À compter du 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle peut entraîner une durée maximale d’allocation chômage plus courte pour les moins de 55 ans en France métropolitaine. Le plafond passe de 18 à 15 mois pour les nouvelles ouvertures de droits ou les rechargements liés à une fin de contrat fixée à partir de cette date. Une notification à 18 mois n’est toutefois pas automatiquement erronée : la date de fin et la nature du droit doivent être vérifiées.
La difficulté devient urgente lorsque le salarié a quitté son emploi après cette date et reçoit un courrier calculé avec l’ancien plafond. Il faut comparer la convention, l’attestation employeur, la date retenue par France Travail, l’âge à la fin du contrat et l’existence d’un reliquat. La bonne réaction consiste à demander par écrit le détail du calcul et à préserver les délais de la notification.
Ce guide concerne la rupture conventionnelle individuelle d’un salarié du secteur privé. Il distingue le contentieux de la rupture, qui relève du conseil de prud’hommes, de la contestation de l’assurance chômage. Le droit à l’allocation est prévu par l’article L. 5422-1 du Code du travail, sous réserve des autres conditions d’ouverture.
La page consacrée au droit social à Paris présente le cadre général. L’objectif ici est précis : comprendre pourquoi 18 mois apparaissent encore et demander une correction lorsque 15 mois doivent s’appliquer.
I. Pourquoi France Travail affiche-t-il 18 mois au lieu de 15 après une rupture conventionnelle ?
A. La date de fin du contrat ou la signature déclenche-t-elle la nouvelle règle ?
La première vérification porte sur la chronologie complète. Une rupture conventionnelle ne se résume pas à la date à laquelle le formulaire a été signé. Les parties doivent encore respecter le délai de rétractation, obtenir l’homologation lorsque le salarié n’est pas protégé et atteindre la date de rupture mentionnée dans la convention. C’est cette fin de contrat qui permet de déterminer si le nouveau régime d’assurance chômage entre dans le champ du dossier.
Le principe de la rupture conventionnelle individuelle figure à l’article L. 1237-11 du Code du travail. Le texte indique que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture et précise qu’elle est « exclusive du licenciement ou de la démission ». Il ajoute qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Cette liberté du consentement n’est pas une formalité secondaire : une date avancée ou reculée pour obtenir un effet financier ne peut pas être décidée sous pression ni dissimulée dans les documents.
Le salarié peut être assisté pendant les entretiens dans les conditions prévues par l’article L. 1237-12 du Code du travail. Cette règle est utile lorsque l’employeur propose une rupture dans un contexte de réorganisation, de désaccord sur les objectifs ou de menace de licenciement. Les échanges, les projets successifs et les courriels peuvent ensuite servir à reconstituer la réalité du consentement et le calendrier négocié.
La convention elle-même fixe la date de rupture. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit qu’elle « fixe la date de rupture du contrat de travail » et qu’une rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation. Le même texte accorde à chaque partie quinze jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature. La date inscrite sur le document doit donc être confrontée à la date d’homologation et aux justificatifs transmis à France Travail.
La procédure administrative ajoute un délai différent. Après la rétractation, une demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative. L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit un délai d’instruction de quinze jours ouvrables et une homologation réputée acquise en l’absence de notification dans ce délai. Il indique aussi que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ». Ainsi, une convention signée le 20 août ne garantit pas, à elle seule, une fin de contrat au 31 août : le calendrier légal peut rendre cette date impossible ou imposer une date ultérieure.
Le changement de 2026 résulte de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et des textes d’application agréés par l’arrêté du 19 juin 2026. La loi a modifié l’article L. 5422-2 pour permettre que la durée d’indemnisation tienne compte du fait que le contrat a été rompu conventionnellement. La page officielle de France Travail consacrée à la rupture conventionnelle et au chômage précise que les nouvelles règles concernent les ouvertures de droits ou rechargements faisant suite à une fin de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1er septembre 2026.
La conséquence pratique est claire. Une convention signée avant le 1er septembre peut relever du plafond de 15 mois si la date de fin du contrat est fixée au 1er septembre ou après. À l’inverse, un salarié qui a valablement cessé son contrat le 31 août peut relever de l’ancien régime, même s’il s’inscrit ensuite auprès de France Travail en septembre. La date d’inscription, la date de réception d’un courrier ou la date du premier paiement ne remplacent pas la date de fin du contrat.
