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Régularisation par le travail hors métier en tension : les 5 critères de la CAA de Paris et le recours contre un refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation par le travail hors métier en tension : les 5 critères de la CAA de Paris et le recours contre un refus

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La régularisation par le travail ne concerne pas uniquement les professions figurant sur la liste des métiers en tension. Depuis les cinq arrêts rendus en formation plénière par la Cour administrative d’appel de Paris le 30 janvier 2026, les demandes fondées sur l’insertion professionnelle hors de cette liste font l’objet d’une attention nouvelle. Cette actualité est souvent résumée par l’expression « cinq critères », mais la décision ne crée ni barème automatique ni droit mécanique au titre de séjour. Elle impose une lecture globale de la situation personnelle, professionnelle et administrative. Un salarié étranger doit donc savoir quel fondement invoquer, quelles preuves rassembler, comment distinguer l’admission exceptionnelle au séjour générale de la procédure des métiers en tension et que faire après un refus accompagné ou non d’une OQTF. Cet article expose les règles applicables, les enseignements des arrêts récents de la CAA de Paris et une méthode concrète pour préparer une demande ou un recours à Paris et en Île-de-France.

I. Régularisation par le travail hors métier en tension : quels critères pour obtenir un titre de séjour ?

A. Quels motifs exceptionnels et quelles preuves d’insertion professionnelle faut-il présenter ?

La voie à examiner lorsque l’emploi n’apparaît pas dans la liste régionale des métiers en tension est l’admission exceptionnelle au séjour, souvent désignée par le sigle AES. Son fondement principal est l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte ne demande pas au préfet de délivrer un titre dès qu’un emploi est démontré. Il lui confie un pouvoir d’appréciation sur une situation exceptionnelle ou humanitaire.

L’article L. 435-1 prévoit qu’un étranger « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir » peut recevoir une carte temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». Le texte complet peut être consulté sur Légifrance, article L. 435-1 du CESEDA. Cette rédaction explique pourquoi un contrat de travail, même réel, ne suffit pas isolément : il doit s’inscrire dans un ensemble d’éléments suffisamment cohérent pour caractériser une insertion et des motifs exceptionnels.

La première règle à retenir est donc l’absence de droit automatique. La préfecture n’est pas liée par un seuil unique de fiches de paie, par un nombre déterminé d’années de présence ou par le seul niveau du salaire. À l’inverse, elle ne peut pas examiner le dossier comme si l’emploi était juridiquement indifférent. Les documents professionnels, la durée de la relation de travail, le sérieux de l’employeur et la régularité des déclarations fiscales participent à l’appréciation globale.

La CAA de Paris a formulé cette méthode dans son arrêt du 30 janvier 2026, n° 25PA00741, rendu en formation plénière. Elle indique que le préfet doit apprécier, notamment, « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération ». Elle ajoute la qualification, l’expérience, les diplômes, la nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, les démarches de l’employeur, les obligations fiscales, l’ordre public et tout élément personnel établissant l’insertion. Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance, CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 25PA00741.

Ces éléments peuvent être regroupés en cinq axes pratiques, sans les transformer en conditions cumulatives rigides. Le premier axe est la continuité du séjour et de l’emploi. Le deuxième concerne la réalité et la stabilité de la relation de travail. Le troisième porte sur la rémunération, les qualifications et l’expérience. Le quatrième permet de rattacher l’activité à un besoin économique ou social identifiable. Le cinquième rassemble le comportement, les démarches de l’employeur, la fiscalité et l’insertion personnelle. Dans le dossier, ces axes doivent se répondre ; une série de pièces isolées est moins convaincante qu’une chronologie lisible.

La présence en France doit être prouvée année par année. Un passeport, un bail ou une attestation sur l’honneur ne suffit généralement pas à démontrer une résidence habituelle continue. Il faut rechercher des documents datés et nominatifs : avis d’imposition ou de non-imposition, attestations d’aide médicale de l’État, relevés bancaires, factures, contrats de location, courriers d’organismes sociaux, certificats médicaux, convocations administratives, abonnements de transport, documents scolaires des enfants et courriers d’associations. Chaque période vide doit être expliquée. Une preuve très abondante pour une seule année ne compense pas nécessairement plusieurs années sans aucun document.

