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Convention fiscale franco-belge : revenus immobiliers des SCI, dividendes, plus-values, pensions et contentieux de la double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-belge : revenus immobiliers des SCI, dividendes, plus-values, pensions et contentieux de la double imposition

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Convention fiscale franco-belge : revenus immobiliers des SCI, dividendes, plus-values, pensions et contentieux de la double imposition

I. Détermination de la résidence et imposition sectorielle du patrimoine immobilier et mobilier franco-belge

A. Articulation de la domiciliation fiscale et qualification des revenus immobiliers tirés des sociétés civiles

L’application des règles fiscales entre la France et la Belgique repose sur une articulation rigoureuse entre le droit interne et les traités bilatéraux protecteurs. L’article 4 A du code général des impôts soumet en effet les personnes domiciliées en France à une obligation fiscale illimitée sur leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française légalement déterminés par la loi. L’article 4 B du code général des impôts pose les critères matériels alternatifs caractérisant la domiciliation en France par le foyer ou le séjour. Or, l’existence d’une double résidence potentielle impose la mise en œuvre immédiate des critères conventionnels de départage pour prévenir toute surimposition fiscale.

La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 organise la résolution des conflits de domiciliation selon une hiérarchie stricte d’éléments personnels et patrimoniaux tangibles. Le critère prioritaire du foyer permanent d’habitation s’apprécie au regard du logement aménagé de manière durable pour l’usage personnel effectif du contribuable. Lorsque le contribuable dispose d’un foyer dans chaque État, la convention retient l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Dès lors, le centre des intérêts vitaux prévaut sur toute considération secondaire relative au simple décompte arithmétique des jours de séjour passés sur place.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 juin 2019, n° 18PA01833, a statué sur la hiérarchie conventionnelle applicable aux contribuables. La juridiction a jugé que le critère du lieu de séjour habituel demeure strictement subsidiaire par rapport à celui du centre des intérêts vitaux. Elle a jugé que « M. et Mme D…doivent être regardés come ayant eu le centre de leurs intérêts vitaux en France » durant la période vérifiée. Le juge a retenu que « les stipulations précitées de la convention fiscale franco-belge ne font pas obstacle à l’application des articles 4 A et 4 B ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 octobre 2020, n° 426124, a consolidé cette grille d’analyse en rappelant la prééminence des intérêts économiques.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 avril 2021, n° 20PA02109, a rappelé l’impératif probatoire pesant sur le contribuable. Par ailleurs, l’article 3 de la convention bilatérale attribue le pouvoir d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation des biens considérés. La doctrine administrative BOI-INT-CVB-BEL-10-10 précise que les revenus tirés de la location d’immeubles situés en France sont exclusivement imposables selon les règles françaises. Cette règle de territorialité s’applique directement aux personnes physiques qui possèdent des actifs fonciers en direct ou par le biais d’entités transparentes. L’article 164 B du code général des impôts classe expressément ces revenus fonciers parmi les revenus de source française assujettis à l’impôt progressif.

La détention d’immeubles français par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières soulève une difficulté majeure tenant à la divergence de qualification juridique entre États. En droit fiscal français, l’article 8 du code général des impôts consacre le principe de translucidité fiscale pour les sociétés de personnes non soumises à l’impôt. Les associés résidents de Belgique sont ainsi personnellement imposés en France à raison de la quote-part des résultats fonciers correspondant à leurs droits sociaux. Or, l’administration fiscale belge a longtemps cherché à requalifier les distributions de ces sociétés en revenus mobiliers imposables sous forme de dividendes. Cette asymétrie de qualification a généré de nombreux contentieux relatifs au risque de double imposition économique supporté par les associés transfrontaliers.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 23-14.568, a précisé la nature des parts sociales. Elle a jugé que les gains tirés de l’exploitation d’immeubles réalisés via des sociétés translucides ne sont imposables que dans l’État de situation. La haute juridiction a expressément retenu que « les parts de sociétés civiles immobilières propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers ». En conséquence, les associés non-résidents ne peuvent pas soutenir que leurs droits sociaux échappent au pouvoir d’imposition territorial de l’État de situation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2026, n° 24-22.185, a confirmé ces principes pour l’impôt sur la fortune. Elle a jugé que la notion d’entité à prépondérance immobilière non définie par le traité doit être comprise selon le droit fiscal français. L’article 964 du code général des impôts et l’article 965 du même code assujettissent donc ces parts à l’impôt patrimonial français. Les investisseurs transfrontaliers doivent ainsi solliciter des conseils avisés en matière de contentieux en droit immobilier et fiscal pour sécuriser la détention de leurs actifs.

