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La déchéance de la nationalité française (articles 25 et 25-1 du code civil) : conditions légales, avis conforme du Conseil d’État, contrôle de proportionnalité et recours pour excès de pouvoir

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La déchéance de la nationalité française (articles 25 et 25-1 du code civil) : conditions légales, avis conforme du Conseil d’État, contrôle de proportionnalité et recours pour excès de pouvoir

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La déchéance de la nationalité française constitue sans conteste la sanction de droit public la plus solennelle et la plus rigoureuse dont dispose la puissance souveraine à l’encontre d’un citoyen ayant acquis la nationalité française. Instituée pour rompre de manière unilatérale le lien d’allégeance civique unissant l’individu à la communauté républicaine, cette mesure emporte pour la personne visée l’anéantissement rétroactif de ses prérogatives démocratiques fondamentales, la privation immédiate de l’ensemble de ses droits civils et politiques et son basculement instantané sous le statut juridique commun des ressortissants étrangers. Contrairement à la perte volontaire de la nationalité régie par les articles 23 et suivants du code civil, qui repose sur une démarche délibérée de l’administré, ou au retrait de plein droit du décret de naturalisation pour fraude commise ab initio sur le fondement de l’article 27-2 du même code, la déchéance sanctionne un manquement grave et impardonnable aux devoirs essentiels de citoyenneté, révélant une rupture criminelle ou attentatoire avec les intérêts vitaux de la collectivité nationale.

Face à la gravité exceptionnelle de cette prérogative régalienne, le législateur a minutieusement encadré les pouvoirs de l’autorité exécutive au sein des dispositions d’l’article 25 du code civil et de l’article 25-1 du code civil. Ces normes substantielles imposent des verrous juridiques infranchissables : la déchéance ne peut être prononcée si elle a pour effet de rendre l’intéressé apatride en violation des engagements internationaux de la France, elle est strictement réservée à des infractions particulièrement caractérisées telles que les crimes et délits terroristes ou les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et elle doit impérativement s’inscrire dans des forclusions temporelles rigides. Par ailleurs, la procédure d’édiction, définie par l’article 61 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, institue une garantie substantielle majeure en subordonnant le décret du Premier ministre à l’avis conforme obligatoire de la section administrative du Conseil d’État.

Saisi en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre ces décrets régaliens, le Conseil d’État a édifié une jurisprudence d’une précision remarquable quant au contrôle de la légalité externe et interne de la sanction. La haute juridiction administrative examine non seulement le respect scrupuleux des délais et des garanties contradictoires de la défense, mais également la proportionnalité de l’atteinte portée à l’identité civique et à la vie privée protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une analyse rigoureuse et approfondie du contentieux administratif s’impose pour cerner tant l’encadrement légal de la sanction que les modalités concrètes de son contrôle juridictionnel.

I. Le cadre légal et procédural de la déchéance de nationalité : conditions strictes de fond et garanties de la phase administrative

L’exercice de l’action gouvernementale en matière de déchéance de nationalité n’est nullement laissé à la pure discrétion de l’exécutif. Il s’inscrit au contraire dans un cadre normatif d’ordre public d’une grande rigueur, au sein duquel chaque condition de fond doit être matériellement caractérisée et chaque formalité procédurale scrupuleusement respectée, sous peine de nullité radicale de la décision.

A. Les conditions de fond de l’article 25 du code civil et le strict respect des délais de l’article 25-1

Le siège de la matière se trouve défini par les termes explicites d’l’article 25 du code civil : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (…) ». Cette règle fondamentale délimite le champ d’application personnel de la mesure en réservant expressément la sanction aux personnes ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation, par déclaration de mariage ou d’ascendance, ou par manifestation de volonté à la majorité, excluant de manière absolue les Français par filiation d’origine. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision CE, 9 avril 2026, n° 501948, la déchéance repose principalement dans la pratique contemporaine sur des condamnations pénales définitives prononcées par les juridictions répressives pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme ou de financement d’entreprises terroristes au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal.