Aucun passage de l’article L. 435-1 ne fixe sept ans comme condition légale générale. La durée de présence reste toutefois un facteur important dans l’analyse de l’insertion. Le dossier doit préciser la date d’entrée alléguée, les périodes de séjour régulier, les éventuelles sorties du territoire, les mesures d’éloignement et les interruptions. Une OQTF non exécutée, une interdiction de retour ou une période de résidence impossible à établir doivent être identifiées avant le dépôt : les passer sous silence fragilise la crédibilité de l’ensemble.

La preuve de l’activité salariée doit suivre la même logique. Il faut joindre les contrats de travail et leurs avenants, les certificats de travail, les bulletins de salaire, les relevés bancaires faisant apparaître les virements, les déclarations sociales lorsque l’employeur peut les communiquer, ainsi que les attestations de l’entreprise. Les bulletins doivent être classés par employeur et par mois. Les périodes d’intérim, de changement de société, d’arrêt de travail ou de chômage doivent être commentées par une note chronologique courte et documentée.

Le contrat actuel est important, mais il ne doit pas masquer l’historique. Un CDI récent après plusieurs années d’emplois discontinus ne produit pas le même effet qu’un CDI ancien, exercé chez le même employeur avec une rémunération stable. La préfecture peut examiner la qualification réellement exercée, l’intitulé contractuel, les tâches confiées et la cohérence entre l’expérience annoncée et les pièces. Une attestation générale affirmant que le salarié est « indispensable » a moins de portée qu’une attestation détaillant le poste, les horaires, la rémunération, la durée de la relation de travail et les démarches accomplies.

Le niveau de rémunération n’est pas un seuil unique, mais il doit être réel et cohérent. Les montants inscrits sur les bulletins doivent correspondre aux virements, aux déclarations fiscales et à l’activité effectivement exercée. Des paiements en espèces, des bulletins sans trace bancaire ou des heures déclarées qui ne correspondent pas aux horaires annoncés nécessitent une explication. Lorsque le salaire est proche du SMIC, les avis d’imposition et les justificatifs de paiement des cotisations permettent de montrer que le revenu n’est pas seulement théorique.

Les qualifications, les diplômes et l’expérience peuvent renforcer un emploi qui ne figure pas dans la liste des métiers en tension. Il faut joindre les diplômes français ou étrangers, les traductions utiles, les attestations de formation, les certificats de compétence et les références professionnelles. Une expérience longue dans un même secteur peut compter même lorsque le diplôme correspondant n’existe pas. L’objectif est de rendre visible la compétence et la progression : poste initial, nouvelles responsabilités, formation, changement de qualification, contrat durable ou autonomie technique.

La nature de l’activité au regard des besoins de recrutement est également examinée. L’absence du métier dans la liste L. 435-4 ne signifie pas que l’activité ne présente aucun besoin économique. Elle signifie seulement que la voie spéciale des métiers en tension ne s’applique pas sur ce fondement. Une entreprise peut expliquer ses difficultés de recrutement, la rareté d’une compétence, l’ancienneté de la relation avec le salarié ou le risque concret pour son activité en cas de départ. Cette explication doit rester factuelle et être accompagnée de documents vérifiables : descriptif de poste, organigramme, attestations de clients ou éléments sur la recherche de personnel.

Les démarches de l’employeur ont une portée particulière. Une demande d’autorisation de travail, une promesse d’accompagnement auprès de la préfecture, une attestation précise ou un dossier préparé avec le service des ressources humaines montrent que la régularisation n’est pas portée par le salarié seul. L’employeur doit éviter les documents contradictoires : dates d’embauche différentes, salaire variant sans justification, intitulé de poste incohérent ou signature d’une personne qui n’a pas qualité pour engager la société.

Les obligations fiscales sont souvent le point qui distingue un dossier simplement professionnel d’un dossier construit. Il faut rapprocher les bulletins, les revenus déclarés et les avis d’imposition. Une absence de déclaration ne doit pas être dissimulée ; elle doit être régularisée ou expliquée avant le dépôt lorsque cela est possible. Les justificatifs de paiement, les échéanciers et les échanges avec l’administration fiscale peuvent montrer une démarche de mise en conformité. Les mêmes précautions s’appliquent aux cotisations sociales de l’employeur.

Le respect de l’ordre public est une condition de risque, même si une condamnation ne conduit pas à une réponse identique dans tous les dossiers. L’article L. 432-1 du CESEDA prévoit qu’un titre peut, par une décision motivée, être refusé lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. La règle figure sur Légifrance, article L. 432-1. Il faut donc communiquer la décision pénale, le classement, la composition pénale, le rappel à la loi ou tout document permettant de présenter exactement la situation, au lieu de laisser la préfecture interpréter une mention incomplète.

