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Immunité d’une organisation internationale : comment faire exécuter en France un jugement contre l’organisation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité d’une organisation internationale : comment faire exécuter en France un jugement contre l’organisation ?

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Obtenir une condamnation contre une organisation internationale ne signifie pas que le créancier pourra immédiatement bloquer son compte bancaire, saisir son mobilier ou faire vendre un immeuble situé en France. Le titre obtenu et le droit de poursuivre l’exécution sont deux questions distinctes. La réponse dépend de l’accord constitutif de l’organisation, de l’accord de siège, d’un décret français éventuel, de la nature de la créance et de l’affectation précise du bien recherché. Une organisation peut disposer d’une personnalité juridique propre, ester en justice et pourtant bénéficier d’une immunité d’exécution très large.

La stratégie utile commence donc avant la saisie. Elle consiste à identifier le débiteur exact, vérifier le caractère exécutoire du jugement, qualifier l’immunité invoquée, rechercher une renonciation valable et déterminer si un mécanisme interne, une procédure arbitrale ou une action contre un État peut offrir une voie effective. La jurisprudence française distingue fermement l’exequatur de l’exécution matérielle et impose une lecture précise de l’instrument international applicable. Ce guide présente la méthode à suivre lorsqu’un jugement français, une sentence arbitrale ou une décision étrangère condamne une organisation internationale, mais que celle-ci refuse de payer.

I. Comment vérifier le jugement et l’immunité avant de faire exécuter la décision ?

A. Quel jugement, quel accord international et quelle immunité faut-il identifier ?

La première erreur consiste à raisonner à partir du seul nom de l’organisation. Une banque centrale régionale, une agence de l’Union européenne, une institution spécialisée des Nations unies, une juridiction internationale ou un bureau installé à Paris ne répondent pas nécessairement au même régime. Le créancier doit réunir les textes qui définissent la personnalité, les privilèges et les immunités de l’entité condamnée. Il faut rechercher l’accord constitutif, l’accord de siège conclu avec la France, le protocole de privilèges et immunités, les règlements internes et, lorsque l’organisation bénéficie d’un régime temporaire, le décret français qui lui accorde ce régime.

L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 fournit un cadre français important pour certaines organisations qui installent leur siège ou un bureau en France dans l’attente d’un accord international. Son article 1 définit l’organisation internationale comme une institution créée par un accord international, constituée d’États et dotée d’une personnalité juridique internationale propre. Le même texte prévoit une attribution temporaire par décret, dans une limite de vingt-quatre mois, avec une prorogation possible dans le cas prévu par l’ordonnance. Cette vérification chronologique est décisive : le créancier doit savoir quel texte était en vigueur au jour de la condamnation, de la mesure conservatoire et de la saisie.

L’article 2 de cette ordonnance reconnaît à l’organisation qui remplit les conditions légales la capacité juridique en France. Elle peut contracter, acquérir ou céder des biens et agir en justice. Cette capacité ne supprime pas les immunités. Le même article énumère l’inviolabilité des locaux, des biens, des archives, des documents et de la correspondance, l’immunité de juridiction sous réserve de l’article 7, puis « l’immunité d’exécution pour les biens et avoirs de l’organisation ». Une organisation peut donc être partie à un contrat, être condamnée et rester protégée contre une mesure portant sur ses avoirs. Le texte applicable à l’entité doit être lu intégralement, car une disposition particulière peut remplacer ou aménager ce cadre.

Il faut ensuite distinguer trois protections souvent réunies sous le mot « immunité » :

  • l’immunité de juridiction, qui limite la possibilité d’assigner l’organisation devant un tribunal étatique ou de poursuivre une instance déjà engagée ;

  • l’immunité d’exécution, qui fait obstacle à une saisie, à une mesure conservatoire ou à une vente forcée des biens et avoirs protégés ;

  • l’inviolabilité, qui protège les locaux, archives, documents ou communications et peut rendre matériellement impossible une opération de recherche ou de contrainte.

Ces protections n’ont pas le même déclencheur. Une clause qui autorise une organisation à être poursuivie pour un contrat ne vaut pas toujours renonciation à l’immunité d’exécution. À l’inverse, un accord peut prévoir une exception précise pour une dette née de l’activité du bureau en France, un accident de circulation, un contrat de travail ou une opération commerciale. Le raisonnement doit partir du texte, non d’une formule générale sur les actes de gestion ou les actes de souveraineté.

