Article mis à jour le 28 août 2026.
Depuis le 5 août 2026, l’arrivée en France d’un ressortissant ukrainien qui sollicite pour la première fois la protection temporaire doit être examinée avec une vigilance particulière. La décision d’exécution (UE) 2026/1912 a prévu une condition nouvelle liée aux obligations militaires en Ukraine pour les nouveaux demandeurs. Un rectificatif officiel a ensuite précisé la date d’application de cette règle et la protection des personnes qui bénéficiaient déjà du dispositif dans un État membre. Dans le même temps, la protection temporaire a été prorogée jusqu’au 4 mars 2028, ce qui donne une perspective nouvelle aux personnes déjà accueillies et à celles qui arrivent aujourd’hui.
La question n’est donc pas seulement de savoir si un Ukrainien peut entrer en France. Il faut déterminer sa catégorie juridique, la date à laquelle il bénéficiait éventuellement déjà d’une protection dans l’Union européenne, les documents qui établissent son identité, son séjour en Ukraine et sa situation familiale, puis la preuve militaire demandée « le cas échéant ». Une pièce manquante ne doit pas être confondue avec une inéligibilité. À l’inverse, une demande déposée sans explication sur une rupture de protection ou un transfert depuis un autre État peut entraîner un refus difficile à corriger.
Le présent article expose le régime applicable, les droits attachés à l’autorisation provisoire de séjour, les démarches à accomplir à Paris et en Île-de-France, ainsi que les recours possibles en cas de blocage préfectoral. Il complète les informations générales de notre page consacrée au droit des étrangers à Paris par un angle précis : celui du nouvel arrivant ukrainien après l’entrée en vigueur de la règle du 5 août 2026.
I. Qui peut demander la protection temporaire en France après le 5 août 2026 ?
A. Quels Ukrainiens sont encore éligibles à la protection temporaire ?
La protection temporaire n’est ni une carte de résident, ni une décision individuelle de l’OFPRA reconnaissant la qualité de réfugié. C’est un dispositif européen déclenché en présence d’un afflux massif de personnes déplacées. En droit français, l’article L. 581-1 du CESEDA rattache l’entrée et le séjour des personnes concernées au chapitre consacré à cette protection. Le texte indique que « l’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire » sont régis par ce chapitre.
L’article L. 581-2 du CESEDA renvoie à la décision du Conseil de l’Union européenne qui définit les groupes de personnes protégées. Le code précise que « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers » selon les modalités de cette décision. La préfecture ne peut donc pas traiter toutes les arrivées ukrainiennes de la même manière : elle doit confronter les faits et les documents de la personne à la catégorie européenne pertinente.
Pour la crise née de l’agression russe contre l’Ukraine, les catégories principales sont les suivantes :
- les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ont été déplacés en raison du conflit ;
- les personnes apatrides ou ressortissantes d’un pays tiers qui bénéficiaient en Ukraine d’une protection internationale ou nationale avant cette date, lorsqu’elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables ;
- les ressortissants de pays tiers qui résidaient régulièrement en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine de manière sûre et durable ;
- les membres de la famille d’une personne entrant dans l’une de ces catégories, notamment le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge, sous réserve de pouvoir établir le lien familial.
Ces catégories sont reprises dans les informations officielles sur la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Le mot « ukrainien » ne suffit donc pas à lui seul, mais il ne faut pas non plus exiger d’un ressortissant ukrainien un parcours identique à celui d’un ressortissant d’un pays tiers. Le passeport, l’ancien titre ukrainien, les preuves de résidence, les documents familiaux et les éléments relatifs au trajet doivent être lus ensemble.
Le changement de l’été 2026 porte sur les nouveaux demandeurs. La décision d’exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026 proroge la protection temporaire pour une nouvelle période d’un an. Son article 1 emploie les termes « est prorogée pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 4 mars 2028 ». Son article 2 ajoute que la protection, pour les personnes concernées, « n’est accordée qu’aux personnes qui sont en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine », sur présentation, lorsqu’elle est nécessaire, d’une preuve.
La première version publiée de la décision comportait une date d’application au 31 juillet 2026 et une date de référence au 30 juillet 2026. Il faut retenir la version rectifiée. Le rectificatif officiel de la décision 2026/1912 a déplacé l’application de l’article 2 au 5 août 2026 et la date de référence des bénéficiaires antérieurs au 4 août 2026. Pour une personne qui dépose une première demande après le 5 août 2026, la préfecture peut donc demander de démontrer la régularité de la situation militaire ukrainienne, lorsque cette question lui est applicable.
