La plainte engagée aux États-Unis par l’American Federation of Musicians (AFM) contre Universal Music Group, Atlantic Recording Corp. et Warner Records remet une question très concrète au premier plan : que devient le droit d’un musicien lorsqu’un enregistrement réalisé pour un album est ensuite concédé à une plateforme d’intelligence artificielle ? Dans sa mise à jour du 21 août 2026, l’AFM indique avoir saisi le tribunal fédéral du district sud de New York le 5 juin 2026. Elle reproche aux labels de ne pas avoir informé les musiciens ni de les avoir rémunérés après des licences accordées à Suno et Udio. L’organisation invoque la clause de « nouvel usage » de son accord collectif. Le contentieux est en cours et les faits allégués ne constituent pas encore une décision de justice définitive.
Cette actualité américaine ne permet pas d’importer automatiquement l’accord collectif AFM en France. Elle révèle toutefois le point de tension que rencontrent aussi les artistes français : un contrat ancien autorise-t-il réellement l’entraînement d’un modèle, la génération de nouveaux morceaux, la création d’un avatar vocal ou la concession à un tiers ? La réponse dépend du statut de l’artiste, du phonogramme concerné, du libellé de la cession, de la réalité technique de l’utilisation et de la rémunération prévue. Un artiste-interprète peut demander des comptes, réunir la preuve d’un usage et contester une exploitation qui dépasse les droits transmis. L’examen doit être mené séparément pour l’enregistrement, la prestation, la voix, l’image et les nouvelles utilisations.
I. Un artiste-interprète peut-il être payé quand un ancien enregistrement sert à une IA ?
A. Pourquoi l’autorisation écrite reste attachée à chaque exploitation identifiable
Le premier réflexe consiste à distinguer l’artiste-interprète du producteur du phonogramme. L’artiste peut être chanteur, musicien, comédien, lecteur ou exécutant. L’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle le définit ainsi : « A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. » Cette qualification ne dépend pas de la célébrité du musicien. Un choriste, un instrumentiste de studio ou un interprète dont le nom n’apparaît pas sur la jaquette peut donc disposer de droits voisins.
Ces droits comportent une dimension personnelle. Aux termes de l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. » La question d’une IA ne se réduit donc pas au montant versé pour copier un fichier. Une plateforme peut aussi modifier, fragmenter, associer ou présenter une interprétation d’une manière susceptible d’affecter le nom, la qualité ou l’intégrité artistique de l’interprétation.
Le droit patrimonial central figure à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Son premier paragraphe prévoit exactement : « I.-Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. » Le texte ajoute que la cession peut être totale ou partielle et qu’elle doit assurer une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés.
Un entraînement d’IA ne correspond pas toujours à une seule opération juridique. Selon l’architecture du service, le fichier peut être copié dans un espace de stockage, découpé en données, analysé, incorporé à un corpus d’entraînement, utilisé pour produire une sortie, puis communiqué au public. Le résultat peut également imiter une texture musicale sans reproduire un fichier identifiable. Chaque étape doit être décrite avant de conclure. La simple présence d’un enregistrement dans un jeu de données ne prouve pas à elle seule une contrefaçon ; elle ne prouve pas davantage que le producteur disposait d’une autorisation donnée par l’artiste. La preuve doit relier le fichier, le titulaire du droit, l’acte d’exploitation, le contrat invoqué et la rémunération.
Il faut aussi séparer l’enregistrement de la prestation qui y est fixée. L’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache la qualité de producteur du phonogramme à la personne qui a pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons. Cette personne bénéficie d’un droit sur le phonogramme, mais ce droit n’efface pas celui de l’artiste-interprète. Un label peut posséder ou exploiter le master et ne pas pouvoir répondre, à lui seul, à toutes les questions relatives à l’autorisation personnelle, à l’image, à la voix ou à une rémunération distincte.
La Cour de cassation a déjà refusé l’idée selon laquelle le contrat de travail ou la session d’enregistrement absorberait tous les droits voisins. Dans son arrêt de rejet du 6 mars 2001, la première chambre civile, pourvoi n° 98-15.512, énonce : « l’existence d’un contrat de travail n’emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La formule est particulièrement utile face à un contrat présenté comme une autorisation générale : il faut rechercher quelles utilisations ont été effectivement acceptées et quelle rémunération leur correspond.
