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Marchés notoires et « superfakes » : que faire si une marketplace vend vos produits contrefaits avant le 7 octobre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Marchés notoires et « superfakes » : que faire si une marketplace vend vos produits contrefaits avant le 7 octobre 2026 ?

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Le 26 août 2026, l’Office of the United States Trade Representative a ouvert la revue 2026 des « Notorious Markets », ces marchés en ligne ou physiques signalés pour leur rôle présumé dans la contrefaçon et le piratage. L’angle mis en avant cette année vise les produits de marque de haute qualité présentés comme des « superfakes » ou des « superclones ». Les observations écrites doivent être déposées au plus tard le 7 octobre 2026 à 23 h 59, heure de l’Est des États-Unis, et les réponses le 21 octobre 2026. Une entreprise française peut être concernée si ses produits sont distribués aux États-Unis, si elle détient aussi des droits opposables sur ce territoire ou si le marché numérique affecte directement son réseau international. La liste américaine ne prononce toutefois aucune condamnation : l’avis précise qu’elle ne prétend pas constater des violations de la loi. Pour une marque exploitée en France, l’urgence est double. Il faut constituer un dossier suffisamment précis pour obtenir le retrait des annonces et conserver les preuves, tout en utilisant l’alerte internationale pour documenter l’ampleur du réseau. Le signalement à la plateforme, la demande douanière, l’identification du vendeur et le référé français répondent à des objectifs différents. Ils doivent être menés dans le bon ordre.

I. Marketplace de contrefaçon : quels droits et quelles preuves réunir avant le 7 octobre 2026 ?

A. Comment qualifier la contrefaçon d’une marque vendue en ligne ?

La première erreur consiste à décrire une annonce comme « fausse » sans rattacher cette affirmation à un droit précis. Une plateforme traite plus efficacement un dossier qui identifie la marque, son titulaire, les produits concernés et l’acte litigieux. Le dossier doit aussi distinguer le produit authentique revendu légalement, le produit authentique modifié, le produit sans origine démontrée et le produit qui reprend illicitement le signe ou l’apparence protégée.

Le point de départ est le titre de propriété. L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Il faut donc joindre le certificat d’enregistrement, le numéro de la marque, la date de dépôt, la liste des classes et, lorsque le demandeur n’est pas le titulaire inscrit, le contrat de licence ou la chaîne des cessions. Une société qui a racheté la marque doit vérifier que la transmission a été inscrite au registre pertinent et que son droit d’agir est documenté. Une plateforme ne peut pas résoudre une difficulté de titularité qui n’a pas été clarifiée.

La comparaison juridique se fait ensuite avec les produits et le signe utilisés dans l’annonce. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques. Il vise également le signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association. La fiche de signalement doit donc montrer le signe visible sur la photographie, dans le titre, la description, l’emballage ou le nom de la boutique, puis expliquer le rapprochement avec les produits couverts par l’enregistrement. Une simple ressemblance esthétique n’a pas la même portée qu’un logo apposé sur une marchandise présentée comme un produit de la marque.

Une marque très connue peut ouvrir un raisonnement différent. L’article L. 713-3 protège la marque jouissant d’une renommée contre l’usage qui, sans juste motif, tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, ou lui porte préjudice. Cette disposition peut être utile lorsque le vendeur propose un « superclone » dans une catégorie voisine, utilise le signe pour attirer la clientèle ou organise une présentation qui bénéficie de l’image de la marque sans reproduire exactement tous ses produits. Il faut alors prouver la renommée et décrire le profit recherché ou l’atteinte alléguée, au lieu de se limiter à une dénonciation générale.

L’acte commercial peut être caractérisé à plusieurs étapes. L’article L. 713-3-1 vise notamment « l’offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe », ainsi que l’importation et l’exportation. L’annonce, la mise en panier, le paiement, l’expédition et la publicité sponsorisée ne sont donc pas des détails interchangeables : chaque élément peut aider à établir une offre ou une circulation commerciale. La fiche doit conserver l’URL exacte de la page produit, l’URL de la boutique, le pays de livraison affiché, la devise, le prix, les frais d’expédition, la quantité disponible et les options de personnalisation. Pour une annonce qui a disparu, le contenu archivé, la date et le mode d’accès deviennent essentiels.

