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Opposition de marque EPS contre JPS : que faire quand une marque de vape ressemble à une marque de cigarettes ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Opposition de marque EPS contre JPS : que faire quand une marque de vape ressemble à une marque de cigarettes ?

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Le 27 août 2026, l’actualité des marques a rappelé une difficulté très concrète : une marque courte et visuellement proche d’une marque connue ne suffit pas, à elle seule, à établir un risque de confusion. Dans l’affaire opposant le signe « EPS », demandé pour des produits de vapotage, à la marque « JPS » exploitée dans l’univers du tabac, l’office européen a refusé de déduire automatiquement une origine commerciale commune de la seule proximité des lettres. Pour une entreprise, une telle décision ne signifie pas qu’une marque voisine est toujours acceptable. Elle montre plutôt que le dossier doit être construit autour du public, des produits désignés, des circuits de vente et de l’impression d’ensemble.

La question se pose aussi en France : que faire lorsqu’une opposition INPI ou EUIPO arrive, lorsque les produits sont dans des classes différentes, ou lorsque le titulaire d’une marque connue invoque sa renommée ? La réponse dépend des libellés exacts, de la date du dépôt, de l’usage réel de la marque antérieure et des preuves disponibles. Une contestation sérieuse se prépare autour de ces éléments, dans les délais, sans se limiter à soutenir que les signes « ne se ressemblent pas ».

Ce dossier expose la méthode applicable à un conflit de type EPS/JPS, tout en distinguant l’opposition administrative, le recours contre la décision et l’action en contrefaçon. Il rappelle également les pièces à réunir pour défendre une jeune entreprise, une marque de commerce ou un produit innovant distribué à Paris et en Île-de-France.

I. Opposition de marque EPS contre JPS : pourquoi le risque de confusion ne se déduit pas de deux sigles proches

A. Comment comparer les signes, les produits et le public ?

Le point de départ est la fonction même de la marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque de produits ou de services comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Le droit ne protège donc pas une suite de lettres dans l’abstrait. Il protège un signe associé à une liste de produits ou de services et à une fonction d’origine commerciale.

Dans un dossier EPS/JPS, l’analyse doit commencer par les marques telles qu’elles sont déposées, et non par les produits que les parties vendent aujourd’hui dans un magasin particulier. L’article L. 711-3, I, 1°, b, du code de la propriété intellectuelle vise le cas d’une marque identique ou similaire à une marque antérieure, lorsque les produits ou services sont identiques ou similaires et qu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association. Les trois questions sont liées : les signes se ressemblent-ils, les produits sont-ils proches, et le public peut-il croire à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées ?

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 13 novembre 2025, n° 23-11.522, que « le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques ». Cette formulation, reproduite dans la décision publiée par Légifrance, Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-11.522, est décisive pour les entreprises qui souhaitent produire des captures de sites, des photographies de rayons ou des campagnes publicitaires : ces éléments peuvent éclairer le contexte, mais ils ne remplacent pas l’examen juridique des libellés.

La comparaison des signes se fait sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. Deux sigles de trois lettres peuvent partager une initiale, une longueur identique ou une sonorité commune sans donner la même impression d’ensemble. Il faut observer l’ordre des lettres, les sons dominants, la présence d’un élément verbal supplémentaire, la typographie, le logo, les couleurs, la signification éventuelle et la manière dont le consommateur percevra le signe au moment de l’achat. Un signe verbal se juge d’abord comme un mot ou un ensemble de mots ; un signe complexe ne peut pas être réduit artificiellement à son élément le plus proche.

Dans son arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-10.672, la chambre commerciale a donné une formule utile : « L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants. » Cette décision est accessible sur Légifrance, Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.672. La conséquence pratique est simple : isoler les lettres « E », « P », « S » ou « J », « P », « S » peut être insuffisant si l’ensemble des signes produit une impression différente.

La comparaison des produits et services exige la même précision. Il faut examiner leur nature, leur destination, leur usage, leur caractère concurrent ou complémentaire, leurs circuits de distribution, leurs fabricants habituels, leur niveau d’attention et leur public. Des produits peuvent appartenir à des classes voisines sans être juridiquement similaires. À l’inverse, des libellés placés dans des classes différentes peuvent couvrir des produits proches. La classe de Nice est un outil de classement ; elle ne tranche pas à elle seule la similitude.

