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Jumeau numérique du patient : données de santé, consentement et recours face à l’IA médicale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jumeau numérique du patient : données de santé, consentement et recours face à l’IA médicale

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La présentation récente du projet AIMOKA par l’AP-HP, l’Inria et l’université Sorbonne Paris-Nord remet au premier plan une question qui dépassera rapidement les seuls laboratoires : que devient le dossier d’un patient lorsqu’une équipe transforme ses images, ses données biologiques et les informations de son intervention en modèle numérique ? Le projet vise à créer un jumeau numérique de l’ablation percutanée de tumeurs profondes, notamment pour mieux apprécier la couverture de la tumeur et comprendre les échecs thérapeutiques. L’AP-HP indique que les données utilisées sont issues de patients et de procédures réelles.

Un jumeau numérique n’est pourtant ni un second patient ni une autorisation générale donnée à l’hôpital, à un éditeur ou à une entreprise de réutiliser toutes les informations médicales. Selon la finalité poursuivie, le traitement peut relever du soin courant, d’une recherche, d’un entrepôt de données, de l’évaluation d’un dispositif médical ou de plusieurs régimes successifs. Les droits du patient changent alors de point d’appui, mais ils ne disparaissent pas. Cet article explique quelles informations doivent être délivrées, comment demander l’accès ou s’opposer à une réutilisation, puis quelles démarches permettent de préserver la preuve et d’obtenir réparation lorsqu’un modèle erroné ou une utilisation irrégulière a influencé la prise en charge.

I. Jumeau numérique du patient : quelles données sont utilisées et faut-il consentir ?

A. Quelles données médicales peuvent alimenter le modèle et comment le patient est-il informé ?

Dans le langage courant, le jumeau numérique désigne une représentation informatique évolutive d’un patient, d’un organe ou d’un processus physiologique. La documentation officielle consacrée aux jumeaux numériques en santé le décrit comme un « modèle dynamique d’un patient, d’un organe ou d’un processus physiologique ». L’objectif peut être de représenter une anatomie en trois dimensions, de simuler la diffusion d’un traitement, d’observer une évolution tumorale ou de comparer plusieurs hypothèses avant une intervention. Le modèle n’est donc pas limité à une image : il peut combiner des données provenant de sources et de périodes différentes.

Pour une intervention radiologique, les données peuvent inclure des scanners, des IRM, des échographies, la position des aiguilles, les coordonnées d’électrodes, les paramètres d’énergie délivrée, les comptes rendus, les résultats biologiques, les traitements antérieurs et les suites observées. Les dates, les caractéristiques de la tumeur, l’âge, les antécédents, les effets indésirables et la réponse au traitement peuvent aussi servir à entraîner ou à tester le modèle. Une information calculée à partir de plusieurs éléments peut rester une donnée personnelle de santé : l’absence du nom dans une image ne suffit pas à rendre le patient anonyme si le rapprochement avec le dossier, la date de l’intervention ou le centre hospitalier permet de le retrouver.

La CNIL rappelle que la définition des données de santé est large. Elle couvre les informations relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, lorsqu’elles révèlent l’état de santé d’une personne. Elle englobe aussi les informations relatives à une maladie, à un risque de maladie, aux antécédents, à un traitement clinique ou à l’état physiologique ou biomédical, quelle que soit leur source. Une image médicale, un compte rendu, un résultat de simulation ou une probabilité de réponse thérapeutique doivent donc être examinés ensemble, et non séparément, pour déterminer les garanties applicables.

Cette qualification est déterminante. Une donnée pseudonymisée reste en principe une donnée personnelle lorsque le responsable du traitement ou un partenaire dispose de moyens raisonnables pour relier le pseudonyme à une personne. Une donnée véritablement anonymisée, pour laquelle toute réidentification raisonnable est exclue, n’est plus traitée comme une donnée personnelle. Le passage d’un dossier nominatif à un identifiant chiffré ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître le secret médical ou les règles du règlement général sur la protection des données. Le patient peut demander quelle méthode de pseudonymisation a été employée, qui conserve la table de correspondance et quelles personnes sont habilitées à la consulter.

Le premier réflexe consiste à distinguer les finalités. Un outil utilisé par le radiologue pendant une intervention ne soulève pas exactement les mêmes questions qu’un entrepôt constitué pour des recherches ultérieures. Un jumeau construit à partir d’images anciennes pour tester une méthode de calcul peut relever d’une recherche, d’une étude ou d’une évaluation. Un logiciel déployé en routine pour aider un professionnel à préparer un geste relève du cadre du soin et, selon ses caractéristiques, de celui du dispositif médical ou du système d’intelligence artificielle. Une même information peut être transférée d’un traitement à un autre : cette nouvelle utilisation doit alors être décrite et juridiquement encadrée.

