I. Qualification juridique et territorialité des gains d’actionnariat salarié en contexte transfrontalier
A. Qualification fiscale des gains de levée d’options et d’attribution gratuite d’actions
L’attribution d’instruments financiers incitatifs au profit des salariés et des dirigeants constitue un axe majeur des politiques de rémunération des groupes multinationaux. La circulation des cadres supérieurs et des dirigeants au sein des entreprises transfrontalières complexifie singulièrement le traitement fiscal de ces gains lors de leur réalisation. L’application combinée des règles de droit interne et des conventions bilatérales impose une caractérisation juridique rigoureuse de chaque étape de ces dispositifs d’actionnariat. Les options de souscription ou d’achat d’actions confèrent à leur titulaire la faculté d’acquérir des titres sociaux à un prix fixé lors de l’attribution. L’exercice de cette faculté génère un gain d’acquisition égal à la différence constatée entre la valeur réelle des titres et leur prix préférentiel d’achat.
Le législateur fiscal français appréhende ce gain d’acquisition sous l’empire impératif des dispositions statutaires prévues à l’article 80 bis du Code général des impôts. Ce texte pose le principe fondamental selon lequel l’avantage résultant de la levée d’une option constitue un complément de rémunération pour le salarié bénéficiaire. Cette nature salariale a été consacrée par le Conseil d’État dans sa décision de principe rendue le CE 5 juin 2019, n° 415959. La Haute Assemblée a posé une règle nette relative à la fixation de la date de réalisation du revenu d’activité dépendante. Elle retient expressément que « le gain de levée d’option (…) est réalisé à la date de cette levée d’option ». Dès lors, la qualification salariale s’impose nonobstant l’existence d’éventuels régimes dérogatoires d’imposition forfaitaire différée prévus lors de la cession ultérieure des actions souscrites.
S’agissant des attributions gratuites d’actions régies par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, une logique juridique parfaitement analogue gouverne l’imposition du gain. La valeur des actions constatée au terme de la période d’acquisition constitue un gain d’acquisition soumis à l’article 80 quaterdecies du Code général des impôts. La juridiction administrative a confirmé cette qualification salariale dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles CAA Versailles 11 juillet 2024, n° 22VE00300. Les juges d’appel retiennent que « l’avantage ou gain d’acquisition (…) constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires ». Par ailleurs, cette qualification salariale s’applique également aux indemnités transactionnelles compensant la perte injustifiée du droit de recevoir la délivrance effective des actions gratuites.
La doctrine administrative réitère cette analyse au sein de ses commentaires officiels publiés sous la référence BOI-RSA-ES-20-10-20-60. L’administration y précise que les gains d’actionnariat salarié conservent leur nature de revenu d’emploi nonobstant les modalités particulières de leur liquidation et de recouvrement. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ce principe fondamental dans la décision CAA Versailles 8 juillet 2025, n° 23VE00491. La juridiction a souligné qu’« en application des principes de l’OCDE, le gain de levée d’option constitue un revenu d’emploi imposable dans le ou les États (…) ». Or, cette qualification de rémunération d’emploi exclut formellement toute assimilation précipitée du gain d’acquisition initial à une simple plus-value de cession de valeurs mobilières.
Cette distinction catégorielle sépare hermétiquement le gain d’acquisition lié à l’activité professionnelle et la plus-value de cession ultérieure des actions attribuées aux cadres. La plus-value de cession correspond exclusivement à l’éventuelle valorisation constatée entre la date d’acquisition définitive des titres et celle de leur aliénation sur le marché. En conséquence, la Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé cette stricte dissociation dans son arrêt rendu le CAA Versailles 6 novembre 2018, n° 17VE01170. La cour a statué que « l’avantage égal à la différence entre la valeur réelle d’une action (…) constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable ». Dès lors, toute tentative d’imposer ce gain sous le régime exclusif des plus-values mobilières encourt une censure systématique devant les tribunaux administratifs et cours administratives.