Il faut également identifier le régime de la personne. Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé suit une procédure spéciale. L’article L. 1237-15 du Code du travail soumet la rupture à l’autorisation de l’inspecteur du travail et prévoit que la fin du contrat intervient au lendemain de l’autorisation. Une demande d’homologation ordinaire qui ne tient pas compte de cette protection peut expliquer une incohérence dans la date déclarée et dans la notification.
Il faut enfin s’assurer qu’il s’agit bien de la rupture conventionnelle individuelle visée par le nouveau dispositif. L’article L. 1237-16 du Code du travail exclut de la section de la rupture conventionnelle les ruptures résultant notamment de certains accords collectifs et des plans de sauvegarde de l’emploi. Une rupture dans le cadre d’un accord de mobilité, d’une restructuration collective ou d’un autre mécanisme ne doit pas être rangée automatiquement dans la même case qu’une convention individuelle signée entre un employeur et un salarié.
Trois dates doivent donc être placées côte à côte dans un tableau personnel : la date de signature, la date de fin prévue dans la convention et la date effectivement déclarée par l’employeur sur l’attestation. Il faut ajouter la date d’homologation ou d’autorisation. Si la convention indique le 31 août mais que l’attestation mentionne le 2 septembre, la contestation doit demander à France Travail quelle date a été retenue et sur quel document. Si l’une des pièces est erronée, il faut d’abord obtenir une correction de l’émetteur, sans modifier soi-même un document officiel.
Un cas fréquent mérite une attention particulière : l’employeur et le salarié ont signé une convention avant septembre, puis repoussent la fin du contrat pour laisser le temps à l’homologation ou pour organiser la passation. Le report peut faire entrer la fin du contrat dans le nouveau régime. La négociation d’une date de départ doit alors intégrer la différence entre 18 et 15 mois, ainsi que le différé lié à l’indemnité de rupture. Une décision prise sur la seule indemnité versée au départ peut créer une perte de revenus plus tardive.
La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis comme un licenciement ou une démission, mais la date choisie n’est pas libre de toute contrainte. Les délais de rétractation et d’homologation, les congés payés restant dus, la clause de non-concurrence, la mutuelle et l’attestation employeur doivent être coordonnés. Une demande de France Travail ne peut pas corriger une date de contrat qui n’a jamais été valablement arrêtée. Elle peut en revanche rectifier une lecture administrative erronée d’une convention régulière.
B. Comment savoir si 15, 18 ou 20,5 mois sont corrects ?
Le nombre indiqué dans la notification est un plafond ou une durée attribuée dans un dossier donné, pas une réponse isolée à la question « ai-je signé une rupture conventionnelle ? ». Quatre paramètres doivent être vérifiés : la date de fin du contrat, l’âge à la date pertinente, le territoire du dossier et la nature des droits ouverts. Le montant journalier de l’ARE, le différé d’indemnisation et la date du premier versement sont d’autres sujets qui ne doivent pas être confondus avec la durée maximale.
En France métropolitaine, la fiche officielle de France Travail indique qu’à partir du 1er septembre 2026 la durée maximale est de 15 mois pour une personne âgée de moins de 55 ans à la date de fin du contrat. Elle indique une durée maximale de 20,5 mois pour les personnes de 55 ans et plus, avec des règles spécifiques dans les DROM-COM. Le seuil d’âge se vérifie sur la situation au moment de la fin du contrat, et non simplement au jour où le salarié consulte sa notification.
Le texte législatif qui encadre la durée se trouve à l’article L. 5422-2 du Code du travail. Dans sa version en vigueur depuis le 13 juin 2026, il prévoit que l’allocation est accordée pour des durées limitées tenant compte de l’âge et de l’activité professionnelle antérieure. Il indique aussi que « Ces durées peuvent également tenir compte » d’une formation ou du fait que les intéressés relèvent de la rupture conventionnelle mentionnée à l’article L. 5422-1. La loi ne transforme donc pas le plafond en versement automatique pendant toute la période maximale.
