I. Le principe de taxation dans l’État d’activité et le jeu dérogatoire de la règle des 183 jours
A. L’attribution subsidiaire du pouvoir d’imposition à l’État d’exercice de l’emploi salarié
L’imposition des rémunérations perçues par les salariés en mobilité internationale constitue une source majeure de contentieux récurrents entre les contribuables et l’administration fiscale. En droit interne français, le principe général d’assujettissement repose sur la distinction fondamentale posée par l’article 4 A du code général des impôts. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Inversement, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française selon l’article 164 B du code général des impôts. Les salaires entrent ainsi dans le champ du revenu imposable en vertu des dispositions expresses de l’article 79 du code général des impôts. Or, cette compétence fiscale unilatérale se heurte aux prétentions légitimes d’autres États lorsque l’activité salariée est déployée au-delà du seul territoire national.
Pour prévenir les doubles impositions, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France s’inspirent très largement du modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’article 15 paragraphe 1 de ce modèle conventionnel pose la règle directrice qui régit l’ensemble des revenus tirés d’un emploi salarié transfrontalier. Les rémunérations reçues par un résident d’un État contractant ne sont en principe imposables que dans cet État de résidence personnelle du salarié. Toutefois, si l’activité professionnelle est exercée dans l’autre État contractant, les rémunérations reçues à ce titre deviennent imposables dans cet État d’activité. Dès lors, le lieu d’exercice physique de l’activité salariée constitue le critère déterminant de répartition de la matière imposable entre les deux États.
La juridiction suprême veille avec une rigueur constante au respect de cette répartition conventionnelle des compétences fiscales entre les États contractants signataires. Dans une décision du 29 novembre 2024, le Conseil d’État, n° 489304, a rappelé la portée impérative de cette règle juridique fondamentale. Le Conseil d’État a jugé que des gains de levée d’options constituent des compléments de salaire imposables en France car ils rémunèrent une activité nationale. La haute assemblée a rappelé que les rémunérations perçues au titre d’un emploi salarié ne sont imposables en France que si l’activité y a été exercée. À cet égard, la circonstance que l’héritier résidait au Royaume-Uni lors de la levée des options ne modifie pas la qualification fiscale de la rémunération.
La détermination du lieu où l’emploi est exercé soulève des difficultés probatoires majeures dans le contexte du développement du télétravail transfrontalier contemporain. Dans un arrêt du 11 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 23PA02576, a tranché ce contentieux complexe. Un dirigeant soutenait que ses rémunérations de directeur général d’une société établie à Paris devaient être taxées à Londres où il résidait habituellement. La cour a jugé que la présence à Londres et la mise à disposition d’un bureau ne permettent pas de regarder l’emploi comme exercé hors de France. En conséquence, l’administration fiscale est fondée à rattacher l’ensemble des revenus de direction à l’État où se situe le siège social effectif.
Par ailleurs, les juges du fond refusent toute proratisation artificielle des salaires en fonction des déplacements à l’étranger pour convenance personnelle du salarié. Dans un arrêt du 18 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 20VE02479, a énoncé une interprétation stricte des textes. La juridiction a jugé que les stipulations conventionnelles attribuent l’imposition à l’État d’exercice sans envisager de proratisation selon le temps passé dans chaque pays. La cour a confirmé l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts sur l’intégralité du salaire. Cette solution s’accorde avec les commentaires administratifs publiés au BOI-IR-DOMIC-10-20-10 relatifs aux critères d’exercice de l’activité professionnelle.
À cet égard, lorsque l’activité salariée est réalisée sur le territoire français au profit d’une entité nationale, le salarié ne peut échapper à l’impôt. La Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2019, n° 19PA00800, a souligné cette exigence avec une parfaite netteté rédactionnelle. La cour a précisé que les salaires versés par un employeur établi en France pour une activité de gestion exercée sur place sont pleinement imposables en France. Dès lors, l’imposition de droit commun demeure acquise à l’État d’activité, sous réserve du jeu protecteur des clauses d’exception prévues par les traités.
La qualification des sommes versées en exécution d’un contrat international doit être appréciée au regard des stipulations expresses de la convention fiscale applicable. L’administration fiscale examine si la rémunération perçue correspond à un travail effectif ou à des distributions de bénéfices passibles d’un autre régime fiscal. Dans un arrêt du 1er mars 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA03654, a requalifié des commissions commerciales non déclarées. La cour a jugé que des sommes perçues par un résident fiscal français sans contrepartie salariale réelle constituent des revenus distribués imposables en France. Or, cette requalification écarte l’application de l’article conventionnel relatif aux revenus d’emploi au profit de la clause régissant les distributions de capitaux mobiliers.
