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Convention fiscale France–Danemark : intérêts d’un compte bancaire ou d’obligations, déclaration 2047 et remboursement, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Danemark : intérêts d’un compte bancaire ou d’obligations, déclaration 2047 et remboursement, que faire ?

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Vous résidez en France et vous percevez des intérêts sur un compte bancaire danois, un dépôt à terme ou des obligations émises au Danemark ? La question n’est pas seulement de savoir dans quelle case reporter le montant reçu. Il faut d’abord déterminer l’État qui peut imposer le revenu, vérifier si une retenue danoise était autorisée, déclarer le montant brut en France, déclarer le compte étranger et, si une somme a été prélevée à tort, engager la bonne demande de restitution. La convention fiscale franco-danoise signée le 4 février 2022 et publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 a modifié le cadre applicable aux revenus payés depuis 2024. Son article 11 vise les intérêts de créances, les fonds publics et les obligations d’emprunts. Dans la situation ordinaire du résident fiscal français, la retenue danoise n’est donc pas un simple acompte à imputer automatiquement en France : elle peut être contraire à la répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer. L’analyse doit toutefois tenir compte du bénéficiaire effectif, d’un éventuel établissement stable, d’une relation spéciale avec le débiteur, de la nature exacte du titre et de l’année de paiement. Ce guide expose la méthode pour déclarer, calculer, contester et documenter le dossier.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des règles bilatérales, reportez-vous aussi à notre article pilier sur la convention fiscale France–Danemark, qui traite notamment de la résidence et des mécanismes généraux d’élimination de la double imposition.

I. Convention fiscale France–Danemark : où sont imposés les intérêts d’un compte ou d’une obligation ?

A. Résidence fiscale, bénéficiaire effectif et qualification du revenu

La première étape consiste à fixer la résidence fiscale de la personne qui reçoit les intérêts au titre de l’année concernée. La convention franco-danoise s’applique aux personnes qui sont résidentes de la France, du Danemark ou des deux États. En cas de double résidence au regard des droits internes, l’article 4 de la convention prévoit une série de critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Une adresse postale au Danemark, une nationalité danoise ou la détention d’un compte dans une banque danoise ne suffit donc pas, à elle seule, à déplacer la résidence conventionnelle.

Le dossier doit ensuite identifier le bénéficiaire effectif. Cette notion vise la personne qui dispose réellement du revenu et qui n’agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire. Elle devient décisive lorsque les intérêts sont encaissés par une structure, un compte joint, une société de personnes, un trust ou une entité interposée. L’établissement payeur peut demander une attestation de résidence, mais cette attestation ne remplace pas l’examen de la propriété économique des intérêts. Un contribuable français qui reçoit les coupons sur son compte personnel devra conserver les relevés du compte, les avis d’opération, les certificats fiscaux et les contrats ou prospectus permettant de relier le paiement au titre détenu.

La qualification du revenu ne doit pas être faite à partir du seul libellé bancaire « rendement », « coupon » ou « profit ». Un compte à vue rémunéré, un livret danois, un dépôt à terme et un compte courant produisent en principe des intérêts de créance. Une obligation peut verser un coupon, une prime de remboursement ou un rendement lié à une décote. Il faut distinguer ces sommes d’un dividende, d’une plus-value de cession, d’une pension, d’un produit d’assurance ou d’une rémunération liée à une activité professionnelle. Cette distinction détermine l’article de la convention applicable, la case déclarative et le mécanisme de crédit d’impôt.

Pour le droit français, les intérêts d’un dépôt bancaire étranger relèvent notamment de l’article 124 du Code général des impôts. Le texte vise « les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits » des dépôts et des comptes courants. Il mentionne les dépôts « à vue ou à échéance fixe », quel que soit le dépositaire. Le même article exclut de son périmètre les obligations et titres d’emprunt négociables entrant dans les articles 118 à 123 : la qualification d’un coupon obligataire doit donc être contrôlée avec le titre, son émetteur et sa documentation fiscale.

