Lorsqu’un enfant est agressé, la famille doit souvent conduire en même temps les démarches de protection, la procédure pénale et la réparation du dommage corporel. La question « comment obtenir l’indemnisation d’une victime mineure par la CIVI ? » appelle une réponse différente de celle applicable à un adulte : l’enfant est titulaire des droits indemnitaires, mais il ne les exerce pas seul pendant sa minorité. Le parent, le tuteur ou l’administrateur ad hoc agit dans un cadre précis, avec une obligation de préserver l’intérêt patrimonial et personnel du mineur.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut réparer les conséquences d’une agression même lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou incapable de payer. Cette voie ne dispense toutefois pas de démontrer le caractère matériel de l’infraction, la réalité du dommage et le lien entre les faits et chaque poste de préjudice. Elle impose aussi de surveiller le délai de saisine, la qualité dans laquelle chaque personne signe, le sort des prestations déjà reçues et la portée d’une offre du Fonds de garantie. Le présent article décrit le régime applicable au 29 août 2026, puis propose une méthode pratique pour protéger les droits de l’enfant, demander une provision et contester une évaluation trop basse.
I. Victime mineure d’une agression : quand la CIVI indemnise-t-elle et dans quel délai ?
A. Une agression contre un mineur ouvre-t-elle droit à l’indemnisation intégrale par la CIVI ?
Le premier réflexe consiste à distinguer trois questions : l’infraction présente-t-elle le caractère matériel exigé par le Code de procédure pénale, le dommage corporel atteint-il le seuil légal, et existe-t-il un autre débiteur effectivement susceptible de réparer le préjudice ? La CIVI n’est pas une assurance générale de toutes les conséquences d’un conflit. Elle intervient dans le champ défini par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, au sein de chaque tribunal judiciaire.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, si les conditions du texte sont réunies. La formule légale est importante : « réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Elle commande de raisonner sur les conséquences concrètes de l’agression, et non sur une somme forfaitaire liée à la seule qualification pénale.
Pour une agression physique, le seuil ordinaire est atteint lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. L’incapacité totale de travail personnel, souvent appelée ITT dans les certificats médicaux pénaux, ne se confond pas avec un arrêt de travail professionnel. Un enfant scolarisé peut donc présenter une ITT pénale sans perte de salaire, tandis qu’un adolescent qui travaille peut cumuler une atteinte à sa vie scolaire, une perte de revenus et une gêne dans son orientation professionnelle.
Le même article vise certaines infractions sexuelles et certaines violences commises sur un mineur, dans les conditions renvoyées aux articles 222-12 et 222-14 du Code pénal. Il ne faut pas réduire l’analyse à la durée d’un arrêt de travail : selon la nature des faits, l’accès à la réparation peut résulter du régime propre aux infractions sexuelles ou aux violences aggravées commises sur un enfant. Le dossier doit donc reprendre la qualification retenue, le certificat médical initial, les auditions, les décisions du parquet ou de la juridiction et les éléments établissant l’atteinte psychique.
Le texte ajoute des limites de champ. Les atteintes déjà couvertes par certains mécanismes de sécurité sociale, par l’article L. 126-1 du Code des assurances ou par le chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ne relèvent pas de la même voie. Une agression commise dans un accident de la route ne doit pas être basculée automatiquement vers la CIVI : le régime d’indemnisation de la circulation et l’assureur du véhicule peuvent être prioritaires. La frontière est essentielle ici, car le présent article porte sur l’agression et le quantum corporel de la victime, non sur la faute pénale du conducteur adverse ni sur l’erreur médicale.
La nationalité française de la victime ou la commission des faits sur le territoire français doit également être établie. Enfin, l’article 706-3 indique que la réparation peut être refusée ou réduite en raison d’une faute de la victime. Une telle réduction ne se présume pas à partir d’un récit défavorable : elle doit être discutée avec les circonstances exactes, l’âge de l’enfant, son discernement, le déroulement des faits et le lien causal avec les dommages invoqués.
