L’opposition du gouvernement à l’acquisition de la nationalité française par mariage : motifs d’indignité, défaut d’assimilation, délai de deux ans et recours devant le Conseil d’État (articles 21-2, 21-4 du code civil et décret du 30 décembre 1993)
Conseil d’État 28 décembre 2023 n° 488658, Conseil d’État 7 février 2025 n° 490462, Conseil d’État 10 juillet 2025 n° 496718, Conseil d’État 2 février 2024 n° 481196, Conseil d’État 26 novembre 2024 n° 492999, Conseil d’État 11 mai 2023 n° 465165, Conseil d’État 6 février 2023 n° 459152, Conseil d’État 22 juin 2022 n° 459548, Conseil d’État 6 avril 2022 n° 452168, Conseil d’État 30 novembre 2021 n° 451191, Conseil d’État 6 juillet 2021 n° 442771, Conseil d’État 3 mai 2021 n° 443941, Conseil d’État 2 mars 2021 n° 438538, Conseil d’État 2 mars 2021 n° 442337, Conseil d’État 27 novembre 2020 n° 436767, Conseil d’État 14 décembre 2018 n° 412060, Conseil d’État 24 septembre 2018 n° 412872 et Conseil d’État 4 juillet 2018 n° 414832 — Analyse doctrinale, procédurale et contentieuse approfondie du régime juridique de l’opposition du Gouvernement à l’acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite à raison du mariage (articles 21-2 et 21-4 du code civil, décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) : articulation entre droit subjectif à déclaration et prérogative de souveraineté de l’État, caractérisation des motifs d’indignité (infractions pénales sans exigence de condamnation définitive, travail dissimulé, violences conjugales ou intrafamiliales, menaces à l’ordre public et notes blanches), définition matérielle du défaut d’assimilation autre que linguistique (polygamie et bigamie, méconnaissance du principe d’égalité entre les sexes, prosélytisme et radicalisme religieux), computation rigoureuse du délai préfix de deux ans à compter du récépissé de l’article 26 du code civil, garanties de la phase contradictoire préalable (article 32 du décret de 1993), exigence de l’avis conforme du Conseil d’État, compétence directe en premier et dernier ressort du Conseil d’État (article R. 311-1 du CJA) et intensité du contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur l’exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique.
L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint de nationalité française constitue une voie d’accès privilégiée à la nationalité républicaine, régie par l’article 21-2 du code civil. Contrairement à la naturalisation par décret prévue à l’article 21-15 du même code, qui relève d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire étendu du ministre chargé des naturalisations, la déclaration recognitive souscrite au titre du mariage confère au déclarant un véritable droit subjectif à l’acquisition de la nationalité dès lors que l’ensemble des conditions légales de recevabilité et de fond se trouvent objectivement réunies au jour de la déclaration. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère fréquemment déterminante pour sécuriser la constitution du dossier déclaratif et faire face aux investigations administratives poussées menées par les services préfectoraux et ministériels.
Toutefois, ce droit subjectif d’accès à la nationalité française n’est pas inconditionnel et demeure tempéré par une prérogative régalienne de contrôle négatif confiée au pouvoir exécutif. Aux termes de l’article 21-4 du code civil :
« Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. »
Ce mécanisme singulier d’opposition gouvernementale, qui s’exprime obligatoirement par un décret délibéré en Conseil d’État après avis de la section de l’intérieur, institue un équilibre complexe entre la protection des droits individuels du conjoint étranger et la sauvegarde des intérêts fondamentaux et des valeurs essentielles de la communauté nationale. La mise en œuvre de cette procédure d’exception soulève des interrogations fondamentales quant à la délimitation matérielle des motifs d’indignité et de défaut d’assimilation non linguistique, ainsi qu’à la rigueur des garanties procédurales entourant l’édiction du décret d’opposition.
Une analyse systématique du contentieux révèle que le Conseil d’État exerce un contrôle de pleine légalité sur les décrets d’opposition, veillant à la stricte observation du délai préfix de deux ans, à l’effectivité des droits de la défense et à l’exactitude matérielle des faits fondant la mesure gouvernementale. Il convient d’examiner dans un premier temps le cadre substantiel de l’opposition gouvernementale à travers les notions d’indignité et de défaut d’assimilation (I), avant d’étudier dans un second temps la procédure administrative d’opposition et les modalités du contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’État (II).