Le créancier doit aussi vérifier l’identité du débiteur. Le bureau parisien peut ne pas avoir de personnalité distincte de l’organisation internationale. Un fonds, une agence ou une filiale peut au contraire avoir une personnalité autonome, un patrimoine séparé et un régime différent. Une saisie dirigée contre le mauvais compte ou contre une structure qui n’est pas la débitrice expose à une mainlevée, à des frais supplémentaires et à une contestation de compétence. Il faut produire les statuts, le texte de création, les mentions du registre lorsqu’elles existent, la décision qui a désigné le bureau et les contrats permettant de relier l’actif au débiteur.

La jurisprudence de la première chambre civile illustre cette méthode dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-14.978, concernant la Ligue des États arabes et son bureau de Paris. La Cour de cassation a jugé que « l’exequatur n’est pas, en lui-même, un acte d’exécution pouvant exclure l’immunité d’exécution d’une organisation internationale ». Elle a aussi examiné l’accord d’établissement, les biens mis à la disposition du bureau, les exceptions prévues par cet accord et la cause exacte de la dette. L’arrêt est disponible sur Légifrance et sur la base de la Cour de cassation. Ce précédent interdit de déduire de l’exequatur que tous les biens de l’organisation deviennent saisissables.

Dans cette affaire, la Cour a relevé que l’accord limitait les biens saisissables aux conséquences des conventions passées pour l’activité du bureau et aux accidents causés par un véhicule du bureau. La dette résultait d’une obligation contractuelle étrangère à cette activité. La solution ne signifie pas que toute dette contractuelle est protégée, ni que toute dette liée à un bureau est saisissable. Elle signifie que le créancier doit rapprocher la source de l’obligation, l’activité couverte par l’accord et l’actif visé. Une facture impayée pour une prestation fournie au bureau, un salaire, une indemnité d’accident ou une condamnation résultant d’un contrat conclu au nom de l’organisation peuvent être traités différemment selon la clause applicable.

Enfin, la qualification de l’immunité de juridiction ne doit pas masquer la question de l’accès à un recours. L’article 7 de l’ordonnance n° 2022-533 prévoit que l’organisation ne peut invoquer l’immunité de juridiction, pour les contrats, les autres différends de droit privé, les litiges du travail et certains accidents, que si l’autre partie a accès à un mécanisme de règlement offrant des « garanties d’impartialité et d’équité » conformes à l’ordre public international français. Cette règle concerne d’abord l’accès au juge ou à un mécanisme de règlement ; elle ne transforme pas automatiquement une décision en autorisation de saisie.

B. Une organisation internationale peut-elle opposer son immunité à la saisie malgré un jugement français ?

Oui, dans de nombreuses situations, une organisation internationale peut opposer son immunité d’exécution même après un jugement français. La règle générale figure à l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » Le texte ajoute que le créancier peut pratiquer une mesure conservatoire, puis précise que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Le texte officiel doit être conservé dans le dossier de recouvrement : article L. 111-1 du CPCE.

Le jugement apporte donc une obligation juridiquement constatée, mais il ne neutralise pas une immunité attachée au débiteur ou au bien. La première question posée au juge de l’exécution sera celle de l’étendue de cette immunité. Elle peut être absolue selon l’accord applicable, limitée aux biens affectés à la mission, limitée à certains actes, ou aménagée par une renonciation. Une clause qui autorise l’organisation à comparaître, à conclure un contrat ou à être condamnée ne suffit pas à établir une renonciation claire à l’exécution forcée.

La renonciation doit être vérifiée dans son instrument et dans son objet. Il faut rechercher si elle concerne la juridiction, les mesures conservatoires, l’exécution forcée, une catégorie de biens, un contrat précis ou un contentieux déterminé. Une renonciation générale à l’immunité de juridiction ne vaut pas nécessairement renonciation à l’immunité d’exécution. Une clause d’arbitrage n’autorise pas davantage, par elle-même, la saisie d’un compte. L’accord peut imposer une renonciation expresse et spéciale, l’intervention d’un représentant habilité ou une autorisation d’un organe de l’organisation.