La CIVI est une juridiction civile spécialisée. L’article 706-4 du Code de procédure pénale énonce que « cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Cette qualification a des conséquences pratiques : la requête doit présenter une demande chiffrée ou expliquer pourquoi le dommage ne peut pas encore être liquidé ; les pièces médicales et financières doivent être communiquées ; le Fonds de garantie peut discuter le droit à indemnisation, le lien causal et chacun des postes ; la décision peut faire l’objet des voies de recours applicables.
La procédure CIVI demeure autonome par rapport au recouvrement contre l’auteur. La Cour de cassation a rappelé, dans un dossier où une mère agissait en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants, que la commission doit assurer la réparation intégrale selon les règles du droit commun, « sans perte ni profit pour la victime ». Cette solution figure dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 février 2022, pourvoi n° 20-20.814, publié au Bulletin, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire, le FGTI ne pouvait pas opposer à la victime un plafond de responsabilité applicable au transporteur pour limiter la réparation due au titre du régime CIVI.
Cette décision ne signifie pas que toute demande est automatiquement accueillie ou que les plafonds disparaissent dans toutes les situations. Elle signifie que le calcul doit partir du dommage de l’enfant, des règles applicables à chaque préjudice et des prestations imputables, plutôt que d’un plafond étranger au régime de réparation invoqué. La demande doit ainsi identifier le préjudice corporel, les dépenses et les pertes propres de l’enfant ; les parents peuvent présenter, séparément, leurs préjudices personnels par ricochet lorsqu’ils sont recevables.
La preuve de l’infraction mérite une attention particulière lorsque l’auteur n’a pas été condamné. La CIVI peut examiner le caractère matériel des faits. Une plainte classée sans suite, une absence d’identification ou une relaxe ne permet pas de conclure mécaniquement à l’absence de dommage réparable, mais le dossier doit alors apporter des éléments cohérents : certificat médical proche des faits, constatations hospitalières, témoignages, messages, vidéos, signalement, rapport d’enquête, suivi psychologique, décisions de protection et attestations décrivant les changements observés chez l’enfant. L’objectif n’est pas de reconstituer une audience pénale complète ; il faut donner à la commission les éléments qui permettent de relier l’agression à chaque séquelle.
Le dommage psychique est souvent sous-documenté. Un enfant peut recommencer à dormir avec ses parents, refuser certains trajets, perdre ses capacités de concentration, abandonner une activité, connaître une déscolarisation temporaire ou développer des symptômes anxieux sans savoir les décrire. Ces éléments ne remplacent pas une évaluation médicale, mais ils orientent l’expertise et la discussion des postes de souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice scolaire, préjudice d’agrément, préjudice esthétique et besoins d’assistance. Le calendrier des consultations, les aménagements scolaires, les certificats, les factures et les observations des proches doivent être conservés dans l’ordre chronologique.
Le seuil d’accès et le montant final sont deux sujets distincts. Un enfant peut franchir le seuil de l’article 706-3 tout en recevant une indemnisation limitée si le lien causal n’est pas prouvé, si l’expertise sous-évalue ses troubles ou si les besoins futurs ne sont pas décrits. À l’inverse, l’absence de perte de salaire des parents ne supprime pas les préjudices propres de l’enfant. L’évaluation doit distinguer le préjudice de la victime directe de celui de ses proches et éviter qu’un même frais, une même aide ou une même période de gêne soit compté deux fois.
Le recours à la CIVI se distingue enfin du SARVI. Le SARVI aide au recouvrement d’une condamnation pénale lorsque les dommages-intérêts alloués par la juridiction répressive ne sont pas volontairement payés. L’article 706-15 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction informe la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le Fonds de garantie pour les dispositifs concernés. L’article 706-15-2 précise, pour l’aide au recouvrement, la condition tenant à l’absence de paiement volontaire dans les deux mois. Une famille ne doit donc pas choisir un formulaire SARVI alors que l’enfant a besoin d’une fixation complète de son dommage corporel par la CIVI. La distinction entre les deux mécanismes est également reprise dans notre guide sur la CIVI ou le SARVI après un jugement pénal.
