais de recours.
Si la commission refuse la priorité, la décision peut être contestée. En Île-de-France, le délai indiqué par Service-Public est de deux mois à compter de la notification pour contester les motifs du refus, par un recours administratif et, selon le cas, devant le tribunal administratif. Le recours doit répondre aux motifs précis de la commission. Il faut joindre la décision contestée, le dossier déjà transmis, les pièces nouvelles et une explication structurée de l’erreur alléguée : mauvaise composition du foyer, état de santé ignoré, logement inadapté, demande sociale mal analysée ou pièce non prise en compte.
Si le demandeur est reconnu prioritaire, le préfet doit faire proposer un logement adapté dans le délai applicable. En Île-de-France, le délai pratique présenté par l’administration est de six mois à compter de la notification de la décision. Le logement peut être situé dans un autre département de la région. Cette possibilité ne permet pas de proposer n’importe quel logement. L’article L. 441-2-3 précise que « les propositions faites […] ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ». Les besoins de l’enfant doivent donc être reportés avec exactitude dans le recours et maintenus à jour auprès du secrétariat.
Le parent doit répondre à une proposition avec prudence. Il peut demander les informations nécessaires : adresse, étage, ascenseur, surface, nombre de pièces, équipements, charges, accessibilité, distance de l’établissement de soins, temps de trajet et transports disponibles. Si le logement paraît inadapté, il faut adresser immédiatement un courrier motivé au bailleur et à la préfecture, joindre les justificatifs et demander que la proposition soit réexaminée. Une absence de réponse ou un refus non expliqué peut être interprété défavorablement.
L’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation impose que le bailleur informe le demandeur des conséquences d’un refus d’une offre adaptée. Le texte indique qu’en cas de refus d’une offre tenant compte des besoins et capacités, le demandeur « risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 novembre 2015, n° 374241, rappelle sur Légifrance que c’est seulement si l’intéressé a été informé des conséquences du refus que celui-ci peut lui faire perdre le bénéfice de la décision. Cette protection ne dispense pas de démontrer l’inadaptation de l’offre.
Lorsque le délai de relogement est expiré sans offre adaptée, le recours spécial devant le tribunal administratif devient central. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation permet au demandeur reconnu prioritaire et devant être logé en urgence de demander au juge d’ordonner son logement ou son relogement. Le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte. L’article R. 441-16-1 fixe en principe à trois mois le délai à partir de la décision de la commission pour l’ouverture du recours d’exécution, puis l’article R. 778-2 du code de justice administrative encadre le délai de saisine du tribunal, qui est de quatre mois après l’expiration du délai laissé au préfet lorsque l’information requise a été délivrée.
La décision du Conseil d’État du 14 février 2018, n° 407124, est utile lorsqu’un bailleur refuse finalement d’attribuer le logement. Dans cette affaire, le Conseil d’État a distingué le recours DALO destiné à obtenir l’exécution de la décision de la commission et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de la commission d’attribution. La décision est disponible sur Légifrance. Le parent doit donc identifier l’auteur du refus, sa date et la voie contentieuse correspondante.
Le recours spécial DALO ne se confond pas avec une demande indemnitaire. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 2 avril 2021, n° 437799, publiée sur Légifrance : la demande visant à obtenir le relogement et celle qui vise la réparation d’un préjudice ne suivent pas exactement la même voie. Si le maintien dans un logement inadapté a causé un préjudice distinct, ce point doit faire l’objet d’une analyse séparée. La priorité immédiate reste la mise à l’abri ou le relogement adapté de l’enfant.
La jurisprudence rappelle aussi que la situation ne disparaît pas nécessairement parce que la famille a trouvé une solution temporaire. Dans sa décision du 1er juin 2012, n° 339631, le Conseil d’État a jugé qu’« un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur » et qu’un hébergement temporaire ne suffisait pas, à lui seul, à faire disparaître l’urgence du relogement. La décision peut être consultée sur Légifrance. Pour une famille avec un enfant malade, il faut décrire les conditions concrètes de l’hébergement : absence d’intimité, impossibilité de conserver du matériel, distance des soins, horaires incompatibles ou environnement non sécurisé.
