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Arrêt maladie prolongé par un autre médecin : la CPAM peut-elle refuser vos indemnités à partir du 1er septembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie prolongé par un autre médecin : la CPAM peut-elle refuser vos indemnités à partir du 1er septembre 2026 ?

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À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail sont soumis à de nouveaux plafonds : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation. Cette actualité rend plus sensible une difficulté très concrète : le médecin qui a prescrit l’arrêt n’est plus disponible lorsque le patient doit être examiné à nouveau. Un autre médecin peut-il alors prolonger l’arrêt sans faire perdre les indemnités journalières ? La réponse dépend de la situation médicale, de la continuité entre les deux prescriptions et surtout de la preuve de l’impossibilité de consulter le prescripteur initial ou le médecin traitant.

Le risque n’est pas seulement théorique. Une prolongation établie par un praticien différent peut être médicalement justifiée, mais la CPAM peut demander pourquoi ce praticien a été consulté et refuser tout ou partie des indemnités si le dossier ne permet pas de le comprendre. L’assuré doit donc agir sur deux plans : faire établir un arrêt cohérent et conserver immédiatement les éléments qui démontrent ses démarches. Les plafonds de septembre 2026, le délai d’envoi, la télémédecine et le recours contre une décision de la caisse obéissent à des règles distinctes.

Ce guide expose la méthode à suivre lorsque la prolongation est prescrite par un autre médecin : qui peut intervenir, quelles pièces réunir, quoi faire inscrire sur l’avis d’arrêt, comment préserver la continuité des dates et dans quel délai contester un refus d’indemnisation. Il ne faut pas confondre l’examen de l’état de santé par le nouveau praticien avec la justification administrative de son intervention : l’un relève du médecin, l’autre doit pouvoir être démontré auprès de l’assurance maladie.

I. Arrêt maladie prolongé par un autre médecin : quelles conditions pour préserver les indemnités ?

A. Le médecin prescripteur initial, le médecin traitant et les exceptions admises

La règle de départ figure à l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2026. Le texte pose une condition directement liée au maintien de l’indemnisation : l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. »

Pour replacer cette question dans l’ensemble de la réforme, le lecteur peut également consulter notre analyse des plafonds de durée, du contrôle médical et des indemnités journalières à compter de septembre 2026. Le présent article traite le cas plus précis de la prolongation signée par un autre médecin et des justificatifs à conserver.

Cette formulation impose de distinguer quatre situations. La première est celle du médecin qui a établi l’arrêt initial. Il peut examiner à nouveau le patient et prescrire la prolongation, même si ce médecin n’est pas le médecin traitant déclaré. La deuxième est celle du médecin traitant, qui peut prolonger l’arrêt lorsqu’il n’a pas établi la prescription initiale. Dans ces deux hypothèses, la question de l’accès au praticien est en principe moins conflictuelle, mais les autres conditions restent nécessaires : examen médical, dates cohérentes, envoi dans le délai et respect des obligations liées aux indemnités.

La troisième situation concerne les professionnels expressément admis par le texte dans leur champ de compétence. Une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut prescrire un arrêt lorsque l’état de santé relève de sa compétence et dans les conditions du régime applicable. Le changement de rédaction ne transforme pas tous les actes de ces professionnels en prolongations valables : le document doit correspondre à une situation qu’ils sont autorisés à constater et à traiter. Le patient doit éviter de présenter comme une simple formalité administrative un acte qui doit rester médicalement motivé.

La quatrième situation est celle d’un autre médecin. Elle n’est pas automatiquement irrégulière. La loi prévoit une exception lorsque l’assuré démontre qu’il lui était impossible de faire établir la prolongation par le prescripteur initial ou par son médecin traitant. Cette preuve ne remplace pas l’examen médical et ne donne pas un droit à une prolongation de n’importe quelle durée. Elle explique pourquoi le recours à un autre praticien était nécessaire au moment où la continuité de l’arrêt devait être organisée.