Cette nouvelle condition ne vise pas automatiquement les personnes déjà protégées. Le rectificatif protège la personne qui bénéficiait de la protection temporaire dans un État membre avant ou le 4 août 2026 et qui conserve ce statut sans interruption dans ce même État membre. Cette continuité doit être démontrée concrètement. Une ancienne APS, une attestation de renouvellement, une preuve de rendez-vous suivie d’une délivrance, un document administratif mentionnant la période de protection ou une décision de l’État membre d’accueil peuvent être essentiels. Le seul fait d’avoir séjourné en Europe en 2022 ne suffit pas à établir une protection continue.
Le nouvel arrivant doit aussi distinguer trois situations souvent mélangées :
- il n’a jamais bénéficié de la protection temporaire dans un État membre et demande son admission en France après le 5 août 2026 ; la question de la preuve militaire peut alors être examinée ;
- il avait une protection temporaire dans un autre État membre avant ou le 4 août 2026 et la conserve sans interruption dans cet État ; il doit le démontrer et ne peut pas demander une seconde protection comme si son historique n’existait pas ;
- il bénéficiait d’une protection dans un autre État, mais cette protection a cessé ou a été interrompue ; son dossier doit expliquer la date, le motif et les conséquences de cette rupture, sans présumer que l’exception de l’article 2 s’applique encore.
Le passage par un autre pays européen ne conduit pas toujours à une impossibilité en France. En revanche, il déclenche une vérification du lieu de protection, des membres de la famille et de la continuité du statut. L’article L. 581-3 du CESEDA prévoit que l’étranger relevant du groupe défini par la décision européenne bénéficie de la protection à compter de la date fixée par cette décision. Il ajoute que « Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire ». Le même article autorise toutefois un refus lorsque la personne est déjà autorisée à résider au titre de la protection temporaire dans un autre État membre et ne peut pas bénéficier des règles relatives au regroupement familial ou au déplacement familial.
La demande doit enfin être appréciée personnellement. Une personne qui a combattu, travaillé pour une administration, changé de résidence ou voyagé depuis l’Ukraine n’est pas automatiquement exclue. Ces faits peuvent rendre le dossier plus documenté, mais ils ne remplacent pas l’analyse de la catégorie juridique. La préfecture doit identifier la règle appliquée et permettre au demandeur de répondre sur les pièces qui lui sont reprochées.
B. Quels justificatifs faut-il fournir quand on arrive après le 5 août 2026 ?
Le dossier d’un nouvel arrivant doit être conçu comme une chronologie probante. Il faut pouvoir répondre à cinq questions : qui est la personne, où résidait-elle avant le conflit, dans quelle situation se trouvait-elle en Ukraine, comment est-elle arrivée en France et, si la nouvelle condition s’applique, comment établit-elle sa situation au regard de ses obligations militaires ? Une pièce isolée répond rarement à toutes ces questions.
Pour l’identité et l’état civil, réunissez le passeport ukrainien, même périmé, la carte nationale d’identité, les actes de naissance et de mariage, ainsi que les documents concernant les enfants ou les parents à charge. Les informations pratiques publiées par le ministère de l’Intérieur indiquent qu’un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans, une carte nationale d’identité dans la même limite ou une attestation consulaire ukrainienne peuvent établir l’identité et la nationalité. Cette liste pratique ne dispense pas de présenter tout document complémentaire disponible lorsque l’état civil comporte une translittération différente.
Pour la résidence en Ukraine, rassemblez les certificats de résidence, documents scolaires, contrats de travail, baux, relevés administratifs, factures, dossiers médicaux, documents bancaires ou attestations délivrées par une autorité locale. Les documents ne doivent pas tous être officiels pour être utiles, mais leur origine et leur date doivent pouvoir être expliquées. Une adresse apparaissant sur plusieurs documents indépendants est plus probante qu’une déclaration isolée rédigée après le départ.
Pour l’entrée et la présence en France, conservez les cachets du passeport, les billets, les réservations, les attestations d’hébergement, les échanges avec une association ou une structure d’accueil et les justificatifs de domicile. En cas de passage par plusieurs États, faites un tableau simple avec les dates, les lieux, les titres détenus et les démarches accomplies. Une incohérence de dates peut être corrigée par une note explicative et des preuves ; laissée sans explication, elle peut être interprétée comme une omission.
