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Convention fiscale France–Autriche : dividendes autrichiens, retenue à la source, crédit d’impôt et remboursement, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Autriche : dividendes autrichiens, retenue à la source, crédit d’impôt et remboursement, que faire ?

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Recevoir des dividendes d’une société autrichienne lorsque l’on réside fiscalement en France peut donner l’impression d’une double ponction : l’établissement financier autrichien prélève une retenue, puis la déclaration française reprend le revenu. Le mécanisme n’est pourtant pas laissé à la seule pratique de la banque. La convention fiscale signée entre la France et l’Autriche répartit le droit d’imposer, plafonne la retenue de l’État de la source et organise le crédit d’impôt en France. La difficulté naît lorsque le prélèvement autrichien est calculé selon le droit interne, sans application immédiate de la convention, ou lorsque le contribuable confond le montant brut du dividende, le montant net crédité et le crédit d’impôt réellement imputable.

La bonne démarche consiste à reconstituer chaque distribution : société émettrice, date de paiement, montant brut, impôt autrichien, frais de courtage, change et résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Un résident de France doit en principe déclarer le dividende brut en France, demander uniquement le crédit autorisé par le texte bilatéral et solliciter en Autriche la restitution de la fraction prélevée au-delà du plafond conventionnel. Les formulaires, les attestations de résidence et les délais de réclamation doivent ensuite être articulés sans mélanger la procédure autrichienne et la procédure française.

I. Où sont imposés les dividendes autrichiens d’un résident fiscal français ?

A. Quelle retenue l’Autriche peut-elle appliquer et que dit la convention fiscale ?

Le socle documentaire de cette analyse est consultable dans le texte de l’article 122 du CGI, dans le décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 publiant la convention France–Autriche et dans l’arrêt CAA Versailles, 20 octobre 2016, n° 14VE01604. Ce dernier cite, pour la qualification des distributions, les « revenus soumis au régime des distributions » et doit être lu avec les limites propres à un contentieux de société.

Le premier point est l’identification juridique du revenu. Le dividende versé par une société dont le siège est en Autriche est un revenu de source étrangère pour un contribuable domicilié en France. Le 1° de l’article 120 du Code général des impôts vise expressément « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions » de sociétés dont le siège est situé à l’étranger. Cette qualification reste la même si le titre est conservé dans un compte-titres français, dans un compte auprès d’une banque autrichienne ou dans une plateforme d’investissement européenne. Le lieu du compte ne remplace pas le lieu de résidence de la société distributrice.

Le montant à déclarer doit ensuite être reconstitué avant la retenue. L’article 122 du Code général des impôts prévoit que « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés ». Le contribuable doit donc partir du dividende brut mentionné sur le relevé fiscal ou le document de distribution, convertir le montant en euros selon le cours applicable à la date du paiement et isoler séparément l’impôt autrichien et les frais facturés par l’intermédiaire. Les frais de tenue de compte, de conversion ou de transaction ne sont pas une retenue fiscale autrichienne et ne donnent pas, par leur seule existence, un droit au crédit conventionnel.

Ces règles internes s’articulent avec le décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994, qui a publié la convention franco-autrichienne signée à Vienne le 26 mars 1993. Son article 10, paragraphe 1, pose que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Pour un résident fiscal français qui détient des actions d’une société autrichienne, la France conserve ainsi son droit d’imposer le revenu dans l’État de résidence.

L’Autriche n’est pas pour autant privée de tout droit d’imposition. L’article 10, paragraphe 2, prévoit que les dividendes sont aussi imposables dans l’État de la société distributrice. Ce droit est plafonné lorsque le bénéficiaire effectif est le résident de l’autre État. Le texte indique que « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes ». Ce plafond conventionnel est le repère central pour un particulier français qui reçoit une distribution d’une société autrichienne.

La notion de bénéficiaire effectif mérite une vérification concrète. Le titulaire du compte n’est pas toujours le bénéficiaire fiscal du dividende : détention en usufruit, mandat de gestion, copropriété, structure interposée, fiducie ou fonds peuvent modifier l’analyse. Une banque peut être l’intermédiaire payeur sans être le propriétaire économique. À l’inverse, un contribuable qui détient directement les actions pour son propre compte devra pouvoir démontrer qu’il a supporté la retenue et qu’il a perçu le dividende. Les documents d’ouverture du compte, le relevé annuel et le certificat de retenue doivent raconter la même opération.