Les situations particulières habituellement identifiées par l’assurance maladie doivent être isolées dans le dossier. Il peut s’agir du remplacement du médecin initial ou du médecin traitant, d’une prise en charge dans un établissement de santé, ou de l’intervention d’un médecin correspondant sollicitée par le médecin traitant. La page professionnelle de l’Assurance Maladie sur la prolongation d’un arrêt de travail rappelle que, dans les autres cas, l’assuré doit justifier auprès de sa CPAM que le médecin traitant ou le prescripteur initial ne pouvait pas assurer la prescription. Le médecin qui prolonge doit aussi faire apparaître la raison de son intervention dans la zone prévue du formulaire.

La preuve ne doit pas être fabriquée après la demande de la caisse. Elle doit être constituée au moment où le rendez-vous est recherché. Un patient qui sait, le 4 septembre, que son arrêt finit le 5 septembre doit conserver les démarches du 4 septembre : appel au cabinet, rendez-vous en ligne, message du secrétariat, indication d’absence, adresse du remplaçant et réponse d’un service de soins. Une demande ancienne ou une capture d’écran datée après la consultation ne présente pas la même force.

Le lien entre les deux arrêts doit également rester lisible. Une prolongation doit prendre le relais du premier arrêt sans journée non couverte, sauf reprise effective du travail ou nouvelle interruption médicalement constatée. Le second médecin doit connaître les dates du premier avis, la date de fin, les éventuels renouvellements et les éléments utiles à son examen. Le patient peut présenter une copie de l’arrêt initial, les comptes rendus et l’ordonnance nécessaires, sans remettre au nouvel intervenant des documents inutiles. Une erreur de date, un chevauchement non expliqué ou un intervalle d’une journée peut déclencher une demande de précisions qui retarde le paiement.

La réforme du 1er septembre 2026 ajoute un plafond à cette analyse. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, article 1er, introduit l’article R. 162-1-7-1. Celui-ci prévoit : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »

Le même décret précise que ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. L’article 2 du décret n° 2026-498 indique : « I. – Les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. II. – Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte. » Il faut donc regarder la date à laquelle le nouvel avis a été établi, et non seulement la date de début de la maladie ou celle du premier arrêt.

Le plafond de 62 jours concerne la prolongation considérée. Il ne signifie pas que l’assuré ne peut jamais être arrêté plus de 62 jours pour la même affection. L’article L. 162-4-4 prévoit que le médecin initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond lorsque la durée plus longue est nécessaire au regard de la situation du patient et que cette nécessité est justifiée sur la prescription, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. Cette possibilité est attachée aux prescripteurs énumérés par le texte. Elle ne permet pas à un autre médecin, simplement parce qu’il a été consulté en urgence, de neutraliser la limite sans expliquer sa compétence et la situation.

Le I de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale donne le cadre de la prescription : les médecins doivent inscrire sur les documents destinés au contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Le document transmis à l’employeur ne doit toutefois pas révéler le motif médical ; les informations médicales sont destinées à la caisse et à son service du contrôle médical.

En pratique, le patient doit demander au médecin qui prolonge de décrire exactement la situation prévue par le formulaire : remplacement, hospitalisation, demande du médecin traitant, ou impossibilité d’obtenir la prolongation du médecin habituel. Il ne faut pas lui demander d’inscrire une cause qui ne correspond pas aux faits. Une mention exacte et brève vaut mieux qu’une formule générale du type « médecin indisponible » si le dossier permet de préciser fermeture du cabinet, absence annoncée ou impossibilité de rendez-vous dans le délai.

B. L’indisponibilité du médecin : quelle preuve fournir à la CPAM ?

L’article L. 162-4-4 exige une impossibilité « dûment justifiée ». Le texte ne fournit pas une liste fermée de pièces. La CPAM apprécie donc la cohérence d’un ensemble : la date de fin de l’arrêt, les démarches tentées, la réponse du cabinet, la date de la consultation de remplacement, la continuité des prescriptions et la déclaration du médecin qui a prolongé. Une preuve isolée peut être fragile ; plusieurs éléments concordants rendent le raisonnement beaucoup plus lisible.

