Cabinet Kohen Avocats — Fraude sociale
Avocat fraude à l'assurance maladie à Paris : défense face à la CPAM et au juge pénal
Contrôle CPAM, indu, pénalité ou convocation pénale : le cabinet accompagne les assurés et les professionnels de santé pour examiner les faits, les montants et les recours.
Vous avez reçu une convocation ou une notification ? Transmettez le document complet et sa date de réception pour identifier les prochaines démarches.
Fraude assurance maladie · Paris
Faites examiner votre dossier
Notification de la caisse ou convocation pénale : précisez la date de réception, les faits reprochés et l'échéance annoncée.
CPAM
Indus, pénalités
et défense pénale
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16e
Comprendre et préparer votre défense en fraude sociale

Fraude sociale · Paris 16e
Votre défense face à la CPAM et au juge pénal
- Barreau de Paris
- Assurés et soignants
- Indus et pénalités
- Défense pénale
Une notification d'indu, une pénalité financière et une enquête pénale appellent des réponses distinctes. Le remboursement demandé au professionnel relève notamment de l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, celui demandé à l'assuré de l'article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale, et la pénalité de l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale. Le cabinet rapproche chaque reproche des factures, prescriptions et déclarations disponibles, puis détermine les contestations à présenter et leurs échéances.
Maître Hassan Kohen accompagne les assurés et les professionnels de santé à Paris dans la réponse au contrôle, le recours social et la défense pénale. Avant une audition, nous préparons la chronologie et les explications utiles à partir des pièces accessibles. En audition libre, le suspect bénéficie notamment du droit au silence et, pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, de l'assistance d'un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale). Transmettez au cabinet la convocation et les courriers de la caisse.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Comprendre le reproche
Identifier les prestations, les périodes, les personnes concernées et le texte invoqué par la caisse.
Vérifier les comptes
Rapprocher chaque ligne réclamée des soins, prescriptions, paiements et justificatifs disponibles.
Préparer la défense
Coordonner les observations à la caisse, les recours et les explications données aux enquêteurs.
Erreur, déclaration et manœuvres
Identifier l'infraction reprochée
Un remboursement contesté ne suffit pas à établir une escroquerie : ses éléments doivent être caractérisés (article 313-1 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal).
Escroquerie
Cinq points à examiner
- Un procédé prévu par le texte : faux nom, fausse qualité, abus d'une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses.
- Une remise de fonds, un bien, un service ou un acte opérant obligation ou décharge.
- Une remise déterminée par cette tromperie.
- Un préjudice pour la personne trompée ou un tiers.
- L'intention de commettre l'infraction.
Les quatre premiers éléments résultent de l'article 313-1 du Code pénal ; l'élément intentionnel relève de l'article 121-3 du Code pénal. La défense vérifie, pour chaque facturation, ce qui a été déclaré, réalisé et payé.
Fausse déclaration
Une déclaration sciemment fausse ou incomplète
L'article 441-6 du Code pénal réprime la déclaration fournie sciemment pour obtenir ou tenter d'obtenir, pour soi ou pour autrui, une prestation ou un paiement indu d'un organisme social. La simple absence de signalement d'un changement ne doit pas être assimilée sans examen à cette déclaration. Les obligations administratives restent distinctes (article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale). La distinction pénale est précisée par Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498, dans une affaire de prestations CAF fondée sur le même article 441-6.
Faux
Le document, son auteur et son utilisation
Le faux suppose une altération frauduleuse de la vérité dans un support ayant une portée probatoire, de nature à causer un préjudice (article 441-1 du Code pénal). Pour une ordonnance ou un arrêt falsifié, nous distinguons fabrication et utilisation, sans présumer que l'utilisateur a créé le document. L'article 441-7 du Code pénal prévoit aussi le cas particulier des attestations ou certificats inexacts, falsifiés ou utilisés.
Assuré
Droits et déclarations
L'arrêt de travail impose notamment l'abstention de toute activité non autorisée et l'information de la caisse en cas de reprise anticipée. L'inobservation volontaire entraîne la restitution des indemnités correspondantes (article L323-6 du Code de la sécurité sociale).
Professionnel
Réalité et facturation des soins
L'indu peut résulter du non-respect des règles de facturation ou d'actes non effectués. Ce mécanisme ne se confond pas avec les conditions de l'escroquerie (article L133-4 du Code de la sécurité sociale, article 313-1 du Code pénal).