Le chiffre de 18 mois peut rester cohérent dans plusieurs situations. Il peut correspondre à un droit résultant d’une fin de contrat antérieure au 1er septembre, à une décision déjà ouverte sous l’ancien régime ou à une autre cause de privation d’emploi. Il peut aussi apparaître dans un dossier qui ne porte pas sur une rupture conventionnelle individuelle. En revanche, si un salarié de moins de 55 ans en métropole a une fin de contrat issue d’une rupture conventionnelle individuelle fixée au 2 septembre 2026 et reçoit une nouvelle ouverture de droits plafonnée à 18 mois, cette donnée justifie une demande de recalcul détaillée.
Le chiffre de 15 mois ne signifie pas non plus que tous les salariés de moins de 55 ans bénéficieront effectivement de 15 mois. La durée attribuée dépend des périodes retenues, de l’activité antérieure et des règles applicables aux droits précédents. France Travail doit distinguer le nombre de jours de droit, la date de début de l’indemnisation et le terme théorique. Une période de travail insuffisante peut conduire à une durée plus courte. Un reliquat de droits peut modifier la lecture du dossier. Un rechargement peut faire intervenir un autre événement de fin de contrat.
Le salarié doit demander à France Travail si la décision concerne une ouverture initiale, un rechargement ou la poursuite d’un reliquat. Le libellé de la notification est essentiel. Une décision qui reprend une durée déjà calculée avant septembre ne se conteste pas de la même manière qu’une décision qui ouvre de nouveaux droits après une rupture conventionnelle postérieure au 1er septembre. Dans le premier cas, la nouvelle limite peut ne pas s’appliquer. Dans le second, le service doit expliquer pourquoi il a retenu 18 mois.
Le territoire constitue un autre filtre. Les durées annoncées par France Travail pour les DROM-COM ne sont pas celles de la France métropolitaine. Un dossier rattaché à Paris ou à l’Île-de-France relève de la référence métropolitaine, sans plafond régional différent. Une personne ayant travaillé ou résidé outre-mer doit cependant vérifier quelle règle territoriale est effectivement applicable à son affiliation et à la décision reçue. La mention d’un lieu sur un bulletin de salaire ne suffit pas toujours à résoudre cette question.
Il faut ensuite séparer le calcul de la durée de celui du montant. France Travail détermine le montant journalier à partir des rémunérations et des périodes retenues, tandis que la durée dépend de règles propres au droit ouvert. Une indemnité supra-légale de rupture peut entraîner un différé spécifique. Les congés payés non pris peuvent aussi retarder le paiement. Un salarié peut donc recevoir une notification indiquant 15 mois de droits, mais ne pas percevoir l’ARE immédiatement. À l’inverse, un versement qui commence tardivement ne prouve pas que la durée totale a été réduite.
La fiche officielle sur le calcul du montant de l’allocation invite à examiner le salaire de référence, les rémunérations retenues et les éléments exclus. Il faut donc demander deux vérifications distinctes : « quel montant journalier a été calculé ? » et « quelle durée en jours a été attribuée, pour quelle raison ? ». Une réclamation qui mélange les deux sujets risque de recevoir une réponse partielle.
Un exemple permet d’éviter une erreur de lecture. Un salarié âgé de 44 ans signe le 18 août 2026, obtient l’homologation et quitte effectivement l’entreprise le 31 août. Une notification à 18 mois peut correspondre au régime applicable à cette fin de contrat, sous réserve des autres règles de son droit. Si le même salarié quitte l’entreprise le 1er septembre ou le 2 septembre après une date régulièrement fixée, le nouveau plafond de 15 mois devient le point de départ de l’analyse. Dans les deux hypothèses, la date inscrite sur la convention et celle qui figure sur l’attestation doivent être identiques.
Autre exemple : une salariée a 54 ans le 31 août et fête ses 55 ans le 3 septembre. Si son contrat prend fin le 31 août, l’âge pertinent n’est pas nécessairement celui de son anniversaire ultérieur. Si le contrat prend fin le 4 septembre, le dossier peut relever du régime correspondant à l’âge à la fin du contrat. La notification doit être confrontée à la date exacte, et non à une estimation en mois. Les jours calendaires, la date de naissance et les pièces d’état civil peuvent avoir une incidence concrète.
Enfin, une durée de 20,5 mois est un maximum annoncé pour les personnes de 55 ans et plus en métropole à compter de la date d’entrée en vigueur. Elle ne supprime ni la condition d’affiliation ni les règles sur les droits antérieurs. Elle ne garantit pas non plus une prolongation au-delà de cette période. France Travail indique que les situations de prolongation des demandeurs d’emploi concernés sont examinées au cas par cas. Toute promesse orale d’indemnisation jusqu’à la retraite doit être remplacée par une décision écrite.
