Le contrôle biométrique des ressortissants étrangers et la collecte de leurs données d’identification constituent un pivot central des politiques migratoires contemporaines et du droit pénal appliqué. À la croisée du droit administratif de l’éloignement et de la procédure pénale répressive, l’identification dactyloscopique et photographique s’est progressivement transformée en un impératif d’ordre public, soutenu par des bases de données automatisées à l’échelle nationale et européenne. Face aux réticences ou aux oppositions explicites des justiciables lors des contrôles d’identité, des mesures de retenue pour vérification du droit de séjour ou du placement en rétention administrative, le législateur a déployé un double dispositif coercitif. D’une part, le droit des étrangers encadre strictement la prise d’empreintes et autorise, sous conditions rigoureuses, une contrainte physique sous contrôle judiciaire. D’autre part, le droit répressif érige le refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique en un délit autonome sévèrement sanctionné par l’article 55-1 du Code de procédure pénale.
Cette articulation complexe entre police administrative des étrangers et poursuites pénales suscite un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires et administratives. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour vérifier la régularité des opérations de signalisation, faire respecter les garanties procédurales entourant la liberté individuelle et contester les mesures d’éloignement ou de contrainte disproportionnées. La jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours d’appel illustre la vigilance accrue des magistrats quant à la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction de refus de signalisation et à la proportionnalité de l’ingérence biométrique au regard des droits fondamentaux.
Dans un arrêt fondamental rendu le 17 janvier 2024 (Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé les exigences probatoires strictes pesant sur l’accusation : « Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette décision met en exergue l’interdiction de sanctionner pénalement un refus de prise d’empreintes en l’absence de soupçons préalables d’infraction caractérisés, traçant une frontière nette entre simple vérification administrative et contrainte pénale.
L’étude de cette matière exige une approche méthodique structurée en deux parties : il convient d’analyser en premier lieu le cadre légal du relevé d’empreintes et de la biométrie en droit des étrangers (I), avant d’examiner l’incrimination pénale du refus de signalisation et le contrôle juridictionnel de proportionnalité exercé par les juridictions répressives (II).
I. Le cadre légal du relevé d’empreintes et de la biométrie en droit des étrangers : finalités administratives et encadrement procédural
L’identification biométrique des personnes étrangères obéit à un corpus textuel précis inséré au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce régime juridique distingue les opérations d’enregistrement destinées aux traitements automatisés lors des démarches administratives ou des contrôles de séjour (A) des dispositions d’exception autorisant le recours à la contrainte physique lors du placement en centre de rétention administrative (B).
I.A. La collecte des données biométriques et l’alimentation des traitements automatisés (articles L. 142-1 à L. 142-5 et L. 813-10 du CESEDA)
La collecte des empreintes digitales et des photographies répond à des objectifs de police administrative définis à l’article L. 142-1 du CESEDA. Aux termes de cette disposition légale, « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers » sollicitant un visa, un titre de séjour, ou se trouvant en situation irrégulière.
Ce recueil systématique alimente plusieurs traitements nationaux et européens, notamment le fichier VISABIO pour les demandeurs de visa, l’application AGDREF pour la gestion des titres de séjour, et le système EURODAC pour la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile en application du règlement Dublin III. La légalité de l’utilisation de ces données dans le contentieux administratif de l’éloignement a été confirmée à de nombreuses reprises par les juridictions d’appel, comme en témoigne un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 4e ch., 16 févr. 2024, n° 23NT03110), qui valide le refus de titre et l’éloignement fondés sur les correspondances dactyloscopiques enregistrées dans les fichiers biométriques européens.
Lorsque la situation d’un étranger ne peut être vérifiée immédiatement sur la voie publique, les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à une retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour en vertu des articles L. 813-1 et suivants du CESEDA. Le déroulement de cette procédure fait l’objet d’un encadrement strict par l’article L. 813-10 du CESEDA : « Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé en application du 3° de l’article L. 142-1 que s’il apparaît, à l’issue de la retenue, que l’étranger ne dispose pas d’un droit de circulation ou de séjour ».