L’exigibilité de l’imposition doit être soigneusement distinguée de la date du fait générateur économique constitué par la levée de l’option ou l’acquisition définitive. Le Conseil d’État a rappelé cette autonomie temporelle essentielle dans sa décision de section rendue le CE 16 juillet 2021, n° 448500. La Haute Assemblée a formellement énoncé que « la résidence fiscale du contribuable (…) s’apprécie à la date de réalisation de ceux-ci ». Cette règle garantit que le différé d’imposition prévu par le droit interne n’altère nullement la répartition internationale du pouvoir d’imposer le gain d’acquisition. De surcroît, le Conseil d’État a confirmé ce principe dans son arrêt du CE 14 octobre 2024, n° 489578.
La qualification salariale s’étend également aux transmissions successorales d’options de souscription d’actions régies par l’article L. 225-183 du Code de commerce. Le Conseil d’État a tranché cette question successorale internationale dans son arrêt rendu le CE 29 novembre 2024, n° 489304. La juridiction a jugé que le gain issu de la levée d’options par les héritiers demeure un complément de salaire de source française taxable. Elle a expressément retenu que le gain exercé par l’héritier du bénéficiaire est « qualifié par la loi fiscale française de complément de salaire ». En conséquence, les héritiers résidents fiscaux à l’étranger demeurent assujettis à l’impôt en France à proportion des droits exercés sur les titres de source française. Par ailleurs, les plans non qualifiés et les options octroyées hors du cadre légal du Code de commerce obéissent à cette même qualification salariale.
La Cour administrative d’appel de Versailles l’a expressément confirmé dans son arrêt rendu le CAA Versailles 25 janvier 2022, n° 21VE02099. La formation de jugement a retenu la nature salariale de l’avantage conféré au dirigeant lors de la souscription des titres sociaux. Elle juge ainsi que « le gain réalisé (…) doit être regardé comme trouvant essentiellement sa source dans l’exercice (…) de ses fonctions de salarié ». Dès lors, les options consenties à prix préférentiel constituent un avantage en argent imposable au titre des salaires lors de leur levée effective. L’administration applique cette analyse aux actions de performance et aux unités d’actions gratuites assujetties à des conditions suspensives d’acquisition par les cadres dirigeants. La Cour administrative d’appel de Versailles a clarifié ce régime des actions de performance dans sa décision CAA Versailles 31 mars 2022, n° 20VE01785. L’arrêt retient que le transfert de propriété lors de l’échéance des conditions suspensives ne se confond aucunement avec la cession ultérieure des actions attribuées.
B. Critères de localisation spatiale et règle du prorata temporis d’activité en France
La détermination de la quote-part imposable en France d’un gain d’actionnariat salarié repose sur les critères de territorialité fixés par le droit fiscal national. En vertu de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française. Les dispositions impératives de l’article 164 B du Code général des impôts précisent la notion juridique de revenu professionnel de source française. Le texte dispose sans équivoque que sont considérés comme revenus de source française les salaires tirés d’activités professionnelles effectivement exercées sur le territoire national. Dès lors, lorsqu’un salarié ou dirigeant transfère son domicile fiscal à l’étranger au cours de sa carrière, une fraction du gain demeure imposable.
La jurisprudence administrative a élaboré une méthode rigoureuse d’imputation temporelle fondée sur la règle du prorata temporis pour mesurer la part de source française. Cette méthode consiste à diviser le nombre de jours d’activité exercés en France par le nombre total de jours de la période de référence. La période de référence correspond en principe au délai s’écoulant entre la date d’attribution initiale des droits et la date de leur acquisition définitive. La Cour administrative d’appel de Versailles a consacré solennellement cette méthode de calcul dans son arrêt du CAA Versailles 6 novembre 2018, n° 17VE02696. La juridiction a déterminé avec précision l’intervalle temporel constitutif de la période de référence au titre de l’imposition en France. Elle retient que l’activité rémunérée est « celle qui a été exercée entre la date de cette attribution et la date (…) de lever ces options ».
