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Produit contrefait dangereux acheté en ligne : que faire si la marketplace doit avertir les consommateurs ?

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Maître Hassan KOHEN
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Produit contrefait dangereux acheté en ligne : que faire si la marketplace doit avertir les consommateurs ?

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Un produit contrefait vendu sur une marketplace n’est pas seulement une atteinte à une marque. Lorsqu’il s’agit d’un chargeur, d’un jouet, d’un cosmétique, d’un dispositif de protection, d’une pièce automobile ou d’un produit destiné à entrer en contact avec le corps, la question devient immédiatement celle de la sécurité des personnes. Il faut alors agir sur deux terrains liés mais distincts : faire cesser l’offre contrefaisante et organiser l’information des acheteurs qui ont déjà reçu le produit.

L’actualité internationale donne à cette question une portée particulière. Le 26 août 2026, l’administration américaine chargée du commerce a relancé son examen des marchés notoires et des « superfakes » dans le cadre du programme Special 301 de l’USTR. Cette actualité ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une infraction en France. Elle montre toutefois pourquoi une offre qui paraît authentique, qui circule vite et qui échappe au contrôle du titulaire peut créer un risque de masse en quelques jours.

Pour le titulaire d’une marque, le bon réflexe n’est donc pas de publier une alerte générale sans vérification. Il faut conserver le produit, qualifier le danger, identifier le vendeur et transmettre à la plateforme un signalement exploitable. Le règlement sur les services numériques peut ensuite conduire la marketplace à informer les acheteurs des six derniers mois, tandis que le règlement européen sur la sécurité générale des produits organise le rappel, l’avertissement et la réparation. Si la vente continue, la retenue douanière, la saisie-contrefaçon, les mesures provisoires et la plainte pénale permettent de sécuriser la suite.

Pour replacer cette situation dans le phénomène plus large des ventes de copies sur les places de marché, voir également notre analyse générale des marchés notoires et des superclones. Le présent article traite d’un angle distinct : l’alerte de sécurité et l’information des consommateurs déjà exposés.

I. Produit contrefait dangereux : comment prouver le risque et déclencher l’alerte ?

A. Comment distinguer contrefaçon, danger et responsabilité du vendeur ?

La première difficulté consiste à ne pas confondre trois questions. La première est celle de l’atteinte au droit de propriété intellectuelle : le signe apposé sur le produit est-il identique ou suffisamment proche de la marque protégée, et le produit est-il offert ou vendu sans autorisation ? La deuxième concerne la sécurité : le produit présente-t-il un risque pour la santé ou la sécurité des personnes dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ? La troisième porte sur les responsabilités : qui a fabriqué, importé, stocké, mis à disposition ou vendu le produit, et quel rôle exact la marketplace a-t-elle joué ?

Ces questions peuvent recevoir des réponses différentes. Une annonce peut être contrefaisante sans que le produit ait encore causé un accident connu. À l’inverse, un produit authentique peut être dangereux en raison d’un défaut de fabrication ou d’un usage non conforme. Un produit fabriqué sans autorisation et vendu sous une marque connue peut cumuler les deux problèmes, mais le titulaire de la marque ne devient pas automatiquement le fabricant ou l’importateur de la marchandise saisie. Cette distinction est essentielle pour ne pas adresser au public un rappel juridiquement imprécis ou attribuer à la marque une responsabilité qui appartient à l’opérateur ayant introduit le produit sur le marché.

Le point de départ de l’action en contrefaçon se trouve dans l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». La qualification suppose donc de rattacher l’offre ou la vente à un droit opposable, puis de conserver les éléments qui permettront de relier le produit litigieux au vendeur. La page officielle de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle doit être citée dans le dossier et non remplacée par une capture isolée.

Le titulaire doit aussi vérifier l’étendue de son droit et la qualité de la personne qui agit. L’article L. 716-4-2 du même code permet au titulaire, et dans certaines conditions au licencié exclusif, d’exercer l’action. Le délai de prescription de l’action civile est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait. Cette règle ne justifie pas d’attendre lorsqu’un produit dangereux est encore proposé : elle organise la prescription du contentieux, pas le délai de réaction à une alerte de sécurité. La version officielle de l’article L. 716-4-2 permet de contrôler la qualité pour agir et le point de départ du délai.