Il faut aussi distinguer une action autrichienne d’un titre étranger conservé en Autriche. Si un résident français possède des actions d’une société américaine dans un compte tenu par une banque de Vienne, le dividende n’est pas nécessairement de source autrichienne. Le pays de la société distributrice et le régime de la distribution déterminent la convention pertinente. Une demande de remboursement adressée à l’Autriche sur le seul motif que le compte est autrichien risque donc de viser le mauvais État. La première pièce à contrôler est l’ISIN ou le document d’émetteur, pas l’adresse du courtier.

La jurisprudence administrative montre la nécessité de cette qualification. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 20 octobre 2016, n° 14VE01604, relatif à des distributions impliquant des sociétés autrichiennes, la cour a relevé que « l’article 4 du protocole additionnel à la convention franco-autrichienne inclut dans la notion de dividendes les revenus soumis au régime des distributions ». La décision concernait une société et un litige de retenue à la source, non la situation ordinaire d’un particulier français. Elle reste utile pour rappeler que la qualification conventionnelle d’une distribution se lit avec le protocole et le droit de l’État de la société distributrice, et non avec l’intitulé commercial donné par un relevé bancaire.

La qualité de résident fiscal français doit également être stable pour l’année de perception. L’article 4 de la convention franco-autrichienne renvoie aux critères de résidence des deux États et prévoit une règle de rattachement lorsque la personne est regardée comme résidente des deux pays. Dans un arrêt du 14 juin 2011, n° 09PA05664, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné la preuve de la résidence autrichienne et rappelé que « l’expression résident d’un Etat contractant désigne toute personne ». Le dossier avait été fragilisé par des documents ne démontrant pas une imposition à raison des revenus mondiaux et par l’absence de preuve suffisante d’un foyer en Autriche.

Pour le contribuable qui vit en France, cette décision invite à conserver un certificat de résidence fiscale française correspondant à l’année de la distribution. Une adresse postale en France ne suffit pas toujours à résoudre une situation de double résidence. Il faut regarder le foyer, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, les attaches économiques et les certificats délivrés par les administrations concernées. Une demande autrichienne de remboursement peut être rejetée si l’attestation française ne correspond pas au bénéficiaire, à l’année ou à la convention invoquée.

En pratique, l’Autriche peut appliquer sa retenue interne au moment du paiement. Le ministère fédéral autrichien des Finances indique, dans son information mise à jour le 1er janvier 2026, que les dividendes versés par une société autrichienne sont soumis à la Kapitalertragsteuer et que le taux interne indiqué pour les dividendes est de 27,5 %. La même information décrit le cas d’un non-résident pour lequel la convention limite le droit de l’Autriche à 15 % : sur 27,5 % prélevés, une restitution de 12,5 % peut être demandée, le solde de 15 % pouvant normalement être pris en compte dans l’État de résidence. Cette présentation administrative doit être confrontée à la convention France–Autriche et à la situation exacte du bénéficiaire.

Deux voies existent. Avant le paiement, une exonération ou une réduction à la source peut être demandée si l’intermédiaire accepte les justificatifs conventionnels. Le formulaire autrichien ZS-QU1 est destiné aux personnes physiques. En pratique, le payeur peut demander une attestation de résidence française et des informations sur le bénéficiaire effectif. Après paiement, la procédure de remboursement est la voie habituelle lorsque la retenue interne de 27,5 % a été appliquée. Pour des dividendes, le formulaire électronique autrichien identifié comme « DIAG » est utilisé dans la procédure décrite par le ministère autrichien.

Le remboursement autrichien n’est pas un crédit d’impôt français. Il rétablit la répartition conventionnelle en retirant de la retenue autrichienne la part que l’Autriche n’avait pas le droit de conserver. Cette séparation des mécanismes évite une erreur fréquente : déclarer en France un crédit correspondant à 27,5 % du dividende, puis demander en Autriche une restitution de 12,5 %. La France ne doit, en principe, prendre en compte que la fraction définitive et conventionnellement admissible de l’impôt autrichien.

B. Quel crédit d’impôt déclarer en France et pourquoi le montant peut-il être plafonné ?

Les références à utiliser pour le report français sont l’article 170 du CGI, l’imprimé et la notice 2047 pour les revenus 2025, l’article 23 de la convention France–Autriche et l’article 199 ter du CGI. Pour le régime de l’abattement, il faut également se reporter à l’article 158 du CGI. Dans le contentieux du crédit conventionnel, le Conseil d’État a statué dans les décisions n° 399952 du 24 avril 2019 et n° 357189 du 7 décembre 2015 ; la première rappelle une imputation « limitée au montant du crédit d’impôt correspondant ».

