Le transfert de Mathis Amougou de l’AS Saint-Étienne à Chelsea, conclu le 3 février 2025 pour un montant annoncé de 15 millions d’euros payable en quatre versements, a donné lieu à une question procédurale rarement expliquée au grand public : que se passe-t-il lorsqu’une personne ou un club susceptible d’être directement affecté par la décision attaquée n’est pas nommé dans la déclaration d’appel devant le Tribunal arbitral du sport ? Le dossier CAS 2025/A/11689 AS Saint-Étienne c. FIFA, dont la décision est datée du 18 mai 2026, rappelle une règle sévère : un défaut de mise en cause ne se répare pas librement après l’expiration du délai d’appel. Cette règle ne signifie pas que toute créance sportive disparaît. Elle signifie que le club doit identifier, dès le premier acte, les parties qui doivent pouvoir défendre leurs intérêts et les effets recherchés par l’appel. L’enjeu est concret pour les contributions de solidarité, le passeport électronique du joueur, les échéances contractuelles et la répartition des sommes dues par le nouveau club. Le départ ultérieur de Mathis Amougou vers le Racing Club de Strasbourg ne rouvre pas le délai du recours initial. L’analyse ci-dessous distingue les faits publics du dossier, le rôle de la FIFA Clearing House, les articles R41, R48, R49, R51 et R56 du Code du TAS, puis les solutions encore ouvertes lorsqu’un tiers n’a pas été appelé à temps.
I. Affaire ASSE–Chelsea : pourquoi la mise en cause d’un tiers se joue dès la déclaration d’appel ?
A. Que révèle le transfert de Mathis Amougou et la contribution de solidarité ?
Le communiqué officiel de l’AS Saint-Étienne indique que Mathis Amougou, formé au Centre sportif Robert-Herbin, a rejoint Chelsea après un accord conclu entre les deux clubs. La publication précise que le milieu de terrain était au club depuis 2018 et qu’il avait disputé 19 matches avec l’équipe professionnelle. Chelsea a ensuite annoncé son départ définitif vers le RC Strasbourg. Ces données sportives ne suffisent pas à déterminer le montant d’une contribution de solidarité ni la qualité procédurale de chaque intervenant, mais elles permettent de situer l’opération et ses différentes étapes.
Le résumé public consacré à la sentence CAS 2025/A/11689 décrit un accord de transfert permanent signé le 3 février 2025 entre l’ASSE, Chelsea et le joueur, pour 15 millions d’euros payables en quatre versements. Il expose aussi que l’article 5 du contrat prévoyait que Chelsea calcule et distribue la contribution de solidarité aux anciens clubs formateurs, en incluant l’ASSE, avec la possibilité de déduire les sommes dues à des clubs tiers des montants payables au club stéphanois. L’article 6 renvoyait au processus de la FIFA Clearing House et au passeport électronique du joueur.
Cette articulation est essentielle. Le club formateur peut avoir un intérêt financier direct sans être la seule partie au contrat de transfert. Le nouveau club, l’ancien club, le joueur, la fédération d’affiliation et d’autres clubs formateurs peuvent apparaître à des moments différents dans le calcul, la notification, la contestation et le paiement. Le dossier ne doit donc pas être réduit à l’opposition entre l’ASSE et la FIFA. La question est de savoir quelle décision est attaquée, quel dispositif est demandé et quelles personnes pourraient être juridiquement touchées par ce dispositif.
La FIFA rappelle que l’article 21 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs concerne la contribution de solidarité, tandis que l’article 20 et l’annexe 4 portent sur l’indemnité de formation. Sa page officielle sur la Clearing House décrit trois étapes : l’identification du droit, la création du passeport électronique du joueur, puis le transfert des paiements par l’intermédiaire de la FIFA Clearing House. Le mécanisme ne remplace pas la lecture du contrat de transfert ; il organise la détermination et la distribution des droits de formation.
Le guide officiel FIFA consacré au mécanisme précise que « toutes les indemnités de transfert versées par le nouveau club à l’ancien club […] sont soumises au mécanisme de solidarité », y compris les indemnités conditionnelles et les primes à la revente. Il indique également que « tous les clubs formateurs sont traités de la même manière, qu’ils soient ou non parties au transfert lui-même ». Cette dernière phrase ne doit pas être interprétée comme une règle permettant de modifier librement une procédure devant le TAS. Elle concerne l’existence matérielle du droit à la contribution ; elle ne dispense pas le club de respecter les règles de notification et de recours.