Cette règle ne signifie pas qu’un artiste peut ignorer une cession claire déjà signée. Elle impose de la lire avec précision. La cession peut viser l’enregistrement sonore, un film, une publicité, une diffusion radiophonique, un service de musique à la demande ou une synchronisation. Elle peut prévoir une durée, un territoire, un support, une exclusivité et une rémunération. La question posée par l’IA est de savoir si l’usage de l’enregistrement comme ressource d’entraînement, puis comme composant d’une offre de génération musicale, entre dans cette destination ou constitue une exploitation nouvelle.
La distinction est également importante pour la voix. Une licence portant sur un phonogramme ne couvre pas nécessairement la création d’une voix de synthèse capable de produire des phrases ou des mélodies nouvelles. À l’inverse, une autorisation de doublage, de publicité ou de synchronisation ne permet pas forcément de réutiliser isolément une piste vocale pour entraîner un modèle. L’analyse doit identifier le périmètre des droits cédés et la manière dont l’utilisateur final peut exploiter le résultat. Une plateforme qui ne remet pas le fichier original mais commercialise des sorties proches peut soulever plusieurs qualifications à examiner conjointement.
Pour un musicien, la bonne question n’est donc pas seulement : « mon morceau est-il en ligne dans une IA ? » Il faut demander : quel enregistrement, quelle piste, quelle prestation, quelle période, quel fichier, quel acte technique, quelle entreprise, quel contrat et quel revenu ? C’est cette chronologie qui permettra de déterminer si une nouvelle autorisation était nécessaire, si une rémunération complémentaire devait être versée et si le producteur qui a accordé la licence possédait le pouvoir de le faire.
B. Comment relire le contrat de session, de cession ou de production
La relecture doit commencer par la version signée, ses annexes, les bulletins de salaire, les feuilles de session, les accords collectifs applicables et les avenants. Il faut conserver les métadonnées du fichier, les identifiants ISRC, les crédits, les répartitions, les relevés de droits et les courriels échangés avec le producteur. Une fiche de paie peut établir la prestation de travail sans démontrer une cession illimitée des droits d’exploitation. Un contrat peut mentionner un forfait sans préciser si ce forfait rémunère le temps passé, la fixation initiale, les diffusions ultérieures ou les nouveaux supports.
La décision de la première chambre civile du 15 mars 2017, rendue dans les pourvois n° 14-29.179, 14-29.408, 14-29.973, 15-10.891 et 15-17.450, rappelle la séparation des rémunérations. La Cour retient qu’« il en résulte que la rémunération servie ne peut regrouper, indistinctement, en une même somme, la rémunération d’une prestation de travail et celle d’une autorisation d’utilisation ». L’arrêt, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, examine aussi la nécessité de déterminer les modalités, la destination, le territoire et la durée de l’utilisation. Un contrat d’IA doit être évalué avec la même exigence, même si le terme « intelligence artificielle » n’existait pas lors de sa signature.
Le contrat mérite une lecture mot par mot sur plusieurs points :
- la prestation désignée : chant principal, chœurs, instrument, voix parlée, bruitage ou improvisation ;
- le support initial : album, bande originale, captation, démonstration, publicité ou contenu destiné à un service numérique ;
- les actes autorisés : fixation, reproduction, distribution, mise à disposition, communication au public, synchronisation, adaptation ou utilisation séparée d’une piste ;
- la destination commerciale : vente de phonogrammes, streaming, publicité, jeu vidéo, film, entraînement algorithmique ou fourniture d’un service à des tiers ;
- le territoire, la durée, l’exclusivité et la possibilité de sous-licencier ;
- la formule de rémunération, les bases de calcul, les minimums garantis, les relevés et le droit de contrôle ;
- les obligations relatives au nom, aux crédits, à la voix, à l’image et à la présentation de l’artiste ;
- les conditions de résiliation, de retrait, de réexamen et de renégociation en cas de nouvelle technologie.