La notion de danger doit être documentée séparément. Il faut décrire le mécanisme du risque, sa gravité possible, la probabilité d’exposition et les circonstances dans lesquelles un consommateur peut utiliser le produit. Un chargeur peut présenter un risque d’électrocution ou d’incendie ; un cosmétique peut contenir une substance non déclarée ; une pièce automobile peut perdre sa fonction de sécurité ; un jouet peut comporter une petite pièce détachable ou une matière dangereuse ; un équipement de protection peut donner une fausse impression de sécurité. Une simple différence de logo ne suffit pas à démontrer chacun de ces risques. Elle doit être complétée par une analyse technique, une comparaison avec le produit authentique, un essai, un rapport de laboratoire, une photographie exploitable ou un incident documenté.

Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits raisonne en termes d’opérateurs économiques, de produits dangereux, de mesures correctives et d’information du public. Son article 5 pose l’obligation générale de sécurité et son article 6 précise les éléments à prendre en compte pour apprécier cette sécurité. Le règlement européen sur la sécurité générale des produits doit être lu avec les dispositions françaises qui organisent la surveillance du marché et les rappels.

L’article L. 411-1 du Code de la consommation place la vérification de la conformité sur le premier opérateur qui met le produit sur le marché. Le titulaire d’une marque victime d’une copie peut être l’auteur du signalement, le détenteur d’informations techniques ou la personne à même d’identifier l’écart avec le produit authentique. Il ne faut cependant pas le présenter comme l’opérateur responsable du rappel lorsque l’enquête montre que la marchandise n’a jamais été fabriquée par lui. Cette nuance protège la crédibilité de l’alerte et évite de créer une confusion entre un avis de sécurité et une communication de défense de marque.

Le statut de la marketplace doit également être vérifié. Une simple page de petites annonces, un intermédiaire de paiement et une plateforme permettant de conclure un contrat à distance n’ont pas nécessairement la même fonction. Pour une plateforme en ligne qui met en relation des consommateurs et des professionnels, l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065, dit règlement sur les services numériques, prévoit une traçabilité des professionnels. La marketplace doit obtenir notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et des éléments d’identification avant d’autoriser le professionnel à utiliser ses services pour proposer des produits dans l’Union. Ces informations ne garantissent pas la solvabilité du vendeur, mais elles donnent une base concrète à la demande de retrait, à la conservation des données et à l’identification judiciaire.

Le danger ne doit pas être minimisé au motif qu’aucun accident n’est encore connu. L’article 36 du règlement 2023/988 demande que l’avis de rappel décrive clairement le danger et évite les formulations qui diminueraient la perception du risque, notamment la mention selon laquelle aucun accident n’a été signalé. Le fait qu’aucun dommage n’ait encore été porté à la connaissance de la marque peut être indiqué dans le dossier confidentiel comme une information de suivi ; il ne doit pas devenir un argument public pour laisser croire que le produit est sûr.

La différence entre retrait et rappel doit être comprise. Le retrait vise un produit encore présent dans la chaîne d’approvisionnement ou qui n’est pas encore parvenu au consommateur. Le rappel vise un produit déjà mis à la disposition de consommateurs et nécessite une action pour le récupérer, le faire cesser d’être utilisé ou proposer une solution. Une annonce encore active appelle un retrait immédiat. Des commandes déjà livrées peuvent imposer, en plus, une campagne d’information et de récupération. Lorsque le produit porte une fausse marque, l’enjeu de rappel peut se superposer à une demande de destruction ou de retrait des circuits commerciaux fondée sur la contrefaçon.

Enfin, il faut déterminer le degré d’urgence. Un risque d’incendie, d’électrocution, de brûlure, d’intoxication ou de rupture d’un équipement de sécurité appelle une action le jour même. Un doute sérieux sur l’authenticité mais sans danger identifié justifie un signalement de contrefaçon, la conservation de l’échantillon et une expertise avant une alerte de sécurité au public. Entre ces deux situations, une suspension préventive de l’annonce peut être demandée à la plateforme, sans présenter comme certain un danger qui reste à confirmer. La formulation doit distinguer les faits constatés, les indices, le risque allégué et la mesure sollicitée.

