Un parent a donné un appartement à l’un de ses enfants. Le bien a ensuite été loué, les loyers ont été versés sur le compte du donataire et le parent est décédé avant que le partage ne soit signé. Les autres héritiers découvrent alors que la donation doit être prise en compte dans les opérations successorales, mais ils ignorent souvent si les loyers, dividendes ou intérêts produits par le bien doivent aussi être réintégrés. Cette difficulté devient rapidement contentieuse lorsque les relevés bancaires ne sont pas communiqués ou lorsque le bénéficiaire soutient que les revenus rémunèrent son travail personnel.
La réponse dépend de plusieurs dates et de plusieurs qualifications : nature de la donation, caractère rapportable ou non, état du bien au jour de la donation, ouverture de la succession, date du partage, dépenses exposées et clauses de l’acte. Le rapport civil entre cohéritiers ne se confond ni avec le rapport fiscal, ni avec une action en réduction destinée à protéger la réserve héréditaire. Il ne se confond pas davantage avec le recel successoral, même si une dissimulation volontaire peut aggraver le litige. Cet article expose la méthode pour identifier les fruits dus, les chiffrer et obtenir les pièces utiles.
La question pratique est donc la suivante : après le décès, l’héritier bénéficiaire d’une donation doit-il restituer les revenus du bien donné, et comment un cohéritier peut-il les faire inscrire dans les comptes du partage ?
I. Donation rapportable après le décès : les fruits et revenus du bien reviennent-ils aux cohéritiers ?
A. Quels biens et quels revenus doivent être rapportés entre héritiers ?
Le point de départ est l’existence d’une libéralité rapportable. Le rapport civil est une opération d’égalité entre certains héritiers : le bénéficiaire conserve le bien ou sa valeur selon les règles applicables, mais l’avantage reçu est reconstitué dans la masse servant au calcul des droits de chacun. Cette opération ne signifie pas que toute donation est automatiquement annulée. Elle suppose d’abord que le donataire vienne à la succession et que le don ait été consenti en avancement de part successorale, ou que l’acte ne l’ait pas expressément placé hors part.
L’article 843 du Code civil formule la règle générale en ces termes : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le texte est consultable sur Légifrance, article 843 du Code civil. Il faut donc lire l’acte de donation, les éventuelles donations-partages, les clauses d’imputation et les dispositions prises au décès avant de conclure au rapport.
La mention « hors part successorale » ne règle pas toutes les questions. Elle peut écarter le rapport civil, mais la libéralité reste susceptible d’être examinée au regard de la réserve héréditaire si l’ensemble des donations et legs dépasse la quotité disponible. Le calcul d’une éventuelle réduction suit alors une logique différente. Un héritier ne doit pas demander au notaire d’ajouter mécaniquement le bien à la masse de partage sans vérifier l’intention du donateur et la qualification de l’acte.
Les fruits et revenus peuvent intervenir de deux façons. Dans le premier cas, le bien donné est lui-même rapportable : l’appartement produit des loyers, les parts sociales donnent droit à des distributions, le portefeuille produit des intérêts ou les terres génèrent des fermages. L’article 856 organise le sort des fruits de cette chose sujette à rapport. Dans le second cas, la libéralité porte directement sur des fruits ou des revenus, par exemple une remise régulière de loyers ou de dividendes au profit d’un héritier. L’article 851 du Code civil prévoit alors : « Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale. » Cette disposition figure sur Légifrance, article 851 du Code civil.
Cette distinction est utile en contentieux. Les loyers perçus avant le décès ne deviennent pas tous, par leur seule existence, une dette de rapport calculée comme les loyers postérieurs. Il faut déterminer si le parent avait donné le bien, s’il avait donné le revenu lui-même, si les sommes ont été remises à titre de donation, ou si elles correspondent à une autre relation juridique. Les fruits produits après l’ouverture de la succession par le bien rapportable relèvent du régime de l’article 856. Les revenus volontairement donnés du vivant du parent peuvent relever de l’article 851. Une demande sérieuse sépare les périodes au lieu de présenter un montant global non expliqué.