Le premier document à réunir est la chronologie. Elle doit tenir sur une page et comporter des heures précises lorsque cela est possible : début de l’arrêt initial, date et heure de fin, appel ou demande de rendez-vous, réponse reçue, recherche d’un remplaçant, consultation de l’autre médecin, établissement de la prolongation, transmission à la CPAM et remise du volet employeur. Cette chronologie permet de répondre à la question centrale : l’assuré a-t-il recherché suffisamment tôt une consultation auprès du médecin admis par le texte, ou a-t-il choisi un autre praticien sans raison vérifiable ?

Les pièces utiles peuvent être classées en cinq familles :

  • Indisponibilité du cabinet : message vocal annonçant la fermeture, affichage daté, courriel du secrétariat, réponse automatique, calendrier indiquant l’absence du médecin ou message d’orientation vers un remplaçant.
  • Démarches de rendez-vous : confirmations, refus de créneau, captures d’écran horodatées d’une plateforme de rendez-vous, historique des appels et messages laissés au cabinet. Une capture doit conserver l’adresse du site et la date ; une image recadrée sans contexte est moins utile.
  • Continuité médicale : copie de l’arrêt initial, prolongations précédentes, compte rendu de consultation, lettre d’adressage du médecin traitant, justificatif d’hospitalisation ou document établi par l’établissement de santé.
  • Motif du remplacement : attestation du remplaçant, indication portée par le médecin sur l’avis d’arrêt, courriel du cabinet confirmant que le médecin consulté assure la continuité des soins, ou tout élément montrant que le prescripteur habituel était absent.
  • Transmission administrative : accusé de réception, dépôt dans le compte ameli lorsque le téléservice est utilisé, preuve de remise du formulaire original, copie des volets envoyés et lettre de la CPAM si elle demande une pièce complémentaire.

Ces catégories ne signifient pas que tous les documents doivent être produits dans chaque dossier. Elles servent à choisir les pièces qui répondent au fait précis. Si le médecin était en congé, un message du cabinet et l’orientation vers un remplaçant sont plus pertinents qu’un long dossier médical. Si aucun rendez-vous n’était disponible, l’historique des tentatives et la confirmation de consultation du premier créneau accessible seront essentiels. Si le patient était hospitalisé, le bulletin d’hospitalisation et le document de sortie expliquent mieux l’intervention d’un médecin différent qu’une simple déclaration personnelle.

Les captures d’écran doivent être conservées dans leur format d’origine, avec la date et l’heure de l’appareil lorsque l’élément est visible. Il est préférable de conserver aussi le courriel reçu, l’export de l’historique d’appels et une copie PDF du rendez-vous. Une capture seule peut être contestée si elle ne permet pas d’identifier le cabinet ou si elle ne montre pas le jour concerné. Le dossier doit rester compréhensible par une personne qui ne connaît pas le fonctionnement de la plateforme utilisée.

La preuve d’une indisponibilité ne consiste pas à démontrer que le médecin n’aurait absolument pas pu agir. Il s’agit de montrer que, pour l’assuré, l’accès au prescripteur initial ou au médecin traitant n’était pas possible dans le délai médicalement nécessaire. Une absence temporaire, un cabinet fermé, une impossibilité de rendez-vous avant la fin de l’arrêt ou une prise en charge hospitalière peuvent suffire selon les circonstances. À l’inverse, une préférence pour un autre médecin, un rendez-vous plus pratique ou une consultation réalisée longtemps après la fin de l’arrêt ne répondent pas nécessairement au critère légal.

Le patient doit aussi distinguer les documents médicaux des documents administratifs. Le volet destiné à l’employeur ne porte pas le motif de l’arrêt. Les comptes rendus et éléments de santé doivent être adressés à la CPAM ou à son service médical par le canal approprié. Dans une réclamation, l’assuré peut expliquer que la prolongation a été prescrite par un autre médecin parce que le praticien habituel était indisponible ; il n’a pas à communiquer à son employeur le diagnostic ou les détails de son traitement. Le respect de cette séparation évite de transformer un litige d’indemnités en divulgation inutile de données de santé.

Le médecin qui établit la prolongation doit être associé à la cohérence du dossier, sans être chargé de prouver à la place de l’assuré les démarches effectuées pour obtenir un rendez-vous. L’assuré peut lui présenter les éléments objectifs et lui demander de mentionner sur l’avis la raison réelle de son intervention. La formule portée sur le document ne doit pas être contradictoire avec les justificatifs : un remplacement annoncé par le cabinet doit correspondre au médecin consulté ; une impossibilité d’accès doit être située dans le temps ; une hospitalisation doit être datée.

