Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rapport IGAS-IGF sur la fraude à l’Assurance Maladie : médecin contrôlé, pièces et recours contre un indu

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport IGAS-IGF sur la fraude à l’Assurance Maladie : médecin contrôlé, pièces et recours contre un indu

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le rapport IGAS-IGF rendu public le 20 août 2026 place à nouveau les prescriptions et les facturations de soins au centre de la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie. Il met en lumière l’écart entre les sommes détectées et le préjudice qui peut rester à recouvrer, ainsi que le rôle croissant des contrôles de données, des échanges entre organismes et des signalements. Pour un médecin, un infirmier, un kinésithérapeute, un centre ou un établissement, une demande de pièces n’est donc jamais un simple courrier administratif à classer. Elle peut annoncer une notification d’indu, une pénalité financière, une procédure conventionnelle, une instance ordinale ou, dans certains dossiers, une transmission pénale.

La bonne réaction ne consiste pourtant pas à reconnaître trop vite une anomalie ni à répondre par une contestation générale. Il faut identifier la nature exacte du contrôle, conserver la preuve des soins et des transmissions, vérifier la période visée, reconstruire le calcul acte par acte et respecter le premier délai qui figure dans la notification. Le même fait peut être présenté comme une erreur de cotation, un défaut de justificatif, une facturation non conforme ou une fraude : les conséquences financières et procédurales ne sont pas les mêmes.

I. Que change le rapport IGAS-IGF pour un médecin contrôlé par l’Assurance Maladie ?

A. Fraude, erreur de facturation ou indu : pourquoi la qualification change vos droits

Le rapport IGAS-IGF ne crée pas, à lui seul, une nouvelle infraction applicable à tous les professionnels de santé. Il donne en revanche un contexte concret à des contrôles déjà encadrés par le Code de la sécurité sociale. Les organismes disposent d’outils de rapprochement entre prescriptions, feuilles de soins, actes facturés, données de remboursement, comptes rendus et informations détenues par d’autres acteurs. Une incohérence statistique peut déclencher une demande d’explications ; elle ne suffit pas automatiquement à établir une fraude.

Le premier réflexe consiste à distinguer quatre situations. La première est l’erreur matérielle ou la mauvaise cotation : l’acte a été réalisé, mais le tarif appliqué, le code utilisé, la date ou la pièce transmise ne correspond pas aux règles de prise en charge. La deuxième concerne l’absence ou le retard d’un justificatif : la prescription, l’ordonnance, la feuille de soins ou l’élément de télétransmission n’est pas produit dans le délai requis. La troisième est l’indu au sens du recouvrement : la caisse soutient qu’une somme a été prise en charge ou versée alors que les règles de tarification, de distribution ou de facturation n’étaient pas respectées. La quatrième est la fraude, qui suppose une intention ou les circonstances définies par les textes applicables, et qui peut ouvrir la voie à une pénalité plus élevée ou à une démarche pénale.

Le texte central est l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale. Il vise l’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Son mécanisme est objectif : selon la formule du texte, « l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ». La caisse peut donc demander une restitution même si le professionnel conteste toute intention frauduleuse. Cette absence d’intention ne rend pas l’indu automatiquement injustifié, mais elle peut être décisive pour écarter une qualification de fraude, une indemnité additionnelle ou une pénalité administrative.

L’article L. 133-4 prévoit aussi la possibilité de fixer l’indu par extrapolation lorsque l’inobservation est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité. Cette méthode ne signifie pas que toute estimation est valable. Elle doit reposer sur un échantillon identifiable, une méthode intelligible, une période définie et une procédure contradictoire. Le professionnel doit obtenir le détail de l’échantillon, comprendre les anomalies retenues et vérifier que la généralisation ne mélange pas des actes, des prescripteurs, des patients ou des périodes qui ne sont pas comparables. Un taux d’anomalie présenté sans tableau source ne permet pas de discuter utilement le montant réclamé.