Lorsque les produits viennent d’un État tiers et entrent en France sans être mis en libre pratique, l’article L. 713-3-2 réprime aussi l’introduction sur le territoire national de marchandises revêtues, sans autorisation, d’un signe identique ou indissociable de la marque enregistrée. Cette règle ne transforme pas toute vente à distance en importation juridiquement établie. Elle invite à vérifier le lieu d’expédition, le transporteur, la déclaration douanière, l’entrepôt et le circuit de livraison. Ces données peuvent justifier une demande d’intervention auprès de la douane, sans remplacer l’analyse du droit de marque.

La qualification civile découle de l’article L. 716-4, selon lequel « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». La cible première est le vendeur qui offre les produits. La plateforme peut aussi être concernée selon son rôle concret, les informations dont elle dispose, la précision du signalement, les mesures prises après notification et les injonctions qui lui sont adressées. Une place de marché qui héberge une annonce n’est pas automatiquement assimilée au fabricant ou au vendeur. Inversement, l’étiquette « simple intermédiaire » ne suffit pas à écarter toute mesure lorsque les annonces se répètent, que les comptes sont liés, que les flux commerciaux sont organisés ou que la plateforme dispose d’outils de contrôle et de données utiles.

Le dossier doit enfin préciser la destination de chaque demande. Pour la plateforme, l’objectif immédiat est le retrait de l’URL et la suspension des annonces ou comptes liés. Pour le juge, il peut s’agir de prévenir une atteinte imminente, d’obtenir des informations ou de bloquer la poursuite des actes. Pour la douane, il s’agit de retenir ou contrôler des marchandises et d’identifier le flux. Pour la revue américaine, l’objectif est de documenter un marché à une échelle suffisante et de montrer les démarches déjà réalisées. Un même fait peut alimenter ces quatre démarches, mais chaque destinataire doit recevoir un argumentaire adapté.

Le lien avec la revue USTR doit rester exact. L’avis fédéral du 26 août 2026 demande des exemples de marchés en ligne ou physiques et annonce que l’édition 2026 s’intéressera aux produits contrefaisants de haute qualité désignés comme « superfakes or superclones ». Il précise aussi que la Notorious Markets List « does not purport to reflect findings of legal violations ». Une entreprise ne doit donc pas écrire qu’une plateforme est déjà déclarée coupable parce qu’elle est signalée à USTR. Elle peut expliquer pourquoi le marché doit être examiné, quelles annonces ont été constatées, quelle réponse a été obtenue et quel impact économique ou sanitaire est documenté.

B. Quelles preuves transmettre à la plateforme et à l’USTR ?

La preuve numérique doit être organisée avant le premier signalement. Une capture isolée, sans URL ni horodatage, laisse la plateforme discuter l’origine du contenu et rend plus difficile la démonstration d’une remise en ligne. Le dossier initial doit contenir un bordereau numéroté, un fichier par annonce, la date et l’heure en temps universel ou avec le fuseau clairement indiqué, ainsi que l’identité de la personne qui a effectué le constat. Lorsqu’un constat par commissaire de justice est pertinent, il faut lui transmettre les URLs, les mots-clés, les comptes et les éléments de comparaison, afin que le procès-verbal reproduise le chemin d’accès et le contenu visible.

Pour chaque offre, réunissez au minimum les éléments suivants :

  • l’URL complète de la fiche produit, de la boutique et, si elle existe, de la page de paiement ;
  • le nom affiché du vendeur, son identifiant, son pays déclaré, ses coordonnées publiques et les comptes associés ;
  • les captures de la photographie, du titre, de la description, des avis, du prix, de la disponibilité, des délais de livraison et du pays d’expédition ;
  • la date de constat, le chemin de recherche et, si la page est retirée, la preuve de son existence antérieure ;
  • le certificat de marque, les classes concernées, les logos officiels et les images de référence ;
  • un tableau de comparaison faisant apparaître les différences d’étiquette, de numéro de série, de matière, de finition, d’emballage, de notice et de circuit de vente ;
  • les échanges avec la plateforme, les numéros de ticket, les réponses, les refus, les délais et toute remise en ligne observée ;
  • les éléments commerciaux mesurables : nombre d’annonces, volumes visibles, pays ciblés, prix, campagnes publicitaires, nombre d’avis et évolution sur une période déterminée.