Le second volet se situe en France. L’article 170 du Code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France qui encaissent à l’étranger des produits visés à l’article 120 de les intégrer à leur déclaration. Le texte demande de « comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1 ». Le fait que la banque ait déjà prélevé l’impôt autrichien ne dispense donc pas de déclarer le dividende en France. L’absence de déclaration française ne transforme pas la retenue étrangère en règlement définitif de l’impôt français.

La notice officielle de la déclaration n° 2047 pour les revenus 2025, utilisée pour la campagne déclarative 2026, reprend la même logique. Elle demande de déclarer les revenus sur la 2047, puis de les reporter sur la 2042 ou la 2042-C selon leur nature. La notice rappelle qu’un revenu imposable en France reste déclaré pour son montant brut lorsque l’impôt étranger ouvre droit à un crédit. Pour les revenus de valeurs mobilières, le montant net ouvrant droit à crédit est également reporté dans la rubrique dédiée de la 2042-C et le crédit correspondant est porté en case 8VL, sous réserve des instructions de l’année concernée. Le contribuable doit toujours vérifier la version du formulaire correspondant à l’année de perception.

La convention France–Autriche décrit elle-même la méthode d’élimination. Son article 23, paragraphe 1, prévoit que les revenus provenant d’Autriche et imposables dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque le bénéficiaire est résident de France. L’impôt autrichien n’est pas déduit du revenu français : « l’impôt autrichien n’est pas déductible de ces revenus ». La double imposition est neutralisée par un crédit imputable sur l’impôt français, et non par une simple soustraction du prélèvement étranger dans la base.

Pour les dividendes entrant dans l’article 10, paragraphe 2, le crédit est égal au montant de l’impôt effectivement payé en Autriche conformément à la convention. Le même article précise que « ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Deux plafonds doivent donc être appliqués : le plafond autrichien de 15 % du dividende brut et le plafond de l’impôt français calculé sur ce revenu. Le crédit retenu est le plus faible des montants admis par ces limites, à condition que l’impôt ait été effectivement supporté et que la distribution soit correctement déclarée.

La notice 2047 présente parfois le plafond des dividendes autrichiens comme un taux de 17,6 %. Ce chiffre ne signifie pas que la convention autorise une retenue autrichienne de 17,6 % sur le montant brut. La notice précise que ses taux sont déterminés par rapport au revenu net perçu après déduction de l’impôt étranger, alors que les conventions retiennent des taux appliqués au revenu brut. Ainsi, 15 % du brut correspondent approximativement à 17,6 % du net après une retenue de 15 % : pour un dividende brut de 10 000 euros, le montant net après 15 % est 8 500 euros et 1 500 euros représentent environ 17,6 % de ce net. Le texte bilatéral reste la source du plafond juridique ; le tableau de la notice sert à remplir le formulaire selon sa méthode de calcul.

L’article 199 ter du Code général des impôts confirme que, pour les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 125, l’imputation ne dépasse pas le crédit prévu par la convention. Le texte indique que « l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ». Cette règle interdit de transformer une retenue irrégulière ou excessive en avantage fiscal français. Si l’Autriche a prélevé 27,5 % alors que l’article 10 plafonne sa retenue à 15 %, la demande portant sur les 12,5 % excédentaires relève de l’Autriche.

Le calcul peut être résumé par un exemple. Une personne résidente de France reçoit un dividende brut de 10 000 euros d’une société autrichienne. La banque prélève 2 750 euros au titre de la Kapitalertragsteuer et verse 7 250 euros. La convention autorise l’Autriche à conserver au maximum 1 500 euros, sous réserve de la qualification du bénéficiaire et des conditions du texte. Le contribuable demande donc, dans la procédure autrichienne, la restitution de 1 250 euros. En France, il déclare 10 000 euros et examine un crédit correspondant à 1 500 euros au plus, lui-même limité par l’impôt français afférent au dividende. Il ne demande pas en France un crédit de 2 750 euros.

Si le contribuable obtient la restitution autrichienne après avoir déclaré le revenu, il doit conserver la décision ou l’avis de remboursement et vérifier l’incidence sur le crédit déjà imputé. Le crédit français ne peut porter durablement sur une somme qui n’a finalement pas été supportée. La correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative ou d’une réclamation selon le moment, le type d’erreur et la situation du dossier. Une restitution partielle doit être ventilée par année de distribution, par société et par compte pour éviter une correction globale impossible à contrôler.

