Une plaque d’immatriculation lue par une caméra LAPI peut-elle, à elle seule, faire perdre le permis de conduire ? La question devient urgente depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, qui a modifié le cadre des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Dans les messages reçus par les conducteurs, une formule comme « votre véhicule a été repéré » est parfois présentée comme si elle établissait automatiquement l’identité de la personne au volant. Cette déduction est juridiquement trop rapide. Une lecture LAPI identifie d’abord une plaque, un véhicule, un lieu et un moment. Elle peut aussi produire une photographie des occupants. Elle ne transforme pas, sans examen du dossier, le titulaire de la carte grise en auteur certain de l’infraction et ne prononce pas elle-même une suspension. La défense doit donc séparer trois questions : le dispositif pouvait-il être utilisé pour cette finalité, la consultation a-t-elle été régulière et les pièces permettent-elles réellement d’identifier le conducteur ? Cette distinction commande la contestation de la suspension, de la poursuite pénale et du retrait de points.
I. LAPI après la loi Ripost : que prouve réellement la lecture automatique de plaque ?
A. La loi Ripost élargit-elle ou limite-t-elle l’usage des caméras LAPI pour une infraction routière ?
Le premier réflexe consiste à identifier le fondement juridique exact invoqué dans le procès-verbal. Le sigle LAPI désigne une technologie, non une procédure unique. Selon le service qui l’utilise et la finalité poursuivie, plusieurs textes peuvent entrer en jeu : le code de la sécurité intérieure pour les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, le code de la route pour certains contrôles automatisés et le code de procédure pénale pour les réquisitions ou les actes d’enquête.
L’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, décrit des dispositifs fixes ou mobiles « prenant la photographie des occupants de ceux-ci ». Le texte ne parle donc pas seulement d’une plaque abstraite. Il autorise une collecte d’images des personnes présentes dans le véhicule lorsque le dispositif est mis en œuvre pour l’une des finalités légalement énumérées. Le même article vise notamment les actes de terrorisme, certaines infractions liées à la criminalité organisée, le vol de véhicules et, au 11°, les infractions de refus d’obtempérer prévues par le code de la route. Le texte officiel est accessible dans son intégralité sur l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure.
Le texte vise des dispositifs « prenant la photographie des occupants de ceux-ci ».
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 44, a réécrit les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de la sécurité intérieure. La date de la détection est donc déterminante : une enquête peut comporter des consultations réalisées avant la réforme et d’autres après son entrée en vigueur. Il faut comparer la date de la lecture, la date de la réquisition, le fondement mentionné par l’enquêteur et la version du texte applicable ce jour-là. La référence officielle de la réforme figure dans l’article 44 de la loi Ripost.
La réforme ne signifie toutefois pas qu’une caméra LAPI devient un radar universel pour toutes les infractions routières. Pour les finalités propres au contrôle automatisé des infractions au code de la route, l’article L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure reste un point de départ spécifique. Il permet aux services de police et de gendarmerie nationales de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles « afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route », le rassemblement de leurs preuves et la recherche de leurs auteurs. Cette formulation peut couvrir une opération de recherche et de rapprochement, mais elle ne dispense pas l’accusation de démontrer l’infraction et son auteur. Elle ne crée pas non plus une présomption générale selon laquelle le propriétaire serait le conducteur. Le texte peut être consulté sur l’article L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure.
Le second texte central est l’article L. 233-2 du même code. Il autorise des traitements automatisés pour les finalités prévues et fixe des règles d’accès et de conservation. Il contient surtout une limite technique et juridique importante :
« Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale. »
Cette phrase ne veut pas dire qu’une photographie ne pourra jamais être examinée par un enquêteur. Elle signifie que le traitement automatisé LAPI ne doit pas intégrer une technique de reconnaissance faciale. Une image peut donc être versée à une procédure, décrite dans un procès-verbal ou confrontée à d’autres éléments, mais le fait que le système ait reconnu automatiquement une plaque ne suffit pas à dire que le logiciel a reconnu la personne qui conduisait. L’article L. 233-2 organise aussi l’accès par des personnels « individuellement désignés et dûment habilités » et prévoit des durées différentes selon la finalité. La version actuelle du dispositif se lit sur le chapitre LAPI du code de la sécurité intérieure.
