Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale France–Danemark : dividendes, retenue à la source et remboursement sous cinq ans

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Danemark : dividendes, retenue à la source et remboursement sous cinq ans

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous résidez en France et vous venez de recevoir un dividende d’une société danoise ? Le relevé de votre banque peut faire apparaître une retenue de 27 %, alors que la convention fiscale franco-danoise limite en principe l’impôt danois à 15 % pour un particulier qui est le bénéficiaire effectif du dividende. La différence ne disparaît pas automatiquement dans la déclaration française : elle doit être demandée au Danemark, avec des justificatifs de résidence, de détention et de retenue.

La convention signée le 4 février 2022, publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024, est entrée en vigueur le 29 décembre 2023 et ses règles de retenue s’appliquent aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2024. La situation doit donc être séparée en deux volets : le calcul du crédit d’impôt en France et la restitution de la fraction danoise prélevée au-delà du plafond conventionnel. Depuis 2026, l’administration danoise indique en outre que le délai de demande de remboursement est passé de trois à cinq ans.

I. Comment la convention fiscale France–Danemark traite-t-elle les dividendes d’un résident français ?

A. Comment savoir si la convention France–Danemark vous protège pour vos dividendes ?

Le premier contrôle porte sur votre résidence fiscale au moment où le dividende est distribué. En droit français, l’article 4 A du Code général des impôts rattache à la France les personnes qui y ont leur domicile fiscal pour l’ensemble de leurs revenus. L’article 4 B du même code vise notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte prévoit toutefois qu’une personne répondant à un critère interne français peut ne pas être regardée comme résidente de France lorsque la convention internationale la rattache à l’autre État.

Cette articulation est essentielle pour un contribuable qui partage son année entre Paris, Copenhague, Aarhus ou une autre commune danoise. La convention franco-danoise retient d’abord la résidence attribuée par la législation de chaque État. Si une personne physique est résidente des deux pays, l’article 4 de la convention examine successivement le foyer d’habitation permanent, les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel, puis la nationalité. Les éléments à conserver sont concrets : bail ou acte de propriété, factures, présence du conjoint et des enfants, lieu de scolarisation, activité professionnelle, comptes bancaires, assurances, inscriptions administratives et calendrier réel des séjours.

La jurisprudence rappelle que l’adresse déclarée ne suffit pas à elle seule. Dans sa décision n° 27685 du 21 décembre 1983, le Conseil d’État a analysé les foyers permanents et le « centre des intérêts vitaux » pour appliquer une convention fiscale. La décision concernait la convention franco-espagnole, et non le Danemark ; elle reste utile pour comprendre la méthode de qualification, sans permettre de transposer automatiquement son résultat à un dossier franco-danois. Une incohérence entre certificat de résidence, déclarations fiscales et habitudes de vie peut conduire l’administration à demander des explications avant même l’examen du dividende.

Le deuxième contrôle concerne la nature du revenu. L’article 10 de la convention franco-danoise vise les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État. Le pays de résidence, ici la France dans l’hypothèse étudiée, conserve le droit d’imposer le revenu. Le Danemark, en tant qu’État de la société distributrice, peut aussi prélever un impôt, mais dans la limite prévue par le traité. Pour un bénéficiaire effectif qui n’est pas une société détenant une participation qualifiée, le plafond conventionnel est de 15 % du montant brut. Le texte indique que « 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas » constitue la limite applicable.

Le taux de 0 % prévu au même article est réservé à une situation sociétaire précise : le bénéficiaire effectif doit être une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Ce dispositif ne concerne pas l’actionnaire personne physique qui détient ses titres sur un compte-titres, même si la participation représente une somme importante. Confondre cette exonération entre sociétés avec le régime du particulier est une cause fréquente de demande mal orientée.

Le terme de bénéficiaire effectif joue également un rôle pratique. Le remboursement est attaché à la personne qui supporte réellement le revenu et qui peut démontrer qu’elle avait la qualité requise à la date de la décision de distribution. Une chaîne de banques dépositaires, un mandat de gestion ou une opération de prêt de titres ne suffit pas à établir cette qualité. Le dossier doit faire apparaître le titulaire économique, la détention au moment du vote de distribution et, si nécessaire, l’existence d’un prêt ou d’un transfert temporaire. L’administration danoise demande des éléments qui permettent de rapprocher le nombre de titres, la date de détachement et le montant du dividende.