Pour comparer des produits du tabac avec des produits de vapotage, une entreprise doit donc documenter les différences et les rapprochements. Les produits sont-ils substituables ou seulement destinés à un besoin général comparable ? Sont-ils vendus dans les mêmes réseaux ? S’adressent-ils à la même clientèle ? Leur conditionnement, leur prix et leur réglementation conduisent-ils le public à penser qu’ils proviennent du même fabricant ? Une réponse utile ne se contente pas d’affirmer que « la vape n’est pas une cigarette ». Elle décrit les circuits, les interlocuteurs professionnels, les rayons, les plateformes de vente, les conditions d’achat et les usages habituels.

Il faut aussi distinguer le risque d’association du risque de confusion. Le public peut ne pas prendre EPS pour JPS tout en croyant que les deux signes appartiennent à une même gamme, à une extension de marque ou à deux sociétés liées. Le titulaire d’une marque antérieure cherchera souvent à démontrer cette proximité économique présumée. Le déposant doit répondre par des faits vérifiables : identité de la clientèle, mode de commercialisation, présentation des emballages, positionnement des prix, fabricants, avertissements réglementaires, politique de distribution et absence de rapprochement constaté.

La méthode peut être résumée dans une grille de comparaison à joindre au dossier :

Élément examiné Question à documenter Pièces utiles
Signes Quelle impression visuelle, sonore et conceptuelle le consommateur retient-il ? Reproductions certifiées, dépôt, logo, recherches de perception
Produits Les produits répondent-ils au même besoin et sont-ils substituables ? Libellés, fiches techniques, catalogues, notices
Distribution Les produits passent-ils par les mêmes réseaux et intermédiaires ? Contrats, factures, listes de distributeurs, captures datées
Public Le niveau d’attention et les habitudes d’achat sont-ils comparables ? Études de marché, prix, parcours d’achat, données commerciales
Origine Une diversification de l’entreprise antérieure paraît-elle plausible ? Portefeuille de marques, activités déclarées, communication officielle

Cette grille permet également de repérer les points faibles d’une opposition. Une partie qui invoque uniquement une ressemblance visuelle, sans expliquer pourquoi le public penserait à une même origine, laisse une réponse possible. À l’inverse, un déposant qui ignore une forte proximité de produits, une notoriété démontrée ou une extension habituelle de gamme expose sa défense à une contestation crédible.

La Cour de cassation a également censuré une analyse qui s’arrêtait à des éléments séparés sans rechercher l’impression globale. Dans l’arrêt du 4 juin 2025, n° 24-10.219, elle demande de rechercher « si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble, n’était pas de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public ». La référence figure sur Légifrance, Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219. Pour les emballages, les présentoirs ou les logos, cette exigence impose de regarder la combinaison et non chaque couleur ou chaque mot isolément.

B. Que prouve une marque connue et quand la renommée ne suffit-elle pas ?

La renommée renforce une marque, mais elle ne transforme pas toute ressemblance en monopole universel. Le 2° du I de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit une protection particulière lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée en France ou dans l’Union européenne. Les produits ou services peuvent alors être non similaires, à condition de démontrer que l’usage du signe postérieur, sans juste motif, tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou lui porterait préjudice.

Cette voie est plus exigeante qu’une affirmation de notoriété. Le titulaire doit identifier le public concerné, le territoire, la période, l’intensité de la connaissance de la marque et le lien que le public pourrait établir avec le signe postérieur. Les investissements publicitaires, le chiffre d’affaires, les parts de marché, la durée d’exploitation, les articles de presse, les récompenses et les sondages peuvent contribuer à la preuve. Chaque pièce doit être datée, rattachée au territoire pertinent et reliée aux produits ou services concernés.

Le titulaire d’une marque connue peut aussi invoquer l’usage d’un signe similaire dans la vie des affaires. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services identiques, similaires ou non similaires lorsque cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou lui porte préjudice. Le texte concerne l’usage effectif ; l’opposition à une demande d’enregistrement obéit à ses propres règles et à son propre calendrier.