B. Quelles preuves transmettre pour que la marketplace identifie les acheteurs ?

Une plateforme traite plus rapidement un dossier qui lui permet de retrouver une annonce, un vendeur et une série de commandes. Le titulaire, le distributeur ou le consommateur qui signale le produit doit réunir un dossier électronique stable, daté et lisible. Il ne suffit pas d’envoyer une photographie du logo ou une URL copiée dans un message sans contexte.

Le dossier peut comprendre :

  • la référence exacte de la marque, le numéro d’enregistrement et le nom de la personne habilitée à agir ;
  • l’URL complète de l’annonce, son identifiant, le nom affiché du vendeur, le pays indiqué et la date de constatation ;
  • des captures montrant le prix, le stock annoncé, les variantes, les images, les avis et les conditions de livraison ;
  • la commande test, la facture, le reçu de paiement, le numéro de colis et l’étiquette d’expédition, lorsque l’achat a déjà eu lieu ;
  • des photographies du produit, de son emballage, de ses marquages, de son numéro de lot ou de série et des notices qui l’accompagnent ;
  • un tableau comparatif avec un produit authentique, en séparant les différences d’apparence des différences pouvant expliquer le danger ;
  • les résultats d’un essai, d’une analyse, d’une expertise ou d’une déclaration d’accident, avec la méthode employée et les limites de la conclusion ;
  • le nombre estimé d’annonces, de ventes, de pays de livraison et de consommateurs susceptibles d’avoir reçu la marchandise ;
  • les échanges déjà envoyés à la plateforme, les numéros de ticket et les réponses obtenues.

La chaîne de conservation de l’échantillon est déterminante. Le produit reçu doit être placé dans un emballage conservant l’état initial, sans utilisation supplémentaire lorsqu’un risque existe. Il faut noter la date de réception, la personne qui l’a ouvert, les manipulations effectuées et les photographies prises. Une expertise contradictoire pourra être demandée ensuite ; elle sera plus utile si l’échantillon n’a pas été démonté ou modifié. En cas d’accident, les soins et la mise en sécurité de la personne passent avant la conservation parfaite de l’objet, mais les restes, emballages et documents doivent être conservés dès que cela est possible.

La notification adressée à la marketplace doit reprendre les exigences de l’article 16 du règlement sur les services numériques. Tout particulier ou toute entité peut signaler un contenu qu’il considère comme illicite au moyen d’un mécanisme électronique accessible. La notification doit contenir une explication suffisamment étayée, l’URL ou les URL exactes, le nom et l’adresse électronique du signalant, ainsi qu’une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et le caractère complet des informations. L’article exige notamment l’indication claire de « l’emplacement électronique exact » des informations signalées. Le texte officiel de l’article 16 du règlement sur les services numériques fournit le modèle juridique de cette notification.

Il faut séparer les demandes. La première porte sur la suspension ou le retrait de l’annonce. La deuxième demande la conservation des données utiles : historique de l’annonce, identifiants du compte, informations de commande, messages, données de paiement et informations de livraison, dans le respect des règles applicables. La troisième sollicite la mise en œuvre de l’information des acheteurs si les conditions de l’article 32 sont réunies. La quatrième demande la transmission volontaire des informations que la plateforme peut légalement communiquer, ou leur conservation en vue d’une réquisition ou d’une ordonnance. Une demande générale de remise de toutes les données personnelles des acheteurs risque d’être rejetée ou d’exposer le demandeur à une difficulté de protection des données.

La bonne foi ne dispense pas de précision. Le signalant doit indiquer ce qui est certain : « le produit reçu ne comporte pas le numéro de série attendu », « l’annonce propose une référence retirée du catalogue », « l’analyse identifie une tension ou une substance incompatible ». Il doit présenter comme hypothèse ce qui reste à vérifier : « le produit pourrait provoquer une surchauffe », « le vendeur semble utiliser plusieurs comptes », « les commandes paraissent livrées dans plusieurs pays ». Cette discipline rend le dossier plus crédible et permet à la plateforme de prendre une mesure proportionnée.

