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Fracture du poignet après un accident de la route : comment prouver les séquelles et calculer l’indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fracture du poignet après un accident de la route : comment prouver les séquelles et calculer l’indemnisation ?

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Une fracture du poignet après un accident de la route ne se résume pas à la durée de l’immobilisation ou au compte rendu de la radiographie. Une raideur persistante, une perte de force, une limitation de la pronation ou de la supination, une douleur à l’effort ou une cicatrice peuvent modifier le travail, les gestes domestiques, la conduite et les loisirs. La question de l’indemnisation dépend donc à la fois du rôle de la victime dans l’accident, de l’évolution médicale et de la manière dont chaque conséquence est documentée. Un passager, un piéton ou un cycliste ne se trouve pas dans la même situation qu’un conducteur blessé, et une offre globale de l’assureur ne permet pas toujours de vérifier les postes réellement pris en compte. La méthode consiste à sécuriser le dossier médical, préparer l’expertise contradictoire, distinguer les préjudices temporaires des préjudices après consolidation et chiffrer séparément les pertes de revenus, l’aide humaine et les séquelles fonctionnelles. Cet article présente les règles applicables, les preuves utiles et les points à contrôler avant d’accepter ou de contester une proposition. Il donne aussi un cadre pour relier une gêne du poignet à une activité professionnelle ou personnelle précise, sans confondre une estimation indicative avec l’évaluation individualisée qui sera retenue dans le dossier.

I. Fracture du poignet après un accident de la route : le droit à indemnisation et les préjudices à établir

A. Qui paie et dans quels cas la loi Badinter protège-t-elle la victime ?

La première étape consiste à qualifier l’accident. La loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. Son article 1 vise notamment « les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » (article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur Légifrance). Une voiture, une moto, un utilitaire ou un autre véhicule motorisé peut entrer dans ce champ, sous réserve de l’analyse concrète des circonstances. La qualification ne disparaît pas parce que la victime a été transportée aux urgences plusieurs heures après le choc ou parce qu’un procès-verbal ne décrit pas immédiatement l’ensemble des lésions.

Pour le passager, le piéton ou le cycliste, le régime est particulièrement protecteur. L’article 2 de la même loi prévoit que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien » (texte intégral de la loi du 5 juillet 1985). L’article 3 ajoute que les victimes qui ne conduisaient pas sont indemnisées des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse, en principe, leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi Badinter). Une fracture du poignet subie par un passager n’est donc pas traitée comme une simple demande de remboursement de soins : elle ouvre une discussion sur l’ensemble du dommage corporel et ses suites.

Le conducteur blessé relève d’une règle différente. L’article 4 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » (article 4 de la loi Badinter). La présence d’une fracture ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer le débiteur ni le montant. Le comportement reproché au conducteur, la configuration du choc, les déclarations, les constatations matérielles et les garanties mobilisables doivent être examinés ensemble. Cette discussion sur le droit à indemnisation ne doit pas être confondue avec l’évaluation médicale : même lorsque l’assureur discute la responsabilité, la victime doit conserver toutes les pièces établissant la réalité et l’évolution de la lésion.

En pratique, il faut réunir le constat, le procès-verbal ou la fiche d’intervention, les coordonnées des témoins, les photographies du véhicule et les déclarations adressées aux assureurs. Le certificat médical initial doit décrire le poignet atteint, le côté droit ou gauche, le mécanisme de la fracture, les immobilisations, l’intervention éventuelle et les restrictions prescrites. Une plainte ou une procédure pénale peut exister, mais le présent dossier porte sur la réparation du dommage corporel et non sur la faute pénale du conducteur adverse. L’assureur chargé de l’indemnisation doit disposer d’un dossier cohérent reliant le choc, la fracture, les soins et les conséquences persistantes.

La demande peut être dirigée contre l’assureur du véhicule impliqué selon les circonstances, contre l’assureur garantissant la victime dans certaines configurations, ou contre un organisme spécifique lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré. Ces hypothèses ne doivent pas être mélangées. Une victime cycliste ou passagère peut avoir un droit à réparation qui ne dépend pas de sa propre assurance de conducteur. À l’inverse, le conducteur d’une voiture accidentée devra vérifier l’effet de sa propre faute sur son indemnisation. Le dossier doit donc commencer par une chronologie précise : lieu, rôle de la victime, véhicule impliqué, circonstances connues, déclaration, premiers symptômes et prise en charge.