Il faut réagir avant le premier refus lorsque la caisse sollicite des explications. Une réponse courte, structurée et accompagnée de pièces numérotées est plus efficace qu’un récit émotionnel. La lettre peut reprendre les dates, identifier chaque pièce, expliquer le lien avec l’article L. 162-4-4 et demander le maintien des indemnités. Le patient peut indiquer qu’il reste disponible pour transmettre au service médical les éléments de santé nécessaires, mais que les documents médicaux ne sont pas remis à l’employeur.

La jurisprudence rappelle la portée de la preuve dans ce contentieux. Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-20.228, a jugé : « Il appartient à l’assuré de justifier, autrement que par ses seules affirmations, de l’envoi de l’avis de travail, dans le délai et selon les modalités fixés par le premier de ces textes. » Cette décision concerne l’envoi de l’arrêt, mais son enseignement pratique est plus large : les affirmations doivent être appuyées par des traces datées lorsque la caisse conteste le droit aux indemnités.

Dans un autre arrêt, rendu le 15 décembre 2016, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 15-26.079, a rappelé, à propos du contrôle rendu impossible, qu’une caisse peut refuser les indemnités correspondant à la période concernée. Le texte visé par la Cour énonce qu’une caisse « est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Le dossier de prolongation doit donc conserver la preuve de l’envoi et non seulement la preuve de la consultation médicale.

Cette exigence n’autorise pas la CPAM à écarter sans examen toute prolongation établie par un autre médecin. Elle doit regarder la règle applicable, les explications produites et les pièces communiquées. Une décision qui reproche seulement l’identité différente du prescripteur, sans examiner l’impossibilité justifiée, peut être discutée. La question est de savoir si l’assuré entre dans l’exception prévue par l’article L. 162-4-4 et si le nouvel avis permet d’assurer le suivi médical et administratif de la période.

II. Refus de la CPAM après une prolongation : comment conserver les indemnités et exercer un recours ?

A. Le formulaire, le délai de 48 heures et la continuité de l’arrêt

La première urgence est l’envoi. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » L’article R. 321-2 précise que, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer l’avis à la CPAM « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » et que l’original signé du formulaire doit être transmis.

Le délai de 48 heures est distinct de la question de savoir quel médecin a signé la prolongation. Un arrêt établi par le bon médecin mais envoyé tardivement peut poser un problème d’indemnisation. À l’inverse, un arrêt envoyé à temps mais signé par un autre médecin doit être accompagné des preuves de l’impossibilité prévue par l’article L. 162-4-4. Le patient doit traiter ces deux risques séparément dans son dossier.

Lorsque le téléservice est utilisé, il faut conserver la confirmation de transmission et vérifier que la prolongation apparaît bien dans le compte de l’assuré. Lorsque l’envoi papier est nécessaire, l’original du formulaire sécurisé et signé doit être conservé avec la preuve de remise ou l’accusé de réception. Depuis les règles applicables aux arrêts établis à compter du 1er juillet 2025, le formulaire papier doit répondre à des spécifications d’authentification ; cette exigence ne doit pas être confondue avec le nouveau plafond de durée qui entre en application le 1er septembre 2026.

Le décret prévu à l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale organise aussi la conséquence d’un envoi tardif répété. Il prévoit : « En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. » Le même article ajoute : « En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. »

Une prolongation prescrite par un autre médecin ne dispense donc jamais de respecter les formalités d’envoi. Le dossier idéal contient une copie lisible du premier arrêt, une copie de la prolongation, la preuve que les dates se suivent et les justificatifs de transmission. Il faut vérifier le numéro d’assuré, la caisse destinataire, la signature, la date de prescription et l’adresse de l’employeur lorsque le volet qui lui est destiné doit être remis. Une erreur matérielle peut être corrigée par le prescripteur ; il ne faut pas réécrire soi-même un formulaire médical.