Dans l’hypothèse où le plan prévoit une clause de présence obligatoire, la période d’acquisition servant de dénominateur s’arrête à l’achèvement de cette exigence contractuelle. Si le cadre dirigeant quitte l’entreprise avant le terme en conservant ses droits par dérogation, la période s’achève à la date de son départ. Cette règle assure une stricte corrélation économique entre l’effort professionnel déployé sur le territoire national et la fraction de rémunération différée soumise à taxation. À cet égard, la doctrine administrative exposée dans le document BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 valide expressément ce calcul fractionnaire par jours travaillés. L’administration y précise que le numérateur doit comptabiliser les seuls jours où l’activité salariée a été matériellement exécutée sur le sol français.
La situation des cadres itinérants effectuant de fréquents déplacements professionnels internationaux requiert une tenue documentaire minutieuse de leurs feuilles de temps et agendas d’activité. Les simples voyages d’affaires à l’étranger accomplis par un salarié basé en France ne suffisent pas à exclure l’activité de la source française imposable. Le Conseil d’État l’a fermement rappelé dans l’affaire Otis jugée dans sa décision rendue le CE 29 novembre 2024, n° 489304. La juridiction a jugé que la circonstance qu’un dirigeant effectue des déplacements réguliers à l’étranger ne permet pas de contester l’exercice de l’activité en France. Or, la charge de la preuve de l’exercice effectif des fonctions professionnelles hors de France repose intégralement sur le contribuable en cas de rectification.
Par ailleurs, le traitement des mandataires sociaux internationaux soulève des difficultés spécifiques tenant à la nature juridique particulière de leurs fonctions de direction générale d’entreprise. Les rémunérations perçues par le président ou le directeur général d’une société anonyme française relèvent fiscalement des traitements et salaires sous les règles internes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé ce principe d’attraction dans son arrêt rendu le CAA Bordeaux 10 juillet 2020, n° 18BX01348. La cour a retenu que l’exercice d’un mandat social au sein d’une société française confère aux rémunérations versées la nature de revenus de source française. En conséquence, même lorsque le dirigeant non-résident réside hors de France, les gains d’actionnariat attachés à son mandat social demeurent intégralement rattachés à la France.
Au niveau des groupes internationaux, la mise en œuvre des plans d’actionnariat salarié s’accompagne fréquemment d’accords de refacturation des coûts entre entités affiliées. La société mère étrangère émettrice des titres refacture couramment à la filiale française la charge financière correspondant aux actions attribuées aux salariés de cette dernière. La Cour administrative d’appel de Paris a encadré très strictement la déductibilité fiscale de ces refacturations dans CAA Paris 13 décembre 2023, n° 21PA06335. La juridiction a jugé que « les instances dirigeantes d’une société de capitaux sont tenues de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ». À défaut de justifier d’un suivi nominatif précis des actions remises aux salariés français, la filiale ne peut déduire la refacturation de son résultat imposable. Dès lors, la traçabilité individuelle des attributions conditionne simultanément la déductibilité pour l’employeur et l’exactitude de l’assiette imposable entre les mains des salariés.
II. Mécanisme de la retenue à la source, articulation conventionnelle et garanties contentieuses
A. Modalités de liquidation de la retenue à la source sous l’article 182 A ter du CGI
Lorsque le bénéficiaire d’un gain d’actionnariat salarié de source française est non-résident lors du fait générateur, l’impôt est recouvré par voie de retenue. Le législateur a institué un dispositif spécifique de prélèvement fiscal codifié à l’article 182 A ter du Code général des impôts. Ce prélèvement frappe les gains de source française provenant de la levée d’options sur titres ou de l’attribution gratuite d’actions accordées aux salariés mobiles. Le texte précise que la retenue à la source est obligatoirement liquidée et acquittée par l’entité débitrice ou par la société qui constate l’avantage salarial. Cette retenue permet au Trésor public français d’appréhender l’impôt directement auprès de la société distributrice avant tout transfert de capitaux vers l’étranger.
L’assiette de la retenue à la source est déterminée conformément aux règles générales applicables en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie salariale. En vertu du paragraphe II de l’article 182 A ter, la base d’imposition est constituée par le montant net de l’avantage accordé au salarié bénéficiaire. Le texte légal exclut expressément la possibilité pour le contribuable non-résident de déduire les frais professionnels pour leur montant réel et justifié lors du prélèvement. Seule la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % trouve à s’appliquer automatiquement sur le montant brut de l’avantage valorisé lors de l’acquisition. La doctrine administrative confirme cette assiette d’imposition au paragraphe 540 de son instruction publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30.