La Cour d’appel de Paris a expressément rappelé la portée de cette exigence procédurale dans une ordonnance du 21 décembre 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 21 déc. 2024, n° 24/05967) : « C’est à tort que le premier a considéré le contrôle de M [M] comme irrégulier dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 813-10 du ceseda, « Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé en application du 3° de l’article L. 142-1 que s’il apparaît, à l’issue de la retenue, que l’étranger ne dispose pas d’un droit de circulation ou de séjour. », il s’en déduit que l’étranger n’ayant pas produit de document concernant son droit au séjour, les opérations de vérification ont pu être valablement conduites ».
L’information préalable du procureur de la République constitue une condition de légalité substantielle de la retenue. En l’absence d’un tel avis ou lorsque les formalités sont méconnues, la procédure est entachée de nullité. Toutefois, les juges d’appel veillent à ne pas étendre indûment les causes d’annulation lorsque les actes n’ont pas été matériellement réalisés sous l’empire de la retenue. C’est ce qu’a souligné la Cour d’appel de Metz dans une décision du 16 avril 2026 (CA Metz, Rétention Admin., 16 avr. 2026, n° 26/00390) : « Il résulte du compte rendu établi par les services de police que Mme [M] n’a pas fait l’objet d’une prise d’empreintes digitales et de clichés photographiques au cours de la mesure de retenue. C’est donc à tort que le premier juge s’est fondé sur l’article L 813-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au déroulement de la mesure de retenue pour ordonner la remise en liberté de Mme [M], en l’absence d’information du procureur de la république sur la prise d’empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de Mme [M]. Il convient donc de se référer à l’article L 741-6 al. 3 du même code qui prévoit en cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales ».
L’accomplissement régulier des opérations de retenue conditionne la validité des actes subséquents. L’assistance d’un avocat rompu aux nullités de procédure pénale et aux recours administratifs permet de soulever efficacement l’inobservation des délais de notification ou l’absence de traçabilité des opérations de consultation des fichiers dactyloscopiques.
I.B. La prise d’empreintes sous contrainte lors du placement en rétention : conditions substantielles et garanties fondamentales (article L. 741-6 du CESEDA)
La législation relative à la maîtrise de l’immigration a profondément fait évoluer les prérogatives des forces de police face au refus opposé par une personne étrangère de se laisser identifier. L’article L. 741-6 du CESEDA régit les conditions dans lesquelles la contrainte physique peut être employée au moment du placement en rétention administrative.
L’alinéa 3 de l’article L. 741-6 du CESEDA dispose en effet que : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 824-2 demeure applicable ».
Ce dispositif exorbitant du droit commun est subordonné à des conditions cumulatives d’une extrême rigueur, dont le respect est scrupuleusement vérifié par le juge des libertés et de la détention (JLD) et la cour d’appel. La Cour d’appel de Paris a souligné l’impérativité de ces garanties dans un arrêt du 27 mai 2026 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 27 mai 2026, n° 26/02916) : « Monsieur [L] [U] [I] a interjeté appel, il sollicite l’infirmation de la décision en soulevant l’irrégularité de la prise d’empreintes sans suivre la procédure de l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors qu’aucune pièce ne démontre que le procureur de la République aurait été sollicité pour autoriser ces opérations. Sur ce, L’article L.741-6 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat » ».
De même, dans une décision rendue le 10 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 10 déc. 2025, n° 25/06839), la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que l’administration ne peut s’affranchir de la procédure légale d’autorisation préalable : « Monsieur [F] [R] a interjeté appel, il sollicite l’infirmation de la décision en soulevant l’irrégularité de la prise d’empreintes et de photographie le 1er décembre 2025 en dépit de son refus et sans suivre la procédure de l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors qu’aucune pièce ne démontre son accord qui aurait permis de s’exonérer de suivre ladite procédure. Il ajoute que le procureur de la République n’a pas été sollicité pour autoriser ces opérations ».