Une clause qui vise « tous supports connus ou inconnus » ne dispense pas d’examiner la cohérence entre la portée de la cession et la rémunération. L’article L. 212-3 prévoit en effet que la rémunération doit être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, en tenant compte de la contribution de l’artiste, des pratiques du marché et de l’exploitation réelle. Une clause très large, sans aucune information sur l’exploitation et sans compensation adaptée à une activité nouvelle, doit être soumise à un examen contractuel et économique sérieux. L’absence du mot « IA » n’est pas une réponse automatique dans un sens ou dans l’autre.
Le dernier alinéa de l’article L. 7121-8 du Code du travail distingue également la rémunération de la prestation artistique de celle liée à l’exploitation de l’enregistrement. Le principe est simple : lorsque la présence physique n’est plus requise pour exploiter l’enregistrement, la somme versée pour cette exploitation n’a pas la même nature que le salaire de la séance. Ce découpage devient essentiel si le producteur explique que le forfait payé lors de la session couvrait déjà l’utilisation du catalogue par une plateforme d’IA.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-45.681, a retenu que les redevances rémunérant les droits voisins « continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement ». L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Une fin de collaboration ne fait donc pas disparaître, par elle-même, les droits liés aux exploitations déjà autorisées ou aux sommes qui restent dues. Il faut vérifier les comptes jusqu’à la dernière utilisation connue, y compris les licences conclues après la fin du contrat.
Dans un dossier concret, trois hypothèses doivent être séparées. Première hypothèse : le contrat couvre clairement une utilisation du phonogramme qui comprend l’analyse technique et la génération, avec une rémunération identifiable et un système de relevé. Le débat portera alors sur la correcte exécution, la transparence et le calcul. Deuxième hypothèse : le contrat autorise le streaming ou la vente, mais ne prévoit ni entraînement, ni extraction de pistes, ni sous-licence à un fournisseur d’IA. Un dépassement de destination ou un défaut d’autorisation peut être discuté. Troisième hypothèse : aucun contrat signé ne permet de relier l’artiste à la licence. Il faut alors reconstituer la chaîne des droits et éviter de laisser le producteur ou la plateforme confondre propriété du master et autorisation complète de la prestation.
Les artistes déjà confrontés à une plateforme peuvent aussi consulter l’analyse consacrée aux recours du titulaire dont des enregistrements ont été utilisés par une IA musicale. Les deux sujets ne se confondent pas : le présent dossier porte sur la position de l’artiste-interprète, son contrat et sa rémunération lorsqu’un intermédiaire concède un nouvel usage ; l’autre examine principalement la preuve et le recours contre l’utilisation d’enregistrements. Ce lien permet d’articuler les questions sans transformer une situation contractuelle d’artiste en simple litige de plateforme.
Enfin, il faut rechercher les accords professionnels qui complètent le contrat individuel. L’actualité AFM repose sur une clause collective de « nouvel usage » : selon la présentation de l’organisation, une musique enregistrée sous un accord peut ouvrir droit à un paiement lorsqu’elle est réutilisée dans un autre support. Ce mécanisme américain illustre une logique que les parties françaises peuvent aussi avoir organisée par convention, mais il ne suffit pas à prouver l’existence d’une clause française identique. Le document applicable, sa date, son champ professionnel et les conditions d’adhésion doivent être identifiés.
II. Comment obtenir les informations, la rémunération et l’arrêt d’un usage d’IA ?
A. Quelles preuves réunir et quelle rémunération demander ?
Avant toute demande, l’artiste doit constituer un dossier qui rende l’exploitation vérifiable. Il faut enregistrer l’adresse de la page, la date et l’heure du constat, les conditions d’utilisation, le nom du service, les mentions de licence, les captures d’écran et, lorsque le service le permet, les réponses obtenues à partir de prompts documentés. Il faut conserver les fichiers audio concernés, leur empreinte, l’ISRC, le nom du label, les crédits de session et les éléments prouvant la participation de l’artiste. Un constat réalisé par un commissaire de justice peut être utile si la page ou le catalogue risque de disparaître. Les conditions générales doivent être téléchargées dans leur version datée.