Une contestation sérieuse ne peut donc pas se limiter à écrire « la loi Ripost interdit les LAPI » ou, à l’inverse, « la loi Ripost autorise toutes les caméras ». Il faut rattacher l’opération à sa finalité. Une image recueillie dans le cadre d’une enquête sur un refus d’obtempérer n’est pas analysée comme une capture utilisée pour le contrôle d’une voie réservée. Une consultation par un agent habilité n’obéit pas au même chemin qu’une réponse fournie après réquisition d’un enquêteur. Enfin, une recherche liée à un véhicule signalé ne donne pas automatiquement le droit d’utiliser le résultat pour établir une autre infraction sans vérifier le cadre de réutilisation.
Le code de la route contient lui aussi des mécanismes de contrôle automatisé. L’article L. 130-9 prévoit que, pour les appareils homologués et les infractions visées par les textes, certaines constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Cette force probante concerne les constatations entrant dans le champ de l’article et de ses textes d’application. Elle ne permet pas d’effacer la distinction entre la matérialité d’un comportement et l’identité du conducteur. La version officielle de ce texte est disponible sur l’article L. 130-9 du code de la route.
La différence est particulièrement importante lorsque la photographie montre un véhicule mais pas clairement le visage de la personne au volant. La plaque peut être parfaitement lisible, le lieu peut être certain et l’heure peut être fiable. Il restera à répondre à la question pénale : qui conduisait ? Une capture LAPI peut être un indice, un point de départ ou une pièce parmi d’autres. Elle n’est pas une décision de suspension et n’a pas pour effet de faire disparaître le débat contradictoire.
B. Le titulaire de la carte grise peut-il perdre ses points sans être prouvé conducteur ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation doit éviter un amalgame fréquent entre responsabilité pécuniaire et responsabilité pénale. L’article L. 121-3 du code de la route prévoit, pour une liste d’infractions déterminées, que le titulaire peut être redevable pécuniairement de l’amende. Le même texte précise que la personne déclarée redevable « n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que la décision n’entraîne pas de retrait des points affectés au permis. Le texte intégral figure sur l’article L. 121-3 du code de la route.
Le titulaire peut apporter « tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».
Cette règle répond directement à la situation du conducteur absent de la photographie ou d’un véhicule utilisé par plusieurs personnes. Elle ne signifie pas que toute contestation du propriétaire aboutira à une relaxe. Elle signifie que l’administration ou le tribunal doit qualifier correctement la poursuite. Si le dossier établit seulement qu’une plaque a été lue et que le véhicule appartient à M. X, le raisonnement ne peut pas automatiquement devenir : M. X conduisait, donc M. X perd ses points. Il faut une base légale adaptée, des éléments d’identification et une décision qui distingue l’amende du retrait de points.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la chambre criminelle, pourvoi n° 12-85.303. Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté une attestation susceptible de démontrer que le titulaire n’était pas le conducteur, en imposant à tort une forme de preuve trop étroite. La formule utile pour le dossier est celle de l’article L. 121-3 : la preuve peut reposer sur « tous éléments ». Un relevé de présence au travail, une facture, une géolocalisation licite, un témoignage, une réservation, un échange professionnel ou un document médical peuvent devenir pertinents lorsqu’ils sont datés et cohérents avec l’heure de la détection.
Dans une autre décision, la Cour de cassation a rappelé que le titulaire du certificat d’immatriculation peut être déclaré pécuniairement redevable de l’amende alors qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Le pourvoi n° 03-83.794 montre l’importance de la qualification retenue par le tribunal : le propriétaire d’un véhicule ne doit pas être condamné pénalement comme conducteur si le dossier établit qu’une autre personne se trouvait au volant. Cette distinction est utile pour les dossiers issus d’un contrôle automatisé, d’un véhicule de société, d’une location ou d’un prêt familial.
