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Exit tax et événements dégrévistes : délais de conservation, donations transfrontalières, moins-values de cession et contentieux de la restitution sous l’article 167 bis du CGI

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Exit tax et événements dégrévistes : délais de conservation, donations transfrontalières, moins-values de cession et contentieux de la restitution sous l’article 167 bis du CGI

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I. Les événements dégrévistes légaux purgeant l’imposition des plus-values latentes

A. L’extinction de plein droit par l’écoulement des délais de conservation post-transfert

Le transfert de domicile fiscal hors de France place le contribuable sous le coup de l’article 167 bis du Code général des impôts. Ce dispositif d’Exit Tax soumet les participations substantielles à une taxation immédiate des gains latents constatés à la date effective du départ. Toutefois, le législateur a aménagé un régime de sursis de paiement suspendant l’exigibilité des cotisations d’impôt et de prélèvements sociaux correspondants. L’extinction définitive de cette dette fiscale latente intervient à l’issue de délais de conservation légaux scrupuleusement encadrés par les textes en vigueur. En conséquence, la détention prolongée des titres sociaux constitue le mécanisme principal permettant d’effacer rétroactivement la charge d’imposition initialement liquidée.

Pour les transferts intervenus depuis le premier janvier deux mille dix-neuf, la loi de finances pour deux mille dix-neuf a profondément réformé le calendrier dégréviste. Le 2 du VII de l’article 167 bis du Code général des impôts prévoit désormais un dégrèvement d’office après deux ou cinq ans. Le délai dégréviste de deux années s’applique aux contribuables dont la valeur globale des titres excède deux millions cinq cent soixante-dix mille euros. Ce même délai biennal bénéficie aux personnes physiques détenant au moins cinquante pour cent des droits aux bénéfices sociaux d’une même société. À cet égard, pour les participations patrimoniales inférieures à ces seuils financiers, le dégrèvement d’office de l’impôt intervient au terme de cinq années révolues.

La situation demeure nettement plus rigoureuse pour les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale avant l’entrée en vigueur de la réforme de deux mille dix-neuf. Sous l’empire des textes applicables entre deux mille quatorze et deux mille dix-huit, le délai légal de conservation était fixé à quinze années consécutives. Les contribuables concernés ne peuvent pas revendiquer l’application rétroactive des nouveaux délais plus favorables prévus par la loi de finances pour deux mille dix-neuf. Dans son arrêt du cinq juillet deux mille vingt-deux numéro 20VE01368, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté une telle prétention rétroactive. Dès lors, les contribuables expatriés sous l’ancien régime doivent impérativement conserver leurs titres pendant quinze ans pour obtenir la décharge définitive de l’Exit Tax.

La conservation ininterrompue des titres au sein du patrimoine personnel constitue la condition substantielle indispensable à l’octroi du dégrèvement légal de l’imposition. La doctrine administrative publiée sous la référence officielle BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 précise que toute aliénation à titre onéreux met fin au sursis. Or, l’administration fiscale et les juges appliquent une distinction stricte entre les plus-values latentes et les gains placés sous un régime de report d’imposition. Cette règle technique fondamentale a été récemment confirmée par la juridiction administrative d’appel dans le cadre d’un litige portant sur une expatriation patrimoniale. Par un arrêt du quatre février deux mille vingt-six numéro 24PA03157, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les reports d’imposition ne sont jamais dégrevés.

Le bénéfice du sursis de paiement présente des modalités procédurales différenciées selon la zone géographique dans laquelle s’installe la personne physique expatriée. Le sursis s’applique automatiquement et sans aucune constitution de garanties lorsque le départ s’effectue vers un État membre de l’Union européenne. Cette dispense totale de sûretés bénéficie également aux transferts réalisés vers les États parties à l’Espace économique européen ayant conclu des conventions d’assistance. En revanche, l’installation dans un État tiers nécessite le dépôt d’une demande préalable et la constitution de garanties de recouvrement auprès du comptable public. Dans son arrêt du sept mai deux mille vingt-quatre numéro 22VE01225, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé tardive une demande présentée hors des délais prescrits.

L’obtention du dégrèvement d’office ne dispense jamais le contribuable non-résident du respect méthodique et continu de ses obligations déclaratives fiscales annuelles. Le contribuable expatrié doit joindre chaque année le formulaire spécial numéro 2074-ETD à sa déclaration de revenus souscrite sous l’article 170 du Code général des impôts. Ce document permet à l’administration fiscale d’assurer le suivi des titres et de vérifier qu’aucun événement taxable n’est intervenu durant l’année écoulée. Par ailleurs, l’année suivant l’expiration du délai légal de détention, l’intéressé doit formellement déclarer l’achèvement du délai pour liquider la décharge d’impôt. En conséquence, la ponctualité déclarative selon les prescriptions de l’article 175 du Code général des impôts conditionne la reconnaissance administrative du dégrèvement acquis.