L’abattement de 40 % applicable dans certaines hypothèses ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt. Le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts prévoit, sous conditions, que certains revenus distribués par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent sont « réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % ». Une société autrichienne soumise à l’impôt sur les sociétés autrichien peut entrer dans le champ, mais la vérification doit porter sur la forme de l’émetteur, son assujettissement, la décision de distribution et le régime choisi en France. Le contribuable doit aussi déterminer si l’option pour le barème progressif ou le régime proportionnel modifie l’intérêt de cet abattement. Dans tous les cas, l’abattement ne permet pas de récupérer en France la retenue autrichienne excédant le plafond conventionnel.

La jurisprudence du Conseil d’État offre un repère sur la logique du crédit conventionnel, même lorsque les espèces jugées concernaient des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans la décision du 24 avril 2019, n° 399952, le Conseil d’État rappelle que l’imputation d’une retenue étrangère est « limitée au montant du crédit d’impôt correspondant à cette retenue à la source ». La décision n’est pas une règle de remplissage automatique pour un particulier, mais elle confirme que le crédit ne se déduit pas d’un relevé bancaire sans rattachement au texte bilatéral.

Dans la décision du 7 décembre 2015, n° 357189, le Conseil d’État a de nouveau raisonné à partir du crédit prévu par la convention et de la limitation de l’imputation, en se référant aux revenus de source étrangère et au montant brut. La formule publiée rappelle que le crédit est apprécié « tel qu’il est prévu par les conventions internationales ». Cette référence est importante pour un résident français : la convention France–Autriche commande d’abord la méthode, puis la déclaration française applique cette méthode au revenu effectivement perçu.

La décision du Conseil d’État du 11 décembre 2020, n° 434038, porte sur la retenue à la source française applicable à des contribuables résidents d’un autre État membre. Elle a retenu que l’absence d’un abattement français ne « traduisait pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire ». Le litige ne concernait pas une personne résidente de France percevant des dividendes autrichiens. Il rappelle toutefois que la comparaison entre deux régimes de dividendes doit tenir compte de l’ensemble de l’assiette, du taux et du mécanisme de neutralisation, au lieu d’isoler un seul prélèvement.

Cette prudence est d’autant plus nécessaire que la convention vise un dividende au sens du texte bilatéral, tandis que les produits d’un fonds, d’un certificat ou d’un contrat d’assurance peuvent obéir à une qualification différente. Un ETF autrichien peut distribuer un revenu dont la source économique et le régime fiscal ne se réduisent pas à l’article 10. Un dividende réputé, une distribution de réserve, un remboursement de capital ou une plus-value de cession doivent être séparés. Le relevé fiscal de la plateforme est un point de départ, pas une décision juridique sur le taux de crédit.

Enfin, le crédit n’est pas nécessairement remboursable par la France lorsqu’il excède l’impôt français afférent au dividende. Si le contribuable n’a pas assez d’impôt français sur ce revenu, la fraction inutilisée ne peut pas automatiquement s’imputer sur l’impôt dû au titre d’autres revenus ni être demandée à l’Autriche. La restitution d’une retenue au-delà de 15 % et la restitution d’un crédit français inutilisé sont deux questions différentes, relevant de deux administrations et de deux fondements.

II. Comment récupérer une retenue excessive et sécuriser sa réclamation ?

A. Quels formulaires, preuves et délais réunir pour le remboursement ?

Une demande française doit être préparée à partir de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, de l’article R*196-1 du même livre pour le délai et de l’article R*197-3 pour les mentions et pièces de la réclamation. Ces trois textes ne transfèrent pas à la France la restitution d’une retenue autrichienne excessive ; ils encadrent le recours relatif à l’imposition française et au crédit conventionnel.

La demande efficace commence par un dossier documentaire fermé. Pour chaque distribution autrichienne, il faut réunir le relevé indiquant le dividende brut, la date de mise en paiement, l’identification de l’émetteur et le montant de la Kapitalertragsteuer ; le relevé de compte montrant le montant net reçu ; le justificatif de l’ISIN et du nombre de titres ; l’attestation de résidence fiscale française couvrant l’année concernée ; la déclaration française 2047 et le report dans la 2042-C ; enfin, les échanges avec la banque ou le payeur sur l’application du taux conventionnel. Lorsque plusieurs sociétés ont distribué des dividendes, un tableau par émetteur évite de réclamer en Autriche un montant qui correspond en réalité à une retenue d’un autre pays.