L’administration fiscale vérifie systématiquement la consistance des passifs déductibles déclarés par les non-résidents belges pour la détermination de la valeur nette taxable. Les dettes contractées auprès d’organismes bancaires pour l’acquisition ou l’amélioration des biens immobiliers situés en France demeurent admises en déduction sous conditions strictes. À cet égard, les prêts consentis par des sociétés interposées ou des associés font l’objet d’un encadrement rigoureux pour éviter toute minoration artificielle d’assiette. Dès lors, les porteurs de parts de sociétés civiles immobilières doivent conserver l’ensemble des justificatifs contractuels et financiers relatifs aux emprunts souscrits.

B. Régime des plus-values immobilières, prélèvement de l’article 244 bis A et imposition des dividendes transfrontaliers

La cession d’immeubles situés en France ou de parts de sociétés civiles immobilières par des résidents belges fait l’objet d’un encadrement conventionnel rigoureux. L’article 3, paragraphe 4, de la convention franco-belge prévoit que les stipulations relatives aux biens immobiliers s’appliquent également aux bénéfices résultant de leur aliénation. L’article 244 bis A du code général des impôts instaure un prélèvement obligatoire liquidé lors de la cession de ces actifs par des non-résidents. Ce prélèvement s’applique au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux spécifiques prévus pour les personnes relevant d’un régime européen de sécurité sociale. La qualification de société à prépondérance immobilière repose sur la détention directe ou indirecte de plus de la moitié de l’actif en immeubles français.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 juillet 2026, n° 25PA03339, a tranché le débat conventionnel sur la qualification des cessions de titres. Elle a jugé que l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts de sociétés à prépondérance immobilière. La juridiction a retenu que « dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 ». Cette juridiction a expressément écarté l’application de l’article 18 relatif aux gains mobiliers divers pour maintenir l’imposition exclusive de la plus-value en France. Par ailleurs, le juge a rappelé que les conventions fiscales internationales signées mais non encore ratifiées ne sauraient faire obstacle à cette qualification juridique.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1er juillet 2026, n° 24-21.121, a confirmé la force exécutoire des obligations fiscales nées des cessions transfrontalières. Par ailleurs, les dividendes de source française versés à des personnes physiques résidentes de Belgique sont régis par l’article 15 de la convention bilatérale. Cet article autorise l’État de la source à prélever un impôt dont le taux ne peut excéder 15 % du montant brut distribué. L’article 119 bis du code général des impôts prévoit une retenue à la source au taux forfaitaire de 12,8 % sur les dividendes perçus par des non-résidents. La doctrine BOI-INT-CVB-BEL-10-30 détaille les modalités pratiques d’application de ces taux conventionnels sur justification préalable de résidence.

La Cour administrative d’appel de Versailles, le 1er mars 2022, n° 20VE00268, a rejeté la contestation d’un contribuable belge refusant la retenue à la source. La Cour a retenu que les stipulations de la convention ne prévoyant aucune règle d’assiette, elles ne peuvent faire obstacle à la loi française. Le juge a souligné que l’actionnaire résidant en Belgique se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’un actionnaire domicilié fiscalement en France. Elle a jugé que « la France assujettit à l’impôt tant les personnes résidant sur son territoire que celles résidant hors de France à raison des dividendes ». En conséquence, la retenue à la source conventionnelle ne constitue pas une restriction illicite à la liberté de circulation des capitaux garantie par l’Union européenne.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 26 mai 2020, n° 18VE02817, a précisé la méthode de comparaison de la charge fiscale globale. Elle a jugé qu’il y a lieu de comparer la retenue conventionnelle à l’imposition globale qui aurait été appliquée à des contribuables résidents français. Le tribunal a ainsi refusé d’étendre aux non-résidents l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du code général des impôts. Dès lors, l’application du taux conventionnel direct de 12,8 % ou 15 % sans abattement ne méconnaît pas les principes communautaires de non-discrimination fiscale. Cette solution protège la souveraineté fiscale des États membres tout en assurant une imposition proportionnée des flux financiers transfrontaliers régulièrement déclarés.

