Depuis le 1er juillet 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle applique une nouvelle édition de ses lignes directrices pour l’examen des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles. Cette actualisation ne supprime pas la règle centrale de l’opposition : lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis au moins cinq ans, le demandeur peut exiger que l’opposant démontre un usage sérieux de cette marque. Une opposition fondée sur un signe seulement conservé dans un portefeuille, sans exploitation commerciale suffisamment documentée, peut donc perdre tout ou partie de sa portée.
La demande de preuve d’usage ne se traite pas par l’envoi de quelques factures isolées. L’EUIPO examine la période pertinente, le territoire, les produits ou services concernés, la forme sous laquelle le signe a été exploité et l’importance réelle de cette exploitation. Chaque pièce doit être datée, rattachée à la marque et utile pour une catégorie précise. Le même raisonnement s’applique à l’entreprise qui reçoit la demande : une réponse désordonnée peut laisser subsister une opposition sur des produits qui ne sont pourtant plus commercialisés.
L’objectif est pratique : identifier le bon délai, réunir un dossier lisible, éviter les preuves invérifiables et préserver les produits ou services réellement exploités. Le régime européen doit aussi être distingué de la procédure française devant l’INPI. Une marque de l’Union européenne et une marque française ne suivent pas le même circuit, même si la notion d’usage sérieux repose sur des principes proches. La question traitée ici ne se confond pas avec celle des preuves de distinctivité exigées après un refus de marque : ces deux dossiers peuvent se croiser, mais ils ne démontrent pas le même fait. Pour cette autre situation, voir l’article consacré à la marque refusée par l’EUIPO et aux preuves de distinctivité.
I. Quelles preuves d’usage l’EUIPO exige-t-il pour une opposition en 2026 ?
A. Quand la demande de preuve d’usage peut-elle être présentée et quels délais suivre ?
La première question porte sur l’ancienneté de la marque invoquée. Pour une opposition européenne, le titulaire de la demande contestée peut demander la preuve d’un usage sérieux lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis au moins cinq ans à la date de dépôt ou de priorité de la demande attaquée. Le contrôle ne porte donc pas simplement sur la date à laquelle l’opposition a été déposée. Il faut comparer la date pertinente de la demande postérieure avec la date d’enregistrement de chaque marque antérieure invoquée.
Le fondement de l’opposition doit ensuite être identifié. L’article 8 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne vise notamment l’identité ou la similitude des signes et des produits ou services lorsqu’un risque de confusion existe. Il encadre aussi les marques jouissant d’une renommée et certains droits antérieurs particuliers. La demande de preuve d’usage n’est pertinente que pour la marque enregistrée qui sert effectivement de fondement à l’opposition. Elle ne doit pas être utilisée comme une demande générale de production de toute l’histoire commerciale de l’opposant.
Le texte européen prévoit une période de référence de cinq ans. L’article 18 du même règlement définit l’usage sérieux de la marque de l’Union et vise un « usage sérieux dans l’Union […] sauf juste motif ». L’article 47 organise la preuve dans le cadre de l’opposition. Il faut donc reconstituer une ligne temporelle : date de dépôt ou de priorité de la demande postérieure, date d’enregistrement de la marque antérieure, début et fin de la période de cinq ans, puis dates des pièces disponibles. Une facture postérieure à la période pertinente peut montrer une continuité commerciale, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’usage pendant la période exigée.
La demande doit respecter les formes et le délai fixés par l’Office. L’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625 précise qu’une demande de preuve de l’usage n’est recevable que si elle est présentée comme une demande inconditionnelle dans un document distinct. Il s’agit d’un point de procédure souvent sous-estimé : une phrase glissée dans des observations, une demande conditionnelle ou une contestation trop vague peut ne pas produire l’effet recherché. Le titulaire de la demande doit utiliser le canal et le délai indiqués par la notification de l’EUIPO.