Il ne faut pas transposer mécaniquement le régime des États étrangers aux organisations internationales. Les articles L. 111-1-1 et L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution imposent, pour les biens d’un État étranger et pour ceux utilisés par certaines missions diplomatiques, une autorisation ou une renonciation répondant à des conditions précises. L’article L. 111-1-1 du CPCE vise un bien appartenant à un État étranger et exige une autorisation préalable du juge par ordonnance sur requête. L’article L. 111-1-3 du CPCE vise les biens, notamment les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés par les missions diplomatiques, consulaires, spéciales ou auprès d’organisations internationales. Il prévoit une renonciation expresse et spéciale des États concernés. Ces dispositions peuvent être utiles pour distinguer une organisation internationale d’un État membre ou d’une mission diplomatique, mais elles ne remplacent jamais l’accord qui régit l’organisation elle-même.

La nature de l’actif est centrale. Un compte bancaire utilisé pour les salaires, les contributions des États membres, les opérations budgétaires, la conservation d’archives ou l’accomplissement d’une mission publique ne présente pas le même risque qu’une créance commerciale distincte, un bien acquis pour une activité accessoire ou un actif explicitement exclu de l’affectation officielle. Cette distinction ne peut pas être déduite de la seule apparence du compte. Le créancier doit obtenir des éléments objectifs : propriétaire du compte, titulaire du contrat bancaire, origine des fonds, destination contractuelle, décision d’affectation, existence d’un budget séparé et texte qui définit la protection.

La Cour de cassation a confirmé cette rigueur dans son arrêt du 25 mai 2016, première chambre civile, pourvoi n° 15-18.646, relatif à la Banque des États de l’Afrique centrale. L’arrêt est consultable sur Légifrance. La Cour a retenu que, lorsque l’accord garantit une immunité d’exécution absolue, le créancier dispose d’« une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal » par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État. Le seul fait de ne pas pouvoir saisir les fonds de la banque centrale en France n’a donc pas été jugé disproportionné au regard de la mission protégée par l’accord.

Cette décision a une conséquence pratique : l’échec d’une saisie ne signifie pas nécessairement l’absence de tout recours, mais il impose de changer de cible juridique. Le dossier doit rechercher si l’État partie à l’accord a manqué à une obligation, si un mécanisme d’indemnisation existe, si l’organisation doit répondre devant son organe interne ou si une nouvelle négociation peut conduire à une renonciation. La voie contre l’État n’est pas une garantie automatique de paiement et elle ne se déduit pas de la seule condamnation de l’organisation. Elle doit être construite à partir du traité, de l’accord de siège, du dommage allégué et du lien avec la France.

La même distinction apparaît dans les litiges de personnel. Dans l’arrêt du 13 décembre 2017, chambre sociale, pourvoi n° 15-13.098, la Cour de cassation a étudié le mécanisme de règlement dont disposait un agent de la Banque des États de l’Afrique centrale et l’articulation avec l’immunité de juridiction. La décision publiée sur Légifrance rappelle que le mécanisme doit présenter des garanties d’impartialité et d’équité. L’analyse est transposable avec prudence à l’exécution : un recours interne peut résoudre le litige sur le fond, mais ses règles de paiement, l’autorité de la décision et la possibilité de la faire respecter doivent être vérifiées séparément.

Cette distinction mérite d’être rapprochée des litiges de personnel déjà étudiés dans notre article sur l’immunité d’une organisation internationale face au recours d’un salarié. Le recours du salarié et la demande d’exécution d’un jugement suivent des logiques différentes : le premier porte sur l’accès à un juge, tandis que la seconde porte sur les biens susceptibles de répondre de la condamnation.

Le droit d’accès au juge reste une limite importante à l’immunité de juridiction, mais il ne produit pas toujours une exception directe à l’immunité d’exécution. Dans l’arrêt du 25 janvier 2005, chambre sociale, pourvoi n° 04-41.012, relatif à la Banque africaine de développement, la Cour a jugé que l’absence de tribunal interne pouvait constituer un « déni de justice » lorsque le salarié ne pouvait accéder à aucun juge et qu’un rattachement avec la France existait. La décision peut être consultée sur Légifrance. Le raisonnement porte sur la compétence juridictionnelle et l’accès au recours. Il n’autorise pas, à lui seul, une saisie d’un actif protégé après une condamnation.