Le permis à points obéit à un autre texte. L’article L. 223-1 du code de la route énonce : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. » Il ajoute que ce nombre est réduit de plein droit si le titulaire a commis une infraction entraînant ce retrait. Le verbe « commis » impose de rattacher l’infraction au conducteur concerné ; la seule propriété du véhicule ne suffit donc pas lorsque l’affaire porte sur un comportement personnel qui entraîne des points. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 223-1 du code de la route.
La notification n’est pas un détail secondaire. L’article L. 223-3 organise l’information du conducteur sur le retrait et sur l’existence du traitement automatisé des points. Il prévoit notamment que, lorsqu’il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé. La consultation du relevé d’information intégral permet de comparer la date de l’infraction, la date de la décision pénale ou du paiement, la notification et le solde. Ce contrôle est distinct de la preuve LAPI, mais les deux dossiers doivent être articulés. La référence officielle est l’article L. 223-3 du code de la route.
Au tribunal de police, l’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux, rapports ou témoins, sous réserve des règles particulières. Il énonce : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Cette disposition oblige à préparer une réponse factuelle et documentée. Dire que l’on n’était pas au volant est utile ; produire un élément daté qui rend cette présence impossible est beaucoup plus convaincant. Le texte peut être vérifié sur l’article 537 du code de procédure pénale.
La situation change lorsqu’un enquêteur dispose d’une image permettant de voir le conducteur, d’un contrôle ultérieur qui confirme son identité ou de témoignages qui relient la personne à la conduite. Dans ce cas, l’argument « la plaque ne prouve pas qui conduisait » ne suffit pas, mais il peut conduire à discuter la qualité de la photographie, la chaîne de collecte, la date, le rapprochement entre deux véhicules, l’identité de l’opérateur ou la légalité de la consultation. La défense doit attaquer le raisonnement complet, et pas une seule pièce isolée.
Il faut aussi distinguer le retrait de points de la suspension. Le retrait de points intervient dans le régime du permis à points après que la réalité de l’infraction et son imputabilité ont été établies. La suspension administrative obéit à la procédure de rétention et de décision préfectorale. La suspension judiciaire est prononcée par la juridiction compétente dans les conditions de l’infraction poursuivie. Une détection LAPI ne fusionne pas ces trois mécanismes. Elle peut alimenter un dossier, mais elle ne remplace ni la décision administrative ni le jugement pénal.
L’article L. 225-5 du code de la route confirme par ailleurs que les informations sur l’existence, la catégorie et la validité du permis sont communiquées au titulaire, à son avocat ou à certaines autorités habilitées. Le conducteur doit demander les documents qui permettent de comprendre le solde de points et les mesures enregistrées, sans se satisfaire d’une capture d’écran ou d’un message téléphonique. La référence utile est l’article L. 225-5 du code de la route.
II. Comment contester une suspension ou une poursuite fondée sur une LAPI ?
A. Quels défauts de procédure et de preuve faut-il rechercher dans le dossier ?
La première étape est d’obtenir le dossier complet avant de choisir entre une contestation de l’amende, une requête en nullité, une défense au fond ou un recours contre une suspension administrative. Le conducteur doit conserver l’avis reçu, l’arrêté préfectoral, le procès-verbal, les photographies, les courriers de l’ANTAI, les convocations et le relevé d’information intégral. Il faut aussi noter l’heure exacte à laquelle le véhicule a été utilisé, les personnes qui pouvaient y accéder et les événements qui rendent la conduite alléguée impossible.
Dans le dossier LAPI, plusieurs mentions méritent une vérification ciblée :
- la finalité légale de la collecte et le texte cité par le procès-verbal ;
- la date et l’heure de la lecture, le lieu du dispositif et l’identification du véhicule ;
- la photographie complète, sa qualité, l’angle de prise de vue et la possibilité de distinguer l’occupant avant ;
- l’identité de l’agent ayant consulté le fichier et son habilitation individuelle ;
- l’existence d’une réquisition, d’une commission rogatoire ou d’une autorisation du magistrat lorsque le résultat est utilisé dans une enquête ;
- la manière dont le résultat LAPI a été versé au dossier et relié au procès-verbal d’infraction ;
- les éléments indépendants qui établissent la conduite : interception ultérieure, déclaration, vidéo, témoin, téléphone ou autre constatation régulière.