Le certificat bancaire doit permettre de relier le brut au prélèvement. Une ligne intitulée « tax », « withholding » ou « KESt » ne suffit pas toujours si elle n’indique ni le pays ni la base. Il faut demander une attestation détaillée lorsque le relevé agrège plusieurs distributions, plusieurs devises ou plusieurs catégories de revenus. Les frais de courtage doivent être placés dans une colonne distincte. Un document de l’intermédiaire qui ne distingue pas l’impôt de ses propres frais peut provoquer une demande de complément ou un refus partiel.

Le bénéficiaire doit aussi vérifier que l’émetteur est bien une société résidente d’Autriche au sens de la convention. Un groupe international peut verser un dividende depuis une filiale autrichienne pour un titre juridiquement émis par une société allemande ou néerlandaise. La mention « Austria » sur le compte du payeur n’établit pas seule la résidence de l’émetteur. Le certificat de distribution, le rapport de l’émetteur et le code ISIN permettent de rattacher l’opération au bon traité.

Lorsque la banque autrichienne accepte une réduction à la source, la personne physique peut lui transmettre le formulaire ZS-QU1 et les justificatifs demandés par la procédure autrichienne. Le document doit être rempli avec l’identité exacte du titulaire, l’adresse française, la période visée et la référence au traité. La certification par l’administration française peut être demandée, notamment lorsque les sommes sont importantes ou lorsque l’intermédiaire ne dispose pas d’une preuve récente de résidence. Il faut anticiper cette formalité avant la date de détachement du dividende : une demande présentée après paiement ne modifie pas nécessairement une retenue déjà comptabilisée.

Lorsque 27,5 % ont été prélevés, la procédure de remboursement postérieure passe par le portail fiscal autrichien et par le formulaire correspondant à la catégorie du revenu. Pour les dividendes d’actions, le formulaire DIAG est indiqué par le ministère fédéral des Finances. La demande est présentée par le bénéficiaire du revenu, et non par la banque en qualité de payeur. La procédure décrite par l’administration comporte une déclaration électronique préalable, l’impression de la notification avec son numéro de transaction, la signature, la certification par l’administration fiscale de l’État de résidence et l’envoi postal au service autrichien compétent. Une copie complète du dossier envoyé doit être conservée.

Le ministère autrichien indique également que la demande électronique ne peut en principe être déposée qu’à compter de l’année civile suivant celle de la retenue et qu’un délai général de cinq ans est annoncé pour une demande de remboursement. Ces repères ne dispensent pas de contrôler la version du formulaire, le délai propre à l’année de distribution et les conditions de recevabilité. Le délai autrichien ne remplace pas le délai de déclaration ou de réclamation en France. Un dossier qui attend le remboursement étranger peut perdre un recours français si aucune réserve n’a été déposée.

La demande DIAG doit viser uniquement la fraction excessive. Dans l’exemple d’un brut de 10 000 euros, la retenue de 2 750 euros est ventilée entre 1 500 euros conservables par l’Autriche au titre du plafond conventionnel et 1 250 euros demandés en restitution. Le contribuable ne doit pas présenter les 2 750 euros comme un montant entièrement indu. La formulation doit rappeler l’article 10 de la convention, la résidence en France, la qualité de bénéficiaire effectif, la date de paiement et le calcul de la différence.

La pièce la plus importante est souvent le certificat de résidence française. Il doit couvrir l’année de la distribution, désigner le demandeur dans les mêmes termes que le relevé autrichien et être certifié par le canal accepté par l’administration autrichienne. Si le compte est joint, la répartition de la propriété et la quote-part du dividende doivent être documentées. Si les titres sont démembrés, l’identité du bénéficiaire du revenu doit être cohérente avec l’acte, le relevé bancaire et la déclaration française.

La déclaration française doit être corrigée avec la même méthode. Le formulaire n° 2047 officiel indique les modalités de déclaration des revenus étrangers et prévoit, pour les revenus de valeurs mobilières, la transmission du montant correspondant au crédit dans les cases dédiées. Les cases et leur libellé peuvent évoluer d’une campagne à l’autre ; le contribuable doit consulter la notice de l’année concernée plutôt que recopier une ancienne déclaration. La base française doit rester le montant brut converti en euros, sans transformer une demande de remboursement autrichienne en déduction de frais.