B. Quels postes d’indemnisation une fracture du poignet peut-elle ouvrir ?

La nomenclature Dintilhac est un outil de classement des postes de préjudice. Elle aide à ne pas oublier une conséquence, mais elle ne fixe pas un tarif national obligatoire. La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283, que la nomenclature est « dépourvue de valeur normative » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283). Le juge doit rechercher si le préjudice est établi et le réparer, même si la victime ou son conseil a utilisé une qualification imparfaite. Cette précision est importante pour un poignet : une gêne qui n’entre pas exactement dans le mot choisi dans un formulaire peut néanmoins devoir être examinée au titre du poste adapté.

Avant la consolidation, plusieurs postes peuvent être concernés. Les dépenses de santé actuelles comprennent les consultations, médicaments, séances de rééducation, attelles, transports et actes restant à charge. Les frais divers peuvent couvrir, lorsqu’ils sont justifiés, l’aide ponctuelle d’un proche, les déplacements vers le centre de soins, certains frais d’assistance ou les dépenses nécessitées par l’immobilisation. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent à la perte de salaire ou de revenus pendant l’arrêt, sous réserve de tenir compte des sommes déjà versées et des recours des organismes sociaux. Le déficit fonctionnel temporaire décrit la gêne dans la vie courante pendant la période où le poignet limite les activités habituelles, même lorsque la victime n’a pas subi de perte de salaire.

Les souffrances endurées prennent en compte les douleurs liées au choc, à la fracture, à la réduction, à la chirurgie, à l’immobilisation et à la rééducation. Leur appréciation dépend des éléments médicaux et de la durée des soins, pas d’une multiplication automatique de jours par un montant uniforme. Un préjudice esthétique temporaire peut être discuté si le plâtre, une attelle, un hématome ou une cicatrice visible a altéré l’apparence pendant une période identifiable. Pour chaque poste, le dossier doit faire apparaître la période concernée, les pièces disponibles et la différence entre la gêne fonctionnelle, la douleur, l’apparence et la perte financière.

Après consolidation, la raideur du poignet peut relever d’un déficit fonctionnel permanent si elle laisse une limitation durable des mouvements, des douleurs, une perte de force ou une gêne dans les actes ordinaires. Le taux médical n’est pas un montant d’argent : il constitue un élément de l’évaluation qui doit être relié à l’âge, à l’état de santé, à la situation de la victime et aux autres données du dossier. Une main dominante limitée pour écrire, saisir, porter, tourner une clé, utiliser un clavier ou tenir un outil n’a pas la même portée concrète qu’une gêne très légère sans retentissement quotidien. Le rapport doit décrire la fonction, la douleur et la stabilité, pas seulement mentionner « fracture consolidée ».

Le préjudice esthétique permanent peut être examiné en présence d’une cicatrice opératoire, d’une déformation, d’un changement de volume ou d’une limitation visible. Le préjudice d’agrément suppose de démontrer une activité de loisir ou de sport devenue impossible, réduite ou plus pénible : escalade, tennis, bricolage, instrument, vélo, jardinage ou activité manuelle régulière. Des attestations, licences, photographies, inscriptions et témoignages peuvent donner un contenu concret à cette affirmation. Le préjudice sexuel ou le préjudice lié à un projet de vie ne se présument pas à partir de toute fracture ; ils doivent être retenus seulement lorsque la lésion et ses conséquences établissent un retentissement personnel spécifique.

Le poignet peut aussi produire des conséquences professionnelles. Un emploi de manutention, de cuisine, de soins, de coiffure, de mécanique, de bâtiment, de conduite ou de travail sur écran peut exiger des mouvements qui deviennent douloureux ou moins précis. L’incidence professionnelle ne se réduit pas au salaire perdu pendant l’arrêt. Elle peut porter sur la pénibilité accrue, la nécessité d’un aménagement, la perte d’une chance d’évolution, une reconversion, une formation abandonnée ou la dévalorisation sur le marché du travail, à condition que les faits soient établis. Les bulletins de salaire, contrats, fiches de poste, avis du médecin du travail, échanges avec l’employeur, justificatifs de formation et attestations permettent de distinguer la perte de revenus, le coût professionnel et la gêne fonctionnelle.

Une aide humaine doit être recherchée lorsque la victime ne peut plus accomplir seule certains actes pendant la période de soins ou durablement. Il peut s’agir de se laver, s’habiller, préparer les repas, conduire, faire les courses, porter un enfant ou entretenir le logement. La preuve peut résulter d’un certificat, d’un décompte quotidien, d’une attestation du proche et d’une description des tâches réellement réalisées. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 22-19.623, que l’assistance par une tierce personne « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623). L’absence de factures ne suffit donc pas à écarter automatiquement une aide nécessaire, mais la réalité, la durée et le contenu de cette aide doivent être décrits.

