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Le refus et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire : clauses d’exclusion, menace grave pour la société, condamnation pénale et recours devant la CNDA et le Conseil d’État (articles L. 511-6 à L. 512-3 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire : clauses d’exclusion, menace grave pour la société, condamnation pénale et recours devant la CNDA et le Conseil d’État (articles L. 511-6 à L. 512-3 du CESEDA)

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L’asile constitue une garantie fondamentale du droit international et constitutionnel français, ancrée dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et consacrée par le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant, la reconnaissance d’une protection internationale n’est ni immuable ni inconditionnelle. L’octroi et la préservation du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire s’articulent étroitement avec les impératifs d’ordre public, de sécurité nationale et de prévention de la criminalité organisée et du terrorisme. Lorsqu’un demandeur ou un bénéficiaire de l’asile est suspecté d’agissements graves, a été condamné pénalement ou a obtenu sa protection par des manœuvres frauduleuses, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dispose de prérogatives légales strictes pour refuser l’asile ou mettre fin à la protection accordée.

Le régime du refus et du retrait de l’asile se situe à l’intersection complexe du droit administratif des étrangers et du droit pénal. Face à ces décisions d’une extrême gravité, susceptibles de priver un étranger de son droit au séjour et de l’exposer à des mesures d’éloignement, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour former un recours de plein contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et faire censurer les erreurs d’appréciation devant le Conseil d’État. Ce contentieux soulève une distinction fondamentale : si le retrait ou le refus du statut de réfugié prive l’intéressé des droits attachés à ce statut en France, il ne supprime pas nécessairement sa qualité intrinsèque de réfugié au sens de la Convention de Genève, et ne saurait en aucun cas justifier un éloignement en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le cadre légal issu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), renforcé par les réformes législatives successives, instaure un dispositif rigoureux articulé autour de deux axes majeurs : d’une part, les fondements substantiels du refus et de la cessation tirés des clauses d’exclusion conventionnelles, de la fraude et de la menace pour la sûreté de l’État (I) ; d’autre part, le régime spécifique du retrait pour condamnation pénale et les garanties juridictionnelles encadrant le contrôle de la CNDA et du Conseil d’État (II).

I. Les fondements juridiques du refus et de la cessation de la protection internationale : clauses d’exclusion internationales et motifs d’ordre public interne

I.A. Les clauses d’exclusion conventionnelles et légales : crimes internationaux, crimes graves de droit commun et agissements contraires aux buts des Nations Unies (articles L. 511-6 et L. 512-2 du CESEDA, article 1er F de la Convention de Genève)

L’accès au statut de réfugié est subordonné au respect de conditions de dignité et d’intégrité internationale. Aux termes de l’article L. 511-6 du CESEDA, « Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ». Cette disposition transcrit en droit interne les stipulations de l’article 1er F de la Convention de Genève, selon lesquelles la protection internationale ne peut bénéficier aux personnes à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun commis hors du pays d’accueil avant l’admission, ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

Le premier motif d’exclusion vise les crimes internationaux les plus odieux. L’appréciation de ces actes exige une analyse rigoureuse de la responsabilité individuelle de l’étranger. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière le 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468), a réaffirmé la portée de la compétence universelle des juridictions françaises pour poursuivre et réprimer les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, confirmant que les auteurs ou complices de tels forfaits ne sauraient trouver refuge sous le manteau protecteur de l’asile. Le juge de l’asile vérifie scrupuleusement l’existence d’éléments matériels tangibles démontrant l’implication personnelle de l’intéressé, sans exiger pour autant une condamnation pénale préalable dans le pays d’origine.

Le second volet des clauses d’exclusion, tiré de la commission d’un crime grave de droit commun en dehors du territoire national avant l’admission, a fait l’objet d’une jurisprudence doctrinale majeure du Conseil d’État. Dans sa décision de principe rendue en chambres réunies le 8 décembre 2021 (CE, 10e et 9e ch. réunies, n° 447044), la Haute Juridiction administrative a posé que :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil, les stipulations du b) de l’article 1 F de la convention de Genève (…) permettent de lui refuser le bénéfice de la protection statutaire même si les poursuites dont il a pu faire l’objet à raison de cet acte criminel reposent sur un mobile politique. Des faits de détournement de fonds, d’escroquerie ou de corruption qui revêtent une grande ampleur ont le caractère de crime grave de droit commun. »

Cette solution jurisprudentielle consacre l’autonomie de la qualification criminelle par rapport au contexte politique. L’existence d’un mobile politique ayant animé les autorités de poursuite d’un État tiers n’efface pas la réalité des infractions patrimoniales ou financières massives perpétrées par le demandeur. Dès lors qu’un seuil suffisant de gravité est franchi, l’exclusion statutaire s’impose de plein droit à l’OFPRA comme à la CNDA. En pratique, l’instruction de ces affaires nécessite une analyse minutieuse des procédures étrangères et des décisions de justice internationales produites au dossier, notamment en matière de détournements financiers ou d’escroqueries internationales.