Le titulaire doit éviter de présenter comme certain ce qui ne l’est pas. Une expertise interne peut signaler les indices d’un faux, mais l’achat d’un échantillon, l’examen technique, la comparaison avec une série authentique et le rapport d’un laboratoire peuvent être nécessaires pour établir la contrefaçon. Si l’achat est réalisé, conservez la confirmation, le numéro de commande, le colis, l’étiquette de transport, le paiement et l’état du produit à la réception. Ne modifiez pas l’objet avant les photographies et ne le détruisez pas après ouverture. Si le produit présente un risque pour la santé ou la sécurité, ne le manipulez pas inutilement et signalez ce risque aux autorités compétentes.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, donne une structure utile au signalement. Son article 16 impose un mécanisme électronique permettant à toute personne ou entité de signaler un contenu illicite. La notification doit contenir une explication suffisamment étayée, l’emplacement électronique exact, les coordonnées du signalant et une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et le caractère complet des informations. Pour une annonce, « l’emplacement électronique exact » signifie l’URL de la fiche et, quand c’est nécessaire, les URLs des images, de la boutique ou de l’offre groupée. Ajoutez le fondement invoqué, par exemple l’enregistrement de marque et l’atteinte décrite par les articles L. 713-2 ou L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La notification doit être lisible par un service de modération qui ne connaît pas le dossier. Commencez par une phrase factuelle : « Le compte X propose, à l’URL Y, une montre portant le signe Z ; la marque Z est enregistrée pour les montres sous le numéro N ; les indices d’inauthenticité sont les suivants ». Placez ensuite le tableau de comparaison, les pièces et la demande : retrait de l’URL, désactivation des annonces identiques, conservation des données nécessaires à l’identification et confirmation des mesures prises. Évitez d’envoyer un lien vers une page de recherche générale lorsque l’URL de l’offre est disponible. Un formulaire saturé de liens non hiérarchisés peut rendre le traitement moins précis.

Le dossier USTR suit une logique d’échelle. L’avis demande notamment le nom de domaine du marché, son propriétaire ou opérateur, les zones géographiques desservies, une estimation de la quantité et du type de produits contrefaisants, la méthode et la période de calcul, le préjudice économique, son évolution, les risques pour la santé ou la sécurité, les actions contractuelles, civiles, administratives ou pénales et les démarches de retrait déjà entreprises. Pour être exploitable, chaque estimation doit préciser sa source. Si vous avez recensé 240 annonces, indiquez la date du recensement, les catégories parcourues, les doublons exclus, les mots recherchés et la règle utilisée pour qualifier une offre comme suspecte. Si le nombre de ventes n’est pas connu, écrivez-le et utilisez les indicateurs disponibles : avis, commandes affichées, stocks, fréquence de remise en ligne et pays de livraison.

Un tableau de préjudice peut relier les données sans inventer un chiffre. Séparez le chiffre d’affaires effectivement perdu, le coût d’achat test, le coût d’enquête, les dépenses de retrait, l’atteinte à l’image, les réclamations de clients et les risques de garantie ou de rappel. Pour le marché américain, la conversion en dollars peut être présentée à titre indicatif, avec la date du taux retenu. Pour l’action en France, les pièces comptables et les données de distribution restent nécessaires. L’article L. 716-4-10 prévoit que la juridiction examine distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur ; le dossier doit donc conserver les éléments propres à chacune de ces rubriques.