Le contrôle de la légalité de la rétention appartient au juge judiciaire en sa qualité de gardien constitutionnel de la liberté individuelle, comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Meaux dans une ordonnance du 14 décembre 2025 (TJ Meaux, JLD, 14 déc. 2025, n° 25/05084) : « Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement. SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence d’autorisation préalable sollicitée au procureur aux fins de prise empreintes et de photographies en violation de l’article L741-6 alinéa 3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Ce principe protecteur a été réitéré par le même tribunal le 18 juillet 2026 (TJ Meaux, Rétention admin. étrangers, 18 juil. 2026, n° 26/03826), rappelant que la régularité de chaque étape du placement et de l’information immédiate du parquet conditionne le maintien en détention.
Lorsque les prescriptions de l’article L. 741-6 ne sont pas scrupuleusement respectées — par exemple en cas de prise d’empreintes forcée sans autorisation écrite du procureur, hors la présence de l’avocat dûment convoqué, ou sans procès-verbal circonstancié —, l’acte constitue une voie de fait et une atteinte injustifiée à l’intégrité de la personne, entraînant la mainlevée immédiate de la rétention administrative.
II. L’incrimination pénale du refus de signalisation et le contrôle juridictionnel de proportionnalité devant la Chambre criminelle
Au-delà des procédures administratives de retenue et de rétention, le refus opposé aux officiers de police judiciaire lors d’une mesure coercitive déclenche l’application du droit pénal général et spécial. L’incrimination du refus de relevés signalétiques s’articule autour de conditions probatoires strictes (A) et d’un contrôle de proportionnalité rigoureux exercé par la Cour de cassation sous l’influence du droit européen (B).
II.A. Les éléments constitutifs du délit de refus de relevés signalétiques et les exigences probatoires (article 55-1 du Code de procédure pénale)
L’article 55-1 du Code de procédure pénale érige en infraction correctionnelle l’opposition manifestée par une personne gardée à vue ou auditionnée à l’encontre des opérations d’identification signalétique. Ce texte énonce de façon explicite :
« Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers […] Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
La caractérisation de cette infraction requiert la réunion de plusieurs éléments cumulatifs : un ordre émanant d’un officier de police judiciaire agissant dans le cadre de ses attributions légales, un refus délibéré et non équivoque de la personne mise en cause, et l’existence préalable de raisons plausibles de soupçonner que cette dernière a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que les juges du fond ne fassent pas abstraction de cette dernière exigence fondamentale.
Dans son arrêt de principe du 17 janvier 2024 (Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345), la Chambre criminelle a censuré les juges d’appel au visa des articles 55-1 et 485 du Code de procédure pénale :
« Vu les articles 55-1 et 485 du code de procédure pénale : 7. Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales. 8. Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 9. L’arrêt attaqué relève qu’il n’existe aucun élément démontrant l’appartenance du prévenu à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations. 10. Après requalification de l’infraction de participation à un tel groupement en port d’arme de catégorie D, les juges relaxent le prévenu de ce chef, au motif qu’une chaîne avec cadenas de vélo n’entre pas dans la liste des armes de cette catégorie. 11. Puis, après avoir constaté que le prévenu a refusé à quatre reprises les opérations de relevés signalétiques, les juges le déclarent coupable du délit de refus de se soumettre à ces relevés. 12. En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
Cette jurisprudence essentielle protège les justiciables contre les dérives consistant à utiliser la prise d’empreintes comme un moyen de contrôle indiscriminé de la population ou des étrangers. Lorsque les poursuites pour l’infraction initiale sont abandonnées ou dénuées de fondement dès l’interpellation, le refus de signalisation ne saurait être pénalement réprimé sans caractérisation préalable de soupçons objectifs au moment précis où le refus a été exprimé. La défense pénale menée devant le tribunal correctionnel par un avocat pénaliste à Paris trouve ici un moyen d’obtenir la relaxe pure et simple du prévenu.