Le principe de la réclamation française est posé par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Il vise les demandes tendant à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit fiscal. Cette voie peut être utile si le dividende a été oublié, si le crédit conventionnel n’a pas été pris en compte ou si l’impôt français a été calculé sans tenir compte du revenu et du crédit selon la convention. Elle ne permet pas à l’administration française de rembourser la part de retenue que l’Autriche a conservée au-delà de son plafond : cette part doit être réclamée à l’État source.

Le délai doit être calculé dès le début. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du fait générateur ou de l’événement pertinent, selon la catégorie d’impôt et le motif invoqué. Pour une imposition sur le revenu, il faut rapprocher cette règle de la mise en recouvrement de l’avis, de l’année de perception et de l’erreur reprochée. Une demande d’information adressée à la banque ou à l’Autriche ne suspend pas automatiquement le délai français.

La réclamation doit contenir une demande chiffrée, l’année et l’imposition concernées, le calcul du crédit autorisé par l’article 23 de la convention, la preuve de la retenue et les déclarations déposées. L’article R*197-3 du même livre exige notamment de « Mentionner l’imposition contestée » et d’exposer les moyens et les conclusions. Le contribuable doit joindre les avis d’impôt, les formulaires 2047, les justificatifs bancaires, le certificat de résidence, la convention invoquée et, si elle existe, la décision de restitution autrichienne. Le dossier doit permettre de reconstituer le brut, la retenue de 15 % admise et l’excédent de 12,5 %.

Le tableau de calcul doit comporter une ligne par paiement. Une structure simple comprend la date, le nom de l’émetteur, le pays, l’ISIN, le brut dans la devise d’origine, le cours retenu, le brut en euros, la retenue autrichienne, la retenue conventionnelle de 15 %, la restitution demandée et le crédit déclaré en France. La somme des lignes doit correspondre au relevé annuel et aux montants repris dans la déclaration. Un écart de quelques centimes peut venir de l’arrondi ; un écart de plusieurs centaines d’euros révèle souvent un mélange entre montant net et montant brut.

Le contribuable doit conserver la preuve de l’envoi en Autriche et la preuve de la réclamation en France. Pour la procédure autrichienne, il faut archiver le numéro de transaction, la notification imprimée, la certification française, le pli recommandé, les pièces jointes et la décision finale. Pour la France, la messagerie sécurisée, la réclamation datée et l’accusé de réception doivent être conservés avec une copie du calcul. Ces preuves sont utiles si l’une des administrations demande pourquoi le crédit déclaré en France ne correspond pas au montant initialement prélevé.

B. Que faire en cas de refus, de double imposition ou d’erreur de déclaration ?

Les décisions à garder dans le dossier sont la CAA Paris, 14 juin 2011, n° 09PA05664, sur la preuve de la résidence au regard de la convention, la décision du Conseil d’État n° 434038 du 11 décembre 2020, sur la comparaison des charges de dividendes, ainsi que les décisions n° 399952 et n° 357189 relatives à la limite du crédit conventionnel. Les deux dernières concernaient des sociétés ; leur intérêt ici est celui d’une règle de méthode, non d’une transposition automatique de leur régime comptable.

Un refus autrichien doit être lu comme une décision à qualifier, non comme une réponse définitive à toute la question fiscale. Le service peut contester la résidence, le caractère de bénéficiaire effectif, la réalité de la retenue, la nature du revenu, la période de la demande ou l’absence d’une formalité électronique. Chaque motif appelle une réponse différente. Une attestation de résidence supplémentaire ne résout pas un problème d’ISIN ; un nouveau relevé bancaire ne prouve pas à lui seul la résidence fiscale ; une traduction ne corrige pas un formulaire choisi pour des intérêts au lieu de dividendes.

La première étape consiste à demander ou retrouver le détail du refus. Si le service autrichien estime que le demandeur n’est pas le bénéficiaire effectif, il faut examiner la détention, le mandat et la circulation du dividende. Si le montant n’est pas rapproché, il faut demander à la banque un certificat de retenue mentionnant le brut et l’impôt. Si la demande est hors délai, les dates d’envoi, de paiement et d’année civile doivent être recomposées. Si le rejet vient de la certification, il faut vérifier si le document français est signé par l’autorité compétente pour l’année concernée.