Pour le lien familial, produisez les actes de naissance, de mariage ou d’adoption, les décisions concernant la tutelle et, pour un parent à charge, les éléments de dépendance matérielle ou médicale. Les documents ukrainiens doivent être accompagnés, lorsque l’administration le demande, d’une traduction compréhensible et d’une explication sur les divergences de noms. Le fait qu’un enfant soit arrivé avec sa mère ou son père ne suffit pas toujours à établir le lien si les actes sont absents ou illisibles.
Pour la condition militaire, il n’existe pas une pièce unique qui conviendrait à toutes les situations. La décision européenne parle d’une preuve « le cas échéant ». La bonne pièce dépend de l’âge, du sexe, de la situation personnelle, d’une éventuelle exemption, d’un engagement volontaire, d’un changement de statut ou d’une obligation particulière résultant du droit ukrainien. Il est prudent de demander à l’autorité ukrainienne compétente ou au consulat quelle attestation peut décrire la situation, puis de joindre cette attestation avec sa traduction ou, à défaut, une note expliquant précisément l’impossibilité de l’obtenir.
La règle européenne ne signifie pas que la préfecture peut exiger une formule indéterminée sans permettre au demandeur de comprendre ce qui manque. Si une demande de pièce est vague, demandez une confirmation écrite : intitulé exact du document, autorité qui doit le délivrer, délai accordé, possibilité de produire une équivalence et conséquence annoncée en cas d’absence. Gardez la demande et votre réponse. Ces échanges pourront démontrer que vous avez coopéré et que le refus repose, ou non, sur une exigence juridiquement applicable.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de présentation est particulièrement important. L’article R. 581-1 du CESEDA prévoit que le bénéficiaire majeur se présente à la préfecture du département où il réside ou est hébergé, avec les éléments d’état civil, les conditions d’entrée, la preuve de son appartenance au groupe concerné, quatre photographies et un justificatif de domicile. Pour Paris, le texte vise la préfecture de police. Une personne hébergée en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne ne doit pas choisir le guichet parisien au seul motif qu’il est plus proche ou mieux connu.
Préparez un dossier numérique et papier, avec un nom de fichier clair pour chaque document, une copie conservée hors du téléphone et une chronologie d’une page. Le dossier peut suivre cet ordre :
- identité, état civil et documents des membres de la famille ;
- résidence en Ukraine et catégorie de protection demandée ;
- trajet, entrée en France et domicile actuel ;
- ancienne protection dans un État membre, si elle existe, avec preuve de continuité ;
- preuve de la situation militaire ou explication documentée de la pièce manquante ;
- quatre photographies et tout formulaire ou convocation transmis par la préfecture.
L’article R. 581-3 du CESEDA impose la remise d’un document exposant clairement les dispositions applicables dans une langue comprise par le bénéficiaire ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Le texte vise un document « rédigé dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Lorsque la personne ne comprend pas la demande ou la décision, signalez-le immédiatement et demandez une traduction ou une explication. Cette précaution n’est pas une formalité secondaire : elle permet de vérifier le contenu de l’obligation et de préparer une réponse utile.
La pièce d’identité n’est pas le seul point à contrôler. Vérifiez aussi l’adresse déclarée, car elle détermine le service compétent et la réception des convocations. Une attestation d’hébergement doit être accompagnée des documents d’identité et de domicile de l’hébergeant lorsque cela est demandé. Si la personne change de département pendant l’instruction, elle doit signaler ce changement et conserver la preuve de sa déclaration. Un changement d’adresse non signalé peut expliquer une absence à convocation ou un document jamais reçu.
Enfin, ne remettez pas les originaux sans preuve de dépôt. Scannez chaque page, faites une liste des pièces et demandez un récépissé ou une confirmation numérique. Si un agent refuse une pièce, notez la date, le service et le motif communiqué. Cette trace sera utile si la demande est refusée pour dossier incomplet alors que le document avait été présenté.
II. Quels droits et quel recours après la demande de protection temporaire ?
A. Quels droits donne l’APS protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028 ?
La prorogation européenne jusqu’au 4 mars 2028 ne transforme pas chaque document individuel en autorisation valable jusqu’à cette date. Il faut distinguer la durée du régime européen et la durée inscrite sur l’APS. L’article R. 581-4 du CESEDA prévoit une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Il prévoit aussi que « L’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire », avec la possibilité de limiter la durée du document à la période restant à courir.