Le premier verrou absolu posé tant par le droit conventionnel international que par l’article 25 du code civil réside dans l’interdiction péremptoire de créer un apatride. L’autorité administrative porte la charge exclusive de vérifier et d’établir avec certitude que l’intéressé jouit effectivement et pleinement d’une nationalité étrangère à la date précise où le décret de déchéance est signé par le Premier ministre. Dans la décision CE, 16 juin 2026, n° 503697, la haute juridiction administrative a fermement jugé que le requérant qui affirme avoir perdu une citoyenneté étrangère postérieurement à l’édiction de la mesure « n’est pas fondé à soutenir que le décret qu’il attaque, qui est antérieur à cette date, l’a rendu apatride en méconnaissance des dispositions citées au point 1 de l’article 25 du code civil ».

Dans cette continuité doctrinale, le juge de l’excès de pouvoir procède à une analyse approfondie des règles de droit étranger relatives à l’allégeance et à la perte de la nationalité. Ainsi, dans sa décision CE, 22 juillet 2025, n° 497710, le Conseil d’État a apporté une précision essentielle en affirmant que « la circonstance que l’intéressé n’ait pas renouvelé son passeport étranger ne permet pas d’établir qu’il aurait perdu sa nationalité d’origine ». Cette solution de principe, constamment réitérée comme dans l’arrêt CE, 2 juillet 2026, n° 503924, signifie que l’absence de documents consulaires à jour ou le défaut de passeport valide ne saurait être assimilé à une répudiation ou à une perte formelle de la citoyenneté d’origine au regard de la législation de l’État tiers. Dès lors que le droit de cet État subordonne la perte de la nationalité à un décret d’autorisation ou à une renonciation officielle expresse non intervenue, l’administré conserve sa nationalité étrangère et ne se trouve nullement placé en situation d’apatridie au sens de la loi française.

Le second verrou majeur est d’ordre temporel et repose sur une double forclusion prévue à l’article 25-1 du code civil : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans ». Le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité impitoyable sur le respect de cette double limite de quinze ans applicable aux affaires de terrorisme et d’atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation.

Comme l’a synthétisé la haute juridiction dans sa décision CE, 12 février 2026, n° 501297 : « Il résulte de ces dispositions combinées que la déchéance de la nationalité française peut être prononcée par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat à l’encontre d’un individu condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme lorsque les faits ont été commis antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de cette acquisition, et que le décret intervient dans le délai de quinze ans à compter de la perpétration de ces faits, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. » Cette formulation met en exergue la double computation requise : d’une part, les agissements incriminés doivent avoir eu lieu avant la naturalisation ou dans les quinze années qui l’ont suivie ; d’autre part, le décret gouvernemental lui-même doit impérativement intervenir avant l’écoulement d’un délai de quinze ans à compter de la date de commission des faits reprochés.

S’agissant du point de départ exact de ce délai de quinze ans, le Conseil d’État a dissipé toute ambiguïté dans sa décision de principe CE, 6 octobre 2021, n° 446945 en jugeant qu’« Il résulte des termes mêmes de l’article 25-1 du code civil que le délai de quinze ans court à compter de la perpétration des faits et non de la date à laquelle la condamnation pénale est devenue définitive ». Il en découle que le point de départ de la prescription n’est nullement reporté à l’épuisement des voies de recours répressives ou à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans les infractions continues ou collectives telles que la participation à une association de malfaiteurs terroriste, le délai court à compter du dernier acte matériel d’adhésion, de propagande ou d’assistance logistique reproché à l’individu dans la prévention retenue par le juge pénal. Si le décret intervient ne serait-ce qu’un jour après l’expiration de cette fenêtre de quinze ans calculée depuis le dernier acte, il encourt une annulation rétroactive intégrale pour excès de pouvoir.