Le comportement administratif compte aussi. Le respect d’une précédente convocation, la réponse aux demandes de pièces, l’absence de fraude documentaire et la cohérence des déclarations sont des facteurs utiles. La CAA de Paris, dans l’arrêt n° 25PA04152, rappelle à la fois les critères d’insertion et l’importance de l’engagement au respect des principes de la République. Elle cite notamment la règle selon laquelle « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement ». L’arrêt est accessible sur Légifrance, CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 25PA04152.

La nationalité et le régime conventionnel doivent être vérifiés avant de reprendre mécaniquement un modèle de demande. Pour un ressortissant algérien, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions d’admission et de travail. Dans l’arrêt n° 24PA04614, la CAA de Paris juge qu’un ressortissant algérien « ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 » pour demander son admission. Elle reconnaît toutefois que l’accord n’interdit pas au préfet d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Cette distinction, exposée sur Légifrance, CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 24PA04614, peut modifier le fondement et la rédaction de la demande.

Les liens personnels et familiaux ne doivent pas être laissés de côté lorsqu’ils renforcent le dossier. L’article L. 423-23 du CESEDA protège l’étranger dont les liens en France rendent un refus disproportionné au regard de sa vie privée et familiale. Le texte invite à regarder l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence, l’insertion et les attaches dans le pays d’origine. Il est consultable sur Légifrance, article L. 423-23. Cette base ne remplace pas L. 435-1 : lorsqu’elle est invoquée, elle doit être exposée séparément avec ses propres preuves.

Le dossier doit enfin présenter une demande lisible. Une page de synthèse peut rappeler l’identité, la date d’entrée, le fondement demandé, le poste, la durée de l’emploi, la rémunération, les démarches de l’employeur, la situation fiscale, la vie familiale et l’absence de menace pour l’ordre public. Un tableau des pièces, numéroté et renvoyant à chaque affirmation, facilite l’instruction. La demande peut solliciter une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », mais elle doit expliquer pourquoi l’activité, le parcours et la situation personnelle rendent cette mesure exceptionnelle.

B. Quelle différence avec la régularisation au titre des métiers en tension ?

La procédure de l’article L. 435-4 est distincte. Elle a été conçue pour l’étranger qui a travaillé dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. La version applicable jusqu’au 31 décembre 2026 exige notamment une activité salariée d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel dans le métier et la zone concernés et une résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France.

Le texte prévoit qu’un étranger ayant travaillé « durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois » dans un métier et une zone listés peut se voir délivrer une carte temporaire d’un an. Le texte complet, y compris les exclusions et la date de fin du dispositif, figure sur Légifrance, article L. 435-4 du CESEDA. Cette voie permet à l’employeur de ne pas être le seul initiateur de la demande, mais elle ne transforme pas l’admission en délivrance automatique.

La CAA de Paris l’a expressément rappelé dans son arrêt n° 25PA03257. Les conditions de L. 435-4 ne sont pas opposables à l’administration au sens où leur réunion ne crée pas un droit individuel au titre. La cour écrit que l’étranger ne peut pas « se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ». Elle ajoute que le préfet conserve un pouvoir de régularisation fondé sur l’ensemble de la situation personnelle. Cette décision est publiée sur Légifrance, CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 25PA03257.

La règle de rattachement au marché de l’emploi se trouve à l’article L. 414-13 du CESEDA. En principe, « la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement ». La liste des métiers et zones est établie et actualisée par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 414-13. La région doit être vérifiée au moment du dépôt : une liste valable en Île-de-France ne se transpose pas automatiquement dans une autre région.

La première question est donc technique : l’intitulé du poste correspond-il réellement à une famille professionnelle listée dans la région du domicile et du lieu d’emploi ? Un intitulé commercial ou interne ne suffit pas. Il faut comparer les tâches quotidiennes, le code ou la famille professionnelle et la formulation de l’arrêté applicable. Un emploi proche peut ne pas appartenir à la catégorie administrative. La préfecture peut aussi vérifier la période exacte de travail, les heures déclarées et le caractère actuel de l’emploi.

La deuxième question porte sur les périodes retenues. Les douze mois peuvent être consécutifs ou non, mais ils doivent se situer dans les vingt-quatre mois précédant la demande. Les périodes exercées sous certains titres, notamment étudiant ou saisonnier, peuvent être exclues par le texte. Les bulletins doivent donc être regroupés dans une grille qui indique, pour chaque mois, l’employeur, le poste, le nombre d’heures et le document correspondant. Une simple addition de bulletins sans vérification du fondement du séjour peut donner un total trompeur.