La chronologie a une valeur autonome. Notez la première découverte, les annonces suivantes, la notification, l’accusé de réception, la décision de retrait, la nouvelle apparition et les comptes qui reprennent les mêmes photographies ou textes. Cette séquence peut démontrer qu’un problème ponctuel est devenu un réseau organisé. Elle permet aussi de répondre à la question du contrôle exercé par la plateforme. Si la plateforme retire une URL mais laisse une série de pages identiques, signalez les nouvelles URLs séparément et joignez le ticket initial. Ne présumez pas que la suppression d’un compte efface la preuve : archivez le dossier avant toute action.

La marque ne constitue pas toujours le seul fondement. Une photographie originale, une notice, un logiciel embarqué, un dessin ou modèle, un emballage ou une base de données peuvent relever d’autres droits. Le cumul doit être décrit séparément : la reprise du logo relève du droit des marques ; la copie de la photographie peut relever du droit d’auteur ; la reprise d’un dessin protégé appelle une analyse propre. Le titulaire qui mélange toutes les qualifications dans une seule phrase fragilise la notification. Celui qui identifie chaque objet et chaque droit donne à la plateforme et au juge une demande plus facile à exécuter.

Pour organiser le portefeuille de preuves, la page consacrée aux preuves d’usage d’une marque devant l’EUIPO rappelle l’importance de rattacher chaque pièce au territoire, à la période, aux produits et au signe concerné. La logique est transposable au signalement d’une marketplace : une pièce n’est pas utile seulement parce qu’elle existe, elle doit démontrer un fait précis. Le certificat prouve le droit ; la capture prouve l’offre ; le colis prouve le produit reçu ; la facture prouve le prix ; le ticket prouve la réaction de la plateforme ; la série de captures prouve la répétition.

II. Comment obtenir le retrait, identifier le vendeur et agir en justice contre la marketplace ?

A. Quel signalement faire et que faire en cas de refus ou remise en ligne ?

Le signalement doit être adressé par le canal DSA de la plateforme, mais un formulaire ne suffit pas toujours. Conservez une copie exacte de la notification, de ses pièces jointes et de l’accusé de réception. Le délai de réponse ou l’absence de réponse doit être noté. L’article 16 du DSA prévoit que la plateforme accuse réception lorsque les coordonnées électroniques sont disponibles et communique sa décision ainsi que les possibilités de recours. Cette traçabilité transforme un échange avec un service client en élément de preuve.

Une demande de retrait efficace ne doit pas réclamer une mesure indéterminée comme « supprimer toutes les contrefaçons du site ». Elle doit identifier les URLs et relier chacune à une marque et à un produit. Vous pouvez demander, en plus du retrait, la suspension des annonces identiques, la désactivation des comptes qui reproduisent les mêmes éléments, la conservation des données et l’interdiction de remettre en ligne les URLs déjà constatées. La demande de conservation doit être formulée prudemment : elle ne donne pas automatiquement accès à toutes les données internes de la plateforme, mais elle signale que ces données pourront être nécessaires dans une procédure.

Une plateforme qui refuse le retrait doit expliquer sa décision. L’article 17 du DSA encadre l’exposé des motifs et impose notamment une référence au fondement juridique lorsque le contenu est considéré comme illicite. Analysez la raison donnée : contestation de la titularité, doute sur l’authenticité, revente d’un produit authentique, URL insuffisamment précise, territoire non couvert ou absence de preuve. Chaque réponse appelle une pièce différente. Une contestation sur le territoire impose de vérifier la marque concernée ; une contestation sur l’authenticité impose un rapport ou un achat test ; une contestation sur l’URL impose un nouveau constat.

Pour une plateforme en ligne, le refus peut être contesté par le système interne de réclamation. L’article 20 du DSA prévoit un accès gratuit et électronique pendant au moins six mois après la décision, ainsi que le traitement des réclamations « en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire ». La nouvelle réclamation doit reprendre la décision contestée, répondre à son motif et produire seulement les pièces utiles. Elle doit aussi signaler la remise en ligne, les variations de compte, le même numéro de série photographié ou la même adresse de contact, lorsque ces indices existent.