B. L’instruction gouvernementale et les garanties procédurales de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993

Outre ces conditions substantielles indérogeables, la procédure administrative conduisant à la signature d’un décret de déchéance de nationalité est entourée de garanties substantielles d’ordre public destinées à préserver les droits de la défense. Le régime de cette phase précontentieuse est minutieusement ordonné par l’article 61 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui dispose : « Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…) L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française ».

Cette lettre de notification des griefs marque l’ouverture solennelle de la procédure contradictoire. Elle doit énoncer avec une clarté exempte de toute ambiguïté l’ensemble des éléments de fait tirés des condamnations pénales ainsi que les fondements légaux retenus par le ministre de l’Intérieur. L’administré dispose ainsi d’un délai incompressible d’un mois pour présenter, par lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, l’ensemble de ses observations écrites et pièces justificatives, portant notamment sur sa nationalité étrangère, ses liens personnels ou son parcours de réinsertion.

Toutefois, la portée de ce débat contradictoire connaît des limites jurisprudentielles bien définies. Dans sa décision d’assemblée CE, 27 septembre 2023, n° 471515, le Conseil d’État a expressément jugé qu’« aucun texte ni aucun principe ne faisait obligation à l’administration de répondre aux observations qu’il a produites ». Si le Gouvernement est tenu d’instruire le dossier en prenant loyalement connaissance des moyens et pièces versés aux débats par la défense avant de soumettre le projet de décret au Conseil d’État, il n’est assujetti à aucune obligation de rédiger une réponse motivée aux écritures de l’intéressé préalablement à l’adoption de la sanction.

Quant à la motivation formelle de la décision finale, elle obéit à un régime dual établi par le texte réglementaire et la pratique constitutionnelle. D’une part, le décret individuel notifié à la personne doit répondre à une exigence stricte de précision. Comme l’a consacré le Conseil d’État dans son arrêt CE, 6 juin 2024, n° 490984 : « Il résulte de ces dispositions que le décret prononçant la déchéance de nationalité doit énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Le décret attaqué énonce avec précision les textes dont il est fait application, la date d’acquisition de la nationalité française par l’intéressé ainsi que la décision judiciaire définitive l’ayant condamné et la circonstance qu’il possède la nationalité marocaine. Il est ainsi suffisamment motivé. » Le décret individuel doit donc mentionner la nature exacte des infractions, les juridictions répressives de condamnation, le quantum des peines prononcées et l’analyse de la seconde nationalité pour attester de l’absence d’apatridie conformément aux prescriptions de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993.

D’autre part, la publicité légale de la sanction au Journal officiel n’exige nullement la reproduction intégrale de ces motifs personnels. Dans la décision CE, 16 juin 2026, n° 503697, la haute juridiction a rappelé que « l’ampliation de ce décret publiée au Journal officiel de la République française n’avait pas, en revanche, à être motivée ». Cette solution préserve l’équilibre entre la transparence de l’état civil public et le respect des données nominatives sensibles.

Enfin, la pièce maîtresse du dispositif réside dans l’intervention obligatoire de la section de l’intérieur du Conseil d’État sous la forme d’un avis conforme. Contrairement aux avis consultatifs simples qui jalonnent l’activité administrative ordinaire, l’avis conforme lie juridiquement le Premier ministre : en présence d’un avis défavorable du Conseil d’État, le Gouvernement est légalement incompétent pour prononcer la déchéance. En présence d’un avis favorable, le Premier ministre recouvre son pouvoir d’appréciation d’opportunité pour signer ou refuser de signer le décret. Cette double intervention du Conseil d’État — d’abord comme conseil suprême du Gouvernement, puis comme juge de l’excès de pouvoir — constitue la clé de voûte de la matière.

II. Le contentieux de l’excès de pouvoir devant le Conseil d’État : légalité interne, proportionnalité et droits fondamentaux

Lorsque le décret de déchéance de nationalité est signé et notifié, le recours pour excès de pouvoir relève de la compétence directe et exclusive du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort, conformément aux règles d’attribution régissant les actes réglementaires et individuels des ministres et du Premier ministre. Devant la deuxième chambre de la section du contentieux, les requérants déploient une panoplie de moyens tirés de la légalité externe, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des conventions internationales de protection des droits de l’homme.