La prescription du recouvrement doit également être examinée. L’article L. 133-4 indique que l’action se prescrit par trois ans à compter du paiement de la somme indue, sauf en cas de fraude. Le point de départ, les dates de paiement et la portée exacte d’une éventuelle qualification frauduleuse doivent être reconstitués. Une caisse ne peut pas transformer toute contestation en fraude simplement parce que la période est ancienne. De son côté, le professionnel ne doit pas attendre l’expiration supposée d’un délai pour répondre : une notification reçue interrompt la passivité et déclenche une séquence de recours qui doit être suivie.

La fraude administrative obéit à une logique distincte. L’article R. 147-11 du Code de la sécurité sociale qualifie de fraude certains faits accomplis dans le but d’obtenir un avantage injustifié, notamment l’établissement ou l’usage d’un faux, la falsification de documents ou la facturation répétée d’actes non réalisés. Le texte vise précisément « la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés ». Une erreur isolée, une divergence d’interprétation de la nomenclature ou un dossier incomplet ne se confond pas nécessairement avec cette hypothèse. Les faits, leur répétition, les échanges avec la caisse et les pièces disponibles doivent être analysés ensemble.

La réforme entrée en vigueur le 27 juin 2026 renforce l’intérêt de cette qualification. L’article L. 114-17-1 vise expressément les professionnels et établissements de santé. Il permet une sanction administrative lorsque l’inobservation des règles a abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu, sauf bonne foi de la personne concernée. Le même article vise le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à une demande de pièce. La formule « Le refus d’accès à une information » doit être prise au sérieux : ne pas répondre peut devenir un grief autonome, même si le désaccord initial sur les facturations reste discutable.

Le montant de la pénalité ne se confond pas avec celui de l’indu. L’article L. 114-17-1 prévoit, selon la gravité, une pénalité proportionnelle dans la limite de 70 % des sommes concernées ou un montant forfaitaire lorsqu’elles ne sont pas déterminables. En cas de fraude définie par voie réglementaire, les plafonds peuvent atteindre 300 % des sommes concernées. Il faut donc demander à la caisse si le courrier vise uniquement la restitution d’un indu, une pénalité administrative, ou les deux procédures séparément. Le mode de calcul, le texte invoqué et les voies de recours doivent apparaître de façon suffisamment claire pour permettre une défense effective.

Enfin, un contrôle de facturation peut avoir plusieurs suites sans que celles-ci se substituent les unes aux autres. Une demande de restitution relève du recouvrement de l’indu. Une pénalité vise un comportement ou une infraction administrative. Une procédure conventionnelle peut toucher la relation avec l’Assurance Maladie. Une instance de la section des assurances sociales de l’Ordre peut concerner la pratique professionnelle. L’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale rattache à cette section les fautes, abus, fraudes et faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Une réponse construite doit donc préserver les droits du professionnel sur chaque terrain.

B. Quels documents demander et quelles pièces réunir dès la première demande de la CPAM ?

La première lettre doit être datée, numérisée et conservée avec son enveloppe, son accusé de réception et toutes les annexes. La date de réception gouverne les délais. Il faut identifier l’organisme émetteur, le service concerné, l’agent signataire, la période contrôlée, les actes visés, le fondement textuel, le montant annoncé et la nature de la réponse demandée. Une convocation à un entretien, une demande de pièces et une notification de payer n’ont pas la même portée. Le professionnel doit éviter de mélanger les réponses ou de laisser croire qu’il reconnaît un indu alors qu’il transmet seulement des documents.

Pour une notification d’indu, l’article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale impose une lettre permettant de prouver la date de réception. Elle doit préciser « la cause, la nature et le montant des sommes réclamées », ainsi que la date du ou des versements indus. Elle doit aussi mentionner le délai de deux mois pour payer ou présenter des observations écrites, ainsi que les voies et délais de recours. Si le tableau détaillé est annexé, il doit être effectivement joint et permettre de relier chaque ligne à un acte et à un motif précis.

