La mise à disposition des sportifs professionnels auprès des sélections nationales : obligation de libération de l’annexe 1 du RSTJ, indemnisation des blessures par la FIFA et droit du travail français
I. Le cadre impératif de la mise à disposition internationale des sportifs et le régime disciplinaire des convocations fédérales
A. Le principe de la libération obligatoire du joueur sous l’empire de l’annexe 1 du RSTJ et les prérogatives des fédérations délégataires
La convocation d’un joueur professionnel au sein d’une sélection représentative constitue une obligation internationale imposée aux clubs employeurs par les statuts et règlements des instances faîtières du sport mondial. En matière de football, l’article 1er de l’annexe 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la Fédération Internationale de Football Association pose le principe général selon lequel tout club ayant conclu un contrat avec un joueur professionnel est tenu de libérer ce dernier au profit de l’association nationale qu’il est qualifié pour représenter. Cette mise à disposition s’applique de plein droit pour l’ensemble des matches figurant au calendrier international officiel ainsi que pour les phases finales des tournois majeurs organisés par les confédérations continentales ou l’instance faîtière internationale. À cet égard, le cadre législatif national confère aux fédérations sportives un rôle central dans l’ordonnancement de ces sélections. En droit français, l’article L. 131-14 du Code du sport dispose qu’une seule fédération agréée reçoit délégation ministérielle pour une discipline sportive déterminée et pour une durée limitée.
Cette prérogative exorbitante est explicitée par l’article L. 131-15 du Code du sport, qui dispose expressément que les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives et procèdent aux sélections correspondantes. Le Conseil d’État a rappelé cette délimitation stricte des compétences régaliennes dans sa décision n° 464269 du 18 novembre 2022 (CE, 18 novembre 2022, n° 464269), soulignant que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports » et que « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Dès lors, l’acte par lequel une fédération délégataire procède à la convocation d’un athlète dans un collectif national relève directement de l’exercice de prérogatives de puissance publique dévolues par la loi. Par ailleurs, le Conseil d’État a confirmé le rejet des recours contestant l’organisation interne des compétitions dans sa décision n° 452020 du 21 octobre 2022 (CE, 21 octobre 2022, n° 452020), statuant que « La requête de l’association Unité Sainte-Rose Football Club est rejetée ».
L’obligation de libération s’impose aux clubs sans qu’aucune compensation financière directe ou indemnité de mise à disposition ne soit exigible de principe auprès de la fédération nationale requérante. Le statut du sportif professionnel salarié, encadré en France par l’article L. 222-2 du Code du sport et l’article L. 222-2-1 du Code du sport, repose sur un contrat à durée déterminée spécifique qui soumet le joueur à l’autorité disciplinaire et contractuelle de son employeur. Or, la convocation internationale vient suspendre momentanément la mise en œuvre effective du pouvoir de direction du club employeur. L’athlète mis à la disposition de la sélection nationale passe sous le contrôle opérationnel, technique et médical du sélectionneur fédéral. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné la nature juridique de ces relations dans sa décision du 8 janvier 2026 (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 22/05182), rappelant que « En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ». En conséquence, les actes de sélection pris par les organes fédéraux échappent à l’immixtion des juridictions judiciaires ordinaires.
L’exercice de ces compétences s’articule étroitement avec les garanties statutaires reconnues aux groupements sportifs par la juridiction administrative. Dans sa décision n° 466632 du 15 mars 2023 (CE, 15 mars 2023, n° 466632), la plus haute juridiction administrative a précisé les contours du contrôle de légalité des décisions fédérales régissant la vie sportive. Cette orientation a été confortée par la décision n° 458088 du 29 juin 2023 (CE, 29 juin 2023, n° 458088), qui confirme l’étendue du pouvoir réglementaire des fédérations délégataires pour encadrer la participation des sportifs licenciés. Le club employeur ne dispose d’aucune faculté contractuelle de refuser la mise à disposition lorsque la convocation respecte les délais prévus par les règlements internationaux. Les stipulations conventionnelles contraires qui viseraient à restreindre ou à conditionner la participation d’un joueur à sa sélection nationale sont réputées nulles et non écrites par les instances sportives internationales. Les obligations contractuelles doivent être exécutées conformément à l’article 1103 du Code civil et à l’article 1104 du Code civil, qui imposent aux parties contractantes une exécution loyale et de bonne foi de leurs engagements réciproques.