La troisième question est la résidence ininterrompue d’au moins trois ans. Cette condition ne se prouve pas par une déclaration. Les justificatifs doivent couvrir le trimestre ou le mois selon les documents disponibles et expliquer les périodes de déménagement. Les pièces peuvent être les mêmes que pour L. 435-1, mais l’organisation doit faire apparaître clairement les trois années précédant le dépôt. Une résidence prouvée depuis cinq ans mais interrompue par une absence prolongée doit être analysée avec précision.

La quatrième question est le rôle de l’employeur. Même si le dispositif permet une demande personnelle, l’entreprise doit fournir les informations nécessaires sur le poste, le contrat, le SIRET, la rémunération et la réalité de l’activité. Une attestation employeur incomplète peut conduire à une demande de pièces ou à un refus. Le salarié doit demander un document signé, daté, sur papier à en-tête, et conserver la preuve de la relation professionnelle au-delà des seuls bulletins.

Lorsque le métier n’est pas listé, L. 435-4 ne doit pas être présenté comme le seul chemin possible. Un refus sur ce fondement ne répond pas nécessairement à la question de l’admission exceptionnelle générale. La CAA de Paris rappelle dans l’arrêt n° 25PA02187 que L. 435-1 et L. 435-4 ne font pas obstacle à l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire au regard de l’ensemble de la situation. Le raisonnement est consultable sur Légifrance, CAA Paris, 6 mars 2026, n° 25PA02187.

Il faut donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à déposer sous L. 435-4 en invoquant un métier qui n’est pas dans la liste. La seconde consiste à conclure que toute demande est impossible parce que l’emploi est hors tension. La bonne méthode consiste à vérifier L. 435-4, puis à examiner L. 435-1 et, si les éléments le justifient, le fondement familial ou humanitaire. Chaque fondement doit être formulé distinctement, sans additionner artificiellement des critères qui appartiennent à des régimes différents.

Les cinq arrêts de formation plénière ont justement intérêt pour cette situation frontière. Ils montrent que le métier exercé peut être hors de la liste tout en étant un indice de besoin de recrutement dans l’analyse L. 435-1. Ils montrent aussi que l’ancienneté professionnelle, le contrat, le salaire et les démarches de l’employeur doivent être appréciés ensemble. La liste des métiers en tension est donc un outil de qualification d’un dispositif particulier, pas une liste fermée des emplois qui auraient une valeur dans toute demande de régularisation.

La demande doit indiquer la date à laquelle la liste a été consultée, le résultat de la vérification et le choix du fondement. Si le métier est absent, il est préférable de le dire expressément et d’expliquer pourquoi le dossier repose sur les motifs exceptionnels de L. 435-1. Si le métier est présent, il faut joindre la preuve de la région et calculer les périodes de vingt-quatre mois. Cette transparence réduit le risque qu’une instruction partielle soit ensuite présentée comme une réponse à toutes les demandes du salarié.

Le contenu du contrat d’engagement au respect des principes de la République et l’absence de menace pour l’ordre public doivent être anticipés dans les deux voies. Une pièce manquante ou une contradiction ne transforme pas automatiquement une difficulté en refus, mais elle donne à l’administration un motif supplémentaire de considérer que les éléments exceptionnels ne sont pas établis. Les documents sensibles doivent être expliqués dans une note juridique concise plutôt que déposés sans contexte.

La réglementation peut évoluer avant le 31 décembre 2026 et les listes régionales peuvent être modifiées. Il faut donc conserver la version de l’arrêté ou de la page administrative consultée à la date du dépôt. Le dossier doit permettre de reconstituer le droit applicable au jour où la préfecture statue. Un article de presse, une capture non datée ou une liste diffusée sur un réseau social ne remplace pas le texte officiel.

II. Refus de régularisation par le travail : quels recours et quelles preuves préparer ?

A. Quel délai respecter après un refus de titre de séjour ou une OQTF ?

La réception d’un refus marque le début d’un travail de qualification. Il faut lire l’intégralité de l’arrêté et non seulement la première page. Le document peut contenir un refus de séjour, une OQTF, une décision sur le délai de départ volontaire, une fixation du pays de destination et une interdiction de retour. Ces actes peuvent avoir des règles de contestation différentes. La date de remise, de téléchargement ou de notification doit être conservée avec l’enveloppe, l’accusé de réception ou la capture du compte administratif.