La rigueur de l’application de la clause d’exclusion s’étend aux exactions commises dans un cadre militaire ou hiérarchique. Dans son arrêt du 26 avril 2022 (CE, 10e chambre, n° 453613), le Conseil d’État a censuré une décision de la CNDA ayant refusé d’exclure un ancien soldat étranger, jugeant sans équivoque que :

« Eu égard, d’une part, à la nature des infractions en cause, assimilable à une pratique d’extorsion en bande organisée, réprimée en France de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 312-6 du code pénal, peine portée à la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’usage ou de menace d’une arme, d’autre part, à la gravité des faits en cause, incluant le recours répété à la violence par un militaire à l’encontre de civils pendant deux ans, la Cour nationale du droit d’asile a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que les faits reprochés (…) n’atteignaient pas un degré de gravité suffisant pour être qualifiés de crime grave de droit commun (…) »

Le Conseil d’État a précisé dans cette même décision que l’allégation d’une contrainte hiérarchique ne saurait exonérer le demandeur d’asile lorsque l’intéressé ne pouvait ignorer le caractère manifestement illégal et criminel des violences infligées de manière répétée à des populations civiles. L’obligation d’obéissance ne saurait couvrir des exactions systématiques ou des pillages répétés. Ce principe s’applique avec une force identique en matière de protection subsidiaire en application de l’article L. 512-2 du CESEDA, qui exclut de cette protection quiconque a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

L’application des clauses d’exclusion obéit ainsi à un standard probatoire autonome, fondé sur l’existence de « raisons sérieuses de penser ». L’OFPRA n’est pas tenu de rapporter la preuve d’une condamnation définitive au pénal, mais doit réunir un faisceau d’indices concordants et documentés (rapports d’organisations internationales, dépositions, documents officiels, constatations matérielles) démontrant la participation personnelle et consciente de l’intéressé aux faits incriminés. Lorsque la CNDA est saisie, elle exerce un contrôle de plein contentieux sur l’ensemble de ces pièces.

I.B. La fin de protection pour menace grave pour la sûreté de l’État ou fraude déterminante lors de la demande d’asile (articles L. 511-7 1° et L. 512-2 4° du CESEDA)

Au-delà des clauses d’exclusion fondées sur les agissements antérieurs à l’entrée en France, le législateur a instauré des motifs de refus et de cessation de la protection internationale directement rattachés à la préservation de la souveraineté et de la sécurité nationale. En vertu de l’article L. 511-7, 1° du CESEDA, « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ».

La menace pour la sûreté de l’État se caractérise par des agissements d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à l’intégrité du territoire, aux institutions de la République ou à la sécurité publique fondamentale. L’illustration la plus topique réside dans l’engagement au sein de filières terroristes internationales ou djihadistes. Par une décision du 18 novembre 2021 (CE, 10e chambre, n° 444991), le Conseil d’État a rappelé les critères stricts fondant la fin du statut de réfugié pour ce motif :

« Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, notamment de l’intensité et du caractère récent des liens entretenus par M. C… avec la mouvance djihadiste, de sa condamnation pénale à raison d’un acte de terrorisme commis entre 2014 et 2016 et de ses déclarations « évolutives et contradictoires » au cours de la procédure pénale (…) que la Cour nationale du droit d’asile a inexactement qualifié les faits en jugeant qu’il n’existait pas de raisons sérieuses de considérer que l’intéressé constituait, à la date de sa décision, une menace grave pour la sûreté de l’Etat. »

La caractérisation de la menace pour la sûreté de l’État ne requiert pas nécessairement l’existence d’une condamnation pénale préalable devenue définitive. Le Conseil d’État a fermement établi ce principe dans un arrêt du 18 novembre 2024 (CE, 2e chambre, n° 490296) :

« Dans ces conditions, et alors même que M. A… n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, la Cour nationale du droit d’asile a inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant qu’il n’existait pas de raisons sérieuses de penser que la présence en France de M. A… constituait une menace pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié. »

Dans cette affaire, l’appartenance active et la prise de responsabilités au sein d’une organisation fondamentaliste prônant une idéologie radicale, combinées à la dissimulation de cet engagement devant l’OFPRA, ont suffi à caractériser légalement la menace pour la sûreté de l’État. De même, par un arrêt du 22 février 2024 (CE, 2e chambre, n° 470733), la Haute Juridiction a souligné que l’instabilité psychologique et les menaces de mort réitérées à connotation religieuse doivent être prises en compte pour évaluer la dangerosité réelle de l’étranger, sans que l’absence de poursuites judiciaires ne puisse faire obstacle à la décision de cessation.