Cette rigueur probatoire s’étend également aux poursuites relatives aux prélèvements biologiques ADN destinés au FNAEG (articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale). La Chambre criminelle censure systématiquement les condamnations prononcées sans base légale suffisante, comme l’illustre un arrêt récent du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.950), prononçant la cassation par voie de retranchement sans renvoi : « CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Cayenne, en date du 15 novembre 2024, en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique ; DIT n’y avoir lieu à RENVOI ».
II.B. Le contrôle de nécessité, de proportionnalité et les garanties d’effacement des fichiers de police (Cour de cassation, CJUE et CEDH)
L’enregistrement pérenne des données biométriques et dactyloscopiques constitue une ingérence majeure dans la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le droit de l’Union européenne (notamment la directive « Police-Justice » (UE) 2016/680). La Chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle approfondi de proportionnalité pour s’assurer que la collecte et la conservation des données ne sont pas automatiques ni disproportionnées.
Dans un arrêt marquant du 4 avril 2024 (Crim. 4 avr. 2024, n° 23-84.520), la Chambre criminelle a posé les critères d’appréciation imposés par le droit communautaire :
« Le droit de l’Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu’elles établissent, d’une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée. Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de poursuites des chefs de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, déclare le prévenu coupable de ces deux délits en constatant que la condamnation n’est pas disproportionnée, après avoir retenu des éléments relatifs à la gravité des faits commis, à la personnalité du prévenu et notamment ses antécédents judiciaires, et pris en compte le risque d’un nouveau passage à l’acte ».
L’exigence d’une ingérence proportionnée implique corrélativement l’existence d’une voie de droit concrète et effective permettant à la personne enregistrée de solliciter l’effacement ou la rectification de ses données dans les fichiers de police, tels que le Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou le FNAEG. Les démarches d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République et du magistrat référent constituent ainsi une garantie d’ordre public.
La Chambre criminelle avait déjà posé les jalons de cette exigence conventionnelle dans son arrêt du 8 décembre 2021 (Crim. 8 déc. 2021, n° 20-84.201), en censurant sans renvoi une condamnation pour refus de prélèvement intervenue avant la mise en place d’un mécanisme effectif d’effacement :
« Il résulte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par l’arrêt CEDH Aycaguer c. France, 22 septembre 2017, n° 8806/12, que la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, laquelle n’est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions qu’à la condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties relatives à la possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données les concernant. Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de refus de se soumettre à un prélèvement destiné à identifier son empreinte génétique, lui répond que les dispositions internes satisfont aux exigences de ladite Convention depuis la modification de l’article 706-54-1 du code de procédure pénale introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, offrant désormais aux personnes condamnées la faculté de demander au procureur de la République l’effacement de leurs empreintes génétiques du fichier national automatisé où elles sont inscrites, le refus ainsi poursuivi ayant été commis avant l’entrée en vigueur de cette loi ».
Le caractère proportionné des durées de conservation repose exclusivement sur cette faculté de contestation, comme l’avait affirmé la Chambre criminelle dès le 15 janvier 2019 (Crim. 15 janv. 2019, n° 17-87.185) : « En raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, de solliciter l’effacement des données enregistrées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, les durées de conservation de leur empreinte génétique sont proportionnées à la nature des infractions concernées et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Enfin, lorsque l’impossibilité de procéder à un relevé est alléguée par les enquêteurs pour justifier des procédés de prélèvement indirects sur des objets abandonnés, la Chambre criminelle encadre strictement ces méthodes par son arrêt du 30 septembre 2025 (Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581), en précisant que « La faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours. Ces dispositions n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ».
Au confluent des libertés publiques, du droit au respect de la vie privée et de l’efficacité de la répression pénale, le relevé d’empreintes digitales et les sanctions attachées au refus de signalisation demeurent soumis à un contrôle judiciaire permanent. Tant devant le juge des libertés et de la détention que devant les juridictions correctionnelles, l’analyse minutieuse des procès-verbaux, de l’existence des autorisations magistrales préalables et de la proportionnalité des mesures constitue le garant indispensable de l’État de droit.