Le créancier doit enfin vérifier si l’organisation a expressément renoncé dans un acte de procédure. Une comparution, des conclusions au fond ou une demande reconventionnelle peuvent avoir des effets sur l’immunité de juridiction, sans couvrir l’exécution. La portée d’un acte doit être appréciée selon son texte, la qualité du signataire et le droit applicable. Une lettre d’un service administratif qui accepte le principe d’une dette ne vaut pas forcément renonciation à une immunité conventionnelle. Cette prudence évite de faire délivrer une saisie dont la mainlevée sera ordonnée quelques jours plus tard.

II. Quelle procédure suivre en France et quels recours utiliser lorsque l’organisation refuse de payer ?

A. Comment obtenir l’exequatur, saisir le juge de l’exécution et choisir les actifs ?

La procédure dépend d’abord de l’origine de la décision. Un jugement d’un tribunal judiciaire ou administratif français, lorsqu’il a force exécutoire, relève directement du régime des titres exécutoires. Une sentence arbitrale rendue en France peut également être exécutée selon les règles propres à l’arbitrage. Une décision étrangère ou une sentence rendue à l’étranger doit bénéficier de la reconnaissance ou de la déclaration d’exécutabilité requise. L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires et vise notamment « les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance.

Pour un jugement étranger, l’article 509 du Code de procédure civile précise que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Cette règle renvoie à la procédure de reconnaissance ou d’exequatur applicable au jugement. Le texte de l’article 509 du CPC doit être lu avec les règles européennes ou conventionnelles éventuellement applicables. L’exequatur ne dispense pas de produire l’original ou la copie certifiée, la preuve de la notification, le certificat de force exécutoire, la traduction et les éléments qui permettent d’identifier l’organisation.

Le créancier doit ensuite séparer le titre de la mesure. Le jugement répond à la question « l’organisation est-elle débitrice ? ». La saisie répond à la question « cet actif peut-il être appréhendé en France ? ». L’arrêt du 14 octobre 2009 précité montre que la réponse à la première question peut être positive alors que la saisie-attribution et la saisie de valeurs mobilières doivent être levées. Le jugement d’exequatur ne transforme pas tous les biens de l’organisation en biens ordinaires. Avant de mandater un commissaire de justice, il faut donc établir une note d’exécutabilité qui rapproche le titre, le régime de l’organisation, l’actif ciblé et la clause de renonciation.

La contestation d’une mesure ou la demande d’autorisation relève en principe du juge de l’exécution dans les limites de sa compétence. Depuis la version en vigueur du 28 mai 2026, l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l’exécution connaît « de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ». Il autorise aussi les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Le texte à jour de l’article L. 213-6 du COJ doit être cité dans toute requête ou assignation qui porte sur la compétence du juge.

La saisine du juge de l’exécution ne permet pas de contourner l’immunité. Elle sert à faire trancher une contestation concrète : qualité de débiteur, portée d’un titre, propriété de l’actif, existence d’une renonciation, affectation du compte ou régularité de la mesure. Les pièces doivent être organisées pour répondre à chacune de ces questions. Une requête qui se limite à produire le jugement et un décompte risque de laisser intact le moyen tiré de l’accord de siège. Une requête qui démontre que le bien est extérieur au patrimoine protégé, ou que la dette entre dans une exception conventionnelle, peut en revanche fournir une base sérieuse à la mesure.

Le choix de l’actif doit suivre une progression documentée. Le créancier peut commencer par rechercher un bien dont la propriété et l’affectation sont clairement établies, sous réserve du régime d’immunité. Il doit éviter les locaux, archives, véhicules de mission, fonds budgétaires et comptes utilisés pour le fonctionnement institutionnel lorsque l’accord les protège. Un actif immobilier acquis pour la mission de l’organisation peut rester couvert même s’il génère un loyer. À l’inverse, un contrat privé n’emporte pas systématiquement la saisissabilité d’un compte qui reste affecté à une mission protégée. La nature du bien, sa destination et le lien avec la créance doivent être démontrés ensemble.