La convention a une conséquence particulière pour la période récente. Le BOFiP consacré à la convention fiscale entre la France et le Danemark indique expressément : « Cette convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. » Il précise que les règles de retenue s’appliquent aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2024. Pour un dividende antérieur, la convention à examiner peut être différente ; la date de paiement, la date de mise à disposition et le texte conventionnel applicable doivent être identifiés avant toute demande.

En pratique, un résident français qui reçoit un dividende ordinaire d’une société danoise rencontre souvent le schéma suivant : la société ou l’intermédiaire danois prélève le taux interne de 27 %, le dividende brut est imposable en France, le traité permet de limiter l’impôt danois à 15 %, puis la fraction excédentaire doit être réclamée auprès de Skattestyrelsen. Le taux de 27 % est confirmé par la page officielle danoise sur la déclaration et le paiement des dividendes, qui indique ce taux pour les personnes physiques résidant hors du Danemark lorsque la retenue nette n’a pas été approuvée. Ce taux interne n’efface ni le plafond conventionnel ni l’obligation de déclaration française.

B. Quel crédit d’impôt déclarer en France quand le Danemark a retenu 27 % ?

La déclaration française se construit à partir du dividende brut, et non du seul montant effectivement crédité sur le compte bancaire. L’article 170 du Code général des impôts impose à la personne imposable de déclarer les revenus nécessaires à l’établissement de l’impôt. Son paragraphe 2 vise aussi les produits reçus de l’étranger. Le formulaire n° 2047 doit être rempli avant le report dans la déclaration d’ensemble n° 2042 ou, selon la situation, dans la déclaration complémentaire n° 2042-C. La page officielle du formulaire rappelle que « Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France » lorsque des revenus étrangers imposables doivent être déclarés.

La notice n° 2047 pour les revenus 2025 déclarés en 2026 donne la logique de report : le revenu de capitaux mobiliers de source étrangère est mentionné pour son montant brut, sans déduction de la retenue danoise conforme au traité, puis le crédit d’impôt est reporté sur la ligne adaptée de la déclaration complémentaire. Pour les revenus de capitaux mobiliers visés par la notice, la ligne 8VL de la 2042-C est indiquée. Les cases peuvent évoluer avec la campagne déclarative et le type de revenu ; il faut vérifier le formulaire ouvert dans l’espace fiscal au moment du dépôt plutôt que recopier une ancienne déclaration.

Le mécanisme français ne transforme pas la retenue étrangère en charge déductible. La notice officielle n° 2047 de 2026 explique que la France impose le revenu étranger sans déduire l’impôt étranger, puis accorde un crédit d’impôt selon la convention. Pour la méthode applicable aux dividendes, le crédit correspond à l’impôt effectivement supporté au Danemark dans la limite du taux prévu par le traité et de l’impôt français correspondant au même revenu. La notice précise également que « l’impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable ». Une retenue danoise de 27 % ne crée donc pas, par elle-même, un crédit français de 27 %.

Le droit interne français confirme cette limite. L’article 200 A du Code général des impôts soumet les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère à l’imposition forfaitaire de droit commun lorsque ce régime est applicable, et précise que l’impôt retenu à la source est imputé dans la limite du crédit d’impôt ouvert par les conventions internationales. Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu mentionné par le texte est de 12,8 % ; les prélèvements sociaux obéissent à leurs propres règles. L’article 158 du CGI prévoit, quant à lui, l’abattement de 40 % pour les distributions qui remplissent ses conditions lorsque l’option pour le barème progressif est exercée. Cet abattement ne doit pas être appliqué mécaniquement au régime forfaitaire.

Un exemple permet de séparer les deux administrations. Supposons un dividende brut de 10 000 couronnes danoises. Une retenue interne de 27 % représente 2 700 couronnes. Si la personne physique est résidente de France, bénéficiaire effective et placée dans le cas ordinaire de l’article 10, le plafond conventionnel danois est de 1 500 couronnes. La demande danoise portera donc, en première analyse, sur 1 200 couronnes. En France, le contribuable déclarera 10 000 couronnes converties en euros selon les règles déclaratives applicables, et non 7 300 couronnes. Le crédit imputable en France sera calculé dans la limite du montant danois conforme au traité et de l’impôt français correspondant ; le surplus de 1 200 couronnes relève d’une restitution danoise, pas d’un remboursement français.