Dans un dossier de type EPS/JPS, il faut donc séparer trois débats. Le premier porte sur la proximité des signes. Le deuxième porte sur la similitude des produits et le risque d’origine commune. Le troisième, subsidiaire, porte sur la renommée et le profit indu ou le préjudice. Une réponse qui traite seulement le premier débat peut laisser sans réponse une argumentation fondée sur la marque renommée. Une opposition qui invoque la renommée sans produire de données sérieuses peut, à l’inverse, être contestée sur la preuve.

Les marques complexes donnent une autre leçon. Dans son arrêt du 21 juin 2016, n° 14-25.344, la Cour de cassation a rappelé que le risque de confusion ne se déduit pas automatiquement de la présence, dans une marque composée, d’un élément repris dans un signe postérieur. La décision, publiée sur Légifrance, Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.344, renvoie à l’examen de la position distinctive autonome et à l’impression produite par les signes considérés chacun dans son ensemble. Cette grille peut être transposée à un sigle placé à côté d’un logo, d’un slogan ou d’un nom de gamme.

La protection de la renommée ne doit pas être confondue avec le droit d’interdire toute évocation. Le titulaire doit établir un lien suffisamment direct entre les signes et une atteinte juridiquement identifiée. Il doit préciser s’il invoque la dilution du caractère distinctif, l’atteinte à l’image, le parasitisme de l’investissement ou le profit indu. Le déposant doit répondre à chacun de ces griefs, car une simple négation du risque de confusion ne répond pas nécessairement à un grief autonome fondé sur la renommée.

Le contentieux de la concurrence déloyale confirme l’importance de l’impression d’ensemble. Dans l’arrêt du 4 juin 2025 déjà cité, la Cour a censuré une décision qui avait analysé séparément le logo, la dénomination, les couleurs, les polices et la composition des emballages. Pour une entreprise de vapotage ou de commerce en ligne, cela signifie que les preuves de différenciation doivent porter sur la présentation globale : nom, logo, forme du conditionnement, avertissements, univers graphique, site marchand et discours commercial. Modifier une seule lettre ne suffit pas si l’ensemble reprend une identité immédiatement reconnaissable ; inversement, une proximité de trois lettres ne suffit pas si l’environnement du signe exclut raisonnablement une confusion.

La jurisprudence rappelle enfin qu’un droit antérieur doit être défendu avec cohérence. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2009, pourvois n° 07-19.056 et 07-19.571, que la comparaison devait rester rattachée à la marque et aux produits ou services juridiquement désignés. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. com., 13 janvier 2009, pourvois n° 07-19.056 et 07-19.571. Cette exigence empêche de construire un monopole sur une activité qui n’est pas couverte par le dépôt.

Le titulaire d’une marque antérieure doit donc établir un périmètre précis : droits invoqués, produits couverts, publics concernés, territoires, usage et atteinte alléguée. Le déposant, de son côté, doit montrer pourquoi son signe, replacé dans son activité réelle et dans le libellé de la demande, ne crée pas l’association reprochée. La meilleure réponse est souvent partielle et hiérarchisée : contester les produits non similaires, demander le rejet des classes mal étayées, limiter le libellé lorsque cela protège le lancement commercial et répondre séparément à la renommée.

II. Que faire après une opposition de marque ou une notification de l’EUIPO ?

A. Quelles pièces réunir et quels délais respecter pour répondre ?

La première urgence est d’identifier l’office et le point de départ du délai. Pour une demande française, l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée « dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement ». Pour une marque de l’Union européenne, l’EUIPO indique que l’opposition doit être formée dans les trois mois à compter de la publication de la demande. Le calendrier visible dans le compte ou la notification doit être conservé avec la date et l’heure de réception.

Le déposant ne doit pas attendre une mise en demeure commerciale pour agir. Une opposition administrative peut empêcher l’enregistrement ou réduire la liste des produits et services, alors qu’une action en contrefaçon intervient sur l’usage du signe. Il faut télécharger immédiatement l’acte d’opposition, la demande contestée, les marques antérieures invoquées, les pièces communiquées et toutes les notifications de l’office. Une capture isolée de l’écran ne remplace pas le dossier officiel : elle sert à conserver le contexte, tandis que les fichiers de procédure établissent le contenu opposable.

