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Le paiement des dettes de la succession : principe de division légale, obligation et contribution des héritiers selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le paiement des dettes de la succession : principe de division légale, obligation et contribution des héritiers selon la Cour de cassation

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Le décès d’une personne physique entraîne l’ouverture de sa succession et la transmission immédiate de son patrimoine actif et passif à ses ayants droit. Or la gestion du passif successoral suscite de vifs contentieux entre les héritiers et les créanciers qui réclament le paiement intégral de leurs créances. Le législateur a instauré un principe fondamental de division des dettes successorales afin de préserver l’équilibre patrimonial de chaque successeur universellement saisi. Dès lors le règlement des dettes du défunt impose une distinction rigoureuse entre l’obligation externe envers les créanciers et la contribution interne définitive entre cohéritiers.

L’obligation à la dette détermine dans quelle mesure les créanciers peuvent poursuivre individuellement chaque ayant droit pour obtenir le recouvrement de leurs droits. À cet égard la loi civile protège l’héritier acceptant en refusant toute solidarité passive automatique pour les dettes contractées par le défunt de son vivant. Par ailleurs la contribution à la dette fixe la charge définitive du passif entre les cohéritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage. En conséquence l’héritier qui a acquitté une dette excédant sa part dispose de recours récursoires spécifiques pour rétablir une parfaite égalité matérielle entre copartageants.

I. L’obligation au passif successoral : division de plein droit des dettes et droits des créanciers

A. Le principe de la division de plein droit des dettes entre cohéritiers selon leur part héréditaire

L’article 870 du Code civil fixe le principe de la répartition proportionnelle du passif héréditaire entre les successeurs universels désignés par la loi. Ce texte dispose que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Par ailleurs l’article 873 du Code civil précise l’étendue des poursuites susceptibles d’être exercées par les tiers créanciers. Ce texte prévoit que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ».

En conséquence aucun héritier ne peut être contraint personnellement par un créancier chirographaire à payer une somme excédant sa propre quote-part héréditaire légale. La division de plein droit des dettes est expressément confirmée par le droit commun des obligations plurales fixé au sein du Code civil. À cet égard l’article 1309 du Code civil énonce que « L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. » Ce même article précise sans ambiguïté que la division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire du vivant de leur auteur commun.

Dès lors la solidarité contractuelle qui liait éventuellement le défunt à d’autres codébiteurs s’éteint à son décès à l’égard de ses propres héritiers. La Première chambre civile de la Cour de cassation applique avec une fermeté constante ce principe de division individuelle des dettes héréditaires. Dans son arrêt du 16 décembre 2020 rendu sous le pourvoi numéro 19-16.295, la Cour de cassation a tranché cette question de recevabilité. La haute juridiction a jugé que « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. »

La Cour de cassation en a déduit une conséquence procédurale déterminante pour les demandes formées directement entre cohéritiers sans attendre le partage général. La Cour de cassation a jugé « qu’est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance ». Or une telle demande ne constitue pas une opération de partage et n’est pas subordonnée à l’ouverture préalable des opérations liquidatives notariales. En conséquence l’héritier créancier peut assigner immédiatement son cohéritier pour obtenir la fixation judiciaire de sa part dans la dette successorale litigieuse.

Cette règle protectrice s’applique également lorsque le défunt s’était engagé en qualité de codébiteur solidaire dans le cadre d’un contrat civil. Par un arrêt du 14 mars 2018 portant le pourvoi numéro 17-14.583, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel. La Cour de cassation a jugé que « les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu’au prorata de leurs droits respectifs ». Or les juges du fond avaient erronément retenu une obligation globale solidaire à l’encontre de la veuve poursuivie par l’administration fiscale créancière.

La Première chambre civile a réitéré cette analyse dans un arrêt du 11 décembre 2024 portant le numéro de pourvoi 22-17.867 sur le passif fiscal. Dans cette décision remarquable, la Cour de cassation a approuvé la qualification de dette successorale divisible appliquée aux impositions générées du vivant du défunt. L’arrêt relevait que « si la totalité de la dette fiscale de [L] [S] n’était pas exigible à la date du décès » l’impôt était dû. Dès lors « il s’agissait d’une dette de la succession se trouvant, en application de l’article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers ».

