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Recruteur : peut-il demander votre salaire précédent en entretien ? Ce que change la transparence salariale en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recruteur : peut-il demander votre salaire précédent en entretien ? Ce que change la transparence salariale en 2026

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Vous arrivez en entretien et le recruteur vous demande : « Combien gagniez-vous dans votre dernier poste ? » ou « Pouvez-vous envoyer votre dernière fiche de paie ? ». La question est fréquente, mais elle ne doit pas être confondue avec celle de vos prétentions pour le poste proposé. La première porte sur votre passé ; la seconde permet de discuter du travail, des responsabilités et de la rémunération envisagée.

À la date de publication, le droit français ne contient pas encore une interdiction générale et expresse de demander l’ancien salaire. La question doit toutefois rester en lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes, et le candidat n’a pas à inventer une rémunération pour se protéger. Le contexte évolue rapidement : la directive européenne 2023/970 prévoit d’interdire la demande d’historique salarial et la France, qui devait la transposer avant le 7 juin 2026, prépare encore son texte. Le gouvernement a annoncé une présentation du projet en Conseil des ministres à la rentrée.

Ce guide distingue donc la règle applicable aujourd’hui, le changement attendu, la réponse à donner pendant l’entretien et les démarches utiles si un refus de communiquer votre salaire est suivi d’une mise à l’écart. Une question isolée ne suffit pas, à elle seule, à établir une discrimination. En revanche, une chronologie écrite, un message du recruteur, une annonce dépourvue de fourchette et des indices liés au sexe, à l’âge, à l’origine, à la grossesse, au handicap ou à un autre critère protégé peuvent justifier une analyse beaucoup plus poussée.

I. Un recruteur peut-il demander votre salaire précédent en entretien ?

A. Que dit le droit français aujourd’hui sur la question du salaire antérieur ?

La réponse doit être nuancée. Le Code du travail ne dit pas, en termes simples, « il est interdit de demander au candidat son dernier salaire ». Il encadre cependant très strictement les informations collectées pendant le recrutement. L’article L. 1221-6 du Code du travail prévoit que les informations demandées au candidat ne peuvent avoir pour finalité que l’appréciation de sa capacité à occuper l’emploi ou de ses aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter un « lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé » et le candidat doit répondre de bonne foi. Le texte est consultable dans sa version en vigueur de l’article L. 1221-6 du Code du travail.

Une rémunération passée n’est pas une aptitude professionnelle. Elle peut révéler le niveau de responsabilité que vous aviez, le secteur dans lequel vous travailliez ou la structure de votre package, mais elle ne mesure pas directement votre compétence pour le nouveau poste. Deux emplois portant le même intitulé peuvent avoir des périmètres, des conventions collectives, des horaires, des variables et des niveaux de responsabilité très différents. À l’inverse, deux rémunérations différentes peuvent correspondre à des personnes ayant des expériences proches.

Cette distinction permet de séparer quatre questions que le recruteur mélange parfois :

  • quel était votre salaire fixe dans votre poste précédent ;
  • quel était le montant total de votre rémunération avec variable, intéressement, avantages en nature ou primes ;
  • quelle rémunération souhaitez-vous pour l’emploi proposé ;
  • quelle rémunération l’employeur a-t-il budgétée pour le poste.

Les deux dernières questions concernent la négociation du contrat à venir. Les deux premières portent sur une donnée personnelle de votre parcours. Vous pouvez donc refuser de communiquer le chiffre historique sans refuser de parler de vos attentes. Une réponse professionnelle peut être : « Je préfère ne pas communiquer ma rémunération passée. Pour ce poste, au regard des missions et de mon expérience, je recherche une rémunération comprise entre X et Y euros bruts annuels, selon la part variable et les avantages. Pouvez-vous me préciser la fourchette prévue par l’entreprise ? »

Le refus doit rester exact. Il ne faut pas fabriquer un faux bulletin de paie, une fausse attestation ou une fausse information chiffrée qui pourrait ensuite être présentée comme un élément déterminant du recrutement. L’article L. 1221-6 impose la bonne foi pour les informations qui peuvent légalement être demandées. Cette obligation n’oblige pas à livrer tout son historique salarial ; elle interdit surtout de répondre par un mensonge sur un élément que l’on choisit de communiquer.

