I. Principes d’imposition et qualification conventionnelle des revenus immobiliers de source étrangère
A. L’obligation fiscale illimitée du résident français et la primauté de la règle de situation de l’immeuble
L’assujettissement des personnes physiques fiscalement domiciliées sur le territoire national repose sur le principe fondamental d’une obligation fiscale illimitée à raison de l’ensemble de leurs ressources mondiales. Selon les dispositions impératives posées par l’article 4 A du Code général des impôts, les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France sont en effet passibles de l’impôt sur le revenu sur la totalité de leurs gains, que les sources desdits revenus soient localisées en France ou hors de ses frontières. Cette compétence de principe englobe immédiatement la perception de loyers, redevances ou profits immobiliers générés par des actifs fonciers situés sur des territoires étrangers. La détermination de l’assiette brute et nette de ces revenus relève initialement de l’application souveraine du droit interne français, indépendamment des qualifications opérées par la loi du lieu de situation de l’immeuble.
La qualification catégorielle de ces flux s’opère au regard des prévisions de l’article 14 du Code général des impôts, lequel soumet à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers les profits tirés de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis. Les charges déductibles de ces revenus bruts doivent répondre aux conditions strictes et limitatives édictées par l’article 31 du Code général des impôts. Les contribuables sont tenus d’appliquer les règles de déduction des intérêts d’emprunt, de frais de gestion et de travaux telles que définies par le législateur national. Les modalités d’évaluation des loyers et d’imputation des dépenses fixées par l’article 28 du Code général des impôts régissent ainsi uniformément le calcul du revenu net étranger devant figurer sur les déclarations souscrites auprès de l’administration fiscale nationale.
Cette compétence générale de la législation interne trouve néanmoins sa première limite dans les conventions fiscales internationales bilatérales conclues par la France pour prévenir les doubles impositions. Conformément au modèle standard établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’article 6 des traités bilatéraux consacre traditionnellement la primauté de l’État du lieu de situation du bien pour l’imposition des revenus immobiliers. Les stipulations conventionnelles attribuent de manière constante un droit d’imposition prééminent à l’État où l’immeuble est matériellement implanté. Cette attribution territoriale ne dessaisit pas purement et simplement l’État de résidence, mais oblige ce dernier à aménager son propre droit d’imposition selon des modalités conventionnelles rigoureuses d’élimination de la double charge fiscale.
La qualification juridique exacte de l’opération économique conditionne directement l’application des stipulations relatives aux biens immobiliers. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence d’analyse matérielle dans sa décision du 7 décembre 2018, n° 409229, Société Générale, en jugeant que « Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l’article 3 et du paragraphe 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values (…) la cour a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que les revenus retirés de ces opérations ne relevaient pas de ceux qui entrent dans le champ d’application de l’article 6 de la convention fiscale ». La haute juridiction administrative impose ainsi de vérifier que les revenus proviennent d’une exploitation effective d’un bien immobilier et non d’un montage financier distinct.
L’appréhension fiscale des structures sociétaires étrangères détenant des immeubles impose également une méthode de qualification rigoureuse. Par un arrêt rendu le 28 février 2025, n° 491788, le Conseil d’État a affirmé qu’ « il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ». Cette démarche d’assimilation juridique détermine si les bénéfices issus de sociétés civiles ou de partenariats étrangers doivent être traités comme des revenus fonciers directs ou comme des revenus de capitaux mobiliers. À cet égard, le recours aux conseils d’un avocat en droit fiscal s’avère indispensable pour sécuriser l’analyse de la translucidité fiscale des entités étrangères détenant du patrimoine immobilier.
L’ordre juridique judiciaire applique une grille d’analyse convergente pour déterminer la nature immobilière des droits détenus à travers des sociétés interposées. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 avril 2025, n° 23-14.568, Chambre commerciale, a jugé qu’ « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Cette solution illustre la porosité des qualifications entre droit interne et droit conventionnel lorsque les traités renvoient expressément aux notions de la loi fiscale nationale pour qualifier les droits immobiliers sous-jacents.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a réitéré cette méthodologie dans une décision rendue le 6 mai 2026, n° 24-22.185, Société Callistephus, en énonçant qu’ « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ». Cette constance jurisprudentielle confirme la souveraineté du droit français pour définir l’assiette foncière transfrontalière en l’absence de définition autonome stipulée au traité.