Le montant de l’impôt français correspondant dépend de la situation globale : tranche d’imposition, option pour le barème, composition du foyer, autres revenus de capitaux mobiliers, prélèvements sociaux et éventuels mécanismes propres au compte ou au produit. Il faut aussi convertir correctement les couronnes danoises en euros et conserver le taux utilisé. Une divergence entre le brut figurant sur l’avis de dividende et le montant reporté en 2047 peut expliquer une demande de pièces de l’administration ou un crédit d’impôt réduit.

Le premier paragraphe de l’article 242 ter du CGI impose au payeur de certains revenus de capitaux mobiliers de déclarer l’identité du bénéficiaire, le montant imposable et le crédit d’impôt. Cette donnée explique pourquoi l’avis bancaire, le relevé fiscal annuel et la déclaration du contribuable doivent être cohérents. Une banque française peut afficher un montant net après plusieurs retenues successives ; le dossier fiscal doit reconstituer le brut, la retenue danoise, le crédit éventuellement imputable et le montant susceptible d’être réclamé au Danemark.

La jurisprudence du Conseil d’État fournit des repères, même si les décisions citées ne portent pas toutes sur un résident français recevant un dividende danois. Dans la décision n° 337656 du 27 juillet 2012, le juge rappelle que « le juge administratif de l’impôt contrôle la compatibilité d’une convention fiscale bilatérale » avec les règles supérieures applicables. Dans la décision n° 356760 du 7 mai 2014, relative à des dividendes et à une retenue à la source dans un contexte franco-belge, le Conseil d’État a examiné la comparaison entre résidents et non-résidents et la charge fiscale réellement supportée. Ces décisions invitent à chiffrer séparément la retenue source, le crédit conventionnel et l’impôt français ; elles ne justifient pas de réclamer automatiquement la totalité de la retenue au fisc français.

Le document officiel 2047 pour la campagne 2026 précise enfin que le crédit conventionnel s’impute dans la limite de l’impôt français correspondant et qu’un excédent n’est pas remboursé par la France. Cette règle rend la stratégie lisible : déposer une déclaration française exacte pour éviter une nouvelle imposition, puis former au Danemark une demande documentée pour la fraction qui excède 15 %. Inverser les deux démarches ou additionner deux fois le même crédit expose à une rectification.

II. Comment obtenir le remboursement danois de la retenue excédentaire sur vos dividendes ?

A. Comment préparer une demande de remboursement au Danemark sous cinq ans ?

La restitution danoise n’est pas une simple correction du relevé bancaire. Elle repose sur une demande adressée à l’administration danoise, accompagnée de documents permettant de vérifier cinq éléments : la demande est déposée au moyen du canal prévu, le bénéficiaire relève de la fiscalité limitée ou n’est pas imposable au Danemark sur l’ensemble de ses revenus, la retenue danoise a bien été opérée, le demandeur était le bénéficiaire effectif au moment de la décision de distribution et la retenue excède le montant final dû selon la convention, une directive applicable ou le droit danois.

La page officielle de Skattestyrelsen consacrée au remboursement demande de documenter ces cinq conditions et d’attacher les pièces à la demande numérique. Elle précise également que les paiements sont effectués en couronnes danoises. Le compte bancaire utilisé pour recevoir la restitution doit donc pouvoir accepter cette devise ou l’intermédiaire doit expliquer le circuit de conversion. Les frais et écarts de change ne modifient pas le montant juridique de la retenue, mais ils peuvent affecter la somme finalement reçue.

Le dossier doit commencer par l’avis de dividende. Il doit faire apparaître le nom de la société distributrice, la date de la décision ou de l’assemblée, la date de mise en paiement, le nombre de titres, le montant brut et la retenue danoise. Si l’avis est fourni par une banque française, il faut demander une attestation ou un relevé suffisamment détaillé pour faire le lien avec l’émetteur danois. Une simple ligne « dividend » sans montant brut ni taux prélevé peut être insuffisante.