Le diagnostic initial peut être résumé ainsi :
- identifier l’infraction et vérifier si elle entre dans le champ de l’article 706-3 ;
- séparer les préjudices de l’enfant de ceux des parents ou autres proches ;
- rassembler la preuve médicale, scolaire, psychologique et financière ;
- vérifier les assurances et organismes susceptibles de payer le même poste ;
- choisir la CIVI ou le SARVI selon que l’on demande la liquidation du dommage ou seulement le recouvrement d’une condamnation déjà prononcée.
Une saisine correctement orientée protège déjà le quantum. Elle évite que le dossier soit résumé à l’ITT initiale ou au montant proposé par le Fonds, alors que certaines conséquences n’apparaîtront qu’avec la croissance, la reprise de la scolarité, l’entrée en apprentissage ou la consolidation médico-légale.
B. Quel délai pour saisir la CIVI après une agression subie pendant la minorité ?
Le délai doit être calculé à partir de la date des faits, de l’existence éventuelle de poursuites et de l’âge de la victime. L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, une demande dans les trois ans de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai expire en principe un an après la décision devenue définitive sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
Pour les faits commis sous le régime issu de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le même article ajoute que « lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». Le point de départ se situe donc, en principe, au dix-huitième anniversaire. Cette règle améliore la protection de l’enfant, mais elle ne dispense pas de préparer le dossier avant la majorité : les certificats se perdent, les témoins deviennent difficiles à retrouver et l’expertise tardive peut compliquer la démonstration de l’évolution des troubles.
Il faut distinguer le régime applicable aux faits nouveaux de la situation des faits anciens. La modification du texte prévoit son application aux dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la loi. Pour une agression ancienne, la date des faits, les démarches déjà engagées, la date de la majorité et les décisions rendues doivent être repris dans une frise précise avant toute conclusion sur la forclusion.
La deuxième chambre civile a statué sur cette difficulté dans son arrêt du 15 février 2024, pourvoi n° 22-18.728, publié au Bulletin, disponible sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation. La Cour rappelle que « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription ». La minorité ne suspendait donc pas automatiquement l’ancien délai de forclusion de l’article 706-5.
La même décision montre cependant qu’un dossier ancien n’est pas nécessairement perdu. La Cour a admis que la CIVI puisse relever la victime de la forclusion lorsque celle-ci n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou pour un autre motif légitime. Dans l’affaire jugée, l’enfant devenue majeure avait subi la carence de sa représentante légale pour la saisine de la CIVI ; les circonstances retenues ont permis de justifier le relevé de forclusion. Cette solution n’instaure pas une excuse générale pour toute absence de démarche. Elle impose de prouver concrètement ce qui a empêché l’enfant d’agir et de présenter rapidement la demande après la découverte de ses droits.
La requête doit donc comporter une rubrique « délai » autonome. Elle doit préciser :
- la date exacte de l’agression et l’âge de la victime ce jour-là ;
- la date de dépôt de plainte, de classement, de renvoi ou de jugement, le cas échéant ;
- la date à laquelle la décision pénale est devenue définitive ;
- la date de la majorité lorsque le régime applicable fait partir le délai de ce jour ;
- les démarches civiles, assurantielles ou administratives déjà réalisées ;
- les raisons précises d’un retard et les pièces qui les établissent.
Une procédure civile engagée par le parent au nom de l’enfant ne vaut pas automatiquement saisine de la CIVI. L’arrêt du 15 février 2024 illustre précisément ce risque : la victime avait été représentée dans une action civile, mais cette circonstance ne suffisait pas à rendre inutile l’analyse du délai propre à la commission. Il ne faut pas confondre action contre un responsable identifié, constitution de partie civile, demande adressée à un assureur et requête CIVI.
La saisine de la CIVI doit être adressée à la commission compétente, en principe celle du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction selon les règles applicables. La page officielle de Service-Public consacrée à l’indemnisation par le FGTI rappelle le rôle du représentant légal et la possibilité de demander une avance lorsque le dossier n’est pas complet ou que le droit à indemnisation est contesté. La page de Justice.fr détaille de son côté les hypothèses liées à l’infraction commise en France ou à l’étranger et les conditions d’accès.