Par ailleurs, les conventions bilatérales étendent fréquemment le champ d’application de l’article 15 aux fonctions de direction et de gérance de sociétés. Cette assimilation permet d’appréhender sous un même régime les rémunérations des salariés et les émoluments des dirigeants exécutifs des entreprises multinationales. L’analyse du lieu d’exercice implique d’identifier l’État où sont effectivement prises les décisions de gestion stratégique et opérationnelle de l’entité. En conséquence, la participation active du dirigeant aux organes sociaux constitue un indice déterminant pour fixer la compétence fiscale locale. Cette grille de lecture assure la cohérence globale entre le droit fiscal international et les réalités économiques de la gouvernance d’entreprise.
La ventilation des primes pluriannuelles et des rémunérations différées constitue une difficulté récurrente lors de l’application de l’article 15 des conventions fiscales. Lorsque le salarié a exercé son activité dans plusieurs États au cours de la période d’acquisition des droits, la rémunération doit être proratisée. Le montant imposable dans chaque État d’activité est déterminé au prorata du nombre de jours de travail effectif accomplis sur chaque territoire. Cette méthode de répartition temporelle garantit que chaque État souverain n’impose que la fraction exacte de revenu correspondant aux prestations fournies localement. Dès lors, les employeurs et les salariés doivent conserver un décompte précis des périodes travaillées pour justifier la ventilation des gains imposables.
La gestion des cadres exécutifs itinérants impose une traçabilité rigoureuse des lieux où sont effectivement accomplies les missions professionnelles. Lorsque le dirigeant exerce des responsabilités transversales s’étendant à plusieurs filiales étrangères, le risque de double imposition s’accroît considérablement. Chaque administration fiscale nationale tend à revendiquer l’imposition d’une quote-part des rémunérations perçues au titre de la gouvernance locale. Par ailleurs, l’absence de convention bilatérale protectrice exposerait le contribuable à une imposition intégrale et cumulative dans plusieurs juridictions distinctes. Dès lors, les stipulations de l’article 15 du modèle OCDE constituent le rempart juridique fondamental garantissant la sécurité des cadres internationaux.
B. La clause d’exception du maintien de l’imposition dans l’État de résidence et ses conditions cumulatives
L’article 15 paragraphe 2 du modèle de convention fiscale de l’OCDE aménage une exception fondamentale au principe de taxation par l’État d’activité. Cette clause dérogatoire vise à maintenir l’imposition exclusive dans l’État de résidence pour les missions temporaires de courte durée accomplies à l’étranger. Or, cette dérogation protectrice ne s’applique que si le contribuable remplit cumulativement trois conditions matérielles strictement encadrées par les stipulations conventionnelles bilatérales. Si une seule de ces trois exigences fait défaut, le pouvoir d’imposition revient automatiquement à l’État où l’activité est physiquement exercée.
La première condition impose que le séjour temporaire du salarié dans l’État d’activité n’excède pas 183 jours au total sur la période considérée. Dans un arrêt du 7 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 21BX03692, a rappelé ce principe textuel. La juridiction a jugé que le bénéficiaire séjournant plus de 183 jours dans l’État d’activité perd le droit à l’imposition exclusive dans l’État de résidence. La cour a accordé la décharge fiscale dès lors que le contribuable apportait la preuve matérielle d’un séjour supérieur à 183 jours au Brésil.
Le décompte précis de la présence physique inclut les jours de travail effectif ainsi que les périodes de repos indissociables de la mission. Dans un arrêt du 9 février 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 16BX03803, a validé cette méthode de calcul. La cour a jugé que la durée d’activité à l’étranger comprend les congés payés et de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission. À l’inverse, l’absence de dépassement du seuil temporel empêche le salarié de revendiquer l’imposition exclusive dans son seul État de résidence. La Cour administrative d’appel de Paris, 16 février 2023, n° 21PA00288, a ainsi écarté l’exonération faute de séjour suffisant à l’étranger.