Le dossier doit enfin être relié au calcul global de l’indemnisation. Les dépenses futures de santé, une nouvelle intervention, du matériel, des séances ou un suivi peuvent être envisagés si le médecin les justifie. Les pertes de gains professionnels futurs se distinguent de l’incidence professionnelle. Les indemnités versées par la CPAM, une mutuelle ou un autre tiers payeur ne doivent pas être retranchées indistinctement du total. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les recours subrogatoires « s’exercent poste par poste » sur les indemnités correspondant aux prestations prises en charge (article 31 de la loi du 5 juillet 1985). Une offre lisible doit donc présenter les postes, les sommes déjà reçues, les créances des tiers payeurs et le solde revenant à la victime.

Pour préparer un premier chiffrage, il est utile de construire un tableau comprenant quatre colonnes : le poste, la période, la preuve et le montant proposé. Il faut y ajouter une colonne « observation » pour signaler une omission, une double déduction ou une réserve médicale. La page consacrée au calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route peut servir de point de départ pour organiser les postes, mais la fracture du poignet exige un examen personnalisé de la dominance manuelle, de la profession et de l’évolution constatée.

II. Comment prouver les séquelles du poignet et contester une offre insuffisante ?

A. Comment préparer l’expertise médicale et démontrer la raideur, la perte de force ou la causalité ?

L’expertise médicale est le moment où une plainte générale — « je ne peux plus utiliser mon poignet comme avant » — doit devenir une description vérifiable. Le dossier doit suivre la chronologie depuis le jour de l’accident : certificat médical initial, radiographies, scanner ou IRM, compte rendu de réduction ou d’opération, matériel posé, immobilisation, consultations, prescriptions, séances de kinésithérapie et certificats de prolongation. Les comptes rendus d’imagerie ne remplacent pas l’examen clinique, mais ils permettent de comprendre la fracture, son déplacement éventuel, l’atteinte articulaire, la consolidation et les complications évoquées. Les douleurs apparues après la reprise d’activité doivent être datées et reliées aux mouvements qui les déclenchent.

Le côté atteint doit être écrit sans ambiguïté. La main dominante mérite une attention particulière, car la perte de force ou de précision peut affecter davantage l’autonomie et le travail. La victime peut préparer une fiche d’une page avec les gestes impossibles, les gestes ralentis, la durée maximale avant douleur et les adaptations mises en place. Ouvrir un bocal, porter une casserole, tourner une poignée, fermer des boutons, couper des aliments, tenir un téléphone, écrire, taper au clavier, soulever un dossier, conduire ou tenir un guidon sont des exemples ; seules les difficultés réellement vécues doivent être conservées. Une attestation qui décrit un fait précis est plus utile qu’une formule générale sur une « gêne importante ».

La mesure fonctionnelle doit être détaillée. Le médecin peut examiner la flexion et l’extension, les inclinaisons, la pronation et la supination, la force de préhension, la sensibilité, la stabilité, l’œdème, les douleurs à la mobilisation et l’aspect de la cicatrice. La comparaison avec le poignet opposé peut éclairer l’analyse, sans constituer à elle seule une conclusion juridique. Une force moindre après une fracture ne produit pas automatiquement un taux déterminé. Le rapport doit indiquer les constatations, les plaintes cohérentes avec l’examen, les traitements encore nécessaires et le caractère temporaire ou définitif des limitations.

La consolidation ne signifie pas que le poignet est redevenu normal. Elle correspond à la stabilisation de l’état médical, lorsque les soins actifs ne modifient plus de manière prévisible l’évolution, même si une séquelle persiste. Tant que des soins, une intervention, une rééducation ou une évolution importante sont attendus, une évaluation définitive peut être prématurée. La victime peut demander une provision ou une expertise intermédiaire selon la situation, sans abandonner les postes qui ne peuvent être évalués qu’après consolidation. Dans tous les cas, les réserves sur une aggravation doivent être examinées à partir de l’état médical, du risque identifié et des modalités de preuve.

Le lien de causalité doit être documenté lorsque l’assureur invoque un état antérieur, une ancienne douleur ou une arthrose. L’existence d’une fragilité ne permet pas de conclure mécaniquement que l’accident n’a rien causé. Dans un arrêt du 29 septembre 2016, n° 15-24.541, la deuxième chambre civile a jugé que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit » lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Cass. 2e civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.541). Le dossier doit comparer les certificats avant et après l’accident, les traitements antérieurs, l’absence ou la présence d’une gêne fonctionnelle et l’évolution depuis le choc. Cette analyse médicale relève de l’expert, mais la victime doit apporter les documents qui permettent de la mener.