I. Le cadre substantiel de l’opposition gouvernementale : l’articulation entre droit à déclaration et motifs d’exclusion
L’opposition du Gouvernement ne saurait se fonder sur de simples considérations d’opportunité politique ou administrative. L’article 21-4 du code civil restreint expressément les motifs d’opposition à deux chefs légaux limitatifs : l’indignité et le défaut d’assimilation autre que linguistique. Cette limitation textuelle impose à l’autorité publique de caractériser des comportements ou des situations incompatibles avec l’appartenance à la communauté nationale.
A. La qualification des motifs d’indignité : condamnations pénales, manquements fiscaux, violences intrafamiliales et atteintes à l’ordre public
La notion d’indignité au sens de l’article 21-4 du code civil sanctionne les manquements graves aux devoirs civiques, à la probité, à l’ordre public ou aux lois et règlements de la République. L’analyse prétorienne constante dégage une autonomie remarquable de l’indignité administrative par rapport à la chose jugée au pénal.
En premier lieu, le juge de l’excès de pouvoir rappelle avec constance que l’administration n’est pas subordonnée à l’existence d’une condamnation pénale définitive pour retenir l’indignité du déclarant. Dans une décision de principe, le Conseil d’État a jugé que :
« le principe de présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement s’oppose, pour indignité, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger en se fondant sur des faits qui n’ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. » (Conseil d’État, 28 décembre 2023, n° 488658)
Cette règle cardinale, réitérée notamment dans l’arrêt Conseil d’État, 2 mars 2021, n° 438538 et l’arrêt Conseil d’État, 27 novembre 2020, n° 436767, autorise l’exécutif à se fonder sur des charges établies dans le cadre d’une instruction préparatoire ou d’une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle. Ainsi, dans l’affaire n° 488658, le Conseil d’État a validé le décret d’opposition visant un requérant ayant fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée et complicité de faux bulletins de salaire, en soulignant qu’il ne contestait pas sérieusement la matérialité des faits qui lui étaient reprochés.
En deuxième lieu, les condamnations pour violences physiques, singulièrement lorsqu’elles s’exercent au sein de la sphère familiale ou conjugale, constituent un fondement récurrent et intangible de l’indignité. Le Conseil d’État a ainsi jugé que des faits de violences habituelles sur conjointe ayant conduit à une condamnation correctionnelle à six mois d’emprisonnement avec sursis justifient pleinement l’opposition du Gouvernement :
« en estimant que ces faits, eu égard à leur nature et à leur gravité, rendaient M. A… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil. » (Conseil d’État, 2 mars 2021, n° 442337)
De manière analogue, les violences volontaires commises à l’encontre de mineurs de quinze ans par une personne ayant autorité fondent légalement l’indignité, comme l’illustre la décision Conseil d’État, 3 mai 2021, n° 443941, où la requérante avait été condamnée par le tribunal de grande instance de Bobigny pour des faits de violences sur mineur. La juridiction suprême a par ailleurs estimé dans l’arrêt Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 452168 que la commission conjuguée d’une exhibition sexuelle et de violences volontaires sur conjoint, bien que n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, suffit à caractériser l’indignité en raison de leur nature, de leur gravité et de leur survenance récente.
En troisième lieu, les infractions relatives au droit du travail, à la fraude sociale et économique, ou encore la soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes emportent la qualification d’indignité. Dans l’affaire Conseil d’État, 6 juillet 2021, n° 442771, la requérante avait été mise en examen et placée en détention provisoire pour avoir soumis plusieurs personnes vulnérables à des conditions de travail indignes et employé des étrangers sans titre. La Haute Juridiction a confirmé la légalité du décret d’opposition, rejetant également le grief tiré d’une prétendue violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en rappelant que le refus d’acquisition de la nationalité ne porte pas en lui-même atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
Cette sévérité à l’égard de la délinquance économique et routière s’est trouvée confirmée dans l’arrêt récent Conseil d’État, 10 juillet 2025, n° 496718, où la Haute Assemblée a considéré que :
« M. A… s’est rendu coupable, d’une part, en 2018, en tant que gérant de société, des faits d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail et d’exécution d’un travail dissimulé, et, d’autre part, depuis 2000, de multiples infractions routières pour des excès de vitesse de plus de 40 km/h et de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ayant donné lieu à suspension de son permis de conduire en 2007, 2012, 2018, 2020 et 2022. En estimant que ces faits, eu égard à leur gravité et à leur caractère répété, rendaient M. A… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »
Cette solution fait écho à la jurisprudence antérieure Conseil d’État, 24 septembre 2018, n° 412872, validant l’opposition gouvernementale à l’encontre d’un chef d’entreprise condamné pour travail dissimulé et emploi d’étrangers non autorisés sur des chantiers dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. De même, les condamnations pénales pour recel de vol aggravé (Conseil d’État, 27 novembre 2020, n° 436767) ou pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique cumulée avec un port d’arme blanche sans motif légitime (Conseil d’État, 11 mai 2023, n° 465165) fondent valablement le décret d’opposition.