Par ailleurs la haute juridiction a précisé dans cette même décision du 11 décembre 2024 les conditions du recours récursoire du codébiteur solidaire désintéressant le créancier. La Cour de cassation a jugé que le codébiteur solidaire ayant payé plus que sa part dispose d’un recours en contribution à proportion des parts successorales. Les juridictions d’appel rappellent régulièrement cette prohibition absolue de toute condamnation solidaire des héritiers pour les dettes purement chirographaires contractées par le défunt. Dans son arrêt du 20 mars 2025 portant le numéro 22/01419, la Cour d’appel de Douai a fait une application rigoureuse de ces règles légales.

La juridiction d’appel a rappelé qu’« En vertu de l’article 870 dudit code, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession ». La Cour d’appel de Douai a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé à tort une condamnation solidaire des consorts héritiers. En conséquence le créancier d’une somme d’argent prêtée au défunt ne peut poursuivre chaque enfant que pour sa quote-part successorale théorique individuelle. Or cette solution garantit que l’insolvabilité éventuelle d’un héritier ne soit pas reportée sur ses cohéritiers dans le cadre d’un engagement chirographaire ordinaire.

De même la Cour d’appel de Paris a statué dans un arrêt du 10 mars 2023 portant le numéro 19/07114 sur le recouvrement d’allocations sociales. La juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article 870 les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession. La cour d’appel a limité la condamnation de l’héritier au montant strict de sa part successorale dans la dette de récupération de la caisse d’assurance vieillesse. Dès lors l’organisme social ne peut obtenir la condamnation d’un seul enfant pour la totalité des prestations indues perçues par le parent décédé.

Le recouvrement des cotisations sociales professionnelles obéit également à cette règle fondamentale de division successorale entre les descendants acceptant la dévolution héréditaire. Par un arrêt du 28 mai 2026 portant le numéro 24/04872, la Cour d’appel de Bordeaux a examiné les poursuites engagées par un organisme social. La cour d’appel a validé la contrainte émise par l’URSSAF à l’encontre de l’héritier pour le montant des cotisations dues par sa mère. À cet égard la juridiction a veillé à ce que la condamnation pécuniaire demeure strictement calibrée sur les obligations issues de la qualité d’héritier.

Les créances résultant du séjour du de cujus en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent également être réparties entre les cohéritiers. Le Tribunal judiciaire de Versailles a statué en ce sens le 9 janvier 2025 dans une instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/02067. La juridiction a condamné séparément chaque enfant pour le montant correspondant à sa quote-part dans la dette d’hébergement en maison de retraite médicalisée. En conséquence l’établissement gestionnaire ne peut exiger d’un seul enfant le paiement total des factures impayées sans engagement contractuel de cautionnement solidaire.

B. L’opposabilité des titres exécutoires et les mécanismes protecteurs de l’héritier

L’opposabilité des titres exécutoires obtenus par les créanciers contre le défunt constitue une phase cruciale et délicate du contentieux successoral contemporain. L’article 877 du Code civil dispose que « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » Ce délai de huit jours constitue une formalité substantielle préalable et impérative à toute mesure d’exécution forcée diligentée par un commissaire de justice. Or l’omission de cette signification préalable à la personne de chaque héritier entraîne la nullité absolue des saisies pratiquées sur leurs comptes ou biens.

La jurisprudence judiciaire sanctionne avec une grande sévérité le non-respect des prescriptions formelles d’exécution posées par le Code civil et les voies d’exécution. Dans son arrêt du 6 novembre 2025 portant le numéro 24/01821, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé des mesures de saisie-attribution bancaire. La cour d’appel a déclaré caduque la saisie pratiquée entre les mains du notaire et annulé les saisies opérées sur les comptes personnels des héritières. En conséquence le créancier poursuivant a été condamné aux entiers dépens pour avoir méconnu les règles de dénonciation et de signification préalable aux ayants droit.

La régularité du titre exécutoire notarié est également contrôlée avec rigueur dans le cadre des procédures de saisie immobilière dirigées contre les héritiers. Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 sous le numéro 25/00673, la Cour d’appel de Limoges a vérifié les conditions de poursuite d’un prêt immobilier authentique. La cour a rappelé qu’en vertu de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre peut saisir un bien. À cet égard la banque prêteuse avait régulièrement signifié le commandement de payer valant saisie immobilière aux héritiers venant aux droits des emprunteurs décédés.

