Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La convention d’indivision en droit des successions : régime des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, pouvoirs et responsabilité du gérant, droit de retrait et jurisprudence de la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La convention d’indivision en droit des successions : régime des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, pouvoirs et responsabilité du gérant, droit de retrait et jurisprudence de la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La conclusion et la gouvernance de la convention d’indivision successorale

A. Les conditions de validité et la détermination de la durée de l’indivision conventionnelle

L’ouverture d’une succession engendre de plein droit une indivision légale précaire dont chaque héritier peut solliciter la cessation immédiate. Le principe directeur demeure fixé par l’article 815 du Code civil disposant expressément que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision successorale. Cette règle cardinale est réaffirmée avec constance par la Première chambre civile dans un arrêt du 1 juillet 2026. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Une solution identique a été consacrée par la Première chambre civile dans une décision rendue le 15 janvier 2025. Or, les cohéritiers peuvent neutraliser cette précarité successorale en régissant conventionnellement la gestion et la conservation de leurs droits indivis. À cet égard, l’article 815-1 du Code civil dispose expressément que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits. Ce renvoi légal consacre l’application intégrale du statut protecteur des articles 1873-1 à 1873-18 aux indivisions nées d’une transmission successorale. La Première chambre civile a confirmé l’efficacité contractuelle de ces stipulations dans un arrêt majeur rendu le 9 octobre 2024. Dès lors, la convention d’indivision successorale constitue un instrument contractuel fondamental permettant de stabiliser la masse héréditaire contre les initiatives isolées.

La validité de la convention d’indivision successorale est subordonnée au respect rigoureux de conditions substantielles et formelles d’ordre public. Aux termes de l’article 1873-1 du Code civil, les personnes ayant des droits à exercer sur des biens indivis peuvent passer des conventions. Cette faculté contractuelle requiert impérativement le consentement unanime de l’ensemble des héritiers titulaires de droits dans la masse successorale indivise. Par ailleurs, l’article 1873-2 du Code civil impose la rédaction d’un écrit comportant la désignation précise des biens et des quotes-parts. Cet acte instrumentaire doit obligatoirement mentionner les quotes-parts théoriques appartenant à chaque cohéritier sous peine de nullité de la convention. Lorsque l’indivision successorale comprend des biens immobiliers, la convention doit nécessairement être reçue en la forme authentique par un notaire. Cette solennité notariée conditionne l’accomplissement des formalités de publicité foncière requises pour rendre le pacte d’indivision opposable aux tiers. La Cour d’appel de Paris a rappelé cette exigence formelle d’opposabilité dans un arrêt prononcé le 28 août 2025. Les juges d’appel y soulignent que l’inobservation des règles d’enregistrement et de publicité prive la convention d’effets envers les ayants cause. En conséquence, la régularité instrumentaire de la convention conditionne son efficacité probatoire et sa force obligatoire entre l’ensemble des indivisaires.

La durée assignée à la convention d’indivision successorale constitue l’élément déterminant de son régime juridique et de son efficacité temporelle. L’article 1873-3 du Code civil autorise expressément les cohéritiers à conclure leur pacte pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la convention est conclue pour une durée déterminée, la loi dispose que celle-ci ne peut excéder une durée de cinq ans. Ce délai quinquennal est toutefois renouvelable par un accord exprès des indivisaires intervenant avant l’arrivée du terme initialement stipulé. À cet égard, toute stipulation prévoyant une tacite reconduction de la convention à durée déterminée est formellement proscrite par le législateur. Le choix d’un terme déterminé entraîne pour effet majeur d’interdire à chaque indivisaire de solliciter le partage judiciaire avant l’échéance. Le texte de l’article 1873-3 du Code civil précise en effet que le partage ne peut être provoqué qu’en présence de justes motifs. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait une stricte application de ce verrou dans un jugement rendu le 23 avril 2026. La juridiction a jugé irrecevable l’assignation en partage délivrée par un héritier signataire en l’absence de survenance d’un juste motif. Dès lors, la stipulation d’un terme certain assure une stabilité juridique maximale en verrouillant les opérations de liquidation pendant la période convenue.