Le calcul obéit à une logique distincte de celle d’une commission d’agent. La FIFA présente la méthode « 95+5 » : jusqu’à 5 % de l’indemnité versée à l’ancien club, hors indemnité de formation, sont retenus puis répartis entre les clubs formateurs selon les périodes d’enregistrement du joueur entre ses 12e et 23e anniversaires. La déclaration de paiement du nouveau club et le passeport électronique final deviennent alors des pièces majeures. Une contestation sérieuse doit identifier la somme visée, le versement concerné, la période de formation revendiquée et l’erreur précise reprochée au calcul.
En droit français, l’analyse contractuelle commence par l’article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La clause de transfert, ses annexes, le calendrier des versements et les stipulations sur les retenues forment donc le premier niveau d’analyse. L’article 1104 du Code civil ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces textes n’imposent pas automatiquement le droit français au TAS, mais ils fournissent un cadre utile lorsque le contrat choisit le droit français ou lorsqu’une action distincte est envisagée devant une juridiction nationale.
Une prime, un versement conditionnel ou une retenue ne se qualifie pas par son nom. L’article 1304 du Code civil dispose que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain ». Il faut donc rechercher l’événement déclencheur, la personne qui doit le constater, la date de naissance de la créance et la manière dont la condition est documentée. Une condition portant sur l’enregistrement, sur un transfert futur ou sur la réalisation d’un paiement ne produit pas les mêmes effets qu’une échéance fixe déjà exigible.
La qualification influence aussi le choix du défendeur. Une contestation du passeport électronique peut viser la détermination administrative du droit ; une demande de paiement peut viser le club débiteur ou le circuit de la Clearing House ; une demande d’annulation d’une décision FIFA vise l’organe qui l’a rendue, mais peut affecter les droits d’un club formateur ou du nouveau club. Si l’appel demande au TAS de remplacer la décision par une nouvelle solution financière, toutes les parties dont la situation pourrait être modifiée doivent être repérées avant le dépôt.
B. Pourquoi le TAS traite la partie oubliée comme une question de recevabilité ?
Le dossier ASSE–FIFA porte sur une différence entre deux questions souvent confondues. La première est la compétence du TAS pour connaître d’un appel prévu par les règlements sportifs. La seconde est la composition du litige : qui doit être intimé, qui peut intervenir et qui sera lié par la sentence ? Une partie peut avoir un intérêt économique dans l’issue sans être autorisée à entrer dans la procédure à n’importe quel stade.
Le résumé public de Football Legal formule la règle ainsi : « cannot be remedied after expiry of the appeal deadline ». La portée pratique est qu’une partie manquante ne peut pas être ajoutée simplement parce qu’elle adresse ensuite un courrier au greffe, parce qu’une autre partie dépose une nouvelle pièce ou parce que l’appelant souhaite élargir ses conclusions. La motivation complète de la sentence doit toujours être consultée pour connaître les faits procéduraux précis. Le principe publié suffit toutefois à identifier le risque : l’oubli initial peut rendre impossible l’examen contradictoire d’une demande qui toucherait les droits d’un tiers.
L’article R41.2 du Code de procédure du TAS organise l’appel en cause par la partie défenderesse. Il prévoit : « si une partie défenderesse désire faire participer un tiers comme partie à l’arbitrage, elle doit l’indiquer dans sa réponse, motifs à l’appui ». Le texte exige donc une initiative motivée et intervient dans un calendrier procédural déterminé. Il ne constitue pas une faculté générale pour l’appelant de rattraper un défaut d’identification de ses propres intimés après le délai de recours.
L’article R41.3 traite l’intervention volontaire. Le tiers doit déposer une demande motivée « dans un délai de dix jours suivant le moment où le tiers intervenant apprend l’existence de l’arbitrage », avant l’audience ou avant la clôture de la procédure écrite. Le délai court à partir de la connaissance de l’arbitrage, mais l’intervention reste encadrée par les autres conditions de la règle. Elle ne transforme pas un tiers en appelant rétroactif et ne prolonge pas la période pendant laquelle la déclaration d’appel doit être déposée.