L’intervention forcée du mandataire successoral judiciaire permet de garantir la continuité des poursuites engagées par les créanciers publics ou institutionnels. Dans une décision du 2 décembre 2025 portant le numéro 25/00902, la Cour d’appel de Rennes a validé la procédure de saisie immobilière poursuivie contre la succession. Les titres exécutoires avaient été régulièrement notifiés au mandataire désigné pour représenter l’indivision successorale en présence d’héritiers défaillants ou introuvables. Dès lors l’administration fiscale a pu poursuivre la vente judiciaire du bien immobilier pour recouvrer les dettes laissées par la défunte débitrice.

Face à l’ampleur potentielle du passif héréditaire, l’héritier dispose de mécanismes de protection déterminants prévus par le statut de l’option successorale. L’article 785 du Code civil énonce que l’héritier qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Cette obligation ultra vires hereditatis engage son patrimoine personnel pour désintéresser l’ensemble des créanciers dont les droits sont régulièrement établis. Or l’article 786 du Code civil permet à l’héritier acceptant de demander une décharge judiciaire pour les dettes légitimement ignorées lors de son acceptation initiale.

L’héritier qui découvre un passif dissimulé ou imprévisible doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai préfix de cinq mois à compter de la découverte. L’acceptation à concurrence de l’actif net constitue une alternative essentielle pour limiter la responsabilité financière des successeurs aux seuls biens recueillis. Aux termes de l’article 792 du Code civil, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances au domicile élu dans un délai de quinze mois. Faute de déclaration dans ce délai légal impératif, les créances non assorties de sûretés sur les biens héréditaires sont définitivement éteintes à l’égard de la succession.

Par ailleurs l’article 796 du Code civil organise l’ordre rigoureux de désintéressement des créanciers inscrits et chirographaires par l’héritier acceptant. Certaines dettes bénéficient en outre d’un régime juridique d’imputation dérogatoire afin de protéger l’autonomie financière de l’héritier universel. Le Tribunal judiciaire d’Arras a rappelé ce principe le 3 juillet 2025 dans une décision enregistrée sous le numéro 22/01611. Le tribunal a souligné qu’aux termes de l’article 280 du Code civil, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé exclusivement sur la succession.

Les créanciers successoraux et personnels disposent enfin de la faculté d’invoquer le privilège de la séparation des patrimoines pour préserver leur gage. L’article 878 du Code civil dispose que les créanciers du défunt peuvent demander à être préférés sur l’actif successoral à tout créancier personnel de l’héritier. Réciproquement les créanciers personnels de l’héritier peuvent solliciter une préférence sur les biens personnels de leur débiteur non issus de la succession. Dès lors cette séparation empêche la confusion des masses patrimoniales et protège efficacement les créanciers du défunt contre l’insolvabilité personnelle préexistante des héritiers.

II. La contribution définitive au passif et le règlement des recours entre cohéritiers

A. Les recours de l’héritier solvens en cas de poursuite hypothécaire ou de paiement excédentaire

La distinction fondamentale entre l’obligation à la dette et la contribution définitive au passif prend toute son ampleur lors des opérations de liquidation. Si l’obligation concerne les rapports externes entre les créanciers et les héritiers, la contribution règle la répartition interne définitive du passif entre cohéritiers. Or lorsqu’une dette successorale est assortie d’une hypothèque spéciale sur un immeuble, le créancier inscrit bénéficie d’un droit de poursuite indivisible sur ce bien. L’article 873 du Code civil prévoit ainsi que les héritiers sont tenus personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout.

L’héritier qui reçoit dans son lot un immeuble grevé d’une sûreté réelle supporte donc le risque d’une saisie immobilière pour la dette entière du défunt. L’article 875 du Code civil organise alors le recours récursoire de cet héritier solvens contre l’ensemble de ses cohéritiers tenus personnellement. Ce texte dispose que le solvens « n’a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter ». À cet égard ce recours en contribution ne peut être exercé que pour la part exacte que chaque cohéritier doit supporter dans le passif.

Le cohéritier solvens est légalement subrogé dans les droits et privilèges du créancier désintéressé pour recouvrer les quotes-parts auprès de ses cohéritiers. La Cour d’appel de Versailles a illustré le jeu de ces garanties financières dans un arrêt rendu le 9 septembre 2025 sous le numéro 24/04723. La juridiction a prononcé une condamnation en exécution d’un contrat de prêt bancaire garanti par une sûreté réelle immobilière contractée par le de cujus. En conséquence le paiement réalisé par un indivisaire lui ouvre une action personnelle et subrogatoire contre les autres membres de l’indivision successorale.