Une mesure conservatoire peut sembler attractive lorsqu’il existe un risque de dissipation. Elle demeure soumise à l’article L. 111-1 du CPCE si le débiteur bénéficie d’une immunité d’exécution. L’urgence ne crée pas une renonciation. Une mesure prise sans vérification peut bloquer temporairement un compte protégé, provoquer une demande de mainlevée rapide et engager la responsabilité du créancier. Le dossier doit contenir l’analyse du texte conventionnel avant toute initiative. Si l’accord exige une renonciation ou une autorisation, cette formalité doit être satisfaite avant la mesure, et non ajoutée après la contestation.

Lorsque l’actif est détenu par un tiers, la banque, le locataire ou le cocontractant ne peut pas être transformé en débiteur de substitution. Il faut identifier la créance saisie, sa date d’exigibilité, son montant et le pouvoir de l’organisation sur cette créance. Une saisie entre les mains d’un tiers peut révéler l’existence d’un actif, mais elle ne supprime pas une immunité attachée au débiteur ou au bien. Le tiers saisi demandera souvent une décision claire sur le régime applicable avant de libérer les fonds. Le créancier doit donc préparer les contrats, relevés, factures, décisions d’affectation et attestations nécessaires à la qualification.

Les intérêts, pénalités et frais doivent être calculés séparément. L’article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution rattache la liquidité de la créance à un montant déterminé ou déterminable. Un jugement qui fixe le principal mais renvoie les intérêts à un calcul ultérieur peut exiger un décompte détaillé avant la saisie. Le capital, les intérêts au taux retenu, la date de départ, les frais taxables et les paiements partiels doivent apparaître dans un tableau lisible. Cette rigueur est utile à la fois devant le juge de l’exécution et dans une négociation avec l’organisation.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-186/19 rappelle, dans un contexte impliquant une organisation internationale, que la question de l’immunité peut être examinée après celle de la compétence pour certaines mesures provisoires. Cette solution ne supprime pas l’immunité en droit français et ne transforme pas le droit de l’Union en renonciation générale. Elle invite seulement à séparer la compétence pour entendre une demande, le bien-fondé de la mesure et la protection attachée à l’organisation. La décision est disponible sur EUR-Lex. Le créancier doit vérifier le champ exact de la décision avant de s’en prévaloir.

Avant toute saisie, la liste de contrôle doit comporter au minimum :

  • le jugement ou la sentence, la formule exécutoire et la preuve de sa notification ;

  • le certificat de force exécutoire et, pour une décision étrangère, la décision de reconnaissance ou d’exequatur ;

  • le traité constitutif, l’accord de siège, le protocole de privilèges et immunités et le décret français pertinent ;

  • l’analyse séparée de l’immunité de juridiction, de l’immunité d’exécution et de l’inviolabilité ;

  • la preuve de la propriété, de la localisation et de l’affectation de l’actif choisi ;

  • la renonciation éventuelle, son signataire, son périmètre et la mesure qu’elle couvre ;

  • le décompte actualisé, les intérêts et les paiements déjà reçus ;

  • les mécanismes internes de règlement et les démarches déjà faites auprès de l’organisation.

Cette préparation permet de choisir entre une demande amiable, une mesure conservatoire, une saisie, une contestation devant le juge de l’exécution ou une voie alternative. Elle permet aussi d’éviter le faux raccourci consistant à viser un compte connu sans démontrer qu’il peut légalement être saisi.

B. Que faire si l’organisation refuse de payer : renonciation, mécanisme interne et responsabilité de l’État ?

Lorsque l’organisation refuse de payer, le créancier doit activer plusieurs voies dans un ordre cohérent. La première est la demande de paiement documentée. Elle ne se réduit pas à une relance. Elle doit rappeler le numéro du jugement, son caractère définitif ou exécutoire, le montant actualisé, les coordonnées bancaires, la date limite proposée et la conséquence juridique d’un refus. Elle peut demander à l’organisation de confirmer le mécanisme de règlement, l’organe compétent pour autoriser le paiement et la personne habilitée à négocier une renonciation limitée.

Une renonciation à l’immunité peut être sollicitée de façon ciblée. Le texte doit préciser si elle vise une mesure conservatoire, une saisie-attribution, une saisie de droits d’associé, une saisie immobilière ou toute autre mesure. Il doit également identifier le bien, le montant maximal, la décision concernée et la durée de l’autorisation. Une renonciation ambiguë sera contestée. Le créancier doit vérifier les pouvoirs de l’organe qui la signe et les conditions de forme prévues par l’accord. Une simple déclaration d’un conseil sans mandat démontré peut ne pas suffire.