La téléconsultation demande une vigilance particulière. Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique dispose : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. » Le texte prévoit des dérogations notamment lorsque le médecin traitant ou la sage-femme référente intervient, ou lorsque le patient justifie l’impossibilité de consulter un professionnel compétent en présence.

La limitation de la télémédecine et le plafond de 31 ou 62 jours ne sont pas la même règle. Une téléconsultation ne peut pas être utilisée pour contourner la limite de trois jours lorsqu’elle s’applique. De même, l’existence d’une impossibilité de consulter le médecin habituel ne rend pas automatiquement possible une prolongation vidéo. Avant la consultation, le patient doit vérifier si le professionnel est le médecin traitant, si une dérogation est documentée et si le renouvellement est le premier ou un renouvellement ultérieur. L’absence de vérification peut créer un refus indépendant de la question de l’indisponibilité.

La période de l’arrêt doit rester compatible avec la vie professionnelle et les contrôles. Le volet employeur doit être remis selon les instructions applicables, sans motif médical. Une reprise anticipée doit être signalée à la caisse ; une activité incompatible avec l’arrêt ou une absence lors d’un contrôle peut également affecter les indemnités. La personne qui conteste un refus fondé sur le médecin prescripteur ne doit pas négliger ces obligations parallèles.

La règle de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale rattache le versement des indemnités à l’incapacité physique constatée par un professionnel habilité « de continuer ou de reprendre le travail ». La prescription ne crée donc pas à elle seule un droit définitif au paiement. La caisse peut vérifier les conditions médicales et administratives, tandis que le patient doit pouvoir établir la date et les modalités de transmission de l’avis.

Lorsqu’une erreur est décelée avant le paiement, le patient peut demander au médecin de corriger le formulaire ou de rédiger une attestation complémentaire, puis transmettre l’ensemble à la caisse. La correction doit être faite par le professionnel qui a prescrit, avec une date et une signature. Il faut garder l’ancien document et expliquer la modification. Une correction non traçable ou un second formulaire transmis sans explication peut être interprété comme une incohérence.

La Cour de cassation exige une preuve concrète de l’envoi. Dans l’arrêt du 22 octobre 2020 déjà cité, elle a cassé une décision qui s’était fondée sur une hypothèse de dépôt et sur les seules déclarations de l’assuré. La leçon est simple : la preuve la plus solide est constituée avant le litige. Accusé de réception, confirmation numérique, lettre suivie, dépôt contre récépissé et copie du formulaire ont plus de valeur qu’une reconstitution plusieurs mois après.

B. Quel recours contre le refus d’indemnités : réclamation, CRA et pôle social ?

La lettre de la CPAM doit être lue avec attention. Elle peut refuser les indemnités parce que la prolongation a été prescrite par un autre médecin, parce que l’impossibilité n’est pas justifiée, parce que le formulaire est irrégulier, parce que l’envoi est tardif ou parce qu’une condition médicale n’est pas reconnue. Ces motifs n’appellent pas les mêmes pièces. Il faut demander, si nécessaire, la motivation précise de la décision et identifier la période exacte non indemnisée.

Avant de contester, le patient doit reconstituer un dossier numéroté. La pièce 1 est la décision de refus et son enveloppe ou sa notification électronique. Les pièces 2 et 3 sont l’arrêt initial et la prolongation. Les pièces suivantes établissent l’indisponibilité du médecin, les démarches de rendez-vous, la consultation d’un remplaçant ou la prise en charge hospitalière, puis l’envoi à la caisse. Une page de synthèse indique le montant des indemnités en jeu, les dates et la demande formulée. Le service médical peut recevoir les éléments de santé nécessaires, tandis que la commission doit recevoir les arguments administratifs et juridiques utiles.

Le recours amiable contre une décision d’un organisme de sécurité sociale est soumis à la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale indique : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La saisine doit donc être préparée dès réception du refus. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une date et une preuve du contenu envoyé ; un dépôt par le compte ameli peut être complété par la conservation de la confirmation de dépôt.