Le dossier de réponse commence par un tableau contradictoire. Une colonne reprend l’identifiant de l’acte ou du patient anonymisé, la date des soins, la date de prescription, le prescripteur, le code de l’acte, le montant facturé, le montant remboursé et le grief de la caisse. Une seconde colonne indique la pièce qui répond au grief : ordonnance, compte rendu, feuille de soins, preuve de présence, dossier patient, feuille de temps, relevé de télétransmission, facture, contrat de remplacement ou échange avec le prescripteur. Une troisième colonne expose la contestation : acte réalisé, prescription antérieure, cotation correcte, doublon informatique, patient absent mais acte justifié, transmission effectuée, ou impossibilité de rattacher la ligne à un dossier identifiable.

Le professionnel doit ensuite préserver la chaîne de conservation des données. Les logiciels métier peuvent écraser un journal de transmission ou modifier une prescription numérisée lorsqu’une correction est enregistrée. Il faut exporter les données dans leur format d’origine, conserver les métadonnées disponibles, noter la personne qui a réalisé l’export et empêcher toute modification ultérieure du fichier original. Les captures d’écran seules sont fragiles : elles montrent un affichage, mais rarement la date d’émission, l’identifiant du flux ou la totalité de l’historique. Une attestation de l’éditeur de logiciel, un relevé de télétransmission ou un accusé de réception SESAM-Vitale peut compléter utilement le dossier.

Pour les prescriptions, la date est souvent déterminante. Il faut rechercher l’ordonnance telle qu’elle existait avant les soins, la version transmise à la caisse, les éventuelles corrections et la preuve de transmission. Une prescription rédigée après l’acte ou reconstituée sans explication expose à un grief supplémentaire. Quand plusieurs médecins interviennent, le dossier doit permettre d’identifier celui qui a prescrit, celui qui a exécuté et celui qui a facturé. Les actes délégués, les remplacements, les permanences et les téléconsultations exigent une vérification distincte des habilitations, des dates et des règles de cotation.

Les pièces médicales doivent rester proportionnées. La caisse peut demander les éléments nécessaires à la vérification de la prise en charge, mais le professionnel ne doit pas transmettre plus de données de santé que nécessaire ni adresser des dossiers de patients non concernés. Une extraction anonymisée ou pseudonymisée peut être préférable pour la phase de discussion, sous réserve de permettre le rapprochement avec les lignes contrôlées. Le secret médical ne justifie pas le silence total face à une demande régulière ; il impose une transmission maîtrisée, sécurisée et limitée au besoin de contrôle.

Il faut aussi demander à la caisse le périmètre méthodologique du contrôle. Les questions utiles portent sur la source des données, la période exacte, le nombre total d’actes, le nombre d’actes examinés, les critères de sélection, la définition de l’anomalie, la méthode d’extrapolation, les sommes déjà récupérées et le traitement des observations précédentes. Si la caisse a utilisé un rapprochement avec un autre organisme, le professionnel peut demander à connaître la nature de l’information utilisée et la façon dont elle a été reliée à son activité. Une donnée agrégée n’autorise pas automatiquement une conclusion individuelle.

La compétence de l’agent et la force probante de ses constatations doivent être distinguées. L’article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que les directeurs confient les vérifications à des agents « assermentés et agréés » ; les constatations établies font foi jusqu’à preuve du contraire. Cette règle ne dispense pas la caisse d’exposer le raisonnement qui relie la constatation au montant réclamé. Elle n’interdit pas de discuter la période, la méthode, l’identité du facturant, la portée d’un document ou l’existence d’une preuve contraire.

Un entretien avec le service médical mérite une préparation séparée. Le professionnel doit demander l’ordre du jour, le périmètre des dossiers, les personnes présentes et les documents qui seront examinés. Il peut venir avec un conseil ou une personne chargée de l’assister dans la reconstitution technique. Il faut répondre aux faits sans spéculer sur les dossiers absents et distinguer ce qui est certain, ce qui doit être vérifié et ce qui est contesté. Une phrase approximative prononcée oralement peut être reprise dans un rapport ; une réponse écrite, datée et accompagnée d’annexes permet de rectifier une ambiguïté.