La demande doit également désigner la marque antérieure visée. Lorsque l’opposition repose sur plusieurs marques, le demandeur doit vérifier pour chacune l’ancienneté, les produits et services opposés et la nécessité d’une preuve. Il ne faut pas présumer que la preuve demandée pour une marque vaut automatiquement pour une autre, même si les signes sont proches ou appartiennent au même groupe. Le demandeur peut aussi concentrer sa réponse sur les produits et services effectivement concernés par le conflit, en contrôlant la liste telle qu’elle figure dans la notification.
Après une demande recevable, l’EUIPO invite l’opposant à produire les éléments utiles. La notification fixe le délai, les modalités de dépôt et, le cas échéant, les questions de langue ou de traduction. Le calendrier doit être suivi à partir de cette notification, et non à partir d’un échange informel avec la partie adverse. Les documents déposés hors délai risquent d’être écartés. Une demande de prolongation n’est jamais un droit automatique : elle doit être appréciée selon les règles de procédure et les circonstances du dossier.
Le demandeur doit donc agir en deux temps. Il vérifie d’abord que les conditions de la demande sont réunies : marque suffisamment ancienne, date pertinente, opposition fondée sur cette marque et demande distincte. Il prépare ensuite ses propres observations sur la portée de la preuve qui sera produite. Une demande sans stratégie peut être contre-productive si elle donne à l’opposant l’occasion de clarifier un dossier jusque-là faible. À l’inverse, une demande bien ciblée peut transformer une opposition très large en opposition limitée à quelques produits réellement soutenus par des pièces.
Pour une marque française, la logique est comparable mais l’autorité compétente est l’INPI. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande française. Le titulaire d’une marque antérieure ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir dans les conditions prévues par l’article L. 712-4-1 du même code. Une notification INPI ne doit donc pas être traitée comme une notification EUIPO : les délais, les formulaires et le déroulement des échanges diffèrent.
B. Qu’est-ce qu’un usage sérieux et quelles pièces réunir ?
L’usage sérieux n’est ni une présence symbolique ni une obligation de vendre des volumes comparables à ceux d’un groupe international. Il s’agit d’un usage réel de la marque sur le marché, pour les produits ou services protégés, destiné à maintenir ou créer des débouchés commerciaux. L’analyse est globale et concrète. Elle tient compte du secteur, de la nature des produits ou services, du territoire, de la clientèle, des habitudes d’achat, de la fréquence des ventes et de l’importance économique de l’activité.
La méthode la plus sûre consiste à classer les preuves selon quatre questions : où la marque a-t-elle été utilisée, quand, dans quelle mesure et sous quelle forme ? L’article 10 du règlement 2018/625 énumère notamment les emballages, étiquettes, tarifs, catalogues, factures, photographies, annonces dans les journaux et déclarations écrites. Cette liste n’est pas fermée. Des captures de pages de vente, des commandes en ligne, des statistiques de fréquentation, des contrats de distribution, des campagnes publicitaires, des salons professionnels ou des rapports de livraison peuvent compléter le dossier si leur date, leur auteur et leur lien avec la marque sont vérifiables.
Une facture est utile lorsqu’elle permet d’identifier plusieurs éléments à la fois : le vendeur, le client ou le territoire, la date, la référence du produit, la marque, les quantités et le prix. Une facture entièrement anonymisée, sans référence au signe ni au produit, a une valeur limitée. Une capture d’écran non datée peut montrer l’apparence d’un site, mais elle ne prouve pas nécessairement qu’il était accessible pendant la période concernée. Une déclaration du dirigeant peut expliquer une campagne commerciale, mais elle gagne à être corroborée par des contrats, des factures, des catalogues ou des données publicitaires indépendantes.
La preuve doit aussi être rattachée aux produits et services de l’enregistrement. Une entreprise qui vend des logiciels sous une marque ne démontre pas automatiquement un usage pour des services de conseil, de formation ou de publicité. Il faut établir une correspondance entre chaque famille de produits ou services et les pièces qui la couvrent. Une matrice peut comporter les colonnes suivantes : libellé enregistré, activité réellement proposée, territoire, première et dernière pièce, nombre de documents, canal de vente et observation sur la forme du signe.