Le délai de saisine ne doit pas être confondu avec le délai de consolidation. La victime mineure n’a pas à attendre que son état soit définitivement stabilisé pour saisir la CIVI. Une demande peut être déposée avec une demande d’expertise et de provision, puis complétée lorsque l’évolution médicale est connue. L’article 706-6 du Code de procédure pénale permet au président de la commission d’accorder une ou plusieurs provisions à tout moment ; le texte prévoit qu’il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. Cette possibilité est particulièrement utile pour financer des soins, une assistance, un suivi psychologique ou les frais immédiats liés à l’agression.
Si l’enfant atteint sa majorité pendant l’expertise, la qualité de la personne qui reçoit les actes doit être actualisée. Le représentant légal ne disparaît pas rétroactivement de la procédure, mais l’ancien mineur devient lui-même capable d’exercer ses droits. Il faut alors communiquer son adresse, ses coordonnées, son choix de conseil et sa position sur les demandes en cours. Une décision ou une offre adressée uniquement au parent peut créer une difficulté de notification et de consentement.
L’action tardive impose aussi de préserver les preuves de l’évolution. Les consultations espacées, les changements d’établissement, les périodes de silence ou les refus de soins ne démontrent pas à eux seuls une absence de dommage. Un tableau daté des symptômes, traitements, absences, activités abandonnées, aménagements scolaires et besoins familiaux permet à l’expert de comprendre le parcours. L’enfant doit être décrit dans son environnement réel : les besoins d’un enfant de huit ans ne se présentent pas comme ceux d’un adolescent de dix-sept ans, et la même limitation peut avoir une incidence différente selon l’âge.
II. Comment le représentant légal protège-t-il le montant de l’indemnisation du mineur ?
A. Qui signe la demande CIVI et comment chiffrer le dommage corporel de l’enfant ?
Le titulaire de la créance indemnitaire est la victime mineure. Le parent qui signe la requête n’agit pas pour devenir propriétaire de l’indemnité : il représente l’enfant et doit présenter, dans son seul intérêt, les demandes qui lui sont propres. L’article 388-1-1 du Code civil énonce que « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».
La demande doit donc utiliser une formule de capacité sans ambiguïté : « [Nom du parent], agissant en qualité de représentant légal de [Nom de l’enfant], victime directe des faits du [date] ». Si le parent sollicite aussi l’indemnisation d’un préjudice personnel, il faut ajouter une seconde qualité : « et en son nom personnel pour ses préjudices propres ». Cette séparation évite que le montant demandé pour l’enfant soit confondu avec les frais, pertes de revenus, troubles dans les conditions d’existence ou préjudices d’affection des proches.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-17.741, publié au Bulletin, accessible sur Légifrance, qu’une personne qui agit à la fois pour elle-même et comme représentante du mineur doit rendre ces qualités lisibles dans ses écritures. La Cour a jugé que les conclusions qui demandaient une indemnité personnelle suffisaient à caractériser l’intervention à titre personnel, les demandes de l’intervenant « ne sont soumises à aucun formalisme particulier ». Cette souplesse ne justifie pas une rédaction imprécise : dans un dossier CIVI, la capacité de chaque demandeur doit rester immédiatement compréhensible.
Le parent doit joindre les documents établissant sa qualité : livret de famille, acte de naissance, décision relative à l’autorité parentale, jugement de tutelle ou mandat applicable. En cas de séparation, l’exercice de l’autorité parentale doit être vérifié à la date de la demande. Lorsque l’administration légale est exercée par les deux parents, chacun peut accomplir certains actes d’administration. L’article 382-1 du Code civil prévoit que chacun est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Cette présomption ne doit pas être transformée en permission de renoncer à un droit ou d’accepter sans contrôle une offre globale.