En quatrième lieu, l’indignité englobe les atteintes graves à la sécurité nationale et l’adhésion à des idéologies extrémistes. Dans l’arrêt Conseil d’État, 7 février 2025, n° 490462, le Conseil d’État a jugé sur le fondement d’une note blanche des services de renseignement versée au débat contradictoire que les liens entretenus avec des mouvances islamistes radicales et la diffusion de thèses prônant l’instauration d’un califat mondial fondé sur la charia justifient la qualification d’indignité au sens de l’article 21-4 du code civil.
B. La caractérisation du défaut d’assimilation autre que linguistique : polygamie, rupture de l’égalité entre les sexes et rejet des principes républicains
Aux termes de l’article 21-4 du code civil, le Gouvernement peut également s’opposer à l’acquisition de la nationalité pour « défaut d’assimilation, autre que linguistique ». Cette précision textuelle est essentielle : la vérification du niveau linguistique du déclarant (niveau B1 ou B2 selon les textes applicables) relève du contrôle préalable de recevabilité de la déclaration opéré par l’autorité préfectorale en vertu de l’article 21-2 du code civil et de l’article 21-24 du code civil. Le pouvoir d’opposition ne saurait donc être exercé pour sanctionner une maîtrise linguistique jugée imparfaite (Conseil d’État, 14 décembre 2018, n° 412060).
Le défaut d’assimilation non linguistique sanctionne l’adoption d’un mode de vie, de comportements ou de convictions en rupture caractérisée avec les valeurs fondamentales de la République et l’organisation de la société française. La loi elle-même identifie des situations objectives de défaut d’assimilation irréfragable ou présumé. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article 21-4 du code civil dispose que :
« La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. »
La jurisprudence applique cette règle avec une grande rigueur. Dans l’arrêt Conseil d’État, 30 novembre 2021, n° 451191, le déclarant de nationalité mauritanienne avait contracté mariage avec une ressortissante française en 2008, puis s’était remarié en 2014 en Mauritanie avec une seconde épouse. Bien que ce second mariage ait été formellement dissous en 2018 avant la souscription de sa déclaration, le requérant avait reconnu la paternité d’un enfant né de sa seconde épouse en 2020. Le Conseil d’État a validé le décret d’opposition, estimant que la situation de bigamie effective vécue de 2014 à 2018 et la persistance de liens familiaux démontraient une absence d’assimilation suffisante à la communauté française.
Au-delà de la polygamie légalement désignée, le défaut d’assimilation est principalement retenu dans les hypothèses où le déclarant manifeste une hostilité ou un rejet explicite du principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes. L’instruction préfectorale ou consulaire, matérialisée par l’entretien individuel prévu à l’article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, permet de consigner les déclarations du conjoint étranger.
Dans la décision Conseil d’État, 22 juin 2022, n° 459548, le Conseil d’État a confirmé le décret d’opposition pris à l’encontre d’un requérant ayant déclaré lors de son entretien consulaire à Alger qu’il imposait à son épouse un mode de vie caractérisé par la soumission et la ségrégation au sein du foyer :
« Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu’il a tenus au cours des entretiens menés par les agents du consulat général de France à Alger chargés de l’instruction de son dossier, que M. B… adopte un mode de vie caractérisé par une soumission des femmes qui ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, et notamment au principe d’égalité entre les sexes. Par suite, en estimant que M. B… n’était pas assimilé à la communauté française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »
La même solution est rigoureusement retenue à l’égard de déclarantes dont les prises de position consacrent une négation de l’égalité des sexes ou une sujétion matrimoniale incompatible avec l’ordre public sociétal républicain (Conseil d’État, 6 février 2023, n° 459152 ; Conseil d’État, 4 juillet 2018, n° 414832). Dans l’arrêt Conseil d’État, 26 novembre 2024, n° 492999, le Conseil d’État a réaffirmé que l’adhésion à une pratique religieuse radicale prônant une rupture totale avec les règles de la vie en société et contestant les valeurs républicaines constitue un défaut d’assimilation caractérisé.