La jurisprudence française fournit des repères utiles pour ce travail, même si le dossier européen est examiné par l’EUIPO. Dans son arrêt du 16 février 2016, Cour de cassation, chambre commerciale, n° 14-15.144, la Cour rappelle l’importance de la fonction essentielle de la marque et de l’examen de toutes les circonstances. L’usage d’un signe sur des documents commerciaux ne doit pas être séparé artificiellement de l’activité qu’il identifie. Dans son arrêt du 30 novembre 2004, Cour de cassation, chambre commerciale, n° 02-18.731, elle admet que l’usage sérieux peut être établi par des documents commerciaux ou publicitaires, à condition que ceux-ci montrent une exploitation réelle.
Le territoire doit être démontré avec précision. Pour une marque de l’Union européenne, une vente dans un seul État membre n’est pas exclue par principe. La question est celle d’un usage commercial véritable au regard du marché concerné. Il faut donc conserver les adresses de livraison, les factures, les données de distribution, les conditions de vente, les publicités ciblées et les langues utilisées. Une simple page Internet accessible dans l’Union ne renseigne pas forcément sur une activité commerciale effective. Des commandes depuis plusieurs États, un réseau de revendeurs ou une campagne ciblée apportent une démonstration plus solide.
La période doit être documentée par des pièces réparties dans le temps. Un dossier comportant une seule facture au début de la période et une autre à la fin laisse une question sur la continuité et l’importance de l’exploitation. À l’inverse, une série de factures mensuelles, de catalogues datés et de campagnes promotionnelles peut montrer une activité régulière. L’absence de vente pendant quelques mois n’entraîne pas mécaniquement la perte du caractère sérieux si le secteur connaît des cycles longs, si les produits ont une durée de commercialisation particulière ou si des éléments objectifs expliquent cette interruption.
Le volume doit être apprécié avec le secteur. Dans son arrêt du 19 octobre 2022, Cour de cassation, chambre commerciale, n° 20-12.574, la Cour rappelle que de faibles ventes ne suffisent pas automatiquement à exclure l’usage sérieux et que la part de marché doit être prise en compte. Cette approche ne dispense pas de prouver les ventes. Elle signifie qu’un dossier doit expliquer pourquoi les quantités sont significatives dans le marché en cause, notamment pour des produits de luxe, des équipements à cycle long ou des services proposés à une clientèle réduite.
Enfin, la forme utilisée doit rester compatible avec la marque enregistrée. Une variation graphique légère, une adaptation typographique ou une présentation avec un élément secondaire peut être prise en compte si elle ne modifie pas le caractère distinctif du signe. La Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-22.966 rappelle que le titulaire peut se prévaloir d’une forme modifiée « qui n’en altère pas le caractère distinctif ». Il faut présenter ensemble la version déposée, la version utilisée et une explication sobre des éléments qui demeurent distinctifs. Une modification du cœur verbal ou figuratif du signe peut au contraire créer une difficulté.
II. Comment répondre à une demande de preuve d’usage et préserver ses droits ?
A. Comment constituer un dossier probant et éviter le rejet partiel ?
La réponse doit commencer par une fiche de cadrage. Elle reprend le numéro de la procédure EUIPO, la marque antérieure, son numéro d’enregistrement, la date de dépôt, la date d’enregistrement, la date pertinente de la demande contestée et les produits ou services visés. Elle indique la période de cinq ans à documenter et distingue les preuves de l’usage de celles qui concernent seulement la notoriété ou la réputation. Cette fiche permet d’éviter l’erreur classique consistant à joindre des documents récents sans vérifier leur utilité pour la période légale.
