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La loi applicable au contrat de travail international sous le Règlement Rome I : clause de choix, lieu habituel d’activité et lois de police (2020-2026)

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La loi applicable au contrat de travail international sous le Règlement Rome I : clause de choix, lieu habituel d’activité et lois de police (2020-2026)

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Dans un contexte économique mondialisé marqué par la mobilité professionnelle et le télétravail international, la détermination de la loi applicable au contrat de travail individuel constitue un enjeu majeur du droit international privé. Les entreprises et les salariés font face à des relations de travail présentant des éléments d’extranéité. Ces situations engendrent des litiges complexes où s’opposent l’autonomie contractuelle et les impératifs des législations sociales nationales.

Afin d’unifier les règles de conflit de lois, l’Union européenne a adopté le Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement Rome I. Ce texte fondamental a succédé à la Convention de Rome du 19 juin 1980. Il perfectionne les mécanismes protecteurs dévolus aux travailleurs salariés dans l’espace européen.

L’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation et des cours d’appel françaises entre 2020 et 2026 témoigne d’un contentieux foisonnant. Les magistrats appliquent avec une rigueur accrue les articles 8 et 9 de ce règlement européen. Ils veillent à ce que les montages contractuels ne privent jamais le salarié de son socle fondamental de droits sociaux.

I. L’autonomie de la volonté et la détermination objective de la loi applicable au contrat de travail

A. Le principe de la liberté de choix et le verrou impératif de protection du salarié

Le principe cardinal gouvernant les obligations contractuelles réside dans la liberté de choisir la loi régissant les engagements mutuels. Cette règle est consacrée expressément à l’article 3 du Règlement Rome I. Dans les relations individuelles de travail, cette liberté d’electio juris fait cependant l’objet d’un encadrement rigoureux. Cet encadrement vise à rééquilibrer le rapport asymétrique existant entre l’employeur et le travailleur.

L’article 8, paragraphe 1, du Règlement Rome I instaure ainsi une règle de conflit à finalité protectrice. Il énonce que le choix de la loi applicable ne peut priver le travailleur de la protection assurée par les dispositions impératives. Il s’agit des règles de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix selon les critères objectifs fixés par le texte européen.

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec solennité la portée de cette exigence. Elle s’est prononcée dans un arrêt de principe majeur publié au Bulletin, rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20-14.178. La Haute juridiction a rappelé avec netteté les termes impératifs régissant l’autonomie contractuelle du travail.

La Cour suprême a énoncé mot pour mot que « Selon l’article 8 de ce règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l’article 3. Ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de cet article. »

Dès lors, l’autonomie de la volonté ne saurait autoriser une régression sociale au détriment du travailleur. Cette règle s’applique lorsque la loi désignée par le contrat s’avère moins avantageuse que la loi du lieu habituel d’activité. Le juge saisi du litige est tenu de mettre en œuvre un mécanisme de comparaison analytique point par point entre les deux corpus normatifs en présence.

Cette méthode comparative impose d’examiner chaque chef de demande de manière autonome. Le tribunal doit appliquer la règle la plus favorable au salarié. Si la loi d’autonomie accorde des droits supérieurs sur un chef particulier, elle reçoit pleine application. À l’inverse, si les règles impératives de la loi objective garantissent une protection supérieure, elles se substituent aux stipulations contractuelles moins protectrices.

Cette articulation complexe entre la loi d’autonomie et les règles protectrices a soulevé des questions préjudicielles majeures. Par une décision historique, la chambre sociale a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande d’interprétation. Cette saisine résulte d’un arrêt prononcé par la Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 20-17.055.

La Haute juridiction a interrogé la Cour de justice sur la conciliation entre la clause de choix et les dispositions impératives. Elle a posé la question de savoir si « dans l’hypothèse du choix par les parties de la loi régissant le contrat de travail, le juge national doit écarter, en application du dernier membre de phrase de ce texte, les dispositions impératives, plus protectrices que celles de la loi d’autonomie, de la loi dont le travailleur demande l’application et qui serait applicable à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article, lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et le pays dont la loi a été choisie par les parties pour régir le contrat de travail ».

Cette saisine souligne l’intensité du débat judiciaire relatif à la hiérarchie des normes applicables au contrat international. Elle interroge la capacité de la clause d’exception à neutraliser les règles impératives de protection du lieu habituel. Cette difficulté apparaît lorsque le contrat s’inscrit économiquement dans l’orbite du pays dont la loi a été contractuellement choisie.

Par ailleurs, la liberté contractuelle autorise les parties à opérer un dépeçage partiel du contrat de travail. Elles peuvent soumettre certaines modalités accessoires à une loi déterminée. La chambre sociale a consacré la validité d’un tel choix exprès dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, n° 23-10.637.

Dans cette décision remarquable, la Cour a jugé qu’« Ayant constaté dans l’exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le choix exprès et non équivoque par les parties de la loi française pour régir une partie de leur contrat, une cour d’appel retient à bon droit que l’employeur ne peut invoquer les dispositions impératives du règlement (CE) n° 883/2004 » pour éluder l’application de la loi contractuelle choisie.