À l’inverse, les cohéritiers peuvent opter pour une convention d’indivision successorale conclue sans limitation de durée ou à durée indéterminée. En vertu de l’article 1873-3 du Code civil, l’absence de terme permet à chaque indivisaire de provoquer le partage à tout moment. Cette faculté de résiliation unilatérale découle directement du principe de prohibition des engagements perpétuels consacré dans notre ordre juridique interne. Toutefois, la demande en partage ne doit pas être formulée de mauvaise foi ou à contretemps au détriment de l’intérêt commun. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce contrôle d’opportunité dans une décision du 20 mai 2026. Par ailleurs, l’article 1873-4 du Code civil régit les facultés d’adaptation du contrat en cours d’exécution face aux événements imprévus. Or, lorsqu’une part indivise échoit à un tiers étranger à la succession, la convention devient automatiquement à durée indéterminée. Cette conversion légale automatique est expressément prescrite par les dispositions impératives de l’article 1873-12 du Code civil. La haute juridiction veille scrupuleusement au respect de cette requalification afin de préserver les droits successoraux des tiers acquéreurs. En conséquence, les héritiers doivent calibrer judicieusement la clause de durée afin d’éviter toute fragilisation prématurée de leur équilibre contractuel.

B. Les pouvoirs d’administration du gérant et le contrôle de sa gestion patrimoniale

L’organisation d’une gouvernance structurée constitue le cœur opérationnel de la convention d’indivision successorale conclue entre les cohéritiers indivisaires. Aux termes de l’article 1873-5 du Code civil, les indivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi eux. Cette désignation peut résulter des stipulations mêmes de la convention d’indivision ou d’un acte séparé adopté à l’unanimité des parties. La désignation d’un tiers professionnel ou d’un cohéritier confère au mandataire une légitimité renforcée pour administrer les biens du défunt. La Cour d’appel de Chambéry a précisé les modalités de cette nomination dans un arrêt rendu le 28 janvier 2025. Les magistrats d’appel y rappellent que le défaut d’accord unanime sur le choix du gérant paralyse la conclusion de l’acte. Or, la convention peut utilement organiser les modalités de remplacement du gérant en cas de décès, de démission ou d’empêchement prolongé. À cet égard, les cohéritiers disposent d’une grande liberté rédactionnelle pour aménager les conditions de suppléance au sein du pacte conventionnel. La Première chambre civile a consacré la validité de ces mécanismes préventifs dans une décision du 20 mai 2026. Dès lors, la nomination claire et incontestable du gérant conditionne la fluidité de la gestion quotidienne de l’actif successoral indivis.

L’étendue des pouvoirs conférés au gérant de l’indivision successorale fait l’objet d’un encadrement légal strict et impératif. Selon l’article 1873-6 du Code civil, le gérant représente valablement les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs légaux et conventionnels. Cette représentation s’exerce tant pour les actes de la vie civile qu’en justice, que ce soit en demande ou en défense. Le texte légal dispose que le gérant administre l’indivision et exerce les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Toutefois, il ne peut disposer des meubles corporels que pour les besoins d’une exploitation normale ou pour prévenir leur dépérissement. La loi sanctionne expressément par le réputé non écrit toute clause contractuelle prétendant étendre les pouvoirs de disposition du gérant. La Première chambre civile a sanctionné un dépassement de pouvoir d’administration dans un arrêt du 17 janvier 2024. Les hauts magistrats affirment que les actes excédant la simple gestion courante demeurent inopposables aux cohéritiers n’ayant pas donné leur consentement. Par ailleurs, l’article 1873-7 du Code civil maintient l’exercice de ces pouvoirs même en présence d’un incapable parmi les indivisaires. En conséquence, les actes passés par le gérant doivent s’inscrire strictement dans les limites définies par les dispositions du Code civil.

L’exercice des pouvoirs d’administration par le gérant est indissociable d’une obligation fondamentale de transparence financière envers l’ensemble des héritiers. En application de l’article 1873-11 du Code civil, chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant a l’obligation légale de rendre compte de sa gestion aux indivisaires au moins une fois par an par écrit. Ce compte rendu annuel doit obligatoirement détailler les bénéfices effectivement réalisés ainsi que les pertes encourues ou prévisibles pour l’indivision. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence dans une décision du 15 octobre 2025. La haute juridiction censure toute décision exonérant le gérant de justifier précisément des recettes perçues et des dépenses exposées. La Cour d’appel de Paris a également condamné un gérant défaillant dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026. Les magistrats parisiens rappellent que l’absence de reddition de comptes constitue un manquement caractérisé justifiant la désignation d’un expert judiciaire. À cet égard, chaque cohéritier conserve un droit de regard permanent sur les opérations bancaires et comptables de la masse indivise. Dès lors, le contrôle annuel des comptes constitue un rempart indispensable contre les risques de dissipation des actifs successoraux indivis.