Le mécanisme interne doit être examiné même lorsque le créancier dispose déjà d’un jugement. Il peut s’agir d’un tribunal administratif interne, d’une commission d’appel, d’un arbitrage, d’un comité de réclamation ou d’une procédure réservée aux agents. Il faut contrôler la compétence matérielle, le délai, la recevabilité, la représentation, la preuve admissible, la décision attendue et son exécution financière. L’arrêt de la chambre sociale du 11 février 2009, pourvoi n° 07-44.240, relatif à l’UNESCO, est accessible sur Légifrance. La Cour y a examiné une procédure d’arbitrage qui était « confiée à une personnalité compétente et indépendante », avec respect de la contradiction et de l’impartialité. La présence d’un tel recours peut justifier l’immunité de juridiction, mais elle appelle aussi une étude précise de la voie de paiement.

La jurisprudence de la chambre sociale du 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-20.123, concernant l’Agence spatiale européenne, illustre l’importance d’une commission interne indépendante, contradictoire et capable de réparer le préjudice. La décision peut être consultée sur la base de la Cour de cassation. Pour un créancier, la question ne consiste pas seulement à savoir si un organe existe. Il faut déterminer si cet organe est compétent pour la créance, si sa décision peut être obtenue dans un délai raisonnable, si elle fixe un montant et si l’organisation dispose d’un processus budgétaire pour la payer.

La voie interne ne doit pas être engagée sans examiner les délais. Certains règlements imposent une réclamation préalable dans un délai court à compter de la décision contestée ou de la notification du dommage. D’autres distinguent les agents, les fournisseurs, les visiteurs et les victimes d’un accident. Le créancier doit demander les statuts et les règles applicables à la relation concernée, puis faire courir un délai conservatoire si le texte le permet. Une procédure interne mal choisie peut laisser expirer une autre voie juridictionnelle.

Si l’immunité d’exécution est absolue, la responsabilité de l’État peut devenir une voie distincte. L’arrêt du 25 mai 2016 relatif à la BEAC montre que la Cour de cassation admet cette voie comme pouvant rendre effectif le droit d’accès à un tribunal, sans autoriser la saisie des fonds protégés en France. Une action contre l’État demande une analyse autonome : engagement international, manquement imputable, préjudice propre, lien de causalité, compétence de la juridiction française et règles de prescription. Le débiteur de cette action n’est pas l’organisation condamnée, et l’issue ne consiste pas nécessairement dans le paiement immédiat du jugement initial.

Il faut aussi envisager la responsabilité ou l’obligation d’un autre sujet de droit lorsque le jugement identifie plusieurs intervenants. Un État membre, une agence distincte, une banque ou un cocontractant peut être tenu par une obligation propre. Cette hypothèse ne permet pas de saisir les biens de l’organisation sous un autre nom. Elle suppose un titre ou une base juridique propre contre le tiers. Une confusion entre le patrimoine de l’organisation, celui de son bureau et celui d’un État membre peut exposer le créancier à une contestation sévère et à des dommages-intérêts.

La négociation peut enfin être structurée autour d’un paiement volontaire. Une organisation protégée peut accepter de payer sans reconnaître une saisissabilité générale de ses avoirs. Le protocole doit préciser que le paiement intervient en règlement de la décision, le calendrier des versements, les intérêts, la confidentialité éventuelle, la renonciation aux recours et le sort de toute mesure déjà engagée. Si le paiement est fractionné, le créancier doit prévoir la déchéance du terme ou la reprise des démarches en cas d’impayé. Une transaction peut aussi nécessiter l’approbation d’un organe interne.

Le créancier doit se méfier des propositions qui ne précisent pas l’autorité signataire. Le secrétaire général, le directeur d’un bureau ou le chef d’un service financier ne disposent pas tous du pouvoir de compromettre l’immunité ou d’engager le budget de l’organisation. Les statuts et règlements peuvent réserver cette compétence au conseil, au comité exécutif ou à un État membre. La vérification du mandat doit être intégrée au protocole de paiement. Elle est aussi nécessaire lorsque l’organisation propose de déposer une somme auprès d’un tiers ou de conclure un accord soumis à une juridiction nationale.