Peines et conséquences professionnelles
Des sanctions selon la qualification
Les chiffres ci-dessous sont les maxima légaux des qualifications indiquées, sans préjuger d'une condamnation.
5 ans
et 375 000 € : escroquerie simple, article 313-1
7 ans
et 750 000 € : escroquerie sociale, article 313-2, 5°
15 ans
de réclusion et 1 M€ : cette escroquerie en bande organisée
2 ans
et 30 000 € : déclaration de l’article 441-6
Articles 313-1 et 313-2
La circonstance sociale et la bande organisée
L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Lorsque l'organisme de protection sociale est lésé pour obtenir une prestation ou un paiement indu, le maximum atteint sept ans et 750 000 euros. Depuis le 27 juin 2026, cette escroquerie commise en bande organisée est un crime puni de quinze ans de réclusion et d'un million d'euros d'amende (article 313-2 du Code pénal). La bande organisée exige une entente ou un groupement préparatoire caractérisé par des faits matériels (article 132-71 du Code pénal). La peine nouvelle plus sévère ne s'applique pas rétroactivement aux faits antérieurs (article 112-1 du Code pénal).
Faux et déclarations
Des incriminations à distinguer
Le faux et l'usage de faux de droit commun sont punis de trois ans et 45 000 euros (article 441-1 du Code pénal). La déclaration sciemment fausse ou incomplète visant une prestation indue expose à deux ans et 30 000 euros (article 441-6 du Code pénal). Pour les certificats ou attestations relevant de l'article 441-7 du Code pénal, la peine est d'un an et 15 000 euros, portée à trois ans et 45 000 euros notamment lorsque le but est de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Professionnels de santé
Exercice et conventionnement
Pour les délits d'escroquerie, l'article 313-7 du Code pénal prévoit notamment une interdiction de l'activité professionnelle liée aux faits ; il prévoit aussi, pour les crimes et délits de l'article 313-2, une confiscation patrimoniale dans les conditions du texte. Le déconventionnement relève d'une autre procédure : violation des engagements conventionnels, observations du professionnel et cas de placement d'office définis par l'article L162-15-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les fautes, abus et fraudes à l'occasion des soins aux assurés peuvent également relever de la section des assurances sociales de leur ordre (article L145-1 du Code de la sécurité sociale).
Contrôle, remboursement et pénalité
À chaque décision, son recours
Conservez les courriers et leurs preuves de réception : elles servent à calculer les délais de recours (article R142-1-A du Code de la sécurité sociale).
Contrôle
Répondre avec des pièces
Les constatations des agents agréés et assermentés dans le cadre de l'article L114-10 du Code de la sécurité sociale font foi jusqu'à preuve du contraire. Une contestation doit donc confronter les anomalies relevées aux justificatifs. Le refus de répondre à une demande de contrôle peut lui-même relever d'une pénalité : le droit au silence pénal ne justifie pas une consigne générale d'ignorer la caisse (article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale).
Indu du professionnel
Observations et recours amiable
La notification doit préciser cause, nature, montant et dates des versements. Elle ouvre deux mois pour payer ou présenter des observations (article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale). La contestation de la décision passe par la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, avant le juge : ne confondez pas ces démarches (article R142-1 du Code de la sécurité sociale, article L142-4 du Code de la sécurité sociale).
Recouvrement
Indemnité de fraude et majoration de retard
L'indemnité de 10 % pour frais de gestion en cas de fraude existe pour le professionnel comme pour l'assuré (article L133-4 du Code de la sécurité sociale, article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est distincte de la majoration de 10 % liée au défaut de paiement de l'indu professionnel dans le délai de la mise en demeure. Celle-ci ouvre un mois pour payer. Une contrainte appelle une opposition motivée dans les quinze jours de sa notification ou signification (article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale, article R133-3 du Code de la sécurité sociale).
Pénalité
Contradictoire et saisine directe du tribunal
La notification des griefs ouvre un mois pour demander à être entendu ou présenter des observations (article R147-2 du Code de la sécurité sociale). L'avis de la commission n'est pas systématique : l'article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit des dispenses. La sanction doit être motivée et requiert l'avis conforme, éventuellement tacite, de l'autorité nationale prévu par l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale. La contestation va directement au tribunal judiciaire spécialement désigné, sans commission de recours amiable, en principe dans les deux mois de la notification (article L142-4 du Code de la sécurité sociale, article R142-1-A du Code de la sécurité sociale).