La Cour de cassation veille au maintien des sûretés réelles inscrites sur les immeubles successoraux jusqu’au remboursement intégral des sommes prêtées. Dans son arrêt du 8 octobre 2025 portant le numéro 23-12.820, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel. La haute juridiction a rappelé que l’inscription d’hypothèque et de privilège de prêteur de deniers doit continuer de produire ses pleins effets jusqu’au complet désintéressement. Dès lors l’immeuble transmis aux héritiers demeure affecté à la garantie de la dette d’emprunt jusqu’à l’apurement total du passif bancaire de l’auteur commun.

Le sort des rentes viagères ou perpétuelles grevant les immeubles successoraux fait l’objet d’un encadrement textuel minutieux lors des opérations de partage. L’article 872 du Code civil prévoit que chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant la formation des lots. Si les héritiers décident de partager l’immeuble grevé en l’état, une déduction du capital de la rente est opérée sur l’estimation globale du bien. Par ailleurs l’attributaire de l’immeuble devient seul chargé du service de la rente et doit garantir expressément ses cohéritiers contre tout recours du créancier.

Le règlement amiable ou judiciaire des créances entre indivisaires nécessite une expertise approfondie pour déterminer avec exactitude le solde liquidatif de chacun. Dans ce contexte l’assistance d’un avocat en partage successoral à Paris s’avère indispensable pour faire valoir les comptes de liquidation. Les litiges portant sur l’imputation d’une avance consentie par un héritier ou sur la prise en charge d’un emprunt nécessitent des comptes rigoureux. Or tout désaccord non résolu sur la charge du passif bloque la passation de l’acte notarié de partage et impose la saisine du tribunal.

Le contentieux des créances de sommes d’argent entre héritiers peut être soumis directement aux tribunaux judiciaires sans attendre la clôture des opérations successorales. Le Tribunal judiciaire de Créteil a statué en ce sens le 14 février 2025 dans un litige portant le numéro de rôle 23/05050. Le tribunal a fait droit à la demande en remboursement d’une créance de prêt familial formée par un héritier à l’encontre de sa soeur. À cet égard la juridiction a prononcé une condamnation pécuniaire autonome assortie des intérêts légaux pour rétablir l’équilibre financier entre les cohéritiers.

La compensation entre les sommes dues au titre des dettes et les droits dans la masse active constitue le mécanisme ordinaire du règlement liquidatif. Chaque héritier rapporte à la succession les montants dont il est redevable envers l’indivision ou envers ses cohéritiers pour apurer les comptes réciproques. Dès lors l’allotissement final prend en compte les paiements anticipés réalisés par l’héritier solvens afin de lui attribuer une soulte compensatoire équivalente. En conséquence la liquidation du passif permet d’assurer une parfaite égalité matérielle entre les copartageants conformément aux prévisions de la loi civile.

B. Le sort de l’insolvabilité d’un cohéritier et l’articulation avec les legs particuliers

L’insolvabilité imprévue de l’un des cohéritiers lors de la liquidation du passif constitue un aléa majeur régi par des règles spécifiques du Code civil. L’article 876 du Code civil fixe la règle applicable face à la défaillance financière d’un copartageant lors du règlement d’une dette hypothécaire commune. Ce texte dispose qu’« En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc. » Cette règle de solidarité légale subsidiaire impose aux cohéritiers solvables d’absorber la part de passif que le débiteur défaillant ne peut acquitter.

Or cette répartition proportionnelle au marc le franc protège l’héritier solvens en évitant qu’il ne supporte seul la défaillance financière de son cohéritier. L’articulation entre le paiement des dettes successorales et l’exécution des legs obéit à une hiérarchie stricte protectrice des droits des créanciers du défunt. L’article 871 du Code civil précise que le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument successoral. En revanche le légataire à titre particulier n’est pas tenu des dettes et charges de la succession, sauf l’exercice de l’action hypothécaire sur l’immeuble légué.

Par ailleurs l’article 874 du Code civil accorde une subrogation au légataire particulier qui a dû acquitter la dette grevant le bien légué. Cette immunité de principe du légataire particulier quant aux dettes successorales ne lui confère toutefois aucun droit prioritaire face aux créanciers impayés. Par un jugement rendu le 21 juillet 2025 sous le numéro 23/06463, le Tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé les limites de cette règle. Le tribunal a jugé que si le légataire à titre particulier n’est pas tenu aux dettes, cela n’implique pas qu’il peut obtenir délivrance systématique de son legs.