La conservation concerne aussi les échanges internes. Les contrats de remplacement, plannings, feuilles de présence, registres d’accueil, relevés de rendez-vous, échanges avec les patients et factures d’honoraires peuvent expliquer une discordance. Le professionnel doit toutefois éviter les suppressions ou corrections rétroactives. Une note datée qui explique une erreur de saisie et la façon dont elle a été corrigée est plus utile qu’un fichier modifié sans historique. Dans un centre, la gouvernance doit désigner un interlocuteur unique et centraliser les pièces afin que deux réponses contradictoires ne soient pas adressées à la caisse.

La question financière doit être traitée sans précipitation. Payer une somme peut être interprété comme l’absence de contestation du montant, même si le paiement n’éteint pas nécessairement toutes les procédures. Reconnaître une partie clairement justifiée peut parfois limiter les majorations, mais cette décision doit être séparée de la contestation du solde et de la qualification de fraude. Une proposition d’échéancier ne remplace pas un recours. Toute discussion amiable doit rappeler les lignes contestées, les pièces produites et la réserve sur les droits.

II. Comment contester un indu ou une sanction de l’Assurance Maladie ?

A. Comment répondre à la notification, saisir la commission de recours amiable et le tribunal ?

La notification de payer est le point de départ pratique de la défense. Dans les deux mois prévus par l’article R. 133-9-1, le professionnel peut régler, présenter des observations écrites et saisir la commission de recours amiable lorsque cette voie est ouverte. Les observations doivent être adressées par un moyen qui prouve la date et le contenu de l’envoi. Un courrier recommandé électronique, un recommandé avec avis de réception ou le canal sécurisé indiqué par la caisse peuvent être utilisés, à condition de conserver la preuve complète. Il ne faut pas envoyer uniquement un message téléphonique ou une pièce isolée sans exposé juridique.

La réponse doit commencer par une demande claire : annulation totale, réduction du montant, retrait de certaines lignes, abandon de la qualification frauduleuse, communication d’un calcul ou suspension d’une mesure de recouvrement. Elle doit ensuite reprendre les faits dans l’ordre, analyser les textes invoqués par la caisse et produire une discussion ligne par ligne. Pour chaque grief, la caisse doit pouvoir comprendre quelle pièce est opposée, quel élément de son calcul est contesté et quelle somme devrait subsister si le tribunal ne suivait pas la demande principale. Une contestation générale rend plus difficile la lecture de la preuve et peut laisser subsister des lignes non discutées.

La motivation de la notification est un moyen à part entière. Dans son arrêt du 17 mars 2022, pourvoi n° 20-20.417, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a contrôlé une notification adressée à un chirurgien orthopédiste. Elle rappelle que la cause, la nature, le montant et les dates peuvent figurer dans un tableau annexé, mais relève dans l’affaire que « la cause des sommes réclamées demeure inexpliquée ». La leçon pratique est double : un tableau détaillé peut suffire s’il rend chaque anomalie compréhensible ; un tableau générique qui ne permet pas de savoir pourquoi une ligne est rejetée peut être insuffisant.

Le professionnel doit donc comparer la lettre, les annexes et le référentiel d’anomalies. Un code ou une abréviation n’explique pas toujours la raison concrète du rejet. La caisse doit relier le motif à l’acte, au patient ou au dossier concerné, sans se contenter d’une liste de règles abstraites. Si le calcul inclut des actes qui n’ont jamais été examinés, si des lignes sont comptées deux fois, si le montant total ne correspond pas aux annexes ou si des observations antérieures sont ignorées, ces incohérences doivent être chiffrées et signalées dans le délai.

La charge de la preuve n’autorise pas à rester passif. L’article 1353 du Code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En matière d’indu, la caisse doit établir les faits qui justifient le recouvrement, tandis que le professionnel doit discuter les pièces et, lorsqu’il invoque une prescription ou une transmission, produire les éléments dont il dispose. Une demande fondée sur des données internes n’est pas intouchable : elle doit être confrontée aux justificatifs du professionnel et à la cohérence du raisonnement.

Un arrêt récent illustre l’importance des pièces de transmission. Dans l’arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.184, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, pour les ordonnances correspondant à des feuilles de soins électroniques, qu’« il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve de cette transmission, par tout moyen ». Elle a aussi jugé qu’une prescription médicale devait être personnellement établie par le médecin prescripteur. Cette décision ne signifie pas que toute pièce produite tardivement est inutile ; elle montre que la date de transmission et l’auteur réel de la prescription doivent être démontrés pour les actes concernés.

