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Le réexamen de la demande d’asile devant l’OFPRA et la CNDA : éléments nouveaux, examen préliminaire de recevabilité, droit au maintien et recours contentieux (articles L. 531-32, L. 531-42 et L. 542-2 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le réexamen de la demande d’asile devant l’OFPRA et la CNDA : éléments nouveaux, examen préliminaire de recevabilité, droit au maintien et recours contentieux (articles L. 531-32, L. 531-42 et L. 542-2 du CESEDA)

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Le droit d’asile, garanti par les engagements constitutionnels et internationaux de la République, constitue un principe protecteur fondamental destiné à offrir un refuge à toute personne persécutée ou menacée dans son pays d’origine. Lorsqu’un demandeur d’asile essuie une décision de rejet devenue définitive émanant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), sa situation administrative bascule dans la précarité. Pour autant, l’évolution de la situation géopolitique dans le pays de provenance ou la survenance de faits personnels postérieurs à la clôture de l’instance initiale peuvent légitimer une réévaluation de son besoin de protection internationale.

C’est précisément l’objet de la procédure de réexamen de la demande d’asile, régie au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment aux articles L. 531-32, L. 531-42 et L. 542-2 du CESEDA. Face au risque d’engorgement et aux tentatives dilatoires visant à paralyser les mesures d’éloignement forcé, le législateur national et les directives européennes (notamment la directive 2013/32/UE dite « Procédures ») ont instauré un filtre procédural particulièrement rigoureux : l’examen préliminaire de recevabilité.

Le demandeur qui sollicite un réexamen ne bénéficie pas automatiquement des mêmes garanties procédurales qu’au stade de sa demande initiale. En particulier, l’OFPRA dispose de la faculté de rejeter la demande pour irrecevabilité sans convocation à un entretien personnel, dès lors que les faits nouveaux invoqués n’augmentent pas de manière significative la probabilité d’obtenir une protection internationale. Dès lors, la qualification juridique du « fait nouveau », la charge de la preuve et la préservation du droit au maintien sur le territoire français représentent des enjeux cruciaux, tant pour l’étranger vulnérable que pour la défense assurée par un avocat en droit des étrangers au sein des pôles d’expertises du cabinet Kohen Avocats.

La présente étude propose une analyse approfondie des conditions de recevabilité de la demande de réexamen devant l’OFPRA et des garanties procédurales entourant l’examen préliminaire (I), avant d’examiner le régime contentieux applicable, tant au regard du droit au maintien face aux mesures d’éloignement que de l’office du juge de l’asile et du contrôle de cassation du Conseil d’État (II).

I. Les conditions de recevabilité de la demande de réexamen devant l’OFPRA : faits nouveaux et examen préliminaire

L’introduction d’une demande de réexamen déroge au principe général selon lequel toute demande de protection internationale fait l’objet d’une instruction au fond avec audition du demandeur. L’accès à un nouvel examen est subordonné à la démonstration rigoureuse de faits ou d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir l’appréciation portée sur les risques de persécution.

A. La notion juridique d’éléments nouveaux et les critères de recevabilité (articles L. 531-32 et L. 531-42 du CESEDA)

Le cadre légal du réexamen repose sur la combinaison des articles L. 531-32 et L. 531-42 du CESEDA. Aux termes du 3° de l’article L. 531-32 :

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne ; / 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible ; / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l’article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ».

Cette disposition confère à l’Office un pouvoir d’irrecevabilité immédiate, dispensant l’administration d’analyser le bien-fondé de la demande au titre de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire si les conditions formelles et matérielles de recevabilité ne sont pas remplies. L’article L. 531-42 du CESEDA explicite les exigences imposées au requérant :

« A l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile. / L’Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenu après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. / Lors de l’examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité ».

Il en résulte une définition stricte de la nouveauté. Pour être qualifié d’élément nouveau au sens du droit de l’asile, le fait invoqué doit répondre à un double critère temporel et probatoire :

  • Critère temporel : Le fait doit être intervenu après la date à laquelle la décision rejetant la demande antérieure est devenue définitive (c’est-à-dire après la notification de la décision de rejet de l’OFPRA non contestée ou après la lecture de la décision de la CNDA), ou, s’il est antérieur, il doit être formellement établi que le demandeur n’a pu raisonnablement en avoir connaissance qu’après cette date.
  • Critère de pertinence et de force probante : Le fait ou le document produit ne doit pas seulement être nouveau sur le plan formel ; il doit posséder une valeur probante suffisante et présenter un lien direct avec les craintes personnelles de persécutions ou d’atteintes graves au sens du droit international et européen.