Il faut ensuite réunir le relevé de compte espèces et le relevé du compte-titres. Le premier confirme que le dividende a été crédité ; le second permet de vérifier que le nombre de titres correspond à la distribution. La page danoise demande, selon les situations, des informations sur les mouvements intervenus autour de la date de décision, notamment les acquisitions, ventes ou opérations de prêt de titres. Cette demande répond à une question précise : qui était le bénéficiaire effectif au jour où la société a décidé de distribuer ?

La résidence fiscale française doit être prouvée pour la période de distribution, et pas seulement pour l’année de dépôt de la demande. La banque ou l’administration danoise peut demander une attestation délivrée ou certifiée par l’autorité fiscale étrangère. Le formulaire officiel 02.050 pour les personnes physiques décrit précisément cette fonction. La page indique en anglais : « This form is for non-Danish recipients of dividend (individuals) ». Elle demande ensuite que l’autorité fiscale du pays de résidence certifie la situation fiscale du bénéficiaire.

Il faut remplir ce certificat avec la même identité, la même adresse fiscale et la même période que celles figurant sur la déclaration française. Une adresse de correspondance, une résidence secondaire ou une nationalité française ne remplacent pas l’attestation de résidence fiscale. Si l’administration française refuse de certifier le formulaire parce que la personne n’était pas résidente de France à la date concernée, le différend porte d’abord sur la résidence conventionnelle et doit être traité avant la demande de restitution.

La demande de remboursement est déposée via le formulaire danois 06.030. La page officielle du formulaire 06.030 indique : « You can claim refund of Danish dividend tax via our online claim form. » La procédure peut être utilisée avec MitID ou sans MitID. Elle limite la demande à un actionnaire à la fois, tout en permettant de regrouper jusqu’à 20 distributions dans une même demande selon les indications actuelles de l’administration. Une personne qui réclame pour plusieurs actionnaires doit utiliser le format et les justificatifs prévus pour les représentants.

Le regroupement de plusieurs distributions doit rester lisible. Pour chacune, il faut identifier l’émetteur, l’année, le brut, la retenue, le taux conventionnel invoqué et le montant demandé. Un tableau récapitulatif peut être joint, mais il ne remplace pas les avis et relevés individuels. Il est préférable de faire correspondre le numéro de la pièce à une ligne du tableau, afin que l’instructeur puisse vérifier chaque distribution sans reconstituer toute l’historique bancaire.

Le délai danois est un point d’actualité majeur. La page de Skattestyrelsen consultée le 28 août 2026 indique que le délai de demande de remboursement de la taxe sur les dividendes est désormais de cinq ans à compter de la retenue. Elle mentionne une décision de la Cour suprême danoise rendue en juin 2026 et annonce la réouverture, avant la fin de 2026, de certaines demandes qui avaient été rejetées au terme de l’ancien délai de trois ans. Les conditions de réouverture sont présentées par l’administration selon la date de retenue, la date de la demande et le sort déjà donné au dossier. Il faut vérifier la catégorie exacte de son ancienne demande avant de considérer qu’une réouverture est automatique.

Ce délai de cinq ans ne doit pas être confondu avec le délai de trois ans de la procédure amiable prévue par l’article 24 de la convention. Le premier vise la demande de remboursement selon la page administrative danoise ; le second vise la saisine d’une autorité compétente lorsqu’une imposition n’est pas conforme au traité. Pour éviter une perte de droit, la demande administrative danoise doit être déposée dès que les pièces sont disponibles, même si une discussion conventionnelle ou une réclamation française est envisagée parallèlement.

La page danoise signale aussi une durée de traitement pouvant dépasser six mois en raison de l’importance du stock de dossiers. Elle indique que des intérêts sont versés lorsque le traitement dépasse six mois, sous réserve des conditions du droit danois et de la référence à la section 69 B de la loi danoise sur la retenue. Cette information ne justifie pas d’attendre : le délai de traitement et le délai pour déposer la demande sont deux sujets distincts. Le reçu numérique et le numéro de dossier doivent être conservés.

