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Loi Ripost : le préfet peut-il suspendre votre permis pour substances psychoactives avant le décret ?

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Maître Hassan KOHEN
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Loi Ripost : le préfet peut-il suspendre votre permis pour substances psychoactives avant le décret ?

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Depuis le 20 août 2026, la loi n° 2026-798, dite loi Ripost, a créé un nouveau délit de conduite après consommation manifeste, volontaire, détournée ou excessive de certaines substances psychoactives. Le texte prévoit aussi une rétention du permis puis une suspension administrative. Une difficulté apparaît immédiatement : la nouvelle infraction renvoie à une liste de substances dont les conditions d’établissement doivent encore être fixées par un décret en Conseil d’État. Cette période de transition ne rend pas automatiquement illégale toute décision préfectorale. Elle impose en revanche de lire très précisément l’arrêté, le procès-verbal, la qualification retenue et la substance visée. Une suspension fondée seulement sur la nouvelle catégorie, sans base réglementaire permettant d’identifier la substance ou sans démonstration des conditions légales, peut être sérieusement contestée. La réponse change si le dossier relève déjà de l’alcool, des stupéfiants classés, d’un refus de vérification ou de la réitération d’un usage illicite. Cet article distingue ces régimes, expose les délais utiles et détaille les pièces à réunir pour saisir le préfet ou le tribunal administratif, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Suspension pour substances psychoactives : ce que la loi Ripost permet déjà et ce que le décret doit encore préciser

A. Le préfet peut-il retenir et suspendre le permis avant le décret ?

La loi Ripost n’est pas une simple annonce dépourvue d’effet. Elle a modifié le code de la route et plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 20 août 2026. L’article 30 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 insère notamment un 4° bis à l’article L. 224-1 du code de la route, complète l’article L. 224-2 et crée l’article L. 237-1. Le raisonnement doit donc éviter deux excès : considérer que le nouveau dispositif ne peut jamais être appliqué avant le décret, ou considérer qu’il autorise déjà toute suspension liée à n’importe quel produit présenté comme psychoactif.

Le point de départ est l’article L. 237-1 du code de la route. Son I punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire dans trois hypothèses distinctes : l’ivresse manifeste, l’usage manifeste de substances ou plantes classées comme stupéfiants, et la consommation manifeste, volontaire, détournée ou excessive d’une ou plusieurs substances psychoactives. Pour cette troisième hypothèse, le texte exige que la substance soit « figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Ce renvoi n’est pas décoratif. Il participe à la définition même du champ de l’infraction.

L’information officielle Service-Public consacrée à la suspension administrative confirme la situation transitoire : « Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles la liste des substances psychoactives concernées sera établie. » La même page distingue cette nouveauté des régimes déjà existants et précise que les informations générales sur la suspension restent applicables dans l’attente. Pour un conducteur, cette formulation commande une vérification concrète : le décret est-il paru à la date de la décision ? Une liste juridiquement utilisable était-elle accessible ? L’arrêté vise-t-il la bonne disposition ? Le produit mentionné dans le procès-verbal entre-t-il réellement dans cette liste ?

La rétention est organisée par l’article L. 224-1 du code de la route. Le nouveau 4° bis permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir le permis lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une consommation détournée ou excessive d’une ou plusieurs substances psychoactives « figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 237-1 ». La référence à la liste est donc déjà intégrée au stade de la mesure conservatoire. La présence d’un simple produit dans une conversation, d’un emballage ou d’une déclaration ne dispense pas l’administration de rattacher les faits à cette condition textuelle.

La suspension préfectorale intervient ensuite sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route. Son I A, 3°, vise le cas où « le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l’article L. 237-1 ». Le préfet ne dispose donc pas d’un pouvoir autonome détaché de l’infraction : il doit pouvoir expliquer pourquoi le dossier entre dans L. 237-1 et pourquoi les conditions de L. 224-2 sont réunies.

La question « peut-il suspendre avant le décret ? » appelle ainsi une réponse nuancée. Une décision n’est pas automatiquement nulle du seul fait que le décret d’application n’était pas encore publié. En revanche, lorsque l’arrêté s’appuie exclusivement sur le 3° de l’article L. 237-1 et que la substance n’est pas identifiable par une liste établie dans les conditions prévues par ce texte, le conducteur possède un moyen sérieux tiré de l’absence de base légale suffisamment déterminée. Le juge examinera la date des faits, la date de la décision, la norme invoquée, la substance concernée, le contenu du procès-verbal et les éléments établissant l’altération de la vigilance.