Les prélèvements sociaux assis sur les plus-values latentes suivent le même sort juridique que la cotisation principale d’impôt sur le revenu. L’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale soumet les gains latents aux prélèvements sociaux lors du transfert initial de la résidence hors de France. Le Conseil d’État a expressément validé la conformité de ce régime d’assujettissement aux règles européennes régissant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par une décision du neuf novembre deux mille vingt numéro 440324, le Conseil d’État a confirmé la validité de l’assujettissement des non-résidents aux contributions sociales. Dès lors, les prélèvements sociaux placés en sursis sont intégralement dégrevés d’office à l’expiration du délai de conservation applicable à l’impôt sur le revenu.

L’appréciation des seuils de détention capitalistique de cinquante pour cent s’effectue en agrégeant les droits détenus directement et indirectement par le foyer fiscal. Les titres détenus par le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité et les enfants mineurs rattachés sont intégralement pris en considération. Les participations détenues par l’intermédiaire de structures sociétaires ou de personnes morales interposées sont retenues au prorata des droits financiers effectivement possédés. À cet égard, l’administration fiscale vérifie avec une attention rigoureuse la consistance du patrimoine mobilier détenu à la veille exacte de l’expatriation. Par ailleurs, toute modification de la structure de détention durant la période de sursis doit faire l’objet d’une mention expresse sur l’imprimé déclaratif annuel.

B. La purge fiscale par transmission à titre gratuit : donation transfrontalière et dévolution successorale

La transmission à titre gratuit constitue le second mode majeur d’extinction anticipée de l’imposition constatée dans le cadre de l’Exit Tax. Le législateur a expressément instauré une neutralité fiscale en assimilant la libéralité à un événement entraînant le dégrèvement immédiat des droits suspendus. Le 1 du VII de l’article 167 bis du Code général des impôts prévoit le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent aux titres donnés. Ce mécanisme libératoire purge définitivement la plus-value latente d’origine sans attendre l’expiration des délais ordinaires de conservation de deux ou cinq ans. À cet égard, la donation de titres sociaux constitue une option stratégique essentielle pour réorganiser le patrimoine familial sans subir de friction fiscale immédiate.

Cependant, la loi fiscale subordonne le bénéfice de ce dégrèvement à des conditions strictes afin de neutraliser tout montage à finalité purement élusive. Lorsque le donateur réside dans un État tiers non coopératif, le dégrèvement est subordonné à la preuve de l’absence de motivation principalement fiscale. Les commentaires doctrinaux inscrits au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 précisent que cette charge probatoire incombe exclusivement au contribuable donateur. Le donateur doit apporter tous justificatifs démontrant la réalité économique de l’acte et l’intention libérale réelle poursuivie à l’égard du donataire. Or, le défaut de justification probante lors du dépôt de la déclaration annuelle entraîne la déchéance immédiate du sursis et rend l’impôt exigible.

La dévolution successorale consécutive au décès du contribuable constitue un événement dégréviste d’ordre public purgeant l’intégralité des plus-values latentes mises en sursis. Le 3 du VII de l’article 167 bis du Code général des impôts prévoit l’effacement total de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales. Les héritiers et ayants droit n’ont à supporter aucune imposition au titre des plus-values latentes constatées du chef du défunt lors de son expatriation. En conséquence, le décès éteint définitivement toute créance du Trésor public et libère les héritiers des obligations de suivi fiscal pesant sur l’expatrié. Par ailleurs, les ayants droit doivent simplement déclarer la survenance de l’événement pour obtenir la mainlevée des garanties constituées auprès des services fiscaux.

La réalisation d’une donation internationale de droits sociaux doit être coordonnée avec les règles de territorialité relatives aux droits de mutation à titre gratuit. L’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits de mutation français les titres de sociétés françaises transmis par un non-résident. Lorsque le donateur et le donataire résident hors de France, la transmission de parts d’entités étrangères échappe en revanche totalement à la fiscalité successorale française. Dès lors, l’exonération d’Exit Tax obtenue par la donation ne dispense pas d’une analyse minutieuse des droits d’enregistrement exigibles dans les États concernés. À cet égard, la structuration de la libéralité transfrontalière suppose une parfaite articulation entre les règles d’impôt sur le revenu et les droits de donation.