La seconde étape consiste à séparer les montants admis de ceux qui sont discutés. Le contribuable peut avoir un droit clair au crédit français sur 15 % tout en ayant un litige sur la restitution autrichienne de 12,5 %. Il peut aussi avoir obtenu la restitution autrichienne mais constater que la France n’a pas neutralisé la double imposition sur le solde de 15 %. Les courriers doivent mentionner ces deux volets séparément pour éviter qu’une administration renvoie la demande vers l’autre sans traiter le montant qui relève de sa compétence.

La jurisprudence du Conseil d’État rappelle, dans la décision du 24 avril 2019, n° 399952, que le crédit correspondant à une retenue étrangère est « limité au montant du crédit d’impôt correspondant à cette retenue à la source ». Cette formulation, issue d’un contentieux de société, doit être transposée avec prudence mais elle donne une règle de méthode : une retenue supérieure au crédit conventionnel n’est pas automatiquement imputable en France. La fraction excédentaire doit faire l’objet d’une démarche dans l’État qui l’a perçue.

Dans la décision du 7 décembre 2015, n° 357189, le Conseil d’État a également rattaché le crédit à la convention internationale applicable. Le passage selon lequel le crédit est apprécié « tel qu’il est prévu par les conventions internationales » rappelle que le contribuable ne peut pas choisir, année après année, le mécanisme national le plus favorable en ignorant la convention. Le dossier doit identifier l’article 10 pour le droit de l’État source et l’article 23 pour la méthode française.

Une erreur de déclaration peut prendre plusieurs formes. Le dividende peut avoir été déclaré net au lieu du brut ; le montant de la retenue peut avoir été converti au mauvais taux de change ; le crédit peut avoir été reporté dans une case destinée à une autre catégorie de revenus ; la restitution autrichienne peut ne pas avoir été retirée du crédit final ; une distribution de fonds peut avoir été déclarée comme un dividende direct ; enfin, un contribuable peut avoir utilisé l’année de réception du relevé au lieu de l’année de mise en paiement. La correction doit reprendre la chaîne comptable complète.

La conversion en euros mérite une attention particulière. L’article 122 du CGI retient le cours du change au jour des paiements. Si la banque verse plusieurs dividendes à des dates différentes puis édite un relevé annuel en euros, le contribuable doit vérifier si ce relevé respecte ce principe ou s’il applique un cours moyen de gestion. Pour une petite distribution, l’écart peut être faible ; pour un portefeuille important, il peut modifier le montant brut déclaré et le plafond français du crédit.

Lorsque l’administration française remet en cause le crédit, la discussion doit porter sur la convention et sur la preuve de l’impôt effectivement supporté. L’article 23 de la convention précise que le montant de l’impôt payé en Autriche est celui effectivement supporté à titre définitif par le résident français, conformément au texte bilatéral. Une retenue appelée « provisoire », remboursable par l’Autriche ou non définitivement supportée, ne doit pas être présentée comme un impôt final ouvrant droit au crédit pour toute sa valeur. La preuve du remboursement obtenu doit être transmise lorsque le crédit initial est modifié.

Une procédure amiable peut être envisagée lorsque les deux administrations appliquent la convention de manière incompatible et que la voie nationale ne permet pas de résoudre la double imposition. Elle ne remplace pas les déclarations ni les réclamations dans les délais. Une saisine tardive de l’autorité compétente ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer une demande de restitution autrichienne ou une réclamation française. Le dossier doit rappeler les distributions concernées, les articles 10 et 23, les positions respectives des administrations et le montant qui reste effectivement imposé deux fois.

Il faut aussi regarder la structure de détention. Pour des titres détenus dans un plan, un contrat d’assurance ou un fonds, le revenu peut être imposé selon le régime du produit plutôt que comme dividende direct. Pour une société française qui perçoit les distributions, les règles de l’impôt sur les sociétés et les conventions applicables ne sont pas celles d’une personne physique. Pour une indivision, un couple ou un compte joint, la répartition entre bénéficiaires doit être cohérente avec les droits civils et avec les déclarations de chacun. Une demande personnelle ne peut pas toujours porter sur toute la retenue d’un compte détenu par plusieurs personnes.

La preuve de la résidence reste un point sensible en cas de mobilité entre la France et l’Autriche. Une personne qui a déménagé pendant l’année, travaillé à Vienne plusieurs mois ou conservé un logement dans les deux pays doit documenter les dates, le foyer et les intérêts économiques. La décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 juin 2011, n° 09PA05664, montre qu’un avis d’imposition étranger portant sur une seule année ne suffit pas nécessairement à établir une résidence conventionnelle complète. Le certificat doit être replacé dans la situation réelle de l’année du dividende.