En France, la procédure est contradictoire. L’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle impose que l’INPI statue au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction. L’article R. 712-16 précise que l’Institut « fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction » et que les parties doivent formuler expressément leurs demandes ainsi que leurs moyens de fait et de droit. Une réponse vague, envoyée hors du portail ou dépourvue de conclusions précises peut donc affaiblir une défense pourtant fondée.

La deuxième urgence consiste à vérifier l’ancienneté de la marque invoquée. Si elle est enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut demander la preuve d’un usage sérieux pour les produits ou services servant de fondement à l’opposition. L’article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’opposition est rejetée lorsque l’opposant ne peut établir cet usage ou de justes motifs de non-usage ; la marque antérieure n’est alors réputée enregistrée que pour les produits ou services suffisamment démontrés.

La référence à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle est essentielle : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Dans une affaire opposant une marque de cigarettes à un signe destiné au vapotage, la preuve ne doit pas seulement montrer que la marque est célèbre. Elle doit établir un usage sérieux sur les produits pertinents et pendant la période pertinente.

Les pièces d’usage doivent être classées par produit, territoire et année. Il faut rechercher les emballages, étiquettes, catalogues, tarifs, factures, contrats de distribution, publicités, campagnes numériques, statistiques de vente, photographies de points de vente, captures de sites et déclarations de partenaires. Une facture anonymisée sans date, sans produit et sans territoire a une portée limitée. Une série cohérente de pièces, associée à une explication précise de la nature, du lieu, de la durée et de l’importance de l’usage, est plus utile qu’un volume désordonné de documents.

Le déposant qui demande la preuve d’usage doit ensuite contrôler son périmètre. Si l’opposant produit des factures de cigarettes, cela ne démontre pas nécessairement un usage sérieux pour des liquides de vapotage, des dispositifs électroniques, des accessoires ou des services de vente au détail. Si la marque est utilisée sous une forme modifiée, il faut vérifier si la modification altère son caractère distinctif. Si l’usage est réalisé par une filiale ou un licencié, la preuve du consentement et du lien juridique peut être nécessaire. Chaque catégorie doit être comparée au libellé exact de la demande contestée.

La réponse sur le risque de confusion doit suivre une structure lisible :

  1. Délimiter les droits. Reproduire les marques, les numéros, les titulaires, les dates, les territoires et les produits ou services invoqués.
  2. Comparer les signes. Présenter séparément les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles, puis l’impression globale.
  3. Comparer les produits. Examiner nature, destination, usage, concurrence, complémentarité, canaux et public.
  4. Répondre à la renommée. Contester la preuve, le lien allégué, le profit indu ou le préjudice, sans confondre ces fondements.
  5. Proposer une solution subsidiaire. Une limitation du libellé, une coexistence encadrée ou une modification du signe peut préserver une partie du projet sans reconnaître la validité de l’opposition.

Un accord amiable peut être utile, mais il doit être rédigé avant tout lancement ou toute communication publique. Il doit préciser les produits autorisés, les territoires, les canaux, la présentation, les délais de transition, les noms de domaine, les mots-clés publicitaires, les obligations de retrait et les conséquences d’une violation. Une promesse informelle de « ne pas faire de confusion » ne fixe pas le périmètre juridique et peut laisser le déposant exposé à une nouvelle contestation.

Le tableau suivant permet de sécuriser les premières heures :

Moment Action Risque évité
Réception Archiver la notification, le dossier et la date de départ du délai Oubli d’une échéance ou d’une pièce
Jour 1 à 3 Comparer les libellés, identifier les marques de plus de cinq ans et lister les fondements Réponse incomplète ou preuve d’usage non demandée
Semaine suivante Réunir les pièces datées et rédiger la comparaison des signes et produits Arguments généraux sans démonstration
Avant envoi Vérifier les demandes précises, les annexes, les traductions et le portail compétent Irrecevabilité ou impossibilité d’examiner une pièce
Après dépôt Surveiller les notifications, les observations adverses et le calendrier de recours Perte d’un délai postérieur à la première réponse

Il faut enfin vérifier la cohérence entre la réponse administrative et l’exploitation commerciale. Si l’entreprise soutient que les produits ne s’adressent pas au même public, sa boutique en ligne, ses catalogues et ses campagnes ne doivent pas présenter le produit comme une extension de la marque antérieure. Si elle se prévaut d’une identité graphique originale, elle doit conserver les fichiers de création, les contrats de cession, les dates de publication et les preuves de conception. La défense se gagne souvent par la concordance entre le discours juridique et les traces de l’activité.