La question de l’agent habilité a donné lieu à plusieurs arrêts précis. Dans son arrêt publié au Bulletin du 19 février 2019, la chambre criminelle a jugé, dans le pourvoi n° 18-84.671, que seuls les agents concernés et individuellement habilités peuvent accéder au traitement LAPI. La décision vise expressément des agents « individuellement désignés et dûment habilités ». Lorsque le dossier ne permet pas de vérifier qui a personnellement consulté les données, le moyen ne doit pas être écarté par une simple référence au fonctionnement interne du service. Le juge doit pouvoir contrôler la régularité de l’accès.
La Cour exige que « seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes » habilités accèdent au traitement.
La solution doit cependant être lue avec les décisions postérieures. Dans le pourvoi n° 22-81.851, la chambre criminelle a admis la régularité d’une consultation effectuée par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par commission rogatoire, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Le sommaire officiel précise que la régularité existe « peu important que l’autorisation du juge d’instruction ne vise pas spécifiquement la consultation dudit système ». Cette décision ne donne pas carte blanche : elle montre que la base juridique peut être une réquisition correctement rattachée à la commission rogatoire, même si le mot LAPI n’est pas écrit dans l’autorisation.
Dans le pourvoi n° 22-85.944, publié au Bulletin le 12 avril 2023, la Cour a validé le raisonnement lorsque le visa apposé sur les résultats permettait d’identifier l’agent habilité. La formule du sommaire est précise : « Le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité » implique que cet agent a lui-même consulté le fichier pour extraire les renseignements transmis à l’auteur de la réquisition. Dans un dossier similaire, la défense doit donc demander à voir le visa, l’identité, l’acte d’habilitation et le lien entre la réponse et la personne ayant réalisé la recherche.
Le pourvoi n° 22-84.370, rendu le 23 mai 2023, rappelle que l’examen de la nullité dépend des éléments effectivement versés à la procédure. La Cour a cassé partiellement l’arrêt en ses dispositions relatives à l’impossibilité de vérifier l’habilitation de l’agent sollicité pour la consultation LAPI, tout en maintenant « toutes autres dispositions ». Cette nuance est utile : une irrégularité LAPI peut atteindre les actes qui en dépendent sans entraîner mécaniquement l’annulation de toute la procédure. Il faut démontrer le lien de causalité entre la consultation litigieuse et l’identification, l’interception ou la poursuite.
Le contrôle des motifs est également essentiel. L’article 593 du code de procédure pénale impose une décision suffisamment motivée pour permettre à la Cour de cassation de contrôler si la loi a été respectée. Le texte prévoit que les décisions sont nulles lorsque leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas ce contrôle. Sa rédaction officielle est consultable sur l’article 593 du code de procédure pénale. Un jugement qui affirme que « la plaque correspond au véhicule, donc le prévenu conduisait » sans répondre aux contestations de la photographie, de l’habilitation ou des pièces contraires peut appeler une critique de motivation.
La défense doit aussi distinguer une recherche LAPI irrégulière d’une donnée simplement mal interprétée. Une plaque mal lue, une homonymie de modèle, une erreur de département, un véhicule vendu avant la date des faits, une location non prise en compte ou une photographie ne montrant pas l’avant du véhicule ne produisent pas le même moyen. Le premier relève de la collecte ou de l’accès ; le second relève de la fiabilité et de la valeur probante. Les deux peuvent être présentés ensemble, avec un tableau chronologique qui indique pour chaque pièce ce qu’elle prouve réellement et ce qu’elle ne prouve pas.
Une erreur fréquente consiste à invoquer la reconnaissance faciale alors que le dossier contient simplement une photographie examinée par une personne. L’article L. 233-2 interdit la technique de reconnaissance faciale dans les traitements concernés, mais ce grief doit être relié à un élément concret : mention d’un outil automatisé d’identification, résultat de comparaison algorithmique, absence de contrôle humain ou utilisation d’une base non autorisée. Sans cette démonstration, le débat risque de rester théorique. À l’inverse, une mention précise dans un procès-verbal peut justifier une demande de communication des modalités techniques et des habilitations.
