I. La détermination du centre des intérêts principaux et le contrôle juridictionnel de la compétence internationale
A. La localisation du centre des intérêts principaux et le rejet de l’extension automatique pour confusion de patrimoines
Le traitement des défaillances économiques transfrontalières au sein de l’espace européen repose sur un équilibre complexe. Il concilie la compétence universelle du for principal et la protection légitime des créanciers locaux. Sous l’empire du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015, le critère d’attribution cardinal demeure le centre des intérêts principaux. L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement attribue cette compétence aux seules juridictions de l’État membre où ce centre est localisé. Pour les personnes morales, le texte consacre une présomption légale en faveur du lieu du siège statutaire inscrit aux registres.
Or, l’extension d’une procédure collective à une société établie dans un autre État membre soulève d’importantes difficultés d’application. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt fondamental du 2 octobre 2024 (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.605). Dans cette décision remarquable, la Haute juridiction a réaffirmé la jurisprudence européenne issue de l’arrêt Rastelli de la Cour de justice. La Cour de cassation juge que « ce réglement doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet État, ne peut étendre, en application d’une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, qu’à la condition qu’il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.605).
La Cour régulatrice précise avec rigueur le standard de preuve exigé pour renverser la présomption légale du siège statutaire. La Haute juridiction affirme qu’ « il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l’action aux fins d’extension se situe dans l’État membre où a été ouverte la procédure d’insolvabilité initiale » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.605). Cette solution confirme la position déjà arrêtée par la chambre commerciale dans son arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855). Dans cette affaire précédente, la Cour suprême avait censuré l’extension d’une liquidation judiciaire française à une société allemande.
La Haute juridiction avait alors jugé que « la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier État » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855). Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent étendre une procédure collective française sur le seul fondement de relations financières imbriquées. En conséquence, les juges doivent caractériser le lieu où sont prises de manière effective les décisions stratégiques et opérationnelles. Par ailleurs, ce lieu de direction effective doit être parfaitement vérifiable par les tiers et notamment par les créanciers institutionnels.
À cet égard, la simple détention d’actifs financiers ou de marques exploitées en France ne saurait suffire à localiser le centre décisionnel. La Haute juridiction impose une véritable analyse matérielle et économique des prérogatives de gestion pour préserver la sécurité juridique des échanges. Cette jurisprudence exigeante prévient tout risque de captation injustifiée de compétences internationales par les juridictions d’un État membre. Les mandataires de justice doivent constituer un faisceau d’indices probants avant d’engager la moindre action en extension transfrontalière.
Par ailleurs, le Règlement (UE) 2015/848 encadre strictement les déplacements frauduleux de siège social par l’instauration d’une période suspecte de trois mois. Cette règle neutralise la présomption de siège statutaire lorsque le transfert est intervenu de manière précipitée pour échapper à une faillite. Dès lors, les juges nationaux doivent vérifier la réalité de l’implantation économique de la société au jour où ils statuent. En conséquence, la stabilité du centre des intérêts principaux garantit aux partenaires contractuels une visibilité parfaite sur les règles applicables.
À cet égard, l’autonomie juridique des personnes morales membres d’un même groupe international demeure le principe fondamental en droit commercial. La circonstance qu’une société mère détienne l’intégralité du capital de filiales européennes ne suffit pas à unifier leurs centres d’intérêts. Chaque entité juridique conserve son centre propre sauf démonstration d’une immixtion totale et permanente des organes dirigeants de la société mère. Dès lors, la Cour de cassation refuse toute assimilation hâtive entre intégration économique d’un groupe et unicité procédurale de faillite.
B. L’office impératif du juge saisi et la distinction entre procédure principale et procédure territoriale
La détermination de la compétence internationale ne saurait être laissée à la discrétion des parties au litige commercial. L’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 impose à la juridiction saisie une obligation expresse d’examen d’office de sa compétence européenne. La chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné le caractère impératif de cette exigence le 11 mars 2020 (Cass. com., 11 mars 2020, n° 19-10.657). Dans cette espèce, les juges du fond avaient ouvert une liquidation judiciaire sans expliciter les critères de rattachement fondant leur compétence.