Le rapport ne profite pas indistinctement à toute personne intéressée à la succession. L’article 857 du Code civil dispose : « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » La règle est accessible sur Légifrance, article 857 du Code civil. Il faut identifier la qualité de chacun : enfant venant à la succession, conjoint héritier, petit-enfant venant par représentation, légataire ou créancier ne se trouvent pas dans la même situation. Le droit de demander le rapport des fruits dépend de cette qualité, de la dévolution et de la nature de l’acte.
Le contenu de la demande doit aussi rester proportionné à la règle du rapport. Le bénéficiaire ne restitue pas nécessairement le bien matériel. L’article 858 prévoit que « Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845. » Il ajoute : « Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. » Ces règles sont reproduites sur Légifrance, article 858 du Code civil. En pratique, la valeur du bien et les fruits dus sont inscrits dans les comptes, puis imputés sur la part du donataire. Une somme peut être due si les comptes font apparaître que l’avantage dépasse ce que le donataire peut prendre dans la masse.
Une autre erreur consiste à confondre les revenus du bien et l’enrichissement personnel du donataire. Un appartement loué produit un loyer parce qu’il est susceptible d’être mis à disposition d’un locataire. Des parts peuvent produire des dividendes en raison de la participation au capital. À l’inverse, une activité commerciale, des travaux lourds, une gestion active ou le développement d’une clientèle peuvent produire une valeur qui n’est pas un fruit automatique de la chose donnée. Il faut isoler la part attachée au bien et celle qui provient de prestations, de risques ou de dépenses supportés par le bénéficiaire.
B. À partir de quelle date les loyers, dividendes et intérêts sont-ils dus ?
La date centrale est celle de l’ouverture de la succession, en principe le décès. L’article 856 du Code civil énonce : « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. » Il précise aussi : « Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 856 du Code civil. La période à reconstituer commence donc au décès, et non à la date de la première demande adressée au notaire ou à l’héritier.
Cette règle ne transforme pas le temps écoulé en sanction autonome. Elle impose de reconstituer les fruits attachés à la chose rapportable pendant la période comprise entre l’ouverture de la succession et le partage, ou jusqu’à la date à laquelle le bien cesse de produire les revenus concernés. Si l’appartement est vendu avant le partage, les loyers sont arrêtés à la vente et le prix de vente peut relever des règles de valeur et de subrogation. Si les parts sont conservées jusqu’au partage, les distributions ou autres fruits identifiables doivent être suivis sur toute la période pertinente.
La Première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-13.065, dont le texte est publié par la Cour de cassation. La décision énonce : « Selon ce texte, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. » Dans cette affaire, la Cour a retenu que des donations déguisées de parts de sociétés civiles étaient rapportables et a statué sur les fruits générés par les parts reçues entre le décès et le partage. La solution montre que le raisonnement vise aussi des droits sociaux, et pas uniquement un immeuble loué.
La jurisprudence plus ancienne permet de préciser la limite du mécanisme. Dans un arrêt du 14 mars 2006, pourvoi n° 03-21.046, la Première chambre civile a jugé que « l’obligation imposée par l’article 856 du Code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu ». L’arrêt est accessible sur la page officielle de la Cour de cassation. Elle a ensuite approuvé l’absence de rapport pour des fruits « qui n’ont été produits que par suite de l’activité des donataires » lorsque les biens ne pouvaient pas être loués en l’état au jour de la donation.
La question du caractère productif s’apprécie donc à la date de la donation. Un logement déjà louable, des terres affermées ou des titres donnant droit à des distributions présentent un support de revenu identifiable. Un terrain nu devenu constructible grâce aux démarches du donataire, une entreprise développée par son travail ou un immeuble profondément transformé appellent une analyse différente. Le cohéritier doit prouver le lien entre le fruit réclamé et la chose donnée. Le donataire peut, de son côté, produire les contrats et factures établissant que le revenu dépendait d’un investissement personnel ou de charges particulières.