Le dossier peut ensuite être construit en cinq blocs. Le premier contient le certificat ou l’extrait officiel de la marque et un tableau de correspondance avec les produits ou services. Le deuxième réunit les pièces de vente : factures, bons de commande, contrats, relevés de livraison et justificatifs de paiement. Le troisième présente la mise sur le marché : emballages, étiquettes, catalogues, fiches produit, photographies de rayons, pages de commerce électronique et documents de distributeurs. Le quatrième regroupe la promotion : campagnes, annonces, salons, communiqués, contenus sociaux et statistiques publicitaires. Le cinquième explique le territoire, la clientèle et la continuité de l’activité.
Chaque pièce doit recevoir un numéro et une courte légende. La légende répond à quatre questions : qui a établi le document, à quelle date, sur quel territoire et pour quel produit ou service ? Une facture peut être accompagnée d’une phrase indiquant que la référence X correspond au produit couvert par la classe 25 et que la livraison a été effectuée en Allemagne pendant la période pertinente. Une capture d’écran doit préciser la date d’archivage, l’adresse consultée, la langue, la devise et le lien avec une commande ou une campagne. Un document sans légende oblige l’examinateur à reconstruire lui-même le dossier et augmente le risque qu’une pièce soit écartée.
La confidentialité doit être organisée, pas improvisée. Les prix unitaires, coordonnées de clients ou conditions commerciales peuvent parfois être masqués, mais les informations indispensables à la preuve doivent rester lisibles. Il faut préserver la date, l’identité du vendeur, le territoire, la désignation du produit, la marque et les quantités ou, à défaut, un indicateur fiable de l’importance de l’activité. La partie qui produit les documents peut demander un traitement confidentiel selon les règles de l’EUIPO, sans rendre le dossier impossible à contrôler par l’autre partie.
La traduction mérite une attention particulière. Une pièce rédigée dans une langue différente de celle de la procédure peut exiger une traduction ou une explication des mentions essentielles. Il ne faut pas traduire uniquement le titre du document en laissant incompréhensibles la désignation du produit, la date ou la nature de la transaction. Les factures et catalogues doivent être regroupés avec une traduction fidèle des éléments déterminants, en conservant l’original et son numéro d’annexe.
La preuve doit être suffisante pour chaque catégorie maintenue. Le titulaire n’a aucun intérêt à défendre mécaniquement l’intégralité d’une liste de produits ou services qui n’est plus exploitée. Un tableau honnête peut distinguer les catégories démontrées, celles qui ne sont couvertes que par des pièces faibles et celles pour lesquelles aucune preuve n’existe. Cette analyse permet de concentrer l’argumentation sur l’usage réel et de limiter le risque d’un rejet général.
Le Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-5 rappelle le principe national selon lequel le titulaire encourt la déchéance lorsqu’il n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans pour les produits ou services enregistrés. Le texte énonce qu’« encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux ». Dans le régime européen, le même risque se traduit par un rejet de l’opposition pour les produits ou services non démontrés. Une entreprise qui a réorganisé son offre doit donc vérifier la portée exacte de son portefeuille.
L’usage par un licencié ou par une société du groupe doit être expliqué. Il faut joindre le contrat, une autorisation, des éléments de contrôle ou tout document montrant que l’exploitation est intervenue avec le consentement du titulaire. Le simple fait que deux sociétés partagent une dénomination sociale ne suffit pas toujours. Les factures d’une filiale doivent être reliées à la marque antérieure et à l’autorisation d’usage. Le même contrôle s’impose lorsque la marque est exploitée par un distributeur exclusif.
La question de la forme modifiée doit faire l’objet d’un paragraphe distinct. La Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2016, n° 14-28.356 rappelle que « la preuve de l’usage sérieux d’une marque peut être apportée par tous moyens ». La liberté de la preuve ne dispense pas d’expliquer la valeur de chaque document. Le dossier doit montrer que la forme utilisée ne modifie pas le caractère distinctif et que le public identifie toujours le signe comme une indication d’origine.