Le projet AIMOKA illustre précisément cette nécessité de qualification. L’AP-HP le présente comme un projet mené avec l’Inria et l’université Sorbonne Paris-Nord, destiné à modéliser une ablation percutanée de tumeurs profondes. La page indique que l’AP-HP apporte un accès à des données biomédicales en environnement hospitalier et rapporte que « Les données sont réelles, issues de patients, de procédures ». Cette présentation ne permet pas, à elle seule, de savoir pour chaque patient quelles données ont été utilisées, quelle est la base juridique exacte, si le modèle est déjà utilisé dans un soin individuel ou si l’équipe traite des données dans un cadre de recherche. C’est justement l’information qui doit être demandée au responsable du traitement.

Le secret médical constitue le socle français de cette protection. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le secret couvre les informations reçues, mais également celles vues, entendues ou comprises dans l’exercice des activités de soins. Le règlement de déontologie médicale, à l’article R. 4127-4 du même code, précise que « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». La création d’une base de données ou l’intervention d’un prestataire technique ne transforme pas une information médicale en information librement exploitable.

Une divulgation irrégulière peut également relever de l’article 226-13 du code pénal, qui punit la révélation d’une information secrète par la personne qui en est dépositaire. Le texte vise la personne dépositaire par état, profession, fonction ou mission temporaire. Dans un projet numérique, il faut donc identifier non seulement le médecin, mais aussi l’établissement, le délégué à la protection des données, l’équipe de recherche, l’hébergeur, l’éditeur et les sous-traitants qui ont effectivement accès aux fichiers ou aux résultats.

Le consentement appelle une réponse plus nuancée qu’un oui ou un non général. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il ajoute qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut être retiré à tout moment. Cette règle porte sur l’acte médical et la décision de soins. Elle ne signifie pas nécessairement qu’un formulaire séparé doit être signé pour chaque logiciel d’aide utilisé dans le soin courant.

La HAS et la CNIL ont d’ailleurs publié en février 2026 un guide sur le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins. Ce guide distingue l’information des personnes, le consentement, la décision automatisée, le contrôle humain et la traçabilité. Pour l’utilisation d’un système dans le soin courant, il indique qu’une information loyale et accessible, accompagnée d’un droit d’opposition, peut dans la majorité des situations suffire, sans imposer un consentement spécifique à chaque usage. Cette indication ne dispense pas l’établissement de vérifier la base juridique du traitement, ni d’adapter l’information lorsque le dispositif présente un risque particulier, sert une recherche ou modifie de façon importante le parcours du patient.

La situation est différente lorsque le patient participe à une recherche impliquant la personne humaine. L’article L. 1121-1 du code de la santé publique définit ces recherches comme celles qui sont organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales et distingue trois catégories de recherches interventionnelles ou non interventionnelles. Un modèle rétrospectif construit à partir de données déjà recueillies n’est pas automatiquement une recherche impliquant une intervention sur la personne. La qualification dépend du protocole, des actes supplémentaires, de la place du modèle dans les soins et des données nécessaires.

Lorsque le cadre des recherches impliquant la personne humaine est retenu, l’article L. 1121-2 du code de la santé publique impose notamment que la recherche repose sur l’état des connaissances, que les risques prévisibles soient proportionnés et que « L’intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société ». Même lorsqu’un projet numérique promet une médecine plus personnalisée, l’intérêt scientifique ou industriel ne fait pas disparaître l’intérêt propre du patient. Le document d’information doit préciser ce qui sera fait, pendant combien de temps, par qui, avec quelles données et dans quelles conditions le patient peut exercer ses droits.

Il faut aussi vérifier si le modèle est un dispositif médical comportant un traitement algorithmique appris sur des données massives. L’article L. 4001-3 du code de la santé publique impose alors au professionnel qui décide d’utiliser le dispositif pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin de s’assurer que la personne en a été informée et, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte. Le texte prévoit aussi que les professionnels concernés soient informés du recours au traitement, que les données du patient et les résultats soient accessibles et que les concepteurs s’assurent de l’explicabilité du fonctionnement pour les utilisateurs. Tous les jumeaux numériques n’entrent pas automatiquement dans ce champ : la qualification technique et réglementaire du système doit être documentée.

Le droit européen ajoute une exigence de finalité et de transparence. Le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, protège les données concernant la santé comme une catégorie particulière et impose une base juridique au titre de l’article 6 ainsi qu’une exception valable au titre de l’article 9. La simple formule « amélioration des soins » ne décrit pas suffisamment un traitement qui entraîne la collecte d’images, la création d’un modèle, l’accès d’une équipe universitaire, la conservation par un prestataire ou l’entraînement d’une version ultérieure. L’établissement doit pouvoir expliquer la finalité, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité.