Les loyers sont des fruits civils lorsqu’ils rémunèrent la mise à disposition du bien. Il faut toutefois les distinguer d’une indemnité d’occupation due par un indivisaire qui utilise seul un bien successoral, d’un remboursement de charges ou d’une rémunération de gestion. Ces créances peuvent se cumuler dans un dossier, mais elles ne reposent pas sur le même texte. Leur ventilation évite qu’un héritier réclame deux fois la même somme sous les intitulés « loyers », « fruits » et « indemnité d’occupation ».
Les dividendes et intérêts nécessitent un calendrier précis. La date de mise en paiement, la date de détachement, l’existence d’un compte courant, le réinvestissement des sommes et la période comptable peuvent modifier le calcul. Un dividende voté après le décès mais se rapportant à un exercice antérieur ne se traite pas comme un dividende régulièrement généré pendant toute la période. Il faut examiner les procès-verbaux, les relevés du compte-titres et les décisions de distribution plutôt que d’appliquer un taux annuel approximatif.
Le texte distingue enfin les fruits et les intérêts. Les fruits sont dus à partir du décès. Les intérêts liés au montant du rapport ne courent qu’une fois ce montant déterminé. Cette différence a des effets concrets dans un partage qui dure plusieurs années : la demande doit présenter séparément les revenus de la chose, le montant principal du rapport, puis les intérêts éventuellement calculés à partir de la fixation du rapport. Une présentation unique, sans dates ni bases de calcul, donne à l’adversaire un moyen de contester la totalité du décompte.
II. Comment calculer et réclamer les fruits d’une donation rapportable ?
A. Comment calculer le rapport du bien et des revenus jusqu’au partage ?
Le calcul commence par une fiche chronologique. Elle indique la date de l’acte de donation, le bien ou le droit transmis, sa situation au jour de la donation, la date du décès, les revenus encaissés après le décès, les dépenses qui ont permis de les obtenir, la date d’une éventuelle vente et la date prévue ou réalisée du partage. Cette chronologie peut sembler élémentaire, mais elle sépare les périodes qui obéissent à des règles différentes et révèle les mois pour lesquels aucune pièce n’a été communiquée.
Le rapport de la valeur du bien ne se calcule pas nécessairement avec sa valeur au jour de la donation. L’article 860 du Code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Le texte ajoute, en cas de vente : « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » Les règles complètes figurent sur Légifrance, article 860 du Code civil. Il faut ainsi distinguer l’état initial du bien et l’évolution de sa valeur : les améliorations apportées par le donataire ne doivent pas être confondues avec une modification déjà attachée à l’état du bien donné.
La Première chambre civile a repris cette règle dans un arrêt du 13 février 2013, pourvoi n° 11-24.138, publié sur le site de la Cour de cassation : « Aux termes de l’article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Dans un litige d’évaluation, la juridiction ne peut donc pas retenir une valeur hypothétique correspondant à une transformation future qui n’était pas incluse dans l’état initial.
Un arrêt du 31 mai 2005, pourvoi n° 03-11.133, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, illustre la même exigence. La Cour y rappelle : « Selon l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Elle a censuré une évaluation qui appliquait un abattement global et déduisait des factures sans rechercher la valeur du bien au partage sur la base de son état initial. Pour un appartement, l’expertise doit donc décrire l’état, la consistance et les caractéristiques au jour de la donation avant d’intégrer l’évolution du marché.
Lorsque la donation porte sur une somme d’argent, l’article 860-1 prévoit : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » Cette disposition est publiée sur Légifrance, article 860-1 du Code civil. Un virement présenté comme une aide familiale doit donc être rapproché de l’utilisation effective des fonds : acquisition d’un appartement, remboursement d’un prêt, paiement d’une dette ou conservation sur un compte. L’origine et la destination de l’argent peuvent changer l’assiette du rapport.
Il faut ensuite calculer les fruits par période. Prenons un exemple purement illustratif : un appartement donné en avancement de part est déjà louable au jour de l’acte. Le donateur décède le 1er janvier 2024, le partage intervient le 31 décembre 2025 et le loyer contractuel est de 1 200 euros par mois. Le tableau brut des loyers comprend 24 mois, soit 28 800 euros. Il faut ensuite vérifier les quittances, les encaissements réellement reçus, les périodes de vacance, les impayés, les charges non récupérables, les travaux nécessaires et les frais directement liés à la perception du revenu. Le montant retenu ne doit pas être inventé à partir d’un rendement théorique si les pièces montrent un autre flux.