Le Conseil d’État et les juridictions du fond interprètent strictement le champ des exonérations fiscales applicables aux plus-values constatées lors du départ. Dans une décision du dix décembre deux mille vingt-et-un numéro 457349, le Conseil d’État a rappelé la stricte légalité régissant le régime de l’Exit Tax. Les contribuables ne peuvent pas invoquer des régimes dérogatoires non expressément visés par la loi pour échapper aux conséquences de la perte de résidence. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé le deux octobre deux mille dix-huit numéro 16VE01910 qu’une exonération de droit interne est inopérante. En conséquence, seules les causes d’exonération et d’extinction littéralement prévues par l’article 167 bis peuvent être valablement opposées à l’administration fiscale.

La transmission portant sur un démembrement de droits sociaux présente des particularités techniques quant au calcul de la décharge fiscale accordée au contribuable. L’administration fiscale admet dans ses commentaires doctrinaux que la donation de la nue-propriété ouvre droit à un dégrèvement au prorata des droits transmis. La doctrine publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 détaille les modalités de calcul du dégrèvement partiel correspondant à la valeur transmise. Le donateur demeure redevable de l’impôt sur la fraction de plus-value afférente à l’usufruit conservé jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation. Dès lors, la donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre la substance patrimoniale tout en maintenant un suivi fiscal sur les droits conservés.

La qualification juridique de la libéralité transfrontalière exige la rédaction d’un acte authentique ou d’une convention probante conforme aux exigences du droit international privé. Les praticiens doivent s’assurer que la donation respecte les formes prescrites par la loi du lieu de conclusion de l’acte juridique patrimonial. L’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale compétente confère une date certaine indispensable pour opposer la transmission aux services de contrôle français. À cet égard, l’expatrié doit joindre une copie authentique de l’acte de donation à sa déclaration récapitulative déposée au titre de l’année suivante. Par ailleurs, cette formalité scellée dans les délais impartis prévient tout risque de requalification de l’opération en cession onéreuse déguisée par le vérificateur.

II. Les mécanismes correctifs et le contentieux de la restitution de l’impôt acquitté ou dégrevé

A. La modulation de l’impôt en cas de réalisation effective, de moins-value réelle ou de retour en France

Lorsque le contribuable cède ses participations avant l’achèvement du délai de conservation, l’impôt placé en sursis de paiement devient immédiatement exigible. Toutefois, le législateur a institué un mécanisme correctif fondamental au VIII de l’article 167 bis du Code général des impôts. Ce dispositif d’ajustement garantit que le montant de l’impôt définitivement dû ne peut en aucun cas excéder la plus-value de cession réellement réalisée. Si le prix de vente est inférieur à la valeur des titres retenue lors de l’expatriation, la base d’imposition est automatiquement réduite au gain effectif. En conséquence, le contribuable n’est jamais imposé sur une assiette supérieure au profit économique qu’il a concrètement retiré de l’aliénation de ses titres.

Le mécanisme de plafonnement légal déploie toute son efficacité lorsque la cession intervient à un prix inférieur au prix de revient d’origine des titres. En présence d’une moins-value réelle de cession, le VIII de l’article 167 bis du Code général des impôts prescrit le dégrèvement total de l’Exit Tax. Si le contribuable n’avait pas bénéficié du sursis et avait acquitté l’impôt lors de son départ, l’intégralité des sommes versées lui est promptement restituée. Cette règle fondamentale d’équité fiscale assure la neutralisation absolue des gains purement théoriques disparus lors des fluctuations économiques des marchés financiers. Par ailleurs, la constatation d’une perte réelle lors de la vente emporte également l’effacement intégral des prélèvements sociaux suspendus lors du transfert initial.

L’imposition concomitante de la plus-value dans l’État de résidence du cédant soulève la question de l’élimination des situations de double taxation internationale. L’article 167 bis autorise l’expatrié à imputer l’impôt étranger acquitté localement sur les cotisations d’impôt et de prélèvements sociaux dues en France. La doctrine administrative détaillée sous la référence formelle BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 explicite la méthode d’imputation du prélèvement fiscal étranger. L’impôt acquitté hors de France s’impute en priorité sur les prélèvements sociaux français puis subsidiairement sur la cotisation d’impôt sur le revenu nationale. Or, le montant de l’imputation fiscale ne peut en aucun cas excéder le total de la créance d’Exit Tax exigible sur le territoire français.