La réclamation doit demander l’annulation ou la révision du refus sur la période concernée. Elle peut être structurée ainsi : rappeler l’arrêt initial et sa date de fin ; expliquer pourquoi le médecin initial ou le médecin traitant n’était pas accessible ; exposer les démarches effectuées avant la consultation ; identifier le médecin qui a prescrit la prolongation et la mention qu’il a portée sur l’avis ; prouver l’envoi dans les 48 heures ; demander le paiement des indemnités. Si un document manquait au premier envoi, il faut l’ajouter et expliquer précisément ce qu’il démontre.

Une contestation utile ne soutient pas que la caisse doit payer parce que le patient était réellement malade, sans répondre à la règle de l’article L. 162-4-4. Elle démontre que l’autre médecin pouvait intervenir dans l’exception légale ou dans l’une des situations particulières reconnues, que l’impossibilité est objectivée et que l’avis a été transmis conformément aux textes. Le débat porte alors sur les conditions de l’indemnisation, et non sur une simple préférence pour un praticien.

La jurisprudence permet aussi de distinguer l’absence de droit aux indemnités d’une punition. Dans son arrêt du 20 juin 2019, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-19.006, a jugé : « l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition ». La CPAM peut donc soutenir qu’une condition d’indemnisation n’est pas satisfaite ; le patient doit répondre sur le fond en démontrant que cette condition l’est bien, notamment par la preuve de l’impossibilité et de la transmission.

L’arrêt du 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.079, montre également que le défaut de transmission peut empêcher le contrôle de la caisse et justifier un refus pour la période concernée. Cette solution ne règle pas automatiquement un litige de prolongation par un autre médecin, mais elle rappelle pourquoi la chronologie doit distinguer deux dates : celle de la consultation et de la prescription, puis celle de la réception par la CPAM. Un arrêt médicalement fondé mais transmis hors délai peut rencontrer un obstacle distinct de celui tiré de l’identité du prescripteur.

Si la commission de recours amiable ne répond pas dans les deux mois ou rejette la réclamation, le patient peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Le délai de contestation de la décision de la commission ou du rejet implicite doit être surveillé. Le dossier transmis au tribunal reprend la réclamation, la preuve de sa réception, la réponse de la caisse ou l’absence de réponse et toutes les pièces utiles.

Pour un assuré qui réside à Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est en principe le lieu à examiner. Pour une personne résidant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département d’Île-de-France, la compétence dépend du ressort correspondant à son domicile, et non du seul siège de la CPAM ou du lieu où le médecin a reçu le patient. Cette distinction est utile dès la préparation de la requête : l’adresse du demandeur, la notification du refus et les dates de recours doivent être cohérentes.

Au stade amiable comme devant le tribunal, un tableau de correspondance entre les faits et les pièces peut être décisif. Par exemple, la ligne « médecin traitant indisponible le 6 septembre » renvoie à la pièce 5, « rendez-vous obtenu chez un médecin remplaçant le 6 septembre » à la pièce 6, et « prolongation du 6 au 20 septembre envoyée le 7 septembre » aux pièces 3 et 7. La CPAM ou le juge doit pouvoir suivre le dossier sans rechercher lui-même l’information dans un échange de messages volumineux.

Le patient peut également demander à la caisse de préciser si elle conteste la justification de l’impossibilité, la qualité du prescripteur, la durée de la prolongation, le délai d’envoi ou l’authenticité du formulaire. Une réponse globale à un motif non identifié est risquée. Si la caisse soutient que le médecin initial était accessible, les preuves de rendez-vous indisponible sont prioritaires. Si elle soutient que la prolongation a été envoyée tardivement, l’accusé de réception et la règle de calcul du délai doivent être discutés. Si elle invoque la télémédecine, le dossier doit indiquer si l’acte était un premier renouvellement et quelle dérogation était éventuellement applicable.

Les dates du 1er septembre 2026 doivent enfin être traitées avec précision. Une prescription ou une prolongation établie avant cette date relève des règles temporelles antérieures pour le plafond, tandis qu’un nouvel avis établi à partir de cette date relève de l’article R. 162-1-7-1. Cela ne modifie pas rétroactivement la date de début de l’arrêt. Un patient dont l’arrêt initial a commencé en août mais dont la prolongation est établie en septembre doit conserver les deux documents et demander au médecin de distinguer la période couverte par chacun. La caisse ne peut pas apprécier la durée en additionnant mécaniquement des documents qui n’ont pas la même date d’établissement.