L’article R41.4 ajoute une condition de rattachement particulièrement importante : « un tiers ne peut participer à l’arbitrage que s’il est lié par la convention d’arbitrage ou si lui-même et les autres parties y consentent par écrit ». Dans un contentieux de transfert, cette vérification impose de relire les statuts FIFA, le règlement de la chambre compétente, la convention d’arbitrage éventuellement contenue dans un contrat et la décision attaquée. Un club formateur qui dispose d’une créance selon le RSTP n’est pas automatiquement partie à chaque appel dirigé contre une décision FIFA.
La déclaration d’appel doit déjà contenir les éléments qui permettent au TAS de mettre la procédure en œuvre. L’article R48 impose notamment « le nom et l’adresse complète de la ou les partie(s) intimé(s) », une copie de la décision attaquée, les prétentions, la désignation de l’arbitre et, le cas échéant, une demande d’effet suspensif motivée. Le Greffe peut accorder un unique bref délai pour compléter certaines mentions manquantes, mais ce délai technique ne doit pas être confondu avec une prorogation du délai d’appel ou avec un droit de changer le périmètre du litige.
Le point de départ est ensuite déterminant. L’article R49 prévoit qu’en l’absence de délai particulier « le délai d’appel est de vingt-et-un jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel ». Les règlements FIFA ou la décision notifiée peuvent prévoir un autre délai. Le club doit donc conserver la notification complète, les modalités de calcul, la preuve de réception et la version du règlement applicable à la date de la décision. La date d’une publication sur un site internet, la date d’un communiqué de presse ou la date à laquelle un dirigeant apprend l’existence d’un dossier ne remplacent pas nécessairement la réception juridique de la décision.
Le TAS apprécie l’oubli à la lumière de l’effet recherché. Une erreur de frappe dans une adresse ne présente pas le même risque qu’une omission d’une partie dont les droits seraient directement modifiés par le dispositif. Une personne peut être seulement mentionnée comme témoin, comme club formateur dans un passeport ou comme bénéficiaire d’une somme ; elle peut aussi être un intimé nécessaire parce que l’appel demande de supprimer, de réduire ou de réattribuer une obligation qui la concerne. Cette distinction doit être argumentée sur la base des conclusions, pas seulement sur la qualité sportive des acteurs.
Le droit français offre des analogies utiles, sans remplacer le Code du TAS. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions de l’inexécution, dont l’exécution forcée, la résolution et la réparation. Un appel qui vise une nouvelle décision sur ces conséquences doit identifier le débiteur et le bénéficiaire concernés. Le principe de discussion contradictoire demeure central : la partie à laquelle la décision ferait perdre une créance doit pouvoir répondre à l’appel et produire ses pièces.
La Cour de cassation a déjà rencontré, dans un contexte de transferts de joueurs, une difficulté liée à une clause d’intéressement et à un transfert ultérieur. Dans son arrêt du 17 mai 2017, pourvoi n° 15-29.363, la chambre commerciale a relevé qu’après un avenant fixant forfaitairement la créance, « aucun aléa n’affectait plus les obligations réciproques des parties ». Cette décision publiée sur Légifrance ne statue pas sur la jonction au TAS. Elle rappelle cependant que la rédaction d’un accord de transfert, d’une clause de revente ou d’un avenant peut modifier la nature de la créance et donc les personnes à appeler dans un contentieux ultérieur.
Le contrôle du TAS est ainsi procédural avant d’être financier. Une demande peut être économiquement fondée et échouer parce que le tribunal ne peut pas rendre une décision opposable à une partie qui n’a pas été appelée dans le délai. Le bon réflexe consiste à produire, au premier jour, une carte des contrats, des décisions, des paiements et des effets demandés. Cette carte doit couvrir les clubs formateurs, le club libérant, le nouveau club, le joueur, la fédération et, lorsque les textes le prévoient, la FIFA ou la Clearing House.
Pour replacer cette question dans le parcours global de l’arbitrage sportif, le club peut consulter la page de référence sur les recours contre les sentences du TAS. Le présent article ajoute un angle distinct : l’identification des parties et la perte du délai d’appel dans un litige de transfert.
II. Quel recours reste-t-il quand le délai d’appel est expiré ?
A. Quels délais et quelles pièces faut-il produire au TAS ?
Lorsque le club découvre qu’une partie n’a pas été nommée, il doit commencer par distinguer trois situations : le délai de la déclaration d’appel est encore ouvert ; l’appel a été déposé mais la procédure n’est pas encore organisée ; ou le délai est expiré et un mémoire, une intervention ou un courrier tente d’introduire un nouveau participant. Les conséquences ne sont pas identiques. Une action immédiate peut encore permettre de déposer une déclaration complète. Une fois le délai écoulé, la discussion porte sur la portée des mécanismes R41 et R56, sur le consentement du tiers et sur l’absence d’atteinte aux droits de la défense.