Le recruteur peut demander une explication sur vos prétentions, le niveau de responsabilité recherché, votre mobilité, vos contraintes de disponibilité ou votre connaissance d’une convention collective lorsqu’une telle question sert réellement à apprécier l’adéquation au poste. Il peut également demander si vous acceptez le niveau de rémunération proposé. Il ne peut pas utiliser cette liberté pour transformer l’entretien en enquête générale sur votre situation financière.

Le service public consacré aux méthodes de recrutement autorisées rappelle que les informations demandées doivent servir à évaluer la capacité à occuper l’emploi et les aptitudes professionnelles. La même fiche rappelle aussi que les méthodes d’évaluation doivent être pertinentes et que le candidat doit être informé de leur utilisation. Le texte légal complète cette information : l’article L. 1221-8 impose que le candidat soit expressément informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement et que ces méthodes soient pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Vous pouvez consulter l’article L. 1221-8 du Code du travail.

La demande d’une fiche de paie appelle une vigilance accrue. Un bulletin ne contient pas seulement le salaire de base. Il peut révéler des absences, des arrêts de travail, une situation familiale indirectement identifiable, des retenues, des congés, des heures supplémentaires, une adresse ou des données bancaires. Même lorsque vous acceptez de justifier une expérience ou un niveau de rémunération, vous pouvez proposer un document expurgé, une attestation d’emploi, un certificat de travail ou une présentation limitée du package. Vous ne devez pas transmettre plus d’informations que nécessaire pour l’objectif annoncé.

La collecte doit aussi être transparente. L’article L. 1221-9 du Code du travail interdit de collecter une information personnelle au moyen d’un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du candidat. Ce texte peut concerner un formulaire en ligne, un outil d’évaluation, un questionnaire de présélection ou un logiciel utilisé pour noter les candidatures. Il ne crée pas à lui seul un droit automatique à obtenir le poste, mais il permet de demander comment l’information a été recueillie, pourquoi elle était nécessaire, qui y a eu accès et combien de temps elle sera conservée. La règle de collecte préalable de l’article L. 1221-9 doit être rapprochée des obligations de confidentialité et de protection des données.

En pratique, trois réactions sont possibles pendant l’entretien. La première consiste à répondre par une fourchette volontaire, sans produire de justificatif : « Ma rémunération globale se situait autour de X euros, mais je souhaite surtout discuter de la valeur du poste proposé. » La deuxième consiste à refuser clairement l’historique : « Je préfère ne pas fonder la négociation sur mon ancien salaire ; je peux vous expliquer les responsabilités que j’exerçais et le niveau que je vise. » La troisième consiste à demander le budget du poste avant de répondre : « Quelle est la rémunération initiale ou la fourchette prévue pour cette fonction ? »

Si le recruteur insiste, notez les mots employés. « Nous avons besoin de connaître votre salaire pour vérifier votre aptitude » n’a pas le même sens que « nous voulons éviter de dépasser votre ancienne rémunération ». Dans le premier cas, le lien avec la compétence paraît difficile à démontrer. Dans le second, le motif réel semble lié à la fixation du prix d’embauche. Cette différence de formulation peut devenir importante si le processus se termine par un rejet et si d’autres indices laissent supposer une discrimination.

B. Que changera la directive européenne sur la transparence salariale ?

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 intervient précisément sur ce déséquilibre. Son objectif est de renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le texte européen prévoit une transparence dès le recrutement : le candidat doit recevoir des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette applicable au poste, sur la base de critères objectifs et non sexistes. Le recruteur ne doit plus demander l’historique des rémunérations actuelles ou antérieures.

La directive figure sur Légifrance avec son délai de transposition au 7 juin 2026. Son objet est également expliqué par la Commission européenne dans sa présentation des nouvelles règles de transparence salariale. Le calendrier européen ne suffit toutefois pas à inventer une loi française avant son adoption. La France a dépassé la date limite de transposition et prépare encore les mesures internes qui préciseront les obligations, les seuils, les sanctions, le rôle des représentants du personnel et les modalités de preuve.

La page de Service Public consacrée à la transparence des salaires décrit déjà les changements attendus. Elle indique que, « une fois la directive transposée », il sera interdit de demander aux candidats la rémunération de leurs derniers postes. Cette formulation est importante : elle distingue le droit futur du droit actuellement applicable. Elle rappelle aussi que la transparence ne signifie pas que chacun pourra demander le bulletin de paie nominatif d’un collègue. Les informations devront être organisées de manière à protéger les données personnelles.