Le retour du contribuable en France et le rétablissement de son domicile fiscal métropolitain constituent un événement dégréviste majeur expressément organisé par la loi. Le VII bis de l’article 167 bis du Code général des impôts accorde un dégrèvement d’office pour les titres encore présents au patrimoine. Lorsque le contribuable avait acquitté l’impôt lors de son départ, il dispose d’un droit direct à la restitution intégrale des sommes versées au Trésor. Le contribuable réintégré dans le système fiscal français retrouve la qualité de résident ordinaire soumis à l’impôt sur le revenu sur ses gains futurs. À cet égard, la réinstallation du domicile fiscal en France neutralise rétroactivement les conséquences fiscales attachées à l’expatriation temporaire de la personne physique.

L’application des abattements pour durée de détention sur les gains de cession mobiliers a suscité d’importantes contestations juridictionnelles devant les cours administratives d’appel. L’article 150-0 D du Code général des impôts fixe les règles d’abattement applicables aux plus-values selon les dates d’acquisition des titres cédés. Dans un arrêt du dix-sept novembre deux mille vingt-deux numéro 19VE02789, la Cour administrative d’appel de Versailles a clarifié le calcul de l’assiette imposable. La juridiction a jugé que l’impôt étranger s’impute sur l’impôt français calculé après application des abattements légaux pour durée de détention alors en vigueur. Dès lors, les contribuables doivent procéder à une liquidation rigoureuse de leurs droits pour déterminer le quantum exact des dégrèvements ou restitutions exigibles.

Le régime fiscal applicable aux créances de complément de prix mentionnées au second alinéa du 1 du I de l’article 167 bis suit des règles adaptées. Les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 encadrent le dégrèvement des créances d’earn-out non perçues. Si le complément de prix effectivement versé par l’acquéreur s’avère inférieur au montant estimé lors du départ, un dégrèvement proportionnel est accordé. Lorsque la créance devient totalement caduque par suite de la non-réalisation des objectifs contractuels, l’imposition en sursis est intégralement dégrevée d’office par l’administration. En conséquence, les cédants expatriés bénéficient d’un alignement automatique de leur imposition sur les flux financiers réellement encaissés au dénouement de la convention.

L’articulation des clauses de complément de prix avec les conventions fiscales bilatérales impose une qualification juridique précise de la nature du gain perçu. La plupart des conventions internationales alignées sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE attribuent le droit d’imposer les gains en capital à l’État de résidence. Le Conseil d’État veille à ce que l’imposition d’un complément de prix perçu postérieurement au transfert de domicile ne génère aucune double imposition injustifiée. À cet égard, l’administration fiscale française doit imputer l’impôt prélevé par l’État de la nouvelle résidence à concurrence de l’Exit Tax correspondante. Dès lors, la production des attestations fiscales étrangères régulières délivrées par les autorités locales conditionne la liquidation effective de ce crédit d’impôt conventionnel.

B. La procédure contentieuse de restitution, le régime des garanties et le contrôle juridictionnel

La mise en œuvre des demandes de dégrèvement ou de restitution s’exerce dans le cadre des règles contentieuses prévues par le Livre des procédures fiscales. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales soumet à la juridiction contentieuse les demandes tendant à la réparation d’impositions indues ou surfaites. Le contribuable doit obligatoirement former une réclamation préalable auprès de la direction des impôts des non-résidents avant d’engager toute instance contentieuse. Cette réclamation administrative préalable doit respecter les délais généraux de forclusion institués par l’article R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales sous peine d’irrecevabilité. À cet égard, la réclamation doit être notifiée au plus tard le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de l’événement dégréviste.

La rigueur des délais de forclusion contentieuse fait l’objet d’une stricte application par les juridictions administratives saisies de demandes de restitution d’impôt. Dans un arrêt du dix-sept janvier deux mille dix-neuf numéro 17VE02150, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné la tardiveté d’une réclamation fiscale. La cour a affirmé que le contribuable ne peut pas contourner la forclusion fiscale en invoquant la prescription quinquennale de droit commun de l’indu civil. Par ailleurs, l’opportunité d’un dégrèvement gracieux fondé sur l’article R*. 211-1 du Livre des procédures fiscales relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Dès lors, les non-résidents doivent veiller au respect scrupuleux des délais légaux pour préserver l’intégralité de leurs voies de recours juridictionnelles.

L’incidence des omissions déclaratives sur le cours de la prescription du recouvrement fiscal a été récemment tranchée par une décision majeure du Conseil d’État. Par une décision rendue le quinze décembre deux mille vingt-cinq sous le numéro 495783, le Conseil d’État a fixé la jurisprudence en la matière. La haute juridiction a jugé que le défaut de déclaration annuelle n’entraîne pas automatiquement la reprise du cours de la prescription quadriennale du recouvrement. Le rétablissement de l’exigibilité immédiate de l’impôt est légalement subordonné à l’envoi d’une mise en demeure administrative préalable restée infructueuse pendant trente jours. Or, en l’absence d’une telle mise en demeure formelle, le sursis de paiement continue de suspendre l’action en recouvrement de l’administration fiscale.