La première pièce est la décision intégrale avec sa notification. Il faut conserver le document envoyé par l’organe FIFA, la date et l’heure de réception, les annexes, la langue, les voies de droit et l’adresse de notification. La deuxième pièce est le contrat de transfert dans sa version signée, avec ses annexes, avenants, clauses de paiement, clauses relatives à la contribution de solidarité et choix de droit. La troisième est la chaîne documentaire de la Clearing House : invitation à rejoindre le portail, passeport électronique provisoire, observations des clubs, version finale, déclaration d’affectation et preuves de paiement.
La déclaration d’appel doit être préparée autour des prétentions. Il ne suffit pas d’écrire que la décision FIFA est contestée. Le club doit dire s’il demande l’annulation, la réformation, le renvoi, la reconnaissance d’un droit, le paiement d’une somme, des intérêts ou une mesure provisoire. Pour chaque demande, il doit demander : qui est le débiteur, qui risque de perdre un droit, qui doit répondre à la demande et quelle convention d’arbitrage permet au TAS de statuer ? Cette méthode évite de confondre un club mentionné dans les faits avec un intimé nécessaire.
L’article R51 encadre ensuite la motivation de l’appel. Le mémoire doit être déposé « dans les dix jours suivant l’expiration du délai d’appel », avec les faits, les moyens, toutes les pièces et les offres de preuve. Le club doit donc déposer sans attendre la sentence intégrale si la déclaration permet déjà de saisir le TAS, puis compléter dans le cadre exact prévu par le Code. Une liste de pièces tardive ne doit pas devenir le moyen indirect d’ajouter une nouvelle partie ou une nouvelle demande.
L’article R56 pose une limite de complétude : sauf accord des parties ou circonstances exceptionnelles, « les parties ne sont pas admises à compléter ou modifier leurs conclusions ou leur argumentation, ni à produire de nouvelles pièces, ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la motivation d’appel et de la réponse ». Dans le dossier ASSE–FIFA, la référence à l’article R56 dans le résumé public montre que cette règle ne doit pas être utilisée comme une seconde période d’appel. Elle peut répondre à une vraie circonstance procédurale ; elle ne garantit pas la réparation d’une omission initiale.
La preuve doit être classée par fonction. Un tableau peut comporter les colonnes suivantes : fait à démontrer, document source, partie qui le détient, date, langue, conséquence demandée et risque si la pièce est écartée. Pour la contribution de solidarité, les pièces comprennent notamment l’identité FIFA du joueur, les périodes d’enregistrement, les certificats des fédérations, les échanges TMS, le passeport électronique et les relevés de paiement. Pour la jonction, il faut ajouter les statuts, règlements, clauses d’arbitrage, adresses officielles et tout document prouvant que le tiers serait lié par la sentence.
La chronologie doit isoler les dates qui produisent un effet juridique. Il faut inscrire la signature du transfert, l’enregistrement du joueur, le déclenchement de l’EPP, les notifications de la FIFA, l’expiration de chaque versement, la mise en demeure éventuelle, la décision de première instance, sa réception, le dépôt de l’appel, la désignation du tiers et le moment où ce tiers a découvert l’arbitrage. Une chronologie qui mélange les dates médiatiques et les dates de notification expose le club à une contestation de tardiveté.
La mise en demeure peut avoir un rôle financier distinct du recours sportif. L’article 1344 du Code civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Lorsqu’un contrat soumis au droit français prévoit que l’échéance suffit, une lettre peut rester utile pour fixer la position, interrompre une discussion informelle et demander la conservation des documents. Elle ne remplace pas la déclaration d’appel TAS et ne transforme pas une contestation contractuelle en recours contre une décision FIFA.
La même prudence s’impose pour les intérêts. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf force majeure. Le club doit donc calculer séparément le principal de transfert, la part de solidarité, les intérêts prévus par le contrat, les intérêts moratoires et les éventuelles pénalités. Une demande globale et non ventilée rend plus difficile l’examen du lien entre la créance, le versement et la partie intimée.