Le salarié qui observe 18 mois doit donc répondre à une question précise : « France Travail a-t-il appliqué l’ancien plafond à une nouvelle ouverture liée à une fin de contrat postérieure au 1er septembre, ou cette durée vient-elle d’un droit différent ? » Cette formulation conduit directement aux documents utiles et évite de contester un chiffre sans comprendre le mécanisme qui l’a produit.
II. Comment contester une durée d’ARE mal calculée par France Travail ?
A. Quelle réclamation envoyer et quelles pièces fournir ?
La contestation doit commencer par une demande écrite, même si un conseiller a déjà donné une explication par téléphone. La page officielle « Comment contester une décision de France Travail ? » demande de déposer une réclamation auprès de l’agence et recommande l’espace personnel « Mes échanges avec France Travail ». Elle rappelle également qu’il faut conserver un écrit. Cette preuve fixe la date de la démarche et permet de montrer que les pièces ont été communiquées avant l’expiration d’un éventuel délai.
L’objet doit être immédiatement compréhensible. Une formule comme « Réclamation contre la durée d’indemnisation ARE – rupture conventionnelle – fin de contrat du 2 septembre 2026 – notification du 25 septembre 2026 » est plus utile qu’un message général sur une erreur de chômage. Le salarié doit demander une réponse sur la règle appliquée, la date retenue et le détail du calcul en jours. Il peut demander la réédition de la notification si une erreur est confirmée.
Le message peut suivre cette structure :
Je conteste la durée d’indemnisation indiquée dans la notification du [date]. Mon contrat a pris fin le [date], à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Je suis âgé(e) de [âge] à cette date et mon dossier relève de [métropole ou autre situation]. La notification retient [18 mois ou autre durée]. Je vous demande de m’indiquer la date de fin de contrat retenue, le fondement réglementaire appliqué, la nature du droit ouvert ou rechargé et le nombre de jours attribués. Au regard des pièces jointes, je sollicite le réexamen de la durée et la notification d’une décision motivée.
Il faut joindre une série courte mais complète de documents, dans un ordre qui permet au service de vérifier la chronologie :
- la notification contestée, avec sa date, sa référence et les voies et délais de recours ;
- la convention de rupture signée par les deux parties, en conservant toutes ses pages ;
- la preuve de la rétractation ou de l’absence de rétractation, puis l’homologation ou l’autorisation administrative ;
- l’attestation employeur transmise à France Travail et, si nécessaire, une attestation rectifiée ;
- le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire, pour confirmer la date de sortie et le statut ;
- les échanges qui établissent la date réellement convenue et les éventuels changements de calendrier ;
- la pièce permettant de vérifier l’âge au jour de la fin du contrat lorsque le seuil de 55 ans est discuté ;
- les notifications antérieures, relevés de droits ou décisions de rechargement si le dossier comporte un reliquat ;
- le relevé du premier paiement, du différé et du délai d’attente si le litige porte aussi sur la date de versement.
Chaque pièce doit être nommée de façon lisible : « 01_notification.pdf », « 02_convention.pdf », « 03_homologation.pdf », « 04_attestation_employeur.pdf ». Un document illisible, incomplet ou envoyé dans un format inhabituel peut donner lieu à une demande de complément et retarder la réponse. Le salarié doit conserver les originaux ainsi que la copie du message envoyé et l’accusé de réception.
La réclamation doit poser des questions fermées et vérifiables. France Travail a-t-il retenu le 31 août, le 1er septembre ou une autre date ? La décision est-elle une nouvelle ouverture ou un rechargement ? L’âge a-t-il été apprécié à la fin du contrat ? Le dossier est-il traité comme une rupture conventionnelle individuelle ou comme un autre motif de fin de contrat ? Le nombre de jours mentionné correspond-il à un plafond ou à la durée calculée pour l’activité retenue ? Ces questions évitent une réponse standard qui répète seulement le plafond de 15 mois.
Il faut demander également la distinction entre la durée et les différés. Si l’indemnité spécifique dépasse le minimum applicable, le premier versement peut être retardé sans que la durée nominale ait été supprimée. Si l’employeur a payé des congés, un différé propre peut s’ajouter. Si la contestation porte uniquement sur le nombre de mois, il faut l’écrire. Si elle porte aussi sur le montant journalier, le salaire de référence et les périodes retenues doivent être contestés dans le même message, avec des justificatifs distincts.