Le Tribunal judiciaire de Paris a pareillement confirmé cette grille de lecture dans son jugement du 5 mai 2026, n° 24/13163, 9ème chambre 1ère section, en retenant qu’ « Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire ». L’articulation entre l’obligation fiscale mondiale du résident et le droit d’imposer de l’État de source impose donc une parfaite maîtrise des mécanismes d’élimination de la double charge fiscale.
B. Les mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition entre exemption et crédit d’impôt
L’élimination des doubles impositions en matière de revenus immobiliers transfrontaliers s’organise selon deux méthodes conventionnelles distinctes mais d’égale importance pratique. La première technique repose sur la méthode de l’exemption, souvent assortie d’une réserve de progressivité, inspirée de l’article 23 A du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. En vertu de cette clause, les revenus fonciers de source étrangère sont totalement exonérés de l’impôt sur le revenu en France, l’État de situation de l’immeuble disposant du droit exclusif d’imposer les loyers correspondants. Or, l’exonération accordée par le droit conventionnel ne signifie pas l’ignorance pure et simple de ces sommes par le fisc national, celles-ci demeurant prises en compte pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus du foyer.
La seconde méthode repose sur le mécanisme de l’imputation, calqué sur les prévisions de l’article 23 B du Modèle de l’OCDE, qui maintient l’imposition des revenus fonciers en France tout en accordant un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt conventionnel peut être égal au montant de l’impôt effectivement acquitté dans l’État de source ou, plus fréquemment dans les conventions conclues par la France, égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. La doctrine administrative consignée au BOI-INT-DG-20-20-20 explicite le fonctionnement détaillé de ces imputations afin de neutraliser toute double imposition économique tout en préservant la progressivité de l’impôt national.
Le Conseil d’État a apporté des précisions majeures sur la portée des clauses accordant un crédit d’impôt égal à l’impôt français dans sa décision du 10 juillet 2019, n° 412624, Ministre c/ M. B…, en affirmant qu’ « Il en est de même pour la détermination du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d’une convention fiscale bilatérale prévoyant d’éliminer les doubles impositions par l’octroi d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». La haute juridiction administrative juge que l’assiette du crédit d’impôt doit être liquidée selon les règles générales de droit commun applicables à la catégorie de revenus concernée.
Cette neutralisation financière n’est pas systématiquement conditionnée au paiement effectif d’un impôt à l’étranger lorsque la lettre de la convention ne l’exige pas expressément. Par un arrêt rendu le 20 mars 2023, n° 452718, le Conseil d’État a ainsi jugé qu’ « Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis ». Dès lors que la convention accorde un crédit d’impôt forfaitaire égal à l’impôt national pour les revenus qui y sont simplement imposables, le fisc français ne peut subordonner le crédit à une preuve d’imposition effective.
À l’inverse, lorsque le traité bilatéral subordonne l’octroi du crédit d’impôt à la condition que le contribuable soit assujetti à l’impôt dans l’État de situation de l’immeuble, le respect des obligations déclaratives locales s’avère déterminant. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné cette exigence probatoire dans son arrêt du 22 avril 2026, n° 24BX00234, 3ème chambre, en retenant que « Si la circonstance qu’un résident de France n’ait pas été assujetti effectivement à l’impôt suisse à raison de ces revenus ne fait pas obstacle au bénéfice d’un crédit d’impôt égal aux contributions et prélèvement sociaux mis à sa charge dès lors que la convention fiscale signée avec ce pays ne subordonne pas son bénéfice à l’imposition effective du revenu, il appartient néanmoins à M. A… d’établir qu’il a déclaré ces revenus fonciers en Suisse afin d’être regardé comme remplissant la condition d’être » soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus » ».
La haute juridiction administrative veille également à préserver le principe de non-discrimination conventionnelle dans le calcul des assiettes et des abattements applicables aux revenus immobiliers. Le Conseil d’État a rappelé cette règle dans sa décision du 12 février 2020, n° 415475, 9ème – 10ème chambres réunies, en affirmant que « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse ». Ce principe d’égalité de traitement interdit d’exclure les contribuables détenant des biens transfrontaliers du bénéfice des exonérations prévues en droit interne lorsque le traité garantit une parité absolue d’assiette.