Le statut du gérant d’indivision successorale comporte une responsabilité civile calquée sur les règles générales du mandat de droit commun. L’article 1873-10 du Code civil dispose expressément que le gérant répond comme un mandataire des fautes commises dans sa gestion. Cette responsabilité contractuelle peut être engagée par les cohéritiers en cas de négligence, de faute lourde ou de détournement d’actif. Par ailleurs, le gérant peut être révoqué de ses fonctions selon les modalités prévues par la convention ou par décision judiciaire. Lorsque la mésentente ou les fautes de gestion paralysent l’administration, chaque indivisaire peut solliciter sa révocation auprès du tribunal. La Cour d’appel de Bastia a ordonné la révocation judiciaire d’un gérant dans un arrêt du 3 décembre 2025. Les juges ont constaté l’existence d’une cause légitime caractérisée par le refus persistant de communiquer les pièces comptables justificatives. Or, la révocation du gérant n’entraîne pas la caducité automatique de la convention d’indivision qui se poursuit sous administration collégiale. La Cour d’appel de Paris a confirmé ce principe de continuité contractuelle dans un arrêt du 28 juin 2023. En conséquence, les héritiers disposent d’un arsenal judiciaire efficace pour sanctionner les dérives gestionnaires sans anéantir leur pacte indivis.

II. Les contentieux liquidatifs et l’extinction de l’indivision conventionnelle

A. L’exercice des droits individuels des indivisaires et la faculté de retrait

La conclusion d’une convention d’indivision successorale ne prive pas les cohéritiers de l’exercice de leurs prérogatives fondamentales de copropriétaires. Aux termes de l’article 1873-8 du Code civil, les décisions excédant les pouvoirs d’administration du gérant requièrent le consentement unanime des indivisaires. Cette exigence d’unanimité s’applique impérativement à tous les actes de disposition affectant la substance même du patrimoine successoral indivis. Le texte légal précise formellement qu’aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l’accord de l’ensemble des indivisaires signataires. La Première chambre civile a fait une application rigoureuse de cette règle dans une décision du 31 janvier 2024. La Cour de cassation y a jugé inopposable la promesse unilatérale de vente consentie sans le concours de tous les ayants droit. Toutefois, la convention peut stipuler que certaines décisions secondaires seront adoptées à une majorité qualifiée définie entre les parties. À cet égard, les héritiers peuvent recourir aux autorisations judiciaires des articles 815-4 et 815-5 en cas de refus injustifié. La haute juridiction rappelle que le blocage abusif d’un indivisaire minoritaire peut ainsi être surmonté par le juge du fond. Dès lors, l’autonomie contractuelle se combine avec le contrôle judiciaire pour prévenir toute paralysie préjudiciable aux intérêts de la succession.

La préservation du caractère familial de l’indivision successorale justifie un encadrement strict de la cession des droits indivis. En vertu de l’article 1873-12 du Code civil, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution légaux. Ce texte renvoie expressément aux dispositions protectrices des articles 815-14 à 815-16 et 815-18 régissant l’indivision successorale de droit commun. Tout indivisaire qui projette de céder sa quote-part à une personne étrangère doit préalablement notifier son intention aux cohéritiers. Cette notification obligatoire doit préciser le prix, les conditions de la cession projetée ainsi que l’identité de l’acquéreur pressenti. La Première chambre civile a sanctionné la méconnaissance de ce formalisme probatoire dans un arrêt du 14 janvier 2026. La haute cour a prononcé la nullité absolue de la cession intervenue en fraude des droits de préemption des indivisaires. Or, les cohéritiers disposent d’un délai légal d’un mois pour faire connaître leur décision d’exercer leur droit de préemption. L’assistance d’un avocat en partage successoral à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la régularité de ces notifications d’ordre public. En conséquence, le droit de préemption garantit aux héritiers la maîtrise absolue de la composition subjective de leur groupe indivis.