La Cour suprême a sanctionné cette omission en reprochant aux juges d’avoir statué « sans examiner d’office si elle était internationalement compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de la société Vertu Operations Limited, ni indiquer les fondements de sa compétence, ni préciser si sa compétence était fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, rendant ainsi impossible la détermination du périmètre et des effets de la liquidation judiciaire qu’elle prononçait, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. com., 11 mars 2020, n° 19-10.657). Cette décision démontre que le jugement d’ouverture doit mentionner expressément s’il ouvre une procédure principale universelle ou une procédure territoriale. Or, la qualification juridique retenue détermine l’étendue spatiale des pouvoirs dévolus aux organes de la procédure et l’assiette des actifs. Une procédure principale emporte des effets patrimoniaux universels sur tous les biens situés dans les États membres de l’Union européenne.
En revanche, une procédure territoriale ouverte sur le fondement d’un établissement local ne produit d’effets que sur les biens français. Dès que le jugement d’ouverture est prononcé par le juge compétent, il bénéficie du principe fondamental de reconnaissance immédiate sans formalité. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé cette règle cardinale dans une décision rendue le 12 novembre 2025 (TJ Paris, Exequatur, 12 novembre 2025, n° 23/06831). Le tribunal retient que « Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres États membres dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture » (TJ Paris, Exequatur, 12 novembre 2025, n° 23/06831).
La juridiction parisienne ajoute au visa du texte européen que « Cette reconnaissance repose, ainsi que l’indique le considérant 65 dudit règlement, sur le principe de confiance mutuelle, lequel exige que les juridictions des autres Etats membres reconnaissent la décision ouvrant une telle procédure, sans pouvoir contrôler l’appréciation portée par la première juridiction sur sa compétence » (TJ Paris, Exequatur, 12 novembre 2025, n° 23/06831). Ce principe de confiance mutuelle interdit à toute juridiction requise d’un autre État membre de remettre en cause cette appréciation. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a précisé le 12 novembre 2025 (TJ Paris, Exequatur, 12 novembre 2025, n° 24/04790) l’absence de toute nécessité d’exequatur. Le tribunal énonce que « Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d’ouverture est reconnue conformément à l’article 19 ainsi que les concordats approuvés par une telle juridiction sont également reconnus sans autre formalité » (TJ Paris, Exequatur, 12 novembre 2025, n° 24/04790).
Le tribunal conclut expressément que « Ces dispositions visent à assurer la libre circulation des décisions judiciaires de faillite au sein de l’espace européen, sans qu’il ne soit besoin d’en ordonner l’exequatur conformément au droit commun » (TJ Paris, Exequatur, 12 novembre 2025, n° 24/04790). Dès lors, les praticiens de l’insolvabilité peuvent exercer directement leurs prérogatives de gestion et de recouvrement sur le territoire européen. En conséquence, les actes de disposition et les mesures conservatoires ordonnés par les tribunaux circulent librement sans entrave procédurale. À cet égard, l’efficacité des procédures collectives repose sur cette automaticité normative garantissant la rapidité indispensable au sauvetage économique.
Par ailleurs, l’article 33 du règlement prévoit une exception d’ordre public d’interprétation stricte au profit de l’État requis. Cette réserve ne peut être invoquée que si la décision étrangère heurte de manière intolérable des principes fondamentaux du for. Or, la jurisprudence européenne veille à ce que cette clause ne permette jamais un réexamen déguisé du jugement d’ouverture. En conséquence, l’harmonisation procédurale issue du texte européen confère aux décisions d’ouverture une autorité juridique incontestable.
Par ailleurs, la transparence des procédures collectives transfrontalières est assurée par l’interconnexion des registres nationaux de l’insolvabilité. Les articles 24 à 27 du règlement imposent la publication immédiate des jugements d’ouverture dans des bases accessibles au public. Cette publicité obligatoire informe loyalement les tiers et les créanciers sur la situation juridique exacte de leur cocontractant européen. Dès lors, les juridictions et les auxiliaires de justice disposent d’un outil officiel pour vérifier l’existence d’une procédure concurrente.