Il faut aussi distinguer l’absence de décret et l’absence de preuve. Même si un décret intervient rapidement, l’administration devra encore établir les éléments individuels de la décision. Une liste ne prouve pas que le conducteur a consommé le produit, que cette consommation était volontaire, détournée ou excessive, ni qu’elle avait manifestement altéré sa vigilance au moment de la conduite. Le débat peut donc porter à la fois sur la règle applicable et sur les faits : analyse toxicologique, constatations comportementales, auditions, vidéos, horaires, conservation des prélèvements et cohérence des mentions portées au procès-verbal.

Un conducteur qui reçoit un arrêté doit conserver l’enveloppe, l’avis de rétention, le procès-verbal et tout document remis lors du contrôle. La date de notification ne se déduit pas toujours de la date figurant en haut de l’arrêté. Elle peut ressortir d’une signature électronique, d’un accusé de réception ou d’une remise en main propre. Cette chronologie permet de contrôler la compétence de l’auteur, le délai de décision et le respect de la période pendant laquelle la mesure est exécutoire.

B. Pourquoi l’alcool, les stupéfiants classés et la réitération restent des régimes distincts

Le premier risque d’erreur consiste à invoquer le décret manquant dans un dossier qui repose en réalité sur un régime ancien. L’article L. 224-1 conserve ses 1° à 4° relatifs à l’alcool, à l’ivresse manifeste, aux stupéfiants classés et au refus de se soumettre aux épreuves ou vérifications. Une analyse positive à une substance classée comme stupéfiant relève de l’article L. 235-2 et de la branche correspondante de l’article L. 224-2. Le nouveau renvoi à la liste des substances psychoactives ne remplace pas ces dispositions.

Le texte de l’article L. 224-2 le montre clairement. Son I A, 1°, vise l’état alcoolique établi ou le refus de vérification ; son I A, 2°, vise les analyses ou examens établissant la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; son I A, 3°, vise l’infraction prévue par L. 237-1. Ces trois cases ne doivent pas être mélangées. Un arrêté qui cite L. 235-2 et un résultat positif de dépistage ne sera pas contesté de la même manière qu’un arrêté qui cite uniquement L. 237-1, 3°, pour un produit dont l’inscription sur la liste n’est pas démontrée.

La durée et le délai donnent également des indices. Selon l’information administrative officielle sur la suspension du permis, le préfet statue en principe dans les 72 heures suivant la rétention, ou dans les 120 heures lorsque les vérifications liées à l’alcool ou aux stupéfiants doivent être effectuées. Le texte de l’article L. 224-2 reprend cette distinction : il impose une décision « dans un délai de soixante-douze heures » à compter de la rétention, avec le délai allongé pour les infractions nécessitant les vérifications mentionnées par les textes sur l’alcool ou les stupéfiants. La qualification choisie a donc des conséquences procédurales immédiates.

Le même article prévoit qu’à défaut de décision dans le délai prévu, « le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. Ce dernier membre de phrase est essentiel : la remise du titre ne ferme pas nécessairement tout pouvoir ultérieur de l’administration. Elle ne permet pas non plus de conduire si une autre mesure régulièrement notifiée, une suspension judiciaire, une invalidation ou une interdiction distincte existe dans le dossier. Avant de reprendre le volant, il faut obtenir une confirmation précise de la situation administrative et pénale du permis.

Le deuxième régime distinct est celui de l’article L. 224-7. Cette disposition donne au représentant de l’État la possibilité de prononcer à titre provisoire un avertissement, une suspension ou une interdiction de délivrance lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie d’une suspension complémentaire, ou l’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants commis « en réitération ». Cette procédure n’est pas la nouvelle infraction de consommation de substances psychoactives de L. 237-1, 3°. Elle vise un autre fondement, avec sa propre logique et ses propres conditions.

La différence est particulièrement importante lorsque l’arrêté emploie des termes généraux comme « produit psychoactif », « comportement dangereux » ou « consommation de protoxyde d’azote ». Il faut rechercher la qualification exacte retenue par le préfet. Si l’administration entend appliquer L. 237-1, le dossier doit être confronté à la condition de liste. Si elle invoque L. 224-7 et une réitération d’usage de stupéfiants classés, le débat porte sur la réalité de la réitération, la qualification de l’infraction et la régularité du procès-verbal. Si elle retient l’alcool ou les stupéfiants, les règles de vérification et de notification propres à ces infractions redeviennent centrales.

Il en va de même pour un refus. Le refus de se soumettre à une vérification ne devient pas une consommation de substance psychoactive parce que le dossier intervient après la loi Ripost. Il obéit à sa qualification propre. L’administration ne peut pas utiliser la nouveauté pour éviter de préciser si elle reproche un résultat, un refus, un état manifeste ou une consommation d’un produit listé. Cette précision peut modifier la durée maximale de suspension, le délai de décision, les pièces de preuve et le tribunal compétent pour les suites pénales.