La deuxième condition cumulative exige que les rémunérations soient payées par un employeur qui n’est pas un résident de l’État d’accueil temporaire. Cette règle fondamentale évite qu’une entreprise locale ne déduise des salaires de son résultat fiscal sans taxation correspondante des revenus dans cet État. Dans un arrêt du 10 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA01586, a fait prévaloir ce principe directeur. La juridiction a jugé que lorsque l’employeur n’est pas un résident de l’État du salarié, la condition conventionnelle d’exonération n’est pas remplie. En conséquence, la défaillance de cette condition organique rétablit la compétence fiscale de l’État sur le territoire duquel s’exerce l’activité salariée.
La troisième condition cumulative impose que la charge financière des salaires ne soit pas supportée par un établissement stable de l’employeur à l’étranger. Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille, n° 17MA03819, a appliqué cette triple exigence. La juridiction a confirmé que la réunion des trois conditions cumulatives attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence du travailleur détaché. De même, la Cour administrative d’appel de Douai, 28 septembre 2023, n° 22DA01291, a confirmé la taxation en France en l’absence d’installation permanente étrangère.
Le caractère indissociable et cumulatif de ces trois critères d’exonération a été réaffirmé avec force par les cours administratives d’appel françaises. Dans un arrêt du 7 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 19VE04154, a souligné ce point juridique. La juridiction a analysé le mécanisme conventionnel en rappelant expressément que l’ensemble des conditions posées par le texte sont strictement cumulatives. Cette interprétation rigoureuse est reprise à l’identique dans les commentaires de la doctrine administrative publiés sous la référence BOI-INT-DG-20-20-10. Dès lors, l’inobservation d’un seul critère entraîne irrémédiablement le basculement du pouvoir d’imposition vers l’État du lieu effectif de travail.
À cet égard, la notion d’employeur au sens conventionnel s’apprécie selon la réalité économique des liens de subordination et des refacturations de coûts. L’administration fiscale traque les schémas de mise à disposition artificielle de main-d’œuvre destinés à éluder l’impôt dans l’État où l’activité est exercée. Lorsque la société d’accueil exerce un pouvoir de direction effectif et assume la charge finale du salaire, elle est qualifiée d’employeur réel. Par ailleurs, cette analyse économique prévaut sur la qualification formelle retenue dans le contrat de travail signé initialement par le contribuable. En conséquence, les entreprises doivent sécuriser leurs conventions de détachement afin d’éviter tout redressement fiscal inattendu sur les rémunérations versées.
L’appréciation de la période de référence des 183 jours varie sensiblement selon les conventions fiscales bilatérales conclues par la République française. Certaines conventions retiennent l’année civile ou fiscale, tandis que les traités récents adoptent une période glissante de douze mois consécutifs. Cette clause glissante empêche les contribuables de contourner le seuil en fractionnant un séjour prolongé à cheval sur deux années fiscales successives. La computation des jours impose alors une vigilance rigoureuse de la part des services de gestion des ressources humaines et des salariés. Dès lors, chaque journée entamée dans l’État d’activité compte pour une unité entière au regard de l’application de la règle conventionnelle.
L’articulation entre le droit fiscal international et les règles de sécurité sociale requiert une analyse coordonnée de la part des employeurs. Le maintien au régime de sécurité sociale français en vertu des règlements européens ne préjuge pas de la domiciliation fiscale du travailleur détaché. Un salarié peut demeurer assujetti aux cotisations sociales en France tout en voyant ses salaires imposés dans l’État d’exercice de l’activité. En conséquence, les conventions fiscales bilatérales s’appliquent de manière autonome sans être subordonnées aux certificats de détachement de sécurité sociale. Cette indépendance juridique impose aux contribuables de vérifier séparément leurs obligations fiscales et sociales lors de chaque mission à l’étranger.
II. La mise en œuvre contentieuse, l’élimination des doubles impositions et les garanties procédurales du contribuable
A. Les mécanismes d’élimination de la double imposition et l’articulation avec les régimes dérogatoires internes
Lorsque le pouvoir d’imposition est attribué à l’État de la source, la convention fiscale organise l’élimination systématique de la double imposition juridique. Les traités internationaux recourent à la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt ou à la méthode de l’exonération avec réserve de progressivité. Dans le cadre de l’imputation, l’État de résidence intègre les revenus étrangers dans l’assiette imposable puis accorde un crédit compensateur. Ce crédit d’impôt conventionnel est égal au montant de l’impôt français correspondant aux rémunérations perçues au titre de l’activité transfrontalière.