La victime peut se faire assister. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose que l’offre rappelle qu’elle peut, à son libre choix, être assistée d’un avocat et, lors d’un examen médical, d’un médecin (article L. 211-10 du Code des assurances). Le médecin qui accompagne la victime n’a pas pour rôle de dramatiser les symptômes, mais de faire préciser les constatations, les omissions et les réserves. Le conseil peut vérifier la mission, le contradictoire, les pièces communiquées, les délais et la distinction entre les postes. Une préparation utile comprend la remise d’un bordereau de pièces numéroté et une note factuelle, sans exagération ni minimisation.

Les délais d’expertise doivent également être contrôlés. L’article A. 211-11 du Code des assurances encadre la convocation : la victime doit recevoir les informations nécessaires et être avisée suffisamment tôt de la date, du lieu, de l’identité et de la mission de l’examinateur ; le dispositif prévoit notamment un délai d’au moins quinze jours et la transmission du rapport dans les vingt jours suivant l’examen (article A. 211-11 du Code des assurances). Une convocation tardive, une mission incomplète ou l’absence de transmission du rapport doit être signalée par écrit. Il ne faut pas manquer le rendez-vous sans raison : il est préférable de demander immédiatement un report motivé et de conserver la preuve de la demande.

Après la réunion, le rapport doit être relu poste par poste. Il faut repérer le côté du poignet, la dominance, les amplitudes, la force, les douleurs, les traitements, la date de consolidation, l’aide humaine, les conséquences professionnelles et les activités abandonnées. Une erreur matérielle peut être signalée rapidement. Une contestation médicale argumentée peut aussi demander un examen complémentaire ou une expertise contradictoire. La simple affirmation que le rapport est « injuste » ne suffit généralement pas : chaque désaccord doit renvoyer à une pièce, à une mesure, à une période ou à une omission précise.

B. Comment calculer les pertes, l’offre de l’assureur et les délais de recours ?

Le calcul commence par la séparation des périodes. Une fracture en cours de soins peut entraîner un déficit fonctionnel temporaire, des pertes de revenus, des dépenses et des souffrances. Après consolidation, la raideur, la douleur, la cicatrice, la perte de force et les conséquences personnelles ou professionnelles sont examinées sous les postes permanents. Additionner un taux médical à un montant de salaire ou appliquer un prix unique à toute la fracture conduit à une présentation incomplète. L’offre doit être lue comme un relevé : chaque poste doit être nommé, défini, daté et rapproché d’une preuve.

Pour les pertes de revenus, les bulletins de salaire des mois précédant l’accident, les arrêts de travail, les attestations de l’employeur, les indemnités journalières et les justificatifs de maintien de salaire permettent de reconstituer le montant réellement perdu. Pour un indépendant, il faut ajouter les déclarations, livres de recettes, contrats annulés, factures non réalisées et éléments permettant d’isoler l’effet de l’accident d’une variation ordinaire d’activité. Pour l’avenir, une impossibilité de reprendre le même poste doit être distinguée d’une perte de salaire déjà subie. Une étude professionnelle peut envisager les aménagements, la pénibilité, la formation, la reconversion et la retraite, mais chaque conclusion doit s’appuyer sur le parcours de la victime.

Une fracture du poignet est souvent sous-évaluée lorsque le dossier ne décrit que l’arrêt de travail. Un salarié peut avoir repris son poste tout en évitant certains gestes, en travaillant plus lentement ou en renonçant aux heures supplémentaires. Un artisan peut continuer son activité en faisant intervenir un tiers. Un parent peut avoir repris une activité administrative mais rester incapable de porter son enfant ou d’accomplir une tâche domestique. Ces situations ne produisent pas nécessairement le même poste d’indemnisation. Elles doivent être décrites avec des dates, des tâches, des personnes impliquées et, lorsque c’est possible, des documents contemporains.

Les règles de l’offre figurent à l’article L. 211-9 du Code des assurances. Le texte prévoit qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L. 211-9 du Code des assurances). Lorsque la responsabilité ou la situation médicale n’est pas entièrement déterminée, une offre provisionnelle peut être due ; lorsqu’une consolidation a été portée à la connaissance de l’assureur, une offre définitive doit respecter le délai applicable. Le calcul du délai exige donc de conserver les dates de l’accident, de la déclaration, de la consolidation annoncée et des courriers échangés.