Par ailleurs, la qualification de l’objectif poursuivi lors de la souscription d’engagements financiers ou de montages patrimoniaux transfrontaliers fait l’objet d’un contrôle scrupuleux des juridictions judiciaires. Le Tribunal judiciaire de Compiègne a précisé cette notion dans un jugement du 2 septembre 2025, n° 24/00911, Chambre 1 Section 1, en relevant que « Selon la doctrine administrative applicable à la présente affaire et invoquée par l’administration (BOI-PAT-IFI-20-30-30), la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) , relatif à l’abus de droit fiscal ». La justification économique et patrimoniale des détentions immobilières internationales demeure ainsi la condition sine qua non de la sécurité fiscale des contribuables résidents.
II. Modalités de liquidation de l’impôt, traitement des déficits fonciers et prélèvements sociaux
A. La règle du taux effectif et l’étanchéité des déficits fonciers transfrontaliers
La mise en œuvre pratique de l’exemption conventionnelle s’effectue par le biais du mécanisme légal du taux effectif régi par l’article 197 C du Code général des impôts. Selon ce texte, l’impôt dont le contribuable est redevable en France sur ses revenus imposables est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. L’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu s’effectue donc fictivement sur le revenu mondial du foyer fiscal, incluant les loyers étrangers exemptés. Le taux moyen d’imposition qui résulte de ce calcul d’ensemble est ensuite appliqué exclusivement à la fraction des revenus dont l’imposition est attribuée à la France par les règles de droit commun.
Les obligations déclaratives corrélatives à cette liquidation spéciale sont expressément organisées par le législateur à l’article 170 du Code général des impôts. Le contribuable est impérativement tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une convention internationale relative aux doubles impositions, sont exonérés mais doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu. L’omission déclarative de ces revenus fonciers étrangers vicie la liquidation de l’impôt et expose le redevable à des redressements assortis d’intérêts de retard. La doctrine administrative publiée au BOI-IR-LIQ-20-30-30 détaille les modalités pratiques de souscription des formulaires n° 2047 et n° 2042 C pour opérer cette ventilation extra-comptable.
La légalité de ce dispositif a été validée par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt rendu le 17 août 2023, n° 22DA01950, 4ème chambre, qui a jugé que « la règle prévue à l’article 197 C du code général des impôts, dite du taux effectif, peut être appliquée par la France pour le calcul des impôts en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris ceux exonérés en France ». La juridiction d’appel confirme que la prise en compte des revenus exonérés pour graduer le taux de l’impôt ne constitue nullement une imposition détournée des revenus étrangers, mais la simple application de la progressivité de l’impôt national.
La question du traitement des déficits fonciers subis à l’étranger représente l’une des controverses majeures du contentieux fiscal international des particuliers. En droit interne, l’article 156 du Code général des impôts autorise l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros, le reliquat étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Or, lorsque les immeubles loués sont situés dans un État lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions, le principe d’étanchéité fiscale conventionnelle fait obstacle à la prise en compte des pertes subies hors du territoire français.
Le Conseil d’État a tranché cette difficulté de manière définitive dans une décision de principe rendue le 18 décembre 2019, n° 428443, 8ème – 3ème chambres réunies. La haute juridiction administrative a affirmé que « Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l’article 20 de cette convention (…) que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits ». Par conséquent, les pertes locatives générées par un bien immobilier étranger ne peuvent en aucun cas venir réduire le revenu global imposable en France ni minorer les revenus fonciers de source française.
En conséquence, l’application rigoureuse de cette jurisprudence impose une stricte séparation des masses de revenus fonciers. Les déficits constatés sur un bien immobilier situé à l’étranger ne peuvent être imputés que sur des revenus fonciers positifs de même source étrangère soumis à la même convention fiscale bilatérale. L’administration fiscale nationale est dès lors parfaitement fondée à rejeter toute déduction sur le revenu global de dépenses de travaux ou d’intérêts d’emprunt afférentes à des propriétés étrangères. Les contribuables doivent ainsi veiller à isoler comptablement chaque ligne de revenus immobiliers transfrontaliers afin d’éviter des remises en cause d’imputation lors de contrôles sur pièces.