Les revenus de valeurs mobilières émises hors de France sont visés par l’article 120 du Code général des impôts. Il inclut notamment les intérêts et produits de titres étrangers ainsi que les intérêts, arrérages et autres produits d’obligations et effets publics de gouvernements étrangers. Cette référence est particulièrement utile pour une obligation souveraine danoise. Pour une obligation d’entreprise, le classement dépend du titre et de la nature juridique de l’instrument ; le relevé bancaire ne suffit pas toujours à établir la catégorie fiscale.

La convention constitue ensuite le filtre international. Le texte officiel de la convention franco-danoise dispose à l’article 11, paragraphe 1, que les intérêts provenant d’un État au profit d’un résident de l’autre État « ne sont imposables que dans cet autre État ». Cette formule ne crée pas une exonération en France. Elle attribue, dans le cas ordinaire, le pouvoir d’imposer à l’État de résidence du bénéficiaire. Un résident de France déclare donc le revenu en France, même si le compte, le courtier ou l’émetteur est danois. Le Danemark ne devrait pas retenir d’impôt sur ce revenu lorsqu’il s’agit d’intérêts entrant dans cette règle exclusive.

Le paragraphe 2 du même article donne une définition large des intérêts : créances de toute nature, fonds publics et obligations d’emprunts, avec leurs primes et lots attachés. Une prime de remboursement ou un coupon d’obligation danoise ne doit donc pas être écarté de l’analyse au motif qu’il ne porte pas le nom d’intérêt dans le relevé. Les pénalités de paiement tardif sont expressément distinguées des intérêts par le texte conventionnel. En cas de produit structuré ou de titre hybride, le contrat et la fiche fiscale de l’intermédiaire sont nécessaires pour séparer la rémunération de la créance d’un éventuel gain de cession.

La convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2023, selon le BOFiP consacré à la convention fiscale entre la France et le Danemark. L’article 31 précise l’application dans le temps : au Danemark, les règles de retenue concernent les sommes payées à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur ; en France, les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue concernent les revenus des années civiles ou exercices commençant après l’année civile de l’entrée en vigueur. Pour un paiement de 2024 ou d’une année ultérieure, la convention nouvelle doit donc être examinée avant de reprendre une ancienne pratique de retenue ou un ancien formulaire.

B. Retenue danoise, exceptions conventionnelles et crédit d’impôt français

Une retenue opérée par la banque danoise ne prouve pas que le Danemark avait le droit d’imposer. Les systèmes de paiement appliquent parfois une règle interne avant que l’établissement ne reçoive l’attestation de résidence du client. La question se pose alors en deux temps : la retenue était-elle autorisée par la convention et, si elle l’était, comment doit-elle être neutralisée en France ? Confondre ces deux questions conduit souvent à demander en France un crédit qui ne peut pas être accordé, alors que la restitution doit être sollicitée au Danemark.

Dans le cas normal d’un résident de France, bénéficiaire effectif d’intérêts versés par une banque ou un émetteur danois sans établissement stable au Danemark, l’article 11 attribue l’imposition à la France. Si le relevé indique une retenue danoise, le contribuable doit demander à la banque d’expliquer sa base : retenue sur intérêts, impôt sur un produit différent, prélèvement lié à une erreur d’identification, retenue appliquée faute de certificat ou imposition concernant une structure. Une retenue contraire à l’article 11 ne devient pas un crédit d’impôt français par sa seule présence sur le relevé.

La convention prévoit toutefois des exceptions. L’article 11, paragraphe 3, écarte la règle générale lorsque le bénéficiaire exerce au Danemark une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable auquel la créance se rattache effectivement. Les bénéfices de cet établissement relèvent alors de l’article 7. Le paragraphe 4 traite aussi le cas d’une relation spéciale entre le débiteur et le bénéficiaire effectif, ou entre eux et des tiers, lorsque le montant payé dépasse celui qui aurait été convenu entre parties indépendantes. La protection conventionnelle ne couvre alors que le montant normal ; la fraction excédentaire reste imposable selon les droits internes et les autres stipulations applicables.