En conséquence, la volonté clairement exprimée des cocontractants conserve une force probante majeure. Elle ne doit cependant pas méconnaître l’ordre public de protection sociale. La jurisprudence des cours d’appel applique scrupuleusement ces principes directeurs, comme l’illustre un arrêt prononcé par la Cour d’appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 mai 2025, n° 24/00397.

Les magistrats d’appel ont retenu que les règles légales françaises gouvernant le préavis et la rupture du contrat constituent des dispositions impératives. Ces règles sont codifiées à l’article L. 1231-1 du Code du travail et à l’article L. 1235-3 du Code du travail. Elles s’imposent face à toute loi étrangère désignée par l’employeur.

B. Le rattachement objectif par le lieu habituel d’activité et la clause d’exception

À défaut d’élection de droit valide effectuée par les parties, la détermination de la loi applicable obéit à des critères objectifs. L’article 8 du Règlement Rome I établit une hiérarchie claire. Le rattachement principal s’effectue à la loi du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement sa prestation professionnelle.

La notion autonome de lieu habituel d’activité valorise la réalité factuelle et matérielle de l’emploi. Elle prévaut sur les simples mentions formelles stipulées dans le contrat écrit. Le rattachement subsidiaire à la loi de l’établissement d’embauche n’intervient que si le juge ne peut identifier aucun lieu habituel principal.

Or, dans les situations de mobilité successive ou de missions plurinationales, la localisation du lieu habituel soulève des difficultés d’interprétation complexes. Face à cette incertitude, la chambre sociale a formulé un renvoi préjudiciel fondamental. Cette décision résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 19-24.978.

La Haute juridiction a sollicité la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si « dans l’hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d’un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l’intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce ensuite ses activités de manière durable en un lieu différent, destiné, selon la volonté claire des parties, à devenir un nouveau lieu de travail habituel ».

Cette initiative prétorienne illustre la volonté de sécuriser le statut des travailleurs dont les fonctions sont durablement transférées vers un nouvel État. Dans l’attente d’une décision européenne, les juges du fond apprécient souverainement les éléments factuels pour fixer le centre de gravité de l’activité. Ce contrôle a été réaffirmé par la Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-19.035.

À cet égard, le paragraphe 4 de l’article 8 du Règlement Rome I prévoit une clause d’exception fonctionnelle. Cette clause permet d’écarter la loi du lieu habituel lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. La chambre sociale a confirmé l’application stricte de cette règle dans un arrêt publié par la Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 20-10.969.

Pour apprécier l’existence de liens plus étroits avec un autre État, les tribunaux analysent un faisceau d’indices concordants. Ces indices incluent le pays où le salarié paie ses impôts, son affiliation sociale et le lieu de résidence de sa famille. Cette démarche méthodique a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 février 2026, n° 24/00089.

De même, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 22 novembre 2023, n° 20/06746 a réaffirmé que le lieu effectif d’accomplissement de la prestation prévaut sur la localisation du siège social de l’employeur.

Dans le secteur du transport aérien, la détermination du lieu habituel d’activité du personnel navigant repose sur la notion autonome de base d’affectation. La Cour de cassation a fixé les règles d’identification de ce rattachement spatial dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-22.971.

La Haute juridiction y a jugé en termes exprès que « l’employeur peut être attrait devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, c’est-à-dire le lieu où ou à partir duquel il s’acquitte de fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. S’agissant de personnel navigant d’une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail ».

Cette jurisprudence constante neutralise les délocalisations artificielles d’équipages par des transporteurs internationaux. Elle garantit que les salariés bénéficient de la protection du pays où ils prennent leur service et organisent leur activité.

II. L’office du juge face aux lois de police et aux clauses attributives de juridiction

A. La délimitation stricte des lois de police matérielles et les règles de détachement

En marge du fonctionnement des règles ordinaires de conflit de lois, le Règlement Rome I consacre le rôle fondamental des lois de police à son article 9, paragraphe 1. Ces dispositions impératives d’application immédiate traduisent des exigences étatiques d’une intensité particulière. Elles s’imposent à toute situation entrant dans leur champ territorial, quelle que soit la loi désignée par le contrat.

La qualification de loi de police fait l’objet d’une interprétation particulièrement restrictive afin de préserver la stabilité des engagements internationaux. La chambre sociale de la Cour de cassation a circonscrit cette notion dans son arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20-14.178.

La Cour a repris textuellement la définition européenne en affirmant qu’« Aux termes de l’article 9, § 1, du même règlement, une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après ce règlement. »

Faisant une application rigoureuse de cette règle autonome, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient qualifié l’ensemble des règles relatives au temps de travail de lois de police générales. La Cour de cassation a tracé une séparation nette entre lois de police et règles impératives de protection.

Les hauts magistrats ont posé pour principe qu’« En statuant ainsi, alors que, en dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement n° 593/2008, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette distinction conceptuelle entre l’article 8 et l’article 9 est capitale pour la sécurité juridique des relations transnationales. Une disposition impérative au sens de l’article 8 ne s’applique que par le jeu du mécanisme de faveur. En revanche, une loi de police s’impose directement sans nécessiter de comparaison avec la loi choisie.