Le refus doit être motivé dans les cas prévus par les textes. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration énonce que les personnes concernées ont le droit d’être informées « sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables ». La version officielle est disponible sur Légifrance, article L. 211-2 du CRPA. Une motivation n’est pas insuffisante parce qu’elle est défavorable ; elle doit permettre de comprendre les considérations de droit et de fait réellement retenues.

La motivation doit être confrontée au dossier déposé. Si l’arrêté ignore un contrat CDI, une période d’emploi, une demande d’autorisation de travail ou des avis d’imposition produits, le recours peut soutenir que la situation n’a pas été examinée sérieusement ou que l’appréciation est manifestement erronée. Il faut joindre la pièce supposément ignorée et montrer où elle se trouvait dans le dossier. Une affirmation générale sur un « défaut d’examen » est moins efficace qu’un tableau mettant en regard la pièce, la date et le passage de l’arrêté qui n’en tient pas compte.

Le silence de la préfecture peut aussi produire une décision implicite. L’article R. 432-2 du CESEDA prévoit que « la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois », sous réserve de délais particuliers pour certaines catégories de titres. La règle à jour figure sur Légifrance, article R. 432-2. Pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour, il faut identifier la date juridiquement certaine du dépôt et conserver la preuve d’un dossier transmis, enregistré ou réceptionné.

Un rendez-vous demandé, une tentative sur l’ANEF ou un courriel sans accusé ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une demande enregistrée. La date du premier contact ne doit pas être confondue avec la naissance d’un refus implicite. Le demandeur doit rassembler le récépissé, l’attestation de dépôt, le numéro de dossier, le ticket d’assistance, la convocation, les demandes de pièces et toute réponse de la préfecture. Cette distinction détermine le point de départ du recours et le type de décision à contester.

Une OQTF peut accompagner le refus. L’article L. 611-1 du CESEDA indique que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » dans les cas prévus par le code, notamment après un refus de titre. Le texte complet, qui détaille les différentes hypothèses, est publié sur Légifrance, article L. 611-1. L’OQTF ajoute une urgence pratique : le recours contre le seul refus ne doit pas faire oublier la contestation de la mesure d’éloignement.

La notification indique le délai et le tribunal administratif à saisir selon la situation. Il n’existe pas un délai unique à appliquer à toutes les OQTF : la procédure dépend notamment de l’existence ou non d’un délai de départ volontaire, du placement éventuel en rétention ou de l’assignation à résidence. Il faut suivre la mention de voies et délais de recours figurant sur l’acte, tout en faisant vérifier immédiatement son exactitude lorsqu’elle paraît contradictoire ou incomplète. Attendre une réponse à un recours gracieux peut faire perdre le délai contentieux.

L’article L. 614-1 du CESEDA rappelle que la décision portant OQTF, la décision relative au séjour et les mesures qui l’accompagnent « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». La disposition est accessible sur Légifrance, article L. 614-1. La requête doit demander l’annulation des actes concernés et développer des moyens propres à chacun : motivation, défaut d’examen, erreur de droit, erreur manifeste, vie privée et familiale, délai de départ ou interdiction de retour.

Le recours administratif préalable peut être utile pour demander un réexamen, corriger une erreur matérielle ou produire une nouvelle pièce. Il ne doit pas être présenté comme une assurance contre l’exécution de l’OQTF. Le recours juridictionnel et la demande d’aide juridictionnelle doivent être préparés en fonction de la notification. La lettre doit rappeler le fondement de la demande, la date du dépôt, la motivation contestée et les pièces ignorées. Elle peut demander expressément que l’administration prenne une nouvelle décision, mais elle ne remplace pas les diligences devant le tribunal.

Le dossier contentieux doit être construit autour de quatre ensembles. Le premier est la présence en France : une chronologie datée et les justificatifs par période. Le deuxième est le travail : contrats, bulletins, virements, attestations, autorisations et démarches de l’employeur. Le troisième est l’insertion : impôts, formation, logement, liens familiaux, vie associative et maîtrise du français lorsque ces éléments existent. Le quatrième est la décision attaquée : arrêté complet, preuve de notification et tableau des erreurs ou omissions.

Les pièces doivent être numérotées et citées dans la requête. Une note peut exposer, pour chaque critère, la preuve produite et le passage de la jurisprudence qui rend ce critère pertinent. Il faut éviter les dossiers de plusieurs centaines de pages sans index. Les documents qui ne servent pas le moyen développé peuvent être conservés mais ne doivent pas noyer les bulletins, les avis d’imposition, les attestations de l’employeur et la preuve de résidence.