Le lien avec une activité professionnelle doit être examiné avec soin. Un compte utilisé pour une activité indépendante, une créance inscrite dans les actifs d’une entreprise, un prêt participatif consenti dans un cadre professionnel ou une obligation rattachée à un établissement stable ne se traite pas comme l’épargne privée d’un résident. L’article 11 ne doit pas être isolé de l’article 7 et des règles françaises de détermination du bénéfice. Le présent article vise la situation des particuliers qui gèrent leur patrimoine personnel ; il ne remplace pas l’analyse d’une entreprise déplacée au Danemark ou d’un établissement stable transfrontalier.

Lorsque le Danemark conserve un pouvoir d’imposition en application d’une exception, l’article 22 de la convention organise l’élimination de la double imposition en France. Pour la France, les revenus imposables ou exclusivement imposables au Danemark peuvent être pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; le texte précise que « l’impôt danois n’est pas déductible de ces revenus » et ouvre, sous conditions, un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus qui ne relèvent pas d’une catégorie spéciale, le crédit correspond en principe à l’impôt français correspondant aux revenus, à condition que le résident soit effectivement soumis à l’impôt danois à raison de ces revenus. Les limites exactes de l’article 22 doivent être lues avec la catégorie de revenu et l’année de paiement.

Ce mécanisme n’est pas une promesse de remboursement en numéraire. Le crédit s’impute sur l’impôt français dans les conditions conventionnelles ; il ne transforme pas nécessairement une retenue étrangère en créance remboursable. Le Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388984, a rappelé, dans une affaire relative à des crédits d’impôt étrangers, que « le crédit d’impôt n’ayant pu faire l’objet d’une imputation » n’est pas automatiquement restitué par la France. Cette décision concernait un groupe et plusieurs conventions, pas la convention franco-danoise ni un compte bancaire de particulier ; elle reste une alerte utile sur la différence entre imputation et restitution.

La jurisprudence impose aussi de séparer la loi interne du traité. Dans sa décision du 31 mai 2022, n° 461519, le Conseil d’État rappelle qu’une convention fiscale ne peut pas, par elle-même, « directement servir de base légale » à l’imposition : le juge recherche d’abord si l’imposition est valablement établie au regard du droit interne, puis si la convention fait obstacle à cette application. Pour un résident français, il faut donc déclarer correctement le revenu selon le CGI avant de discuter la compétence du Danemark et le traitement de la retenue.

Une décision plus récente renforce l’intérêt de la traçabilité. Dans l’arrêt du Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935, la juridiction a examiné des intérêts provenant d’Espagne, une correction de revenus de capitaux mobiliers et la procédure de réclamation. Elle a retenu qu’une correction déposée après le délai de déclaration, lorsqu’elle vise à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, « constitue une réclamation contentieuse ». La convention concernée était franco-espagnole, mais la méthode est transposable : conserver la déclaration initiale, la correction, les échanges avec l’administration et la preuve de la date de dépôt est essentiel lorsqu’un contribuable réclame une restitution ou une réduction.

Il faut enfin distinguer la retenue française à la source du paiement d’intérêts par une banque étrangère. L’article 125 A du CGI vise le prélèvement dans les situations où la personne qui assure le paiement est établie en France. Le fait que le bénéficiaire soit résident français ne suffit pas à créer cette retenue française chez une banque danoise. Le régime d’imposition en France sera déterminé lors de la déclaration et de la liquidation de l’impôt, sous réserve des prélèvements spécifiques réellement applicables au produit.

II. Intérêts danois : comment déclarer sur la 2047 et récupérer une retenue ?

A. Déclaration 2047, déclaration du compte étranger et calcul français

La déclaration d’un intérêt danois commence par le montant brut effectivement acquis au cours de l’année. Il faut établir une feuille de calcul distincte pour chaque compte, chaque émetteur et chaque catégorie de titre. Elle doit mentionner la date de paiement ou d’inscription, le montant dans la devise d’origine, le taux de change retenu, le montant en euros, une éventuelle retenue danoise, les frais séparément facturés et le montant reporté dans la déclaration française. Un montant net crédité sur le compte ne permet pas de reconstituer avec certitude la base imposable lorsque la banque a prélevé un impôt ou converti les couronnes danoises à un taux différent.