Lorsque la plateforme refuse le retrait ou clôt le ticket sans explication exploitable, il faut demander la décision motivée, rappeler les éléments précis et utiliser le mécanisme interne de réclamation prévu par l’article 20 du règlement sur les services numériques. Ce mécanisme doit être accessible pendant au moins six mois à compter de la décision, être gratuit et permettre une révision par des personnes qualifiées. La décision de la plateforme ne prive pas le titulaire de son recours devant une juridiction. Elle ne justifie pas non plus de multiplier les notifications identiques, ce qui pourrait réduire la priorité accordée aux alertes réellement documentées.

Un titulaire de droits peut aussi travailler avec une association de consommateurs, un laboratoire, une autorité de surveillance ou un professionnel reconnu dans le cadre d’un signalement coordonné. Le statut de signaleur de confiance de l’article 22 du règlement sur les services numériques est attribué par le coordinateur pour les services numériques et ne résulte pas d’une simple déclaration du titulaire. Une marque ne doit donc pas se présenter comme signaleur de confiance si elle ne dispose pas de cette qualité. En revanche, elle peut produire un rapport technique commun et fournir à l’entité habilitée les éléments qui rendront la notification précise, indépendante et vérifiable.

L’identification des acheteurs doit rester reliée à l’objectif de sécurité. Le règlement 2023/988 prévoit que les données personnelles collectées pour les rappels et avertissements sont limitées au minimum nécessaire et ne sont utilisées que pour contacter les consommateurs concernés. La demande doit porter sur la période, le produit et les commandes pertinentes. Il est utile d’indiquer les identifiants de lots, les dates de vente, les destinations et la nature du danger afin d’éviter une collecte plus large que nécessaire.

Un dossier destiné à la marketplace devrait enfin prévoir un projet de message consommateur. Ce message doit pouvoir être adapté après vérification, mais il doit déjà répondre aux questions pratiques : quel produit, quelle annonce, quelle marque, quelle période, quel danger, quelle action immédiate, quel moyen de retour ou de remboursement, quel contact et quelle preuve d’achat conserver. Pour une marchandise dangereuse, l’instruction de ne plus utiliser le produit doit être explicite. Si sa manipulation ou son élimination crée elle-même un risque, le consommateur doit recevoir une consigne sûre et ne pas être invité à ouvrir, démonter ou jeter l’objet sans précaution.

II. Comment obtenir l’avertissement, le retrait et la réparation après un achat ?

A. Quel signalement faire à la marketplace et à la DGCCRF ou sur RappelConso ?

Le signalement en ligne ne remplace pas la démarche de sécurité. Il ouvre un canal rapide auprès de la marketplace, mais l’autorité compétente doit pouvoir apprécier le risque, l’opérateur responsable et la mesure à prendre. La stratégie dépend du rôle du demandeur.

Si le demandeur est le titulaire de la marque, il doit signaler l’atteinte à la propriété intellectuelle et joindre les éléments qui démontrent le risque. Il peut demander le retrait immédiat de l’annonce, la suspension des variantes liées au même vendeur, la conservation des données et l’identification des acheteurs dans le cadre légal approprié. Il peut également transmettre le dossier à la direction départementale compétente, à la DGCCRF, à la douane ou aux services d’enquête. Si le demandeur est un consommateur, il doit conserver la commande et signaler le produit dangereux à la plateforme et à l’administration, sans se charger lui-même de qualifier définitivement la contrefaçon.

Le règlement 2023/988 impose aux marketplaces des obligations spécifiques de coopération et d’interface pour la sécurité des produits. Elles doivent permettre l’affichage des informations sur le fabricant, la personne responsable dans l’Union lorsqu’elle existe et les avertissements de sécurité pertinents. Elles doivent également disposer d’un point de contact avec les autorités de surveillance du marché. L’article 35 prévoit qu’en cas de rappel pour des raisons de sécurité ou d’avertissement nécessaire à l’utilisation sûre du produit, les opérateurs économiques et les marketplaces, selon leurs obligations respectives, veillent à ce que « tous les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés reçoivent une notification directe sans retard injustifié ». Le texte officiel de l’article 35 du règlement 2023/988 doit accompagner l’analyse de la demande.

