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Le statut d’apatride en droit des étrangers : critères de la Convention de New York de 1954, charge de la preuve, décision de l’OFPRA, carte de séjour pluriannuelle et recours devant le juge administratif (articles L. 582-1 à L. 582-7 et L. 424-18 du CESEDA)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le statut d’apatride en droit des étrangers : critères de la Convention de New York de 1954, charge de la preuve, décision de l’OFPRA, carte de séjour pluriannuelle et recours devant le juge administratif (articles L. 582-1 à L. 582-7 et L. 424-18 du CESEDA)

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L’accès à une nationalité constitue l’un des attributs fondamentaux de la personnalité juridique internationale et un vecteur d’exercice des droits civiques, économiques et familiaux. Pourtant, des milliers d’individus à travers le monde demeurent privés de tout lien d’allégeance juridique envers un État souverain. En droit français, la reconnaissance de la qualité d’apatride relève d’une compétence administrative exclusive confiée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle du juge administratif de l’excès de pouvoir. Encadrée par la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et codifiée aux articles L. 582-1 à L. 582-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette protection internationale garantit des droits substantiels, notamment la délivrance de plein droit d’une carte de séjour pluriannuelle au titre de l’article L. 424-18 du CESEDA. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour naviguer les exigences probatoires très strictes posées par la jurisprudence administrative récente.

La matière a connu des évolutions prétoriennes majeures, précisées par une jurisprudence constante des cours administratives d’appel et du Conseil d’État (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05058 ; CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747 ; CAA Paris, 1re ch., 10 juillet 2025, n° 25PA00038 ; CAA Lyon, 1re ch., 28 mars 2023, n° 22LY03192 ; CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537). Alors que le contentieux de l’asile (statut de réfugié et protection subsidiaire) relève de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en plein contentieux, la contestation du refus d’apatridie obéit aux règles du recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (article R. 312-6 du Code de justice administrative). Cette dichotomie procédurale emporte des conséquences considérables sur la charge de la preuve, les pouvoirs du juge et les possibilités de substitution de motifs par l’administration.

I. Les critères de fond et la charge probatoire de la reconnaissance du statut d’apatride par l’OFPRA

L’accès au statut d’apatride ne découle pas d’une simple déclaration d’absence de passeport ou de document d’identité en cours de validité. Il requiert la démonstration positive d’une situation de non-appartenance juridique à l’égard de tout État souverain susceptible de conférer sa nationalité par application de sa législation interne.

I.A. La définition conventionnelle de l’apatridie et l’exigence de démarches répétées et assidues auprès des autorités étrangères (article 1er de la Convention de New York de 1954 et article L. 582-1 du CESEDA)

Le socle conventionnel de la protection repose sur l’article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de New York du 28 septembre 1954, selon lequel :
« Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. »

Cette règle est expressément incorporée dans l’ordre juridique interne par l’article L. 582-1 du CESEDA, qui dispose :
« La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. »
En vertu de l’article L. 582-2 du CESEDA, c’est l’OFPRA qui a reçu la mission exclusive d’instruire et de statuer sur les demandes de reconnaissance.

La jurisprudence administrative a dégagé une interprétation stricte et constante de cette définition négative. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 5 juillet 2024 (n° 23PA05058) :
« La reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel. »

De manière constante, la charge probatoire pèse intégralement sur le demandeur. La Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement réaffirmé ce principe dans son arrêt du 3 décembre 2024 (CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747) :
« il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’Etat étranger de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. »

Cette même règle de droit est formulée dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537) :
« Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches. »

La notion de « démarches répétées et assidues » ne saurait se réduire à l’envoi d’un courrier isolé ou imprécis. Les juridictions administratives exigent des preuves tangibles de sollicitations formelles et régulières adressées aux représentations diplomatiques ou consulaires des pays d’origine ou de naissance, ou aux ministères compétents. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 28 mars 2023 (CAA Lyon, 1re ch., 28 mars 2023, n° 22LY03192) que :
« Les courriers envoyés en cours d’instance devant la présente cour au consulat de la République d’Arménie, rédigés en des termes très imprécis, ne peuvent, en tout état de cause être regardés comme révélant une démarche répétée et assidue en vue d’obtenir cette nationalité. »