La comparaison ne doit pas se limiter à une ressemblance sonore. Il faut établir un lien entre une ressource déterminée et l’usage dénoncé : annonce de licence d’un catalogue, liste de titres, déclaration d’un producteur, référence dans une plainte, fichier proposé en téléchargement, ou réponse du service reconnaissant l’origine des données. Les sorties générées peuvent être enregistrées avec leurs paramètres. Les résultats négatifs sont aussi utiles : ils peuvent montrer qu’une imitation apparente n’est pas une reprise identifiable du fichier initial. Une expertise musicale ou informatique peut ensuite déterminer la nature de la relation entre l’enregistrement, les données d’entraînement et la sortie.
L’information financière est un enjeu distinct. L’article L. 212-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsque l’artiste a transmis des droits d’exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chacun. Une demande peut donc porter sur le montant de la licence IA, la période, les territoires, les titres concernés, les sous-licences, la méthode d’allocation et les sommes affectées à la prestation de l’artiste.
La demande doit rester proportionnée et exploitable. Une lettre peut identifier chaque enregistrement, rappeler la date et le contrat, joindre les preuves, demander la base juridique de la licence et fixer un délai de réponse. Elle peut solliciter la communication du contrat de licence, de ses annexes, des relevés de revenus, du nombre de modes d’exploitation, des dates de mise à disposition et des conditions de sous-licence. Si le destinataire invoque la confidentialité, une communication à l’avocat sous engagement de confidentialité ou une production sous contrôle du juge peut être envisagée. L’artiste doit éviter de publier lui-même des données commerciales reçues sous confidentialité.
Le déséquilibre économique peut être examiné sur le fondement de l’article L. 212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle. En l’absence de disposition contractuelle ou d’accord applicable, le texte reconnaît à l’artiste-interprète un droit à rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation. La comparaison suppose des chiffres : montant initial, valeur de la licence, durée, ampleur de l’usage, revenus directs et indirects, rôle de la prestation et pratiques du secteur. Une revendication sérieuse doit expliquer le calcul demandé et les pièces qui le soutiennent.
Les garanties ne sont pas seulement supplétives. L’article L. 212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Les dispositions du II de l’article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d’ordre public. » Une clause qui prive l’artiste de toute information légalement due ou écarte par avance le mécanisme de rémunération applicable ne peut pas être acceptée sans analyse. Le caractère d’ordre public ne tranche pas la qualification technique de l’usage d’IA, mais il renforce l’attention portée à la cession et à l’exécution du contrat.
La rémunération à réclamer peut comporter plusieurs postes, selon les faits : redevances prévues au contrat, paiement lié au nouvel usage, rémunération complémentaire en cas d’exploitation sous-évaluée, sommes dues au titre d’une sous-licence, dommages-intérêts et, si la prestation a été utilisée au mépris du nom ou de l’intégrité de l’interprétation, réparation du préjudice moral. Le calcul ne doit pas confondre les droits de l’artiste avec ceux de l’auteur-compositeur, du producteur du phonogramme ou d’un éditeur. Chaque titulaire doit disposer d’une base juridique et d’une preuve propres.
En matière d’atteinte aux droits voisins, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte autorise aussi, dans les conditions prévues, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues pour une autorisation. Le dossier doit donc documenter la perte, la portée de l’exploitation, la valeur de la prestation et les bénéfices ou économies allégués, sans présenter une estimation comme un montant déjà acquis.
La collecte de preuve peut demander une mesure judiciaire. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge, dans les conditions prévues par le code, d’ordonner une description détaillée ou la saisie de documents et d’objets lorsque la preuve d’une atteinte est recherchée ; le texte vise aussi les titulaires de droits voisins. L’article L. 332-1-1 permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible même en dehors d’une saisie-contrefaçon. Ces outils ne doivent pas être utilisés comme une pêche générale aux informations : la requête doit présenter un enregistrement identifié, des indices sérieux et les documents précisément recherchés.
Lorsque plusieurs artistes sont concernés, une action collective peut sembler plus efficace, mais le mandat doit être vérifié. Dans son arrêt du 19 février 2013, première chambre civile, pourvoi n° 11-21.310, la Cour de cassation a examiné la capacité d’une société de gestion à agir au nom d’un artiste dans un litige relatif à l’utilisation d’enregistrements. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle rappelle qu’une société ne peut pas déduire son pouvoir d’agir de sa seule existence : les statuts, le mandat, les accords applicables et les droits précisément concernés doivent être vérifiés. L’artiste peut devoir agir personnellement, donner mandat ou coordonner son action avec la société compétente.