Cette obligation suppose une qualification de sécurité et une répartition des rôles. Une plateforme qui a simplement reçu un signalement de contrefaçon ne dispose pas toujours de suffisamment d’éléments pour déclencher un rappel. La notification doit donc relier le produit à une référence précise, expliquer le danger et indiquer pourquoi les acheteurs peuvent être identifiés. Si le risque est grave, il faut demander une suspension immédiate pendant l’examen, sans attendre que la campagne de rappel soit finalisée.

L’article 32 du règlement sur les services numériques apporte un outil complémentaire pour les achats auprès d’un professionnel. Lorsque la plateforme sait qu’un professionnel propose un produit ou un service illégal à des consommateurs de l’Union, elle doit, lorsqu’elle dispose de leurs coordonnées, informer « les consommateurs qui ont acheté le produit ou le service illégal en question par l’intermédiaire de ses services ». Le message doit préciser le caractère illégal du produit, l’identité du professionnel et les voies de recours pertinentes. Cette obligation est limitée aux achats effectués dans les six mois précédant le moment où la plateforme a eu connaissance de l’illégalité. L’article 32 du règlement sur les services numériques prévoit aussi une information publique lorsque toutes les coordonnées des acheteurs ne sont pas disponibles.

Le délai de six mois n’est pas une prescription générale de la contrefaçon. Il borne la population que la plateforme doit informer au titre de ce dispositif précis. Les commandes plus anciennes peuvent rester importantes pour une enquête, une action civile, un rappel organisé par l’opérateur ou la recherche des stocks. Il faut donc demander la conservation de l’historique utile même lorsque certaines ventes remontent au-delà de six mois.

Le message de sécurité doit respecter l’article 36 du règlement 2023/988. Lorsqu’un rappel est communiqué par écrit, il prend la forme d’un avis intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité ». L’avis doit identifier le produit par son image, son nom, sa marque et, si disponible, son numéro de lot ou de série. Il doit préciser quand, où et par qui le produit a été vendu, décrire clairement le danger, demander de cesser immédiatement d’utiliser le produit, exposer les recours et fournir un numéro gratuit ou un service interactif. Ces éléments sont détaillés dans l’article 36 du règlement 2023/988.

Le rappel ne doit pas être confondu avec la seule suppression d’une annonce. Une suppression limite les ventes futures. Elle ne prévient pas l’acheteur qui a déjà reçu la marchandise et ne récupère pas les exemplaires stockés chez un professionnel ou dans un entrepôt. Pour une campagne efficace, la plateforme, le vendeur identifié, l’opérateur économique responsable et le titulaire de la marque doivent répartir les actions : arrêter l’offre, géolocaliser les ventes, contacter les acheteurs, organiser la restitution ou la neutralisation, et informer l’autorité.

En France, l’opérateur qui met en œuvre un retrait ou un rappel doit tenir un état chiffré des produits concernés et effectuer la déclaration dématérialisée lorsque la réglementation l’exige. L’article L. 423-3 du Code de la consommation prévoit que « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités ». Le même article impose la déclaration dématérialisée sur un site dédié. Le Code de la consommation sur Légifrance permet de contrôler la version en vigueur.

RappelConso concerne d’abord les opérateurs économiques responsables du produit ou de sa mise à disposition. Une marque victime d’une contrefaçon doit donc établir qui est juridiquement responsable avant de remplir une déclaration en son propre nom. Elle peut fournir à l’opérateur, à la plateforme et à la DGCCRF un dossier contenant l’identification du produit, le danger, les volumes et les canaux de distribution. Si aucun opérateur fiable ne se manifeste, le signalement à la DGCCRF et à SignalConso permet de porter le risque à la connaissance de l’autorité. Les démarches officielles relatives à la déclaration sur RappelConso et au signalement d’un produit à risque sur SignalConso distinguent le retrait, le rappel et l’information des consommateurs.

