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La prescription de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : point de départ, actes continus et computation du délai quinquennal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : point de départ, actes continus et computation du délai quinquennal

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I. Le régime général de la prescription quinquennale et la détermination du point de départ

A. Le principe de la prescription quinquennale et le critère de la connaissance des faits

Le contentieux de la propriété intellectuelle obéit à des impératifs constants de sécurité juridique. Cette exigence commande d’encadrer rigoureusement dans le temps l’exercice de l’action en contrefaçon. Le mécanisme de la prescription extinctive assure ainsi la conciliation nécessaire entre les droits exclusifs et la stabilité des relations économiques.

En droit commun, le principe régissant l’extinction des prétentions patrimoniales est fixé par l’article 2224 du code civil. Cette disposition fondamentale énonce la norme générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dès lors, le législateur a harmonisé les règles propres à la propriété industrielle avec cette norme générale. En droit des marques, l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. »

Par ailleurs, le droit des brevets applique un dispositif strictement identique pour préserver les inventeurs. L’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. »

Or, la détermination de la date de connaissance suffisante constitue le cœur du débat judiciaire. La Cour de cassation veille avec fermeté au respect de l’office des juges du fond. Dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 15 novembre 2023, n° 22-23.266, la haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant omis de caractériser la découverte de l’atteinte.

À cet égard, la haute juridiction a posé une règle méthodologique impérative pour les tribunaux : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit, lorsqu’il déclare une action prescrite, constater la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

En conséquence, la Cour de cassation a réitéré cette solution dans son arrêt rendu par la Première chambre civile le 11 mars 2026, n° 24-15.161. Elle a jugé que le moyen tiré de la computation constitue un moyen de pur droit au regard de l’article 2224 du code civil.

Dès lors, l’appréciation du standard probatoire impose d’examiner si le demandeur aurait dû découvrir les actes litigieux. Les juridictions spécialisées appliquent ce principe, comme l’illustre le Tribunal judiciaire de Paris le 24 octobre 2024, n° 23/08719. Des contestations antérieures sur d’autres créations ne suffisent pas à prouver la connaissance d’atteintes commises ultérieurement.

Par ailleurs, la charge de prouver la date de connaissance incombe au défendeur soulevant la prescription. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 octobre 2025, n° 25/01374 a rappelé que la diffusion publique ne suffit pas lorsque la diffusion demeure locale.

Or, dès l’instant où un constat démontre la prise de conscience, le délai commence à courir. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juin 2025, n° 20/12609 a confirmé qu’un constat sur internet établit une connaissance parfaite des actes litigieux.

En conséquence, toute action introduite plus de cinq années après ce constat probatoire est irrecevable. Le titulaire de droits ne saurait invoquer des pourparlers informels pour suspendre le cours de la prescription extinctive prévue par l’article 2224 du code civil.

À cet égard, la protection conférée par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle exige une diligence constante du créateur. Celui-ci jouit d’un monopole absolu mais doit agir promptement sous peine de forclusion extinctive.

Par ailleurs, l’examen de la notoriété des produits litigieux constitue un indice complémentaire utile aux magistrats. En cas de distribution massive, les juges présument que le titulaire ne pouvait ignorer leur présence sur le marché au regard de l’article 2224 du code civil.

Dès lors, la fixation judiciaire du point de départ requiert une analyse minutieuse des pièces versées aux débats. La Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 septembre 2025, n° 23-18.669 rappelle que la découverte constitue une notion factuelle autonome.

Or, la jurisprudence distingue nettement la prescription civile quinquennale de l’action publique en matière correctionnelle. En matière pénale, les délits de contrefaçon de droits d’auteur ou de brevets obéissent aux règles autonomes du code de procédure pénale. Le délai civil de l’article 2224 du code civil s’applique exclusivement devant les tribunaux civils.

À cet égard, l’expert comptable ou technique désigné en justice apporte des éclaircissements précieux sur la chronologie des faits. Ses investigations permettent de reconstituer les dates d’apparition des produits concurrents pour apprécier l’extinction des prétentions au regard de l’article 2224 du code civil.

B. La distinction fondamentale entre actes instantanés et succession d’actes distincts

La qualification juridique des agissements reprochés au contrefacteur exerce une influence déterminante sur la prescription. Une controverse théorique a longtemps opposé le délit continu et la succession d’actes instantanés pour les créations accessibles au public sur une durée prolongée.

Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié ce régime dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669. La haute juridiction a écarté l’acte unique continu au profit d’une individualisation rigoureuse de chaque acte d’exploitation.