Le règlement extrajudiciaire est une possibilité supplémentaire, non un préalable obligatoire à l’action judiciaire. L’article 21 du DSA reconnaît aux entités qui ont soumis une notification le droit de choisir un organe certifié pour contester la décision, tout en préservant l’accès au juge. Cette voie peut être utile lorsque le différend porte sur la qualification d’un contenu ou l’application des conditions de la plateforme. Elle ne doit pas retarder une demande urgente lorsque les produits sont encore vendus, expédiés ou présentés comme authentiques.

La répétition des annonces justifie une approche par réseau. Établissez une matrice des URLs, comptes, noms de boutique, moyens de paiement visibles, images, descriptions, adresses de livraison et pays. Le même texte utilisé par dix comptes, le même numéro de série fictif ou les mêmes photographies peuvent montrer une origine commune. La plateforme doit recevoir une notification par série d’URLs clairement rattachées, avec un document de synthèse. Une demande trop large risque de masquer les offres les plus urgentes ; une demande trop étroite laisse le réseau se déplacer. Le bon niveau de précision se trouve dans la preuve des liens entre les annonces.

Le DSA n’impose pas une surveillance générale permanente. Son article 8 exclut une obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées. Cette règle explique pourquoi un titulaire doit fournir des URLs exactes et des notifications exploitables. Elle ne signifie pas que la plateforme peut ignorer une information précise qui révèle une illégalité, ni qu’elle peut considérer un retrait ponctuel comme une réponse définitive à un réseau identifié. Le signalement doit donc demander le traitement des nouveaux éléments et, si nécessaire, la mise en place d’une mesure judiciaire ciblée.

La question de l’identité du vendeur doit être traitée avec réalisme. L’article 30 du DSA impose aux plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels de recueillir certaines informations : « le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du professionnel », ainsi que des informations d’identification et de paiement. La plateforme doit vérifier que ces informations sont fiables et complètes dans les conditions prévues par le règlement. Le titulaire n’obtient toutefois pas automatiquement le dossier interne du vendeur par un simple courriel. La conservation et la communication peuvent nécessiter une injonction ou une procédure fondée sur le droit applicable.

La plateforme peut aussi devoir informer les consommateurs lorsqu’elle apprend qu’un produit ou service illégal a été proposé. L’article 32 du DSA organise cette information lorsque la plateforme dispose des coordonnées des acheteurs concernés. Pour le titulaire de la marque, cette obligation ne remplace pas le retrait ni la réparation du préjudice, mais elle peut réduire l’exposition des clients qui ont acheté le produit. Le dossier doit donc indiquer si des consommateurs ont été exposés à un risque, ont reçu une marchandise dangereuse ou ont été trompés sur l’origine.

Si le signalement est transmis à un signaleur de confiance reconnu au titre de l’article 22 du DSA, les notifications doivent bénéficier d’un traitement prioritaire, sous réserve des conditions prévues par le règlement. Cette voie ne dispense pas de démontrer la titularité et l’atteinte. Elle peut être pertinente pour un volume élevé d’annonces, à condition que la qualification soit homogène et que les erreurs de signalement soient corrigées rapidement. Un titulaire qui affirme à tort qu’un produit authentique est faux s’expose à une contestation et affaiblit la crédibilité de ses dossiers suivants.

La remise en ligne doit faire l’objet d’un nouveau constat, même si elle ressemble à l’annonce initiale. Relevez la nouvelle URL, l’identifiant du compte, l’heure, le prix, les modifications et les éléments inchangés. Signalez le lien avec le ticket précédent et demandez une mesure adaptée à la répétition. L’article retiré ne doit pas être présenté comme une preuve actuelle de vente : il sert à démontrer la chronologie. Cette précision protège le dossier contre une contestation fondée sur une capture ancienne ou sur un produit qui ne serait plus disponible.

B. Saisie, douane, référé et indemnisation : quels recours en France ?

Lorsque le retrait volontaire échoue ou que la remise en ligne se poursuit, le référé permet de demander une mesure rapide. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon à saisir la juridiction civile compétente afin d’obtenir, au besoin sous astreinte, « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente » ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Le texte vise le prétendu contrefacteur et les intermédiaires dont il utilise les services. La demande doit être calibrée : retrait d’URLs, désactivation ciblée, blocage de nouvelles annonces identiques, communication de données ou toute mesure proportionnée à la preuve produite.