Une offre définitive ne doit pas être confondue avec une simple avance. Elle doit permettre de comprendre ce qui est accepté, ce qui est refusé et ce qui est réservé. Une proposition globale sans ventilation peut masquer l’absence d’un poste, une déduction déjà opérée ou une hypothèse médicale erronée. Il faut vérifier que les soins futurs, la rééducation, l’aide humaine, le préjudice esthétique, le loisir et la situation professionnelle ne sont pas écartés par une phrase générale. Lorsque l’état n’est pas stabilisé, une acceptation trop rapide peut également rendre plus difficile la discussion de conséquences apparues ensuite. Avant toute signature, la victime doit demander le détail des bases de calcul et comparer la proposition avec le rapport médical.

La sanction du retard ou d’une offre gravement insuffisante est prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances. Il dispose que la somme due « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » dans les conditions prévues par le texte (article L. 211-13 du Code des assurances). La question de l’assiette, de la période et de la qualification de l’offre doit être calculée à partir des échanges et du contenu exact de la proposition. Une lettre de contestation doit identifier les postes oubliés, les pièces transmises, la date de réception et la demande précise, plutôt que se limiter à une demande de « meilleure offre ».

La jurisprudence rappelle aussi que la réparation doit suivre le préjudice établi. Dans l’arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283 déjà cité, la Cour de cassation reproche à la juridiction de s’arrêter à la qualification donnée par la victime alors qu’elle devait rechercher si le préjudice était établi et, dans l’affirmative, le réparer. Cette règle invite à présenter les faits avant de discuter le vocabulaire. Si une raideur empêche de visser, d’écrire ou de porter, il faut décrire la conséquence, sa fréquence et sa preuve ; le débat sur la rubrique exacte vient ensuite.

Les pertes professionnelles doivent également être raccordées aux sommes perçues. Dans un arrêt du 5 mars 2020, n° 19-12.749, la deuxième chambre civile a retenu que « les sommes perçues au titre du CDD ayant seulement vocation à s’imputer sur cette perte » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.749). La portée de cette solution dépend du poste et des circonstances, mais elle illustre la nécessité de distinguer le droit à réparation, les revenus effectivement reçus et les imputations admissibles. Pour un poignet fracturé, la CPAM, l’employeur, la prévoyance et la mutuelle ne doivent pas être traités comme une seule déduction globale : chaque prestation doit être reliée au poste qu’elle répare.

Une contestation utile peut suivre un plan simple. Elle rappelle d’abord l’accident, le rôle de la victime et le principe d’indemnisation. Elle expose ensuite l’état médical : fracture, soins, consolidation, raideur, force, douleur, dominance et besoins futurs. Elle reprend enfin l’offre ligne par ligne, avec une colonne pour la somme proposée, une autre pour la somme discutée et une troisième pour la preuve. Les postes non évaluables doivent faire l’objet de réserves explicites plutôt que d’être abandonnés. Si la discussion amiable échoue, les délais pour saisir la juridiction et les actes interruptifs doivent être vérifiés selon la procédure engagée ; une lettre simple ne produit pas toujours le même effet qu’une action ou une mesure d’instruction.

Le contrôle final doit porter sur les pièces, les dates et la cohérence du récit. Une photo de cicatrice doit être datée et contextualisée. Une attestation de proche doit expliquer les tâches effectuées et la période. Une attestation professionnelle doit décrire les gestes requis et les aménagements. Un tableau de dépenses doit conserver les factures et les prescriptions. Les éléments médicaux doivent rester fidèles aux constatations du médecin. Une demande solide ne consiste pas à annoncer un montant abstrait : elle montre comment le poignet a changé la vie de la victime, pendant combien de temps, avec quelle intensité et sur quelle base de preuve.

Conclusion

Après une fracture du poignet dans un accident de la route, la victime doit préserver deux discussions distinctes : son droit à indemnisation au regard de son rôle dans l’accident, puis l’évaluation complète de ses conséquences. Le dossier doit documenter le côté atteint et la dominance, les soins, les amplitudes, la force, les douleurs, les cicatrices, l’aide humaine, le travail et les loisirs. L’offre de l’assureur doit être ventilée poste par poste et rapprochée des créances des tiers payeurs. Une consolidation ou une reprise professionnelle ne signifie pas que toutes les séquelles ont disparu. Avant d’accepter une proposition, il faut donc vérifier les omissions, les imputations, les réserves médicales et les délais applicables, avec les pièces qui permettent de répondre à chaque affirmation de l’assureur.

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