Le champ d’application de la demande de réexamen a été précisé par une jurisprudence constante de la plus haute juridiction administrative. Ainsi, dans son arrêt Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 24 février 2022, n° 453619, la haute juridiction a rappelé la portée extensive de cette qualification juridique :

« Une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l’objet d’une décision définitive de refus de l’OFPRA ou après qu’il a été mis fin, par une décision définitive, à la protection internationale que l’OFPRA lui avait antérieurement accordée, constitue une demande de réexamen au sens de ces dispositions, alors même que l’intéressé est entre temps rentré dans son pays d’origine ».

Par conséquent, même lorsqu’un étranger a quitté le territoire national ou a vu son statut de réfugié retiré pour fraude avant de solliciter à nouveau l’asile, sa démarche s’analyse obligatoirement comme une demande de réexamen assujettie aux rigueurs de l’article L. 531-42 du CESEDA. La production de simples déclarations réitérées, de documents d’état civil dépourvus de force probante ou d’articles de presse générale non contextualisés à la situation personnelle du demandeur est systématiquement jugée insuffisante pour caractériser un fait nouveau pertinent, comme le confirment les arrêts du Conseil d’État du 9 novembre 2020, n° 433909 et du Conseil d’État du 10 décembre 2020, n° 441376.

En outre, l’articulation entre une protection accordée par un autre État de l’Union européenne et les faits nouveaux invoqués en France a fait l’objet d’un éclairage décisif par l’arrêt Conseil d’État, 10ème chambre, 7 juin 2024, n° 468755. Dans cette espèce, un demandeur afghan titulaire d’une protection en Italie invoquait la prise du pouvoir par les talibans en 2021 à l’appui d’un réexamen en France. Le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit la CNDA qui avait déclaré la demande recevable sans caractériser au préalable la défaillance de la protection italienne :

« En se bornant, pour annuler la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA, à affirmer que M. A… présentait, à l’appui de sa demande de réexamen, des faits nouveaux augmentant de manière significative la probabilité qu’il justifie des conditions requises pour bénéficier d’une protection, sans avoir préalablement constaté qu’il ne bénéficiait pas d’une protection subsidiaire effective en Italie ou que celle-ci n’était plus active, la Cour a entaché sa décision d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation ».

Cet arrêt souligne que la pertinence d’un fait nouveau s’apprécie toujours au regard de la situation d’ensemble du requérant et des protections effectives dont il dispose déjà dans l’espace européen.

B. Le déroulement de l’examen préliminaire par l’OFPRA et la dispense d’entretien personnel

L’examen préliminaire mené par l’Office constitue une phase décisive qui conditionne l’accès au fond de la procédure d’asile. Selon les prescriptions de l’article L. 531-42 du CESEDA, l’OFPRA statue sur la recevabilité au vu des éléments écrits fournis par le demandeur lors de l’enregistrement de sa demande.

Dans la procédure d’asile de droit commun, l’article L. 531-12 du CESEDA érige l’audition du demandeur en garantie substantielle :

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d’asile à un entretien personnel (…). Il peut s’en dispenser dans les situations suivantes : 1° Il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien ».

Toutefois, par dérogation expresse à cette règle protectrice, le troisième alinéa de l’article L. 531-42 du CESEDA autorise l’OFPRA à ne pas convoquer le requérant à un entretien personnel lors de l’examen préliminaire de sa demande de réexamen. Dès lors, si l’Office estime que les éléments présentés ne présentent pas le caractère de nouveauté requis ou n’augmentent pas significativement les chances d’obtenir une protection, il rend une décision d’irrecevabilité sans avoir entendu l’étranger.

Cette dispense d’entretien modifie substantiellement l’office du juge en cas de contentieux. Si l’OFPRA admet la recevabilité de la demande de réexamen en reconnaissant l’existence d’éléments nouveaux probants, la demande bascule dans le régime de la procédure accélérée en vertu du 2° de l’article L. 531-24 du CESEDA :

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable ; / 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 ».

Dès lors que la demande de réexamen est déclarée recevable, l’OFPRA est tenu de procéder à une instruction complète au fond, impliquant la convocation du demandeur à un entretien personnel conformément à l’article L. 531-12 du CESEDA. Cette exigence d’audition ne saurait être éludée lors de l’examen au fond.