Enfin, l’accès au fichier n’est qu’un volet. Il faut vérifier la conservation et la finalité. L’article L. 233-2 organise des durées d’accès différentes selon que la donnée est consultée pour une finalité administrative ou pour une enquête judiciaire. Une donnée conservée pour une procédure déterminée ne peut pas être automatiquement détournée vers une autre procédure sans base juridique. Le dossier doit expliquer la passerelle entre le « hit » LAPI, la personne poursuivie et la mesure restrictive du permis.
B. Quelle démarche suivre après une rétention, une suspension ou une convocation au tribunal ?
Le conducteur doit commencer par identifier la mesure qu’il conteste. Une rétention du permis est une mesure immédiate et conservatoire. Une suspension administrative est décidée par le représentant de l’État. Une suspension judiciaire, une annulation ou un retrait de points répondent à des mécanismes différents. Le même fait peut produire plusieurs actes, mais chaque acte doit être attaqué devant l’autorité compétente et dans le délai indiqué sur la notification.
Pour la suspension administrative, l’article L. 224-2 du code de la route prévoit une décision dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures dans les cas où certaines vérifications alcool ou stupéfiants ont été effectuées. La règle est inscrite dans l’article L. 224-2 du code de la route. Ce texte ne dit pas qu’une lecture LAPI, sans interception ni rétention, déclenche à elle seule une suspension. Il encadre la décision du représentant de l’État après la rétention prévue par le code. Si le permis a été suspendu à partir d’une procédure où aucune rétention régulière n’apparaît, cette chronologie doit être examinée immédiatement.
Le délai doit être calculé à partir des documents, et non d’un appel téléphonique. Il faut noter la date de la rétention, l’heure de remise du document, la date de signature de l’arrêté, la date de notification et les voies de recours. La décision peut contenir une erreur sur le département, l’infraction, la catégorie de permis, la durée ou les circonstances. Une erreur matérielle ne suffit pas toujours à obtenir l’annulation, mais elle peut révéler une reprise automatique d’informations qui n’ont pas été vérifiées.
Lorsque l’urgence professionnelle est réelle, un recours administratif peut être combiné avec une procédure d’urgence si les conditions en sont réunies. Le conducteur doit alors démontrer, pièces à l’appui, l’urgence concrète et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : absence de rétention, dépassement du délai applicable, erreur sur l’auteur, vice de procédure, défaut de motivation ou disproportion de la mesure. Une lettre générale expliquant que le permis est nécessaire pour travailler est rarement suffisante. Il faut produire le contrat, les tournées, les horaires, les attestations de l’employeur, les contraintes de transport et les conséquences immédiates.
Si une convocation est adressée par le tribunal de police, le dossier doit être préparé autour de la matérialité et de l’imputabilité. La photographie LAPI peut être discutée, mais il faut aussi présenter les éléments qui contredisent la conduite : présence ailleurs, prêt du véhicule, déclaration d’un autre conducteur, données de stationnement, ticket de péage, attestation circonstanciée ou preuve de vente. Le tribunal peut entendre un témoin, examiner une pièce et apprécier la cohérence d’ensemble. Le paiement d’une amende ou l’exécution d’une procédure simplifiée peut avoir des conséquences sur les points ; aucune démarche ne doit être faite sans mesurer cet effet.
Devant le tribunal correctionnel, la défense doit vérifier si la LAPI a servi à déclencher une surveillance, une interpellation, une perquisition ou une audition. Si l’acte initial est contesté, la question n’est pas seulement de savoir si la photographie est convaincante. Il faut déterminer si les enquêteurs avaient le droit de consulter le traitement, si l’agent était habilité ou régulièrement requis, si la finalité correspondait à l’enquête et si les actes ultérieurs reposent réellement sur cette consultation. Une nullité ne se présume pas ; elle se construit à partir des pièces et du grief causé aux droits de la défense.
Le conducteur doit demander une stratégie distincte pour le permis et pour la peine. Même lorsqu’une relaxe est espérée, il faut contrôler le relevé de points et la validité administrative du titre. Même lorsqu’une infraction est difficile à contester, la durée d’une suspension judiciaire, la nécessité professionnelle, l’absence d’antécédent, la situation familiale, le parcours de soins ou la proportionnalité de la peine peuvent être discutés. L’objectif est d’éviter qu’une contestation limitée à la plaque laisse intacte une mesure administrative ou un retrait déjà enregistré.