La recherche d’un actif situé dans un autre État peut être étudiée, mais elle ne constitue pas une solution automatique. Le créancier doit vérifier la loi locale, l’accord de siège, les immunités reconnues dans cet État et les règles de reconnaissance du titre français ou de la sentence. Une immunité conventionnelle peut protéger les biens partout où l’accord produit ses effets. Un transfert de procédure vers un autre pays sans analyse préalable génère des coûts et peut conduire à une seconde décision de mainlevée. La stratégie internationale doit rester coordonnée avec la procédure française, les prescriptions et les éventuelles obligations de notification.

Lorsque le refus de payer se prolonge, le dossier peut nécessiter une demande de clarification officielle auprès du ministère des affaires étrangères ou de l’autorité désignée par l’accord de siège. Cette démarche ne remplace pas un recours et ne doit pas interrompre un délai. Elle peut toutefois permettre d’obtenir la version consolidée d’un accord, l’identité de l’organisation reconnue en France, la liste des biens couverts ou la confirmation d’un mécanisme interne. La correspondance doit être factuelle : jugement, montant, texte invoqué, actif envisagé, question posée et délai de réponse.

Les situations de salarié, de fournisseur et de victime ne doivent pas être confondues. Pour un litige du travail, l’accès à une juridiction interne peut limiter l’immunité de juridiction, comme l’ont montré les arrêts relatifs à l’UNESCO et à la Banque africaine de développement. Pour une facture commerciale ou une sentence arbitrale, l’accord peut prévoir une exception contractuelle ou un arbitrage, mais l’exécution forcée reste à qualifier. Pour un accident, le texte peut désigner une assurance, une commission ou un tribunal particulier. Pour un créancier d’un État ou d’une mission diplomatique, les articles L. 111-1-1 et L. 111-1-3 du CPCE obéissent à une logique différente. Une même adresse ne suffit donc pas à déterminer la procédure.

La comparaison avec une condamnation visant un État étranger doit également rester séparée. Le créancier peut consulter l’analyse de l’immunité d’État et de l’exécution d’une sentence arbitrale, mais l’accord constitutif d’une organisation internationale demeure le texte de référence pour le présent dossier. L’identité du débiteur et la nature de l’actif commandent la suite de la procédure.

Le contentieux doit également distinguer le refus de payer et l’impossibilité juridique de saisir. Une organisation peut refuser de payer alors qu’elle a accepté une renonciation : le juge de l’exécution pourra alors examiner l’inexécution de la décision ou la validité de la mesure. Une organisation peut aussi invoquer une immunité en respectant strictement son accord : le créancier devra alors utiliser le mécanisme prévu par l’instrument, une action contre l’État ou une négociation. La qualification du refus détermine les demandes, les preuves et le risque financier.

Une stratégie complète peut être présentée en quatre temps : sécuriser le titre, qualifier l’immunité, documenter l’actif et choisir le recours qui correspond au texte. Ce séquencement permet de préserver les délais tout en évitant une saisie symbolique sur un bien manifestement protégé. Il donne également à l’organisation une proposition de règlement qu’elle peut soumettre à son organe compétent. Dans un dossier de forte valeur, chaque étape doit être validée par la lecture des textes originaux et par une vérification de la jurisprudence applicable à l’entité concernée.

Conclusion

Faire exécuter en France un jugement contre une organisation internationale exige de dissocier le droit d’obtenir une condamnation, l’exequatur et la saisissabilité des biens. L’article L. 111-1 du CPCE protège les personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution, tandis que les accords constitutifs, accords de siège, protocoles et décrets déterminent l’étendue concrète de cette protection. Les arrêts de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 et du 25 mai 2016 rappellent respectivement que l’exequatur n’est pas une mesure d’exécution et qu’une voie contre l’État peut exister lorsque les fonds de l’organisation sont insaisissables.

Le dossier doit donc réunir le titre exécutoire, les textes de l’organisation, la preuve de l’affectation du bien, la renonciation éventuelle, le décompte et les règles du mécanisme interne. Selon le cas, la réponse passera par une saisie autorisée, une contestation devant le juge de l’exécution, un arbitrage interne, une renonciation limitée, une négociation de paiement ou une action distincte contre l’État. La bonne voie dépend de la créance et du texte applicable, jamais du seul fait que l’organisation possède un compte ou un immeuble en France.

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