La portée procédurale de cette garantie a été fermement réaffirmée par le Conseil d’État, notamment dans son arrêt Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 488092, qui rappelle l’encadrement strict des dispenses d’entretien personnel au regard de l’article L. 532-3 du CESEDA :

« La Cour nationale du droit d’asile ne peut annuler une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ».

L’assistance d’un avocat dès la phase de constitution du dossier de réexamen est donc déterminante pour structurer l’exposé écrit des faits nouveaux, verser des pièces probantes incontestables et convaincre l’OFPRA de franchir le cap de la recevabilité.

II. Le régime contentieux du réexamen : droit au maintien sur le territoire et office du juge de l’asile

La décision rendue par l’OFPRA sur une demande de réexamen engendre des effets juridiques majeurs, tant sur le plan du droit au séjour provisoire de l’étranger que sur le terrain juridictionnel devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives de droit commun.

A. Le droit au maintien du demandeur d’asile et l’encadrement des mesures d’éloignement (articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 611-1 du CESEDA)

En droit commun de l’asile, le demandeur bénéficie d’un droit fondamental au maintien sur le territoire français pendant toute la durée de l’instruction de sa demande. L’article L. 542-1 du CESEDA consacre ce principe :

« En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ».

Cependant, en matière de réexamen, ce principe connaît des exceptions substantielles fixées à l’article L. 542-2 du CESEDA :

« Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) / b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article (…) / 2° Lorsque le demandeur : (…) / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement (…) ».

L’extinction du droit au maintien s’opère donc de plein droit dès la date d’édiction de la décision d’irrecevabilité ou de rejet en procédure accélérée par l’OFPRA, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue d’un éventuel recours devant la CNDA. Cette règle stricte autorise l’autorité préfectorale à fonder une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA :

« L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ».

Néanmoins, tant que l’OFPRA n’a pas statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, le demandeur demeure légalement protégé contre toute mesure d’éloignement forcé. Ce principe cardinal a été rappelé avec force par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt CAA Paris, 4ème chambre, 15 mars 2024, n° 22PA05038 :

« Il résulte de ces dispositions qu’une demande de réexamen ouvre à l’étranger le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par l’OFPRA. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile auprès de l’OFPRA le 8 août 2022 et s’est vu délivrer, à ce titre, une attestation de demande d’asile en procédure accélérée par le préfet de police. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas même allégué en défense que l’OFPRA se serait prononcé sur cette première demande de réexamen. Par suite, M. B… est fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que la décision l’obligeant à quitter le territoire français du 22 août 2022 a été prise en méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français ».

Cet arrêt démontre que l’édiction prématurée d’une OQTF pendant l’instruction préliminaire par l’OFPRA constitue une illégalité manifeste justifiant l’annulation totale de la mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays de destination. De même, dans son arrêt CAA Nancy, 4ème chambre, 30 avril 2024, n° 23NC03172, la juridiction d’appel a précisé les modalités temporelles d’extinction du droit au maintien et imposé au préfet l’obligation de procéder à un examen attentif et actualisé de la situation du demandeur :

« De la même manière, le droit au maintien sur le territoire d’un étranger dont la demande de réexamen a été rejetée selon la procédure accélérée en application de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prend fin dès la date de la décision de l’OFPRA ».

Quant à l’effet de l’enregistrement du réexamen sur une OQTF déjà notifiée antérieurement, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé dans l’arrêt CAA Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 23BX00633 que la délivrance d’une attestation de demandeur d’asile suspend l’exécution de l’éloignement sans pour autant abroger la décision initiale :

« Toutefois, l’attestation de demandeur d’asile qui a été délivrée à M. A… n’a pas pour effet d’abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français prise auparavant, mais fait seulement obstacle, en application des dispositions précitées de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exécution de l’éloignement. Il ressort des pièces du dossier que le droit de M. A… de se maintenir sur le territoire français, qui résulte de l’attestation de demandeur d’asile qui lui a été délivrée le 27 septembre 2022, a pris fin, en application de l’article L. 542-2 du même code, le 27 octobre 2022, date à laquelle l’OFPRA a rendu une décision d’irrecevabilité sur sa demande tendant au réexamen de sa demande d’asile ».