En cas d’absence d’actif suffisant, le légataire de sommes d’argent ou de corps certains est primé par les créanciers successoraux prioritaires. Le Tribunal judiciaire de Pontoise a expressément rappelé dans cette décision la règle de l’article 796 selon laquelle l’héritier règle d’abord le passif. Les créanciers munis d’une sûreté puis les créanciers chirographaires déclarés sont intégralement désintéressés avant toute délivrance des legs consentis par le défunt. Or dans cette affaire le montant du passif successoral net dépassait largement la valeur totale des legs particuliers prévus par le testateur dans ses dispositions.

En conséquence le tribunal a débouté la légataire de sa demande de délivrance de legs portant sur des comptes bancaires et des droits d’habitation. L’exécution des legs de sommes d’argent est également régie par les dispositions de l’article 1017 du Code civil. Ce texte énonce que les héritiers ou débiteurs d’un legs sont personnellement tenus de l’acquitter au prorata de la part dont ils profitent dans la succession. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 16 février 2026 sous le numéro 24/05289 sur un litige complexe mêlant legs et charges fiscales.

La juridiction a condamné le défendeur au paiement de la somme de 99 938 euros au titre des droits de succession et du règlement liquidatif. La déduction fiscale du passif successoral pour le calcul des droits de mutation obéit à des règles strictes fixées par la loi fiscale. Dans son arrêt du 2 avril 2025 portant le numéro de pourvoi 23-22.537, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ces exigences. La haute cour a souligné que selon l’article 777 du Code général des impôts, les droits sont fixés sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

À cet égard seules les dettes certaines existant au jour de l’ouverture de la succession et dûment justifiées peuvent être déduites de l’actif brut imposable. L’obligation de déduction des dettes s’articule également avec les règles de la représentation successorale et de la dévolution légale des successions. Par un arrêt du 17 avril 2019 rendu sous le numéro 17-11.508, la Cour de cassation a précisé la portée des abattements fiscaux applicables en ligne collatérale. La cour a jugé que ces règles ne s’appliquent aux représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet exclusif de la dévolution légale.

Dès lors l’héritier exhérédé par testament ne peut transmettre le bénéfice des abattements légaux à ses descendants appelés à supporter le passif. Enfin l’apurement du passif ne saurait porter atteinte à la réserve héréditaire qui constitue un principe d’ordre public interne incontournable du droit français. La Cour de cassation a réaffirmé le 4 juillet 2018 sous le pourvoi 17-16.515 que la réserve héréditaire ne peut être écartée par des dispositions testamentaires étrangères. De même dans son arrêt du 2 juillet 2025 portant le numéro 23-13.065, la Cour de cassation a statué sur la valeur des rapports dus au partage.

En conséquence le règlement des dettes et la liquidation des libéralités doivent respecter scrupuleusement les droits réservataires garantis à chaque héritier descendant. Les opérations de partage successoral doivent ainsi intégrer l’évaluation rigoureuse des créances et des dettes pour assurer l’allotissement équitable des ayants droit. Par ailleurs l’imputation ordonnée des dettes et des legs évite la survenance d’actions en réduction tardives intentées par les héritiers réservataires lésés. Dès lors la liquidation complète du passif conditionne la validité définitive des attributions patrimoniales consenties lors de la clôture des opérations successorales.

Conclusion

Le contentieux du paiement des dettes successorales repose sur une articulation rigoureuse entre la division de plein droit de l’obligation et les recours contributifs. L’héritier acceptant bénéficie d’une protection légale substantielle limitant les poursuites individuelles des créanciers à sa stricte part successorale légale. Or l’existence de sûretés réelles immobilières ou de dettes méconnues impose une vigilance constante pour activer à temps les mécanismes de décharge ou d’acceptation surveillée. Dès lors la maîtrise des délais procéduraux et des règles d’opposabilité constitue un gage déterminant de sécurité pour préserver le patrimoine des héritiers.

Face à un passif successoral complexe ou contesté, les héritiers doivent procéder sans délai à un inventaire exhaustif des forces et charges successorales. L’anticipation de l’insolvabilité d’un cohéritier et la hiérarchie légale primant les créanciers sur les légataires évitent des contentieux ruineux au stade du partage. À cet égard la jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme la protection des héritiers tout en garantissant l’efficacité du recouvrement pour les créanciers. En conséquence une stratégie liquidative adaptée permet d’apurer sereinement le passif héréditaire et de préserver l’égalité successorale voulue par le législateur.

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