La demande de titre et le recours ne doivent pas se contredire. Si le salarié soutient que son emploi est hors métier en tension, il ne peut pas invoquer simultanément le bénéfice automatique de L. 435-4 sans expliquer la différence. Si le dossier repose sur L. 435-1, la requête doit montrer pourquoi la préfecture a sous-estimé l’ensemble de la situation. Si une base familiale a été demandée, il faut vérifier qu’elle a été examinée ou qu’une décision implicite est née. La CAA de Paris a étudié ce type de pluralité de fondements dans son arrêt n° 25PA05264, accessible sur Légifrance, CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 25PA05264.

Le référé peut compléter le recours au fond mais ne le remplace pas. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise la suspension d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 521-1 du CJA. Il faut démontrer une conséquence actuelle et concrète : rupture imminente du contrat, impossibilité de travailler, perte d’un logement, convocation d’éloignement ou risque d’exécution, selon le dossier.

Lorsqu’aucune décision explicite n’a encore été prise, un référé mesures utiles peut répondre à une difficulté différente. L’article L. 521-3 du CJA prévoit qu’en cas d’urgence, la requête est recevable même en l’absence de décision administrative préalable, sous les conditions propres à cette procédure. La disposition est publiée sur Légifrance, article L. 521-3. Il ne s’agit pas de demander au juge de délivrer directement une carte par cette voie, mais de solliciter une mesure concrète compatible avec ses pouvoirs, lorsque le blocage administratif est établi.

La saisine du juge doit être proportionnée à l’objectif. Une demande tendant à la suspension d’un refus accompagné d’une OQTF ne se présente pas comme une simple relance de rendez-vous. À l’inverse, une absence d’enregistrement ou une impossibilité technique peut appeler une demande de réexamen ou d’accès à la procédure. La chronologie des courriels, les tickets et les captures peuvent être utiles, mais ils doivent être reliés à une demande précise et à un préjudice actuel.

Dans tous les cas, le demandeur doit continuer à répondre aux convocations et demandes de pièces pendant le recours, sauf impossibilité justifiée. Un changement d’adresse doit être signalé. L’employeur doit être informé des conséquences concrètes du refus et recevoir, lorsque cela est possible, une copie du recours ou une attestation expliquant la situation. La relation de travail peut fournir des preuves nouvelles, mais le travail ne doit pas être poursuivi dans des conditions qui exposeraient inutilement le salarié ou l’entreprise à une infraction.

B. Comment la CAA de Paris applique-t-elle les cinq critères en pratique ?

Les arrêts du 30 janvier 2026 sont utiles parce qu’ils donnent des exemples favorables et défavorables. Ils ne remplacent pas l’examen individuel, et ils ne consacrent pas un droit au séjour pour tout salarié présent depuis plusieurs années. Leur enseignement est plus précis : le préfet doit prendre en compte les mêmes catégories d’éléments, et le juge vérifie ensuite que leur appréciation n’est pas manifestement erronée.

Dans l’arrêt n° 25PA00741, la formation plénière a retenu une insertion réelle et pérenne. Le ressortissant était présent depuis plus de sept ans, travaillait à temps plein auprès du même employeur depuis près de cinq ans et demi, bénéficiait d’un CDI depuis plusieurs années, percevait effectivement le SMIC, déclarait ses revenus et produisait des avis d’imposition cohérents. Son employeur avait présenté deux demandes d’autorisation de travail et aucun trouble à l’ordre public n’était établi. La cour a annulé le refus et enjoint la délivrance d’un titre « salarié ». La décision complète est disponible sur Légifrance, n° 25PA00741.

Le dossier favorable ne reposait donc pas sur une seule durée de présence. Il associait une résidence continue, un emploi à temps plein, un employeur stable, un CDI, un salaire effectivement versé, une fiscalité cohérente, des démarches administratives de l’entreprise et l’absence de trouble à l’ordre public. Une personne qui ne réunit pas tous ces éléments n’est pas automatiquement exclue, mais elle doit identifier les autres circonstances exceptionnelles qui compensent la faiblesse d’un axe.

L’arrêt n° 24PA04236 présente une autre configuration favorable. La cour a relevé une présence habituelle en France proche de dix ans, une activité presque continue de garde d’enfants, une rémunération horaire au moins égale au SMIC, des déclarations auprès de l’URSSAF et une période importante d’emploi à temps plein. La page officielle de la cour évoque une personne « présente en France de façon continue depuis plus de sept ans » dans la série des cas examinés ; le texte de la décision est accessible sur Légifrance, CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 24PA04236, et la présentation d’ensemble sur le site de la cour.