Le cadre de gestion rappelle la finalité de la représentation. Selon l’article 385 du Code civil, l’administrateur légal doit agir dans le seul intérêt du mineur, avec des soins prudents, diligents et avisés. L’indemnité versée pour un déficit fonctionnel permanent, une perte de gains futurs, un besoin d’aide humaine ou des souffrances endurées constitue un actif qui appartient à l’enfant. Elle ne doit pas être utilisée comme une trésorerie familiale ordinaire, même si les parents ont avancé des dépenses pour le soigner.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, adaptée à l’âge et au parcours de la victime. Avant consolidation, le dossier peut comprendre le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, les dépenses de santé actuelles, les frais divers, l’assistance temporaire par une tierce personne, les pertes scolaires et les besoins d’accompagnement. Après consolidation, il peut comprendre le déficit fonctionnel permanent, les dépenses de santé futures, l’assistance durable, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice scolaire ou de formation, l’incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels futurs lorsque l’état de l’enfant le justifie.
Il ne faut pas appliquer mécaniquement les postes d’un adulte salarié. Pour un enfant, l’incidence professionnelle se construit à partir de la scolarité, des aptitudes, du projet d’orientation, des stages impossibles, des formations abandonnées, de la restriction du choix professionnel et du besoin d’un poste adapté. Un adolescent qui n’a pas encore de salaire ne présente pas pour autant un avenir neutre. Le dossier doit décrire la trajectoire avant les faits et les obstacles apparus ensuite, avec bulletins, certificats scolaires, décisions d’aménagement, échanges avec l’établissement et, lorsque c’est pertinent, avis d’un professionnel de l’orientation.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation exige une démonstration concrète. Une simple baisse de notes ne suffit pas toujours ; elle devient significative lorsqu’elle est rapprochée des absences, d’une hospitalisation, d’un changement de classe, d’un redoublement, d’un accompagnement humain ou d’une réorientation. Les attestations doivent décrire les faits observés, sans exagération et sans diagnostic posé par un proche. Le juge et l’expert pourront ensuite relier ces éléments à l’état de santé.
La tierce personne doit être comptée selon le besoin supplémentaire provoqué par l’agression, en distinguant les actes qu’un enfant du même âge aurait normalement nécessités et l’aide directement liée au dommage. La surveillance nocturne, l’accompagnement aux rendez-vous, l’aide à la toilette, la présence pour prévenir une crise anxieuse, les trajets rendus nécessaires par l’impossibilité de prendre les transports ou l’assistance aux devoirs peuvent avoir une incidence différente selon l’âge. L’aide familiale ne perd pas sa valeur parce qu’elle n’a pas été facturée : le dossier doit en revanche préciser les horaires, la nature des gestes et la période concernée.
Les allocations et prestations ne se déduisent pas sans analyse de leur nature et du poste auquel elles se rapportent. L’article 706-9 du Code de procédure pénale demande à la commission de tenir compte de certaines prestations sociales, des remboursements de frais, des salaires maintenus et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Cette règle évite un enrichissement injustifié, mais elle n’autorise pas une déduction globale de toutes les sommes perçues par la famille.
La Cour de cassation a précisément jugé, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mars 2019, pourvoi n° 17-25.855, publié au Bulletin, que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtaient pas un caractère indemnitaire au sens de la discussion soumise à la CIVI. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance. Le sommaire rappelle qu’il n’y avait pas lieu de déduire ces allocations de l’indemnité due au titre du besoin d’assistance par une tierce personne. La solution ne dispense pas d’examiner les prestations qui réparent effectivement le même poste, comme une indemnité versée par un assureur ou un remboursement de frais de soins.
Le même raisonnement vaut pour les assurances personnelles. Une garantie accidents de la vie, une assurance scolaire ou une prévoyance peut verser une somme selon un contrat. Il faut demander les conditions générales, le tableau des garanties, la décision de prise en charge et le décompte du paiement. Une prestation forfaitaire prévue au contrat ne se confond pas automatiquement avec une indemnité réparant le même poste ; la qualification et l’imputation doivent être discutées avec le contrat et le droit applicable.