Le changement ne se limite pas à une phrase ajoutée dans les guides d’entretien. Il porte sur la méthode de fixation des salaires. L’employeur devra pouvoir expliquer les critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de salaire et la progression. La rémunération ne se réduit pas au salaire fixe : l’article L. 3221-3 du Code du travail inclut le salaire ou traitement de base ainsi que les avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. La définition légale de la rémunération est donc utile pour comparer deux packages.

La logique d’égalité entre les femmes et les hommes est déjà présente dans le droit français. L’article L. 3221-2 impose à tout employeur d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Consultez l’article L. 3221-2 du Code du travail. L’article L. 3221-4 précise que la valeur égale dépend notamment des connaissances professionnelles, des capacités liées à l’expérience, des responsabilités et de la charge physique ou nerveuse. Ces critères figurent dans l’article L. 3221-4.

La demande d’un ancien salaire peut entretenir une inégalité déjà existante. Une personne qui a été sous-payée dans son premier emploi risque de recevoir une proposition inférieure dans le suivant, non pas en raison des responsabilités du nouveau poste, mais parce que le recruteur prend l’ancien montant comme plafond. Le mécanisme peut reproduire une différence initiale liée au sexe, à l’origine, à l’âge ou à une interruption de carrière. C’est la raison pour laquelle le futur cadre européen recentre la négociation sur le poste, les critères de classification, l’expérience pertinente et le niveau de responsabilité.

Il faut cependant distinguer l’annonce d’une réforme, sa transposition et son entrée en application. Le 25 août 2026, le ministre du Travail a annoncé que le projet français serait présenté en Conseil des ministres le 9 septembre. Cette étape ne constitue ni un vote du Parlement ni une publication au Journal officiel. Le contenu du projet peut encore évoluer. La date à laquelle un candidat pourra invoquer une nouvelle interdiction contre un employeur privé dépendra du texte finalement adopté et de ses dispositions transitoires.

En attendant, un candidat peut déjà modifier sa pratique. Il peut demander la fourchette de rémunération, demander les critères d’évolution, distinguer le fixe du variable, vérifier la convention collective applicable et expliquer le niveau de responsabilité recherché. Il peut aussi refuser de fournir sa fiche de paie complète. La démarche est d’autant plus solide qu’elle reste calme, précise et écrite après l’entretien.

La directive n’interdit pas nécessairement de demander quelles sont vos prétentions pour le futur poste. Elle vise l’historique salarial et l’usage de cet historique comme référence imposée. Vous pouvez donc défendre une fourchette, demander à la justifier par les missions et négocier le montant global. La discussion peut porter sur le salaire fixe, la part variable garantie ou non, les primes, l’intéressement, les avantages en nature, le télétravail, la durée du travail et la période d’essai, sans dévoiler le montant versé par votre employeur précédent.

II. Comment réagir si l’employeur insiste ou vous écarte après votre refus ?

A. Quelles preuves réunir pour contester une discrimination à l’embauche ?

Le fait d’avoir posé la question du salaire précédent ne suffit pas, seul, à caractériser une discrimination. Le recruteur peut avoir interrogé tous les candidats, sans avoir fondé sa décision sur un motif protégé. Le dossier devient différent si la demande s’accompagne d’une phrase sur votre sexe, votre âge, votre maternité, votre origine, votre état de santé, votre handicap, votre lieu de résidence, vos activités syndicales, votre situation familiale ou un autre critère visé par la loi.

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’une personne soit écartée d’une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire et vise notamment la rémunération parmi les domaines protégés. Vous pouvez lire l’article L. 1132-1 dans sa version en vigueur. Il ne faut pas transformer automatiquement une négociation salariale décevante en discrimination. Il faut rechercher le critère, le traitement différent et le lien entre les deux.

Le dossier probatoire doit commencer par une chronologie. Notez la date de l’annonce, le nom de l’entreprise, le poste, le lieu, les missions, la convention collective annoncée, le nom des interlocuteurs, la date de chaque échange et la date du refus. Conservez l’annonce dans son état initial, notamment si elle a été modifiée après votre candidature. Exportez les courriels et les messages professionnels dans leur format original. Gardez les invitations, les comptes rendus, les tests, les réponses automatiques et les échanges LinkedIn lorsqu’ils montrent la succession des étapes.

Ajoutez ensuite les formulations liées à la rémunération :

  • la demande exacte portant sur votre salaire actuel ou passé ;
  • la demande d’une fiche de paie, d’un contrat antérieur ou d’une attestation ;
  • le refus de communiquer la fourchette du poste ;
  • la promesse d’une rémunération « selon le dernier salaire » ;
  • la phrase indiquant que votre niveau serait trop élevé ou trop bas pour le poste ;
  • la justification donnée lors de votre mise à l’écart.