Un modèle de formulation peut aider, à condition d’être adapté aux faits :

« Je conteste la décision du [date] refusant le versement des indemnités journalières pour la période du [date] au [date]. Mon arrêt initial, prescrit le [date] par le [médecin], prenait fin le [date]. J’ai tenté d’obtenir une consultation auprès du prescripteur initial ou de mon médecin traitant les [dates], comme le démontrent les pièces [numéros]. Leur indisponibilité ne permettait pas d’obtenir une prolongation dans le délai nécessaire. La prolongation a été établie le [date] par le [médecin], qui a indiqué sur l’avis la raison de son intervention. Je joins la preuve de transmission à la CPAM dans le délai applicable. Je demande le réexamen de mes droits et le versement des indemnités correspondant à la période contestée. »

Ce modèle ne doit pas servir à affirmer une impossibilité qui n’existe pas. La bonne pratique consiste à remplacer chaque crochet par un fait vérifiable, à joindre uniquement les pièces annoncées et à protéger les informations médicales qui ne sont pas nécessaires à l’employeur. Une attestation rédigée après coup par un proche peut compléter le dossier, mais elle ne remplace pas un message du cabinet, une preuve de rendez-vous ou une mention du professionnel de santé lorsqu’ils existent.

La saisine d’une commission ou d’un tribunal n’empêche pas de demander en parallèle à la CPAM une régularisation administrative si une pièce a été mal numérisée ou si un formulaire corrigé a été établi. Il faut toutefois conserver la décision initiale et respecter les délais de recours, même si un échange téléphonique laisse espérer une solution. Une conversation avec un agent peut aider à comprendre le blocage ; elle ne remplace pas une réclamation écrite datée.

La personne qui perçoit des indemnités journalières doit aussi vérifier si le refus porte sur toute la prolongation ou seulement sur certains jours. Une période couverte par le médecin initial peut être traitée différemment d’une période couverte par un autre médecin. De même, un défaut d’envoi peut affecter la période pendant laquelle le contrôle était impossible, sans nécessairement répondre à la question de la prescription. La demande amiable doit donc chiffrer et isoler chaque période plutôt que réclamer une somme globale sans explication.

En présence d’un arrêt long, d’un contentieux récurrent avec la caisse ou d’un enjeu financier important, l’analyse des pièces doit être faite avant l’expiration du délai de deux mois. Les échanges médicaux, les preuves numériques et les notifications sont parfois conservés pour une durée limitée. Une copie locale datée, un export PDF et un classement chronologique réduisent le risque de perdre une preuve essentielle. Le dossier doit rester exploitable si la réclamation est rejetée et si la procédure devant le pôle social devient nécessaire.

Conclusion

Un autre médecin peut prolonger un arrêt maladie lorsque le prescripteur initial ou le médecin traitant ne pouvait pas assurer cette prescription, mais l’indemnisation dépend de la justification concrète de cette impossibilité. La consultation d’un remplaçant, une hospitalisation, une intervention demandée par le médecin traitant ou une indisponibilité objectivée ne se prouvent pas de la même manière. Le patient doit conserver les traces datées de ses démarches, demander une mention exacte sur l’avis d’arrêt et vérifier la continuité des dates.

À partir du 1er septembre 2026, la première prescription et la prolongation sont en outre encadrées par les plafonds de 31 et 62 jours, avec une possibilité de durée supérieure lorsqu’elle est médicalement justifiée par les prescripteurs prévus par la loi. Cette réforme ne supprime ni le délai de transmission ni les règles propres à la télémédecine. Les 48 heures, l’original du formulaire lorsqu’il est requis, la preuve de remise et la séparation entre volets médical et employeur restent essentiels.

En cas de refus, la stratégie repose sur le motif exact de la décision : produire la preuve de l’impossibilité si la caisse conteste le médecin, la preuve de l’envoi si elle conteste le délai, et les éléments médicaux nécessaires si elle conteste l’incapacité. La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification ; le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans les conditions et délais applicables. Une chronologie courte, des pièces numérotées et une demande précisément chiffrée donnent au recours les meilleures chances d’être compris et examiné.

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