I. Le régime de gestion et d’administration des biens de l’indivision post-communautaire
A. L’exercice des pouvoirs individuels et collectifs sur la masse indivise
La dissolution du régime matrimonial de communauté, consécutive au prononcé du divorce, entraîne immédiatement l’ouverture d’une phase liquidative gouvernée par les règles de l’indivision. En application expresse de l’article 1476 du Code civil, les opérations de partage de la communauté sont soumises à l’ensemble des règles établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers. Dès lors, les biens communs antérieurs changent de nature juridique pour composer une masse indivise post-communautaire, au sein de laquelle chaque ex-époux dispose d’une quote-part abstraite et indivise. Cette période transitoire, qui s’étend de la date de prise d’effet du divorce fixée selon l’article 262-1 du Code civil jusqu’au partage définitif, impose une articulation rigoureuse entre l’autonomie de chaque indivisaire et la nécessaire préservation de l’intérêt commun.
Le principe cardinal gouvernant la condition des copartageants réside dans la faculté perpétuelle de mettre un terme à cette indivision. Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. La Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect de cette prérogative fondamentale. Dans son arrêt rendu par la Première chambre civile le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 21-23.100), la Haute juridiction a expressément rappelé que « selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Il en résulte qu’un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend ». Cette règle garantit qu’aucun époux ne saurait être enfermé indéfiniment dans une indivision subie consécutivement à la rupture conjugale.
Pour autant, tant que le partage n’est pas consommé, les actes accomplis sur le patrimoine indivis obéissent à une hiérarchie stricte de pouvoirs. En premier lieu, la sauvegarde matérielle et juridique des biens indivis relève de l’initiative individuelle de chaque coïndivisaire. L’article 815-2 du Code civil dispose en effet que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Ce texte confère à chaque ex-époux une autonomie d’action étendue pour accomplir des actes conservatoires, tels que la souscription d’une assurance, la réalisation de réparations indispensables ou l’interruption d’une prescription. La Première chambre civile a solennellement réaffirmé la portée de cette prérogative dans son arrêt rendu le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.274), en énonçant qu’« aux termes du troisième de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ».
En second lieu, la gestion courante et l’exploitation des éléments patrimoniaux indivis sont encadrées par la règle de la majorité qualifiée. Conformément aux prévisions de l’article 815-3 du Code civil, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir les actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d’administration ou encore conclure et renouveler des baux d’habitation. Or, dans le cadre d’une indivision post-communautaire issue d’un mariage sous le régime légal, les ex-conjoints disposent chacun d’une quote-part égale de moitié dans la masse commune dissoute. En conséquence, aucun des deux époux ne dispose isolément de la majorité des deux tiers requise pour passer unilatéralement des actes d’administration, ce qui rend l’accord mutuel indispensable pour toute décision d’exploitation courante.
Par ailleurs, les actes de disposition, qui affectent la substance même du patrimoine indivis, demeurent soumis au principe intangible de l’unanimité. L’aliénation d’un bien immobilier, la constitution de sûretés réelles ou la conclusion de baux commerciaux excèdent les simples actes d’administration et requièrent le consentement exprès des deux coïndivisaires. La Première chambre civile rappelle régulièrement que la détention des droits indivis s’apprécie strictement en fonction des titres de propriété. Dans son arrêt rendu le 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-25.190), la Cour de cassation a jugé que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ». Dès lors, les quotes-parts de propriété fixées par le régime matrimonial ne sauraient être altérées unilatéralement lors des actes de gestion de l’indivision post-communautaire.
À cet égard, la titularité de droits sociaux dépendant de la communauté dissoute soulève des enjeux spécifiques de gestion post-divorce. La Première chambre civile, dans son arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.368), a censuré une décision d’appel qui avait méconnu la consistance exacte des participations relevant de l’indivision post-communautaire au sein de sociétés civiles et commerciales. La distinction entre le titre d’associé et la valeur patrimoniale des parts sociales commande que la finance des parts demeure dans la masse indivise à partager, tandis que les prérogatives politiques attachées à la qualité d’associé s’exercent selon les stipulations statutaires sans porter atteinte aux droits pécuniaires du conjoint copartageant.
B. L’intervention judiciaire d’urgence et les mesures conservatoires du président du tribunal
L’exigence d’unanimité ou de majorité qualifiée se heurte fréquemment, au lendemain d’une séparation conflictuelle, au refus systématique d’un ex-époux de coopérer à l’administration des biens. Pour surmonter cette inertie préjudiciable, le législateur a institué des mécanismes judiciaires régulateurs d’une efficacité déterminante. L’article 815-6 du Code civil confère au président du tribunal judiciaire un pouvoir juridictionnel étendu afin de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires. Cette procédure, introduite en la forme des référés, constitue l’instrument privilégié de déblocage des indivisions post-communautaires paralysées par le conflit conjugal.