Le barème applicable à cette retenue à la source est directement emprunté au tarif progressif prévu à l’article 182 A du Code général des impôts. Ce tarif annuel comprend trois tranches distinctes d’imposition appliquées à la quote-part de gain de source française rattachée aux fonctions exercées sur le territoire national. La première tranche est exonérée de tout prélèvement pour la fraction de gain annuel n’excédant pas le seuil légal revalorisé de 17 275 euros. La deuxième tranche applique un taux proportionnel de 12 % pour la fraction de gain comprise entre 17 275 euros et 50 112 euros. La troisième tranche soumet à une retenue à la source au taux de 20 % la fraction supérieure au seuil légal de 50 112 euros. Par ailleurs, ces taux de 12 % et 20 % sont réduits respectivement à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer français.
Le caractère libératoire de la retenue à la source constitue une composante essentielle de l’architecture fiscale applicable aux contribuables non-résidents de France. La retenue prélevée aux taux de 0 % et de 12 % est strictement libératoire de l’impôt sur le revenu exigible en France pour le contribuable. En revanche, la fraction du gain de source française assujettie à la retenue au taux de 20 % n’a pas de caractère libératoire de l’impôt. Cette fraction supérieure doit être obligatoirement reportée sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le contribuable non-résident au titre de l’année considérée. La retenue opérée au taux de 20 % s’impute alors comme un crédit d’impôt sur la cotisation finale d’impôt sur le revenu liquidée par l’administration.
Le contribuable non-résident peut toutefois solliciter l’application du régime d’imposition selon le taux moyen prévu à l’article 197 A du Code général des impôts. Cette option permet de substituer à la retenue à la source forfaitaire un impôt calculé en appliquant au revenu français le taux moyen mondial effectif. Le taux moyen est déterminé en calculant l’impôt français qui serait dû si le contribuable était imposé en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Si ce calcul aboutit à un impôt inférieur au montant de la retenue à la source prélevée, l’excédent versé fait l’objet d’une restitution intégrale. Or, le bénéfice de cette régularisation est subordonné à la production de pièces justificatives probantes attestant de l’exhaustivité des revenus mondiaux perçus par le foyer.
Le législateur a prévu un dispositif de sanctions fiscales aggravées à l’encontre des personnes domiciliées dans des paradis fiscaux non coopératifs internationaux. En vertu du paragraphe V de l’article 182 A ter, le taux de la retenue à la source est porté de plein droit à 75 %. Ce taux majoré frappe les gains réalisés par des personnes résidant dans un État non coopératif défini à l’article 238-0 A du Code général des impôts. Cette retenue de 75 % est entièrement libératoire de l’impôt sur le revenu et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune restitution ultérieure. Dès lors, seule la preuve formelle de l’existence d’opérations économiques réelles dénuées de finalité fiscale permet d’écarter cette sanction dissuasive majeure du droit positif.
B. Articulation avec les conventions fiscales internationales et contentieux du dégrèvement
L’application de la retenue à la source interne doit obligatoirement s’articuler avec les stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues par la République française. En vertu de la hiérarchie des normes constitutionnelles, les traités internationaux régulièrement ratifiés prévalent sur les dispositions ordinaires du Code général des impôts français. La plupart des conventions bilatérales suivent les principes directeurs de l’article 15 du modèle de convention fiscale de l’OCDE relatif aux revenus d’emploi. L’article 15 pose le principe de l’imposition exclusive des salaires dans l’État de résidence, sauf si l’activité professionnelle rémunérée est exercée dans l’autre État. Si l’emploi a été exercé en France, l’État français conserve son droit conventionnel d’imposer la quote-part de gain se rattachant aux fonctions accomplies sur place.