Le contentieux peut également porter sur le taux de retenue appliqué à un bénéficiaire non individuel. La convention distingue les personnes physiques et les sociétés, notamment lorsqu’une société détient une participation d’au moins 10 %. La règle de 5 % ou l’exclusivité de l’État de résidence prévue pour certaines participations ne doit pas être revendiquée par un particulier qui ne remplit pas la condition de détention sociétaire. À l’inverse, une société interposée ne doit pas être traitée comme un particulier pour obtenir le plafond de 15 % sans examiner son régime, sa résidence et son bénéficiaire effectif.

Une réponse utile à une mise en demeure française doit enfin éviter deux excès. Il ne faut pas soutenir que toute retenue autrichienne est illégale : la convention autorise l’Autriche à imposer jusqu’au plafond applicable. Il ne faut pas non plus accepter sans contrôle un crédit calculé par la banque : l’intermédiaire peut fournir un montant indicatif, mais la déclaration française repose sur la loi, la convention, la notice fiscale de l’année et les pièces de l’opération. La stratégie consiste à demander la restitution de l’excédent en Autriche, à déclarer le brut en France et à justifier le crédit dans la limite exacte de l’article 23.

Si une réclamation française est nécessaire, elle doit rappeler l’année d’imposition et la date de mise en recouvrement, expliquer la méthode de calcul et demander un dégrèvement chiffré. Le fondement peut être l’erreur d’assiette, l’erreur de calcul ou le bénéfice du droit résultant de la convention, au sens de l’article L. 190 du LPF. Les documents doivent être numérotés : convention, certificat de résidence, relevé brut, preuve de retenue, calcul du plafond, formulaire 2047, avis d’imposition, demande autrichienne et réponse obtenue. Cette présentation permet de distinguer un désaccord de taux d’une absence de pièce.

Le délai prévu par l’article R196-1 doit être calculé sans attendre la clôture de la procédure autrichienne. Une réclamation déposée en France peut indiquer qu’une demande de restitution est pendante en Autriche et réserver la mise à jour du montant définitivement supporté, sous réserve des règles de recevabilité. L’article R197-3 impose de présenter clairement l’imposition contestée, les moyens et les conclusions. Une lettre qui demande « la prise en compte de la convention » sans montant, sans année et sans pièces risque de prolonger l’échange sans sécuriser le droit.

Dans les situations à enjeu patrimonial, la revue doit porter sur plusieurs années et sur les autres revenus autrichiens : intérêts, plus-values, revenus immobiliers, retraites et successions peuvent obéir à des articles différents. Le présent raisonnement concerne les dividendes versés par une société autrichienne à une personne physique résidente de France. Il ne faut pas étendre mécaniquement le plafond de l’article 10 à un intérêt bancaire, à une plus-value ou à la distribution d’un trust. Chaque revenu doit être rattaché à l’article conventionnel approprié avant de calculer un crédit.

Conclusion

Pour un résident fiscal français qui reçoit des dividendes d’une société autrichienne, la question n’est pas de choisir entre l’impôt français et l’impôt autrichien. Il faut appliquer les deux étapes de la convention. L’Autriche peut prélever une retenue, mais l’article 10 limite en principe cette imposition à 15 % du dividende brut pour le bénéficiaire effectif personne physique. La France déclare le revenu brut et neutralise la double imposition par le crédit prévu à l’article 23, sans déduction de l’impôt autrichien dans la base et sans crédit supérieur à l’impôt français correspondant.

Lorsque 27,5 % ont été retenus, la différence de 12,5 points doit être demandée à l’administration autrichienne par la procédure adaptée aux dividendes, avec certificat de résidence, preuve de la retenue et justification du bénéficiaire effectif. Le solde conventionnel peut être déclaré en France dans les cases prévues par la notice n° 2047, avec un calcul en euros cohérent et une preuve de l’impôt définitivement supporté. Les délais autrichiens et français doivent être suivis séparément. La banque, le contribuable et les deux administrations doivent pouvoir retrouver la même ligne de paiement.

Un dossier de dividendes autrichiens devient donc réellement vérifiable lorsqu’il contient le brut, le change, l’émetteur, le taux interne, le plafond conventionnel, le crédit français, la restitution demandée et les dates de chaque démarche. Cette méthode permet de traiter une retenue excessive, une déclaration erronée ou une double imposition sans confondre le rôle de l’État source et celui de l’État de résidence.

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