À Paris et en Île-de-France, le parent doit garder une copie de chaque transmission et suivre simultanément trois démarches : le renouvellement de la demande de logement social, le suivi du recours DALO et l’actualisation des informations médicales et familiales. La notification prioritaire indique le tribunal administratif compétent et le délai à respecter si aucun logement n’est proposé. Une fois le délai d’offre expiré, le délai contentieux ne doit pas être laissé passer en attendant une réponse téléphonique.
Il faut également vérifier le ressort géographique de l’offre. La région comprend plusieurs départements et le logement proposé peut être situé en dehors de Paris. Si l’enfant est suivi à l’hôpital Necker, Robert-Debré, à l’Institut Curie, à l’hôpital universitaire de Bicêtre ou dans un établissement spécialisé de petite couronne, le parent doit expliquer les trajets réellement possibles depuis chaque commune demandée. Il ne suffit pas de mentionner le nom de l’établissement : il faut joindre les convocations, décrire la fréquence des soins et préciser pourquoi les transports disponibles ne permettent pas une autre localisation.
Lorsque la famille reçoit une offre, elle peut demander un délai très court pour vérifier l’adaptation avec l’équipe médicale, le travailleur social ou l’association qui l’accompagne. Cette vérification doit rester compatible avec le délai de réponse du bailleur. Si l’offre est adaptée, le refus expose à la perte du bénéfice de la décision. Si elle ne l’est pas, le parent doit formuler un refus motivé, avec une comparaison précise entre le logement proposé et le besoin déclaré. Une contestation tardive, purement générale ou fondée sur une préférence personnelle est plus difficile à défendre.
La décision du 31 juillet 2026, n° 508186, ajoute un enseignement utile : après un premier recours favorable et un refus d’offre, une nouvelle demande fondée sur une situation actualisée peut donner lieu à une nouvelle décision susceptible d’un recours autonome. Le parent doit donc conserver la chronologie complète, y compris les éléments qui ont changé depuis le premier dossier. Une nouvelle aggravation, un nouveau traitement, une modification de la résidence ou un logement devenu dangereux ne doit pas être noyé dans l’ancien dossier.
Enfin, l’urgence DALO ne prive pas la famille des autres recours. Un logement non décent ou dangereux peut justifier une mise en demeure du bailleur, un signalement aux services compétents ou une procédure de protection distincte. Une expulsion en cours appelle un traitement spécifique et ne doit pas attendre la seule issue du DALO. Les prestations liées à la maladie de l’enfant, les congés de présence parentale et les droits auprès de la MDPH peuvent aussi être mobilisés, mais chaque dispositif a son propre formulaire et ses propres conditions. La réforme du 12 juin 2026 invite à présenter la situation familiale dans son ensemble ; elle ne dispense pas de choisir la procédure adaptée à chaque urgence.
Conclusion
La loi du 12 juin 2026 fournit aux parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident grave un argument juridique plus explicite : l’état de santé de l’enfant à charge doit être intégré à l’analyse des difficultés de logement. La réforme ne promet pas une attribution automatique, mais elle renforce la nécessité d’un examen concret du foyer, du logement et des soins.
La démarche efficace repose sur une articulation précise. Il faut maintenir la demande de logement social, identifier le motif DALO, démontrer l’inadaptation actuelle, demander un logement aux caractéristiques justifiées et conserver la preuve de chaque étape. À Paris et en Île-de-France, le dossier doit anticiper la possibilité d’un relogement dans un autre département, tout en documentant les trajets et les contraintes de soins. Après une décision favorable, une offre adaptée ne doit pas être refusée sans analyse ; après un refus ou une absence de relogement, les délais de recours devant le tribunal administratif doivent être calculés à partir des notifications reçues.
Le parent qui agit rapidement, avec un dossier lisible et des preuves directement reliées aux besoins de l’enfant, donne à la commission et au juge les éléments nécessaires pour protéger le droit à un logement décent, indépendant et réellement compatible avec la vie familiale.