Sur le fondement de cette disposition impérative, le juge peut autoriser un indivisaire à percevoir auprès des dépositaires institutionnels ou des débiteurs de l’indivision les fonds indispensables pour honorer des dettes urgentes, régler des impôts fonciers ou exécuter des travaux indispensables. Le magistrat peut également désigner un mandataire judiciaire ou un administrateur provisoire investi de la mission de représenter l’indivision, d’encaisser les loyers et de pourvoir à la gestion matérielle des actifs. La Cour de cassation contrôle rigoureusement la réunion des conditions légales d’urgence et d’intérêt commun, veillant à ce que le juge n’excède pas ses prérogatives conservatoires pour trancher prématurément le fond du litige liquidatif.
En outre, la perception et la répartition des revenus générés par les biens indivis au cours de la période post-divorce font l’objet d’un encadrement procédural strict. L’article 815-11 du Code civil prévoit que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes réguliers. En cas de contestation persistante entre les ex-époux sur le montant des fruits nets distribuables, le président du tribunal judiciaire dispose de la faculté d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve du compte à établir lors de la liquidation définitive.
La Première chambre civile a précisé la portée de ces décisions provisionnelles dans un arrêt fondamental du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.982). La Cour suprême y a jugé qu’« aux termes du premier de ces textes, relevant du régime légal de l’indivision, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Dans cette espèce remarquable, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait opposé l’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de référé pour déclarer irrecevable la demande de règlement définitif du compte d’indivision, rappelant avec force que les mesures ordonnées sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil présentent un caractère intrinsèquement provisoire et ne lient pas le juge du partage définitif.
De surcroît, le droit de provoquer le partage judiciaire demeure toujours ouvert à chaque ex-époux, garantissant la liquidation de l’indivision en cas de mésentente insurmontable. Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021 (pourvoi n° 20-16.282), la Première chambre civile a réaffirmé sans ambiguïté que « selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Dès lors, l’exercice d’une action en partage judiciaire met fin aux mesures d’administration provisoire et conduit à la réalisation de l’état liquidatif complet par le notaire commis sous le contrôle du tribunal.
II. Le règlement des créances et l’équilibre financier de l’indivision post-communautaire
A. La jouissance privative des biens et le régime juridique de l’indemnité d’occupation
L’utilisation effective des biens indivis constitue la source la plus fréquente de contentieux financier entre ex-époux au cours de la période post-divorce. La jouissance du logement familial, souvent attribuée à l’un des conjoints par les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation puis maintenue après le prononcé du divorce, est encadrée par l’article 815-9 du Code civil. Selon l’alinéa premier de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Toutefois, dès lors que cette jouissance devient exclusive, l’alinéa 2 dudit article dispose impérativement que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
La nature juridique de cette indemnité d’occupation a été clairement définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-14.924), la Première chambre civile a énoncé qu’« il résulte du premier de ces textes, que l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». L’indemnité d’occupation ne constitue donc pas une créance personnelle directe entre époux, mais une dette de l’occupant envers la masse indivise post-communautaire, destinée à compenser la privation de revenus locatifs subie par l’indivision.
La fixation temporelle de cette créance requiert une extrême rigueur méthodologique de la part des juges du fond. Par un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003), la Première chambre civile a posé des limites déterminantes à la condamnation de l’indivisaire occupant. La Cour a rappelé qu’« il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un ex-mari à payer une indemnité d’occupation de mai 2015 jusqu’au jour du partage, en jugeant qu’« en statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette décision salutaire protège l’indivisaire contre toute fixation automatique et aveugle d’indemnité jusqu’au partage futur, en réservant expressément l’effet extinctif de la restitution anticipée des clés du bien indivis.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 815-10 du Code civil. Aux termes de l’alinéa 3 de ce texte, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. La Première chambre civile applique avec fermeté ce délai de forclusion quinquennal, tout en veillant aux actes interruptifs de prescription. Dans son arrêt rendu le 7 février 2018 (pourvoi n° 16-28.686), la Cour de cassation a jugé qu’ayant « retenu à bon droit que la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation de Mme Z…, et que cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait, la cour d’appel en a exactement déduit que M. Y… devait une indemnité d’occupation à l’indivision post communautaire à compter de la dissolution de la communauté ». La diligence des ex-conjoints dans la formalisation de leurs réclamations financières devant le notaire liquidateur s’avère donc capitale pour préserver leurs droits pécuniaires.