Le bénéfice de ce crédit d’impôt ne peut être réduit arbitrairement par le fisc lorsque le salarié a été imposé à l’étranger. Dans son arrêt du 7 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 19VE04154, a posé une règle protectrice. La cour a jugé que l’assujettissement effectif dans l’autre État ouvre droit au crédit d’impôt même si le tribut étranger était forfaitaire. La cour a rejeté la tentative de l’administration de limiter le crédit d’impôt à un prorata arithmétique de jours travaillés. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 10 juin 2022, n° 21PA01586, a prononcé une décharge par octroi d’un crédit d’impôt.
Par ailleurs, les conventions bilatérales s’articulent avec les dispositions de droit interne de l’article 81 A du code général des impôts. Ce texte accorde une exonération aux salariés envoyés à l’étranger par un employeur établi en France ou dans l’Espace économique européen. L’exonération requiert une durée d’activité supérieure à 183 jours pour les chantiers ou 120 jours pour les activités de prospection commerciale. Or, l’application de ce régime favorable exige un lien contractuel direct avec l’employeur établi dans un État membre de l’Union européenne. La doctrine administrative publiée au BOI-RSA-GEO-10-20 précise les critères d’éligibilité applicables aux détachements internationaux de personnel.
À cet égard, le contentieux relatif à l’articulation entre l’article 81 A et les conventions bilatérales illustre la complexité des schémas d’expatriation. Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy, n° 19NC01441, a analysé la doctrine administrative. La cour a rappelé que l’existence du lien contractuel avec l’employeur prime sur les modalités effectives de paiement ou de refacturation du salaire. En conséquence, les flux de refacturation financière intragroupe ne privent pas le travailleur du bénéfice des garanties fiscales conventionnelles.
Lorsque le salarié non-résident perçoit des revenus de source française, l’impôt est prélevé via la retenue de l’article 182 A du code général des impôts. Le contribuable conserve la faculté de solliciter l’application du taux moyen effectif mondial en vertu de l’article 197 A du code général des impôts. Cette option permet de corriger le caractère forfaitaire de la retenue à la source en liquidant l’impôt sur la capacité contributive réelle. Dès lors, le droit fiscal concilie l’efficacité du recouvrement à la source avec l’équité fiscale garantie aux contribuables non-résidents.
La méthode de l’exonération avec réserve de progressivité s’applique lorsque la convention bilatérale interdit à la France d’imposer les salaires étrangers. Dans cette configuration technique, les rémunérations perçues hors de France sont exclues de la base nette imposable soumise au barème national. Toutefois, ces revenus étrangers demeurent pris en compte pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus de source française du contribuable. Par ailleurs, ce mécanisme évite que l’expatriation temporaire ne réduise artificiellement la progressivité de l’impôt sur les revenus conservés sur le territoire. En conséquence, le contribuable conserve l’avantage de l’exonération tout en contribuant à proportion de ses facultés économiques globales.
L’application du mécanisme d’imputation soulève régulièrement des difficultés quant à la détermination de la règle dite du butoir fiscal. Le crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ne peut en aucun cas excéder la fraction d’impôt national correspondant aux revenus étrangers considérés. Si l’impôt prélevé à l’étranger est supérieur à l’impôt français théorique, l’excédent d’impôt étranger ne fait l’objet d’aucun remboursement. De surcroît, cet excédent de prélèvement étranger ne peut pas non plus être reporté sur les impositions des années ultérieures du contribuable. Dès lors, le salarié transfrontalier doit anticiper les écarts de fiscalité pour évaluer la charge finale de son impôt sur le revenu.
Les obligations déclaratives incombant aux contribuables percevant des salaires de source étrangère exigent le dépôt d’imprimés fiscaux spécifiques. Les personnes domiciliées en France doivent souscrire la déclaration annexe numéro 2047 pour récapituler l’ensemble des rémunérations perçues hors de France. Ce document permet de ventiler les revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt et ceux bénéficiant de l’exonération avec réserve de progressivité. Par ailleurs, les montants bruts et l’impôt étranger acquitté doivent être reportés avec exactitude sur la déclaration générale des revenus. Dès lors, le respect rigoureux de ce formalisme déclaratif conditionne l’octroi effectif du crédit d’impôt conventionnel par les services vérificateurs.