La décision européenne 2026/1912 est applicable à partir du 5 mars 2027 pour la prorogation proprement dite. Cela signifie qu’au 28 août 2026, le droit au séjour individuel continue de s’exercer dans le cadre de la période alors en cours, tandis que la décision garantit la période suivante jusqu’au 4 mars 2028. L’APS reste donc le document concret à surveiller : sa date d’expiration, les modalités de renouvellement indiquées par la préfecture et la preuve du dépôt d’une demande doivent être conservées. Une personne ne doit pas attendre le dernier jour si le service ouvre une procédure de renouvellement en amont.
L’APS permet de travailler. Le troisième alinéa de l’article R. 581-4 ouvre le droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Le ministère de l’Intérieur rappelle que le bénéficiaire peut travailler dès l’obtention de l’APS, dans le respect des règles propres à la profession. L’employeur doit recevoir un document lisible et en cours de validité. En cas de renouvellement en cours, demandez une attestation permettant de justifier la continuité du droit au travail auprès de l’employeur, de France Travail ou d’un organisme de contrôle.
La protection temporaire ouvre également l’accès à l’allocation prévue par le dispositif applicable aux demandeurs d’asile. L’article D. 581-7 du CESEDA dispose que les bénéficiaires « bénéficient de l’allocation prévue à l’article L. 553-1 pendant la durée du bénéfice de la protection temporaire ». Le versement prend fin à la fin de la protection ou lors du transfert vers un autre État de l’Union européenne. Une erreur d’identité, une absence de déclaration de ressources ou un changement de composition familiale peut avoir des conséquences sur le paiement : toute modification doit être signalée avec justificatif.
Les autres droits pratiques comprennent l’accès aux soins, la scolarisation des enfants et un soutien dans l’accès au logement. La fiche officielle Service-Public sur la protection temporaire rappelle la différence entre ce dispositif et l’asile ; les informations administratives françaises précisent aussi la prise en charge des soins et l’accueil des enfants. Pour un enfant, l’inscription à l’école ne doit pas être reportée en attendant une carte de séjour durable : présentez l’APS, les documents d’état civil et le justificatif de domicile à la mairie ou à l’établissement compétent.
La protection temporaire ne produit cependant pas les mêmes effets que l’asile. L’information officielle de Service-Public sur la différence entre protection temporaire, statut de réfugié et protection subsidiaire explique que la protection temporaire est un dispositif exceptionnel décidé au niveau de l’Union européenne. L’OFPRA est compétent pour l’asile, mais la préfecture délivre l’APS de protection temporaire. Une personne qui demande l’asile reste soumise au régime de la protection temporaire pendant l’instruction ; le choix d’une demande d’asile doit donc être réfléchi à partir de sa situation personnelle et des risques de retour, pas présenté comme un simple renouvellement d’APS.
Le bénéficiaire ne reçoit pas automatiquement une carte de résident de dix ans au seul motif qu’il a vécu en France sous protection temporaire. Si une installation durable est recherchée, le dossier doit être préparé sur un autre fondement : activité professionnelle, liens familiaux, études, état de santé, asile ou autre catégorie prévue par le CESEDA. Le Conseil de l’Union européenne recommande d’anticiper la sortie progressive du régime. Cette anticipation est particulièrement importante pour une personne qui travaille, loue un logement, scolarise un enfant ou exerce une activité indépendante : les preuves de stabilité doivent être conservées dès maintenant.
Les déplacements doivent aussi être préparés. Un voyage en Ukraine ou dans un autre État ne signifie pas automatiquement la perte du statut, mais un retour durable, une installation dans un autre pays ou un transfert officiel peut modifier l’État responsable. Avant de partir, vérifiez la validité de l’APS, les conditions de retour et les conséquences possibles sur l’allocation. Ne remettez pas votre APS à une administration étrangère sans conserver une copie et une preuve de la démarche. Un départ qui interrompt la protection peut aussi faire perdre le bénéfice de l’exception prévue pour les personnes protégées avant le 4 août 2026.
Le regroupement familial et le déplacement des membres de la famille obéissent à des règles distinctes. L’article L. 581-6 du CESEDA prévoit que les membres de la famille qui ont obtenu le droit de rejoindre le bénéficiaire reçoivent, s’ils doivent détenir un titre, un document provisoire de même nature, sauf menace à l’ordre public. Cela suppose d’établir le lien familial et le droit de rejoindre la personne protégée. Un membre de la famille arrivé séparément doit donc déposer ses propres justificatifs, même si le dossier principal a déjà été accepté.