Dans ce même exemple, le donataire peut avoir payé 7 200 euros de dépenses nécessaires pour conserver le logement. Ces dépenses ne sont pas automatiquement absorbées dans les loyers ni automatiquement déduites sans vérification. Il faut déterminer leur nature, leur date, leur bénéficiaire et leur utilité pour la conservation du bien. Les charges récupérées auprès du locataire, les travaux d’amélioration, la taxe foncière, l’assurance, les frais de gestion et les travaux rendus nécessaires par une faute personnelle ne se traitent pas de manière identique. Le décompte doit faire apparaître chaque poste et la règle invoquée.
La situation est différente lorsque le donataire a amélioré le bien avec ses propres fonds. L’article 861 prévoit : « Lorsque le rapport se fait en nature et que l’état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Il ajoute que les dépenses nécessaires de conservation doivent aussi être prises en compte. Le texte officiel se trouve sur Légifrance, article 861 du Code civil. Même si le rapport s’effectue en valeur, la discussion sur les dépenses peut influencer le solde entre cohéritiers ; elle ne justifie pas la disparition des loyers dans les comptes.
Le paiement d’une charge stipulée dans l’acte peut également modifier le résultat. Dans un arrêt du 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.837, la Première chambre civile a indiqué : « Il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité ». La décision est disponible sur la Cour de cassation. La clause et son exécution doivent donc être lues avec le tableau des revenus, sans appliquer une déduction forfaitaire qui ne correspondrait pas à l’acte.
Pour des parts sociales, la méthode est comparable mais la preuve est différente. Il faut obtenir les statuts, les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les décisions d’affectation du résultat, les relevés du compte courant d’associé et les déclarations de dividendes. Une somme distribuée, une rémunération de gérance, un remboursement de compte courant et une mise en réserve ne représentent pas forcément le même fruit. Le rapport peut porter sur les fruits générés par les parts reçues, mais le décompte doit respecter le nombre de titres effectivement transmis et la période pendant laquelle le donataire les a détenus.
Une décision de 2025 rappelle cette individualisation. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-13.065, la Cour de cassation a retenu que le donataire n’était tenu qu’aux fruits générés par le nombre de parts reçu de son père entre le décès et le partage. La formulation de la décision est précise : « M. [Z] [C] n’est tenu qu’aux fruits générés, entre le 20 juin 1987, date de l’ouverture de la succession de [R] [C], et celle du partage, par le nombre de parts reçues de son père ». Cette phrase figure dans le texte officiel déjà cité. Elle invite à contrôler le périmètre du titre transmis au lieu de réclamer les résultats de toute la société ou de toute la période familiale.
Le rapport en nature présente enfin une règle de conservation de la possession. L’article 862 du Code civil prévoit : « Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu’au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. » L’article est publié sur Légifrance. Cette hypothèse reste particulière, car le principe est le rapport en moins prenant. Elle montre néanmoins que le droit des dépenses et celui des fruits doivent être comptabilisés ensemble lorsque l’acte prévoit un rapport en nature.
Le tableau final devrait comporter au minimum les colonnes suivantes : date, nature du fruit, bien ou titre concerné, montant attendu, montant encaissé, dépense justifiée, pièce source, observation et solde. Un tableau séparé doit présenter la valeur du bien rapportable, sa méthode d’évaluation et les éventuelles charges prévues par l’acte. Cette séparation rend la discussion plus lisible pour le notaire, l’avocat, l’expert et, si nécessaire, le juge.
B. Quelle preuve et quelle procédure quand un héritier refuse de rendre les comptes ?
Le refus de communiquer les comptes ne suffit pas, à lui seul, à établir le montant des fruits. Il faut transformer le soupçon en demande documentée. Le dossier doit réunir l’acte de donation et ses annexes, le certificat de décès, l’acte de notoriété, le testament s’il existe, les documents du notaire, les titres de propriété, les baux, les quittances, les relevés bancaires, les déclarations fiscales, les factures de travaux, les contrats d’assurance, les relevés de gestion locative et les pièces relatives aux sociétés. Une demande portant sur « tous les revenus » sans période ni bien précis donne souvent lieu à une réponse partielle. Une demande listant les documents, les dates et les comptes concernés est plus exploitable.