Enfin, l’article L. 237-1 prévoit une réduction de moitié du nombre maximal de points lorsque le délit est constitué. Cette conséquence n’est pas un détail comptable. Elle peut entraîner un solde nul, une notification d’invalidation ou une difficulté professionnelle supplémentaire. Elle suppose toutefois que le délit soit juridiquement caractérisé. Lorsque la qualification nouvelle est précisément discutée, il faut éviter de laisser le retrait de points devenir irréversible sans vérifier le procès-verbal, l’information donnée au conducteur et la suite pénale du dossier.

II. Comment contester une suspension du permis avant le décret et récupérer le droit de conduire

A. Quels moyens, pièces et délais présenter au préfet et au tribunal administratif ?

La contestation se construit à partir de l’arrêté notifié, pas à partir du seul article de presse qui a annoncé la loi. La première étape consiste à identifier quatre dates : la date des faits, celle de la rétention, celle de la signature de l’arrêté et celle de sa notification. Il faut ensuite relever les visas et les motifs : article L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 ou L. 237-1 ; type de substance ; constatations de l’agent ; existence d’une analyse ; référence à un décret ou à une liste ; durée de la suspension ; indication des voies et délais de recours.

Le premier moyen possible porte sur la base légale. Si le préfet utilise le 4° bis de L. 224-1 ou le 3° de L. 224-2, le conducteur peut demander quelle liste était applicable au jour de la décision et comment le produit y était rattaché. L’absence de réponse précise ne suffit pas à garantir l’annulation, mais elle donne une direction de travail solide. Il faut joindre la version officielle des textes applicables à la date des faits et de l’arrêté, car le droit transitoire peut modifier l’analyse. La publication ultérieure d’un décret ne régularise pas mécaniquement une décision prise sans fondement identifiable au moment où elle a été adoptée.

Le deuxième moyen porte sur les faits. Le nouveau texte vise une consommation « manifestement » volontaire, détournée ou excessive. Une présence dans l’organisme, une odeur, un emballage ou une déclaration ambiguë ne répond pas automatiquement à toutes ces exigences. Le dossier doit être lu dans son ensemble : conduite observée, propos tenus, équilibre, coordination, accident éventuel, résultat d’un prélèvement, heure du contrôle, heure de la consommation alléguée et méthode d’identification du produit. Une contradiction entre le procès-verbal et le rapport de laboratoire peut justifier une demande de communication et une argumentation urgente.

Le troisième moyen vise la motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation de certaines décisions individuelles défavorables, notamment celles qui constituent une mesure de police ou une sanction. Il rappelle que « doivent être motivées les décisions qui » entrent dans les catégories prévues par le texte. La suspension doit permettre de comprendre la règle appliquée, les faits retenus et le lien entre les deux. Une formule stéréotypée qui ne mentionne ni la substance ni les circonstances concrètes peut être discutée.

L’article L. 211-5 du même code précise que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite » et comporter les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Il faut comparer cette exigence avec l’arrêté reçu, sans confondre un motif bref et un motif inexistant. La référence à L. 237-1 ne suffit pas toujours si l’arrêté ne dit pas quelle branche du texte est utilisée et quelle circonstance démontre l’altération de la vigilance. À l’inverse, un arrêté qui décrit précisément les faits, le résultat et la base légale sera plus difficile à attaquer sur le seul terrain de la motivation.

Le quatrième moyen concerne le contradictoire. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que certaines décisions individuelles sont « soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». La portée de cette règle doit être vérifiée au regard de la nature urgente de la suspension après rétention et des textes spéciaux applicables. Il ne faut donc pas soutenir automatiquement qu’un contradictoire absent suffit à annuler l’arrêté. Il faut rechercher si une urgence permettait de statuer immédiatement, si un texte spécial organise la procédure et si le conducteur a pu présenter utilement des observations dans les circonstances du dossier.

Le cinquième moyen porte sur le délai de 72 ou 120 heures. Le conducteur doit établir l’heure de la rétention et comparer cette heure à la notification effective de l’arrêté. Un document signé par le préfet dans le délai mais notifié plus tard appelle une analyse différente d’une décision prise après expiration du délai. Lorsque le délai est dépassé, l’article L. 224-2 prévoit la remise du permis, mais la possibilité d’une mesure ultérieure au titre des articles L. 224-7 à L. 224-9 doit être contrôlée. La stratégie ne consiste pas à confondre remise matérielle du titre et disparition de toute mesure de police.