La fin du régime ou la perte individuelle du bénéfice doit être anticipée. L’article L. 581-8 du CESEDA prévoit que l’étranger qui cesse d’avoir droit à la protection et qui ne peut pas rester sous un autre titre « doit quitter le territoire français ». Cette conséquence ne signifie pas qu’une personne doit renoncer à toute possibilité de séjour : elle doit identifier à temps le fondement d’une nouvelle demande et déposer un dossier complet. À défaut, une obligation de quitter le territoire français peut être prise.
Des exclusions existent également en cas d’indices graves concernant certains crimes internationaux ou crimes graves de droit commun commis avant l’admission, d’agissements contraires aux buts des Nations unies ou de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’article L. 581-5 du CESEDA énumère ces hypothèses. Une difficulté liée à une pièce militaire, à un passeport expiré ou à une adresse ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion : la décision doit indiquer le fondement réellement retenu.
B. Que faire si la préfecture refuse l’APS, demande une pièce nouvelle ou ne répond pas ?
La première réaction doit être de demander un écrit exploitable. Un message oral indiquant que « le dossier est bloqué » ne permet pas de connaître le motif, la date de naissance du délai de recours ou la pièce contestée. Demandez la notification du refus, de la clôture, de la suspension d’instruction ou de la demande complémentaire. Conservez l’enveloppe, le courriel, la date de consultation sur le portail et toute preuve d’un dépôt antérieur. Si la décision est implicite, faites constater la date de la demande et sollicitez une confirmation du sens de la décision.
Relisez ensuite le motif avec la chronologie du dossier. Un refus peut reposer sur une catégorie européenne mal identifiée, une absence de preuve de résidence en Ukraine, une rupture de protection dans un autre État, une contestation du lien familial ou l’application de la condition militaire à une personne qui relève de l’exception des bénéficiaires antérieurs. Chaque hypothèse appelle une preuve différente. Envoyer à nouveau le même passeport ne répondra pas à un doute sur la continuité d’une APS étrangère ; produire une attestation militaire ne réparera pas une absence d’acte de naissance pour un enfant.
Si la demande de pièce est légalement pertinente mais impossible à obtenir rapidement, répondez avant l’échéance avec trois éléments : la preuve de vos démarches auprès de l’autorité compétente, l’explication de l’impossibilité actuelle et les documents alternatifs disponibles. Demandez un délai complémentaire et la confirmation que la demande reste en cours. N’inventez pas une exemption militaire et ne fournissez pas un document obtenu sur un site non officiel sans en vérifier l’origine. Une fausse pièce peut fragiliser toute la demande et soulever une question différente de celle qui était initialement posée.
En cas de refus exprès, un recours en annulation devant le tribunal administratif peut être accompagné, lorsque les conditions sont réunies, d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision lorsque « l’urgence le justifie » et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le référé n’est pas un recours automatique et il ne remplace pas la requête au fond. Il faut exposer l’urgence concrète : perte du droit au travail, interruption de soins, absence de ressources, risque de rupture de scolarité, impossibilité de louer ou risque d’éloignement.
Le Conseil d’État a rendu une décision directement utile sur le refus de renouvellement d’une APS de protection temporaire. Dans l’arrêt CE, 29 janvier 2024, n° 471605, la fiche d’analyse retient que, pour une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une APS au titre de la protection temporaire, « la condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite ». Cette solution facilite l’argumentation sur l’urgence, mais elle ne dispense pas de démontrer un moyen sérieux : erreur de droit, erreur dans les faits, défaut d’examen, insuffisance de motivation ou application d’une règle à une personne protégée par la clause transitoire.
Une autre décision récente doit être lue avec attention. Dans l’arrêt CAA Marseille, 13 mars 2026, n° 25MA01632, la cour a examiné la situation d’un bénéficiaire qui avait une APS de protection temporaire mais n’avait pas demandé un autre titre. Elle a rappelé qu’« Aucune disposition n’habilitait le préfet à refuser un titre qui ne lui était pas demandé ». La portée pratique est importante : l’administration doit savoir quelle demande elle instruit. Si vous sollicitez la protection temporaire, le refus ne doit pas être motivé comme si vous aviez demandé spontanément une carte de résident ou un titre sur un autre fondement. Inversement, si vous demandez aussi un titre salarié ou familial, les conditions de ce titre doivent être instruites séparément.