Pour approfondir la question spécifique de la preuve d’usage, le lecteur peut consulter notre dossier consacré aux preuves d’usage d’une marque antérieure devant l’EUIPO. Ce renvoi complète le présent article : le conflit EPS/JPS appelle une comparaison des produits et des circuits, tandis que la preuve d’usage répond à une question distincte sur l’étendue du droit antérieur.

B. Quel recours exercer après la décision et quelles mesures prendre en France ?

Une décision défavorable ne signifie pas que toutes les voies sont fermées. Il faut d’abord lire son dispositif, le délai de recours, l’autorité compétente et les produits effectivement concernés. Une décision peut rejeter une opposition pour certains produits, l’accueillir pour d’autres ou retenir un fondement sans examiner les autres. Le recours doit attaquer les motifs déterminants, et non reprendre intégralement la réponse initiale sans expliquer l’erreur de comparaison ou l’insuffisance de preuve.

Devant l’EUIPO, le recours contre une décision de la division d’opposition est formé selon la procédure et les délais indiqués par l’Office, avec un acte de recours puis un exposé des motifs. L’EUIPO précise que les décisions d’opposition sont publiées et qu’une partie qui n’a pas obtenu gain de cause peut saisir les chambres de recours. La page officielle sur la procédure de recours en matière de marque de l’Union européenne doit être consultée le jour de la notification, car le montant de la taxe, le calendrier et les modalités dépendent du type de décision.

En France, le recours contre une décision de l’INPI en matière de marque suit une voie judiciaire spécifique. La notification doit être conservée avec son dispositif et ses indications de recours. Une erreur de calendrier peut priver l’entreprise du débat sur le fond. Dans un dossier urgent, le titulaire du projet doit préparer en parallèle la stratégie commerciale : suspension d’une campagne, limitation volontaire du lancement, réservation d’un nouveau signe, information des distributeurs et conservation des preuves de stock. Ces mesures ne remplacent pas le recours ; elles réduisent le risque pendant son examen.

Si le signe est déjà utilisé, le débat change de nature. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion, incluant le risque d’association. La contestation peut alors porter sur l’usage du signe sur le produit, le conditionnement, le site, la publicité, les factures, les réseaux sociaux ou les documents commerciaux.

L’article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle énumère notamment l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’usage comme nom commercial et l’usage dans les papiers d’affaires ou la publicité. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure doit donc dresser une carte des usages réellement actifs. Retirer une image du site sans interrompre les annonces, les factures, les étiquettes ou les stocks peut laisser subsister plusieurs actes litigieux.

Le titulaire qui établit une atteinte peut agir sur le fondement de la contrefaçon. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Ce texte n’autorise pas une condamnation automatique : il faut encore démontrer le droit, l’usage, l’atteinte, le territoire, les produits concernés et les conditions de responsabilité. La comparaison EPS/JPS doit être reprise au regard des actes effectivement reprochés.

Les mesures demandées peuvent comprendre l’interdiction de poursuivre certains usages, le retrait ou la destruction de produits, la communication d’informations, la publication de la décision ou l’indemnisation. Le chiffrage doit être documenté : quantités vendues, marge, investissements, perte de clientèle, atteinte à l’image et bénéfices du prétendu contrefacteur. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés. Il prévoit aussi une somme forfaitaire, supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus, lorsque la partie lésée le demande.

La stratégie doit également anticiper les demandes adverses. Le déposant peut contester la validité ou la portée de la marque antérieure, demander une preuve d’usage, soulever une limitation du libellé, discuter la titularité ou invoquer un accord. Le titulaire peut répondre par une marque renommée, une famille de marques, une preuve d’investissement ou une atteinte distincte. La décision du 26 mars 2025, n° 23-13.589, rappelle qu’un acte de concurrence déloyale peut résulter d’une atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises. La référence est disponible sur Légifrance, Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589.