A. La nature administrative de la sanction et l’autonomie par rapport à la répression pénale

L’un des axes de contestation les plus fréquemment soulevés par les justiciables repose sur la violation du principe « non bis in idem » et de la règle interdisant le cumul des peines pour les mêmes faits, protégée par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et par les principes constitutionnels français. Les requérants soutiennent invariablement qu’ayant déjà purgé une lourde peine privative de liberté prononcée par une cour d’assises spécialement composée, l’édiction consécutive d’une mesure de déchéance viendrait infliger une seconde répression d’une sévérité disproportionnée pour des faits strictement identiques.

Le Conseil d’État a rejeté ce moyen de manière constante et solennelle en consacrant l’autonomie absolue de la sanction administrative. Dans son arrêt de principe rendu en chambres réunies CE, 27 septembre 2023, n° 471515, la juridiction suprême a posé : « Ces stipulations ne trouvent à s’appliquer que pour les poursuites en matière pénale. Or la déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait ces stipulations ». Dès lors que la déchéance ne poursuit pas une finalité rétributive pénale mais vise la protection de l’ordre républicain et la rupture du lien civique de loyauté, le principe de non-cumul des peines répressives demeure totalement inopérant.

Cette distinction a été approfondie dans la décision CE, 19 mars 2026, n° 500745, dans laquelle le juge administratif a souligné qu’« eu égard à la différence de finalités entre les condamnations pénales et la mesure de déchéance de nationalité française, le requérant ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait la règle qui interdit de prononcer à l’encontre d’une même personne deux sanctions à raison des mêmes faits ». La sanction administrative poursuit un objectif autonome d’intérêt général qui la sépare substantiellement de l’action publique exercée par le parquet.

Un autre point de droit capital concerne l’applicabilité de la déchéance aux actes criminels ou délictueux commis par une personne alors qu’elle était encore mineure au moment des faits. Invoquant le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs et l’atténuation de leur responsabilité, certains requérants prétendaient exclure les condamnations prononcées durant leur minorité du champ d’l’article 25 du code civil. Le Conseil d’État a écarté cette interprétation avec une netteté totale dans sa décision CE, 22 juillet 2025, n° 497710, formulant expressément que « contrairement à ce qui est soutenu, le législateur n’a pas entendu exclure du champ d’application des articles 25 et 25-1 du code civil les condamnations prononcées à l’encontre de personnes mineures ».

Cette solution rigoureuse a été pleinement confirmée dans les décisions CE, 18 novembre 2024, n° 490630 et CE, 12 février 2026, n° 500015. Même lorsque la condamnation pour entreprise terroriste a été prononcée par un tribunal pour enfants ou une cour d’assises des mineurs assortie de l’excuse de minorité, l’autorité administrative conserve le pouvoir d’ordonner la déchéance dès lors que l’intéressé est devenu majeur au moment où le décret est signé et que les délais légaux sont scrupuleusement observés.

Pour autant, le Conseil d’État refuse tout automatisme mécanique. L’autorité gouvernementale est astreinte à une obligation juridique stricte de procéder à un examen individualisé et complet de la situation globale de l’administré avant d’adopter le décret. Lorsque ce moyen est soulevé, le juge vérifie dans les motifs de l’acte et dans les écritures produites que le pouvoir exécutif ne s’est pas borné à copier le bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Dans la décision CE, 19 mars 2026, n° 501458, la juridiction administrative a conclu qu’« Il ne ressort pas des pièces du dossier que le Premier ministre ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B… avant de prendre le décret attaqué. » Le même constat ressort de la décision CE, 2 juillet 2026, n° 505619 où le juge a relevé qu’« Il ressort des termes mêmes du décret attaqué que le Premier ministre a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé ». Face à la complexité technique de ces contestations portant sur la qualification des faits et l’examen préalable des dossiers, solliciter l’assistance d’un avocat nationalité française permet d’identifier précisément les failles de procédure et d’articuler efficacement les moyens d’annulation devant le Conseil d’État.