L’anticipation des conséquences du décès d’un indivisaire constitue une préoccupation majeure lors de la rédaction de la convention successorale. L’article 1873-13 du Code civil autorise expressément les parties à insérer des clauses d’acquisition ou d’attribution préférentielle post-mortem. Les indivisaires peuvent convenir qu’au décès de l’un d’eux, les survivants pourront acquérir prioritairement sa quote-part successorale indivise. La convention peut également stipuler que le conjoint survivant ou un héritier désigné bénéficiera de cette attribution en valeur. Cette faculté s’exerce à charge de tenir compte de la valeur des biens au jour de l’acquisition à la succession. La Première chambre civile a consacré l’efficacité de ces pactes d’attribution dans un arrêt du 24 avril 2024. Les hauts magistrats précisent que ces stipulations ne portent pas atteinte aux règles de protection de la réserve héréditaire légale. Par ailleurs, si plusieurs héritiers exercent simultanément cette faculté, ils sont réputés acquérir ensemble la part à proportion de leurs droits. À cet égard, l’évaluation de la quote-part rachetée doit refléter fidèlement la réalité économique du marché au jour du dénouement. Dès lors, les clauses post-mortem permettent d’organiser une transmission ordonnée du patrimoine familial en évitant l’intrusion de tiers indésirables.

La mise en œuvre des facultés d’acquisition stipulées dans la convention d’indivision successorale obéit à des délais de forclusion rigoureux. L’article 1873-14 du Code civil dispose que la faculté d’acquisition est caduque à défaut d’exercice dans le délai imparti. Le bénéficiaire doit notifier son acceptation aux indivisaires et aux héritiers du prédécédé dans le délai strict d’un mois. Ce délai court à compter du jour où le bénéficiaire a été formellement mis en demeure de prendre parti par exploit. Cette sommation ne peut intervenir avant l’expiration du délai légal imparti pour faire inventaire et délibérer sur la succession. La Cour d’appel de Metz a appliqué cette sanction de caducité dans une décision prononcée le 22 mai 2025. Les juges ont constaté l’extinction définitive de l’option en raison de l’inaction prolongée de l’héritier bénéficiaire de la clause. Or, en cas de caducité de la faculté d’acquisition, la quote-part indivise échoit automatiquement aux héritiers ou légataires du défunt. Le texte de l’article 1873-14 du Code civil précise que la convention devient alors réputée conclue pour une durée indéterminée. En conséquence, la rigueur dans le respect des délais procéduraux conditionne la consolidation des droits acquis par les indivisaires survivants.

B. Le recours au partage judiciaire pour justes motifs et l’opposabilité aux créanciers

Bien que la convention d’indivision à durée déterminée verrouille le principe du maintien, l’apparition d’un contentieux grave permet une rupture anticipée. Aux termes de l’article 1873-3 du Code civil, le partage judiciaire peut être ordonné avant le terme convenu pour de justes motifs. La notion de justes motifs est appréciée souverainement par les juges du fond au regard des circonstances concrètes du litige. La mésentente persistante entre cohéritiers rendant impossible toute prise de décision collective constitue la cause la plus fréquemment admise. Le Tribunal judiciaire de Blois a prononcé le partage judiciaire anticipé dans un jugement du 16 septembre 2025. La juridiction a retenu que le blocage systématique de la gestion immobilière justifiait la liquidation immédiate de l’indivision conventionnelle. De même, la défaillance grave du gérant ou la dégradation manifeste du patrimoine indivis caractérisent des motifs légitimes d’extinction anticipée. À cet égard, le demandeur au partage doit rapporter la preuve formelle du préjudice grave subi par la masse héréditaire. La Première chambre civile contrôle la qualification juridique des justes motifs sans remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments factuels. Dès lors, le partage pour justes motifs constitue une soupape de sécurité indispensable face à la faillite du consensus familial.

La situation des créanciers de la succession et des créanciers personnels des héritiers fait l’objet d’un arbitrage délicat. L’article 1873-15 du Code civil déclare les dispositions de l’article 815-17 applicables aux créanciers de l’indivision et aux créanciers personnels. Les créanciers de la masse successorale conservent un droit de gage exclusif et peuvent saisir les biens indivis pour se désintéresser. En revanche, les créanciers personnels d’un héritier ne peuvent provoquer le partage que si leur débiteur dispose lui-même de cette faculté. Lorsque la convention est conclue à durée déterminée, les créanciers personnels ne peuvent pas agir par voie oblique en partage anticipé. La Première chambre civile a consacré cette immunité temporaire de l’indivision dans un arrêt du 10 janvier 2018. Néanmoins, ces créanciers peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part indivise appartenant à leur débiteur personnel. Or, les autres cohéritiers disposent alors de la faculté de se substituer à l’adjudicataire conformément aux règles du droit commun. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé ces règles d’opposabilité dans un jugement rendu le 15 janvier 2026. En conséquence, la convention d’indivision offre un bouclier juridique efficace contre les poursuites exercées par les créanciers des cohéritiers.