La perception de dividendes français par un résident belge demeure en pratique assujettie à une charge globale particulièrement lourde en raison des règles internes belges. La suppression en Belgique de la quotité forfaitaire d’impôt étranger conduit fréquemment à une superposition du précompte professionnel belge à la retenue française. En conséquence, la pression fiscale cumulée sur les dividendes transfrontaliers peut atteindre près de 39 % sans mécanisme parfait de neutralisation dans l’État de résidence. Les stipulations de la convention permettent uniquement l’imputation de l’impôt français sous forme d’un crédit plafonné selon les dispositions de droit fiscal belge. Ce déséquilibre économique persistant démontre la nécessité d’une analyse patrimoniale minutieuse préalablement à toute décision de restructuration ou de distribution.

L’article 197 A du code général des impôts fixe le taux d’imposition minimum applicable aux non-résidents sur leurs revenus imposables selon le barème progressif. Ce taux minimal s’établit à 20 % pour la fraction de revenu net imposable inférieure au seuil légal et à 30 % au-delà. Toutefois, le contribuable non-résident conserve la faculté d’exercer l’option pour le taux moyen s’il justifie que ce taux serait inférieur au taux minimum. Cette option impose la justification intégrale de l’ensemble des revenus mondiaux perçus par le foyer fiscal au cours de l’année civile considérée.

Les obligations déclaratives relatives aux dividendes imposent la souscription d’imprimés fiscaux spécifiques auprès de l’établissement payeur et de l’administration fiscale compétente. La production de certificats de résidence fiscale visés par les autorités belges constitue la condition sine qua non de l’application immédiate du taux réduit. À défaut de présentation de ces justificatifs conventionnels dans les délais prescrits, la retenue à la source est prélevée au taux de droit commun interne. Le contribuable doit alors engager une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement du trop-perçu d’impôt dans le délai de réclamation légalement imparti.

II. Rémunérations, pensions, élimination des doubles impositions et garanties du contribuable

A. Salaires, travailleurs frontaliers, pensions de retraite et application de la règle du taux effectif

L’imposition des revenus d’activité salariée obéit au principe cardinal de taxation dans l’État d’exercice matériel de la mission professionnelle source des revenus perçus. L’article 11, paragraphe 1, de la convention franco-belge dispose que les traitements et salaires ne sont imposables que dans l’État d’exercice effectif. L’article 11, paragraphe 2, introduit néanmoins l’exception usuelle dite des 183 jours au profit exclusif de l’État de résidence du travailleur détaché. Cette dérogation exige la réunion cumulative du séjour temporaire inférieur à 183 jours, de la rémunération supportée par un employeur étranger et de l’absence d’établissement stable. La doctrine administrative BOI-INT-CVB-BEL-10-40 encadre strictement la charge de la preuve pesant sur les entreprises et salariés.

Le régime particulier des travailleurs frontaliers constitue une spécificité historique majeure des relations économiques entre la France et le Royaume de Belgique. La doctrine BOI-INT-CVB-BEL-10 et l’instruction BOI-INT-CVB-BEL-10-60 définissent les zones frontalières ouvrant droit au maintien de l’imposition exclusive dans l’État de résidence. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 22 juin 2023, n° 21NC01143, a contrôlé avec fermeté les conditions d’éligibilité au statut frontalier. Le franchissement quotidien de la frontière et l’exercice d’un nombre limité de jours d’activité hors zone conditionnent strictement la préservation de cet avantage fiscal. Or, le non-respect des plafonds de sortie de zone entraîne la déchéance rétroactive du statut et l’imposition immédiate selon le régime général d’activité.

La répartition des compétences fiscales en matière de pensions de retraite distingue formellement les pensions de source privée des rémunérations publiques étatiques. L’article 12 de la convention attribue l’imposition des pensions privées et rentes viagères à l’État contractant dont le bénéficiaire est le résident fiscal. À l’inverse, l’article 10 de la convention réserve l’imposition des pensions et traitements publics à l’État payeur des deniers budgétaires publics. Toutefois, lorsque le bénéficiaire possède la nationalité exclusive de l’État de résidence sans être ressortissant de l’État débiteur, l’imposition bascule vers la résidence. Cette règle de nationalité suscite des vérifications administratives approfondies à l’égard des retraités de la fonction publique établis de part et d’autre de la frontière.