La CNIL distingue les différentes étapes d’un projet d’intelligence artificielle en santé. Elle décrit notamment la constitution d’un entrepôt de données, le développement d’un système à partir d’une base dédiée et l’évaluation de son impact après déploiement. Elle précise que la réutilisation secondaire pour l’apprentissage, l’annotation ou l’étude constitue un traitement distinct. Cette distinction est essentielle pour un patient : l’accord donné pour être soigné ne permet pas de déduire automatiquement que les mêmes données peuvent être conservées indéfiniment pour tous les développements futurs d’un modèle.

Enfin, l’identité de l’acteur qui détermine les finalités et les moyens doit être clarifiée. L’hôpital peut être responsable du traitement, l’université ou l’entreprise peut être responsable conjointement, et un prestataire peut agir comme sous-traitant. Une convention de partenariat ne suffit pas à répondre à la personne concernée. Elle doit savoir à qui adresser sa demande et qui décidera de la suite. Le responsable doit également connaître la liste des sous-traitants, les lieux d’hébergement, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les mesures prises pour éviter une réidentification.

Avant une intervention ou dès qu’un patient apprend qu’un modèle est utilisé, les questions suivantes peuvent être posées par écrit :

  • Le jumeau numérique est-il utilisé pour mon soin, pour une recherche, pour une évaluation ou pour plusieurs finalités ?
  • Quelles images, données biologiques, informations du dossier et données de suivi ont été intégrées ou peuvent l’être ?
  • Qui est le responsable du traitement, qui sont les destinataires et quels sont les sous-traitants techniques ?
  • Quelle est la base juridique, quelle est la durée de conservation et existe-t-il un droit d’opposition ou un retrait du consentement ?
  • Le système est-il un dispositif médical, un outil d’aide ou un modèle de recherche qui n’est pas destiné à guider directement mon traitement ?
  • Le résultat sera-t-il versé au dossier médical, expliqué au patient et contrôlé par un professionnel de santé ?

B. Peut-on refuser l’utilisation de ses données et demander l’accès ou la rectification ?

Oui, mais le droit applicable doit être identifié avant de choisir le mot « refus ». Un patient peut contester l’utilisation de données pour une recherche, s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime lorsque les conditions du RGPD sont réunies, retirer un consentement qui constituait la base du traitement, demander la rectification d’une donnée inexacte ou demander la limitation pendant l’examen de sa demande. Ces droits ne produisent pas tous le même effet et certaines obligations légales ou finalités de recherche peuvent limiter l’effacement immédiat.

Le point de départ le plus concret est l’accès au dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements et qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits. Les résultats d’examen, comptes rendus, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels sont visés. Une demande peut donc porter sur les images, le compte rendu de l’intervention, les paramètres opératoires et le document qui explique la place du modèle dans la décision clinique.

Le patient ne peut pas nécessairement exiger la remise du code source, des secrets industriels ou d’un modèle général entraîné sur des milliers de dossiers. En revanche, il peut demander les données personnelles qui le concernent, les résultats produits à son sujet, les informations sur la logique utilisée dans la mesure où elles sont communicables, les destinataires et la durée de conservation. Si un résultat calculé à partir de son imagerie a été conservé ou utilisé pour prendre une décision médicale le concernant, il faut demander qu’il soit identifié comme tel et qu’une copie soit préservée. Une réponse qui se limite à « l’algorithme est propriétaire » ne répond pas à toutes les obligations d’information et d’accès.

L’article 64 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précise que lorsque le droit d’accès vise des données de santé à caractère personnel, elles peuvent être communiquées directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné, dans le respect de l’article L. 1111-7. Le rappel pratique de la CNIL sur les droits des personnes permet de distinguer accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité. Dans une situation de litige, demander d’abord les documents permet souvent de comprendre si le désaccord concerne une donnée d’origine, une donnée dérivée, une interprétation ou la décision humaine qui a suivi.

Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD permet notamment d’obtenir la confirmation qu’un traitement existe, l’accès aux données et des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires et la durée de conservation. Il peut être utile de formuler une demande séparée pour chaque responsable identifié : l’établissement, le promoteur de la recherche, l’éditeur et, le cas échéant, la plateforme qui héberge les données. Une demande trop générale adressée au mauvais interlocuteur risque de retarder la réponse et de ne pas faire apparaître les journaux techniques indispensables.

La rectification concerne les données inexactes ou incomplètes. Il peut s’agir d’une date d’intervention erronée, d’une mauvaise latéralité, d’une image rattachée au mauvais dossier, d’un antécédent absent, d’un résultat biologique mal reporté ou d’un événement thérapeutique attribué à la mauvaise personne. Pour une donnée dérivée, la demande doit préciser que l’erreur de départ peut avoir contaminé le calcul. Le responsable peut devoir corriger la donnée source, recalculer le résultat, informer les destinataires et conserver la trace de la version antérieure si cette conservation est nécessaire pour documenter l’historique du soin.