Lorsque l’attestation employeur contient la mauvaise date, le salarié doit demander à l’employeur de la rectifier et transmettre la preuve de cette demande à France Travail. La correction de l’attestation ne doit pas devenir un moyen de reconstituer artificiellement une fin de contrat au 31 août. Une date fausse peut exposer les deux parties à une difficulté sur l’homologation, l’indemnité, les cotisations et les allocations. La priorité est de faire correspondre les documents à la réalité juridique.
Si l’employeur a subordonné le maintien dans l’emploi à la signature, menacé d’un licenciement immédiat ou refusé de laisser un temps raisonnable de réflexion, ce point doit être signalé séparément. La validité de la rupture dépend de la liberté du consentement. Une contestation de la durée d’ARE ne répare pas, à elle seule, une convention qui aurait été obtenue par pression ou par manœuvres. Les courriels, messages, convocations et témoignages doivent être conservés dès le premier désaccord.
La réclamation doit rester active tant que la réponse n’est pas complète. Une réponse disant simplement que « la nouvelle réforme s’applique » ne permet pas de savoir si France Travail a contrôlé la date de fin, le type de droit et l’âge. Le salarié peut répondre dans le même fil en demandant le détail manquant et en rappelant la pièce qui le démontre. Il faut éviter de multiplier les messages contradictoires sur plusieurs canaux : un dossier chronologique et lisible facilite le réexamen.
En cas de difficulté financière immédiate, le salarié doit indiquer la date à laquelle ses ressources cessent, sans dramatiser ni abandonner la contestation du fond. Il peut demander que la partie non contestée du droit soit versée si les conditions administratives sont remplies, tout en réservant sa demande sur la durée. Cette demande ne garantit pas un paiement anticipé, mais elle donne au service les éléments pour traiter séparément l’ouverture, le montant et la durée.
B. Quel délai et quel tribunal saisir après le refus ?
Une réclamation refusée ne signifie pas que le dossier est définitivement clos. La deuxième étape peut être la saisine du médiateur régional de France Travail. La page officielle sur les réclamations indique qu’une réponse insatisfaisante peut être suivie d’une demande de médiation et que certaines décisions, notamment des sanctions ou des prestations publiques, obéissent à une médiation préalable obligatoire. Le salarié doit donc lire la notification et identifier la procédure exacte qui lui est indiquée.
La médiation ne doit pas conduire à laisser passer le délai de recours. France Travail précise que la décision peut ensuite être portée devant le tribunal judiciaire ou administratif selon le type de décision et dans les délais mentionnés dans la notification. Il faut conserver l’enveloppe, le message dématérialisé, la date de mise à disposition et toute preuve de consultation. Le point de départ n’est pas toujours la date à laquelle le salarié comprend enfin le calcul.
Pour une contestation portant sur le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre du régime d’assurance chômage, la compétence judiciaire a été rappelée par la Cour de cassation, avis du 18 octobre 2018, n° 18-70.009. Dans cette décision publiée au bulletin, la Cour indique que « les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage ». L’avis concernait une contrainte de remboursement, mais son raisonnement rappelle la différence entre la prestation d’assurance chômage et une décision administrative relevant d’un autre régime.
Cette référence ne dispense pas de lire la notification. Un litige sur le calcul ou le paiement de l’ARE après une rupture conventionnelle individuelle ne se confond pas avec une sanction, une cessation d’inscription, le RSA ou une allocation de solidarité. Le recours peut alors suivre une voie administrative. La décision du Tribunal des conflits du 3 juillet 2017, n° 17-04.088 illustre la nécessité de qualifier précisément la prestation et la nature du litige avant de saisir une juridiction.
Le dossier doit aussi distinguer deux contentieux qui peuvent naître du même départ. Si le salarié soutient que la convention de rupture est invalide, qu’il n’a pas librement consenti, que la date est irrégulière ou que l’homologation est contestable, l’article L. 1237-14 du Code du travail attribue le litige au conseil de prud’hommes et prévoit un recours dans les douze mois à compter de l’homologation. Si le salarié reconnaît la validité de la rupture mais conteste la durée de l’ARE, il doit suivre la voie indiquée pour la décision d’assurance chômage. Le délai de douze mois ne doit pas être appliqué mécaniquement à toutes les contestations contre France Travail.