De surcroît, le refus opposé par l’autorité étrangère doit être documenté ou résulter d’un silence prolongé valant rejet après mise en demeure sérieuse. Lorsque le requérant a bénéficié par le passé de documents de voyage d’un État sans démontrer avoir été privé formellement de sa citoyenneté, la qualité d’apatride lui est refusée (CAA Paris, 2e ch., 16 février 2022, n° 21PA02991). L’OFPRA n’est pas tenu de suppléer la carence du requérant en réalisant lui-même des investigations consulaires : « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’avait pas l’obligation de mener des investigations auprès d’autorités locales françaises, à la Guadeloupe, ou d’autorités étrangères » (CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 23NC02747).

Les demandeurs doivent ainsi constituer un dossier exhaustif comportant les copies de leurs demandes officielles, les accusés de réception postaux ou consulaires, les réponses écrites obtenues, et le texte des dispositions législatives étrangères régissant l’attribution, la perte ou le déni de nationalité. Une simple impossibilité matérielle de renouveler un document d’identité en raison de l’éloignement géographique ou de coûts administratifs ne constitue pas une preuve d’apatridie juridique au sens de la Convention de 1954.

I.B. L’appréciation de l’état civil, des lois nationales de succession d’États et l’exclusion des situations d’abstention volontaire ou de fausse identité

L’examen d’une demande d’apatridie implique une analyse technique de l’état civil de l’intéressé et des lois de nationalité applicables dans le temps et dans l’espace. Les contextes d’effondrement ou de succession d’États — notamment lors de la dissolution de l’URSS ou de l’ex-Yougoslavie — ont généré de nombreux contentieux complexes.

En premier lieu, la détermination de l’identité et de l’état civil constitue un préalable impératif. Lorsque l’état civil est constaté par une décision judiciaire française définitive, telle qu’un jugement supplétif d’acte de naissance, l’OFPRA ne peut l’écarter sans apporter des preuves concrètes d’irrégularité. La Cour administrative d’appel de Paris a expressément sanctionné la position de l’Office dans son arrêt du 5 juillet 2024 (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05059) :
« En premier lieu, M. A… a produit à l’instance un jugement supplétif d’acte de naissance du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019, mentionnant ses dates et lieu de naissance ainsi que sa filiation. En l’absence de tout élément contraire, l’OFPRA n’a pu légalement remettre en cause, par de simples suspicions de fraudes qui ne sont aucunement étayées, les informations relatives à son état civil telles qu’elles ont ainsi été reconnues. »

Toutefois, la reconnaissance de l’état civil ne suffit pas à elle seule à établir l’apatridie si l’intéressé relevait en réalité du champ d’application d’une législation nationale lui conférant la citoyenneté à l’indépendance de son pays de naissance. Dans la même affaire (CAA Paris, n° 23PA05058), la Cour a rappelé les critères applicables aux personnes nées dans l’ancienne Union soviétique :
« M. A… qui, aux termes du jugement supplétif prononcé le 28 mai 2019, est né le 20 février 1960 à Bakou, dans l’ancienne République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan, alors membre de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), soutient y avoir vécu jusqu’en 2004, soit après l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan, proclamée en 1991. Il entrait ainsi dans le champ d’application de l’article 5 de la loi azerbaïdjanaise du 30 septembre 1998 sur la citoyenneté (…). Par suite, M. A… ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, avoir engagé en vain des démarches répétées et assidues auprès de la République d’Azerbaïdjan pour se voir reconnaître la nationalité de ce pays ou s’être vu opposer un refus par les autorités azerbaïdjanaises après examen de sa demande. »