La commission de recours amiable n’est pas une formalité décorative. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les recours contentieux formés dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable, sous les exceptions prévues par le texte. L’article R. 142-6 précise que l’absence de décision portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois peut être considérée comme un rejet. Le professionnel doit conserver la date de réception de sa réclamation, surveiller la réponse et vérifier dans la notification le délai de saisine de la juridiction.

Une erreur fréquente consiste à attendre la mise en demeure pour présenter, pour la première fois, tous les arguments de fond. Dans l’arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-25.921, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un établissement qui n’avait pas contesté en temps utile la décision de la commission ne pouvait plus discuter au stade de la mise en demeure la régularité et le bien-fondé de l’indu. La Cour a retenu que la décision de la commission était devenue irrévocable sur les points ayant motivé sa saisine. Il faut donc développer dès le premier recours les moyens de fond, les moyens de procédure et les demandes de pièces.

La mise en demeure ouvre une phase plus urgente. L’article L. 133-4 prévoit un délai d’un mois après le rejet total ou partiel des observations. L’article R. 133-9-1 impose que la mise en demeure reprenne la cause, la nature et le montant des sommes restant réclamées, le motif du rejet des observations, la majoration éventuelle de 10 % et les voies et délais de recours. Elle ne doit pas étendre le recouvrement à des sommes qui ne figuraient pas dans la notification initiale. Une mise en demeure peut donc être contestée pour son propre contenu, tout en tenant compte de ce qui a déjà été définitivement discuté au stade antérieur.

Si la mise en demeure reste sans effet, la caisse peut délivrer une contrainte. L’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire attribue le contentieux de la sécurité sociale à des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Une contrainte doit être lue comme un titre exécutoire potentiel, et non comme une simple relance. Le délai d’opposition figure dans l’acte ou dans les textes auxquels il renvoie ; le professionnel doit vérifier immédiatement la date de notification, le tribunal désigné, le montant, les lignes reprises et la majoration. Une opposition tardive peut empêcher la discussion du fond.

À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique avec la CPAM ou le cabinet ne suffit pas à choisir la juridiction. Le professionnel établi à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien doit vérifier l’organisme qui a notifié l’indu, l’adresse procédurale portée sur la décision et la juridiction spécialement désignée compétente pour le contentieux. Le dossier doit comporter les preuves de réception, la réclamation préalable, la décision de la commission, la notification de payer, la mise en demeure et, le cas échéant, la contrainte. Une erreur de destinataire ou de délai peut produire un effet plus grave qu’un argument comptable imparfait.

La prescription ne remplace pas la contestation. L’article L. 133-4 prévoit une prescription de trois ans à compter du paiement, avec un régime différent en cas de fraude. Il faut demander les dates de paiement et vérifier la période exacte de chaque ligne. Pour un ensemble d’actes payé à des dates différentes, le calcul ne peut pas être fait uniquement à partir de la date du contrôle. Le professionnel peut soulever la prescription pour certaines lignes, mais il doit aussi répondre aux autres griefs afin de ne pas laisser une partie de la créance devenir incontestée.

Le montant doit être vérifié indépendamment de la validité des actes. Une caisse peut avoir identifié une anomalie réelle, mais calculé un indu supérieur à la somme effectivement remboursée. À l’inverse, la suppression d’une ligne ne suffit pas si le même grief est repris dans une extrapolation. La défense doit donc refaire les opérations : total des actes contrôlés, taux d’anomalie, base d’extrapolation, part déjà récupérée, retenues opérées, indemnité, majoration et intérêts. Un tableau de calcul signé par le professionnel ou son expert-comptable facilite le débat judiciaire.

