L’agression de Théo à Lyon, dont plusieurs mineurs ont été reconnus coupables en mai 2026, a remis au premier plan une question très concrète pour les victimes : que peut-on demander, en argent, après une agression physique ? Dans les dossiers médiatisés, le débat porte souvent sur la peine. Pour la victime, l’autre enjeu est immédiat : certificat médical, ITT, expertise, dommages et intérêts, exécution du jugement, CIVI ou SARVI si l’auteur ne paie pas.
La personne ne cherche pas seulement une définition, elle veut savoir combien demander et comment le prouver.
Réponse courte : il n’existe pas de barème automatique
Après une agression physique, l’indemnisation ne se calcule pas uniquement avec le nombre de jours d’ITT. L’ITT pénale sert à qualifier l’infraction et à mesurer une incapacité au sens médico-légal. Elle ne suffit pas à chiffrer tout le préjudice.
La victime doit prouver trois éléments :
- l’agression ou l’infraction ;
- les blessures et leurs conséquences ;
- le lien entre les deux.
L’article 2 du Code de procédure pénale permet à la victime de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction. En pratique, le juge indemnise les postes établis : pertes de revenus, frais restés à charge, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice moral, assistance par une tierce personne, parfois préjudice professionnel ou préjudice d’agrément.
Il faut donc éviter deux erreurs. La première consiste à demander une somme globale sans justification. La seconde consiste à croire que « 10 jours d’ITT » donnent automatiquement droit à une somme fixe. Le juge raisonne poste par poste.
Quels montants observe-t-on dans les décisions récentes ?
Les décisions récentes publiées sur Judilibre donnent des repères utiles, sans constituer un barème obligatoire.
Dans une décision du tribunal judiciaire de Valenciennes du 7 mai 2026, une victime de violences volontaires avec ITT supérieure à huit jours et menaces de mort a obtenu 6 483,08 euros au titre de son préjudice corporel. La décision détaille notamment 845,58 euros de perte de gains professionnels actuels, 237,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros pour les souffrances endurées, 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 900 euros pour le préjudice esthétique permanent. Le tribunal rappelle aussi la possibilité de saisir le SARVI ou la CIVI selon la situation. Source : TJ Valenciennes, 7 mai 2026, n° 24/00084.
Dans un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 27 février 2026, une victime de violences commises par son ex-compagnon a obtenu 40 994,50 euros via le Fonds de garantie. Le montant comprend notamment 3 760 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 1 954,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 7 000 euros de souffrances endurées, 3 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 16 280 euros de déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros de préjudice esthétique permanent et 5 000 euros de préjudice sexuel. Source : CA Bourges, 27 février 2026, n° 25/00607.
Dans une décision du tribunal judiciaire de Valence du 9 avril 2026, le Fonds de garantie, subrogé dans les droits d’une victime mineure, a obtenu le remboursement de 13 770 euros après des violences ayant entraîné une fracture du poignet. Cette décision est utile lorsque l’auteur est mineur, insolvable ou lorsque l’indemnisation passe par le Fonds de garantie. Source : TJ Valence, 9 avril 2026, n° 25/02946.
Ces exemples montrent l’essentiel : l’indemnisation dépend moins du titre de l’infraction que des pièces médicales, du rapport d’expertise, de la durée des troubles et des conséquences concrètes sur la vie de la victime.
ITT : à quoi sert le certificat médical ?
Le certificat médical initial est une pièce centrale. Il doit être demandé rapidement, idéalement le jour même ou dans les heures qui suivent l’agression.
Il doit décrire :
- les lésions constatées ;
- les douleurs signalées ;
- les examens pratiqués ;
- les soins prescrits ;
- l’éventuelle ITT ;
- les suites à prévoir.
L’ITT ne correspond pas seulement à un arrêt de travail. Une personne sans emploi, étudiante, retraitée ou mineure peut avoir une ITT. Elle mesure l’incapacité de la victime à accomplir les actes ordinaires de la vie.
Mais le certificat initial n’est qu’un point de départ. Il faut ensuite conserver les ordonnances, comptes rendus d’urgence, radiographies, arrêts de travail, séances de kinésithérapie, consultations psychologiques, justificatifs de frais et tout élément montrant l’évolution des blessures.