Le refus d’accomplir des actes élémentaires de civilité républicaine lors des cérémonies ou des entretiens administratifs — tel que le refus délibéré de serrer la main d’un représentant de l’autorité publique de sexe opposé pour des motifs exclusivement religieux — s’analyse comme la manifestation matérielle d’une contestation du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, légitimant l’intervention d’un décret d’opposition.
II. La procédure administrative d’opposition et le contentieux de l’excès de pouvoir devant le Conseil d’État
Le décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française relève d’une procédure administrative rigoureusement balisée par la loi et les règlements, dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la décision de l’exécutif. La contestation de cet acte régalien est portée directement devant le Conseil d’État, qui exerce un contrôle approfondi sur les motifs retenus.
A. Les exigences procédurales et le délai préfix de deux ans : récépissé de l’article 26, garantie du contradictoire et avis conforme du Conseil d’État
La légalité externe du décret d’opposition est conditionnée par le respect de formalités substantielles strictes et l’observation d’un délai impératif institué à l’article 21-4 du code civil.
Premièrement, le point de départ du délai d’opposition est fixé avec une rigueur absolue par l’article 21-4 du code civil : le délai de deux ans court exclusivement « à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 du code civil ». Ce récépissé est délivré par le préfet ou l’autorité consulaire dès lors que le déclarant a fourni l’intégralité des pièces requises pour l’instruction de sa déclaration de nationalité.
La jurisprudence du Conseil d’État fixe les règles précises de computation de ce délai préfix de deux ans. Il est fermement établi que la date déterminante pour apprécier le respect du délai biennal est la date de signature du décret par le Premier ministre, et non la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au Journal officiel de la République française :
« le délai de deux ans imparti par l’article 21-4 du code civil pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité française commence à courir à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de la déclaration souscrite par le requérant en vue d’acquérir la nationalité française lui a été délivré le 27 juillet 2021. Le décret portant opposition à son acquisition de la nationalité française a été pris le 29 juin 2023. Par suite, et alors même qu’il n’a été notifié à l’intéressé que le 5 août 2023, il est intervenu dans les conditions de délai prévues à l’article 21-4 du code civil. » (Conseil d’État, 28 décembre 2023, n° 488658)
Cette doctrine contentieuse, affirmée de longue date et rappelée notamment dans les décisions Conseil d’État, 6 juillet 2021, n° 442771 et Conseil d’État, 27 novembre 2020, n° 436767, protège la décision de l’exécutif contre les aléas d’acheminement postal, sous réserve que le décret ait été formellement adopté et signé avant l’expiration du terme biennal.
Deuxièmement, la procédure contradictoire préalable constitue une garantie procédurale substantielle régie par l’article 32 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Aux termes de ce texte :
« Lorsque le Gouvernement veut s’opposer, en application de l’article 21-4 du code civil, à l’acquisition de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs d’opposition au déclarant qui dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations en défense. / Après réception des observations ou à l’expiration du délai d’un mois, le ministre transmet le dossier au Conseil d’Etat pour avis. » (Conseil d’État, 11 mai 2023, n° 465165)
Le respect de cette phase contradictoire implique que la lettre de notification expose de manière suffisamment circonstanciée les griefs factuels et juridiques reprochés au déclarant (Conseil d’État, 7 février 2025, n° 490462 ; Conseil d’État, 10 juillet 2025, n° 496718). Le ministre n’est pas tenu de répondre point par point aux observations en défense produites par l’intéressé, mais doit obligatoirement les joindre au dossier transmis à la section de l’intérieur du Conseil d’État.