Cette distinction est importante lorsque l’employeur a inscrit une date différente de celle convenue. Une erreur d’attestation peut être corrigée administrativement. Une convention modifiée sans consentement, une homologation irrégulière ou une pression lors de la signature peut nécessiter une action prud’homale. Les deux démarches peuvent être liées par les faits, mais elles n’ont pas le même objet ni le même défendeur. La réclamation à France Travail ne suspend pas nécessairement le délai applicable à une contestation de la convention.
Si France Travail demande ensuite le remboursement de sommes versées en raison d’une durée trop longue, il faut demander le calcul complet avant de reconnaître la dette. La notification doit préciser la période, le montant, le motif et les modalités de contestation. Le salarié doit comparer la décision de trop-perçu avec la notification initiale, les paiements bancaires et les messages échangés. Une erreur sur la date de fin peut avoir produit un montant indu ; elle peut aussi justifier une nouvelle décision si l’administration avait elle-même retenu une règle erronée.
Lorsque le dossier passe devant la juridiction judiciaire, les demandes doivent être chiffrées. Le salarié peut demander la rectification de la durée, le paiement des allocations non versées et la régularisation des périodes concernées, sous réserve des conditions de recevabilité et des pièces produites. Une simple phrase indiquant que « 18 mois est faux » ne remplace pas une comparaison entre la date de fin, le régime applicable, le nombre de jours retenu et les montants versés.
À Paris et en Île-de-France, aucune durée régionale particulière ne remplace les règles nationales. Le salarié peut toutefois bénéficier d’un examen utile de la chronologie lorsqu’il a changé d’agence, travaillé dans plusieurs établissements ou transmis des documents à des interlocuteurs différents. Il doit mentionner dans sa réclamation l’agence qui a rendu la décision et conserver le numéro de dossier, sans déduire de l’adresse de l’agence la juridiction compétente. La compétence dépend du type de décision, pas seulement du lieu de résidence.
La préparation d’un recours peut se faire en cinq temps. D’abord, télécharger la notification complète et ses annexes. Ensuite, dresser une ligne du temps signée par les dates des documents. Puis, calculer séparément le plafond théorique, la durée attribuée, le montant journalier et les différés. Après cela, envoyer la réclamation et obtenir une preuve de dépôt. Enfin, vérifier la voie, la juridiction et le délai inscrits dans la réponse ou la notification, sans attendre la fin des échanges informels.
Un avocat en rupture conventionnelle à Paris peut être consulté lorsque l’écart représente plusieurs mois d’allocation, lorsque la date du contrat est discutée, lorsque l’employeur refuse de rectifier l’attestation ou lorsqu’une demande de remboursement est reçue. L’objectif n’est pas de transformer chaque différence en procès, mais d’identifier rapidement si l’erreur vient du régime appliqué, d’une donnée transmise, d’un rechargement, d’un différé ou d’une convention contestable.
Conclusion
Une notification France Travail à 18 mois après une rupture conventionnelle n’appelle ni acceptation immédiate ni accusation automatique. Le contrôle commence par la date de fin du contrat : une signature avant le 1er septembre 2026 ne suffit pas à conserver l’ancien plafond si la rupture prend effet après cette date. Il faut ensuite vérifier l’âge à la fin du contrat, le territoire, le caractère individuel de la rupture et la nature du droit ouvert ou rechargé.
Pour une nouvelle ouverture liée à une fin de contrat postérieure au 1er septembre 2026, le plafond métropolitain de 15 mois concerne les personnes de moins de 55 ans. Une durée de 18 mois peut cependant provenir d’un droit antérieur ou d’un autre motif de fin de contrat. La réponse fiable se trouve dans les dates et le détail des jours attribués, pas dans le seul nombre affiché sur l’écran.
La démarche utile est écrite : réclamation dans « Mes échanges avec France Travail », notification complète, convention, homologation, attestation employeur, pièces d’âge et historique des droits. La demande doit exiger la date retenue et le fondement appliqué. En cas de refus, il faut saisir le médiateur lorsque la procédure le prévoit et respecter la voie de recours indiquée. Le contentieux de l’ARE et celui de la convention de rupture ne doivent pas être confondus.