Le signalement à la DGCCRF doit être factuel et orienté vers une mesure. Il doit préciser l’urgence, les catégories de personnes exposées, le nombre de commandes connu, les pays de livraison, le risque sanitaire ou physique, le lien entre le produit et la marque, les tests réalisés et les actions déjà demandées à la plateforme. Un dossier incomplet peut être complété ; un dossier qui mélange des accusations invérifiables et des captures non datées ralentit l’analyse.

Le titulaire doit aussi surveiller la communication publique. Publier le nom d’un vendeur avant d’avoir conservé les preuves peut l’alerter, faire disparaître les comptes ou provoquer une migration des annonces. Publier une photographie d’un produit dangereux sans consigne claire peut conduire des consommateurs à le manipuler pour vérifier leur exemplaire. Lorsque l’alerte publique est nécessaire, elle doit être coordonnée avec le conseil juridique, l’autorité et l’opérateur responsable. Le message doit viser la sécurité, indiquer l’action attendue et éviter toute affirmation qui dépasse les résultats vérifiés.

Le consommateur dispose d’un recours spécifique en cas de rappel de sécurité. L’article 37 du règlement 2023/988 impose à l’opérateur responsable un recours « efficace, gratuit et rapide ». Il doit offrir au moins deux des solutions prévues par le texte : réparation, remplacement par un produit sûr de même type et de valeur au moins équivalente, ou remboursement adéquat au moins égal au prix payé, sous les réserves prévues par le règlement. Le texte de l’article 37 précise également le droit au remboursement lorsque la réparation ou le remplacement n’a pas été réalisé dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

Pour un produit contrefait, l’application concrète de ce mécanisme peut être complexe : le vendeur a disparu, le professionnel a fourni une fausse identité, la plateforme n’est pas l’opérateur responsable du produit ou la marque n’a jamais autorisé la fabrication. Cette complexité ne doit pas priver le consommateur d’une mesure de sécurité immédiate. Elle justifie de conserver la preuve d’achat, de demander le remboursement par les canaux contractuels disponibles, d’alerter l’autorité et de rechercher les responsabilités propres du vendeur, de l’importateur, de la plateforme ou de tout autre intervenant.

B. Quels recours judiciaires et douaniers si le danger persiste ?

Si l’annonce reste en ligne, si le vendeur recrée des comptes ou si la plateforme ne fournit pas une réponse proportionnée, le titulaire peut préparer une action judiciaire sans attendre la fin de l’échange de tickets. Le premier enjeu est de préserver les preuves avant la disparition du contenu. Le second est de faire cesser l’offre et d’empêcher la circulation des exemplaires. Le troisième est d’obtenir l’identification des personnes et des flux nécessaires à la réparation du préjudice et à la protection des consommateurs.

La saisie-contrefaçon permet de réunir rapidement des éléments matériels et documentaires. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il autorise, sur requête, la description détaillée ou la saisie réelle des produits, documents, supports et matériels liés à la contrefaçon, dans les conditions fixées par le juge. La section Légifrance consacrée aux mesures de preuve en matière de marques doit être utilisée pour vérifier la version applicable de l’article L. 716-4-7 et les délais de régularisation.

La mesure doit être préparée avec précision. La requête doit identifier le droit invoqué, l’annonce, les lieux ou comptes concernés, la nature des produits, les indices de contrefaçon et les raisons du risque. Il faut demander les opérations utiles : constat de l’interface, description ou saisie d’échantillons, copie des factures et commandes, conservation des emballages, relevé des identifiants et recherche des stocks. Une demande trop générale peut être réduite par le juge et une demande insuffisamment étayée peut être refusée. Si la mesure est ordonnée avant l’action au fond, le délai pour engager cette action doit être respecté, sous peine de remise en cause de la saisie.

L’article L. 716-4-6 permet au juge d’ordonner, contre l’auteur allégué ou les intermédiaires dont les services sont utilisés, « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente » ou à faire cesser les actes. La mesure peut prendre la forme d’une interdiction de poursuivre les offres, d’une saisie ou d’une consignation des produits, d’une obligation de retirer les annonces ou de mesures visant les intermédiaires techniques. La procédure sur requête est envisageable lorsque le retard risque de causer un préjudice irréparable, à condition que les éléments rendent vraisemblable l’atteinte ou sa menace. La version officielle de l’article L. 716-4-6 permet de contrôler les pouvoirs du juge et les conditions de l’urgence.