Ces éléments doivent être datés et replacés dans leur contexte. Une phrase isolée peut être une maladresse. Une série de messages montrant que les candidates sont interrogées sur leur maternité puis orientées vers une rémunération inférieure constitue un autre type de dossier. De même, un recruteur qui écrit que le candidat est « trop âgé pour le budget » ou que son salaire précédent révèle « ce que l’entreprise peut lui proposer » fournit une information qui mérite d’être examinée.

Le candidat n’a pas à connaître le salaire de tous ses collègues pour agir. Il peut produire des éléments faisant apparaître une différence de traitement, un processus de sélection différent ou une décision apparemment liée à un critère protégé. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le candidat présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; au vu de ces éléments, la partie défenderesse doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La formule à retenir est celle des « éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », reproduite dans l’article L. 1134-1 du Code du travail.

La jurisprudence salariale aide à construire cette comparaison. Dans l’arrêt rendu le 11 mars 2026 sous le pourvoi n° 24-12.503, la chambre sociale rappelle, au sujet de l’égalité de traitement et de la discrimination, que le salarié doit « apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ou d’une inégalité de traitement ». Pour un candidat, ces éléments peuvent être une annonce, une grille de rémunération, un échange avec le recruteur, la chronologie des entretiens et des informations comparatives obtenues légalement.

Dans son arrêt du 17 février 2021, pourvoi n° 19-20.276, la Cour de cassation rappelle que « l’employeur doit justifier la différence de traitement » lorsqu’une disparité est soumise au juge. Le recruteur ne peut donc pas se contenter de dire que son choix relève d’une liberté absolue si le candidat apporte des indices cohérents et précis. Il devra expliquer la décision par des critères objectifs : expérience réellement utile au poste, diplôme, périmètre des fonctions, contraintes particulières, niveau de responsabilité ou grille de classification.

Le lien avec l’embauche apparaît aussi dans l’arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 20-14.282. Le texte de la décision oppose les qualités professionnelles qui « ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche » lorsqu’elles n’ont pas encore pu être appréciées et l’expérience professionnelle antérieure en relation avec les exigences du poste, qui peut être prise en compte. La leçon pratique est importante : l’employeur peut valoriser une expérience pertinente ; il ne devrait pas prendre votre ancien salaire comme preuve autonome de votre valeur ou comme plafond mécanique de sa proposition.

La comparaison doit porter sur des situations réellement comparables. La rémunération globale inclut le fixe, les primes, le variable, les avantages en nature et les éléments liés à la fonction. Un candidat embauché comme cadre dirigeant ne se compare pas mécaniquement à un salarié non-cadre. Une différence de lieu, de convention collective, d’astreinte, de déplacement ou de responsabilité peut expliquer une différence. L’article L. 3221-4 demande une analyse des connaissances, capacités, responsabilités et charges attachées au travail de valeur égale ; un intitulé de poste identique ne suffit pas.

Dans l’arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.765, la Cour de cassation impose justement une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités lorsqu’une inégalité de rémunération est alléguée. Le dossier ne doit donc pas se limiter à la phrase « j’ai été moins bien payé ». Il doit expliquer les missions, les compétences attendues, les niveaux de décision, les résultats produits, l’ancienneté pertinente et les éléments de rémunération comparés.

La comparaison n’est pas toujours indispensable. Dans le pourvoi n° 18-18.113, la question soumise à la chambre sociale rappelle que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés ». Cette référence doit être utilisée avec prudence : elle ne dispense pas de démontrer des faits sérieux et de relier ces faits à un critère protégé. Elle signifie seulement que l’absence de collègue identifiable ne ferme pas automatiquement la voie probatoire.

Un candidat peut produire une attestation d’une personne ayant assisté à l’entretien, à condition qu’elle relate des faits personnellement constatés. Il peut demander à un ancien collègue de confirmer une pratique de recrutement, sans lui demander de transmettre illicitement des bulletins de paie. Il peut aussi demander au recruteur, par écrit, la raison de son rejet et les informations conservées sur sa candidature. Un refus de réponse n’établit pas à lui seul la discrimination, mais il complète parfois la chronologie.