Le formulaire n° 2047 de l’administration fiscale indique : « Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France » et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. Elle est jointe à la déclaration d’ensemble des revenus. Le millésime du formulaire doit correspondre à l’année de déclaration. Les lignes et renvois pouvant évoluer, il faut utiliser le formulaire disponible pour la campagne concernée, puis reporter les montants sur la déclaration principale dans la rubrique correspondant à la nature du revenu.

Pour un compte bancaire danois, le raisonnement déclaratif comporte plusieurs opérations :

  1. identifier les intérêts de dépôts, comptes à vue, comptes courants et dépôts à terme, puis les convertir en euros selon la méthode retenue pour les revenus de l’année ;
  2. isoler les coupons, primes ou autres produits obligataires et vérifier leur qualification avec le relevé fiscal et les caractéristiques de l’obligation ;
  3. reporter le revenu brut dans la déclaration 2047 et dans la déclaration d’ensemble selon les rubriques du millésime utilisé ;
  4. indiquer séparément la retenue étrangère lorsque le formulaire et la convention ouvrent réellement un droit à crédit, sans transformer une retenue interdite par le traité en impôt imputable ;
  5. déclarer le compte bancaire lui-même au moyen du formulaire adapté aux comptes détenus à l’étranger, indépendamment du montant des intérêts.

L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et prévoit que les personnes ayant leur domicile ou domicile fiscal en France qui encaissent à l’étranger des produits visés par l’article 120 les comprennent dans cette déclaration. La déclaration 2047 ne remplace donc pas le report sur la déclaration principale. À l’inverse, un revenu déjà prérempli par un intermédiaire français ne dispense pas de vérifier si le coupon danois, le taux de change ou la retenue étrangère a été correctement traité.

La déclaration du compte repose sur l’article 1649 A du CGI. Pour reprendre les termes du texte, le résident doit déclarer « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Il ne s’agit pas de déclarer uniquement le compte qui a produit les intérêts : les comptes concernés par l’obligation doivent être recensés selon leur statut au cours de l’année. Le texte ajoute que les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Cette conséquence explique l’importance de corriger une omission sans attendre une demande de l’administration.

Le montant imposable français est en principe le montant brut du revenu de capitaux mobiliers. L’article 200 A du CGI prévoit, pour les revenus concernés, une imposition forfaitaire dont le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est fixé à 12,8 %, avec prise en compte des revenus étrangers pour leur montant brut et imputation de l’impôt retenu à la source dans la limite du crédit d’impôt ouvert par la convention. Les contributions sociales et les règles d’assujettissement propres à la situation personnelle doivent être examinées séparément. Le taux affiché par une banque danoise ne permet jamais, à lui seul, de calculer la charge française.

Un exemple permet de comprendre la logique. Un résident français perçoit 10 000 euros d’intérêts d’un dépôt danois en 2025. Si aucune retenue n’a été prélevée au Danemark, la base brute de 10 000 euros doit être déclarée en France, le compte danois doit être déclaré et l’impôt français est liquidé selon le régime applicable. Si la banque a retenu 1 000 euros, il faut d’abord vérifier si cette retenue était conventionnellement permise. Si l’article 11 attribuait exclusivement l’imposition à la France, le contribuable ne doit pas demander que les 1 000 euros soient imputés comme un crédit français : il doit rechercher la restitution danoise, tout en déclarant le brut en France. Si une exception autorisait le Danemark à imposer, l’article 22 et les mentions du formulaire détermineront le crédit imputable, dans la limite prévue par la convention.

La conversion en euros doit être documentée. Conservez la date du paiement, la devise, le taux utilisé, le relevé de change et la méthode appliquée à l’ensemble des revenus de même nature. Une banque peut afficher le rendement annuel en couronnes alors que les intérêts sont crédités mensuellement. Pour une obligation, le coupon couru à l’acquisition, la prime de remboursement et le prix de cession doivent être isolés afin de ne pas déclarer deux fois une même somme ou de confondre intérêt et plus-value.