Lorsque l’identité réelle du vendeur est inconnue, l’article L. 716-4-9 autorise le juge à ordonner la production d’informations détenues par le défendeur ou par une personne trouvée en possession des produits, ou fournissant des services utilisés pour la contrefaçon. La demande peut viser l’identité, l’adresse, les quantités, les prix, les fournisseurs, les clients professionnels, les comptes utilisés et les flux de distribution. Elle doit rester proportionnée et rattachée aux actes litigieux. L’article L. 716-4-9 sur Légifrance fournit le cadre à invoquer pour cette demande d’information.

La réparation du préjudice ne se limite pas à la marge perdue sur les produits authentiques. L’article L. 716-4-10 invite le juge à prendre en considération « les conséquences économiques négatives », notamment le manque à gagner et la perte subie, « le préjudice moral » et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur ». Une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues peut aussi être demandée dans les conditions du texte. Il faut alors documenter la baisse des ventes, la dégradation de l’image, les coûts d’enquête, les dépenses de rappel, le risque pour les clients et les profits liés à la vente. La rédaction officielle de l’article L. 716-4-10 doit guider le chiffrage.

Le juge peut également ordonner le rappel, le retrait, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants ainsi que la publication de la décision. Ces mesures se combinent avec les exigences de sécurité : la destruction ne doit pas être organisée au détriment de la preuve ou de la protection des personnes. Les objets doivent être conservés lorsque leur analyse, leur traçabilité ou leur présentation est nécessaire à la procédure. L’article L. 716-4-11, accessible dans la section officielle du Code de la propriété intellectuelle, constitue la base à vérifier pour les mesures de retrait des circuits commerciaux et de publication.

La douane intervient lorsque les produits franchissent une frontière ou sont contrôlés dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-8 permet à l’administration, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif, et avec les justifications du droit, de retenir les marchandises que le demandeur prétend constituer une contrefaçon. Le texte prévoit que « Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur ». La section Légifrance sur la retenue en douane décrit les informations communiquées, les délais et les suites possibles.

La demande douanière doit être opérationnelle. Elle peut contenir les photographies du produit authentique et de ses copies, les signes à rechercher, les numéros de lot, les lieux de fabrication connus, les modes d’acheminement et les coordonnées du représentant chargé de répondre aux douanes. Le titulaire doit prévoir les frais, la disponibilité pour examiner les échantillons et la stratégie procédurale qui sera engagée après la retenue. Une simple demande de blocage sans suivi des délais peut conduire à la levée de la mesure.

Lorsque la douane retient spontanément une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque et qu’aucune demande préalable n’existe, l’article L. 716-8-1 impose une réaction très rapide. Le titulaire est informé et doit déposer la demande prévue à l’article L. 716-8 dans un « délai de quatre jours ouvrables » à compter de la notification, faute de quoi la retenue est levée de plein droit. La version officielle de l’article L. 716-8-1 doit être consultée dès réception de la notification, avec vérification du calendrier et de la nature des marchandises.

Après l’acceptation de la demande, d’autres délais courent pour justifier une action civile, correctionnelle ou une plainte, avec des modalités particulières pour les petits envois et les denrées périssables. Le titulaire doit désigner une personne qui suit chaque retenue dans un tableau daté : numéro de notification, bureau, produit, quantité, date de départ du délai, demande déposée, action engagée et décision sur le sort des marchandises. Cette organisation évite qu’un dossier urgent soit perdu dans une boîte électronique.

Les autorités judiciaires disposent également de pouvoirs de saisie et de poursuite. L’article L. 716-8-9 permet aux officiers de police judiciaire de saisir les produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement dès la constatation des infractions prévues par les articles suivants. Pour la contrefaçon de marque, l’article L. 716-10 réprime notamment la détention sans motif légitime, l’importation, l’exportation, l’offre ou la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Le texte prévoit une peine de base de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portée à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. Les articles L. 716-8-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle doivent être cités sans confondre les qualifications et les circonstances aggravantes.