La procédure peut être contradictoire ou introduite sur requête lorsque les circonstances le justifient. Une mesure non contradictoire suppose de démontrer pourquoi l’effet de surprise est nécessaire et pourquoi un échange préalable risquerait de faire disparaître les preuves ou de déplacer le stock. L’ordonnance doit décrire les URLs, comptes, produits et mesures demandées avec suffisamment de précision. Une formulation générale contre « toutes les annonces du vendeur » peut devenir difficile à exécuter si le vendeur n’est pas identifié ou si plusieurs produits sont concernés. Le dossier USTR, les constats, les tickets et les remises en ligne peuvent montrer l’urgence, mais le juge apprécie la demande selon le droit français.

La compétence doit être contrôlée avant le dépôt. L’article L. 716-5 distingue les demandes en nullité ou en déchéance relevant de l’INPI et les autres actions civiles relatives aux marques, qui relèvent des tribunaux judiciaires désignés. Une action en contrefaçon ne se dépose pas dans un formulaire de retrait et ne se choisit pas seulement en fonction du lieu où l’annonce a été consultée. Il faut analyser le domicile du défendeur lorsqu’il est connu, le lieu des faits, la nature de la mesure et les règles de compétence applicables. À Paris et en Île-de-France, préparez en amont les pièces de titularité, les constats, le tableau des URLs, les échanges avec la plateforme, les éléments de livraison et les justificatifs de préjudice afin de pouvoir saisir rapidement la juridiction compétente. La localisation du cabinet ou du titulaire ne suffit pas, à elle seule, à fixer la compétence du tribunal.

La demande d’identification doit être séparée de la demande de retrait. L’objectif peut être d’obtenir le nom du vendeur, son adresse, ses coordonnées, les données de paiement, les volumes de vente, les adresses d’expédition, les comptes liés et les informations permettant de remonter au fabricant ou à l’importateur. Le DSA encadre les informations recueillies par la plateforme, mais le juge peut ordonner une communication dans le cadre de la procédure. L’article L. 716-4 rattache la contrefaçon à la responsabilité civile du contrefacteur ; l’identité et l’étendue du réseau sont souvent nécessaires pour demander une réparation et des mesures de cessation utiles.

La douane offre un autre levier lorsque des marchandises traversent une frontière. La procédure douanière d’intervention permet au titulaire de transmettre les informations utiles sur ses droits et ses produits afin de faciliter la retenue de marchandises suspectes. Il faut fournir les références des marques, les caractéristiques des produits authentiques, les différences avec les faux, les itinéraires connus et les coordonnées des personnes à contacter. Cette démarche est préventive : elle ne remplace ni le signalement à la plateforme ni l’action contre le vendeur. Elle devient plus efficace lorsqu’elle est alimentée par les données de commandes, d’expédition et de pays d’origine recueillies sur les annonces.

Le Code de la propriété intellectuelle complète ce dispositif. L’article L. 713-3-2 concerne l’introduction sur le territoire national de produits provenant de pays tiers, sous réserve des règles applicables aux marchandises non mises en libre pratique. Les pouvoirs d’enquête et de retenue douaniers ont leur propre cadre. Une marque doit donc transmettre aux agents une fiche de reconnaissance fiable, des photographies comparatives, les codes d’authentification et les coordonnées d’un interlocuteur capable de confirmer rapidement l’inauthenticité. Une description trop abstraite du produit ralentit la décision et favorise la libération de marchandises difficiles à retrouver.

La saisie-contrefaçon est particulièrement utile lorsque la preuve risque de disparaître ou lorsque le titulaire doit documenter un stock, un atelier, des documents commerciaux ou des recettes. Pour les éléments relevant du droit d’auteur, l’article L. 332-1 permet, sur ordonnance rendue sur requête, la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Si l’annonce reprend les photographies, notices, vidéos ou fichiers originaux de la marque, cette voie peut compléter l’action fondée sur la marque. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner les conditions propres à la preuve d’une contrefaçon de marque.