II. L’articulation des procédures secondaires et le régime procédural des instances en cours
A. Le régime d’ouverture des procédures secondaires et les droits des créanciers déclarants
La coexistence d’une procédure principale universelle et de procédures secondaires constitue un mécanisme novateur du droit européen de l’insolvabilité. En vertu de l’article 34 du Règlement (UE) 2015/848, une procédure secondaire exige l’existence d’un établissement local autonome du débiteur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé cette hiérarchie dans son arrêt du 7 février 2018 (Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056). La Haute juridiction a jugé que « la décision par laquelle une juridiction d’un Etat membre ouvre une procédure d’insolvabilité à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet Etat, doit être reconnue immédiatement dans tous les autres Etats membres, que si une juridiction d’un autre Etat membre ouvre ensuite une procédure d’insolvabilité à l’égard de la même personne, cette procédure ne peut être qu’une procédure secondaire, et qu’à l’occasion de l’ouverture de celle-ci, l’insolvabilité de la débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’est pas tenu de déclarer la cessation des paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire » (Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056).
Cette solution prétorienne protège les dirigeants contre toute sanction pour défaut de déclaration dans les pays d’implantation secondaire. À cet égard, l’analyse stratégique des risques encourus par les dirigeants implique la maîtrise des contentieux de la responsabilité et banqueroute du dirigeant. Sur le terrain de la protection des créanciers, le règlement européen consacre un principe d’universalité de la déclaration des créances. L’article 45 du Règlement (UE) 2015/848 autorise tout créancier à produire sa créance tant à la procédure principale qu’aux procédures secondaires.
La cour d’appel de Paris a appliqué ce principe protecteur avec clarté le 8 décembre 2022 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 8 décembre 2022, n° 22/00629). La juridiction d’appel a réformé l’ordonnance d’un juge-commissaire ayant rejeté une déclaration émanant d’un liquidateur belge. La cour énonce que « Selon l’article 45 du règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité «’tout créancier peut produire sa créance à la procédure d’insolvabilité principale et à toute procédure d’insolvabilité secondaire’». Il s’ensuit que Me [T], ès qualités, est recevable à déclarer la créance de la société [11] au passif des procédures principales et secondaires de la société Educinvest » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 8 décembre 2022, n° 22/00629). Cette règle garantit que les créanciers ne subissent aucune forclusion liée à la localisation géographique de leurs titres de créance.
Par ailleurs, les créances salariales nées au sein d’un établissement français bénéficient d’un traitement procédural hautement protecteur devant les juges. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (CA Rennes, 8ème Ch Prud’homale, 10 décembre 2025, n° 24/06686), la cour d’appel de Rennes a statué sur les droits d’un salarié. La cour d’appel a retenu qu’elle « Fixe au passif de la procédure d’insolvabilité de la société [11] les créances » garanties par l’AGS (CA Rennes, 8ème Ch Prud’homale, 10 décembre 2025, n° 24/06686). Dès lors, les créances nées du contrat de travail bénéficient des mécanismes de fixation judiciaire du droit social français.
En conséquence, les praticiens de l’insolvabilité désignés dans chaque État membre sont soumis à une obligation stricte de coopération loyale. Cette obligation légale impose la transmission régulière des états de collocation pour prévenir les doubles paiements injustifiés. Les dividendes perçus dans une procédure secondaire viennent en déduction des répartitions ultérieures de la procédure principale. Cette coordination garantit une liquidation ordonnée des actifs locaux tout en assurant l’égalité de traitement des créanciers chirographaires.
Or, l’article 36 du règlement permet au praticien principal de souscrire un engagement pour éviter l’ouverture d’une procédure secondaire. Par cet engagement unilatéral, le liquidateur principal s’oblige à respecter les droits de préférence accordés par le droit local. Cette procédure secondaire synthétique permet d’éviter des frais judiciaires lourds tout en maintenant la centralisation des opérations. Dès lors, les tribunaux privilégient cette approche pragmatique lorsque les garanties financières offertes apparaissent satisfaisantes.
En outre, les articles 53 à 55 du règlement simplifient la déclaration de créance au moyen d’un formulaire européen standardisé. Les créanciers étrangers peuvent déclarer leurs créances dans leur langue nationale sous réserve d’une traduction ultérieure exigée par le praticien. Cette facilitation procédurale réduit considérablement les coûts de gestion pour les petites et moyennes entreprises engagées dans le commerce transfrontalier. En conséquence, l’accès au passif de la procédure collective étrangère devient direct et pleinement sécurisé pour tout contractant européen.