En deuxième lieu, l’abstention volontaire d’accomplir les démarches de déclaration ou d’enregistrement de sa nationalité dans les délais prévus par les lois étrangères fait obstacle à la reconnaissance de l’apatridie. Un individu qui s’est volontairement abstenu de faire valoir ses droits à la nationalité auprès de l’État successeur ne peut se prévaloir de sa propre inertie pour revendiquer la protection internationale accordée aux apatrides. La Cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé cette solution dans son arrêt n° 22LY03192 du 28 mars 2023 (CAA Lyon, 1re ch., 28 mars 2023) :
« M. B…, qui ne justifie pas de la réalité de son identité et du parcours dont il se prévaut, ne justifie en tout état de cause pas avoir entrepris des démarches assidues et répétées en vue de se voir reconnaître l’une des nationalités auxquelles il pourrait prétendre, à savoir la nationalité russe ou la nationalité arménienne. Par suite, en refusant de lui reconnaître la qualité d’apatride, le directeur général de l’OFPRA n’a pas fait une application inexacte de l’article L. 821-1 du code de justice administrative et de l’article 1er de la convention du 28 septembre 1954. »

En troisième lieu, l’acquisition volontaire ou involontaire d’une autre nationalité ou la dissimulation de son parcours réel entraîne le rejet immédiat de la demande. Dans un arrêt du 10 juillet 2025 (CAA Paris, 1re ch., 10 juillet 2025, n° 25PA00038), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête d’un demandeur déchu de sa nationalité géorgienne en raison de l’acquisition d’une autre citoyenneté :
« Tant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les premiers juges ont relevé qu’à la date de la déchéance de nationalité visant le requérant, seulement trois hypothèses de perte de nationalité, dont l’acquisition de la nationalité d’un autre État sans obtenir préalablement le consentement des autorités géorgiennes, étaient prévues par les dispositions de la loi du 30 avril 2014, et que M. B… était également connu sous une autre identité comme étant né au Kazakhstan, ce dont il s’était abstenu de faire état lors de sa demande de reconnaissance du statut d’apatride. (…) M. B… n’apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause l’appréciation portée sur sa situation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par les premiers juges, lesquels ont estimé que l’intéressé avait acquis une autre nationalité. »

De même, l’usage d’identités d’emprunt multiples, de déclarations contradictoires sur le pays de provenance (par exemple l’invocation alternative des nationalités irakienne, syrienne ou koweïtienne) ou la production d’allégations confuses lors de l’entretien à l’OFPRA détruit la force probante de la requête (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537). La loyauté procédurale et la cohérence des déclarations demeurent les piliers de l’évaluation de l’apatridie.

II. Le régime contentieux du recours en excès de pouvoir et les droits attachés au statut d’apatride

Le statut d’apatride obéit à un régime contentieux singulier au sein du droit des étrangers et de la protection internationale. Il confère à son bénéficiaire un statut protecteur de plein droit, garanti tant au niveau du séjour que de la liberté de circulation et du regroupement familial.

II.A. L’office du juge administratif, la substitution de motifs et le contrôle de légalité des décisions de rejet de l’OFPRA (articles L. 582-3 du CESEDA et R. 312-6 du CJA)

Contrairement aux recours formés contre les rejets de demandes d’asile qui relèvent de la juridiction spécialisée de la CNDA dans le cadre d’un plein contentieux objectif, le contentieux de l’apatridie est un contentieux d’annulation pour excès de pouvoir porté devant les tribunaux administratifs de droit commun (article L. 582-3 du CESEDA et article R. 312-6 du Code de justice administrative).

La règle de compétence territoriale est fixée par l’article R. 312-6 du CJA : le recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de l’OFPRA devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence. Les décisions de l’OFPRA doivent impérativement satisfaire à l’obligation de motivation textuelle posée par l’article L. 582-3 du CESEDA :
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d’apatride (…). Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit (…). »

Dans le cadre de ce contrôle de légalité, le juge administratif apprécie la validité de la décision à la date à laquelle elle a été prise par le directeur général de l’OFPRA. La Cour administrative d’appel de Nancy a explicité la nature de cet office dans son arrêt du 3 décembre 2024 (CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747) :
« les recours contre les décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur les demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. »

Ce mécanisme de substitution de motif permet à l’OFPRA, lorsqu’un motif initialement retenu s’avère erroné (par exemple une contestation injustifiée de l’état civil établi par jugement), de faire valoir en cours d’instance que le demandeur n’a pas prouvé ses démarches assidues auprès d’un État tiers. Si cette substitution est accueillie, la décision de rejet est maintenue et le recours en annulation rejeté.