La limitation est particulièrement utile lorsqu’une demande est contestée. Le patient peut demander que les données ne soient plus utilisées pour un nouveau calcul, un entraînement ou un partage pendant que le responsable vérifie l’exactitude, la licéité ou la nécessité du traitement. Il faut préciser que la limitation ne signifie pas nécessairement la suppression du dossier médical : un établissement doit souvent conserver certaines informations pour assurer la continuité des soins, respecter une obligation légale ou répondre à un contentieux.

Le droit d’opposition doit être relié à la base juridique. L’article 56 de la loi Informatique et Libertés prévoit que le droit d’opposition s’exerce dans les conditions de l’article 21 du RGPD, avec des exceptions lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque certaines dispositions ont été écartées conformément au règlement. L’article 21 prévoit que la personne peut s’opposer à un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e ou f, pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf motifs légitimes et impérieux prévalant sur ses intérêts ou nécessité de constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Il faut donc éviter une demande imprécise comme « je refuse toute utilisation de mon dossier ». Une formulation plus efficace décrit le traitement visé : réutilisation de mes images pour entraîner un modèle, mise à disposition d’un partenaire industriel, appariement avec une autre base, conservation dans un entrepôt ou utilisation du résultat dans une prise en charge. La demande peut solliciter la suspension des nouveaux usages pendant l’instruction, la confirmation des usages déjà réalisés, la liste des destinataires et l’explication des exceptions invoquées si l’opposition est refusée.

Le régime du Système national des données de santé doit être distingué d’un entrepôt local. L’article L. 1461-1 du code de la santé publique définit les données rassemblées et les finalités du SNDS, parmi lesquelles figurent la recherche, les études, l’évaluation et l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale. Le texte prévoit aussi qu’aucune décision ne peut être prise à l’encontre d’une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant dans ces traitements. Cette règle protège contre une décision défavorable prise à partir d’un fichier statistique, mais elle ne transforme pas tout projet hospitalier en traitement SNDS.

L’article L. 1461-3 du code de la santé publique limite l’accès aux données personnelles du SNDS aux traitements contribuant à une finalité légale et répondant à un motif d’intérêt public, ou nécessaires aux missions de certains services publics. Il exige que l’accès et les appariements soient strictement nécessaires et réserve l’accès aux personnes nommément désignées et habilitées. Si un projet de jumeau numérique utilise des données provenant du SNDS, le patient doit demander quelle partie du projet est concernée et quel responsable traite les données. La CNIL indique que les droits d’accès, de rectification et d’opposition au SNDS s’exercent localement, et qu’une recherche spécifique peut donner lieu à une information individuelle auprès du responsable de l’étude, de l’établissement ou du professionnel concerné.

La conservation technique mérite une vérification séparée. L’article L. 1111-8 du code de la santé publique prévoit que l’hébergement de données de santé à caractère personnel est réalisé après information de la personne, sauf opposition pour un motif légitime, et qu’un hébergeur numérique doit disposer d’un certificat de conformité. Le texte précise également que les hébergeurs ne peuvent utiliser les données confiées à d’autres fins que l’exécution de l’hébergement, qu’ils sont astreints au secret professionnel et que la cession à titre onéreux de données de santé identifiantes est interdite. Un prestataire qui héberge une base n’a donc pas, du seul fait de son accès technique, le droit de l’exploiter pour son propre entraînement.

Dans un projet implanté à Paris ou en Île-de-France, la demande peut être adressée au service des relations avec les usagers, au délégué à la protection des données de l’établissement et au responsable indiqué dans la note d’information. Pour l’AP-HP, l’entrepôt de données de santé de l’institution décrit un circuit d’information et d’opposition pour les données issues de ses hôpitaux. Il faut conserver la preuve de l’envoi et demander le numéro d’enregistrement de la demande. La localisation parisienne ne crée pas un régime différent, mais elle permet d’identifier plus facilement l’établissement, son DPO, sa commission des usagers et, en cas de dommage corporel, la voie contentieuse adaptée à la nature de l’acte.

Une lettre courte peut être structurée ainsi :

« Je vous demande de m’indiquer si mes données sont traitées dans le cadre du projet [nom], les catégories de données concernées, la finalité, la base juridique, les destinataires, les sous-traitants, le lieu d’hébergement et la durée de conservation. Je demande communication des données et résultats me concernant, ainsi que la copie de la note d’information et des modalités d’exercice de mes droits. Je m’oppose, dans la mesure permise par le RGPD, à la réutilisation de mes données pour [finalité précise] et demande la limitation de tout nouveau traitement pendant l’examen de ma demande. »

Il faut joindre une pièce permettant de vérifier l’identité, mais éviter d’envoyer plus d’informations médicales que nécessaire. La demande doit viser les bons identifiants : numéro de dossier, date de naissance, établissement, dates d’examen ou d’intervention. En l’absence de réponse dans le délai applicable, ou en cas de refus qui ne précise pas la règle invoquée, une relance écrite peut rappeler la première date d’envoi, puis une plainte peut être adressée à la CNIL. Cette plainte ne remplace pas une action en responsabilité médicale, mais elle peut contribuer à faire vérifier le traitement et à préserver les échanges.