Montants
Le plafond dépend des faits retenus
Le plafond proportionnel ordinaire est de 70 % des sommes concernées ; à défaut de sommes déterminables, le texte prévoit un plafond forfaitaire de quatre plafonds mensuels de sécurité sociale. En cas de fraude réglementairement caractérisée, ces limites passent à 300 % ou huit plafonds mensuels. La bande organisée relève des plafonds de 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et de seize plafonds mensuels. Minima et règles de récidive complètent ce dispositif (article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, article R147-11 du Code de la sécurité sociale).
Pour un assuré, la rectification des informations ayant une incidence sur l'indu est un mécanisme particulier, prévu avant le recours préalable par l'article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale. Faites examiner la notification reçue plutôt que transposer les règles du professionnel.
Enquête et délais
Préparer le volet pénal
Le contrôle
Identifier son objet, ses périodes et les pièces demandées. Les enquêtes administratives de l'article L114-10 du Code de la sécurité sociale se distinguent de l'enquête pénale.
La transmission pénale
Au-delà du seuil réglementaire, l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale impose en principe la plainte. Le texte dispense toutefois de ce dépôt lorsqu'un procès-verbal constatant la fraude est directement transmis au procureur.
L’audition
En audition libre, droits à l'information, au silence, au départ des locaux et à l'avocat dans les conditions de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. En garde à vue, demander l'assistance d'un avocat dès le début (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).
Les suites
Le procureur décide des poursuites, d'une alternative ou d'un classement dans le cadre de l'article 40-1 du Code de procédure pénale. La caisse peut demander réparation du dommage directement causé par les faits (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale).
Le recours
En matière correctionnelle, l'appel est en principe formé dans les dix jours du jugement contradictoire ; certains cas reportent le départ à la signification (article 498 du Code de procédure pénale). Ce délai ne décrit pas les recours sociaux.
Prescription
Reconstituer les dates
Le délai pénal de droit commun est de six ans pour un délit et vingt ans pour un crime (article 8 du Code de procédure pénale, article 7 du Code de procédure pénale). En cas d'infraction occulte ou dissimulée, l'article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit un départ différé, avec des délais butoirs de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes. Une dissimulation doit être caractérisée ; elle ne se déduit pas du seul mot fraude. Les actes interruptifs doivent aussi être recherchés (article 9-2 du Code de procédure pénale).
Le recouvrement de l'indu professionnel se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude (article L133-4 du Code de la sécurité sociale). Pour les prestations de l'assuré visées par l'article L332-1 du Code de la sécurité sociale, le délai de récupération est de deux ans, sauf fraude ou fausse déclaration. Les faits sanctionnables par pénalité relèvent du délai de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, tandis que le recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans depuis l'envoi de sa notification (article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale).
Pièces et explications
Construire une défense vérifiable
Préparez un rapprochement entre le reproche, le document original et votre explication, sans modifier les pièces.
- Notifications, mises en demeure et enveloppes ou accusés de réception.
- Tableaux d’indus et de facturation dans leur format d’origine.
- Prescriptions, dossiers de soins, agendas et transmissions.
- Contrats de remplacement, tournées et justificatifs de transports.
- Déclarations adressées à la caisse et preuves de leur transmission.
- Relevés des paiements, remboursements déjà effectués et convocations.
Dans une affaire de transports facturés, la Cour distingue le fictif de la surfacturation : « si certaines des facturations litigieuses étaient totalement indues pour correspondre à des trajets fictivement déclarés, d'autres, en ce qu'elles procédaient de surfacturations, ne l'étaient que partiellement ».
Cass. crim., 5 mars 2025, n° 23-81.752
Cette décision censure le calcul du préjudice pénal par un taux unique dans cette affaire ; elle n'interdit pas toute extrapolation de l'indu social.
Extrapolation
Contrôler la méthode et les montants
L'article L133-4 du Code de la sécurité sociale permet, pour l'indu relevant de son I A, une fixation forfaitaire par extrapolation après procédure contradictoire. L'accord écrit rend le montant opposable aux deux parties. Avant de signer, il faut examiner l'échantillon, les actes concernés et la part réellement indue. Au pénal, les preuves doivent être discutées contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale).