Les pièces utiles peuvent être classées en cinq ensembles :

  • les actes de procédure : avis de rétention, procès-verbal, arrêté de suspension, accusé de réception, convocation, résultat de dépistage et rapport d’analyse ;
  • la chronologie : heure du contrôle, heure de la rétention, prélèvement, notification, remise éventuelle du permis et commencement de la suspension ;
  • la preuve scientifique : nature exacte du produit, méthode d’analyse, seuil, conservation du prélèvement, demande de contre-expertise et documents du laboratoire ;
  • la situation personnelle : contrat de travail, planning, attestation de l’employeur, trajets indispensables, enfants ou proche à accompagner, justificatifs de revenus et solutions de transport réellement disponibles ;
  • la situation administrative : relevé intégral du permis, décisions antérieures, stages, solde de points, suspension judiciaire éventuelle et courriers de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Ces pièces servent à deux choses différentes. Les premières établissent le moyen de légalité. Les dernières établissent l’urgence. Une personne qui perd temporairement son permis mais peut travailler depuis son domicile ne présente pas la même situation qu’un chauffeur, un soignant, un artisan ou un parent qui doit parcourir quotidiennement plusieurs dizaines de kilomètres. Le juge administratif apprécie l’urgence concrètement ; le dossier doit donc chiffrer les conséquences plutôt que se limiter à une affirmation générale.

Le recours au fond contre l’arrêté et la demande de suspension provisoire ne répondent pas au même objectif. Le recours en annulation demande au tribunal de supprimer la décision. Le référé-suspension cherche à empêcher son exécution pendant l’examen du recours, à condition de remplir les critères de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il est généralement prudent de préparer les deux actes ensemble afin que la demande urgente ne soit pas isolée d’un recours principal recevable.

B. Comment agir en référé-suspension à Paris et en Île-de-France sans conduire malgré la notification ?

Le référé-suspension est encadré par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision lorsque « l’urgence le justifie » et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont cumulatives. Une bonne contestation du décret manquant ne remplace pas la démonstration de l’urgence ; une perte d’emploi importante ne remplace pas un moyen juridique identifiable.

La jurisprudence du Conseil d’État aide à présenter ces deux volets, même si les décisions citées ne portaient pas sur la loi Ripost. Dans la décision du 7 juin 2004, CE, 5e et 4e sous-sections réunies, n° 264946, le Conseil d’État a jugé qu’une décision qui prive une personne de son droit de conduire alors que la suspension antérieure était exécutée « porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ». Cette décision montre l’importance de décrire l’atteinte actuelle et personnelle, sans la présenter comme une règle automatique applicable à tous les dossiers Ripost.

Dans cette affaire n° 264946, le Conseil d’État a aussi retenu un doute sérieux lié à l’absence de précisions sur les examens médicaux et leur délai. La leçon pratique est transposable dans la méthode, non dans le résultat : un arrêté doit être confronté à ses propres obligations et à ses propres mentions. Si le document ne permet pas de savoir quelle démarche, quel contrôle ou quel délai conditionne la restitution du permis, cet angle doit être examiné avec les autres moyens.

Autre référence utile, CE, 5e sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, n° 322303, rappelle expressément le mécanisme de L. 521-1 et l’importance de la preuve produite par l’administration. Dans cette décision, le Conseil d’État a relevé qu’il appartenait au ministre « à qui il appartient de prouver par tout moyen » d’établir la régularité de l’information relative aux retraits de points. Le litige n’est pas identique, mais cette décision rappelle qu’une autorité ne peut pas demander au conducteur de répondre à une décision dont les éléments essentiels ne sont pas justifiés au dossier.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction à saisir dépend de l’autorité qui a pris l’arrêté et du département concerné. Un arrêté du préfet de police ne se traite pas comme un arrêté d’un préfet de la grande couronne. Il faut vérifier le ressort indiqué dans les voies et délais de recours, la compétence du tribunal administratif et le mode de dépôt disponible. Le dossier doit mentionner l’activité professionnelle exercée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien uniquement si cette donnée établit une conséquence concrète sur la conduite quotidienne.

Le référé ne donne pas une autorisation provisoire de conduire. Tant que l’arrêté n’est pas suspendu par le juge, retiré par l’administration ou arrivé à son terme avec une situation administrative redevenue régulière, le conducteur doit respecter la mesure notifiée. L’information Service-Public sur la suspension administrative rappelle que le non-respect d’une suspension peut exposer à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Une reprise du volant le lendemain du dépôt d’un référé pourrait donc créer une nouvelle infraction et fragiliser l’urgence invoquée.