Le cohéritier peut adresser une mise en demeure circonstanciée. Elle rappelle la donation, la date du décès, la qualité de cohéritier, les biens concernés, les périodes de perception et les dispositions invoquées. Elle demande la production des pièces et propose un contradictoire sur le décompte. Le courrier ne doit pas présenter comme définitivement acquis un montant calculé sans relevés. Il peut contenir un tableau provisoire, en distinguant les sommes certaines, les sommes à vérifier et les postes contestés. Cette méthode réduit le risque de cristalliser le débat sur une erreur de calcul.
Le notaire chargé du partage peut intégrer les éléments dans l’état liquidatif, demander des justificatifs et organiser les échanges entre les héritiers. Son intervention ne prive pas un cohéritier de son droit d’agir si le désaccord persiste. Il faut alors formuler des demandes compatibles : rapport de la valeur de la donation, rapport des fruits à compter du décès, communication de pièces, expertise de valorisation, reddition de comptes ou partage judiciaire selon la difficulté. Une demande qui mélange rapport, réduction, recel, indemnité d’occupation et responsabilité notariale sans distinction fragilise la lecture du dossier.
Le partage peut être provoqué même lorsqu’un héritier souhaite conserver le bien. L’article 815 du Code civil pose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le texte est disponible sur Légifrance, article 815 du Code civil. Dans une succession bloquée, la demande de partage peut devenir le cadre procédural permettant de faire déterminer la valeur du bien donné, la période de fruits et le compte de chaque héritier. Le refus persistant d’un seul bénéficiaire ne suffit pas à empêcher indéfiniment la liquidation.
Si le bien donné a été vendu, il faut rechercher le prix de vente, le remploi éventuel et les mouvements bancaires qui ont suivi. Si le prix a servi à acheter un nouveau bien, l’article 860 organise la subrogation dans certaines conditions. Si la donation portait sur de l’argent, l’article 860-1 doit être rapproché des preuves d’acquisition. Si le bien a été dégradé, l’article 863 prévoit que « Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. » Cette règle est accessible sur Légifrance, article 863 du Code civil. L’expertise doit donc examiner les améliorations et les dégradations, sans les confondre avec les revenus.
Les situations d’indivision exigent une qualification complémentaire. Un héritier qui administre seul un immeuble dépendant de la succession peut devoir rendre compte des loyers encaissés comme mandataire ou indivisaire, indépendamment de la question de la donation. À l’inverse, un héritier qui a financé une toiture urgente ou une mise aux normes peut demander la prise en compte de ses dépenses. L’article 815-13 prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » La disposition complète est publiée sur Légifrance, article 815-13 du Code civil. Cette créance d’indivision ne doit pas être ajoutée deux fois à une créance de fruits issue d’une donation rapportable.
Le recel successoral n’est pas la conséquence automatique d’un défaut de reddition. Il suppose une dissimulation ou un comportement frauduleux répondant à ses conditions propres. Un héritier peut avoir mal compris l’étendue du rapport, ne pas avoir conservé les relevés ou contester sincèrement le caractère rapportable. À l’inverse, la production d’un compte incomplet, la dissimulation d’un bail ou le déplacement organisé des revenus peuvent justifier une analyse plus sévère. La stratégie contentieuse doit partir des pièces et des actes précis, et non d’une qualification accusatoire posée avant la vérification.
La prescription doit être examinée poste par poste. L’article 2224 du Code civil énonce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte officiel figure sur Légifrance, article 2224 du Code civil. Cette règle ne permet pas de dater toutes les demandes de la même manière : connaissance de la donation, découverte d’un compte, perception d’un loyer, refus de communication et détermination du rapport peuvent intervenir à des moments différents. Le point de départ applicable doit être confronté à la nature exacte de l’action et aux faits prouvés.