B. Le régime des sanctions disciplinaires en cas de refus de libération et la règle d’inéligibilité post-internationale
L’inexécution de l’obligation de libération par un club ou le refus injustifié d’un sportif de déférer à une convocation régulière déclenche un régime de sanctions particulièrement contraignant au niveau fédéral et international. L’annexe 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit un mécanisme dissuasif automatique dénommé règle d’inéligibilité. En vertu de ce principe, tout joueur convoqué qui ne rejoint pas sa sélection nationale, sans motif médical certifié et validé par les praticiens de la fédération requérante, se trouve privé du droit de participer aux matches officiels de son club employeur. Cette interdiction de jouer s’étend sur l’ensemble de la période de mise à disposition internationale augmentée d’un délai supplémentaire de cinq jours consécutifs à compter du terme de ladite période internationale. À cet égard, si le club employeur aligne néanmoins le joueur durant cette fenêtre de suspension, il s’expose à la perte par pénalité de la rencontre disputée ainsi qu’au prononcé de sanctions pécuniaires lourdes par la commission de discipline compétente.
Le contentieux disciplinaire soulevé par les contestations de convocations sportives exige le respect scrupuleux des voies procédurales. Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2024 (TJ Paris, 17 septembre 2024, n° 24/53989), le Tribunal judiciaire de Paris a statué en déclarant : « Déclarons irrecevables les écritures et pièces adressées par l’association Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine et Monsieur [G] [W] après la clôture des débas ; Nous déclarons incompétent ; Invitons les parties à mieux se pourvoir ». Cette décision met en lumière l’incompétence de la juridiction judiciaire pour trancher les litiges relevant de l’organisation disciplinaire et réglementaire des instances sportives chargées d’une mission de service public. Dès lors, la tentative d’un club de faire échec à une mesure d’inéligibilité par la voie d’un référé civil ordinaire est vouée au rejet systématique. Par ailleurs, l’appréciation des fautes et des manquements contractuels est soumise au principe de la charge probatoire, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 5 novembre 2025 (CA Rennes, 5 novembre 2025, n° 22/00850), énonçant que « la charge de la preuve des manquements contractuels incombe à la partie qui les invoque ».
Le refus délibéré du joueur de répondre à la convocation de son équipe nationale constitue également une violation de ses obligations professionnelles et statutaires susceptibles d’engager sa responsabilité disciplinaire. Dans la discipline du football, la Fédération Française de Football dispose, au titre de l’article L. 131-15 du Code du sport, du pouvoir de prononcer des suspensions de licence à l’encontre du licencié récalcitrant. Or, la suspension disciplinaire de la licence sportive prive le joueur de la possibilité d’exercer son activité professionnelle sur le territoire national. Cette sanction administrative produit un effet direct sur l’exécution du contrat de travail liant l’athlète à son club employeur. En conséquence, l’employeur se trouve fondé à suspendre le versement de la rémunération pour la période où le joueur est privé de licence, puisque l’absence de fourniture de la prestation de travail résulte du fait exclusif et fautif du salarié.
Le respect des prescriptions réglementaires encadrant la mise à disposition s’impose à l’ensemble des acteurs sous peine d’engager leur responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle. La Cour d’appel de Besançon a rappelé, dans un arrêt rendu le 21 janvier 2025 (CA Besançon, 21 janvier 2025, n° 23/00853), que « le pouvoir de direction de l’employeur s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles ». Ainsi, le club ne saurait contraindre un athlète à décliner une sélection officielle sous peine de commettre un abus manifeste de son pouvoir de direction. Les litiges portant sur la qualification juridique de ces manquements requièrent une analyse rigoureuse des textes statutaires applicables. Les parties confrontées à des différends relatifs à la gestion des carrières sportives et des sélections internationales peuvent solliciter l’assistance du cabinet Kohen Avocats sur sa plateforme https://kohenavocats.com/expertises/ afin de sécuriser leurs démarches juridiques et contentieuses.