Lorsqu’une clause prévoit un montant forfaitaire en cas de manquement, l’article 1231-5 du Code civil énonce : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Cette règle française ne s’applique pas automatiquement à une sentence TAS, mais elle éclaire la rédaction d’une demande subsidiaire lorsque le contrat est régi par le droit français. La demande principale peut porter sur le paiement de l’échéance ; la demande subsidiaire peut porter sur la réduction d’une pénalité, à condition d’expliquer le fondement applicable.
Le club doit aussi préparer une demande d’effet suspensif séparée lorsque l’exécution immédiate crée un risque irréparable. Le Code du TAS prévoit que cette demande doit être motivée dans la déclaration d’appel. Il faut exposer la mesure précise, le calendrier de la compétition ou du transfert, le dommage impossible à réparer par une somme d’argent, les chances de succès et l’équilibre des intérêts. Un simple risque de mauvaise publicité ou une gêne financière non documentée ne suffit pas nécessairement.
Enfin, la traduction doit être organisée dès l’ouverture du dossier. Le contrat de transfert, les courriels, les notifications FIFA et les relevés bancaires doivent être numérotés et reliés à une affirmation précise. Les captures d’écran seules ne permettent pas toujours d’identifier l’expéditeur, la date, la version du document ou l’intégralité d’un échange. Le club doit conserver les originaux électroniques, les métadonnées disponibles et les versions certifiées ou traduites lorsque le calendrier le permet.
B. Quelles solutions subsistent pour le club, le joueur et le club formateur ?
Le dépassement du délai d’appel ne signifie pas que toutes les voies sont fermées. Il faut d’abord vérifier si le tiers peut intervenir dans les conditions strictes de l’article R41.3, s’il est lié par la convention d’arbitrage ou si les parties ont donné un consentement écrit. Il faut ensuite vérifier si la demande envisagée modifie réellement ses droits ou si elle peut être reformulée sans lui imposer une obligation. Le tiers ne doit pas être ajouté uniquement par précaution : la demande doit expliquer la nécessité de sa présence, son intérêt et la base juridictionnelle.
Le défendeur peut aussi demander au TAS de faire participer un tiers dans sa réponse, au titre de l’article R41.2. Le club appelant doit alors répondre à cette demande et contester, si nécessaire, la compétence, le lien contractuel, la tardiveté ou l’absence d’effet direct. Cette procédure n’efface pas les erreurs de la déclaration initiale. Elle permet au tribunal d’examiner une participation dans le cadre prévu par le Code, avec un calendrier et des observations contradictoires.
La pleine compétence d’examen du TAS ne doit pas être surestimée. L’article R57 prévoit que « la Formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen » et peut rendre une nouvelle décision ou annuler la décision attaquée et renvoyer la cause. Cette compétence porte sur les faits et le droit dans le litige dont le TAS est valablement saisi. Elle ne donne pas au tribunal le pouvoir d’imposer une nouvelle décision à une partie qui n’a pas été appelée ou qui n’est pas liée par la convention d’arbitrage.
Pour un club formateur, la stratégie peut donc être à plusieurs niveaux. Si le problème vient du passeport électronique ou de la liste des clubs, il faut contester l’étape de détermination avec les certificats d’enregistrement et les données historiques. Si le droit est reconnu mais que le versement manque, il faut réunir la déclaration de paiement, le relevé bancaire, l’échéance et la correspondance de relance. Si une décision FIFA a rejeté ou réduit le droit, il faut identifier le délai de recours et les parties dont les paiements seraient modifiés par la demande.
La page FIFA relative à la Clearing House précise que les paiements s’appuient sur le passeport électronique final et sur la déclaration d’affectation approuvée. Elle indique aussi que le défaut du nouveau club de s’enregistrer, de communiquer des documents, de passer l’évaluation de conformité ou d’effectuer le paiement peut être signalé à la FIFA dans les cas prévus. Cette étape administrative est utile pour établir la chronologie, mais elle ne crée pas une dispense de recours. Le club formateur doit préserver la preuve de chaque demande et vérifier l’organe compétent pour chaque contestation.
La question de l’agent doit être séparée de celle de la solidarité. L’article L. 222-7 du Code du sport définit l’agent sportif comme une personne physique dont la mission consiste notamment à mettre en relation les parties intéressées à un accord de mutation. L’article L. 222-17 du Code du sport exige un contrat écrit, encadre la représentation et prévoit que l’agent ne peut agir que pour le compte d’une des parties dans le cadre concerné. Une contribution de solidarité versée à un club formateur n’est donc pas une commission d’agent, même si les deux sommes apparaissent dans la comptabilité du transfert.
La cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 21 mars 2019, RG n° 18/00111, a jugé qu’un agent « ne peut prétendre à une rémunération que pour les contrats écrits en exécution duquel il a mis en rapport les parties intéressées ». La décision officielle accessible sur le site de la Cour de cassation ajoute qu’une rémunération assise sur un transfert réalisé sans son intervention contrevient aux règles d’ordre public applicables. Cette jurisprudence n’est pas la solution du dossier ASSE–FIFA ; elle sert à empêcher une confusion entre les fondements, les parties et les preuves.
Pour un joueur, la priorité peut être différente. Si la sentence ou la décision FIFA affecte son enregistrement, son contrat, sa mutation ou sa capacité à jouer, il faut rechercher la partie qui a pris la décision et les éventuels clubs dont la situation serait modifiée. Le joueur ne peut pas être traité comme un simple élément du transfert : ses contrats de travail, ses informations personnelles, ses certificats internationaux et ses droits sportifs doivent être protégés. La décision attaquée peut relever d’un contentieux de statut, de transfert, de discipline ou d’une demande financière, avec des délais différents.
Pour un club français, une action nationale peut parfois compléter le parcours sportif, mais elle ne remplace pas automatiquement l’appel au TAS. Le choix de la juridiction dépend de la nature de la demande, de la convention d’arbitrage, du droit applicable et de la qualité des parties. Une demande de paiement fondée sur un contrat soumis au droit français peut relever d’un juge étatique si aucune clause arbitrale valable ne s’y oppose. En revanche, demander à un tribunal français d’annuler directement une décision internationale de la FIFA peut se heurter à la compétence attribuée aux organes sportifs et au régime de l’arbitrage international.
Les demandes de délai doivent aussi être séparées du débat sur la créance. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Ce texte ne suspend pas le délai d’appel devant le TAS et ne permet pas au débiteur de retarder l’identification des parties. Il peut seulement nourrir une demande distincte lorsque le droit au paiement est établi et que le droit applicable autorise un aménagement.
La solution la plus sûre consiste à formuler des demandes hiérarchisées. La demande principale doit préciser l’annulation ou la réformation demandée, la base réglementaire, le montant, les intérêts et les parties qui doivent être liées. La demande subsidiaire peut porter sur le renvoi, la réouverture d’une étape administrative ou la constatation d’un droit sans condamnation immédiate. Une demande encore plus subsidiaire peut viser la conservation des données, la communication du dossier ou une mesure provisoire. Chaque niveau doit rester compatible avec la compétence du TAS et avec le droit du tiers à être entendu.
Le dossier CAS 2025/A/11689 invite enfin à une discipline documentaire. Avant de signer un transfert, le club doit prévoir qui prend en charge les contributions, qui fournit les données du joueur, qui répond aux demandes de la Clearing House, qui notifie les paiements et qui doit être appelé en cas de litige. Avant de déposer un appel, il doit dresser la liste des parties économiques et procédurales, vérifier leurs adresses, relire le délai et joindre les textes applicables. Après le dépôt, toute découverte d’un participant manquant doit être signalée immédiatement au conseil et au Greffe, sans attendre le mémoire final.
Conclusion
Dans l’affaire CAS 2025/A/11689, la difficulté centrale n’est pas seulement de savoir si un club formateur peut revendiquer une contribution de solidarité. Elle concerne la manière de saisir le TAS lorsque la décision FIFA, le contrat de transfert et le passeport électronique impliquent plusieurs acteurs. La règle rappelée par le résumé public est stricte : l’omission d’une partie ne se corrige pas librement après le délai d’appel. Les articles R41.2 et R41.3 organisent l’appel en cause et l’intervention, tandis que R48, R49, R51 et R56 imposent une préparation complète dès l’ouverture de la procédure.
Un club qui découvre une partie oubliée doit donc vérifier immédiatement la notification, le délai applicable, la convention d’arbitrage, la portée exacte de ses conclusions et l’effet de la sentence sur le tiers. Il doit ensuite séparer la preuve de la créance de solidarité, la preuve des paiements, la contestation du passeport électronique, les éventuels intérêts et les demandes nationales. Le transfert ultérieur du joueur ne rouvre pas le recours initial. Une stratégie efficace repose sur une carte des parties, une chronologie datée et des demandes hiérarchisées qui respectent le contradictoire.