Le tribunal administratif compétent est en principe celui du ressort de la préfecture qui a pris la décision ou du lieu de résidence selon la nature du litige. À Paris, la procédure doit tenir compte de la compétence de la préfecture de police et des modalités de dépôt qui lui sont propres. En Île-de-France, une convocation dans un département ne doit pas être remplacée par une présentation dans un autre sans instruction écrite. Le lieu du domicile au jour de la demande, les changements d’adresse et la préfecture ayant effectivement statué doivent être documentés.
Un recours utile contient une chronologie datée, la décision contestée, les justificatifs classés par thème et une explication juridique lisible. Pour un nouvel arrivant après le 5 août 2026, la chronologie doit isoler la date d’entrée en France, la date de la première demande, la situation dans un éventuel autre État membre, la date à laquelle la protection antérieure a commencé et pris fin, ainsi que la date des échanges sur la preuve militaire. Si vous soutenez que l’article 2 ne s’applique pas, produisez la preuve de la protection avant ou le 4 août 2026 et de sa continuité. Si vous reconnaissez que l’article 2 s’applique, montrez les démarches effectuées pour obtenir la preuve et expliquez toute impossibilité indépendante de votre volonté.
Les délais de recours doivent être vérifiés à partir de la notification réelle et de la voie ouverte par la décision. Ne supposez pas qu’un courriel envoyé à la préfecture suspend le délai. Ne supposez pas non plus qu’une demande de rendez-vous équivaut à un recours. Lorsque l’APS arrive à expiration, l’urgence peut devenir plus difficile à présenter si aucune démarche n’a été faite pendant plusieurs semaines. Prenez conseil rapidement, surtout si un employeur attend un justificatif, si l’allocation est interrompue ou si une mesure d’éloignement accompagne le refus.
Le recours doit aussi envisager une solution de séjour durable. Si le nouvel arrivant travaille déjà, rassemblez le contrat, les bulletins de salaire, les attestations de l’employeur et les justificatifs de qualification. Si la vie familiale est en France, établissez la réalité et l’ancienneté des liens. Si la personne craint des persécutions personnelles ou des traitements graves en cas de retour, l’asile doit être analysé séparément. La protection temporaire et la demande d’asile ne sont pas interchangeables : le dossier doit expliquer la stratégie retenue et éviter les déclarations contradictoires.
Une réponse administrative tardive n’autorise pas à rester passif. Relancez par un canal traçable, transmettez les pièces manquantes, demandez une attestation de maintien de l’instruction et signalez les conséquences concrètes de l’absence de document. Si aucun service ne répond et que l’absence de titre crée une urgence grave, un recours contre le silence ou une procédure d’urgence peut être étudié. La démarche dépendra de la demande initiale et du contenu du dossier ; l’analyse du calendrier est aussi importante que l’analyse des textes.
Conclusion
Après le 5 août 2026, un Ukrainien qui arrive en France pour demander la protection temporaire doit présenter un dossier qui relie identité, résidence en Ukraine, trajet, famille, domicile et situation administrative antérieure. La nouvelle condition relative aux obligations militaires concerne les nouveaux demandeurs lorsque cette question est applicable. Elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à une personne qui bénéficiait déjà de la protection temporaire avant ou le 4 août 2026 et qui l’a conservée sans interruption dans le même État membre, mais cette exception doit être prouvée.
La protection temporaire est prorogée jusqu’au 4 mars 2028, tandis que l’APS reste délivrée pour six mois et renouvelée selon le régime en vigueur. Elle autorise le travail et ouvre l’accès aux droits sociaux prévus par les textes, sans devenir automatiquement une carte de résident. Chaque bénéficiaire doit donc surveiller la validité de son document, préserver les preuves de sa situation et préparer, si nécessaire, une transition vers un autre fondement de séjour.
En cas de demande de pièce incompréhensible, de refus ou de silence, demandez un écrit, reconstruisez la chronologie et agissez sans attendre l’expiration de l’APS. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel confirment qu’un refus de renouvellement peut relever d’une procédure d’urgence et que la préfecture doit statuer sur la demande réellement déposée. Un dossier précis permet ensuite de discuter l’erreur commise et de solliciter le juge compétent avec des pièces vérifiables.