La présence fréquente d’un conjoint survivant usufruitier au sein de la succession complexifie la structuration de l’indivision conventionnelle. Les articles 1873-16 à 1873-18 du Code civil régissent spécifiquement les conventions conclues en présence d’usufruitiers et de nus-propriétaires. Ces pactes peuvent être conclus entre les seuls usufruitiers, entre les nus-propriétaires ou associer l’ensemble des titulaires de droits démembrés. Selon l’article 1873-17 du Code civil, les conventions conclues sans les usufruitiers ne peuvent porter atteinte à leurs prérogatives de jouissance. Par ailleurs, l’article 1873-18 du Code civil prévoit une répartition égale du droit de vote entre usufruit et nue-propriété. Toute dépense excédant les obligations d’entretien de l’usufruitier n’engage ce dernier qu’avec son accord formel donné dans la convention. De plus, l’aliénation de la pleine propriété des biens indivis requiert obligatoirement le consentement unanime de l’usufruitier en titre. La Cour d’appel de Paris a souligné la force obligatoire de ces protections dans un arrêt du 31 août 2022. À cet égard, l’articulation contractuelle des droits démembrés prévient les conflits récurrents entre le conjoint survivant et les enfants réservataires. Dès lors, l’intégration des règles du démembrement garantit la cohérence liquidative de la succession et la paix des familles.

L’extinction de la convention d’indivision successorale ouvre la phase des opérations de compte, de liquidation et de partage patrimonial. La liquidation impose l’établissement d’un compte précis des impenses, des créances de conservation et des indemnités d’occupation dues. Dans ce cadre liquidatif, les héritiers peuvent solliciter le bénéfice des attributions préférentielles prévues par les dispositions du Code civil. La Première chambre civile a rendu un arrêt de principe fondamental sur cette question le 5 mars 2025. La Cour juge que « l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle ». Le texte de l’arrêt précise qu’« elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Cette solution consacre la survie des mécanismes protecteurs du droit des successions au-delà de la phase conventionnelle de gestion. Or, l’attribution préférentielle de l’entreprise familiale ou du logement du défunt s’exécute sous réserve du règlement des soultes. À cet égard, les cohéritiers peuvent convenir d’un partage amiable notarié ou saisir le tribunal en cas de désaccord persistant. La jurisprudence veille rigoureusement à l’égalité du partage et à la préservation des droits réservataires de chaque copartageant. En conséquence, la convention d’indivision organise une transition ordonnée vers la liquidation définitive du patrimoine sans sacrifier l’équité successorale.

Conclusion

La convention d’indivision successorale constitue un instrument contractuel d’une remarquable efficacité pour pacifier la gestion des successions complexes. En substituant une gouvernance organisée à la précarité du régime légal, les cohéritiers préservent la valeur patrimoniale des actifs héréditaires. L’encadrement strict des pouvoirs du gérant et la garantie d’une reddition annuelle de comptes assurent une parfaite transparence financière. Or, la validité et l’opposabilité de ce pacte requièrent une rigueur rédactionnelle absolue lors de la détermination de sa durée. À cet égard, l’équilibre entre l’interdiction temporaire du partage et la réserve des justes motifs évite tout risque de séquestration.

L’anticipation contractuelle des transmissions post-mortem et l’aménagement des droits de préemption protègent durablement l’intégrité de l’héritage familial. Face aux risques de mésentente ou de défaillance gestionnaire, le recours au contrôle judiciaire offre une protection équilibrée aux indivisaires. Les juridictions du fond et la Cour de cassation veillent avec constance au respect des prérogatives d’ordre public des réservataires. Dès lors, la convention d’indivision s’impose comme un outil stratégique indispensable pour concilier entente familiale et sécurité juridique pérenne. En conséquence, les héritiers doivent privilégier une ingénierie contractuelle sur-mesure pour maîtriser l’avenir de leur patrimoine commun indivis.

📄 Circulaire officielle