II. Jumeau numérique erroné ou utilisé sans accord : quel recours pour le patient ?

A. Que faire si l’outil influence le diagnostic, le traitement ou l’intervention ?

Un résultat numérique peut intervenir à plusieurs moments : préparation d’un geste, choix d’une trajectoire, estimation d’une marge d’ablation, suivi d’une réponse, alerte sur une récidive ou priorisation d’un examen. Le dommage ne résulte pas nécessairement d’un logiciel « qui décide tout seul ». Il peut venir d’une donnée mal rattachée, d’une image de qualité insuffisante, d’un modèle entraîné sur une population différente, d’une mise à jour non signalée, d’un résultat mal interprété ou de l’absence de contrôle humain. L’analyse juridique doit reconstituer la chaîne complète, depuis la donnée initiale jusqu’à la décision médicale et au préjudice allégué.

Le guide HAS-CNIL rappelle qu’aucun régime de responsabilité propre aux professionnels de santé utilisateurs d’intelligence artificielle n’a été établi et que la responsabilité s’apprécie au regard du droit commun. Il formule une règle opérationnelle claire : « Ainsi, le professionnel de santé reste entièrement responsable, même lorsque l’acte est accompli avec l’assistance d’un SIA ». Le professionnel ne peut donc pas répondre à une plainte en affirmant seulement que le calcul provenait d’un éditeur. La question sera de savoir s’il a utilisé un outil adapté, vérifié ses limites, interprété le résultat avec les éléments cliniques disponibles et pris une décision conforme aux règles de l’art.

Lorsque le système relève de l’article L. 4001-3 du code de la santé publique, l’information du patient, l’accès du professionnel aux données et aux résultats et l’explicabilité pour les utilisateurs deviennent des points précis à vérifier. Si le patient n’a pas été informé du recours à un traitement algorithmique alors que le texte s’appliquait, ou si le professionnel ne pouvait pas accéder aux données utilisées pour comprendre le résultat, ces éléments peuvent nourrir une discussion sur l’organisation du soin, l’information délivrée et la qualité du contrôle.

La première démarche reste médicale et probatoire. Si le traitement est en cours, le patient doit demander à l’équipe de soins une explication écrite du résultat, de la place exacte du modèle et des mesures prises pour vérifier ou corriger l’analyse. Une seconde lecture ou un avis indépendant peut être nécessaire, sans attendre la réponse du service juridique ou du DPO. L’objectif est de limiter l’aggravation du dommage et de dater le moment où l’erreur a été découverte. Les courriels, comptes rendus d’appel, rendez-vous et recommandations reçues doivent être conservés dans un dossier chronologique.

La demande de dossier doit être plus précise que « mon dossier médical complet ». Elle peut viser :

  • les images et leurs métadonnées utiles, sans altération de la version originale ;
  • les comptes rendus d’imagerie, de réunion de concertation et d’intervention ;
  • les données d’entrée, les versions du modèle, les dates de calcul et les résultats produits pour le patient ;
  • le nom du professionnel qui a validé, corrigé ou écarté la suggestion ;
  • les journaux d’accès et les traces permettant d’identifier les utilisateurs habilités ;
  • la notice d’utilisation, les limites connues, les incidents déclarés et les changements de version ;
  • la note d’information, le consentement ou la preuve d’opposition lorsque le traitement reposait sur l’un de ces mécanismes.

Le droit d’accès ne garantit pas que tous les journaux internes seront remis sans examen des droits des tiers ou de la sécurité du système. Il permet cependant d’identifier les données personnelles, les destinataires et les informations nécessaires à la compréhension du traitement. Le guide HAS-CNIL recommande une traçabilité des résultats, des données utilisées, de l’intervention du système dans le parcours de soins et des choix cliniques associés. Cette traçabilité n’est pas une formalité décorative : sans elle, il peut devenir impossible de savoir quel résultat a été affiché le jour de l’intervention et quelle décision a effectivement été prise.

La jurisprudence antérieure à l’intelligence artificielle fournit des repères utiles sur l’information et la preuve. Dans son arrêt du 25 février 1997, pourvoi n° 94-19.685, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que celui qui est tenu d’une obligation particulière d’information doit en rapporter la preuve. Pour un outil de calcul introduit dans la prise en charge, cette décision invite à rechercher la note d’information, la mention au dossier, le formulaire remis et les explications réellement données, plutôt qu’à se contenter d’une affirmation générale de l’établissement.