II. L’articulation contractuelle des blessures en sélection : programme de protection de la FIFA, maintien de salaire et droit social français
A. Le Programme de protection des clubs de la FIFA et le mécanisme d’indemnisation de la perte temporaire de salaire
Le risque majeur inhérent à la mise à disposition des sportifs internationaux réside dans la survenance d’accidents corporels ou de blessures graves durant les rassemblements, entraînements et rencontres disputés sous le maillot national. Afin de remédier aux préjudices financiers subis par les clubs contraints de verser les salaires de joueurs indisponibles, l’instance faîtière internationale a mis en place le Programme de Protection des Clubs de la FIFA (Club Protection Programme). Ce dispositif d’assurance globale indemnise directement les clubs employeurs lorsque leurs sportifs professionnels salariés subissent une incapacité temporaire totale de travail consécutive à un accident corporel survenu lors de la période de mise à disposition. À cet égard, le programme couvre les blessures contractées lors de tous les matches internationaux figurant au calendrier coordonné ainsi que lors des entraînements officiels et des trajets effectués sous la responsabilité de la délégation fédérale.
Le fonctionnement indemnitaire du Programme de Protection des Clubs repose sur des conditions d’éligibilité et des plafonds strictement quantifiés. L’indemnisation financière ne prend effet qu’après l’expiration d’une franchise incompressible de vingt-huit jours consécutifs d’incapacité totale de travail. Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base exclusive du salaire fixe contractuel du joueur, à l’exclusion formelle des primes de performance, des gratifications variables et des rémunérations issues des droits d’image. En droit français, ce contrat de travail est régi par l’article L. 222-2-3 du Code du sport, qui détermine les mentions obligatoires et la structure de la rémunération du sportif professionnel salarié. Dès lors, le plafond d’indemnisation journalier fixé par le règlement du programme s’élève à un montant maximal de vingt mille cinq cent quarante-huit euros par jour, pour une durée maximale de couverture limitée à trois cent soixante-cinq jours par sinistre, soit un plafond global de sept millions cinq cent mille euros par joueur.
Le versement de cette compensation financière s’effectue directement au bénéfice du club employeur pour compenser la perte économique résiduelle. Or, cette indemnisation assurantielle internationale n’exonère pas le club de ses obligations légales et conventionnelles de droit du travail national. Le joueur conserve l’intégralité de ses droits salariaux envers son employeur en application du contrat de travail à durée déterminée spécifique institué par l’article L. 222-2-4 du Code du sport. La chambre sociale de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect des garanties contractuelles allouées aux salariés du secteur sportif. Dans son arrêt n° 17-20.163 du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163), la Haute juridiction a précisé que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations ». En conséquence, les mécanismes indemnitaires internationaux et conventionnels doivent s’imbriquer harmonieusement sans altérer le socle protecteur du droit social français.
La mise en œuvre des garanties financières requiert également une articulation rigoureuse avec les règles de calcul des réparations indemnitaires. La Cour d’appel de Douai a souligné, dans une décision rendue le 28 mars 2025 (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00478), que « l’indemnité n’a pas la nature de salaire mais de dommages-intérêts et n’ouvre pas droit à congés payés » et qu’une stipulation patronale « ne peut asseoir une faute grave sur l’état de santé ». Par ailleurs, l’indemnité perçue par le club au titre du Programme de Protection des Clubs de la FIFA constitue une compensation de préjudice d’exploitation qui n’a pas vocation à se substituer aux prestations de sécurité sociale ni aux indemnités de prévoyance conventionnelle. Les sommes allouées en réparation d’un préjudice distinct portent intérêts moratoires conformément aux prescriptions de l’article 1231-6 du Code civil et de l’article 1231-7 du Code civil.