La demande doit aussi réserver les préjudices futurs. Un enfant en pleine croissance peut connaître une aggravation ou une révélation tardive de ses difficultés. Les conclusions peuvent demander une expertise évolutive, une réserve sur aggravation lorsque les conditions sont réunies, et une indemnisation provisoire sans prétendre liquider définitivement ce qui n’est pas médicalement stabilisé. L’article 706-5-1 du Code de procédure pénale prévoit que la demande accompagnée des pièces est transmise au Fonds de garantie et que celui-ci doit présenter une offre dans les deux mois de sa réception. Le texte précise aussi que ces dispositions s’appliquent en cas d’aggravation du préjudice.
Le dossier de quantum peut être organisé en quatre colonnes : poste demandé, période, preuve, somme déjà reçue ou à recevoir. Cette méthode rend visibles les lacunes sans gonfler artificiellement le montant. Elle permet de vérifier qu’une facture de psychologue n’est pas reprise dans les dépenses de santé et dans les frais divers, qu’une aide parentale n’est pas comptée comme perte de salaire de la mère puis comme tierce personne, et qu’une allocation ne vient pas réduire un poste qui n’est pas celui qu’elle couvre.
Le rôle du conseil ne se limite pas à reprendre le montant d’une expertise. Il consiste à préparer le récit médico-légal, à formuler les dires à l’expert, à solliciter les documents scolaires et à relier chaque conséquence à une pièce. Pour un enfant, une expertise utile doit décrire les activités de la vie quotidienne, l’autonomie, les interactions sociales, les apprentissages, les loisirs, la vie familiale et les perspectives de formation. Une conclusion générale sur une « gêne » ne permet pas de chiffrer sérieusement un déficit permanent ou un besoin d’aide.
B. Que faire en cas d’offre insuffisante, de conflit d’intérêts ou de provision urgente ?
À réception d’une offre du FGTI, il ne faut pas répondre par une acceptation globale sans vérifier son contenu. L’offre doit être comparée poste par poste à la demande, au rapport médical et aux pièces. Il faut relever les postes absents, les périodes tronquées, le taux de déficit fonctionnel permanent, le taux horaire de l’aide humaine, les besoins futurs, les frais rejetés, les prestations imputées et les réserves éventuelles. Une offre inférieure n’est pas seulement un total plus faible : elle peut révéler une qualification médicale ou juridique qui compromettra les droits de l’enfant si elle est acceptée sans réserve.
L’article 706-5-1 prévoit qu’en cas d’acceptation, le Fonds transmet le constat d’accord au président de la CIVI pour homologation. En cas de refus motivé du Fonds ou de désaccord de la victime sur l’offre, l’instruction se poursuit. Le parent doit donc conserver le délai de réponse, envoyer une contestation argumentée et indiquer les postes encore discutés. Une demande de provision peut être maintenue lorsqu’une partie du droit n’est pas sérieusement contestable alors que la liquidation complète nécessite une expertise.
La provision n’est pas une indemnisation définitive. Elle doit être présentée comme une avance à valoir sur les postes déjà suffisamment documentés : frais de soins, séances de suivi, assistance temporaire, dépenses de transport, adaptation du logement ou conséquences immédiates de l’agression. L’article 706-6 indique que le président peut accorder une ou plusieurs provisions à tout état de la procédure et qu’il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande. Le dossier doit expliquer l’urgence, le montant sollicité et la pièce qui justifie chaque dépense.
Le paiement de la provision ne doit pas conduire à clore trop tôt le dossier. L’enfant peut recevoir une somme provisoire tout en restant en attente de consolidation. Les parents doivent suivre les dépenses et ne pas signer un document qui présenterait la provision comme le règlement définitif de tous les préjudices. Si une offre globale est proposée, il faut identifier les effets de l’acceptation, la possibilité d’une aggravation et la nécessité d’une autorisation liée à l’administration des biens du mineur.
La question de l’autorisation du juge des tutelles mérite une vérification spécifique. L’article 387-1 du Code civil interdit à l’administrateur légal, sans autorisation préalable, de « renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Une offre CIVI n’est pas à qualifier automatiquement de transaction : sa portée dépend de ses termes, du constat d’accord et de l’homologation. En revanche, si le document emporte renonciation, accord transactionnel ou extinction de droits futurs, il ne doit pas être traité comme un acte de gestion courante. Il faut demander au juge compétent les autorisations nécessaires ou, au minimum, faire vérifier la qualification avant toute signature.