La situation de l’AFM montre enfin l’importance de demander qui a négocié la licence et à quel titre. Une transaction ou un accord entre un label et une plateforme n’établit pas automatiquement que chaque artiste a été payé. Inversement, la seule déclaration d’un artiste ne suffit pas à annuler une licence conclue dans les limites d’un contrat. Le dossier doit identifier le décideur, le cessionnaire, le sous-cessionnaire et la règle qui rattache le paiement à la prestation. Cette chaîne permet de choisir le bon destinataire de la mise en demeure et d’éviter une demande adressée à une personne qui ne détient pas les informations recherchées.
B. Quelle mise en demeure et quelle procédure engager à Paris ou en Île-de-France ?
La démarche utile suit une progression courte. D’abord, l’artiste sécurise les preuves et fait relire les contrats. Ensuite, il adresse une mise en demeure au producteur, au label ou à l’exploitant contractuellement responsable. La lettre doit décrire l’usage sans exagération, réserver les droits, demander la suspension volontaire de l’exploitation litigieuse si elle se poursuit, réclamer les informations et proposer un calendrier de régularisation. Si le service d’IA est directement impliqué, une notification distincte peut demander la conservation des données, l’identification du titulaire qui a transmis le fichier et la limitation de l’usage, sous réserve du régime juridique applicable au service.
Une mise en demeure ne remplace pas une procédure. Elle sert à fixer la position, interrompre les échanges informels et obtenir une réponse exploitable. Il faut éviter de donner au destinataire une occasion de supprimer les pages ou les traces techniques avant leur conservation. La lettre peut demander que les fichiers, contrats, journaux de licence, versions des conditions d’utilisation et relevés soient préservés. Elle doit aussi distinguer ce qui est certain, ce qui est documenté par un indice et ce qui nécessite une expertise. Cette discipline renforce la crédibilité de la demande et limite le risque d’une accusation publique mal étayée.
À Paris ou en Île-de-France, un dossier portant sur un catalogue, un label, une plateforme ou une entreprise numérique doit être préparé avec une attention particulière à la compétence territoriale, à la nature de l’action et aux mesures d’urgence. Le lieu du siège, le domicile du défendeur, le lieu de l’atteinte, la présence d’un établissement et la nature du droit invoqué peuvent modifier le chemin procédural. Un avocat peut déterminer la juridiction compétente et choisir entre négociation, référé, mesure probatoire ou action au fond. Le fait qu’un artiste travaille à Paris ne suffit pas, à lui seul, à fixer la compétence ; il faut rattacher la demande à un critère procédural vérifiable.
Une mesure rapide peut être pertinente si le catalogue est en cours d’aspiration, si une campagne commerciale doit commencer ou si les sorties vocales sont accessibles au public. Elle peut viser la conservation d’éléments, la communication de documents, la cessation provisoire d’un usage précis ou une interdiction limitée. Le juge appréciera la réalité du trouble, l’urgence, la proportionnalité et la qualité à agir. Une demande générale visant toute l’intelligence artificielle aurait peu de chances de répondre au besoin probatoire. La requête doit viser des titres, des fichiers, des licences, des dates et des exploitations identifiables.
L’action au fond peut demander la reconnaissance d’une atteinte aux droits voisins, l’exécution d’une obligation d’information, le paiement d’une rémunération, la réparation du préjudice et les mesures de cessation ou de publication autorisées par le juge. Si le différend porte principalement sur l’interprétation d’une clause, la demande peut être contractuelle ; si une reproduction ou une communication non autorisée est démontrée, le fondement de propriété intellectuelle peut s’ajouter. Si la voix ou l’image ont été exploitées séparément, les droits de la personnalité et le droit moral doivent être examinés en parallèle. La qualification ne doit pas être choisie uniquement parce que l’affaire comporte le mot « IA ».
La Cour de cassation a déjà sanctionné une lecture trop large de l’autorisation donnée pour une prestation. Dans l’arrêt du 6 mars 2001 précité, la question était l’utilisation d’une prestation d’artiste et non une technologie générative. La portée de la décision est néanmoins méthodologique : l’autorisation doit être rattachée à l’utilisation contestée. Dans l’arrêt du 15 mars 2017 précité, la rémunération de la séance et celle de l’utilisation ne pouvaient pas être mélangées. Dans l’arrêt social du 1er juillet 2009, les redevances liées aux droits voisins survivaient à la rupture du contrat. Ces trois repères invitent à reconstruire l’exploitation au lieu d’accepter la formule « tout était compris » sans pièces.