Cette distinction est importante lorsque l’entreprise a choisi un nom de domaine, une raison sociale ou une marque avant de déposer son signe. Un usage commercial ancien peut soutenir une argumentation, mais il ne produit pas mécaniquement les mêmes effets qu’un enregistrement. Les pièces doivent établir la date, le territoire, la continuité, la nature de l’activité et la perception du public. Un nom de domaine réservé sans activité identifiable ne suffit pas toujours à démontrer une exploitation opposable.

À Paris et en Île-de-France, les entreprises doivent organiser rapidement la collecte des preuves auprès du siège, de l’agence de communication, des fabricants et des distributeurs. Les dépôts de marque, les factures, les contrats de licence, les fichiers de création et les échanges avec l’INPI ou l’EUIPO sont souvent dispersés entre plusieurs intervenants. Il est utile de désigner un responsable du dossier, d’horodater les exports numériques, de conserver les versions originales et de ne pas supprimer les contenus contestés avant d’avoir constitué une copie exploitable. Une mesure de retrait peut être nécessaire pour limiter le risque, mais elle ne doit pas effacer la preuve de l’usage ou de la réception du produit.

La présence à Paris ne change pas les critères de comparaison des marques. Elle peut toutefois rendre la réaction plus rapide lorsque les équipes commerciales, le conseil, le studio de création et les distributeurs se trouvent dans le même ressort économique. Une entreprise francilienne doit surtout éviter deux erreurs : répondre uniquement par une analyse marketing, ou multiplier les versions du signe sans vérifier les antériorités. Toute nouvelle variante peut créer un nouveau risque si elle reprend les éléments distinctifs de la marque antérieure.

Avant toute relance commerciale, il faut contrôler quatre points : le signe réellement utilisé correspond-il au dépôt ; les produits lancés figurent-ils dans le libellé ; les distributeurs utilisent-ils la même présentation ; et la communication compare-t-elle explicitement les produits à la marque adverse ? Une campagne qui présente EPS comme une alternative ou une nouvelle gamme « JPS » peut être plus risquée qu’un signe autonome vendu dans un circuit distinct. L’analyse porte sur les actes et les messages réellement accessibles au public.

Le recours et la négociation ne sont pas exclusifs. Une proposition de limitation peut être formulée sans reconnaître un risque de confusion, à condition d’indiquer clairement qu’elle vise à réduire le périmètre du désaccord. Un accord de coexistence doit prévoir une procédure en cas de changement de produit, de territoire ou de canal. Il doit aussi régler l’usage des logos, des couleurs, des mots-clés, des noms de domaine, des comptes sociaux et des supports de vente. Sans ces précautions, l’accord peut résoudre l’opposition mais laisser ouvert un contentieux sur l’exploitation.

Enfin, l’entreprise doit archiver la décision et ses propres preuves pour les dépôts futurs. Une opposition EPS/JPS peut révéler une faiblesse de recherche d’antériorités, un libellé trop large, une confusion entre une marque et un nom commercial ou une absence de preuve de création. Le dépôt suivant doit être précédé d’une recherche sur les signes verbaux et figuratifs, d’une vérification des classes réellement nécessaires, d’une analyse des marchés visés et d’un plan de surveillance. La protection ne se limite pas au certificat : elle suppose une capacité à produire rapidement les documents qui expliquent le signe, le produit et l’activité.

Conclusion

L’affaire EPS/JPS met en évidence une règle pratique : deux sigles proches ne suffisent pas à démontrer un risque de confusion, mais la différence de produits ne suffit pas davantage à écarter toute opposition. L’office ou le juge examine les signes dans leur ensemble, les produits tels que désignés, le public pertinent, les canaux de distribution, l’usage sérieux de la marque antérieure et, si nécessaire, sa renommée. La stratégie doit donc être factuelle, hiérarchisée et documentée.

Le déposant doit préserver ses délais, demander la preuve d’usage lorsque les conditions sont réunies, comparer chaque produit et répondre à chaque fondement. Le titulaire antérieur doit, lui aussi, établir le périmètre exact de son droit et la réalité de l’atteinte. Une réponse complète peut conduire au rejet de l’opposition, à une limitation du libellé, à un accord encadré ou à un recours ciblé. Si le signe est déjà exploité, la carte des usages et la conservation des preuves deviennent prioritaires avant toute modification précipitée de la commercialisation.

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