Cette vérification protège aussi les sommes elles-mêmes. Le versement destiné à l’enfant doit être individualisé et placé ou conservé selon les règles applicables aux biens du mineur. Les justificatifs des dépenses déjà avancées par les parents doivent être conservés. Une somme reçue pour financer des soins futurs ne peut pas être absorbée indistinctement par les charges du foyer. La comptabilité n’est pas une formalité secondaire : elle permet de prouver que la représentation a été exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
Le conflit d’intérêts impose une autre réaction. Le parent agresseur, le parent poursuivi, le parent qui prétend obtenir une indemnité personnelle directement prélevée sur le même montant, ou les parents qui s’opposent sur l’utilisation de la somme ne peuvent pas être placés dans une situation où l’enfant n’est plus défendu de manière indépendante. L’article 388-2 du Code civil prévoit que, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
La demande de désignation doit exposer le conflit de façon factuelle. Il ne suffit pas d’affirmer que l’enfant est vulnérable : il faut expliquer qui a un intérêt concurrent, quelle décision doit être prise et pourquoi le représentant habituel ne peut pas agir pour l’enfant. Dans une procédure CIVI, le conflit peut apparaître au moment de l’acceptation d’une offre, du choix d’un expert, de la répartition d’un paiement ou de la renonciation à certains postes. La désignation ne signifie pas que le parent est accusé d’une faute ; elle met en place une représentation adaptée à la situation.
Le mineur capable de discernement doit aussi pouvoir être entendu. L’article 388-1 du Code civil prévoit qu’il peut être entendu par le juge et que l’audition est de droit lorsqu’il la demande. Le texte précise que cette audition ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de partie. Dans un dossier de dommage corporel, la parole de l’enfant ne remplace pas l’expertise ; elle peut cependant éclairer ses activités, ses peurs, ses limitations et son vécu. Elle doit être recueillie dans des conditions qui évitent de lui faire porter le poids de la négociation financière.
La contestation d’une expertise trop basse doit être structurée. Une critique générale du taux retenu a peu de portée. Il faut viser les omissions : activité non examinée, document scolaire ignoré, symptôme apparu après l’examen, traitement interrompu pour des raisons financières, besoin de surveillance non décrit, différence entre aide habituelle et aide supplémentaire, cicatrice non photographiée, trouble anxieux non relié aux faits, ou absence d’analyse des conséquences futures. Les dires à l’expert doivent être envoyés avec les pièces pertinentes et reprendre une chronologie courte.
Lorsque l’expertise amiable a été organisée par le Fonds ou l’assureur, la famille peut demander une expertise contradictoire ou judiciaire selon l’état de la procédure. Elle doit éviter de multiplier les certificats sans expliquer leur apport. Un certificat médical de suivi décrit l’état à une date ; une expertise répond à des missions médico-légales ; une attestation scolaire décrit un impact dans la classe. Chaque document a une fonction distincte. Leur cohérence compte davantage qu’un dossier volumineux non classé.
Le recours contre une décision de la CIVI doit être examiné dès sa notification. La décision peut retenir un taux, exclure un poste, déclarer une demande irrecevable ou refuser de relever la forclusion. Les voies et délais dépendent de la décision et de la procédure suivie. La famille doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception et toutes les dates de notification. Un appel tardif ne se rattrape pas par une nouvelle demande identique ; il faut distinguer l’autorité de la décision, l’aggravation éventuelle et les droits qui n’étaient pas encore liquidés.
La discussion des prestations versées peut également faire l’objet d’une contestation ciblée. L’article 706-9 vise les sommes reçues ou à recevoir au titre du même préjudice. Il faut donc demander au Fonds d’indiquer le poste auquel il rattache chaque déduction, le débiteur concerné, la période et le justificatif du paiement. La Cour de cassation a consacré dans l’arrêt du 7 mars 2019, n° 17-25.855, l’absence de caractère indemnitaire de l’AEEH et de son complément dans le raisonnement soumis à la commission. Cette décision doit être citée avec sa date et son numéro, plutôt qu’au moyen d’une formule générale sur toutes les aides sociales.