B. L’impact de la suspension du contrat de travail en droit français, l’obligation de soins du joueur et la subrogation employeur
En droit social français, la blessure survenue lors d’un rassemblement en sélection nationale s’analyse au regard des règles régissant les accidents du travail. Bien que l’athlète soit temporairement placé sous l’autorité technique de la fédération, le lien contractuel principal le rattachant à son club demeure actif. L’article L. 1226-7 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Dans un arrêt de principe rendu le 9 avril 2026 (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.712), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 1221-1 du Code du travail, 1103 du Code civil et L. 1226-7 du Code du travail, que « lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation » et que « le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ».
Le maintien intégral de la rémunération du sportif blessé est généralement garanti par les conventions collectives sectorielles, telles que la Convention collective nationale du sport ou la Charte du football professionnel. En contrepartie de cette garantie de maintien de salaire, le club employeur se trouve subrogé de plein droit dans le bénéfice des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie et des indemnités complémentaires de prévoyance. Par ailleurs, la Cour d’appel de Pau a précisé, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (CA Pau, 10 juillet 2025, n° 23/02042), que « il appartient à M. [S] de démontrer qu’il se trouvait alors à la disposition de son employeur durant cette période ». Cette jurisprudence souligne que la perception d’un salaire ou d’une indemnité compensatrice suppose la justification rigoureuse de la situation administrative et médicale du joueur durant ses périodes d’indisponibilité sportive.
Pendant cette période de suspension contractuelle consécutive à la blessure, le sportif professionnel demeure tenu à une stricte obligation de loyauté envers son club. Dans un arrêt fondamental du 20 février 2019 (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912), la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu déterminant : « Mais attendu que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ; Et attendu qu’ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, la cour d’appel, qui a constaté que pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ». Dès lors, le joueur blessé en sélection qui refuserait de suivre les protocoles thérapeutiques définis par le staff médical de son club employeur commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat sans indemnité au sens de l’article L. 1243-1 du Code du travail.
Le suivi de la convalescence et de la réathlétisation implique des professionnels spécialisés placés sous la responsabilité de la structure sportive. La Cour de cassation a souligné dans son arrêt n° 18-21.232 du 13 octobre 2021 (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232) que « Le salarié engagé en qualité de préparateur physique, chargé notamment de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés et de l’entraînement des joueurs nécessitant un travail psychologique et athlétique particulier, est un entraîneur ». À cet égard, l’encadrement médical et athlétique coordonné entre le club et la fédération constitue un élément déterminant de la prévention des récidives. En cas de rupture illicite du contrat de travail à durée déterminée par l’employeur hors les cas autorisés par la loi, l’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit pour le joueur au versement de dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu du contrat.
Conclusion
L’obligation de mise à disposition des sportifs professionnels auprès des sélections nationales illustre la coexistence complexe entre les impératifs statutaires du mouvement sportif international et les exigences protectrices du droit du travail français. Si l’annexe 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA et les dispositions du Code du sport consacrent la primauté des sélections représentatives, le club employeur demeure le débiteur principal de la rémunération et le garant de la couverture sociale de son salarié. Le Programme de Protection des Clubs de la FIFA offre un mécanisme indemnitaire essentiel pour amortir l’impact financier des blessures graves, sans pour autant effacer l’obligation patronale de maintien de salaire issue des conventions collectives. Or, la densification continue des calendriers internationaux suscite désormais des contestations croissantes de la part des ligues et des syndicats de joueurs, portées devant les instances de la concurrence de l’Union européenne et les juridictions nationales. Dès lors, l’équilibre juridique futur de la mise à disposition internationale reposera sur une redéfinition concertée des périodes de repos obligatoire, une revalorisation des mécanismes assurantiels et une gouvernance plus inclusive associant étroitement les clubs employeurs aux décisions de programmation sportive.