Avant l’envoi, un contrôle de cohérence doit être réalisé : nom du bénéficiaire identique sur le 02.050, le 06.030 et le relevé bancaire ; adresse fiscale identique à la période du dividende ; montant brut identique entre avis, déclaration 2047 et tableau danois ; retenue effectivement prélevée ; titres détenus à la date de décision ; compte de remboursement capable de recevoir des couronnes. Les documents rédigés en français peuvent nécessiter une traduction ou une explication. Le formulaire danois doit être conservé dans sa version remplie, avec la preuve de certification et la preuve de dépôt.

B. Quel recours exercer si le remboursement est refusé ou si la double imposition persiste ?

Un refus danois doit être lu comme une décision motivée, et non comme la preuve que la convention ne s’applique pas. Les motifs peuvent concerner la résidence, la qualité de bénéficiaire effectif, la date de la retenue, l’absence de preuve du brut, une pièce de résidence non certifiée, le dépassement d’un délai ou l’application d’un taux différent à une catégorie particulière de titres. La réponse doit être rapprochée de la distribution concernée, car une même demande regroupant plusieurs lignes peut être acceptée pour certaines et rejetée pour d’autres.

La première action consiste à demander ou identifier le détail du calcul : taux danois appliqué, taux final retenu, base brute, période examinée et pièces manquantes. Le demandeur doit ensuite comparer ce calcul avec l’article 10 de la convention et la situation personnelle de l’actionnaire. Si le Danemark retient 27 % alors que la personne remplit les conditions d’un plafond de 15 %, la discussion porte sur le remboursement de l’excédent. Si l’administration conteste le statut de résident français ou de bénéficiaire effectif, la discussion est plus large et doit intégrer les faits de détention et de résidence.

La procédure amiable de l’article 24 constitue une voie distincte. L’article prévoit qu’une personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes. Le texte précise que « Le cas doit être soumis dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure entraînant l’imposition non conforme. Cette saisine ne remplace pas une demande de remboursement danoise dans le délai de cinq ans et ne doit pas servir de prétexte à laisser expirer la voie administrative.

La procédure amiable est adaptée lorsque les deux administrations ne s’accordent pas sur la résidence conventionnelle, l’interprétation d’un terme du traité ou la manière d’éliminer la double imposition. Elle peut également être pertinente si une décision française et une décision danoise se cumulent sans mécanisme effectif de crédit. Le dossier doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, reproduire les avis d’imposition et de retenue, identifier les articles conventionnels invoqués et chiffrer l’impôt payé dans chaque État. Une demande générale de « remboursement de la double imposition » est trop imprécise.

En France, une réclamation peut être nécessaire si l’erreur concerne la déclaration ou le crédit d’impôt français. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales fixe le délai général de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement motivant la réclamation. Le texte prévoit un régime particulier lorsque la contestation porte sur des retenues à la source, avec un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où les retenues ont été opérées. La date exacte dépend de la nature de l’imposition contestée et du document reçu ; elle doit être calculée sur pièces.

Une réclamation française ne permet pas de demander à la France de restituer une retenue qui relève juridiquement du Danemark. Elle peut contester un refus de crédit, une omission du revenu brut, une mauvaise conversion ou une taxation française calculée sur une base erronée. La restitution du prélèvement danois doit être demandée au Danemark, sauf accord spécifique entre administrations dans le cadre d’une procédure amiable. Cette séparation des compétences évite d’envoyer le même dossier à un service qui n’a pas le pouvoir de prononcer le remboursement recherché.

La jurisprudence sur la résidence conventionnelle montre pourquoi les pièces de vie réelle sont déterminantes. La décision n° 27685 du Conseil d’État distingue la résidence interne et la résidence attribuée par la convention après examen du foyer et des liens personnels et économiques. Dans le dossier danois, les pièces utiles peuvent comprendre les relevés de présence, le logement permanent, les factures d’énergie, les contrats professionnels, les revenus perçus, les inscriptions fiscales et les éléments relatifs au conjoint et aux enfants. Il faut sélectionner les documents qui éclairent la période du dividende, plutôt que transmettre une masse de pièces sans chronologie.