L’article L. 332-1-1 permet par ailleurs au juge d’ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée. Le titulaire peut ainsi demander une mesure probatoire adaptée à la situation : conservation d’un document, communication d’une information, identification d’un flux ou vérification d’un élément technique. La demande doit préciser le fait à établir, la pièce recherchée, son détenteur présumé et la proportion entre la mesure et l’atteinte. Une demande exploratoire qui sollicite toutes les données de la plateforme sans lien avec les annonces litigieuses risque d’être réduite ou rejetée.

La réparation financière se prépare dès le premier constat. Conservez les historiques de ventes authentiques, les marges, les prix, les coûts de surveillance, les retours, les réclamations, les dépenses de rappel et les éléments démontrant une dégradation de l’image. L’article L. 716-4-10 permet une évaluation distincte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Il prévoit aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si une autorisation avait été sollicitée. La méthode ne doit pas confondre le nombre d’annonces et le nombre de ventes : les deux données peuvent être exposées séparément, avec le degré de certitude attaché à chacune.

Le jugement peut ordonner des mesures qui dépassent le simple retrait. L’article L. 716-4-11 permet notamment que les produits reconnus contrefaisants soient rappelés des circuits commerciaux, écartés, détruits ou confisqués, et qu’une publicité du jugement soit ordonnée aux frais du contrefacteur. Ces mesures ne sont pas automatiques. Le titulaire doit montrer leur utilité, identifier les produits ou circuits concernés et anticiper les difficultés d’exécution. Une demande globale visant des marchandises non localisées ou des comptes sans lien démontré sera moins solide qu’une demande fondée sur une série de colis, un entrepôt identifié ou un réseau de vendeurs reliés par des pièces concordantes.

Lorsque la plateforme est elle-même poursuivie, l’analyse de son rôle doit rester concrète. Le titulaire doit distinguer l’hébergement de l’annonce, la mise en avant commerciale, le traitement du paiement, la logistique, la gestion du compte professionnel, les outils de détection et la réaction aux notifications. Le dossier peut montrer qu’une plateforme a reçu des dizaines de notifications précises, qu’elle a retiré certaines offres puis laissé réapparaître les mêmes produits, ou qu’elle possède des informations déterminantes sur le vendeur. Il ne faut pas déduire une responsabilité civile de la seule taille de la plateforme. Il faut relier les faits aux mesures demandées et au préjudice.

Enfin, l’avis USTR et la procédure française ne se remplacent pas. Le dépôt d’une observation en anglais sur Regulations.gov avant le 7 octobre 2026 peut attirer l’attention sur un marché, mais il ne retire aucune annonce en France et ne donne pas automatiquement l’identité d’un vendeur. Le signalement DSA peut obtenir une suppression rapide, mais il ne fixe pas le montant des dommages-intérêts. La douane peut intercepter des marchandises, mais elle ne tranche pas à elle seule toutes les questions de responsabilité de la plateforme. Le référé peut prévenir une atteinte imminente, mais il faut préserver la preuve et préparer l’action au fond. Le dossier le plus efficace relie ces démarches dans une chronologie unique, sans leur attribuer un effet qu’elles n’ont pas.

Conclusion

La revue 2026 des Notorious Markets place les « superfakes » au centre d’une actualité internationale très concrète pour les titulaires de marques. Avant le 7 octobre 2026, le dossier doit identifier le marché, les vendeurs, les URLs, les produits, les droits invoqués, l’ampleur mesurée, le préjudice et les démarches déjà réalisées. La liste USTR reste un outil d’alerte et de pression publique : elle ne constitue pas une décision de justice. En France, la stratégie doit commencer par un constat complet, se poursuivre par une notification DSA précise, puis s’adapter à la réponse de la plateforme. En cas de refus ou de remise en ligne, le recours au système interne, la demande d’information, la douane, le référé, la saisie-contrefaçon ou l’action au fond doivent être choisis selon le risque et la preuve disponibles. La rapidité est utile, mais une demande rapide et mal documentée peut perdre la trace du vendeur et affaiblir la réparation.

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