Une procédure utile peut demander une mesure d’instruction lorsque les documents sont détenus par un autre héritier, une banque, une société de gestion ou une société civile. La demande doit expliquer pourquoi les pièces sont nécessaires, quelles informations sont recherchées et en quoi elles sont proportionnées au litige. Le juge doit pouvoir comprendre le lien entre chaque pièce et chaque ligne du décompte. Une demande générale de recherche sur toute la vie financière du défunt est plus fragile qu’une demande ciblée sur le bien donné, les loyers encaissés entre deux dates et les comptes sur lesquels ils ont été versés.
La preuve des revenus peut être directe ou convergente. Les baux et quittances établissent le montant contractuel ; les relevés bancaires établissent l’encaissement ; les déclarations fiscales donnent un indice de revenus déclarés ; les échanges avec l’agence immobilière précisent les périodes de gestion ; les procès-verbaux sociaux et relevés de titres documentent les distributions. Une différence entre loyer prévu et loyer encaissé doit être expliquée par un impayé, une vacance, une remise, une charge ou un versement sur un autre compte. Une expertise comptable peut rapprocher les flux, mais elle ne remplace pas la qualification juridique du fruit.
Le débat doit aussi tenir compte de la date réelle du partage. Tant que le partage n’est pas déterminé, le montant du rapport peut évoluer avec la valeur du bien, la vente, les distributions ou les dépenses. Le demandeur peut actualiser son tableau, à condition de conserver les versions et de signaler chaque modification. Une demande au tribunal peut prévoir une période arrêtée et une actualisation jusqu’à la date de liquidation. L’objectif est d’éviter qu’un partage soit signé sur une photographie ancienne alors que les revenus continuent d’être perçus.
Avant toute assignation, quatre vérifications sont particulièrement importantes. Premièrement, le demandeur vient-il à la succession comme cohéritier et la donation est-elle rapportable ? Deuxièmement, le bien était-il productif ou susceptible de produire un revenu au jour de la donation ? Troisièmement, quelles sommes sont effectivement liées au bien entre le décès et le partage ? Quatrièmement, les clauses de l’acte, les dépenses, les ventes et les éventuelles prescriptions modifient-elles le solde ? Les réponses doivent être étayées par des pièces identifiées.
Conclusion
Une donation rapportable peut entraîner la prise en compte de ses fruits après le décès. Les loyers, dividendes, fermages ou intérêts ne se réclament toutefois pas en bloc. L’article 856 rattache les fruits de la chose sujette à rapport à la date d’ouverture de la succession, tandis que l’article 851 vise la donation de fruits ou de revenus. L’arrêt de la Première chambre civile du 14 mars 2006 rappelle que le bien doit avoir été en état de produire un revenu au jour de la donation ; l’arrêt du 2 juillet 2025 confirme l’examen précis des fruits générés par les titres effectivement reçus.
Pour agir, il faut d’abord relire l’acte, établir la chronologie décès-partage, séparer le rapport de la valeur du bien des revenus et identifier chaque pièce manquante. Le tableau doit ensuite intégrer les ventes, remploi, charges, améliorations, dégradations et clauses particulières. En cas de refus, une mise en demeure précise peut précéder l’intervention du notaire, une mesure d’instruction ou une demande de partage judiciaire. La demande la plus solide est celle qui permet de relier chaque euro à un bien, une période, un flux et une règle juridique.
Lorsque la donation s’inscrit dans une succession plus large comprenant une indivision, la liquidation doit être replacée dans l’ensemble des opérations de partage. La page de référence sur le partage successoral présente le cadre général de la sortie d’indivision, de l’évaluation des droits et des désaccords entre héritiers. Le présent article apporte le complément ciblé sur les fruits et revenus d’une donation rapportable.
Un examen individuel reste nécessaire lorsque le don a été déclaré hors part successorale, lorsqu’une donation déguisée est discutée, lorsque le revenu provient d’une activité personnelle ou lorsque le dossier comporte une indivision, un testament ou une atteinte possible à la réserve. Dans ces hypothèses, la qualification du litige détermine les pièces, les délais et les demandes à présenter.