La décision n° 356760 du Conseil d’État rappelle, dans un litige de retenue à la source sur dividendes, que la comparaison de la charge fiscale doit tenir compte du régime effectivement applicable au résident et au non-résident. La décision n° 413983 du 26 juillet 2018, également accessible sur Légifrance, a examiné une contestation de retenue à la source portant sur des dividendes et la compatibilité du traitement appliqué avec les règles supérieures. Ces décisions ne tranchent pas le remboursement d’un dividende danois de particulier ; elles montrent toutefois que le chiffrage et la comparabilité des situations doivent être établis avec soin.

Le contenu du dossier doit également distinguer le dividende d’autres revenus étrangers. Les intérêts d’un compte danois, les salaires, les pensions, les revenus immobiliers et les plus-values relèvent d’articles conventionnels différents. Le plafond de 15 % de l’article 10 ne doit pas être appliqué à un intérêt bancaire ou à une pension. De même, le traitement d’une société française, d’une holding, d’un fonds ou d’une entité transparente peut appeler une analyse différente du régime de l’actionnaire personne physique. Le présent raisonnement vise le particulier résident de France qui reçoit un dividende ordinaire d’une société danoise.

Lorsque la demande est partiellement acceptée, il faut vérifier si le montant remboursé correspond à toutes les distributions ou seulement à une partie. Une décision danoise peut appliquer le plafond de la convention à une ligne et demander des preuves supplémentaires pour une autre. Le tableau de suivi doit mentionner le brut, la retenue, le montant demandé, le montant remboursé, la date de paiement et les motifs non résolus. Cette traçabilité est utile pour la déclaration française, pour un recours et pour une nouvelle demande dans le délai restant.

Lorsque la retenue de 27 % a été prélevée mais qu’aucun document de résidence n’a été demandé à temps, l’actionnaire peut encore déposer une demande sous le délai danois de cinq ans, à condition de réunir une attestation portant sur la période pertinente. Lorsque les titres ont changé de dépositaire, il faut solliciter les anciens relevés. Lorsque l’actionnaire a utilisé un compte joint, il faut expliquer la quote-part et l’identité du titulaire réel. Lorsque le dividende a été versé après une cession, la date de transfert et la qualité de bénéficiaire effectif doivent être établies au jour pertinent.

Le recours devient plus solide lorsque chaque affirmation est reliée à une pièce et à une règle. Le certificat de résidence répond à la qualification de résident ; l’avis de dividende répond à la retenue ; le relevé de titres répond à la détention ; le relevé espèces répond au paiement ; la convention répond au taux ; la déclaration 2047 répond à l’imposition française ; le formulaire danois répond à la restitution. Cette méthode permet aussi de repérer rapidement le véritable problème : erreur de taux, erreur de résidence, erreur de bénéficiaire ou défaut de preuve.

Enfin, il ne faut pas confondre la demande de remboursement avec une négociation commerciale avec la banque. La banque peut corriger une erreur matérielle ou transmettre un justificatif, mais elle n’est pas nécessairement l’autorité compétente pour appliquer rétroactivement le plafond de la convention. La société distributrice peut parfois demander une retenue nette pour les distributions futures lorsque les conditions danoises le permettent ; cette démarche ne remplace pas la demande de restitution des dividendes déjà payés. La stratégie doit donc distinguer la régularisation du passé et la sécurisation des prochains paiements.

Conclusion

Pour un résident fiscal français qui reçoit des dividendes danois, la convention franco-danoise organise une imposition partagée : la France impose le revenu déclaré sur son montant brut et le Danemark peut retenir un impôt plafonné, en principe à 15 % pour le particulier bénéficiaire effectif dans le cas ordinaire. Une retenue de 27 % ne doit pas être reportée comme un crédit français intégral. La fraction conforme au traité est prise en compte en France dans les limites du crédit d’impôt ; l’excédent doit être réclamé à Skattestyrelsen.

La démarche pratique repose sur quatre réflexes : établir la résidence conventionnelle à la date du dividende, conserver la preuve du brut et de la retenue, déclarer correctement le revenu en France au moyen de la 2047 et déposer au Danemark le formulaire de remboursement avec l’attestation 02.050 et les justificatifs de détention. Le délai danois annoncé en 2026 est de cinq ans à compter de la retenue, tandis que la procédure amiable conventionnelle obéit à un délai distinct de trois ans. En cas de refus, le motif doit être isolé avant de choisir entre complément de pièces, recours interne, réclamation française ou procédure amiable.

📄 Circulaire officielle