En matière de protection subsidiaire, le régime de cessation est régi par les articles L. 512-2, 4° et L. 512-3 du CESEDA. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 novembre 2023 (CE, 10e chambre, n° 470180), a précisé la portée de ce contrôle :

« Selon les dispositions du 4° de l’article L. 512-2 du même code, qui figuraient auparavant au d) de l’article L. 712-2 du même code, la protection subsidiaire n’est pas accordée à une personne s’il existe des raisons sérieuses de penser que « son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ». Il résulte de ces dernières dispositions qu’il y a lieu, pour apprécier si l’activité du demandeur d’asile sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat de tenir compte de l’ensemble des agissements qui lui sont imputables, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d’un crime. »

Dans ce cadre, la diffusion sur les réseaux sociaux de messages faisant l’apologie du terrorisme ou valorisant des actes violents peut justifier la fin de la protection subsidiaire, l’autorité administrative n’étant pas tenue d’attendre la survenance d’un passage à l’acte pour intervenir.

Le second fondement autonome de révocation réside dans la fraude. L’obtention indue d’une protection internationale vicie ab initio la décision administrative ou juridictionnelle. Dans son arrêt de référence du 25 juin 2021 (CE, 10e chambre, n° 442618), le Conseil d’État a posé le standard probatoire strict du recours en révision pour fraude :

« Un recours en révision pour fraude ne peut être admis que si, dans un premier temps, il est établi que la protection internationale a été obtenue sur la foi de fausses déclarations ou de fausses pièces soumises dans l’intention d’induire la cour en erreur et si, dans un second temps, il est établi que ces éléments frauduleux ont eu une influence directe et déterminante sur l’appréciation de la réalité du besoin de protection tel qu’il a été reconnu dans la décision octroyant la protection internationale à l’intéressé. »

Ce double verrou probatoire protège le réfugié contre les remises en cause arbitraires : l’administration doit non seulement prouver la volonté délibérée de tromperie (usurpation d’état-civil, fausse nationalité, pièces forgées), mais également établir que sans cette machination, la protection n’aurait jamais pu être octroyée. Si les craintes de persécution demeurent réelles et fondées nonobstant les inexactitudes déclaratives, la fraude ne saurait justifier à elle seule l’annulation du statut.

II. La révocation consécutive à une condamnation pénale et le régime contentieux devant la CNDA et le Conseil d’État

II.A. La double condition cumulative du retrait pour condamnation pénale : peine qualifiante et menace actuelle et grave pour la société française (article L. 511-7 2° du CESEDA)

L’hypothèse la plus fréquente et la plus délicate de cessation de la protection internationale découle de la commission d’infractions pénales sur le territoire de la République. Aux termes de l’article L. 511-7, 2° du CESEDA, le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin lorsque :

« La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France (…) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. »

La mise en œuvre de cette disposition répressive est subordonnée à une méthodologie rigoureuse en deux étapes cumulatives, constamment rappelée par la jurisprudence administrative suprême. Dans son arrêt fondamental du 13 novembre 2024 (CE, 10e chambre, n° 472583), le Conseil d’État a énoncé le principe directeur régissant ce contrôle :

« Il résulte de ces dispositions que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives. Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c’est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises – lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin – et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent. »

Ce considérant de principe interdit toute automaticité : une condamnation pénale, fût-elle lourde ou prononcée par une juridiction criminelle, ne suffit jamais en elle-même à justifier le retrait du statut. L’autorité administrative et le juge doivent impérativement caractériser une menace persistante et actuelle au moment où ils statuent. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 novembre 2024 (pourvoi n° 24-85.705), veille également à la cohérence entre les condamnations prononcées par le juge répressif et l’exercice des droits fondamentaux garantis aux justiciables étrangers.

L’appréciation de l’actualité de la menace donne lieu à un examen scrupuleux de la réinsertion du justiciable. Ainsi, par une décision majeure du 24 février 2025 (CE, 10e chambre, n° 494359), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’OFPRA et confirmé le rétablissement d’un étranger dans son statut de réfugié, observant que :

« Pour prononcer l’annulation de la décision de l’OFPRA du 28 septembre 2023 et rétablir l’intéressé dans son statut de réfugié, la Cour nationale du droit d’asile, qui a pris également en compte des faits nouveaux notamment soutenus lors de l’audience devant elle et non contredits, a retenu que l’intéressé n’avait plus commis d’actes délictueux depuis sa sortie de prison en octobre 2021, qu’il avait repris la vie commune avec son épouse, que celle-ci témoignait en sa faveur, qu’il s’occupait de leur fils, qu’il avait trouvé un emploi à plein temps et qu’il soignait son addiction à l’alcool. En déduisant de ce qui précède que M. A… ne constituait pas, au jour de sa décision, une menace grave pour la société française au sens du 2° de l’article L. 511-7 cité au point 1, la Cour, notamment eu égard au degré de gravité de la menace exigé par les mêmes dispositions, n’a pas entaché sa décision d’une inexacte qualification juridique des faits. »