Cette affaire montre l’intérêt des emplois auprès de particuliers. Les preuves peuvent être dispersées : contrats successifs, attestations des familles, paiements déclarés, déclarations URSSAF, relevés bancaires et horaires. Il faut reconstituer la continuité sans supposer qu’une activité non exercée par une grande entreprise est moins sérieuse. La qualité de l’attestation, la cohérence des paiements et la durée de la relation avec les employeurs deviennent déterminantes.

Les arrêts n° 25PA04152 et n° 24PA04614 montrent les limites de la grille. Dans le premier, la cour a admis que le préfet puisse tenir compte d’un comportement contraire à l’ordre public ou d’un refus de souscrire l’engagement républicain. Dans le second, la situation d’un ressortissant algérien devait être examinée sous l’accord bilatéral avant toute référence à L. 435-1. Le recours doit donc traiter le régime personnel du demandeur avant de reprendre les critères de la série d’arrêts.

L’arrêt n° 25PA03257 est essentiel pour distinguer métier en tension et pouvoir discrétionnaire. La cour y explique que l’article L. 435-4 n’empêche pas le préfet de régulariser sur la base de tous les éléments de la situation, mais qu’il n’oblige pas à délivrer le titre lorsque les conditions du dispositif sont réunies. Pour un emploi hors tension, l’argument doit être formulé sur L. 435-1 : stabilité, rémunération, qualification, besoin de recrutement, employeur, fiscalité et insertion personnelle.

La jurisprudence récente rappelle aussi qu’un dossier peut échouer par manque de continuité. Dans l’arrêt n° 25PA05740 du 30 juin 2026, la CAA de Paris a relevé « l’absence de spécificité des emplois occupés » et leur discontinuité pour écarter le motif exceptionnel. L’arrêt est disponible sur Légifrance, CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05740. Plusieurs emplois différents ne forment pas automatiquement une carrière stable : les transitions, les missions courtes et les périodes non documentées doivent être expliquées.

Dans l’arrêt n° 25PA06122 du 30 juin 2026, la cour a refusé de considérer comme suffisamment significative une insertion marquée par des interruptions, des mesures d’éloignement et une période d’emploi récente. Elle a aussi constaté que le métier invoqué n’était pas présent dans la liste régionale au moment de la demande. L’arrêt, publié sur Légifrance, CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA06122, montre qu’un emploi hors tension doit être défendu au titre de L. 435-1 et non présenté comme une condition remplie de L. 435-4.

Ces décisions permettent de construire un test en trois questions. Première question : les pièces établissent-elles une présence habituelle et une activité suffisamment ancienne à la date du refus ? Deuxième question : le travail est-il réel, stable, déclaré et soutenu par un employeur identifiable ? Troisième question : existe-t-il des éléments personnels, familiaux, fiscaux, professionnels ou liés à l’intégration qui rendent l’appréciation préfectorale manifestement trop sévère ? Le juge ne recompose pas le dossier à la place du demandeur ; il examine celui qui lui est soumis.

Le contrôle du juge reste un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il ne suffit pas de montrer qu’une autre décision aurait été possible. Le recours doit montrer que les éléments essentiels ont été ignorés, dénaturés ou appréciés de manière manifestement excessive. La comparaison avec les arrêts de janvier 2026 doit être concrète : même durée d’emploi ou différence, même type de contrat ou précarité, même niveau de rémunération, déclarations fiscales, démarches de l’employeur, présence de mesures d’éloignement et situation familiale.

La qualification du moyen est donc importante. Si la préfecture affirme que L. 435-4 ne s’applique pas parce que le métier est absent de la liste, cette réponse peut être juridiquement exacte sur ce fondement. Elle devient insuffisante si la demande invoquait aussi L. 435-1 et si l’arrêté ne répond pas aux éléments exceptionnels présentés. L’arrêt n° 25PA05264, rendu le 3 juillet 2026, rappelle qu’une demande présentée sur plusieurs fondements peut conduire à plusieurs décisions, explicites ou implicites. Il faut vérifier le contenu exact de l’arrêté et le délai de naissance de chaque décision.