Troisièmement, la consultation du Conseil d’État revêt une nature contraignante singulière. L’article 21-4 du code civil exigeant un « décret en Conseil d’État », le Gouvernement ne peut légalement prendre le décret d’opposition que si la formation consultative du Conseil d’État a émis un avis conforme favorable à l’opposition. Si le Conseil d’État rend un avis défavorable, le Premier ministre est juridiquement privé de la faculté d’édicter le décret d’opposition. Le juge du contentieux vérifie que le décret attaqué a été pris conformément à cet avis obligatoire (Conseil d’État, 10 juillet 2025, n° 496718), tout en précisant qu’aucune disposition n’impose de mentionner expressément dans les visas du décret la date et le sens de cet avis consultatif (Conseil d’État, 24 septembre 2018, n° 412872).
Quatrièmement, quant aux signatures, le Conseil d’État juge invariablement que l’ampliation administrative notifiée au requérant n’a pas à être revêtue de la signature manuscrite du Premier ministre ou du ministre chargé des naturalisations, dès lors que les mentions de l’ampliation certifiée conforme par le secrétariat général du Gouvernement attestent de l’existence et de la régularité du décret original dûment signé et contresigné (Conseil d’État, 7 février 2025, n° 490462 ; Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 452168 ; Conseil d’État, 2 mars 2021, n° 442337).
B. L’office du juge de l’excès de pouvoir : contrôle de l’exactitude matérielle, qualification juridique des faits et effets rétroactifs du décret
En vertu de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État est directement compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets du Président de la République et du Premier ministre. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du décret au déclarant.
L’office du juge administratif se caractérise par l’exercice d’un contrôle de pleine qualification juridique et d’exactitude matérielle des faits. Si le Gouvernement dispose d’un pouvoir d’appréciation pour apprécier si des faits avérés caractérisent l’indignité ou le défaut d’assimilation, le juge censure toute inexacte application de la loi ainsi que toute erreur de qualification juridique.
Une illustration saisissante de la plénitude de ce contrôle réside dans la décision d’annulation Conseil d’État, 2 février 2024, n° 481196. Dans cette affaire, la Première ministre s’était opposée pour indignité à l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant congolais, en invoquant une prétendue altercation violente survenue au sein de l’ambassade de France en Angola. Le requérant produisait devant le Conseil d’État deux enregistrements vidéo contredisant les allégations ministérielles. La Haute Juridiction a exercé un contrôle minutieux sur les pièces versées au débat contradictoire et prononcé l’annulation du décret d’opposition :
« En revanche, si la Première ministre s’est fondée, pour prendre le décret attaqué, sur la circonstance que M. A… aurait eu une altercation violente avec le personnel de l’ambassade de France en Angola le 7 juillet 2022, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux vidéos produites dans le cadre de la présente instance, que si une altercation est effectivement intervenue, M. A… n’a à aucun moment fait preuve de violences physiques ou verbales à l’égard des agents de l’ambassade […] Il résulte de ce qui précède que, en se fondant sur le motif tiré de l’indignité de M. A… pour s’opposer à l’acquisition par celui-ci de la nationalité française, la Première ministre a fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. M. A… est, dès lors, fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué. »
Cette décision démontre la réalité et l’efficacité du recours contentieux lorsque l’administration s’appuie sur des rapports administratifs inexacts ou des faits dénaturés. En outre, le Conseil d’État a alloué au requérant une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Enfin, la question des effets dans le temps de la décision d’opposition et de son éventuelle annulation contentieuse revêt une dimension pratique majeure. Le troisième alinéa de l’article 21-4 du code civil dispose que « En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française ». Cette fiction juridique d’anéantissement rétroactif prive le déclarant du statut de citoyen français dès l’origine.
Néanmoins, le législateur a tempéré cette rétroactivité par une clause de sécurité juridique insérée au quatrième alinéa de l’article 21-4 :
« Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d’opposition ne pourra être contestée pour le motif que l’auteur n’a pu acquérir la nationalité française. »
Lorsque le Conseil d’État prononce l’annulation pour excès de pouvoir du décret d’opposition (comme dans l’arrêt n° 481196 du 2 février 2024), cette annulation rétroactive fait disparaître la mesure d’opposition avec effet rétroactif. Dès lors que le délai préfix de deux ans imparti au Gouvernement pour s’opposer est expiré, l’exécutif est définitivement forclos pour adopter un nouveau décret d’opposition. La déclaration de nationalité produit ainsi rétroactivement tous ses effets de droit à la date de sa souscription ou de son enregistrement, consacrant définitivement l’appartenance du conjoint étranger à la communauté nationale française.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nationalité française à Paris.