Le 3 juin 2010, dans le pourvoi n° 09-13.591, la Cour de cassation a rappelé que le non-respect du devoir d’information pouvait causer à la personne un préjudice que le juge ne pouvait laisser sans réparation. L’arrêt ne porte pas sur une intelligence artificielle, et il ne permet pas de transformer toute absence d’information sur un logiciel en indemnisation automatique. Il confirme toutefois que l’information constitue une obligation juridique distincte de la seule recherche d’une faute technique. Le contenu de l’information doit être apprécié selon le risque, la place du dispositif et les conséquences que le patient pouvait raisonnablement vouloir connaître.

Dans le pourvoi n° 18-10.706, arrêt du 23 janvier 2019, la première chambre civile a précisé que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de son obligation d’information et a reconnu un préjudice d’impréparation lorsque le risque s’est réalisé. Cette solution rappelle que la mention d’un outil dans une brochure générale ne répond pas nécessairement à l’obligation d’expliquer une interprétation qui peut modifier la discussion thérapeutique. L’information doit permettre une décision réelle, adaptée au patient et au soin envisagé.

La question de la faute médicale relève ensuite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une erreur du modèle n’est donc pas, à elle seule, une preuve suffisante. Il faut montrer, selon les cas, que le professionnel a utilisé un système non adapté, ignoré une anomalie manifeste, omis une vérification nécessaire, conservé une donnée erronée, n’a pas informé le patient ou a organisé le service de façon défaillante.

L’établissement peut aussi être mis en cause pour un défaut d’organisation : absence de procédure de validation, personnel non formé, accès excessifs au dossier, version non documentée, défaut de maintenance, absence de journalisation ou transmission non sécurisée. La décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, a retenu que la perte d’un dossier médical caractérisait un défaut d’organisation et de fonctionnement et pouvait placer le patient dans l’impossibilité d’établir une faute. Cette décision concernait la perte du dossier et non un modèle numérique. Elle montre néanmoins l’importance juridique de la conservation des pièces nécessaires pour reconstruire la prise en charge. Une absence de trace ne prouve pas automatiquement l’erreur du système, mais elle peut compliquer la défense de l’établissement et l’évaluation de la chance perdue par le patient.

La causalité doit être travaillée avec précision. Il faut distinguer : l’erreur de la donnée, l’erreur ou la limite du modèle, la décision humaine, le dommage corporel ou moral, puis la part réellement imputable à chaque événement. La décision de la première chambre civile du 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27.980 et 17-28.529, rappelle que la responsabilité d’un professionnel de santé et l’imputabilité d’un dommage doivent être prouvées et que le devoir d’information produit certains effets lorsque le risque dont le patient aurait dû être informé se réalise. L’expertise doit donc examiner le dossier complet, et pas seulement une capture d’écran du résultat informatique.

Une plainte peut suivre plusieurs voies, qui ne poursuivent pas le même objectif :

  • auprès de l’équipe médicale et de la direction, pour obtenir une correction de prise en charge, une explication et la conservation des éléments ;
  • auprès de la commission des usagers de l’établissement, pour un différend sur l’information, l’accès au dossier ou les conditions de soins ;
  • auprès du DPO puis de la CNIL, pour une utilisation sans base valable, une absence d’information, un refus d’accès, une réutilisation non prévue ou une faille de sécurité ;
  • auprès de l’ordre professionnel lorsque le comportement d’un professionnel de santé soulève une question déontologique ;
  • devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge, lorsqu’un dommage corporel, une faute ou un accident médical doit être expertisé et indemnisé.

Ces procédures peuvent se compléter, mais elles ne doivent pas être confondues. Une décision de la CNIL ne fixe pas automatiquement l’indemnisation d’un dommage corporel. Une commission des usagers ne remplace pas une expertise contradictoire. Une plainte ordinale ne suspend pas nécessairement les délais d’une action indemnitaire. La stratégie doit partir du résultat recherché : arrêter un traitement de données, récupérer un document, corriger une information, faire reconnaître une faute, obtenir une expertise ou demander la réparation d’un préjudice.

B. Comment prouver le dommage et obtenir une indemnisation à Paris ou en Île-de-France ?

Un dossier solide présente une chronologie lisible. Il doit permettre à un tiers de comprendre l’état de santé initial, l’information reçue, le moment où le jumeau numérique ou un autre outil est intervenu, le résultat affiché, la décision prise, l’évolution médicale et les conséquences financières ou personnelles. La preuve ne se limite pas à démontrer que le logiciel s’est trompé. Il faut établir que cette erreur a joué un rôle dans le dommage, ou qu’une violation autonome de la protection des données a causé un préjudice matériel ou moral.