Enfin, la Haute juridiction contrôle l’assiette matérielle de la jouissance privative soumise à indemnité. Dans son arrêt rendu le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-14.165), la Première chambre civile a censuré une décision d’appel qui avait indûment restreint l’assiette de l’indemnité d’occupation à un seul lot au lieu de l’ensemble du bien indivis exploité par l’un des copartageants. Dès lors, toute occupation privative, qu’elle soit totale ou partielle, doit donner lieu à une évaluation indemnitaire rigoureuse et proportionnée à la privation de jouissance effectivement subie par l’indivision post-communautaire.
B. L’indemnisation des impenses, le remboursement des emprunts et la reddition des comptes
Le fonctionnement économique de l’indivision post-communautaire impose d’établir un compte liquidatif exhaustif des flux financiers supportés par chacun des époux depuis la dissolution du mariage. L’article 815-13 du Code civil fixe le régime général d’indemnisation des impenses réalisées par un copartageant au moyen de ses deniers personnels. Ce texte distingue fondamentalement les dépenses d’amélioration, évaluées selon la plus-value apportée au bien au temps du partage, et les dépenses nécessaires de conservation, remboursées selon la règle de la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant.
La Première chambre civile a consacré une jurisprudence de principe relative au remboursement des échéances de prêts bancaires par un indivisaire sur ses deniers personnels au cours de l’indivision post-communautaire. Dans son arrêt remarquable rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887), la Cour suprême a énoncé avec une précision exemplaire que « selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ».
Cette méthode impérative de calcul protège intégralement l’époux qui assume seul la charge de l’emprunt immobilier commun après la séparation. En liant le montant de la créance à la valorisation actuelle de l’immeuble selon la formule du profit subsistant, la Cour de cassation neutralise les effets de l’érosion monétaire et fait bénéficier le solvens de la valorisation du bien qu’il a contribué à conserver. Ce principe a été réitéré dans l’arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.051), dans lequel la Première chambre civile a affirmé que « selon le premier, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage », censurant les juges qui s’étaient bornés au montant nominal des dépenses sans vérifier la valorisation générée.
Or, la qualification juridique des charges et taxes pesant sur les biens indivis fait également l’objet d’un encadrement strict. Dans son arrêt rendu le 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-31.189), la Première chambre civile a tranché la question des charges fiscales en posant que « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ». Ainsi, l’indivisaire occupant qui acquitte des impôts fonciers ou charges de copropriété conservatoires conserve une créance intégrale contre l’indivision, l’indemnité d’occupation ayant vocation exclusive à réparer l’usage privatif.
De même, tout prélèvement injustifié ou encaissement unilatéral de deniers indivis par un ex-conjoint engage sa responsabilité financière au sein du compte d’indivision. Dans son arrêt rendu le 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.592), la Première chambre civile a souligné que l’ex-époux qui appréhende des fonds dépendant de la masse post-communautaire est « débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ».
L’intégration de ces créances et dettes dans l’état liquidatif final obéit à un mécanisme arithmétique rigoureux dégagé par la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251), la Première chambre civile a précisé la méthodologie liquidative en jugeant qu’« il résulte des quatre derniers de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle ». En conséquence, les créances de conservation de l’article 815-13 du Code civil doivent être inscrites au passif brut de l’indivision avant la répartition de l’actif net, garantissant une stricte égalité liquidative entre les anciens époux.
Conclusion
L’indivision post-communautaire consécutive au divorce constitue une phase transitoire complexe, où s’entrecroisent les règles substantielles du droit des régimes matrimoniaux et les exigences procédurales de l’indivision légale. La gestion quotidienne des biens indivis requiert une vigilance constante, tant pour l’exercice des pouvoirs d’administration et de conservation fondés sur les articles 815-2 et 815-3 du Code civil que pour la sollicitation des mesures d’urgence prévues à l’article 815-6 devant le président du tribunal judiciaire. Par ailleurs, la liquidation patrimoniale exige une détermination méticuleuse de l’indemnité d’occupation et des créances de conservation, conformément aux méthodes de calcul du profit subsistant arrêtées avec rigueur par la Première chambre civile de la Cour de cassation. La maîtrise approfondie de ces mécanismes juridiques et contentieux assure ainsi la préservation équitable des droits patrimoniaux de chaque ex-époux jusqu’à l’aboutissement du partage définitif.