À cet égard, la Cour de cassation a énoncé un principe décisif pour les juridictions : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. »

Dès lors, la haute juridiction a censuré les juges d’appel ayant déclaré prescrite l’action en contrefaçon. La Cour a jugé qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’existence d’actes de diffusion de l’œuvre contrefaisante, constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Par ailleurs, cette analyse s’applique directement à l’environnement numérique et aux ventes d’œuvres protégées. Dans sa décision rendue le 18 septembre 2025, n° 21/11565, le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré prescrites les demandes visant des albums commercialisés plus de cinq ans avant la citation.

En conséquence, chaque diffusion autonome constitue un fait générateur distinct ouvrant un délai de prescription selon l’article 2224 du code civil. L’auteur conserve la faculté d’agir pour les actes récents, même si les actes initiaux sont déjà prescrits.

Or, en matière de marques et de brevets, la divisibilité des atteintes successives répond aux mêmes impératifs. L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle et l’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle retiennent le critère du dernier fait permettant d’agir.

À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-10.010, a rappelé les sanctions applicables aux brevets. Chaque mise sur le marché d’un produit litigieux autorise le titulaire à réclamer réparation pour cette infraction nouvelle.

Par ailleurs, cette solution préserve l’efficacité du monopole exclusif garanti par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le droit de propriété incorporelle ne s’éteint pas tant que des actes de contrefaçon actuels continuent de léser le créateur.

Dès lors, les juridictions d’appel appliquent cette règle de computation segmentée, confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 9 juin 2026, n° 23/03658. Les magistrats déclarent recevables les prétentions indemnitaires portant sur la période quinquennale non prescrite.

En conséquence, le demandeur doit structurer ses écritures pour individualiser la chronologie des actes. Cette démarche rigoureuse permet de satisfaire aux exigences probatoires de l’article 2224 du code civil.

Or, la diffusion continue d’un contenu contrefaisant sur une plateforme soulève la question de la permanence du trouble. L’arrêt de la Première chambre civile du 15 novembre 2023, n° 22-23.266 a précisé que le maintien en ligne n’empêche pas la prescription de courir dès la connaissance initiale.

À cet égard, l’auteur découvrant tardivement une mise en ligne doit établir la date exacte de sa découverte. À défaut de justification probatoire, les juges déclarent irrecevables les demandes indemnitaires anciennes au visa de l’article 2224 du code civil.

Par ailleurs, la distinction entre la fabrication initiale et l’offre en vente ultérieure protège le titulaire de brevet. Même si les opérations de fabrication sont prescrites, chaque acte de vente constitue une faute autonome sanctionnée au titre de l’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, l’autonomie de chaque acte de commercialisation assure une protection patrimoniale effective. Cette solution empêche le contrefacteur de s’aménager une immunité définitive pour des infractions commerciales persistantes au regard de l’article 2224 du code civil.

II. La mise en œuvre contentieuse, les incidents de prescription et les effets sur l’indemnisation

A. Les causes d’interruption du délai et les moyens procéduraux

L’interruption du délai de prescription constitue le levier procédural majeur pour sauvegarder les droits du titulaire. Le principe général de l’interruption judiciaire est défini par l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »

Dès lors, l’assignation au fond ou en référé produit un effet interruptif instantané et ouvre un nouveau délai. L’article 2241 du code civil précise que cette interruption opère même si l’action est portée devant une juridiction incompétente ou annulée pour vice.

Par ailleurs, les mesures conservatoires et d’exécution forcée interrompent valablement le cours de la prescription extinctive. L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Or, la pratique probatoire des saisies-contrefaçons impose un strict respect des formes légales sous le contrôle judiciaire. Dans son arrêt rendu par la Chambre commerciale le 1er février 2023, n° 21-22.225, la Cour de cassation a souligné que « le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires. »

À cet égard, la validité des opérations de saisie conditionne la régularité des preuves recueillies dans l’instance. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juin 2025, n° 20/12609 a rappelé que la saisie ne permet pas de faire revivre une action prescrite.

En conséquence, une simple lettre de mise en demeure ne possède aucune valeur interruptive selon l’article 2241 du code civil. L’arrêt de la Première chambre civile du 3 septembre 2025, n° 23-18.669 illustre le péril pour le demandeur qui tarde à délivrer une assignation.

Dès lors, la reconnaissance expresse de responsabilité par le débiteur au cours de pourparlers peut modifier le litige. Dans son arrêt du 12 mars 2025, n° 23-12.816, la Première chambre civile a censuré les juges du fond pour n’avoir pas recherché « si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription ».

Or, sur le plan procédural, la fin de non-recevoir tirée de la prescription relève du juge de la mise en état. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Paris le 24 octobre 2024, n° 23/08719, la fin de non-recevoir éteint le droit d’agir sans examen au fond.

À cet égard, la Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la computation des délais extinctifs légaux. L’arrêt de la Première chambre civile du 16 octobre 2025, n° 24-12.718 confirme cette rigueur sur le fondement de l’article 2224 du code civil.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a rappelé l’exigence de rigueur probatoire pesant sur les parties. Son arrêt du 5 mai 2026, n° 24/05626 confirme la stricte application des délais de forclusion légale.