La première chemise du dossier peut contenir les éléments médicaux : prescriptions, courriers, comptes rendus, images originales, comptes rendus opératoires, résultats biologiques, certificats, rendez-vous annulés, hospitalisations et avis successifs. Une deuxième chemise regroupe les éléments numériques : note d’information, formulaire de consentement, réponse au DPO, captures datées, références de version, courriels, noms des logiciels et demandes d’accès. Une troisième chemise rassemble les préjudices : arrêts de travail, pertes de revenus, frais de transport, aide à domicile, soins non remboursés, douleurs, perte d’autonomie, anxiété et conséquences sur la vie familiale.

Il faut préserver les fichiers dans leur format original et éviter de les renommer de manière à perdre les métadonnées. Une capture d’écran peut être utile, mais elle doit être accompagnée de l’URL, de la date, de l’heure, du compte utilisé et du contexte dans lequel le résultat a été affiché. Pour une image médicale, le support DICOM et le compte rendu peuvent fournir des indications différentes. Pour un résultat d’IA, la version du modèle et la date de calcul peuvent être aussi importantes que le texte visible. Le patient ne doit pas modifier une image ou supprimer un message avant d’en avoir conservé une copie intègre.

La preuve de l’information doit être recherchée auprès du professionnel et de l’établissement. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence, leurs risques et les autres solutions possibles. En cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit apporter la preuve que l’information a été délivrée dans les conditions prévues par le texte. Une information générique sur la présence d’outils numériques peut être insuffisante si le patient reproche l’absence d’explication sur une interprétation particulière ou un risque concret.

Le dossier doit aussi distinguer le préjudice d’impréparation, l’atteinte corporelle, la perte de chance, l’atteinte à la vie privée et les conséquences financières. Dans l’arrêt du 15 juin 2016, pourvoi n° 15-14.068, la Cour de cassation a rappelé que lorsque la faute médicale fait perdre une chance d’éviter une atteinte physique, l’indemnisation se mesure à la chance perdue et non à la totalité de l’avantage espéré. Pour un jumeau numérique, l’expert doit donc comparer ce qui s’est produit avec ce qui aurait probablement été décidé si la donnée exacte, la vérification humaine ou l’information complète avait été disponible.

Une demande de réparation peut viser un acte médical fautif, une faute d’organisation de l’établissement, un défaut d’information, une atteinte au secret ou une violation du RGPD. Le fondement et le défendeur peuvent varier. Le médecin, la clinique, l’hôpital public, l’éditeur, le responsable du traitement et le sous-traitant n’ont pas le même rôle. La décision du 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27.980 et 17-28.529, montre qu’il faut séparer la faute d’information, le risque réalisé et le lien avec le dommage. L’absence de risque corporel ne rend pas toute violation de l’information indifférente, mais elle ne permet pas non plus de demander la réparation d’un dommage qui n’est pas démontré.

Le RGPD prévoit une voie indemnitaire propre. L’article 82 du règlement européen 2016/679 énonce que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant selon les conditions du texte. Il faut établir une violation, un dommage et un lien entre les deux. La seule inquiétude abstraite devant l’existence d’un fichier ne suffit pas nécessairement, mais une divulgation, une réidentification, une utilisation non prévue, une impossibilité injustifiée d’exercer ses droits ou une conséquence concrète sur la vie privée peuvent être analysées au titre du dommage moral ou matériel.

La responsabilité civile de droit commun peut également être discutée lorsqu’un acteur non soignant commet une faute dans la conception, la sécurité ou l’utilisation du traitement. L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1353 du code civil pose le principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ces textes ne dispensent pas d’examiner les régimes particuliers du droit médical et du RGPD ; ils rappellent que le dossier doit relier concrètement la faute, le dommage et la causalité.

Lorsque le dommage corporel provient d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique reste le texte central. En l’absence de faute, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut, dans les conditions de gravité et d’imputabilité prévues par le texte, ouvrir un droit au titre de la solidarité nationale. La décision de la Cour de cassation du 19 juin 2019, pourvoi n° 18-20.883, rappelle l’importance de l’imputabilité directe et de l’analyse de l’anormalité du dommage. Dans un dossier numérique, une expertise doit donc vérifier si le dommage vient d’un acte médical, d’une défaillance d’organisation, d’une erreur de donnée ou d’une évolution de la maladie indépendante de l’outil.

La procédure devant une commission de conciliation et d’indemnisation peut être adaptée lorsque le dommage corporel présente la gravité requise et que les conditions légales sont réunies. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit, dans le mécanisme d’indemnisation prévu par le texte, qu’une offre peut être adressée à la victime dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis lorsque le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-15 organise par ailleurs la substitution de l’ONIAM à l’assureur dans certaines hypothèses de silence ou de refus d’offre. Ces délais et conditions ne doivent pas être transposés à tous les litiges de données : une atteinte à la vie privée ou un refus d’accès suit une autre logique.