Ces décisions illustrent la complexité du contentieux de l’éloignement consécutif à un réexamen, où les règles de computation des délais et les dates de notification s’articulent étroitement avec l’action de l’administration préfectorale, comme l’a également confirmé la CAA de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2024, n° 24NT00113.

B. Les voies de recours devant la CNDA et le contrôle de cassation du Conseil d’État

Les décisions d’irrecevabilité ou de rejet au fond prises par l’OFPRA sur une demande de réexamen peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile dans le délai d’un mois fixé à l’article L. 532-1 du CESEDA. La CNDA dispose d’une compétence de pleine juridiction en vertu de l’article L. 532-2 du CESEDA :

« Saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile ».

Cependant, lorsque la Cour est saisie d’un recours dirigé contre une décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA sans entretien personnel, son office obéit à un régime prétorien strict fixé par le Conseil d’État. Dans sa décision de principe Conseil d’État, 10ème chambre, 3 mars 2023, n° 461056, la haute juridiction a jugé :

« Toutefois, dès lors qu’elle constatait, au point 5 de sa décision, que, contrairement à ce que l’OFPRA avait estimé, M. B… présentait des éléments nouveaux augmentant de manière significative la probabilité qu’il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection internationale, sans pour autant lui octroyer une telle protection, alors qu’il lui appartenait d’annuler la décision d’irrecevabilité de l’Office et lui renvoyer la demande de réexamen afin que le demandeur soit mis à même de bénéficier de la garantie que constitue son entretien personnel, la cour a méconnu son office ».

Cette règle essentielle a été réitérée par l’arrêt Conseil d’État, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 431219 :

« Dès lors que la Cour nationale du droit d’asile a jugé que M. A… et Mme B… avaient présenté, à l’appui de leurs demandes de réexamen, des éléments nouveaux augmentant de manière significative la probabilité qu’ils justifient des conditions requises pour bénéficier d’une protection, elle devait annuler la décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA et lui renvoyer les demandes de réexamen, sauf à être en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur les demandes de protection au vu des éléments établis devant elle ».

Le mécanisme juridictionnel devant la CNDA se structure ainsi en deux branches alternatives dès lors que l’irrecevabilité prononcée par l’OFPRA est jugée mal fondée :

  1. Octroi direct de la protection : Si l’instruction à l’audience publique et les pièces nouvelles démontrent avec certitude le bien-fondé des craintes de persécutions, la CNDA accorde directement le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
  2. Annulation et renvoi pour entretien : Si la Cour estime la demande recevable en raison de faits nouveaux mais ne dispose pas des éléments suffisants pour octroyer immédiatement une protection, elle a l’obligation stricte d’annuler la décision d’irrecevabilité et de renvoyer le dossier à l’OFPRA. L’Office doit alors convoquer le demandeur à l’entretien personnel dont il avait été initialement privé lors de l’examen préliminaire.

Si la CNDA rejette le recours au fond sans procéder à ce renvoi obligatoire alors qu’elle a constaté la recevabilité de la demande, sa décision est entachée d’une méconnaissance de son office censurable par la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois. La jurisprudence du Conseil d’État garantit ainsi que la privation de l’audition initiale ne se transforme jamais en une atteinte irrémédiable aux droits de la défense.

Pour assurer une défense efficace devant la CNDA ou former un pourvoi en cassation, il est vivement recommandé de s’appuyer sur l’assistance d’un avocat expérimenté en contentieux administratif et en droit de l’asile, tel qu’un avocat en droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats.

Conclusion

La procédure de réexamen de la demande d’asile constitue une voie de droit indispensable pour les personnes dont la situation ou le pays d’origine ont connu des bouleversements substantiels après le rejet d’une première demande. Soumise à des exigences probatoires rigoureuses sous l’empire des articles L. 531-32, L. 531-42 et L. 542-2 du CESEDA, elle exige une caractérisation minutieuse des éléments nouveaux et une vigilance constante quant au maintien sur le territoire national.

Le contrôle juridictionnel exercé par la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État veille à l’équilibre entre la célérité de la procédure et le respect scrupuleux des garanties fondamentales du demandeur d’asile, au premier rang desquelles figure le droit à un entretien personnel effectif. Face aux délais contraints et à la complexité des règles applicables, une stratégie contentieuse rigoureuse demeure la clé de voûte du succès pour la reconnaissance d’un besoin de protection internationale.

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