Si le dossier est sérieux, une expertise médicale peut devenir nécessaire. Elle permet de fixer les postes de préjudice et la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé.
Quels postes de préjudice demander ?
La demande doit être structurée. Une victime peut demander plusieurs postes, selon son dossier.
Les pertes de revenus indemnisent la différence entre ce que la victime aurait gagné et ce qu’elle a effectivement perçu pendant l’arrêt. Il faut produire les bulletins de salaire, attestations employeur, indemnités journalières et justificatifs d’activité.
Les frais médicaux restés à charge couvrent ce que la sécurité sociale, la mutuelle ou un tiers payeur n’a pas remboursé. Il faut produire les factures.
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans la vie quotidienne avant consolidation : douleurs, limitation des déplacements, impossibilité de faire ses activités habituelles, perte de qualité de vie.
Les souffrances endurées indemnisent les douleurs physiques et psychiques jusqu’à la consolidation. Elles sont souvent cotées par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
Le préjudice esthétique peut être temporaire ou permanent : cicatrices, hématomes visibles, déformation, boiterie, port d’une attelle, modification de l’apparence.
Le préjudice psychologique doit être documenté. Il ne suffit pas d’écrire que l’agression a été traumatisante. Il faut produire un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, des attestations et des éléments concrets sur le sommeil, la peur, l’isolement ou l’impossibilité de reprendre certaines habitudes.
L’assistance par une tierce personne peut être demandée lorsque la victime a eu besoin d’aide pour se laver, se déplacer, s’occuper de ses enfants, faire les courses ou accomplir les tâches courantes.
Victime d’une agression par des mineurs : qui paie ?
Lorsque les auteurs sont mineurs, la question du paiement doit être traitée dès le départ. La condamnation pénale du mineur ne suffit pas toujours à assurer l’indemnisation effective.
Il faut regarder plusieurs voies :
- la constitution de partie civile devant la juridiction pour enfants ;
- la responsabilité civile des représentants légaux selon les circonstances ;
- l’intervention d’un assureur responsabilité civile ;
- la CIVI lorsque les conditions sont réunies ;
- le SARVI si une décision pénale accorde des dommages et intérêts mais que le condamné ne paie pas.
Dans les agressions en réunion ou les vols avec violences, plusieurs auteurs peuvent être impliqués. Il faut alors demander une condamnation solidaire lorsque le droit et les faits le permettent, pour éviter que la victime se retrouve face à un auteur insolvable pendant que les autres échappent au paiement.
CIVI : quand saisir le Fonds de garantie ?
La CIVI peut permettre d’obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes lorsque la victime ne peut pas être indemnisée efficacement par l’auteur, l’assureur ou un autre dispositif. La fiche Service-Public.fr sur l’indemnisation par le Fonds de garantie rappelle que la demande est possible dans plusieurs hypothèses, notamment après certaines atteintes graves à la personne.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale organise ce recours pour certaines victimes de dommages résultant d’une infraction. Selon la gravité de l’atteinte, le taux d’incapacité, la nature des faits et les ressources de la victime, l’indemnisation peut être intégrale ou plus limitée.
La CIVI n’est pas un simple formulaire de remboursement. Il faut un dossier :
- plainte ou décision pénale si elle existe ;
- certificat médical initial ;
- pièces médicales ;
- justificatifs de pertes de revenus ;
- justificatifs de frais ;
- éléments sur l’auteur, s’il est connu ;
- attestations ;
- demande chiffrée poste par poste.
Si le préjudice n’est pas consolidé, il est parfois possible de demander une provision puis de liquider le préjudice plus tard.
SARVI : que faire si le condamné ne paie pas ?
Le SARVI intervient dans une logique différente. Il ne remplace pas toujours la CIVI. Il aide la victime à recouvrer les dommages et intérêts accordés par une décision pénale lorsque le condamné ne paie pas.
La fiche Service-Public.fr sur le SARVI précise que ce service peut verser une somme à la victime puis se charger du recouvrement contre le condamné. Pour une condamnation supérieure à 1 000 euros, le SARVI peut verser 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis récupérer le solde auprès du condamné selon les sommes recouvrées.