À Paris et en Île-de-France, il faut identifier la nature de l’établissement avant de saisir une juridiction. Un dommage lié à un hôpital public, à une clinique privée ou à un médecin libéral ne relève pas des mêmes règles de compétence et de responsabilité. La première demande peut être adressée au directeur de l’établissement et au DPO, avec copie au service des relations avec les usagers. Si l’acte est urgent ou si les séquelles évoluent, la recherche d’un avis médical indépendant et la constitution d’une expertise prennent priorité sur une discussion théorique sur le code source. Pour une demande de données concernant un projet AP-HP, le circuit institutionnel du projet et le responsable mentionné dans la note d’information doivent être vérifiés avant toute saisine.

La prescription est un point à surveiller même lorsque le dossier informatique semble récent. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le délai ne se calcule donc pas nécessairement à partir du premier examen ou de la découverte du logiciel. Ce texte vise la responsabilité médicale et les demandes ONIAM mentionnées par lui ; il ne faut pas en déduire mécaniquement le délai applicable à une action fondée exclusivement sur les données personnelles. Dans tous les cas, une demande rapide de dossier et un avis sur les délais évitent la perte de pièces et les mauvaises interprétations.

Une démarche pratique peut être organisée en huit étapes :

  1. Consulter rapidement un médecin indépendant si une erreur de modélisation peut encore modifier le traitement ou le suivi.
  2. Demander par écrit le dossier médical et les résultats numériques en mentionnant les dates, les examens et l’intervention concernés.
  3. Demander au DPO la finalité, la base juridique, les destinataires, les sous-traitants, les durées, les transferts et les journaux communicables.
  4. Écrire séparément toute demande de rectification, de limitation ou d’opposition, en décrivant le traitement visé.
  5. Conserver les fichiers originaux, les courriels, les comptes rendus, les captures et la chronologie des symptômes et décisions.
  6. Signaler une atteinte à la sécurité ou au secret à l’établissement et, si nécessaire, à la CNIL ou aux autorités compétentes.
  7. Faire évaluer la causalité et les séquelles par une expertise contradictoire avant de chiffrer la demande.
  8. Choisir la voie adaptée : réclamation interne, commission des usagers, ordre professionnel, CNIL, CCI, action judiciaire ou combinaison de ces démarches.

La demande d’indemnisation doit rester proportionnée aux preuves disponibles. Elle peut porter sur les dépenses et pertes de revenus, le déficit fonctionnel, les souffrances, le préjudice d’agrément, l’aide humaine, l’atteinte à la vie privée ou le préjudice d’impréparation selon les faits. Un modèle numérique qui a seulement été testé sur une image de recherche sans influencer le soin ne se traite pas comme un modèle qui a conduit à écarter une option thérapeutique. À l’inverse, une utilisation sans information peut être contestée même si le résultat médical s’est révélé exact, lorsque l’atteinte aux droits du patient est caractérisée.

Le patient doit enfin demander que toute contestation soit versée au dossier. Si une donnée est rectifiée, l’ancienne version peut devoir rester identifiable pour comprendre ce qui a été vu et corrigé. Si un modèle a été recalculé, il faut obtenir la date, le motif et le professionnel qui a validé la nouvelle interprétation. Si l’établissement refuse de communiquer les éléments techniques, ce refus doit être conservé avec sa motivation. Ces précautions facilitent une expertise et empêchent qu’un désaccord se réduise, plusieurs mois plus tard, à la parole du patient contre celle du service.

Conclusion

Le jumeau numérique appliqué à la médecine peut aider à préparer une intervention et à mieux comprendre une pathologie, mais il repose sur des données qui restent rattachées à la personne et sur une décision qui demeure médicale. Le patient doit savoir si ses images et ses résultats servent le soin, la recherche, un entrepôt, une évaluation ou l’apprentissage d’un modèle. Il peut demander l’accès aux informations, la rectification d’une donnée inexacte, la limitation d’un usage, l’opposition lorsque le régime le permet et l’explication des destinataires et des durées. L’établissement doit organiser une traçabilité suffisante pour reconstruire la place du système dans le parcours.

En cas d’erreur, le dossier doit relier la donnée, le modèle, la décision et le préjudice. Le droit médical, le droit des données et la responsabilité civile peuvent se croiser, sans se confondre. Une demande rapide, adressée au bon responsable, préserve les images, les versions et les journaux. Une expertise permet ensuite de déterminer si le dommage vient d’une faute de soins, d’un défaut d’organisation, d’un défaut d’information, d’une atteinte au secret ou d’une violation du RGPD. À Paris comme en Île-de-France, la qualification de l’établissement et la date de consolidation guideront le choix de la procédure et le calcul des délais.

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