B. Le régime des prélèvements sociaux et les garanties procédurales du contribuable
L’assujettissement des revenus du patrimoine aux contributions sociales constitue un enjeu financier majeur pour les résidents fiscaux français détenteurs d’actifs immobiliers internationaux. Aux termes de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité s’appliquent aux revenus fonciers perçus par les personnes physiques domiciliées en France. Toutefois, l’application de ces prélèvements sociaux aux revenus de source étrangère dépend directement de la nature de la méthode conventionnelle d’élimination de la double imposition applicable au flux considéré.
Lorsque la convention fiscale prévoit l’exemption totale des revenus immobiliers en France avec application du taux effectif, ces revenus ne peuvent être soumis aux prélèvements sociaux français. En revanche, lorsque le traité prévoit la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français, l’administration fiscale nationale liquide les contributions sociales sur le revenu net foncier mondial, le crédit d’impôt conventionnel ne venant imputer que l’impôt sur le revenu stricto sensu, sauf stipulation conventionnelle expresse assimilant les prélèvements sociaux à l’impôt sur le revenu.
La compatibilité des prélèvements sociaux avec le droit européen de la sécurité sociale a donné lieu à d’importantes clarifications prétoriennes. La Cour administrative d’appel de Versailles a statué sur la portée de ces obligations dans son arrêt du 29 janvier 2019, n° 17VE01426, 1ère chambre, en énonçant que « la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux ». La juridiction administrative confirme que la protection tirée des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ne s’étend pas sans réserve aux résidents affiliés dans des pays tiers hors EEE et Suisse.
Face aux contestations relatives à l’application des traités et à la double imposition des revenus immobiliers, le contribuable dispose de voies de recours spécifiques tant au niveau interne qu’international. L’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales encadre l’ouverture des procédures amiables entre administrations fiscales partenaires. Ce texte prévoit que lorsqu’une procédure amiable en vue d’éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale, le cours du délai d’établissement de l’imposition correspondante est suspendu de la date d’ouverture de la procédure au terme du troisième mois suivant la notification de l’accord ou du désaccord.
Le Conseil d’État a éclairé la portée protectrice de cette suspension dans son arrêt rendu le 18 septembre 2023, n° 469789, 8ème – 3ème chambres réunies, en jugeant que la suspension de prescription prévue par la loi a pour finalité de « prévenir non seulement les cas de double imposition d’un contribuable mais également les cas d’imposition non conforme aux stipulations d’une convention fiscale bilatérale, notamment celles qui sont relatives à la répartition entre les Etats contractants du pouvoir d’imposer un élément de revenu ». Cette décision confirme que la saisine de l’autorité compétente protège efficacement les droits financiers des redevables contre les forclusions intempestives de l’administration.
Enfin, le contribuable bénéficie de la garantie substantielle d’opposabilité de la doctrine administrative prévue à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’interprétation d’une convention bilatérale ou sur les modalités de liquidation du crédit d’impôt foncier, elle ne peut procéder à aucun rehaussement d’impositions antérieures en fondant sa rectification sur une interprétation différente de celle admise dans ses instructions publiées. Cette garantie légale constitue un rempart décisif pour préserver la sécurité juridique des déclarations souscrites par les résidents fiscaux français détenteurs d’actifs immobiliers transfrontaliers.
Conclusion
La fiscalité des revenus fonciers de source étrangère perçus par des résidents français exige une articulation rigoureuse entre les normes du droit fiscal interne et les stipulations des conventions bilatérales. Si l’obligation fiscale illimitée soumet l’intégralité des revenus mondiaux au barème national, la méthode conventionnelle d’exemption avec réserve de progressivité ou d’imputation par crédit d’impôt assure la neutralisation de la double charge financière. Or, le principe jurisprudentiel d’étanchéité des déficits fonciers étrangers interdit toute imputation de pertes locatives extérieures sur l’assiette du revenu imposable en France. Dès lors, la sécurisation des flux locatifs transfrontaliers requiert une parfaite conformité déclarative et une anticipation stratégique des règles de qualification conventionnelle.