Identifiant détourné
Documenter votre absence de participation
Conservez les connexions, agendas, signatures et échanges permettant d'identifier l'auteur des facturations. Un signalement à la caisse et une plainte doivent décrire les faits avec leurs justificatifs. La réparation suppose un dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Le dépôt d'une plainte ne démontre pas, à lui seul, que toute somme réclamée est injustifiée.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fraude à l'assurance maladie
Je suis convoqué pour une audition libre sur une fraude à la CPAM : dois-je venir avec un avocat ?
L'assistance est un droit, non une obligation générale. Selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, le suspect entendu librement doit être informé des faits reprochés, de son droit de quitter les locaux, de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, il peut être assisté d'un avocat. L'escroquerie et la fausse déclaration de prestation entrent dans cette catégorie (article 313-1 du Code pénal, article 441-6 du Code pénal).
Transmettez la convocation, les courriers de la caisse et vos justificatifs avant l'audition. L'avocat prépare avec vous les points à expliquer et les questions auxquelles vous souhaitez ne pas répondre. Il peut poser des questions à l'issue de l'audition et formuler des observations, dans les conditions de l'article 63-4-3 du Code de procédure pénale. Ne confondez pas cette audition pénale avec un entretien de contrôle administratif : il faut d'abord identifier l'auteur de la convocation et son fondement.
Quelles peines pour une fraude à l'assurance maladie ?
La peine dépend des faits, de leur date et de la qualification. L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). L'escroquerie au préjudice d'un organisme social pour obtenir une prestation ou un paiement indu expose à sept ans et 750 000 euros. Depuis le 27 juin 2026, sa commission en bande organisée relève de quinze ans de réclusion criminelle et d'un million d'euros d'amende (article 313-2 du Code pénal). Cette aggravation ne s'applique pas rétroactivement aux faits antérieurs (article 112-1 du Code pénal).
Une déclaration sciemment fausse ou incomplète visant une prestation indue relève de deux ans et 30 000 euros (article 441-6 du Code pénal). Le faux et l'usage de faux de droit commun relèvent de trois ans et 45 000 euros (article 441-1 du Code pénal). Ces maxima ne sont pas des peines automatiques. Pour les qualifications concernées, des confiscations ou interdictions professionnelles sont également prévues par l'article 313-7 du Code pénal.
Infirmier, kinésithérapeute, transporteur : la CPAM peut-elle prouver la fraude avec des statistiques d'activité ?
Des statistiques peuvent servir de preuve pénale, sous réserve de leur discussion contradictoire (article 427 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation retient que « les infractions étant susceptibles d'être établies par tout mode de preuve, la culpabilité peut résulter d'éléments statistiques mettant en évidence des invraisemblances et des incohérences quant au volume de prestations supposées, irréaliste par rapport à une force de travail même élevée » (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947). Ce raisonnement n'autorise pas à tenir toute anomalie pour une fraude démontrée.
Pour l'indu professionnel, l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une extrapolation à l'issue d'une procédure contradictoire, dans le périmètre de son I A. L'accord écrit sur le montant le rend opposable aux deux parties. La défense doit donc examiner l'échantillon, les remplacements, les prescriptions, les temps de trajet et les sommes effectivement indues. Preuve de la culpabilité, récupération de l'indu et calcul du préjudice pénal restent trois questions distinctes.
Faux arrêt de travail : que risque l'assuré, que risque le médecin ?
L'assuré qui utilise sciemment un arrêt falsifié peut relever de l'usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal). Il n'est pas nécessairement l'auteur de la fabrication. Si les conditions de l'escroquerie sociale sont réunies, cette qualification doit aussi être examinée (article 313-1 du Code pénal, article 313-2 du Code pénal). La récupération des prestations et une éventuelle pénalité obéissent à leurs propres textes (article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale, article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale).
Pour le médecin, un certificat matériellement inexact peut relever de l'article 441-7 du Code pénal. La complicité d'escroquerie exige notamment une aide apportée sciemment (article 121-7 du Code pénal). Dans une affaire d'arrêts établis sans constatation des éléments médicaux décrits, la Cour a approuvé cette complicité malgré l'argument d'un état de santé pouvant justifier un arrêt (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). L'analyse porte sur l'examen réalisé, la connaissance des faits et les documents disponibles.
Je n'ai pas signalé un changement de situation à la caisse : est-ce une fraude pénale ?