La demande peut prévoir une réserve d’aggravation lorsque l’état de l’enfant est susceptible de se détériorer ou de révéler de nouvelles conséquences. L’aggravation doit ensuite être médicalement établie et présenter un lien avec les faits initiaux. Elle ne sert pas à rouvrir indéfiniment un poste déjà réglé pour une simple insatisfaction. En revanche, une séquelle nouvelle, une majoration du besoin d’aide ou une conséquence professionnelle apparue avec la croissance peuvent justifier une nouvelle analyse, dans le respect du délai applicable et de l’article 706-5-1.
Une checklist de réponse à une offre peut être conservée dans le dossier :
- noter la date de réception et le délai de réponse ;
- vérifier que l’offre identifie l’enfant comme créancier et le parent comme représentant ;
- comparer chaque poste à la mission d’expertise et aux pièces ;
- contrôler le taux, la base de calcul, la période et l’actualisation retenue ;
- demander la justification de toute déduction au titre d’une prestation ou d’un assureur ;
- isoler la provision de l’indemnisation définitive ;
- rechercher une opposition d’intérêts et l’autorisation éventuellement nécessaire ;
- répondre par écrit en réservant les postes non liquidés et les droits à aggravation.
La page du Fonds de garantie consacrée aux violences sur mineur propose le formulaire et des indications sur les documents à joindre. Elle ne remplace pas une analyse du quantum : le formulaire ouvre la démarche, tandis que la requête et les pièces doivent démontrer les conséquences individualisées de l’agression. Le dossier peut notamment comprendre l’état civil de l’enfant, la preuve de la qualité du représentant, le récépissé de plainte, les décisions pénales, les certificats, les comptes rendus d’hospitalisation, les justificatifs de frais, les documents scolaires, les attestations circonstanciées, les contrats d’assurance et les décomptes des organismes payeurs.
Lorsque le dossier relève de Paris ou de l’Île-de-France, la localisation doit rester factuelle : tribunal saisi, lieu des soins, établissement scolaire, adresse du représentant et organisation des expertises. Elle ne change pas les règles nationales de l’article 706-3, mais elle peut modifier les contraintes de déplacement, la disponibilité des proches, le choix d’un médecin-conseil et la préparation des audiences. La demande doit conserver son centre de gravité : les faits, l’état de l’enfant et ses besoins, non une simple mention géographique.
La stratégie la plus sûre consiste à ne pas opposer protection de l’enfant et précision financière. Le parent peut expliquer les faits avec sobriété, demander une mesure d’expertise adaptée, obtenir une provision lorsque l’urgence est établie et réserver la liquidation des séquelles futures. Les écritures doivent éviter les estimations non justifiées, mais aussi les renoncements implicites. Une somme basse acceptée trop tôt peut fermer la discussion sur un besoin qui n’a pas encore été évalué.
Conclusion
La victime mineure d’une agression reste titulaire de son droit à réparation. La CIVI peut indemniser son dommage corporel lorsque les conditions de l’article 706-3 sont réunies, sans attendre nécessairement le paiement de l’auteur. La réussite du dossier dépend ensuite de la chronologie du délai, de la preuve de chaque conséquence, de la séparation des qualités du parent et de l’enfant, puis du contrôle de l’offre et des prestations éventuellement imputées.
Pour les faits soumis au régime actuel, le délai de forclusion court en principe à compter de la majorité ; pour les faits plus anciens, la jurisprudence du 15 février 2024 montre l’importance d’un relevé de forclusion motivé par une impossibilité réelle d’agir. Une demande de provision, une expertise contradictoire, la désignation d’un administrateur ad hoc ou l’autorisation du juge des tutelles peuvent être nécessaires selon la situation. La priorité est de préserver les droits patrimoniaux de l’enfant tout en décrivant fidèlement son parcours médical, scolaire, familial et futur.