En conséquence, la recevabilité de l’action dépend d’une chaîne ininterrompue d’actes procéduraux valides. L’avocat doit articuler ses citations pour maintenir vivant le droit d’action sous l’empire de l’article 2241 du code civil.

Dès lors, toute négligence dans le suivi des délais entraîne l’extinction irréversible de l’instance judiciaire. Cette omission efface l’effet interruptif et expose le titulaire à la prescription définitive de l’article 2224 du code civil.

Or, les processus amiables de médiation conventionnelle ou de conciliation suspendent temporairement les délais légaux de prescription. Cette suspension légale offre aux parties un répit opportun pour négocier un protocole transactionnel avant toute citation judiciaire au titre de l’article 2241 du code civil.

À cet égard, l’échec constaté de la médiation fait reprendre le cours du délai restant pour délivrer l’assignation au fond. La vigilance du conseil s’impose pour éviter toute forclusion imprévue à l’issue des pourparlers selon l’article 2224 du code civil.

B. L’impact de la prescription sur le périmètre indemnitaire et les mesures d’interdiction

L’acquisition de la prescription quinquennale produit des répercussions substantielles sur l’indemnisation des préjudices subis. Il convient de dissocier les demandes tendant à la réparation des faits passés de celles visant la cessation des actes actuels.

Or, selon la jurisprudence constante consacrée par la Cour de cassation le 3 septembre 2025, n° 23-18.669, l’évaluation des dommages-intérêts se limite strictement aux cinq années précédant l’acte interruptif d’instance.

Dès lors, les profits réalisés par le contrefacteur et les redevances impayées au-delà de cinq ans sont prescrits. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juin 2025, n° 20/12609 confirme cette réduction de la masse indemnitaire.

En conséquence, les juges du fond limitent la liquidation des préjudices aux seuls actes non prescrits. Cette règle issue de l’article 2224 du code civil incite les entreprises à une réaction judiciaire immédiate dès la détection du litige.

À cet égard, l’action en cessation des actes illicites échappe à l’extinction tant que l’atteinte demeure active. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-10.010 que les mesures d’injonction sous astreinte sont pleinement justifiées.

Par ailleurs, le titulaire d’un droit exclusif peut réclamer la destruction des matériels contrefaisants pour l’avenir. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit réel opposable à tous fondant ces mesures d’éradication du trouble.

Or, en matière de dessins et modèles, l’article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle dispose expressément que « L’action en nullité d’un dessin ou modèle n’est soumise à aucun délai de prescription. » Cette imprescriptibilité permet au défendeur d’opposer l’invalidité du titre à tout moment.

Dès lors, la contestation de validité s’articule avec la présomption de titularité rappelée par la Chambre commerciale dans l’arrêt du 31 janvier 2024, n° 22-20.409 où « la présomption en faveur du déposant résultant de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé ».

À cet égard, l’exception de nullité d’une marque pour défaut de distinctivité produit un effet absolu. L’arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 2021, n° 18-11.805 a affirmé que l’annulation entraîne la radiation du titre.

En conséquence, la maîtrise des délais et des exceptions de nullité structure la défense contentieuse au sein des expertises du cabinet en droit de la propriété industrielle.

Or, la défense peut également invoquer la forclusion par tolérance en droit des marques. Le titulaire ayant toléré l’usage paisible pendant cinq ans ne peut plus agir selon l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, la coordination de ces règles garantit une gestion stratégique optimale des actifs immatériels face aux risques d’extinction prévus par l’article 2224 du code civil.

Par ailleurs, les prérogatives morales de l’auteur bénéficient d’un régime perpétuel et inaliénable distinct des créances indemnitaires. Si la réparation pécuniaire se prescrit par cinq ans, l’action tendant au respect du nom de l’auteur demeure imprescriptible selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le créateur peut toujours exiger le rétablissement de sa paternité sur ses œuvres de l’esprit. Cette action morale s’exerce indépendamment de la prescription des demandes indemnitaires patrimoniales régies par l’article 2224 du code civil.

Conclusion

La prescription de l’action en contrefaçon obéit à un régime d’une rigueur technique absolue. L’harmonisation opérée autour du délai quinquennal de l’article 2224 du code civil assure un équilibre nécessaire. Les dispositions de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle garantissent la sécurité des affaires. L’apport fondamental de la Première chambre civile du 3 septembre 2025, n° 23-18.669 consacre l’autonomie de chaque acte de diffusion. Cette règle préserve les droits des créateurs pour les faits récents tout en sanctionnant l’inaction passée. Les titulaires de droits doivent ainsi diligenter promptement les actes interruptifs appropriés.

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