Pas automatiquement au titre de l'article 441-6 du Code pénal. Ce texte exige une déclaration sciemment fausse ou incomplète en vue d'obtenir un avantage indu. Dans une affaire CAF, la Cour a censuré le raisonnement qui « a considéré à tort que l'omission, par chacun des prévenus, de signaler un changement dans ses conditions de vie caractérisait la déclaration fausse ou incomplète exigée par l'article 441-6, alinéa 2, précité » (Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498).
Cette distinction n'efface pas les obligations envers la caisse. L'absence de déclaration d'un changement de situation peut entraîner une pénalité, sauf bonne foi, dans les conditions de l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale. L'indu peut être récupéré selon l'article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale. Pour un arrêt de travail, les obligations de l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale doivent aussi être vérifiées. Conservez les formulaires, courriers et preuves d'envoi : il faut distinguer un silence, une réponse incomplète et d'éventuelles manœuvres.
Comment contester une notification d'indu de la CPAM ?
Pour un professionnel, vérifiez les montants, la cause, la nature de l'indu et les dates des versements. La notification ouvre deux mois pour payer ou présenter des observations (article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale). La contestation de la décision devant la commission de recours amiable relève également d'un délai de deux mois à compter de sa notification (article R142-1 du Code de la sécurité sociale). Ne traitez pas de simples observations comme la preuve qu'un recours préalable a été formé : ce recours précède normalement le tribunal (article L142-4 du Code de la sécurité sociale).
Pour l'assuré, l'article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un droit particulier à la rectification des informations qui influent sur l'indu. Le courrier reçu doit être examiné pour choisir la démarche. Si une contrainte est ensuite notifiée ou signifiée dans le recouvrement professionnel, l'opposition motivée doit être formée dans les quinze jours, avec copie de la contrainte (article R133-3 du Code de la sécurité sociale, par renvoi de l'article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale). Un délai de paiement n'est pas nécessairement le délai du recours à exercer.
Comment contester une pénalité financière de la CPAM ?
La notification des griefs ouvre un mois pour demander à être entendu ou présenter des observations écrites (article R147-2 du Code de la sécurité sociale). La commission intervient selon les conditions et dispenses prévues par l'article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale. La pénalité finale doit être motivée. Elle se conteste directement devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, sans recours amiable préalable (article L142-4 du Code de la sécurité sociale), en principe dans les deux mois de sa notification (article R142-1-A du Code de la sécurité sociale).
Le contrôle porte sur les faits et le montant. Il appartient au juge « de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.686). La défense confronte les griefs aux pièces, à la bonne foi lorsqu'elle est pertinente et au plafond applicable. Elle examine séparément la régularité de chaque notification.
Peut-on être sanctionné par la caisse et condamné au pénal pour les mêmes faits ?
Une récupération d'indu, une pénalité et une procédure pénale doivent être distinguées (article L133-4 du Code de la sécurité sociale, article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, article L114-9 du Code de la sécurité sociale). Pour des indemnités journalières, la Cour de cassation précise que « ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l'indu le caractère d'une sanction à caractère de punition » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539). Cet arrêt concerne le rapport entre restitution et pénalité ; il ne fixe pas un plafond général de cumul entre sanction CPAM et peine pénale.
Les règles de cumul doivent être examinées selon les sanctions réellement prononcées et les textes applicables. Côté qualifications pénales, une identité de faits n'interdit pas à elle seule le cumul : la Cour a admis celui de faux, usage de faux et escroquerie en précisant les exceptions au cumul (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). Transmettez donc toutes les décisions déjà rendues, sans supposer qu'une première sanction clôt les autres procédures.
Si je suis relaxé, la CPAM peut-elle encore réclamer les sommes ?
La réponse exige de lire le jugement et d'identifier la demande maintenue. La récupération d'un indu professionnel relève de l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, tandis que l'action civile devant le juge pénal repose sur un dommage directement causé par les faits (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Une relaxe ne permet donc pas, à elle seule, d'annoncer que toute dette est effacée ou que toute demande reste fondée.
Dans une affaire concernant une pharmacienne interdite d'exercice, la relaxe était devenue définitive et le recours ne portait plus que sur les intérêts civils. La Cour précise : « Il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de rechercher l'existence d'une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.335). Cette solution concerne cette configuration procédurale. Il faut examiner les motifs de la relaxe, les recours exercés et le fondement exact de la demande de la caisse.