En pratique, le SARVI devient utile lorsque :
- le tribunal a accordé des dommages et intérêts ;
- la décision est définitive ou exécutoire selon le cas ;
- le condamné ne paie pas spontanément ;
- la victime ne relève pas d’une indemnisation CIVI plus favorable.
Il faut conserver la décision, la preuve de sa signification si nécessaire, un RIB, les justificatifs d’identité et l’attestation d’absence de paiement.
Partie civile : demander trop peu peut coûter cher
Devant le tribunal pénal, la victime doit chiffrer ses demandes. Le juge ne peut pas toujours accorder plus que ce qui est demandé. Une demande trop basse, faite dans l’urgence, peut donc limiter l’indemnisation.
À l’inverse, une demande excessive et non justifiée peut être rejetée ou fortement réduite. La bonne méthode consiste à demander ce qui peut être prouvé, avec une marge raisonnable lorsque certains postes restent en cours d’évaluation.
Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, il est souvent préférable de demander :
- une expertise médicale ;
- une provision ;
- le renvoi sur intérêts civils ;
- la réserve des postes non encore liquidables.
Cela évite de solder trop vite un dossier alors que les douleurs, les séquelles ou les conséquences psychologiques ne sont pas encore stabilisées.
Quelles pièces préparer avant l’audience ?
La victime doit arriver avec un dossier lisible.
Les pièces utiles sont notamment :
- plainte et récépissé ;
- certificat médical initial ;
- photos des blessures ;
- comptes rendus d’urgence ;
- examens médicaux ;
- ordonnances ;
- arrêts de travail ;
- bulletins de salaire ;
- indemnités journalières ;
- factures restées à charge ;
- attestations de proches ou de témoins ;
- justificatifs de suivi psychologique ;
- courriers d’assurance ;
- documents scolaires ou professionnels si la vie quotidienne a été affectée.
Chaque pièce doit être numérotée. Une chronologie d’une page peut aussi aider : date de l’agression, dépôt de plainte, soins, arrêt de travail, rechutes, expertise, audience.
Paris et Île-de-France : le réflexe pratique
À Paris et en Île-de-France, les agressions physiques peuvent relever de juridictions différentes selon le lieu : Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Melun ou Meaux. Le tribunal compétent n’est pas toujours celui du domicile de la victime.
Le réflexe utile est de construire un dossier unique : plainte, certificat médical, photos, preuves, chiffrage, demande d’expertise, demande de provision et, si nécessaire, analyse CIVI/SARVI.
Pour replacer la démarche dans une stratégie pénale complète, vous pouvez consulter la page du cabinet sur l’avocat en droit pénal à Paris. Si l’agression donne lieu à une audience rapide, notre article sur la comparution immédiate à Paris peut aussi être utile. Si la plainte est classée ou mal suivie, voir notre guide sur le refus de plainte et la plainte au procureur.
Les erreurs à éviter
Il ne faut pas attendre l’audience pour aller consulter un médecin. Le certificat initial tardif affaiblit le lien entre l’agression et les blessures.
Il ne faut pas demander une somme ronde sans détails. « Je demande 5 000 euros » ne dit rien des pertes de revenus, des douleurs, des frais et du retentissement quotidien.
Il ne faut pas oublier la CPAM ou la mutuelle lorsqu’un recours subrogatoire est en jeu. Les organismes sociaux peuvent avoir avancé des frais.
Il ne faut pas croire que l’auteur paiera spontanément. Il faut anticiper la CIVI, le SARVI ou les voies d’exécution.
Il ne faut pas solder le dossier si les séquelles ne sont pas stabilisées. Une expertise et une provision peuvent être plus protectrices qu’une indemnisation définitive trop rapide.
Sources utiles
Cet article s’appuie notamment sur la fiche Service-Public.fr relative à l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes, la fiche Service-Public.fr sur le SARVI, la fiche Service-Public.fr sur la partie civile, l’article 2 et l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ainsi que les décisions Judilibre suivantes : TJ Valenciennes, 7 mai 2026, n° 24/00084, CA Bourges, 27 février 2026, n° 25/00607 et TJ Valence, 9 avril 2026, n° 25/02946.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en indemnisation des victimes. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en dommage corporel.