La solution amiable doit être documentée. Si la caisse accepte de retirer certaines lignes, il faut demander une décision écrite précisant le nouveau montant, la qualification retenue, les sommes déjà prélevées et la suite donnée aux autres procédures. Si un accord est proposé, il faut vérifier s’il vaut reconnaissance de responsabilité, renonciation à recours ou simple échéancier. Un paiement partiel ne doit pas être présenté comme une acceptation globale lorsque le professionnel conteste le principe ou le solde.

B. Quand le contrôle devient-il une pénalité, une déconvention ou une procédure disciplinaire ?

La pénalité administrative obéit à sa propre procédure. L’article L. 114-17-2 impose au directeur de notifier la description des faits afin que la personne puisse présenter ses observations. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. Le texte distingue l’information initiale, l’intervention éventuelle de la commission, la décision du directeur et le recouvrement. Une lettre qui évoque seulement un indu ne vaut pas nécessairement notification complète d’une pénalité ; inversement, une notification qui vise l’article L. 114-17-1 doit être traitée comme l’ouverture d’un risque autonome.

Le décret de procédure est précisé par l’article R. 147-2 du Code de la sécurité sociale. La personne mise en cause dispose d’un délai d’un mois pour demander à être entendue ou présenter des observations écrites. Elle peut, lors d’une audition, « se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix ». Après ce délai, le directeur peut abandonner la procédure, prononcer un avertissement ou saisir la commission. La commission examine notamment la matérialité, la gravité et la responsabilité, puis le directeur peut poursuivre selon les étapes prévues par le texte. Chaque courrier doit être conservé et comparé à ce calendrier.

La commission n’a pas seulement une fonction comptable. Elle peut examiner la matérialité des actes, la responsabilité du professionnel, la répétition, la bonne foi et le montant. Les représentants de la profession participent lorsque la personne mise en cause est un professionnel ou un établissement de santé, selon les conditions prévues par l’article L. 114-17-2. Le professionnel doit demander à être entendu si une explication orale est utile, mais cette audition ne remplace pas un mémoire écrit. Le mémoire permet de fixer les demandes, de signaler les pièces manquantes et d’éviter qu’une réponse technique soit résumée de façon incomplète.

Le défaut de réponse peut aggraver le dossier. L’article L. 114-17-1 vise la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à une demande de pièce ou à une convocation. Cette disposition ne signifie pas qu’il faut produire sans contrôle n’importe quel document. Elle impose une réponse active : demander un délai justifié, signaler une pièce indisponible, expliquer une impossibilité technique, transmettre les éléments disponibles et préciser la date à laquelle le complément sera remis. Un silence ou une réponse improvisée laisse à la caisse une lecture unilatérale du dossier.

La qualification de fraude doit être combattue avec précision. L’article R. 147-11 vise notamment les faux, les falsifications et la facturation répétée d’actes non réalisés. Pour répondre, le professionnel doit discuter l’intention alléguée, l’existence matérielle des actes, leur répétition, l’identité de la personne qui a saisi les données, les contrôles internes, les corrections opérées et le préjudice réel. Une anomalie due à un paramétrage informatique, à un remplacement mal enregistré ou à un décalage de transmission ne doit pas être décrite comme une fraude sans démonstration individualisée. Si une pièce est authentique mais mal rattachée, cette distinction doit être établie par des éléments techniques.

Une procédure conventionnelle peut intervenir lorsque les règles de la convention nationale sont en cause : dépassements, facturations non conformes, prescriptions, non-respect d’une mise sous accord préalable ou comportement portant atteinte à la relation conventionnelle. La mesure envisagée, sa durée, son effet sur les remboursements et la possibilité d’être entendu doivent être vérifiés dans la notification. L’indu et la mesure conventionnelle peuvent reposer sur des faits proches, mais ils ne se contestent pas toujours devant le même interlocuteur ni selon le même délai. Le dossier de défense doit réserver expressément les droits sur chaque procédure.

La déconvention, le déconventionnement ou le placement hors convention ont des effets professionnels importants : baisse ou disparition de la prise en charge des actes pour les patients, impact sur la trésorerie, information des organismes complémentaires et atteinte à la réputation du cabinet ou de l’établissement. Une décision de cette nature ne doit pas être analysée seulement sous l’angle du montant de l’indu. Il faut vérifier l’autorité qui statue, les faits retenus, la durée, le caractère provisoire ou définitif, la publicité éventuelle et le recours ouvert. Une mesure conservatoire ou urgente peut justifier une saisine rapide du juge compétent.