Les déclarations écrites doivent rester un élément d’explication. Elles peuvent préciser les volumes, les circuits de distribution ou les campagnes lorsque les données complètes ne peuvent pas être communiquées. Elles sont plus convaincantes lorsqu’elles sont accompagnées de pièces extérieures : attestations de revendeurs, contrats, annonces, statistiques de commandes, photographies de produits et documents comptables. Une déclaration générale affirmant que la marque est « très connue » ne remplace pas la preuve d’un usage pour les produits ou services opposés.
Le demandeur, de son côté, doit lire les pièces adverses comme un tableau de couverture. Il repère les documents postérieurs ou antérieurs à la période, les produits désignés par des termes différents, les ventes sans marque, les pays sans clientèle identifiable et les variations qui touchent le caractère distinctif. Il peut demander que l’opposition soit rejetée pour les catégories non couvertes, sans soutenir que toutes les ventes sont fictives si certaines sont effectivement documentées. Cette distinction rend les observations plus crédibles et permet de cibler le débat.
L’EUIPO peut retenir un usage partiel. Une preuve de ventes de vêtements ne démontre pas nécessairement un usage pour des services de publicité, même si les deux activités appartiennent au même groupe. À l’intérieur d’une même catégorie, la description peut aussi être limitée aux produits réellement commercialisés. La conclusion doit reprendre cette logique : maintien de l’opposition pour les produits démontrés, rejet pour les autres, et absence d’extension automatique à des activités simplement envisagées.
B. Quels recours et quelles démarches en France, à Paris et en Île-de-France ?
Une notification EUIPO doit être traitée comme un acte de procédure, avec une date de réception, une échéance et un responsable identifié. L’entreprise peut établir immédiatement un calendrier comprenant la fin du délai de demande de preuve, la date limite de réponse de l’opposant, le délai d’observations éventuelles et la date annoncée pour la suite de l’examen. Les échanges commerciaux avec l’adversaire ne suspendent pas par eux-mêmes les délais de l’Office. Une négociation de coexistence doit donc être menée en parallèle, avec une demande de suspension lorsque les conditions procédurales le permettent.
Le recours contre une décision de l’EUIPO obéit aux règles propres à la marque de l’Union européenne. Le règlement (UE) 2017/1001 organise les recours contre les décisions des instances de l’Office et les conditions de leur examen. La décision reçue doit être conservée avec l’enveloppe électronique, les indications de délai et les instructions de dépôt. Une partie qui estime qu’une preuve a été mal appréciée doit identifier les pièces écartées, expliquer leur rattachement à la période, au territoire et aux produits, puis exposer l’erreur d’analyse alléguée. Une contestation générale de la décision offre rarement une base suffisante.
Le recours n’autorise pas à attendre pour compléter un dossier qui aurait pu être produit à temps. Il faut donc faire relire rapidement la décision, vérifier si les pièces étaient recevables, distinguer une erreur de droit d’une appréciation des faits et mesurer la portée économique d’un recours. Dans certains dossiers, une limitation volontaire de la liste, un accord de coexistence ou un nouveau dépôt mieux ciblé apporte une réponse plus utile qu’un contentieux long. Dans d’autres, la perte d’une opposition expose directement un signe essentiel à un dépôt concurrent et justifie une stratégie contentieuse immédiate.
La procédure française devant l’INPI suit une autre architecture. L’article L. 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée » lorsque l’opposant ne peut établir un usage sérieux ou un juste motif. Le texte prévoit également que l’opposition ne peut être maintenue que pour les produits ou services couverts par la preuve. Lorsque l’INPI demande des éléments, l’opposant doit respecter le calendrier de la procédure française et présenter les pièces dans la forme demandée.
Les observations adressées à l’INPI doivent identifier le moment procédural de la demande de preuve. Les indications publiques de l’Institut rappellent que le titulaire de la demande peut solliciter cette preuve dans ses premières observations, lorsque les conditions d’ancienneté sont réunies. Le demandeur doit donc lire la notification et ne pas réserver cette question pour une phase tardive. La jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017, n° 16-10.859 met en évidence l’importance de la durée, de la fréquence, de la quantité et du territoire dans l’examen de l’usage sérieux.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique ne change pas la compétence de l’EUIPO. Une entreprise située à Paris peut recevoir une opposition contre une demande de marque de l’Union, mais le dossier se déroule auprès de l’Office européen. La préparation locale sert à réunir les personnes et les documents : service commercial, direction juridique, agence de communication, distributeurs, comptabilité et conseil chargé de la procédure. Il faut désigner une seule version du tableau de preuves afin d’éviter des chiffres contradictoires entre les pièces commerciales et les observations juridiques.