B. Le régime probatoire, les recours contentieux et la contestation des pénalités
Le contentieux de la règle des 183 jours et de l’article 15 des conventions fiscales est dominé par des règles probatoires particulièrement rigoureuses. En application de l’article R*. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable taxé d’office. Cette dévolution probatoire s’impose également lorsque le redevable s’est abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification. Le salarié doit dès lors apporter des justificatifs matériels probants et contemporains pour établir la réalité de ses séjours à l’étranger.
Les juridictions administratives admettent un faisceau d’indices concordants pour démontrer la réalité et la durée du séjour hors de France. Dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 17BX01668, a validé les pièces produites. La cour a déchargé le contribuable en constatant qu’il avait apporté la preuve matérielle d’un séjour supérieur à 183 jours au Nigéria. Les ordres de mission et attestations d’hébergement constituent des éléments de preuve décisifs devant le juge de l’impôt pour emporter sa conviction.
Sur le plan procédural, la contestation des impositions indues doit respecter scrupuleusement les délais fixés par le livre des procédures fiscales. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales réserve le contentieux fiscal à la compétence exclusive des tribunaux administratifs. La réclamation préalable doit être transmise avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Ce délai de forclusion générale est expressément édicté par l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, le redevable peut opposer la doctrine administrative formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Enfin, la contestation des majorations fiscales constitue un volet stratégique des contentieux portant sur les rémunérations internationales de salariés. L’administration applique fréquemment la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Or, la preuve de l’intention délibérée d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur le service vérificateur en cas de contestation contentieuse. Lorsque le litige résulte de difficultés réelles d’interprétation conventionnelle, la jurisprudence décharge systématiquement ces pénalités de mauvaise foi.
Dans son arrêt précité du 18 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy, n° 19NC01441, a prononcé cette décharge salutaire. La juridiction a jugé que le différend relève d’une controverse juridique sérieuse exclusive de toute intention délibérée d’éluder l’impôt dû. En conséquence, la requalification du différend en controverse juridique écarte toute sanction punitive infondée sur les bases d’imposition.
À cet égard, le juge de l’impôt contrôle avec une grande sévérité les motifs invoqués par l’administration pour caractériser l’élément intentionnel du manquement. La simple existence de redressements antérieurs ou d’échanges informels avec les services fiscaux ne suffit pas à établir une intention frauduleuse. Dès lors, les contribuables doivent faire valoir la complexité des textes internationaux pour obtenir l’abandon immédiat des majorations punitives. Cette démarche permet de réduire significativement le coût global du contentieux fiscal en limitant la dette aux droits simples et intérêts légaux. La rigueur de la défense contentieuse s’avère donc capitale pour préserver la sécurité financière des travailleurs en mobilité transfrontalière.
En cas de double imposition persistante non résolue par les juridictions internes, le salarié peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable conventionnelle. Prévue par l’article 25 du modèle OCDE, cette procédure permet aux administrations fiscales des deux États d’échanger pour éliminer le double assujettissement. Cette démarche amiable peut être engagée parallèlement au recours contentieux devant les tribunaux administratifs sans suspendre les délais de procédure. Par ailleurs, l’accord intervenu entre les autorités compétentes s’impose aux services fiscaux locaux et permet d’obtenir le dégrèvement des cotisations indues. En conséquence, la combinaison des voies de recours internes et internationales offre une protection juridique complète au contribuable transfrontalier.
L’intensification des échanges automatiques de renseignements entre administrations fiscales renforce l’efficacité des contrôles portant sur les mobilités internationales. Les services fiscaux français reçoivent désormais des données précises concernant les salaires perçus à l’étranger par les résidents fiscaux nationaux. Ces recoupements automatisés permettent à l’administration d’engager des propositions de rectification en cas de discordance avec les déclarations souscrites. Face à ces investigations approfondies, le contribuable doit être en mesure de produire immédiatement les pièces justifiant l’application de la convention. En conséquence, l’anticipation probatoire et la conservation méthodique des archives constituent les clés indispensables de la réussite du contentieux fiscal.
Conclusion
La règle des 183 jours prévue à l’article 15 des conventions fiscales bilatérales organise l’équilibre juridique de la fiscalité des salariés transfrontaliers. Si le principe de base attribue l’imposition à l’État d’activité, l’exception de résidence repose sur trois critères vérifiés avec minutie. Face aux contrôles fiscaux ciblant le télétravail transfrontalier, la conservation des preuves matérielles de présence physique demeure une exigence primordiale. Dès lors, la maîtrise des mécanismes conventionnels garantit la protection patrimoniale du salarié et prévient tout risque de double imposition.