Une méthode pratique consiste à rédiger quatre colonnes :
- la pièce et sa date ;
- le fait matériel qu’elle établit ;
- le lien qu’elle prétend établir avec le conducteur ;
- la réponse ou la pièce contraire disponible.
Cette grille fait apparaître les sauts logiques. Une photo peut établir qu’une voiture est passée à un endroit. Une base d’immatriculation peut établir le titulaire à une date donnée. Un procès-verbal peut rapporter les déclarations d’un enquêteur. Aucune de ces pièces, prise isolément, ne prouve nécessairement que le titulaire était au volant. Le lien peut être établi par une photographie nette, une interception, une déclaration, un témoignage ou un faisceau d’indices concordants. Il peut aussi être fragilisé par un élément objectif qui rend la présence du conducteur impossible.
Le dossier doit également répondre à la question de la plaque elle-même. En cas de vente, de cession, de location, de véhicule de société ou d’usurpation, il faut produire les documents correspondant à la période exacte : certificat de cession, contrat de location, registre de remise des clés, ordre de mission, planning, déclaration de sinistre ou plainte. Une affirmation postérieure et isolée sera comparée aux données administratives et aux autres déclarations. La cohérence temporelle est souvent décisive.
La consultation du relevé d’information intégral permet enfin de vérifier si le retrait de points a été correctement rattaché à une infraction établie. L’article L. 223-3 distingue l’information initiale, la procédure d’amende ou de composition pénale et le retrait effectif. Une anomalie de notification peut renforcer le recours, mais elle n’efface pas automatiquement l’infraction ni une suspension judiciaire. Il faut identifier la conséquence juridique précise demandée : retrait du retrait de points, restitution du permis, suspension de l’exécution, annulation de l’arrêté, relaxe ou réexamen de la peine.
La défense doit aussi anticiper l’argument de l’accusation : la LAPI ne serait pas la seule preuve. Cette réponse n’est pas suffisante pour clore le débat. Si la consultation a déclenché l’interception ou fourni l’unique moyen d’identifier le véhicule, le lien entre la pièce contestée et les actes suivants doit être établi. Si d’autres éléments existaient déjà, l’accusation doit les présenter avec leur date et leur origine. C’est précisément pour cette raison que les arrêts relatifs à l’habilitation, aux réquisitions et à la motivation doivent être lus avec le dossier concret, et non cités comme des slogans opposés.
Pour le conducteur, la bonne démarche est donc rapide mais ordonnée : sécuriser le droit de conduire et le délai de recours, obtenir les pièces LAPI, contrôler l’habilitation et la finalité, distinguer amende, points et suspension, puis construire une réponse factuelle. Une contestation efficace ne promet pas que toute lecture automatique est illégale. Elle vérifie si, dans ce dossier précis, l’image permet réellement d’identifier la personne, si l’accès au traitement a été autorisé et si la mesure de suspension repose sur une chaîne de preuve complète.
Conclusion
Après la loi Ripost, la lecture automatique de plaque peut occuper une place importante dans une enquête routière, mais elle ne devient pas une preuve automatique de la conduite du titulaire de la carte grise. Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure fixent la finalité, les données et les conditions d’accès. L’article L. 233-1-1 vise spécifiquement la recherche des auteurs d’infractions au code de la route. Les articles L. 121-3 et L. 223-1 rappellent cependant que responsabilité pécuniaire, responsabilité pénale et retrait de points ne se confondent pas. Pour une suspension, la chronologie de la rétention et de l’arrêté doit être confrontée à l’article L. 224-2. Pour une poursuite, les arrêts des 18-84.671, 22-81.851, 22-85.944 et 22-84.370 imposent un examen sérieux de l’habilitation, de la réquisition, du visa, de la motivation et du lien entre la LAPI et les actes subséquents. Le conducteur doit réunir les documents avant toute démarche irréversible et faire examiner séparément l’amende, les points, la suspension administrative et la procédure pénale.