Le contentieux relatif aux décisions préalables prises par les services fiscaux s’inscrit dans l’architecture générale du recours fiscal de pleine juridiction. Dans une décision du vingt-cinq mai deux mille dix-huit numéro 411828, le Conseil d’État a confirmé l’organisation du contentieux de l’Exit Tax. Les contribuables ne peuvent pas attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les prises de position intermédiaires de l’administration des finances publiques. L’article L. 190 et l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales organisent un recours unique de plein contentieux devant le tribunal administratif. En conséquence, les justiciables disposent d’une garantie juridictionnelle pleine et entière permettant de contester le quantum de l’impôt devant le juge de l’impôt.

Le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’impose rigoureusement au législateur et à l’administration fiscale. Par une décision solennelle du cinq février deux mille vingt-cinq numéro 476399, le Conseil d’État a censuré l’application rétroactive de l’Exit Tax. La juridiction suprême a prononcé la décharge intégrale des cotisations d’impôt au motif que les contribuables n’avaient pas été prévenus à temps du rétablissement législatif. Cette décision d’annulation rappelle que les règles de l’Exit Tax relèvent du champ du droit de l’Union européenne et de ses exigences de prévisibilité. À cet égard, les personnes physiques expatriées peuvent utilement faire valoir la violation des principes européens face à des mesures rétroactives imprévisibles.

La constatation d’un événement dégréviste emporte des conséquences directes sur les garanties financières préalablement constituées par le contribuable expatrié. Le contribuable ayant constitué des sûretés sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales obtient la mainlevée intégrale et immédiate de ses engagements. L’extinction de la créance fiscale prive l’administration de tout fondement juridique pour maintenir les hypothèques ou nantissements enregistrés lors du départ. Par ailleurs, l’obtention d’une restitution contentieuse de sommes indûment payées ouvre droit aux intérêts moratoires de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, le Trésor public est tenu de verser des intérêts moratoires calculés au taux légal pour compenser la privation de trésorerie subie par le contribuable.

La restitution des retenues à la source ou impositions indues perçues lors de restructurations transfrontalières exige la preuve rigoureuse de la chaîne de paiement. Dans un arrêt rendu le quatorze mars deux mille vingt-cinq numéro 24PA02080, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les exigences documentaires. Le demandeur à la restitution doit verser aux débats l’ensemble des attestations et relevés bancaires justifiant du versement effectif de l’impôt contesté. À cet égard, la production de pièces comptables complètes permet d’établir la réalité du préjudice financier et de neutraliser les fins de non-recevoir ministérielles. En conséquence, la traçabilité documentaire des prélèvements fiscaux constitue le pivot probatoire déterminant pour obtenir le remboursement intégral des sommes dues.

Conclusion

Le régime des événements dégrévistes institué par l’article 167 bis du Code général des impôts offre un équilibre entre contrôle fiscal et liberté d’expatriation. L’extinction définitive de l’Exit Tax repose sur une articulation rigoureuse entre le respect des délais légaux et la réalisation de transmissions gratuites. La survenance d’une donation, du décès du titulaire, d’un retour en France ou d’une moins-value réelle purge totalement ou partiellement l’obligation fiscale d’origine. Toutefois, la technicité des règles déclaratives et les exigences probatoires requièrent une vigilance soutenue tout au long de la période de sursis de paiement. En conséquence, la maîtrise des démarches contentieuses et des délais de forclusion constitue la condition indispensable pour sécuriser la transmission et la détention des patrimoines transfrontaliers.

La jurisprudence administrative récente renforce utilement la protection des contribuables face aux sanctions automatiques et aux applications rétroactives de la loi fiscale. L’exigence d’une mise en demeure préalable avant toute remise en cause du sursis garantit les droits de la défense des personnes physiques non-résidentes. De même, le respect des principes fondamentaux de sécurité juridique s’impose désormais comme une limite infranchissable opposable aux tentatives de taxation rétroactive du législateur. À cet égard, l’audit patrimonial préalable et le suivi déclaratif permanent représentent les deux piliers indispensables à la gestion sereine des mobilités internationales. Dès lors, les contribuables et leurs conseils disposent d’un cadre juridique stabilisé permettant d’anticiper avec certitude les conséquences fiscales de chaque événement patrimonial.

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