Le dossier doit également prouver la résidence française au moment du paiement. L’article 30 de la convention prévoit, pour obtenir les avantages des articles 10, 11 et 12, de « présenter un formulaire d’attestation de résidence », sauf modalités différentes convenues par les autorités compétentes. Il faut demander le certificat approprié à l’administration française et le transmettre à la banque ou à l’autorité danoise selon la procédure exigée. Une attestation postérieure peut aider, mais elle ne remplace pas la démonstration de la résidence pour l’année et les paiements concernés.

Dans une situation familiale ou patrimoniale complexe, la déclaration doit être cohérente avec les autres obligations : compte joint, usufruit et nue-propriété, mandat, assurance-vie étrangère, trust, société interposée ou succession en cours. La question du bénéficiaire effectif peut modifier l’analyse conventionnelle. Un héritier qui reçoit les intérêts d’un compte successoral ne se trouve pas nécessairement dans la même situation que le titulaire initial ; la date du décès, les pouvoirs de l’exécuteur et le partage doivent être vérifiés.

B. Demande de remboursement au Danemark, réclamation française et procédure amiable

Si une retenue danoise apparaît sur le relevé, la première action est de demander un certificat complet à l’établissement payeur. Ce document doit indiquer l’identité du bénéficiaire, l’émetteur ou le débiteur, la nature du revenu, le montant brut, la date de paiement, le montant retenu, le taux appliqué et la base juridique ou administrative de la retenue. Il faut aussi obtenir la référence du compte ou du titre, l’attestation de résidence demandée par la banque et, si possible, la confirmation écrite que la retenue sera corrigée après réception du certificat.

Lorsque la retenue résulte d’une absence de certificat, la banque peut parfois appliquer la convention après réception du document et rembourser elle-même. Lorsqu’elle a déjà reversé l’impôt, la demande doit généralement être présentée à l’administration danoise compétente selon la procédure applicable aux non-résidents ou au produit concerné. Le nom du formulaire et l’adresse du service peuvent dépendre de l’année, de l’émetteur et du type de revenu. Il faut donc s’appuyer sur les instructions remises par la banque et sur le service fiscal danois compétent, sans envoyer une demande générique qui ne permettrait pas d’identifier l’imposition contestée.

La demande danoise doit rappeler sobrement la règle conventionnelle : résident de France, bénéficiaire effectif, intérêts entrant dans l’article 11, absence d’établissement stable au Danemark, montant brut, retenue subie, et demande de restitution de la somme prélevée en contrariété avec la convention. Joignez la convention, le certificat de résidence, le relevé fiscal, la preuve de paiement et les échanges avec le payeur. Lorsque plusieurs années sont en cause, faites un tableau par année et par paiement. Une demande globale sans ventilation retarde souvent l’instruction.

La restitution étrangère doit être distinguée de la réclamation française. En France, si le contribuable a omis le revenu, il faut déposer une déclaration rectificative ou utiliser le canal de correction ouvert pour l’année. Si le revenu a été déclaré mais que l’impôt français a été calculé sur une base erronée, une réclamation peut demander la réduction correspondante. Si le problème porte seulement sur une retenue danoise non imputable, le contribuable peut avoir à corriger la demande de crédit en France tout en sollicitant le Danemark. Il ne faut pas présenter deux fois la même somme comme une restitution française et comme un crédit imputable.

Le délai de réclamation fiscale française doit être calculé avec le millésime et l’événement exacts. La version en vigueur de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations sont présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le texte utilise la formule « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » ; le point de départ doit être qualifié, notamment lorsque la demande vise une déclaration, un prélèvement ou un crédit. Une réclamation déposée tardivement ne peut pas être sauvée par la seule circonstance qu’une banque étrangère a répondu tard.