Ne publiez pas sur les réseaux sociaux la fiche de paie d’un collègue, même anonymisée de manière imparfaite. Ne transférez pas à un tiers des données confidentielles d’une entreprise. Ne modifiez pas une capture d’écran. Conservez le fichier original, notez la date de téléchargement et créez, si nécessaire, une copie de travail pour masquer les données sans altérer l’original. La preuve doit rester licite, compréhensible et proportionnée.

B. Quelle demande adresser et quels recours saisir à Paris et en Île-de-France ?

La première démarche est souvent une demande écrite courte adressée au recruteur ou au service des ressources humaines. Elle ne doit pas accuser sans preuve. Elle doit rappeler les faits et demander une explication. Vous pouvez écrire :

« À la suite de notre entretien du [date] pour le poste de [intitulé], vous m’avez demandé le montant de ma rémunération actuelle ou précédente. J’ai indiqué que je préférais ne pas communiquer cet historique et je vous ai demandé la fourchette prévue pour le poste. Je vous remercie de bien vouloir confirmer la rémunération initiale ou la fourchette envisagée, les critères objectifs de fixation et le motif précis de la décision prise concernant ma candidature. Je vous remercie également de m’indiquer les données relatives à ma candidature qui sont conservées, leur finalité, leurs destinataires et leur durée de conservation. »

Cette lettre poursuit plusieurs objectifs. Elle fixe votre version des faits, pousse l’entreprise à expliquer son choix, évite que le débat reste oral et permet de distinguer l’historique salarial de la rémunération du poste. Si l’employeur répond que le rejet repose uniquement sur le refus de communiquer le salaire, conservez cette réponse. Si l’entreprise indique que la question a été posée à tous les candidats, demandez quels critères ont réellement conduit au classement final. Si elle invoque une expérience insuffisante, comparez cette explication avec l’annonce et les échanges antérieurs.

La demande peut aussi porter sur les données personnelles. Vous pouvez demander quelles informations ont été collectées, par quel canal, dans quel but et pendant combien de temps elles seront conservées. Lorsque l’employeur utilise un outil de présélection ou un questionnaire, demandez la logique générale de l’évaluation et la personne ou le service ayant accès aux résultats. Cette démarche ne donne pas nécessairement accès aux secrets d’affaires, aux informations nominatives d’autres candidats ou à la totalité des notes internes, mais elle permet de vérifier si la collecte du salaire était annoncée et pertinente.

Plusieurs voies peuvent ensuite être envisagées. Une personne qui pense avoir subi une discrimination peut saisir le Défenseur des droits, échanger avec une organisation syndicale, solliciter l’inspection du travail lorsque la situation relève de son champ d’intervention ou engager une action devant le conseil de prud’hommes. La fiche officielle sur les méthodes de recrutement indique qu’un candidat écarté pour un motif discriminatoire peut saisir le conseil de prud’hommes et demander réparation du préjudice subi. Le choix dépend des faits, de la preuve disponible et de l’objectif poursuivi.

La saisine prud’homale n’est pas une étape automatique après chaque question maladroite. Elle peut devenir pertinente si vous avez été écarté après avoir refusé de fournir le salaire passé et si d’autres éléments laissent supposer un motif discriminatoire. La demande peut viser le préjudice moral, la perte de chance d’obtenir le poste, les frais engagés ou toute conséquence démontrée. Il ne faut pas réclamer automatiquement la totalité du salaire que vous auriez perçu : le montant dépend de la réalité de la perte de chance, de la gravité des faits et des preuves.

Le délai doit être surveillé. Pour une action en réparation fondée sur une discrimination, l’article L. 1134-5 du Code du travail prévoit cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. La règle de prescription de l’article L. 1134-5 précise aussi que les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Cette règle ne dispense pas de rassembler les éléments immédiatement : un courriel supprimé, une annonce retirée ou un interlocuteur qui quitte l’entreprise compliquent la preuve.

La situation est particulière à Paris et en Île-de-France. Le fait d’avoir passé l’entretien à Paris ne suffit pas toujours à déterminer le conseil de prud’hommes compétent. Il faut examiner le lieu de l’établissement qui a recruté, le lieu où le travail devait être exécuté, l’organisation du groupe et, le cas échéant, le rôle d’un cabinet de recrutement. Ne saisissez pas automatiquement le conseil de prud’hommes de Paris parce que l’entretien s’est tenu en visioconférence depuis votre domicile parisien. Une analyse territoriale évite une contestation de compétence et une perte de temps.