Le dossier doit aussi répondre aux motifs défavorables avant qu’ils ne deviennent le centre du contentieux. Une interruption professionnelle doit être reliée à un licenciement, une fermeture, une maladie, une période de recherche ou un changement d’employeur. Une rémunération inférieure sur certains mois doit être expliquée par le temps partiel, l’arrêt ou la saisonnalité. Une ancienne mesure d’éloignement doit être produite avec son issue. Une attache familiale dans le pays d’origine n’efface pas les liens en France, mais son existence doit être présentée avec loyauté.

La preuve des démarches de l’employeur peut être décisive. Dans l’exemple favorable de la CAA de Paris, deux demandes d’autorisation de travail ont été prises en compte. Cette démarche ne crée pas un droit automatique et ne dispense pas de vérifier les autres conditions, mais elle montre la continuité de l’offre et le soutien concret de l’entreprise. L’employeur doit donc conserver les accusés de dépôt, échanges avec l’administration, attestations de poste et justificatifs de son activité réelle.

Il faut également distinguer la régularisation du salarié de la responsabilité éventuelle de l’employeur. Les bulletins de salaire peuvent servir à démontrer l’activité, mais ils ne neutralisent pas les règles relatives à l’emploi d’un étranger sans autorisation. Le salarié ne doit pas renoncer à ses droits sociaux ou professionnels par peur de produire des pièces ; il doit cependant préparer le dossier avec une analyse des risques et des documents cohérents. Une pièce obtenue dans des conditions douteuses peut peser davantage contre le dossier que l’absence de pièce.

À Paris et en Île-de-France, la compétence de la préfecture et du tribunal dépend du domicile réel et de la nature de l’acte. Un dossier destiné à la préfecture de police ne se transpose pas automatiquement à la Seine-Saint-Denis, au Val-de-Marne ou aux Hauts-de-Seine. Les pratiques de dépôt peuvent varier, mais les critères juridiques et les pièces centrales restent fondés sur le CESEDA. Le demandeur doit conserver la preuve de l’adresse effective, de la prise en charge du dossier et de l’autorité qui a signé la décision.

La comparaison avec les arrêts de la formation plénière doit rester mesurée. Les décisions favorables concernent des situations documentées avec plusieurs indices convergents ; les décisions défavorables montrent qu’un CDI récent, une présence non prouvée ou une activité discontinue peut ne pas suffire. La formulation la plus solide n’est pas « la CAA impose la délivrance », mais « la préfecture devait apprécier ces éléments et le refus peut être contesté si leur analyse est manifestement erronée ».

Enfin, le recours doit demander une conséquence adaptée. L’annulation du refus peut être accompagnée d’une injonction de réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour ou, dans certains cas, de la délivrance du titre. L’objectif dépend du dossier et de la motivation de l’arrêt. Une demande d’injonction trop générale peut être moins efficace qu’une demande précise fondée sur les pièces et sur l’irrégularité identifiée. Le tribunal appréciera aussi les conséquences de l’OQTF et des mesures qui l’accompagnent.

Conclusion

Un travailleur étranger dont le métier n’est pas en tension n’est pas privé de toute possibilité de régularisation. Il ne peut toutefois pas revendiquer le dispositif de l’article L. 435-4 comme un droit automatique. La voie à examiner est l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1, appréciée au regard de la durée et de la stabilité de l’emploi, du salaire réellement versé, des qualifications, de l’expérience, des besoins de recrutement, des démarches de l’employeur, de la fiscalité, de l’ordre public et de l’insertion personnelle.

Les cinq arrêts de la CAA de Paris du 30 janvier 2026 apportent une grille de lecture utile, mais pas un barème. Une présence de plusieurs années et un contrat ne suffisent pas isolément. Les exemples favorables associent des preuves convergentes ; les exemples défavorables révèlent les conséquences des interruptions, des mesures d’éloignement, de l’absence de justificatifs ou d’une erreur de régime conventionnel. Le dossier doit donc être préparé comme une démonstration chronologique, critère par critère.

Après un refus, il faut télécharger l’arrêté complet, identifier chaque décision, relever la date de notification et vérifier immédiatement le délai de saisine. L’OQTF doit être contestée avec le refus lorsqu’elle l’accompagne. La requête doit joindre la chronologie de résidence, les contrats, bulletins, virements, avis d’imposition, attestations de l’employeur, justificatifs d’insertion et pièces personnelles utiles. Un référé n’est pertinent que si l’urgence et la procédure choisie correspondent à une conséquence concrète.

Pour une analyse plus large des démarches et des fondements applicables, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit des étrangers. La situation doit être examinée à partir des documents réellement disponibles, de la nationalité concernée, de la préfecture compétente et du contenu exact de la décision.

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