B. Le sort des instances en cours et l’application exclusive de la lex fori de l’instance
L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité européenne affecte directement le déroulement des procès individuels pendants devant les tribunaux étatiques. L’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 pose une règle de conflit attribuant compétence exclusive à la loi du for. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental sur ce point le 5 février 2025 (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-12.588). Dans cette affaire où une débitrice portugaise était poursuivie en France, la Haute juridiction a articulé le droit européen et national.
La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 18 « les effets de la procédure d’insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l’insolvabilité d’un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-12.588). La Haute juridiction fait ainsi application des dispositions de l’article L. 622-21 du Code de commerce et de l’article L. 622-22 du Code de commerce. Elle censure la cour d’appel ayant prononcé une condamnation pécuniaire contre la société faillie au mépris de l’arrêt des poursuites. La Cour suprême juge que « la créance des sociétés Coty et HFC était née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de faillite de la société Carmo Branco de sorte que l’instance interrompue devant elle ne pouvait reprendre qu’après la déclaration de cette créance à la procédure d’insolvabilité selon les régles de droit portugais et tendre qu’à sa fixation au passif de cette procédure » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-12.588).
Cette décision impose au créancier poursuivant de déclarer sa créance à la faillite étrangère avant toute reprise d’instance en France. En outre, le procès repris devant le juge français ne peut aboutir qu’à la simple fixation de la créance sans titre exécutoire. Or, le respect des droits de la défense et des principes directeurs guide l’appréciation des sanctions patrimoniales prononcées. Concernant l’interdiction de gérer régie par l’article L. 653-8 du Code de commerce, la Cour de cassation a jugé le 24 mai 2018 (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918) que « lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours » (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918).
Par ailleurs, dans son arrêt du 8 avril 2021 (Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.802), la Haute juridiction a censuré une sanction prononcée hors débat au visa de l’article 7 du Code de procédure civile en rappelant que « Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat » (Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.802). Enfin, en matière de mesures conservatoires et de séquestre, la chambre commerciale a rappelé le 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-15.386) au visa de l’article 497 du Code de procédure civile qu’ « il résulte de l’article 497 du code de procédure civile que le juge de la rétractation doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien-fondé de la requête » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-15.386). Dès lors, les créanciers et débiteurs engagés dans un litige transfrontalier doivent articuler rigoureusement les immunités et délais procéduraux. À cet égard, la coordination entre le for et les organes de la faillite étrangère demeure la condition d’un recouvrement efficace.
Par ailleurs, le régime des actions révocatoires fait l’objet d’une articulation complexe entre l’article 7 et l’article 16 du règlement. Si la loi de l’État d’ouverture régit en principe la nullité des actes préjudiciables, le défendeur dispose d’une exception protectrice. L’article 16 autorise le cocontractant à prouver que l’acte attaqué est soumis à une loi étrangère excluant toute contestation. En conséquence, cette clause de sauvegarde garantit la sécurité des conventions commerciales légitimement conclues entre partenaires européens.
De surcroît, l’article 8 du règlement protège expressément les droits réels des créanciers sur les biens situés dans un autre État membre. L’ouverture de la procédure collective n’affecte pas le droit du créancier titulaire d’un gage ou d’une hypothèque sur des actifs étrangers. Cette disposition préserve les garanties bancaires et sûretés réelles négociées avant la survenance de l’état de cessation des paiements. Dès lors, les créanciers gagistes peuvent exercer leurs prérogatives de réalisation forcée conformément aux règles matérielles du lieu de situation du bien.
Conclusion
Le droit des procédures collectives transfrontalières sous l’égide du Règlement (UE) 2015/848 offre désormais un cadre contentieux stable et prévisible. La jurisprudence de la Cour de cassation garantit le respect scrupuleux du centre des intérêts principaux tout en prohibant l’extension arbitraire. En conséquence, les entreprises européennes et leurs créanciers bénéficient d’un dispositif associant l’universalité de la faillite et la protection procédurale.