La jurisprudence montre que le rappel de sécurité et la saisie pénale peuvent se compléter. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 2008, n° 07-83.341, la Cour de cassation a jugé que « le rappel d’un produit dangereux par une entreprise importatrice ne fait pas obstacle à la saisie de ce produit, qui pourrait à nouveau être commercialisé ». Cet arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2008, n° 07-83.341 ne permet pas de résoudre automatiquement chaque situation actuelle, mais il rappelle une règle pratique : le rappel n’efface pas le besoin de retirer la marchandise, de préserver la preuve et d’empêcher une remise en circulation.

La plainte doit être structurée autour des faits et des pièces. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, adressée au procureur de la République ou portée à la connaissance de l’autorité compétente selon la situation. Elle doit joindre le certificat ou les éléments d’identification de la marque, les procès-verbaux de constat, les achats tests, les analyses, les échanges avec la plateforme, les informations douanières, les données de livraison et les preuves d’un danger. Lorsque le produit a causé un dommage corporel ou matériel, les certificats médicaux, photographies, factures et déclarations d’assurance doivent être conservés séparément du dossier de propriété intellectuelle.

Le titulaire doit agir avec prudence lorsque le produit est présenté comme dangereux mais que l’analyse n’est pas terminée. La demande provisoire peut viser la conservation, la suspension et la saisie d’un échantillon. La qualification finale du danger pourra être précisée par une expertise. Cette méthode est préférable à une communication définitive fondée sur un seul indice, surtout si plusieurs versions du produit circulent. Elle protège les consommateurs tout en préservant la solidité de l’action contre les contestations du vendeur.

La géographie de la vente peut modifier l’ordre des démarches. Une commande expédiée depuis la France appelle souvent une demande de retrait, une conservation des données, un signalement à la DGCCRF et une action auprès du juge compétent. Une marchandise en transit appelle une coordination avec les douanes et le respect du délai de quatre jours en cas de retenue spontanée. Une plateforme établie dans un autre État membre peut imposer d’utiliser son point de contact DSA et de documenter la destination des consommateurs. Un vendeur situé hors de l’Union ne rend pas le dossier impossible : l’identification par la plateforme, les flux de paiement, les colis, les importateurs et la douane peuvent fournir des voies d’action distinctes.

Il faut enfin organiser le suivi après le retrait. Une annonce peut réapparaître sous un nouveau compte, avec une photographie modifiée, un prix différent ou un nom de produit volontairement générique. Le titulaire doit conserver les identifiants de l’annonce initiale, rechercher les variantes, vérifier les boutiques liées et signaler les nouvelles URL avec une référence au dossier précédent. Les commandes livrées doivent faire l’objet d’un suivi séparé : nombre de consommateurs contactés, retours obtenus, accidents signalés, remboursements, produits neutralisés et stocks restants. Cette traçabilité est utile pour l’autorité, le juge, la plateforme et le chiffrage du préjudice.

Conclusion

Un produit contrefait dangereux impose une réponse coordonnée et rapide. Le titulaire doit d’abord préserver un échantillon et les preuves de l’annonce, puis distinguer les indices de contrefaçon du risque de sécurité. Il adresse à la marketplace une notification précise fondée sur l’article 16 du règlement sur les services numériques, demande le retrait et la conservation des données, et sollicite l’information des acheteurs lorsque l’article 32 le permet. En parallèle, le dossier peut être transmis à la DGCCRF, à SignalConso, à RappelConso par l’opérateur responsable, aux douanes et aux services d’enquête.

La campagne d’alerte doit identifier le produit, le lot, le danger, la période de vente et la mesure attendue. Le règlement 2023/988 impose un avis compréhensible, l’instruction de cesser immédiatement l’utilisation et un recours efficace, gratuit et rapide. Le rappel ne remplace ni la saisie, ni la preuve, ni l’action contre le vendeur. Si la diffusion continue, les mesures provisoires, la saisie-contrefaçon, la demande d’informations, la retenue douanière et la plainte pénale permettent de protéger les consommateurs et de préparer la réparation du préjudice.

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