Les résidents fiscaux français exerçant une activité salariée temporaire en Belgique peuvent bénéficier du régime d’exonération prévu par l’article 81 A du code général des impôts. Ce dispositif interne subordonne l’exonération à la justification d’une imposition effective dans l’État d’envoi au moins égale aux deux tiers de l’impôt français. Néanmoins, les revenus ainsi exonérés ne sont pas totalement neutralisés pour la liquidation de l’impôt dû sur les autres revenus du foyer fiscal. L’article 170, paragraphe 4, du code général des impôts oblige le contribuable à déclarer exhaustivement ces montants pour le calcul du taux effectif. L’article 197 C du code général des impôts formalise la prise en compte de ces revenus exonérés dans le barème progressif.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 17 août 2023, n° 22DA01950, a validé la légalité de ce mécanisme d’exemption avec progressivité. Elle a rappelé que l’article 19 B 3 de la convention permet de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus mondiaux imposables. La juridiction a retenu que « la règle prévue à l’article 197 C, dite du taux effectif, peut être appliquée par la France » sans méconnaître le traité. Le juge a confirmé que l’administration peut légalement tenir compte des salaires perçus en Belgique pour déterminer le taux effectif d’imposition global applicable. Le même arrêt de la Cour de Douai a écarté le recours à la doctrine BOI-IR-LIQ-20-30-30 sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Dès lors, les contribuables résidents français conservant leur domicile fiscal en France ne peuvent pas éluder la prise en compte de leurs rémunérations belges. En conséquence, les autres revenus imposables en France, tels que les revenus fonciers ou gains mobiliers, subissent une tranche marginale d’imposition fortement accrue. Cette méthode conventionnelle garantit la progressivité de l’impôt sans violer l’interdiction de double imposition directe des salaires perçus et taxés en Belgique. Les contribuables transfrontaliers doivent dès lors appréhender avec exactitude ce renchérissement mécanique de leur imposition globale française. Une planification fiscale préalable permet d’anticiper l’impact du taux effectif sur les autres sources de revenus générées par le patrimoine familial.

L’exercice d’activités libérales et indépendantes transfrontalières obéit au principe de rattachement fiscal au lieu d’implantation d’une base fixe d’affaires permanente. L’article 9 de la convention franco-belge attribue le pouvoir d’imposition à l’État où le professionnel indépendant dispose d’une telle installation matérielle permanente. En l’absence de base fixe dans l’autre État contractant, les bénéfices non commerciaux ne demeurent imposables que dans l’État de résidence du praticien. La preuve de l’existence matérielle d’une installation fixe repose sur des indices objectifs tels que la disposition continue de locaux professionnels dédiés.

Les administrateurs et dirigeants de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée relèvent de règles conventionnelles spécifiques pour leurs tantièmes et jetons de présence. L’article 13 de la convention fiscale bilatérale stipule que ces rémunérations sont imposables dans l’État où la société distributrice a son siège de direction effective. Cette compétence fiscale reconnue à l’État du siège n’exclut pas l’application des règles internes d’élimination de la double imposition par l’État de résidence. Le cumul éventuel de fonctions salariées techniques avec un mandat social requiert une ventilation rigoureuse des rémunérations perçues au titre de chaque activité.

B. Mécanismes d’élimination de la double imposition, assistance administrative et contestation des redressements

L’article 19 de la convention franco-belge organise les méthodes juridiques destinées à éliminer les doubles impositions constatées sur les flux transfrontaliers réguliers. Pour les résidents français percevant des dividendes de source belge, l’élimination s’opère par l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dû. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 janvier 2018, n° 408561, a confirmé les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt conventionnel. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 février 2023, n° 21PA00997, a veillé au respect scrupuleux de cette décharge fiscale. Lorsque le revenu est imposable exclusivement en Belgique, la France applique la méthode de l’exemption avec maintien du taux effectif.

La coopération entre les administrations fiscales française et belge s’est intensifiée par l’échange automatique et sur demande d’informations patrimoniales et bancaires. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305, a statué sur l’étendue des conventions bilatérales. Elle a rappelé que les conventions fiscales s’appliquent aux impôts sur le revenu et sur la fortune quel que soit le système de perception retenu. La Cour a précisé que les termes non définis par le traité reçoivent le sens que leur attribue le droit fiscal de l’État compétent. Les demandes d’assistance portent ainsi régulièrement sur les comptes financiers, les flux sociétaires et les acquisitions immobilières réalisées par des contribuables.