Sur le plan de la procédure d’instruction interne à l’OFPRA, la jurisprudence rappelle que les règles applicables à l’asile ne sont pas intégralement transposables à l’apatridie. En particulier, l’OFPRA n’est pas tenu de communiquer au demandeur une copie ou un enregistrement de son entretien personnel avant de rendre sa décision. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2e ch., 16 février 2022, n° 21PA02991) :
« les dispositions précitées de l’article R. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pas plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe, n’imposaient au directeur général de l’Office de transmettre à Mme C… épouse B… un compte-rendu de cet entretien. A cet égard, Mme C… épouse B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 723-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, qui concernent les demandes d’asile et non les demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride, de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, qui est relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres et ne s’applique pas à la reconnaissance de la qualité d’apatride, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que la décision contestée n’est pas régie par le droit de l’Union. »

Lorsque le tribunal administratif annule la décision de l’OFPRA pour excès de pouvoir, il enjoint généralement au directeur général de réexaminer la demande dans un délai déterminé, souvent assorti d’une astreinte financière en cas de retard injustifié.

II.B. La délivrance de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle, la protection administrative et les droits des membres de famille (articles L. 424-18 à L. 424-21 du CESEDA)

La reconnaissance de la qualité d’apatride par l’OFPRA ou par le juge administratif ouvre immédiatement l’accès à un statut juridique protecteur sur le territoire français. Ce statut se caractérise par la délivrance de titres de séjour stables, d’un droit direct au travail et d’une protection diplomatique et consulaire de substitution.

Au titre du séjour, l’article L. 424-18 du CESEDA pose le principe d’une admission de plein droit :
« L’étranger qui a obtenu la qualité d’apatride en application des dispositions des articles L. 582-1 et L. 582-2 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » bénéficiaire du statut d’apatride  » d’une durée de validité maximale de quatre ans. »

Cette carte pluriannuelle confère le droit d’exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée sans qu’une autorisation de travail distincte ne soit requise, assurant ainsi une pleine insertion socio-économique (Conseil d’État, 24 février 2022, n° 450285). Après quatre années de résidence régulière sous couvert de cette carte pluriannuelle, l’apatride peut solliciter et obtenir une carte de résident de dix ans en application de l’article L. 424-21 du CESEDA.

Le bénéfice de la protection s’étend également à la cellule familiale de l’apatride. Selon l’article L. 424-19 du CESEDA, la même carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans est délivrée de plein droit :
1° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union est antérieur à la date d’introduction de la demande ou s’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective ;
2° À ses enfants non mariés de moins de dix-neuf ans ou âgés de dix-huit à vingt et un ans à sa charge effective.

Outre les titres de séjour, le statut d’apatride confère une protection administrative complète exercée par l’OFPRA au titre des articles L. 581-1 et suivants du CESEDA. L’OFPRA est habilité à dresser les actes de l’état civil (actes de naissance, de mariage de substitution), à certifier la situation juridique des intéressés et à délivrer les pièces nécessaires à l’accomplissement des actes civils de la vie courante. Par ailleurs, les apatrides reconnus bénéficient de la délivrance par les services préfectoraux d’un titre de voyage pour apatride, conforme aux stipulations de l’article 28 de la Convention de New York du 28 septembre 1954, leur permettant de circuler librement hors du territoire français.

En cas de refus préfectoral de délivrer le titre de séjour pluriannuel après une décision positive de l’OFPRA, l’étranger peut immédiatement saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-1 (référé-suspension) ou de l’article L. 521-3 (référé mesures utiles) du Code de justice administrative pour enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer le titre et son récépissé sous astreinte journalière.

Le statut d’apatride constitue ainsi un instrument essentiel de protection des droits de l’homme, assurant la réintégration dans l’ordre juridique d’individus privés de la protection d’un État national. La rigueur des critères d’éligibilité et la complexité des règles probatoires imposent une préparation minutieuse des demandes auprès de l’OFPRA et une maîtrise approfondie des recours devant les juridictions administratives.

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