Les conventions bilatérales organisent des mécanismes d’élimination de la double imposition juridique par voie d’exonération avec progressivité ou par octroi d’un crédit d’impôt. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé ces modalités d’imputation conventionnelle dans son arrêt récent CAA Versailles 8 juillet 2025, n° 23VE00491. Dans cette affaire, la cour a rappelé que l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel en France est strictement subordonné à la preuve du paiement effectif de l’impôt étranger. À défaut de justifier de l’acquittement réel de l’impôt dans l’autre État contractant, le contribuable ne peut prétendre à aucune décharge sur le fondement conventionnel. La doctrine administrative relative à l’élimination des doubles impositions réitère cette condition probatoire stricte au sein du document BOI-INT-DG-20-20-100.
La conformité de la retenue à la source de l’article 182 A ter avec le droit de l’Union européenne a fait l’objet d’un examen approfondi. Les contribuables ont régulièrement invoqué la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la portée de cette liberté fondamentale dans sa décision CAA Paris 21 mai 2025, n° 23PA01314. La juridiction a expressément rappelé que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux (…) sont interdites » au sein du marché intérieur européen. Toutefois, la juridiction administrative juge de manière constante que la retenue à la source prélevée sur les non-résidents ne constitue pas une restriction illicite discriminatoire.
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la validité européenne de cette retenue dans son arrêt rendu le CAA Versailles 1er mars 2022, n° 20VE00268. La juridiction a jugé que « la situation des actionnaires non-résidents se rapproche de celle des actionnaires résidents lorsque l’Etat membre assujettit à l’impôt (…) ». Pour écarter toute discrimination, les juges comparent la charge fiscale finale subie par le non-résident à celle qu’aurait supportée un résident français placé en situation analogue. Ce raisonnement a été réitéré dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Versailles le CAA Versailles 26 mai 2020, n° 18VE02817. La cour retient que la comparaison des charges fiscales effectives démontre l’absence de traitement discriminatoire préjudiciable au contribuable domicilié dans un autre État européen membre.
En cas de prélèvement erroné ou d’assiette excessivement liquidée, le contribuable non-résident dispose de voies de recours contentieuses solidement encadrées par les textes. Le redevable doit former une réclamation préalable devant l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Cette réclamation doit être introduite auprès du service des impôts des non-résidents avant l’expiration du délai général de forclusion légale fixé par le livre contentieux. Si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence pendant six mois, le contribuable peut assigner l’État devant le tribunal administratif territorialement compétent. En outre, le contribuable peut invoquer l’interprétation doctrinale formelle de l’administration sur le fondement protecteur de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
Lorsque la juridiction administrative prononce la décharge totale ou partielle de la retenue à la source indûment acquittée, l’État est condamné à restituer les sommes. Le contribuable a alors droit au versement d’intérêts moratoires prévus par les dispositions d’ordre public de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Ces intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la date de paiement indu de la retenue jusqu’à la date du remboursement effectif. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé l’exigence d’un litige né pour ces intérêts dans CAA Versailles 11 juillet 2024, n° 22VE00300. Dès lors, la maîtrise des délais et des exigences procédurales garantit aux contribuables transfrontaliers une protection patrimoniale efficace face aux redressements fiscaux internationaux injustifiés.
Conclusion
Le régime fiscal de l’actionnariat salarié international sous l’article 182 A ter du Code général des impôts illustre la complexité croissante de la mobilité transfrontalière. La qualification salariale du gain d’acquisition impose une séparation stricte entre la rémunération de l’activité professionnelle et la plus-value de cession des valeurs mobilières. La règle du prorata temporis d’activité constitue l’instrument indispensable de sécurisation de la quote-part imposable en France pour les cadres et dirigeants internationaux. L’application du barème progressif de la retenue à la source et l’option pour le taux moyen garantissent une modulation équitable de la charge fiscale finale. La conformité européenne du dispositif et le respect rigoureux des conventions bilatérales de l’OCDE préviennent les risques de double imposition économique et juridique non désirée. Dès lors, l’anticipation contractuelle des périodes de présence et la conservation des justificatifs d’activité constituent les clés d’une gestion patrimoniale transfrontalière sereine et pérenne.