À l’inverse, lorsque l’étranger persiste dans un comportement délinquant réitéré ou violent, le retrait du statut est pleinement justifié. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (CE, 2e chambre, n° 487923), le Conseil d’État a précisé les critères d’évaluation de la récidive :

« Si (…) les infractions pénales commises par un réfugié ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision mettant fin au statut de réfugié, il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’examiner la gravité de la menace que constitue la présence de l’intéressé en France en tenant compte, parmi d’autres éléments, de la nature des infractions commises, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la société auxquels la réitération de ces infractions exposerait celle-ci et du risque d’une telle réitération. »

Dans cette affaire, l’implication continue dans un trafic de stupéfiants doublée d’actes de violence récurrents, en dépit d’un contrat de travail à durée indéterminée, a conduit à censurer la clémence injustifiée de la CNDA. De même, par un arrêt du 15 avril 2025 (CE, 10e chambre, n° 474227), la Haute Juridiction a jugé que la dissimulation d’infractions graves postérieures à la détention (enlèvement, séquestration, extorsion) lors de l’entretien avec l’OFPRA démontre l’absence de réelle réinsertion et caractérise la persistance d’une menace grave pour la société.

Enfin, le Conseil d’État a tranché la question spécifique du réfugié détenu. Dans son arrêt du 4 février 2022 (CE, 2e chambre, n° 445896), il a affirmé avec force que « La circonstance qu’un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu’ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, soit incarcéré à la date où la cour se prononce n’implique pas par elle-même que cette menace ait disparu ». L’incarcération n’éteint donc pas automatiquement le risque répressif et l’analyse de dangerosité doit s’attacher aux perspectives d’évolution post-carcérale.

II.B. L’office du juge de l’asile, le contrôle de qualification juridique du Conseil d’État et l’interdiction absolue de refoulement (articles L. 532-1, L. 721-4 du CESEDA et article 3 CEDH)

Le recours dirigé contre une décision de refus ou de fin de statut de réfugié relève de la compétence exclusive de la Cour nationale du droit d’asile, en application de l’article L. 532-1 du CESEDA. La CNDA statue en qualité de juge de plein contentieux : elle ne se borne pas à apprécier la légalité formelle de la décision de l’OFPRA au jour de sa signature, mais examine la situation de fait et de droit existant à la date même de sa propre audience. Cette règle procédurale fondamentale permet au justiciable de faire valoir l’ensemble des faits survenus depuis la décision contestée : démarches effectives d’insertion sociale, suivi médical ou addictologique régulier, reprise d’une vie familiale stable, formation professionnelle qualifiante ou embauche pérenne.

Le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation des décisions de la CNDA, exerce un contrôle approfondi sur la qualification juridique des faits. Comme l’illustrent les arrêts récents CE n° 472583 du 13 novembre 2024 et CE n° 494359 du 24 février 2025, la Haute Juridiction s’assure que les juges du fond ne dénaturent pas les pièces du dossier et appliquent fidèlement les critères de la menace grave pour la société ou pour la sûreté de l’État. Elle sanctionne tant les décisions ayant indûment minimisé la gravité d’infractions réitérées que celles ayant prononcé un retrait automatique sans examen individualisé du parcours du justiciable.

L’enjeu déterminant de ce contentieux réside dans l’articulation entre la fin du statut de réfugié et la protection contre l’éloignement forcé. En vertu d’un principe cardinal de droit international public, codifié à l’article L. 721-4 du CESEDA et consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aucun étranger ne peut être éloigné ou refoulé vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il sera soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

La fin du statut de réfugié au titre de l’article L. 511-7 du CESEDA prive certes l’étranger de sa carte de résident de dix ans et des avantages statutaires associés. Cependant, comme l’a rappelé le Conseil d’État, la perte du statut de réfugié n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de réfugié dès lors que les craintes de persécution dans le pays d’origine demeurent fondées. Par conséquent, l’autorité préfectorale qui envisage d’exécuter une mesure d’expulsion ou d’éloignement demeure strictement liée par l’interdiction absolue de refoulement vers le pays d’origine. En présence d’un risque réel de persécutions ou de traitements prohibés par l’article 3 CEDH, l’étranger qui ne peut être reconduit doit faire l’objet d’une assignation à résidence sur le territoire national, garantissant l’équilibre constitutionnel entre les exigences de l’ordre public et la sauvegarde irréductible des droits humains.

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