Pour un poste situé à Paris, la lettre doit indiquer l’établissement concerné, la fonction, la convention collective annoncée, la rémunération discutée et les personnes intervenues dans la sélection. Pour un poste en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines ou un autre département francilien, les mêmes informations permettent d’identifier le ressort pertinent. Les candidats travaillant pour un groupe national doivent aussi distinguer l’entité qui publie l’annonce, celle qui conduit les entretiens et celle qui aurait signé le contrat.

Le site du cabinet présente le cadre général du droit du travail à Paris. Le lien ne remplace pas la vérification de la compétence territoriale ni l’étude de l’annonce et des échanges. Il aide à rattacher le litige de recrutement aux questions de discrimination, d’égalité de rémunération et de preuve qui peuvent être examinées dans un dossier individuel.

Avant toute consultation, préparez un dossier unique et chronologique. Il doit comprendre votre CV transmis, la version de l’annonce, les courriels, les messages, les invitations, les notes prises juste après l’entretien, la réponse de rejet, le nom des témoins, la rémunération annoncée et les documents comparatifs obtenus légalement. Ajoutez une page de synthèse indiquant ce que vous demandez : explication du rejet, suppression ou rectification d’une donnée, réparation d’un préjudice, négociation ou simple sécurisation de la suite du recrutement.

Les profils en reconversion doivent documenter les compétences transférables et non leur seule rémunération passée. Un salaire inférieur dans un ancien secteur ne démontre pas une moindre valeur dans le nouveau poste. À l’inverse, une expérience ancienne peut justifier une proposition différente si elle est directement liée aux responsabilités à exercer. L’employeur doit pouvoir expliquer la différence par le poste et par des critères professionnels vérifiables, sans faire de l’ancien bulletin de paie le seul outil de décision.

Les candidates qui ont interrompu leur carrière, les personnes revenant d’un congé parental, les salariés âgés, les travailleurs en situation de handicap et les personnes étrangères peuvent être particulièrement exposés à des questions qui déplacent la négociation vers leur passé. Une question sur le salaire ne devient pas automatiquement discriminatoire parce qu’elle est posée à l’un de ces profils. Elle doit toutefois être replacée dans l’ensemble du processus : questions personnelles, commentaire sur la disponibilité, refus de communiquer le budget et décision finale peuvent, ensemble, former un faisceau d’indices.

La future interdiction de demander l’historique salarial renforcera la position du candidat, mais elle ne rendra pas inutile la preuve. Il faudra encore établir que la personne interrogée était un candidat, que la question portait sur une rémunération antérieure ou actuelle, que la pratique est imputable à l’employeur ou à son intermédiaire et que la règle applicable à la date des faits a été méconnue. Il faudra ensuite vérifier la sanction prévue par le texte français, les modalités de signalement et les règles de prescription. Une annonce politique ne remplace pas une disposition publiée.

Une réponse écrite bien formulée permet déjà de reprendre la main : « Je souhaite que ma rémunération soit appréciée au regard des missions du poste, de mon expérience utile et de la grille appliquée. Je ne communique pas mon historique salarial. Je peux en revanche préciser mes prétentions et examiner la proposition globale de l’entreprise. » Cette réponse protège la négociation sans fermer la porte au recrutement. Elle crée aussi un repère clair si l’employeur décide ensuite de ne plus donner suite.

Conclusion

En France, à la date de publication, le recruteur peut encore poser la question du salaire précédent, car aucune interdiction générale issue de la directive européenne n’a encore été intégrée dans une loi française applicable aux relations privées. La question reste néanmoins encadrée par les règles du recrutement : les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi, les méthodes doivent être pertinentes et la collecte doit être portée à la connaissance du candidat.

Vous pouvez refuser de communiquer votre ancien salaire ou votre fiche de paie complète, proposer une fourchette pour le poste à venir et demander le budget ou les critères objectifs de rémunération. Si votre refus est suivi d’un rejet, conservez chaque élément, demandez une explication écrite et recherchez un éventuel critère discriminatoire. Une seule question ne suffit généralement pas ; une chronologie documentée peut en revanche permettre d’envisager un recours.

La directive 2023/970 et le projet français annoncé pour la rentrée 2026 vont déplacer la discussion vers la rémunération du poste, la fourchette proposée et les critères de progression. Tant que le texte national n’est pas adopté et publié, il faut distinguer le droit attendu de la règle effectivement opposable. Le bon réflexe reste le même : négocier sur le travail à accomplir, préserver les preuves et agir rapidement lorsque le processus de recrutement révèle une différence de traitement.

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