Dans le cadre spécifique du détachement transnational de salariés, la directive 96/71/CE a défini un noyau dur de règles applicables sur le territoire d’accueil. Le législateur français a transposé ces prescriptions protectrices à l’article L. 1262-4 du Code du travail.

Ce texte érige expressément en lois de police territoriales les règles relatives au salaire minimal, à la durée maximale du travail et à la sécurité professionnelle. Ces dispositions s’appliquent immédiatement à tout salarié détaché temporairement sur le sol français par une entreprise établie à l’étranger.

Les cours d’appel veillent au respect scrupuleux de ce périmètre strict, comme le démontre la décision rendue par la Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale B, 27 juin 2025, n° 22/04831. Les juges y ont réaffirmé que les indemnités conventionnelles de rupture ne constituent pas des lois de police matérielles territoriales.

De même, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 10, 13 juin 2024, n° 21/06292 a souligné que l’ordre public international ne peut faire obstacle à la loi étrangère qu’en présence d’une atteinte intolérable aux droits inaliénables du travailleur.

Par ailleurs, l’article 3 du Code civil demeure le fondement historique des lois de sûreté régissant l’espace territorial national. Cette rigueur dans la qualification juridique s’avère indispensable pour assister les entreprises et les cadres dans les litiges relatifs aux contentieux complexes et aux expertises du cabinet.

En conséquence, la qualification de loi de police demeure un instrument d’intervention d’interprétation stricte. Elle est réservée aux normes fondamentales nécessaires à la préservation de l’organisation politique, sociale et économique de l’État.

B. Le contrôle de compétence internationale et l’éviction des clauses asymétriques déloyales

La détermination de la loi applicable au contrat de travail international est intimement liée à la compétence des juridictions saisies. Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, organise à sa section 5 un régime protecteur spécifique de compétence juridictionnelle.

Aux termes des articles 20 à 22 du Règlement Bruxelles I bis, le salarié dispose d’une option de compétence étendue. Il peut attraire son employeur devant les juridictions de l’État du domicile de ce dernier ou devant le tribunal du lieu habituel d’activité.

À l’inverse, l’action intentée par l’employeur à l’encontre du salarié ne peut être portée que devant les juridictions de l’État du domicile du travailleur. Cette asymétrie procédurale voulue par le législateur européen protège la partie faible contre les coûts d’un procès engagé à l’étranger.

Afin de garantir l’efficacité de cette protection, l’article 23 du Règlement Bruxelles I bis prohibe les clauses attributives de juridiction conclues avant la naissance du différend. Toute convention dérogeant aux fors protecteurs au préjudice du travailleur est frappée d’une inopposabilité absolue.

Les cours d’appel françaises font une application rigoureuse de cette nullité protectrice, à l’instar de l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Riom, Chambre sociale, 25 février 2025, n° 22/01174. Les juges y ont écarté une clause attributive pour retenir la compétence du conseil de prud’hommes français.

De même, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, 6 octobre 2022, n° 22/04103 a confirmé l’inopérance des clauses d’élection de for contenues dans des contrats internationaux dès lors que la prestation a été matériellement fournie en France.

La question des clauses attributives de juridiction asymétriques a récemment fait l’objet d’une consécration majeure par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 septembre 2025, n° 22-12.965.

Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne dans l’affaire Società Italiana Lastre du 27 février 2025, la Première chambre civile a jugé que « Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non membre de l’Union européenne et non partie à la Convention de Lugano II, la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention, de sorte qu’elle satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ».

Or, en matière prud’homale, une clause asymétrique ne saurait en aucun cas restreindre les droits de saisine ouverts au travailleur par la section 5 du Règlement Bruxelles I bis. L’article L. 1411-1 du Code du travail affirme la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes pour tout litige né d’un contrat de travail exécuté sur le territoire national.

Par ailleurs, dans les schémas de mobilité intra-groupe transnationaux, l’article L. 1231-5 du Code du travail impose à la société mère française une obligation légale de rapatriement et de reclassement en cas de rupture des relations contractuelles par la filiale étrangère.

Dès lors, la coordination étroite entre le Règlement Bruxelles I bis pour la compétence judiciaire et le Règlement Rome I pour la loi applicable forme un bouclier juridique complet assurant la sauvegarde effective des droits du travailleur international.

Conclusion

L’articulation normative établie par les Règlements Rome I et Bruxelles I bis assure un équilibre remarquable entre liberté contractuelle et sauvegarde sociale dans les relations professionnelles internationales. Le choix conventionnel d’une loi étrangère ne peut jamais priver le travailleur du socle de protection impératif issu du lieu habituel d’activité.

Les décisions rendues par la Cour de cassation et les renvois préjudiciels adressés à la Cour de justice de l’Union européenne confirment la vigilance du contrôle judiciaire face aux délocalisations contractuelles artificielles. Face à l’expansion des mobilités transnationales, la maîtrise rigoureuse de ces règles de droit international privé constitue la condition essentielle de la sécurité juridique des contrats de travail.

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