L’article 1649 A du code général des impôts impose aux résidents fiscaux français la déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le défaut de déclaration sur le formulaire 3916 entraîne l’application d’une amende forfaitaire prévue par l’article 1736 du code général des impôts. De surcroît, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de l’administration à dix années pour les avoirs non déclarés. Ce délai étendu permet au vérificateur de contrôler rétroactivement l’ensemble des avoirs financiers détenus par les particuliers auprès d’établissements de crédit belges. Les régularisations spontanées demeurent recommandées pour atténuer les sanctions financières et prévenir les poursuites pénales pour fraude fiscale.

Dans le cadre des contrôles fiscaux, l’administration met fréquemment en œuvre les demandes d’éclaircissements prévues par l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. L’article L. 16 A du même livre accorde au contribuable un délai minimal de deux mois pour produire ses justifications bancaires probantes. À défaut de réponse suffisante après mise en demeure, l’article L. 69 du livre des procédures fiscales autorise la taxation d’office des crédits d’origine indéterminée. L’article L. 193 du livre des procédures fiscales fait alors peser la charge intégrale de la preuve de non-imposition sur le contribuable requérant. L’arrêt précité CAA Paris n° 18PA01833 illustre le rejet systématique des requêtes lorsque les mouvements bancaires transfrontaliers ne sont pas rigoureusement documentés.

Lorsque l’administration fiscale française engage une rectification contradictoire, elle doit respecter la garantie fondamentale de motivation prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. En cas de minoration volontaire des bases, le vérificateur applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts. L’administration supporte alors la charge exclusive d’établir l’élément intentionnel du contribuable d’éluder l’impôt légalement dû sur le territoire français. Par ailleurs, l’article 24 de la convention franco-belge permet de saisir l’autorité compétente d’une demande d’ouverture de procédure amiable bilatérale. L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales suspend utilement les délais de prescription pendant le déroulement de cette concertation internationale.

La procédure amiable bilatérale constitue un recours précieux lorsque l’application divergente des conventions fiscales par les deux administrations aboutit à une double taxation. Les autorités compétentes française et belge s’efforcent alors de régler le différend par voie d’accord amiable conformément aux stipulations de l’article 24. Cette démarche non contentieuse n’interrompt pas les voies de recours contentieuses de droit interne devant les tribunaux administratifs français compétents. Le contribuable conserve ainsi la faculté de mener parallèlement son action contentieuse juridictionnelle pour préserver l’ensemble de ses droits substantiels et procéduraux.

L’assistance au recouvrement d’impôts entre la France et la Belgique permet à l’administration requérante de faire recouvrer ses créances fiscales par l’État requis. L’article 20 de la convention bilatérale encadre les conditions d’exécution des titres exécutoires étrangers selon les règles propres à chaque pays. Les mesures conservatoires et voies d’exécution forcée peuvent ainsi s’appliquer sur les biens mobiliers et immobiliers détenus de part et d’autre de la frontière. Dès lors, les contribuables faisant l’objet d’un redressement fiscal en France doivent agir rapidement pour contester les titres ou solliciter un sursis de paiement.

L’obtention du sursis de paiement lors d’une réclamation contentieuse impose la constitution de garanties suffisantes acceptées par le comptable public compétent. En matière transfrontalière, la présentation d’une caution bancaire ou d’une hypothèque sur un immeuble situé en France permet de suspendre les poursuites. Le refus éventuel de garanties par le comptable peut être contesté devant le juge des référés fiscaux du tribunal judiciaire compétent. La parfaite coordination des démarches contentieuses et déclaratives constitue le gage d’une protection patrimoniale efficace face aux contrôles de l’administration fiscale.

Conclusion

La convention fiscale franco-belge assure un équilibre juridique fondamental entre la souveraineté territoriale des États et la protection des patrimoines transfrontaliers. L’imposition des revenus immobiliers et des plus-values de cessions de parts de sociétés civiles demeure fermement ancrée dans l’État de situation des biens. La gestion fiscale des flux de dividendes, salaires et pensions requiert une parfaite maîtrise des mécanismes d’imputation et du calcul du taux effectif. Face au renforcement continu de l’assistance administrative et des pénalités pour manquement délibéré, la rigueur déclarative s’impose comme une nécessité absolue. La mise en œuvre des garanties procédurales internes et conventionnelles offre aux contribuables les instruments juridiques essentiels pour prévenir et contester toute double imposition injustifiée.

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