Par un arrêt du 22 juillet 2025, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la légalité d’un décret de déchéance de la nationalité française pris à l’encontre d’un individu pour des faits de terrorisme commis alors qu’il était mineur. En l’espèce, une personne ayant acquis la nationalité française par l’effet collectif de la naturalisation de son père fut condamnée définitivement par un tribunal pour enfants pour sa participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Sur le fondement de cette condamnation, le Gouvernement a pris un décret prononçant sa déchéance de la nationalité française. L’intéressé a alors saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’applicabilité de cette mesure à un ancien mineur. Le requérant soutenait que la déchéance de nationalité méconnaissait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, ainsi que le principe d’impartialité. Se posait alors au Conseil d’État la question de savoir si la sanction administrative de déchéance de nationalité peut être légalement prononcée en raison de faits commis par une personne mineure, et si la procédure garantit suffisamment le droit à un tribunal impartial. La Haute Juridiction administrative rejette la requête, considérant que la mesure de déchéance de nationalité, de nature administrative, n’est pas soumise au principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et que les garanties procédurales sont respectées.
La solution retenue par le Conseil d’État consacre une stricte séparation entre la justice pénale des mineurs et la sanction administrative de déchéance de nationalité, réaffirmant le caractère autonome de cette dernière (I). Par ailleurs, la décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative aux garanties encadrant cette mesure, en validant le rôle du Conseil d’État et en appliquant un contrôle de proportionnalité rigoureux mais classique (II).
I. La consécration d’une sanction administrative indifférente au statut de minorité pénale
Le Conseil d’État opère une distinction nette entre le régime de la responsabilité pénale applicable aux mineurs et celui de la déchéance de nationalité. Il refuse ainsi d’étendre les principes protecteurs de la justice des mineurs à cette mesure (A), ce qui confirme le caractère purement administratif et autonome de la sanction (B).
A. Le rejet d’une application extensive du principe fondamental de la justice des mineurs
Le requérant invoquait que la possibilité de déchoir de sa nationalité un individu pour des faits commis durant sa minorité portait atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Le Conseil d’État écarte cet argument en opérant une distinction fonctionnelle et téléologique entre les deux régimes. Il juge que « Si l’atténuation de la responsabilité des mineurs et le traitement pénal adapté est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la portée de ce principe, qui n’est en tout de cause applicable qu’à la justice pénale, ne prohibe pas toute peine pénale pour des faits répréhensibles commis par des personnes mineures au moment de ceux-ci ».
En affirmant que ce principe n’est applicable « qu’à la justice pénale », la Haute Juridiction refuse de lui conférer une portée transversale qui affecterait la validité des sanctions administratives découlant pourtant d’une condamnation pénale. Cette interprétation restrictive permet de préserver l’entière compétence du législateur et du pouvoir réglementaire en matière de nationalité. Le raisonnement souligne que le principe de justice des mineurs vise à adapter la réponse pénale à la personnalité et à l’âge du délinquant, mais il ne saurait faire obstacle à une mesure administrative dont l’objet n’est pas de punir l’auteur, mais de sanctionner une rupture du pacte civique.
B. La confirmation du caractère autonome de la déchéance de nationalité
La décision renforce la conception selon laquelle la déchéance de nationalité n’est pas une peine accessoire, mais une sanction administrative distincte. Elle sanctionne le manquement à la loyauté que tout citoyen doit à la communauté nationale, manquement matérialisé par la commission d’infractions d’une particulière gravité. En jugeant que « le législateur n’a pas entendu exclure du champ d’application des articles 25 et 25-1 du code civil les condamnations prononcées à l’encontre de personnes mineures », le Conseil d’État confirme que l’âge de l’auteur au moment des faits est indifférent à la mise en œuvre de cette sanction.
Cette solution, si elle peut paraître sévère, est juridiquement cohérente avec la nature de la mesure. La déchéance ne vise pas à réprimer ou à amender le comportement passé, mais à constater que l’individu, par ses actes, a rompu le lien qui l’unissait à la nation et ne mérite plus d’en faire partie. La gravité des actes terroristes est ici considérée comme intrinsèquement destructrice de ce lien, indépendamment de la capacité de discernement de leur auteur, laquelle a déjà été prise en compte par le juge pénal. La décision illustre ainsi une étanchéité rigoureuse entre la sphère de la justice pénale et celle de la police administrative de la nationalité.
II. La réaffirmation des garanties procédurales et du contrôle de proportionnalité
Au-delà de la question de la minorité, l’arrêt rappelle les cadres classiques du contentieux de la déchéance de nationalité. Le Conseil d’État valide sa propre dualité fonctionnelle comme une garantie d’impartialité (A) et exerce un contrôle de proportionnalité qui, bien que concret, demeure subordonné à la gravité des faits reprochés (B).
A. La validation de la dualité fonctionnelle du Conseil d’État comme garantie d’impartialité
Le requérant contestait la compatibilité de la procédure avec le principe d’impartialité, garanti tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du double rôle du Conseil d’État qui émet un avis conforme sur le projet de décret avant de juger de sa légalité. Le Conseil d’État rejette ce moyen en s’appuyant sur les garanties organiques et procédurales qui assurent une séparation de ses fonctions. Il rappelle notamment que « les membres du Conseil d’Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ».
Cette position constante réaffirme que la structure même du Conseil d’État, qui distingue ses formations consultatives de ses formations contentieuses, suffit à préserver l’impartialité objective. L’argument est renforcé par la mention de la possibilité pour le requérant de demander la liste des membres ayant participé à l’avis. Bien que cette dualité fonctionnelle continue de faire l’objet de débats doctrinaux, le Conseil d’État la considère comme une garantie suffisante, maintenant ainsi une solution pragmatique et protectrice de sa propre organisation institutionnelle.
B. L’exercice d’un contrôle de proportionnalité subordonné à la gravité des faits
La décision applique le contrôle de proportionnalité sur deux terrains : le risque d’apatridie et l’atteinte à la vie privée. Sur le premier point, le Conseil d’État fait peser la charge de la preuve sur le requérant, estimant que celui-ci « n’établit pas être dépourvu de la nationalité marocaine à la date du décret prononçant sa déchéance de la nationalité française ». Cette approche stricte est conforme à une jurisprudence établie qui exige une démonstration effective de la perte de l’autre nationalité.
Sur le second point, relatif à l’atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne, le contrôle s’effectue par une mise en balance des intérêts. La conclusion est sans équivoque : « eu égard à la gravité des faits commis par le requérant et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ». Cette motivation démontre que, dans le cadre du contentieux du terrorisme, la balance penche presque systématiquement en faveur de la protection de l’ordre public et des intérêts fondamentaux de la Nation. Le contrôle, bien que réel, s’efface devant la qualification des faits, conférant à la sanction un caractère quasi automatique une fois la gravité des actes établie.
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