Le dossier transfrontalier doit recevoir une analyse séparée. L’action AFM vise des accords américains et une procédure fédérale aux États-Unis. Un artiste français qui a enregistré sous un accord AFM, qui a signé avec une société étrangère ou dont le phonogramme a été licencié par un groupe international peut être concerné par une clause de loi applicable, une clause attributive de juridiction ou une convention collective étrangère. La procédure française ne s’impose pas par principe. Il faut comparer le contrat, le lieu de l’exploitation, le statut de l’artiste et les effets recherchés. Une démarche coordonnée peut être nécessaire lorsqu’une même licence a été accordée dans plusieurs territoires.
Le calendrier pratique peut être organisé ainsi :
- dans les vingt-quatre heures, conserver les pages, les conditions générales, les sorties générées, les fichiers et les identifiants d’enregistrement ;
- dans les jours suivants, réunir le contrat complet, les avenants, les relevés de droits, les feuilles de session, les crédits et les échanges avec le producteur ;
- faire établir, lorsque le risque de disparition le justifie, un constat daté et une copie techniquement conservée ;
- identifier le titulaire du master, le producteur, le cessionnaire de l’IA et les éventuels sous-cessionnaires ;
- adresser une demande précise d’information et de paiement, avec un délai et une proposition de confidentialité ;
- en cas de refus, d’absence de réponse ou de poursuite de l’usage, choisir la mesure judiciaire adaptée après examen de la compétence et de la preuve.
Il faut également protéger les co-titulaires. Un morceau réunit souvent auteur, compositeur, arrangeur, producteur, artistes principaux, musiciens additionnels et éditeur. Chaque personne ne dispose pas nécessairement du même droit ni du même contrat. Une demande signée par un seul artiste ne doit pas promettre le retrait de tous les enregistrements si elle ne porte que sur sa prestation. Elle peut en revanche demander la communication de la licence, la rémunération correspondant à sa participation et la cessation de l’usage de sa voix ou de son interprétation si les conditions juridiques sont réunies.
La communication publique est enfin un levier, mais elle doit rester maîtrisée. Publier le nom d’une plateforme ou d’un label avant d’avoir vérifié le contrat, le fichier et la licence peut exposer l’artiste à une contestation inutile. Une stratégie plus solide consiste à documenter, notifier, demander la conservation des preuves et réserver la communication aux faits établis. La procédure peut ensuite s’appuyer sur les éléments publics et confidentiels sans confondre une allégation avec une décision. C’est aussi la meilleure façon de distinguer le débat général sur l’IA d’un dossier individuel donnant droit à une rémunération déterminée.
Conclusion
L’action de l’AFM contre Universal, Atlantic et Warner ne crée pas une règle française nouvelle, mais elle rend visible une difficulté appelée à se multiplier : un enregistrement réalisé pour un usage déterminé peut-il être monétisé dans une activité d’IA sans information et sans paiement de l’artiste qui l’a interprété ? En France, la réponse ne dépend ni du seul titre de propriété sur le master ni de l’absence du mot « IA » dans un contrat ancien. Elle suppose d’identifier la prestation, la fixation, l’acte d’exploitation, la destination cédée, la rémunération, les revenus et les preuves.
L’artiste doit conserver le contrat complet, documenter l’utilisation, demander les informations prévues par le Code de la propriété intellectuelle et séparer ses droits de ceux des autres titulaires. Si un nouvel usage excède la cession, si l’information financière est refusée ou si la rémunération devient manifestement dérisoire au regard de l’exploitation, une négociation puis une action judiciaire peuvent être envisagées. À Paris comme en Île-de-France, la compétence et la mesure probatoire doivent être vérifiées sur les faits. Un examen rapide du contrat et du catalogue permet souvent de savoir si le dossier relève d’une demande de paiement, d’une contestation de licence, d’une mesure d’urgence ou d’une action transfrontalière.