B. Le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et l’articulation avec les mesures d’éloignement

Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue l’épicentre des débats contemporains relatifs à la déchéance de nationalité. La haute juridiction opère une distinction fondamentale entre le respect de la vie privée, qu’elle admet comme paramètre de contrôle, et le respect de la vie familiale, qu’elle écarte catégoriquement du champ de la contestation.

Cette ligne jurisprudentielle majeure est résumée par le considérant de principe énoncé dans l’arrêt CE, 9 avril 2026, n° 501948 : « Un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée ».

Cette dissociation hermétique produit des effets procéduraux immédiats : les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de leur recours contre le décret de déchéance, de la présence de leur conjoint, de la scolarisation de leurs enfants mineurs sur le sol français ou de l’ancienneté exceptionnelle de leurs liens affectifs et familiaux en France. Dans son arrêt CE, 21 novembre 2025, n° 501740, le Conseil d’État a jugé ces moyens totalement inopérants, ajoutant de manière très explicite que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant ».

La même règle s’applique à la perspective d’une expulsion future vers le pays d’origine. Les justiciables soutiennent fréquemment que la déchéance de nationalité les expose inéluctablement à un renvoi forcé vers un État où ils risqueraient la torture, des peines inhumaines ou des traitements dégradants au sens de l’article 3 de la CEDH. Or, comme l’a fermement rappelé le Conseil d’État dans sa décision CE, 18 novembre 2024, n° 490630 : « si M. B… soutient que ce décret sera nécessairement suivi d’une mesure d’expulsion, il ne peut utilement invoquer à son encontre les risques de traitements inhumains ou dégradants qui pourraient résulter d’une telle mesure ». Le décret portant déchéance n’ordonne en effet aucune mesure de refoulement, d’expulsion ou d’éloignement physique : il se limite exclusivement à modifier le statut civique personnel de l’intéressé.

Le contrôle juridictionnel se concentre dès lors sur le terrain exclusif de l’atteinte à la vie privée, entendue sous l’angle de l’identité personnelle et des liens civiques et sociaux noués en France. Dans ce cadre, le Conseil d’État procède à une balance approfondie des intérêts en présence : d’un côté, la gravité extrême et le retentissement public des faits criminels ayant justifié la condamnation pénale ; de l’autre, la durée de présence en France, l’insertion sociale et le comportement de la personne depuis sa sortie de détention. Cependant, dans les matières touchant au terrorisme, la gravité des atteintes portées à la paix publique l’emporte de façon quasi-systématique dans l’appréciation du juge administratif.

Ainsi, dans la décision CE, 10 février 2023, n° 458130, le Conseil d’État a conclu qu’« Eu égard à la gravité particulière des faits commis par l’intéressé, le décret attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ». De même, dans l’arrêt CE, 2 juillet 2026, n° 503924, la haute cour a réaffirmé qu’« eu égard à la gravité des faits commis, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ». La circonstance que l’intéressé n’ait commis aucune nouvelle infraction depuis sa libération ou qu’il exerce une activité professionnelle stable ne suffit pas à rendre la déchéance disproportionnée face à une condamnation pour des actes criminels d’une telle nature.

Sur le plan pratique, l’adoption définitive du décret de déchéance déclenche une mutation juridique radicale : la personne cesse d’être citoyenne française et bascule immédiatement sous le régime général du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Privé de titre de séjour, l’individu fait alors l’objet, dans un second temps, d’une procédure administrative d’éloignement, qui prend généralement la forme d’un arrêté ministériel d’expulsion fondé sur la menace grave pour l’ordre public (articles L. 631-1 et suivants du CESEDA) ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour. C’est uniquement au stade de la contestation de cette seconde décision administrative — l’arrêté d’expulsion ou l’OQTF fixant le pays de destination — que les droits protégés par les articles 3 et 8 (vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme pourront être utilement et pleinement plaidés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

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