Au bout de combien de temps une fraude à l'assurance maladie est-elle prescrite ?
Il n'existe pas un délai unique. L'action publique se prescrit en principe par six ans pour un délit et vingt ans pour un crime (article 8 du Code de procédure pénale, article 7 du Code de procédure pénale). Pour l'escroquerie sociale criminelle en bande organisée, vérifiez la date des faits (article 313-2 du Code pénal, article 112-1 du Code pénal). Une infraction dissimulée peut relever du départ différé et des délais butoirs de l'article 9-1 du Code de procédure pénale. Les actes interruptifs comptent également (article 9-2 du Code de procédure pénale).
Pour l'indu professionnel, le délai est de trois ans depuis le paiement, sauf fraude (article L133-4 du Code de la sécurité sociale). La récupération des prestations de l'assuré visées par l'article L332-1 du Code de la sécurité sociale relève de deux ans, sauf fraude ou fausse déclaration. Les faits justifiant une pénalité relèvent de cinq ans depuis la connaissance, effective ou attendue, des faits permettant d'agir (article 2224 du Code civil, article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale). Le recouvrement de la pénalité relève de deux ans depuis l'envoi de sa notification.
Risque-t-on un déconventionnement ou une interdiction d'exercer ?
Ces mesures relèvent de mécanismes distincts. L'article L162-15-1 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à placer un professionnel hors convention pour violation de ses engagements, dans les conditions conventionnelles et après possibilité de présenter ses observations. En urgence, une suspension des effets de la convention suppose les conditions particulières du texte. Un placement d'office est prévu lors d'une seconde pénalité ou condamnation définitive en cinq ans pour des faits frauduleux ayant causé un préjudice au moins égal à huit plafonds mensuels de sécurité sociale.
Le juge pénal peut prononcer l'interdiction professionnelle prévue, pour les délits concernés, par l'article 313-7 du Code pénal. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes peuvent aussi relever de la section des assurances sociales pour des fautes, abus ou fraudes à l'occasion des soins (article L145-1 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet examine séparément chaque notification, les faits retenus et les conditions de la mesure. Une contestation de l'indu ne remplace pas la défense contre une sanction professionnelle.
Ma carte Vitale ou mon identifiant de professionnel a été utilisé à mon insu : que faire ?
Il faut documenter l'utilisation non autorisée : factures, lieux et horaires d'exercice, agendas, connexions, signatures, échanges et signalements déjà effectués. Informez la caisse par écrit et préparez une plainte décrivant les faits et les pièces disponibles. Une plainte ne prouve pas, à elle seule, l'absence de participation ; la défense doit confronter les opérations contestées aux éléments matériels. L'intention reste un élément à examiner pour les infractions concernées (article 121-3 du Code pénal, article 313-1 du Code pénal).
Une demande de réparation suppose un dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). En cas d'information judiciaire, l'accès au dossier de la partie civile obéit aux conditions de l'article 114 du Code de procédure pénale. Le cabinet peut préparer le signalement et la réponse à la notification reçue, puis examiner la constitution de partie civile. Conservez aussi les justificatifs de vos démarches auprès de la caisse et les dates de réception des décisions.
Quels honoraires pour une défense en matière de fraude à l'assurance maladie ?
Les honoraires sont fixés en accord avec le client. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, sauf exceptions légales notamment d'urgence, de force majeure ou d'aide juridictionnelle totale, une convention écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles et les frais envisagés. La fixation exclusivement fondée sur le résultat judiciaire est interdite ; un complément de résultat peut s'ajouter à la rémunération des prestations.
Pour définir la mission, transmettez les notifications, les tableaux de calcul et la convocation éventuelle. La réponse à un contrôle, le recours contre l'indu, la contestation d'une pénalité et la défense pénale peuvent nécessiter des interventions différentes. La proposition du cabinet doit préciser le périmètre retenu, les étapes couvertes et les conditions d'une éventuelle extension. Aucun montant ni résultat ne peut être déduit du seul intitulé de la procédure.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Articles contrôlés dans leur version applicable au 13 octobre 2026, également applicable au 15 octobre 2026. Pour des faits antérieurs, leur version à la date des faits doit être examinée.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 15 octobre 2026.
Un contrôle ou une plainte de la CPAM ?
Adressez les courriers de la caisse, les tableaux d'indus et la convocation. Le cabinet examine les pièces et le périmètre de la mission à engager.