La décision du Conseil d’État n° 496935 est utile lorsque la correction intervient après le délai de déclaration : une déclaration rectificative qui vise une erreur d’assiette ou de calcul peut constituer une réclamation contentieuse préalable. Le contribuable doit donc conserver le justificatif de dépôt et exposer clairement la demande, les années visées, le calcul initial, le calcul corrigé et le droit invoqué. Une simple note dans la messagerie de l’espace particulier, sans demande chiffrée ni pièce lisible, fragilise la preuve de la réclamation.

Si la France et le Danemark maintiennent des positions incompatibles, l’article 24 de la convention prévoit une procédure amiable. Une personne qui estime que les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent ou entraîneront une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes. La convention fixe un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure à l’origine de l’imposition non conforme. Cette voie ne remplace pas la demande de remboursement danoise ni la réclamation française : elle constitue une démarche parallèle à envisager lorsque la double imposition ou le refus d’appliquer l’article 11 persiste.

Le dossier de procédure amiable doit être plus précis qu’une contestation générale. Il faut identifier la personne, la résidence, les années, le compte ou le titre, le payeur, la qualification des intérêts, la retenue, les démarches déjà réalisées, les réponses reçues, la règle interne appliquée et la stipulation conventionnelle invoquée. Ajoutez une proposition de correction : restitution par le Danemark, absence de crédit en France si la retenue était interdite, ou crédit français limité si le Danemark détenait un pouvoir d’imposition. L’autorité compétente doit pouvoir comprendre le résultat recherché sans reconstituer le dossier bancaire.

La décision CE, 31 mai 2022, n° 461519 rappelle que le traité ne dispense pas de vérifier le droit interne. La décision CE, 27 juin 2016, n° 388984 rappelle que le crédit non imputé n’est pas nécessairement restituable. La décision CE, 9 mai 2025, n° 496935 montre enfin l’importance de la qualification procédurale d’une correction. Ces décisions ne tranchent pas directement un dossier franco-danois de compte bancaire ; elles donnent les repères à appliquer avec prudence, sans leur attribuer une portée qu’elles n’ont pas.

Avant tout envoi, vérifiez cette liste de pièces :

  • certificat de résidence fiscale française couvrant les années et paiements concernés ;
  • relevés bancaires danois et attestations annuelles indiquant les montants bruts et nets ;
  • contrats de dépôt, conditions du compte, prospectus et relevés de coupons pour les obligations ;
  • preuve du montant de la retenue danoise et de son reversement ;
  • calcul de conversion en euros, avec les dates et taux utilisés ;
  • déclarations 2047, 2042 et formulaires de comptes étrangers déjà déposés ;
  • courriers de la banque, demandes de correction, réponses de l’administration danoise et accusés de réception ;
  • tableau chronologique des paiements, des déclarations et des délais.

Un avocat peut ensuite déterminer si le dossier appelle une demande de remboursement au Danemark, une correction de la déclaration française, une réclamation contentieuse, une procédure amiable ou plusieurs démarches coordonnées. Cette qualification est particulièrement importante lorsque la retenue a été appliquée sur une obligation, lorsque le compte est joint, lorsque les paiements couvrent plusieurs années ou lorsque le contribuable a déjà utilisé un crédit d’impôt en France.

Conclusion

Pour un résident fiscal français, les intérêts d’un compte bancaire danois ou d’une obligation danoise doivent être déclarés en France sur la base de leur montant brut, avec le formulaire 2047 et, pour le compte, la déclaration spécifique des comptes détenus à l’étranger. L’article 11 de la convention franco-danoise attribue en principe l’imposition des intérêts à l’État de résidence lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. Une retenue danoise doit donc être qualifiée avant toute demande de crédit : si elle n’était pas autorisée, la voie normale est la restitution au Danemark ; si elle était permise par une exception, l’article 22 peut organiser un crédit français dans ses limites. La déclaration, la résidence, le taux de change, le brut, la retenue et les délais doivent être prouvés par des documents concordants. Le délai de la procédure amiable et le délai de réclamation interne ne se confondent pas. Un examen individualisé évite de transformer une retenue étrangère irrégulière en double imposition durable ou de réclamer en France un crédit qui ne peut pas être restitué.

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