La requête doit expliquer l’urgence en termes vérifiables. Une attestation d’employeur indiquant la perte d’un poste, un planning de tournées, un contrat mentionnant la conduite, un justificatif de licenciement menacé ou la preuve d’une impossibilité de transport en commun sont plus utiles qu’une phrase générale sur la nécessité du permis. Il faut également exposer les mesures prises pour limiter le risque : covoiturage, remplacement temporaire, télétravail, conducteur salarié, transport public ou réorganisation. L’urgence peut être reconnue malgré des solutions temporaires, mais le juge doit savoir pourquoi elles ne suffisent pas.

Le moyen lié au décret doit être rédigé avec précision. Une requête utile ne dit pas seulement que « le décret n’existe pas ». Elle démontre que l’arrêté applique le 3° de L. 237-1, que ce 3° exige une substance figurant sur une liste établie dans les conditions fixées par décret, que la décision ne permet pas d’identifier cette liste ou que le produit visé n’y figure pas, et que cette lacune prive le conducteur d’une garantie ou retire à l’administration une base légale. Si l’administration répond que le dossier concerne en réalité des stupéfiants classés, il faudra alors discuter cette autre qualification et les résultats de vérification.

Les conclusions peuvent aussi demander la communication des pièces administratives utiles : procès-verbal complet, rapport de dépistage, analyse, éléments de notification et délégation de signature. La demande de communication ne suspend pas à elle seule l’arrêté. Elle peut cependant permettre d’identifier une contradiction ou un défaut de motivation avant l’audience. Lorsque le délai est très court, le conducteur doit saisir le juge avec les pièces disponibles et expliquer les documents encore demandés, plutôt que d’attendre une réponse administrative qui arriverait après l’expiration de la suspension.

Il faut enfin vérifier l’articulation avec la procédure pénale. La suspension administrative ne tranche pas définitivement la culpabilité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Un classement, une relaxe, une requalification ou une décision pénale peut modifier la suite, mais aucun de ces événements ne doit être anticipé comme certain. Le dossier administratif doit être contesté dans son propre délai, pendant que la défense pénale prépare les contestations relatives au contrôle, à la preuve, à l’élément intentionnel et à la qualification de la substance. Les deux procédures peuvent se nourrir de pièces communes, mais elles obéissent à des règles différentes.

La loi Ripost renforce donc l’importance de la qualification initiale. Un arrêté visant l’alcool ou un stupéfiant classé n’est pas neutralisé par l’attente du décret sur les substances psychoactives. Un arrêté visant la consommation détournée ou excessive d’un produit relevant exclusivement de la nouvelle branche de L. 237-1 doit, lui, être contrôlé à la lumière de la liste prévue par le texte et de la date d’entrée en vigueur des règles nécessaires. Entre ces deux situations se trouvent les dossiers mixtes, dans lesquels l’administration invoque plusieurs fondements. Dans ce cas, chaque fondement doit être examiné séparément : la disparition d’un motif ne sauve pas automatiquement toute la décision, mais elle ne l’annule pas forcément si un autre motif légal et suffisamment établi peut la soutenir.

Conclusion

Avant le décret annoncé par la loi Ripost, le préfet ne peut pas transformer toute consommation alléguée en suspension fondée sur les substances psychoactives. Le nouveau dispositif existe depuis le 20 août 2026, mais l’article L. 237-1 exige une substance figurant sur une liste établie dans les conditions prévues par décret. Cette condition doit être confrontée à la date de l’arrêté, au contenu de la liste, à la qualification choisie et aux preuves du dossier. La contestation devient particulièrement sérieuse lorsque la décision cite uniquement la nouvelle infraction sans identifier la substance ou la norme qui permet de l’inclure dans la liste.

La prudence impose toutefois de ne pas confondre ce débat avec les dossiers d’alcool, de stupéfiants classés, de refus de vérification ou de réitération d’un usage illicite. Ces fondements ont leurs propres règles. Le conducteur doit réunir sans délai l’arrêté, la preuve de notification, le procès-verbal, les analyses et les justificatifs professionnels, puis contrôler le délai de 72 ou 120 heures. Si la suspension compromet immédiatement l’emploi ou la vie quotidienne, un recours au fond accompagné d’un référé-suspension peut être présenté devant le tribunal administratif compétent. Tant que la mesure n’est pas suspendue ou terminée, conduire reste interdit.

Les références officielles utiles sont notamment la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 30, les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 237-1 du code de la route, les articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Les décisions CE, n° 264946 et CE, n° 322303 éclairent le contrôle de l’urgence, du doute sérieux et de la preuve administrative ; elles doivent être utilisées avec la réserve liée à leurs faits propres.

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