La voie disciplinaire de la section des assurances sociales de l’Ordre est différente du recouvrement. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, l’article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente de donner des soins aux assurés sociaux et, dans certains cas, le remboursement du trop-perçu ou le reversement aux organismes. Le texte mentionne « l’interdiction temporaire ou permanente » du droit de donner des soins aux assurés sociaux. Cette sanction peut être publiée. Le professionnel doit donc construire une défense qui traite la pratique médicale, la facturation, la proportionnalité et les antécédents séparément.

Pour les autres professions de santé, la juridiction et les textes disciplinaires peuvent différer. Un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un pharmacien, un biologiste ou un établissement n’est pas défendu par la seule référence aux dispositions applicables aux médecins. Il faut identifier l’ordre professionnel, l’agence ou l’autorité conventionnelle saisie, le texte de compétence et les sanctions encourues. La caisse peut aussi transmettre des faits au procureur lorsqu’elle estime qu’une fraude est caractérisée. Une audition administrative ne doit pas être abordée comme un interrogatoire pénal, mais les déclarations, pièces et contradictions peuvent ensuite être utilisées dans d’autres procédures.

La stratégie de défense doit rester cohérente entre les procédures. Dire à la commission que les actes ont tous été réalisés, puis soutenir devant la juridiction ordinale qu’ils n’ont jamais été facturés, crée une contradiction difficile à expliquer. Une réponse peut comporter des moyens subsidiaires : absence de preuve, irrégularité de la notification, erreur de période, absence d’intention, bonne foi, montant excessif, prescription de certaines lignes et, à titre ultime, discussion de la sanction. Cette hiérarchie permet de contester sans renoncer à un argument si le juge écarte le précédent.

Un professionnel qui reçoit une demande de contrôle à Paris ou en Île-de-France doit également anticiper l’impact opérationnel. Le cabinet peut être réparti sur plusieurs sites, avec des remplaçants, un logiciel commun et des patients pris en charge dans des départements différents. La réponse doit identifier l’auteur de chaque acte et l’organisme payeur de chaque période. Une erreur de rattachement territorial ne justifie pas l’absence de réponse, mais elle peut modifier l’interlocuteur, l’adresse de recours ou la compétence de la juridiction. Les échanges doivent être centralisés par le siège du cabinet avec une copie conservée par chaque site.

Enfin, la qualité de la preuve dépend de la chronologie. Le professionnel doit établir une frise allant de la prescription à la facturation, puis au paiement, au contrôle, aux observations, à la décision et au recours. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette présentation rend visibles les ruptures : prescription postérieure, acte facturé avant l’ouverture des droits, transmission prouvée mais non prise en compte, montant payé différent du montant réclamé, observation envoyée à une mauvaise adresse ou décision intervenue après l’expiration d’un délai. Le juge peut alors distinguer une difficulté administrative d’un comportement volontairement frauduleux.

Conclusion

Le rapport IGAS-IGF du 20 août 2026 annonce surtout une intensification des contrôles de prescriptions et de facturations. Pour le professionnel de santé, l’enjeu immédiat est de ne pas laisser une demande de pièces évoluer sans réponse vers un indu, une pénalité ou une procédure disciplinaire. Il faut dater le courrier, identifier la qualification retenue, demander la méthode et les pièces utiles, reconstituer les actes un par un, produire des observations dans le premier délai et préserver les recours suivants.

Un indu n’est pas automatiquement une fraude, une pénalité n’est pas une simple facture et une contrainte n’est pas une relance. Les textes et la jurisprudence imposent une lecture distincte de chaque acte, de chaque montant et de chaque voie de recours. Une défense efficace s’appuie sur des documents datés, une réponse hiérarchisée et une stratégie cohérente devant la caisse, la juridiction de sécurité sociale, l’autorité conventionnelle et, si nécessaire, la juridiction disciplinaire.

📄 Circulaire officielle