Pour une marque française déposée par une entreprise parisienne, l’opposition à l’INPI se forme dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 712-4. Le choix entre une opposition française, une opposition européenne et une action ultérieure dépend de la demande contestée et des droits détenus. Une marque de l’Union ne remplace pas toujours une marque française si l’activité vise uniquement la France, et une marque française ne couvre pas automatiquement les ventes dans les autres États membres. Le portefeuille doit être contrôlé avec les territoires réellement exploités et les marchés prévus. La question distincte du droit antérieur qui expire pendant la procédure est détaillée dans cet article sur l’opposition à une marque européenne lorsque le droit antérieur expire.
La décision de préparer une preuve d’usage doit aussi tenir compte de la conservation des données. Les entreprises devraient archiver les factures et campagnes avec leur date d’émission, conserver les versions des pages commerciales, sauvegarder les catalogues et conserver les informations de distribution. Les plateformes publicitaires ou de commerce électronique peuvent modifier ou supprimer leurs historiques. Une capture réalisée au dernier moment ne reconstitue pas toujours la date d’une campagne passée. Pour les produits lancés récemment, les contrats de précommande, salons, prototypes commercialisés et commandes fermes doivent être distingués des simples projets.
La réponse doit rester proportionnée au litige. Un dossier volumineux n’est pas nécessairement un dossier convaincant. Une centaine de documents non classés peut masquer l’absence de lien entre la marque, le produit et le territoire. Un dossier plus court, doté d’un index, d’un tableau chronologique, d’une matrice produits-services et de pièces représentatives clairement légendées, facilite la vérification. Les annexes importantes doivent être citées dans le texte, au moment exact où l’argument est développé.
Une opposition EUIPO fondée sur une marque ancienne appelle donc trois décisions rapides. Le demandeur doit décider s’il exerce une demande de preuve complète et recevable. L’opposant doit décider quelles catégories il peut défendre avec des documents fiables. Les deux parties doivent décider si le calendrier justifie un accord, une limitation ou un recours. La réponse à ces trois questions évite de confondre la propriété du certificat avec la réalité de l’exploitation.
Conclusion
Une preuve d’usage sérieuse se construit autour d’une date, d’un territoire, d’une marque et d’une catégorie de produits ou services. Les factures, catalogues, emballages, pages de vente, contrats et publicités n’ont de portée que si leur auteur, leur date, leur marché et leur rattachement au signe sont compréhensibles. La mise en vigueur des lignes directrices EUIPO 2026 rappelle l’importance de cette lecture concrète, sans transformer la procédure en concours de volume documentaire.
Le titulaire de la marque antérieure doit agir dès la réception de la notification : calculer la période de cinq ans, isoler les produits défendables, obtenir les pièces auprès des services concernés et présenter une réponse structurée. Le titulaire de la demande doit vérifier la recevabilité de la demande de preuve, analyser la couverture réelle des annexes et demander le rejet ou la limitation pour les catégories non démontrées. En France, il faut utiliser le circuit INPI et les délais du Code de la propriété intellectuelle ; pour une marque de l’Union, la procédure reste devant l’EUIPO.
La conservation régulière des documents commerciaux reste la meilleure prévention. Un tableau de preuves mis à jour chaque année, des archives datées des campagnes et une correspondance claire entre le portefeuille et l’activité permettent de répondre sans improvisation. Lorsque l’enjeu commercial est important, une analyse rapide de la notification, des pièces et du calendrier peut déterminer si l’opposition doit être défendue, réduite, négociée ou contestée.